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Projet de loi
renforçant la lutte contre la violence routière

Première lecture - 29 et 30 avril 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier

Chapitre 1erRépression des attientes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule

Art. 1erHomicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 2Homicide involontaire et blessures involontaires - art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 nouveaux du code pénal

Art. 2 bisCréation d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal

Art. additionnel après l'art. 2 bis

Art. 3Coordinations - art. 434-10 du code pénal, L. 234-11, L. 234-12, L. 234-13 et L. 235-5 du code de la route

Art. 4Infractions commises en état de récidive - art. 131-13, 132-11, 132-16-2 nouveaux du code pénal, art. L. 221-2 et L. 413-1 du code de la route

Art. 5Suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire - art. 131-6, 131-14, 131-16, 132-28, 221-8, 222-44, 223-18, 435-5 du code pénal, art. 708 du code de procédure pénale, art. L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route)

Art. 6Peines complémentaires en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. 131-16, 131-21, 131-35-1, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18, 434-41 du code pénal, art. 41-1 du code de procédure pénale, art. L. 221-2, L. 223-5, L. 224-14, L. 224-15, L. 224-16, L. 231-2, L. 234-2, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route

Art. 6 bisPeines complémentaires encourues en cas d'interruption involontaire de grossesse commise par un conducteur - art. 223-21 nouveau du code pénal

Art. additionnel après l'art. 6 bis

Art. 7Extension de la responsabilité pécuniaire du propriétaire - procédure de l'amende forfaitaire - art. L. 121-3 et L. 322-1 du code de la route, art. 529-8, 529-10 nouveau, 529-11 nouveau, 530 et 530-1 du code de procédure pénale

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 7 bisRapport sur l'utilisation du produit des amendes

Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 9 bis ou après l'art. 19

Art. 8Permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices - art. L. 223-1, L. 223-2, L. 223-6, L. 223-8, L. 224-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-3, L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route

Art. 9Délai minimum pour passer son permis de conduire après une invalidation - art. L. 223-5 du code de la route

Art. 9 bisExamen médical, clinique, biologique et psychotechnique - art. L. 223-5 et L. 224-14 du code de la route

Art. 10Modalités du retrait des points - art. L. 223-1, L. 223-3 et L. 223-6 du code de la route

Art. 11Création d'un délit de conduite malgré un permis invalidé - art. L. 223-5 du code de la route

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 11 bisSensibilisation aux notions élémentaires de premier secours

Division et art. additionnels avant la section 1

Art. additionnel avant la section 1

Art. 12 AFormation au code de la route pour les conducteurs d'un quadricycle léger à moteur - art. L. 221-1 du code de la route

Art. 12Interdiction des matériels de débridage des cyclomoteurs et des détecteurs de radars - art. L. 317-5 à L. 317-8 nouveaux, L. 413-2 à L. 413-5 nouveaux, L. 130-8 nouveau du code de la route

Art. additionnels après l'art. 12

Division et art. additionnels avant la section 2

Art. 13Déplacement d'ouvrages et d'installations situés sur le domaine public routier - art. L. 113-3 du code de la voirie routière

Art. 13 bisDistance minimale latérale - art. L. 113-3 du code de la voirie routière

Art. 14Profession d'expert en automobile et procédure relative aux véhicules gravement endommagés - chapitre VI du titre II du livre troisième de la partie législative du code de la route, art. L. 326-3, chapitre VII nouveau, art. L. 326-13 à L. 326-15 nouveaux du code de la route

Art. 15Peine complémentaire en cas de violences ou d'outrage à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire - art. L. 211-1 nouveau du code de la route

Art. additionnel avant l'art. 16

Art. 16Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités locales et leurs groupements - art. L. 330-7-1 nouveau du code de la route

Art. 16 bisrapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident

Art. 17Immobilisation des transports de marchandises dangereuses - Habilitation des contrôleurs des transports terrestres - Accès au fichier national du permis de conduire - art. L. 130-6, L. 225-5 et L. 325-1 du code de la route

Art. 17 bisRapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions

Art. 18Réglementation des entreprises de déménagement - Commissions des sanctions administratives - art. 8, 17 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Art. 19Entreprises de déménagement - Chronotachygraphe électronique - art. 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et art. 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958

Division et art. additionnels après l'art. 19

Art. additionnel avant l'art. 20

Art. 20Insertion dans le code de la route des nouvelles infractions d'homicide involontaire et de blessures involontaires à l'occasion de la conduite d'un véhicule - art. L. 232-1, art. L. 232-2 et L. 232-3 nouveaux du code de la route

Art. additionnels après l'art. 20

Art. 21Simplification - Coordinations - art. L. 225-2, L. 234-8 et L. 234-10 du code de la route

Art. additionnels après l'art. 21

Art. 21 bisHarmonisation terminologique du code de procédure pénale - art. 398-1 et 522 du code de la procédure pénale

Art. 21 terRétention et suspension du permis de conduire en cas de conduite après usage de stupéfiants - art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route

Art. 21 quaterHarmonisation rédactionnelle en matière de conduite après usage de stupéfiants - art. L. 235-2 du code de la route

Art. additionnels après l'art. 21 quater

Art. 22Ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la route

Art. additionnel après l'art. 22

Art. 23Enquêtes relevant du Bureau enquêtes accidents défense

Art. 24Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Art. 25Application à Mayotte des dispositions du projet de loi

Art. additionnel après l'art. 25

Art. 25 bisHarmonisation terminologique des dispositions relatives au juge unique pour leur application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna - art. 837 du code de procédure pénale

Art. 25 terApplication en Polynésie française de la loi relative à la conduite sous l'influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants - art. L. 244-2 du nouveau code de la route

Art. 26Application outre-mer et habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution

Art. additionnel après l'art. 26

Intitulé du projet de loi