Articles additionnels après l'article 7
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité contribue également à la promotion de la sécurité routière, au titre des risques professionnels, comme au titre de la sécurité des salariés. A cette fin, il organise régulièrement des réunions d'information et de formation. Il peut également proposer toute mesure susceptible d'y contribuer, notamment d'un point de vue préventif. Si l'employeur s'y refuse, il doit motiver sa décision. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Plus que de répression, ce dont nous avons vraiment besoin, en matière de sécurité routière, c'est de formation.
Dans un contexte où chaque année plusieurs milliers de personnes décèdent ou sont blessées sur les routes de France, s'affligeant ainsi mutuellement la plus extrême des sanctions, on peut en effet douter de l'effet réellement dissuasif de la sanction.
Beaucoup d'entre nous ont souligné depuis le début de nos débats les lacunes de la prévention et singulièrement de la formation. De nombreux amendements ont été déposés en ce sens, afin de parfaire l'éducation, en amont, au niveau de l'école, des futurs conducteurs.
Il convient également de développer une formation continue, en aval du permis de conduire, qui permette à chacun d'évaluer ses capacités de conduite et de se remettre à niveau.
On le sait, depuis plusieurs années, l'idée selon laquelle le lieu de travail serait un endroit particulièrement propice à cette formation fait son chemin.
Cette option se justifie à plus d'un titre. D'abord, bien évidemment, elle concerne ceux dont le travail est en contact étroit et constant avec la route. Je pense à l'ensemble des transporteurs routiers, mais également aux commerciaux qui parcourent chaque année plusieurs milliers de kilomètres ou à d'autre professions qui impliquent des déplacements fréquents, tels que les médecins, les infirmières, les postiers, etc.
L'idée de faire participer les entreprises à la formation des conducteurs et de les impliquer dans la prévention des accidents de la route apparaît également justifiée de façon beaucoup plus générale, dans la mesure où la très grande majorité des accidents de la route se produit lors des trajets domicile-travail. Ces accidents sont d'ailleurs considérés comme des accidents du travail.
Avec le présent amendement, les sénateurs communistes vous proposent de traduire en actes cette réflexion, en introduisant dans le code du travail l'obligation d'information et de formation des salariés à la sécurité routière.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou C.H.S.C.T., obligatoirement constitués dans les entreprises de plus de cinquante salariés, nous sont apparus, de ce point de vue, particulièrement bien placés. La mission générale de protection et de sécurité des salariés qui est la leur ainsi que leur contribution à la prévention des risques les mettent dans le droit-fil des attentes en matière de sécurité routière.
Cette possibilité ne constitue évidemment qu'une première étape qui devra, après une période d'évaluation, être généralisée à l'ensemble des PME-PMI, selon des modalités qui restent à définir.
Pour l'instant, il nous semble que le Parlement ferait un grand pas en faveur de la prévention en adoptant le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement me semble inutile. En effet, l'article L. 236-2 du code du travail prévoit précisément que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de veiller à la sécurité des salariés et de procéder à l'analyse des risques professionnels.
C'est la raison pour laquelle, au sein des entreprises dans lesquelles la conduite automobile tient une place importante dans le travail ou dans les trajets des salariés, le CHSCT me paraît tout à fait habilité à intervenir sur cette question.
La commission a donc donné un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Evidemment, les actions de formation en entreprises qui traitent de la sécurité routière sont utiles, et il est intéressant que vous le souligniez. Simplement, les modalités qui sont proposées par cet amendement paraissent inadaptées. Nous pensons que le CHSCT n'est pas le lieu approprié pour dispenser cette formation.
En revanche, dans le droit-fil des délibérations du comité interministériel de la sécurité routière, le ministère du travail s'est emparé de cette question et a déjà saisi les partenaires sociaux pour négocier, notamment dans les branches professionnelles, le contenu et les modalités des actions de formation adéquates en faveur de la sécurité routière. Un bilan des négociations sera réalisé et le ministère en charge du travail prendra les mesures nécessaires pour prolonger au bon niveau les initiatives qui auront été prises dans les branches professionnelles.
Telle est en tout cas la réponse du Gouvernement qui devrait, me semble-t-il, vous donner satisfaction et vous permettre, monsieur Bret, de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement serait contraint, compte tenu de la démarche qui est engagée, d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Je préfère la réponse du ministre à celle du rapporteur. En effet, si les CHSCT dans les entreprises avaient cette vocation, on le saurait. Or ce n'est pas le cas. Il reste donc à trouver la bonne réponse.
Monsieur le ministre, vous proposez une piste de réflexion.
M. Gilles de Robien, ministre. avec un engagement !
M. Robert Bret. Avec un engagement de votre part ! Sur cette base, je suis prêt, en accord avec mon groupe, à retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. _ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques de contrôle sanction sera versé, de 2004 à 2006, au profit du budget général de l'Etat. A l'issue de cette période, les règles définitives de répartition de ces sommes supplémentaires seront redéfinies.
« II. _ Les investissements et les coûts induits par l'installation des appareils de contrôle automatique seront pris en charge par l'Etat. »
Le sous-amendement n° 115, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer la seconde phrase du I du texte proposé par l'amendement n° 109. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 109.
M. Gilles de Robien, ministre. Cet article additionnel prévoit que l'Etat aura la charge de l'investissement et de l'entretien des mille prochains nouveaux appareils de contrôle automatique. Afin de faire face à cette dépense, il est prévu, pendant une période transitoire de trois ans, d'affecter au budget général de l'Etat le produit des amendes lié à ces appareils. A l'issue de cette période, les règles de partage seront réexaminées.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que la mise en place de systèmes de contrôle automatisé sur les lieux les plus accidentogènes est vraiment l'un des éléments clés de la politique de prévention mais aussi de répression qu'il est proposé de mettre en place par ce projet de loi, comme M. le garde des sceaux l'a abondamment souligné.
Cela permettra d'accélérer le temps de traitement des contraventions. Cela libérera des policiers et des gendarmes de tâches administratives et leur permettra de se consacrer à des opérations de prévention sur la voie publique. L'installation de radars nécessite bien entendu un investissement considérable, de l'ordre de 100 millions d'euros pour 450 appareils prévus en 2004.
La conception de ce système a d'ailleurs été réalisée par une équipe interministérielle. C'est un système expérimental puisqu'aucun autre pays n'a atteint ce degré d'automatisation. Je me suis rendu la semaine dernière en Grande-Bretagne avec le délégué interministériel à la sécurité routière. Nous avons pu vérifier que ce pays avait obtenu des résultats bien meilleurs que les nôtres - 3 500 morts par an au lieu de 8 000 morts par an - malgré un système moins automatique et non numérisé de relevé des infractions. Nous serons donc nettement en avance avec le système que nous mettons en place.
Pour installer rapidement ces mille appareils, il est proposé que le produit des amendes automatisées serve spécifiquement au financement du déploiement de ce système. Ensuite, le produit des amendes sera à nouveau réparti entre le budget général et les collectivités locales.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 115 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 109.
M. Lucien Lanier, rapporteur. M. le ministre vient de préciser l'intérêt de l'achat de mille appareils automatisés. Cet achat ne sera possible qu'à condition d'en avoir les moyens. Pour ce faire, il faudra, pendant trois ans, que le produit des amendes puisse être perçu par l'Etat, étant entendu que ce dernier prendra en charge le financement de l'intégralité de ces appareils de contrôle automatisé et leur installation dans les endroits les moins sûrs, les plus accidentogènes.
Par conséquent, il devra les installer aussi bien sur les routes départementales, sur les routes communales - et même davantage sur les routes communales, puisque c'est sur ces dernières que se produisent le plus grand nombre d'accidents -, que sur les routes nationales.
En conséquence, la commission recommande tout particulièrement cette proposition.
Toutefois, le sous-amendement n° 115 vise à supprimer la seconde phrase du paragraphe I selon laquelle, à l'issue de la période de trois ans, les règles définitives de répartition des sommes supplémentaires seront redéfinies. Cette précision ne nous paraît pas claire.
La commission des lois propose qu'à l'issue de la période de trois ans pendant laquelle les amendes seront intégralement versées à l'Etat, on revienne obligatoirement à la répartition actuelle du produit des amendes entre l'Etat et les collectivités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 115.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, vous avez affirmé tout à l'heure que votre ministère ne rencontre pas de difficultés budgétaires...
M. Gilles de Robien, ministre. Non !
M. Jacques Mahéas. ... et que vous alliez disposer de beaucoup plus de crédits au titre de la sécurité routière.
M. Gilles de Robien, ministre. Pas beaucoup plus, mais plus ! Vous, vous avez évoqué une réduction !
M. Jacques Mahéas. Or vous mettez le financement des appareils de contrôle automatique sur le dos des collectivités territoriales...
M. Gilles de Robien, ministre. Comment ça, « sur le dos » ?
M. Jacques Mahéas. Je vais vous l'expliquer, monsieur le ministre ! J'ai étudié les chiffres : le produit des amendes forfaitaires payées spontanément, qui est attribué aux collectivités territoriales, est estimé à 368 millions d'euros pour 2003, contre 244 millions d'euros en 2002 en raison de l'amnistie qui est intervenue cette année-là ; or vous nous dites que 450 appareils coûtent 100 millions d'euros. Il suffit de regarder les chiffres ! Votre objectif n'est quand même pas d'instaurer sur les routes l'automatisation de la collecte d'un nouvel impôt ! Le produit des contraventions est déjà très significatif dans notre pays, puisqu'il représentera 368 millions d'euros cette année.
Chaque amende forfaitaire rapporte quinze euros à la collectivité territoriale concernée ; en revanche, le ministère des finances considère que le produit des amendes majorées ne doit pas être alloué aux collectivités territoriales. Certes, ce n'est pas votre faute, monsieur le ministre : Bercy jouit d'une véritable autonomie d'action dans ce domaine et n'obtempère même pas aux injonctions de la Cour des comptes, qui a estimé qu'il s'agissait d'une anomalie.
L'entrée en vigueur du nouveau dispositif amènera une augmentation considérable du nombre des amendes forfaitaires pour que le montant de 368 millions d'euros puisse être atteint. Ce sera tout bénéfice pour l'Etat, comme vous l'avez dit, puisque cela engendrera des économies très importantes en termes de moyens humains pour la gendarmerie et la police.
M. Gilles de Robien, ministre. Je n'ai pas dit cela !
M. Jacques Mahéas. Il est vrai que ces gendarmes et ces policiers pourront être affectés à d'autres tâches, mais, compte tenu des sommes considérables en jeu, j'estime qu'il serait normal que l'Etat laisse aux collectivités territoriales le soin d'employer le produit des amendes. Elles sont mieux placées que lui pour mener les actions de sécurité, d'autant que les lois de décentralisation vont confier aux départements la responsabilité de la gestion d'une grande partie du réseau routier.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Je ne puis accepter que l'on me fasse dire des choses que je n'ai pas dites.
Je n'ai jamais prétendu que nous disposions de trop de crédits pour la sécurité routière. J'ai simplement répondu à votre interpellation, monsieur Mahéas, aux termes de laquelle ces crédits étaient en diminution, en affirmant que le budget connaîtrait au contraire une progression de quelque 15 % en 2003. En outre, aucune réduction des crédits de la sécurité routière n'est envisagée pour 2004.
Néanmoins, des besoins financiers existent pour assurer la mise en oeuvre de nouvelles initiatives qui permettront de dégager des ressources supplémentaires. Les collectivités territoriales n'en pâtiront en aucun cas : il s'agit bien de ressources supplémentaires et de l'autofinancement d'un nouveau dispositif extrêmement onéreux que nous expérimentons dans le tunnel du Mont-Blanc. On peut penser que sa généralisation entraînera une baisse des coûts, mais l'investissement supplémentaire lié à ce système automatique demeure lourd, et c'est pourquoi nous souhaitons que l'on puisse aboutir à un autofinancement. C'est simple, et il n'y a là rien de bien redoutable pour les collectivités territoriales.
Enfin, monsieur Mahéas, je n'ai pas dit que nous allions réaliser des économies en matière de personnels de police et de gendarmerie. J'ai indiqué que la mise en place d'un système automatique permettra de redéployer des effectifs, et donc d'améliorer la sécurité sur la voie publique. Il me semble que tout cela est d'une grande logique !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 115.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109, modifié.
M. Jacques Mahéas. Le groupe socialiste vote contre.
M. Robert Bret. Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
M. le président. « Art. 7 bis. - Le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière. »
L'amendement n° 95, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :
« Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Il est soumis pour avis au Conseil national de la sécurité routière. »
La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet. Je souhaite adresser une question à M. le rapporteur et à M. le ministre : leur paraît-il utile que le rapport visé à l'article 7 bis soit soumis pour avis au Conseil national de sécurité routière, le CNSR ? Sinon, j'aimerais qu'ils me démontrent qu'une telle proposition est inopportune.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, prévoir la transmission pour avis au Conseil national de la sécurité routière serait une erreur, dans la mesure où ce dernier n'a pas vocation à émettre des avis sur des problèmes précis.
Une telle mesure serait d'ailleurs d'une utilité très limitée et retarderait très certainement la publication du rapport. En outre, rien n'interdit au Conseil national de la sécurité routière de s'intéresser à l'affectation du produit des amendes si elle peut avoir un effet sur la sécurité routière.
Par conséquent, ne modifions pas la nature des missions du Conseil national de la sécurité routière. J'ai l'honneur de siéger au sein de cet organe ; je sais qu'il a bien rempli son rôle jusqu'à présent et qu'il fonctionne encore mieux aujourd'hui que par le passé. Laissons-le travailler sans chercher à étendre le champ de ses responsabilités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Je rappelle pour ma part que le CNSR est un organe de proposition. Il est tout à fait concevable de prévoir que le rapport visé lui soit adressé ; en revanche, lui demander d'émettre un avis formel ne me paraît pas correspondre à sa vocation.
M. le président. Monsieur Goulet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Goulet. Les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre répondent tout à fait à mon interrogation. Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7 bis.
(L'article 7 bis est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
DÉPÔT DE QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi des questions orales avec débat suivantes :
I. - M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la réorganisation en cours de certains services publics relevant de la responsabilité de l'Etat.
L'action de proximité de nos principaux services publics est un enjeu essentiel pour l'aménagemeent du territoire de notre pays.
Or, dans le cadre de la relance actuelle de la décentralisation, de la réforme de l'Etat mais aussi de l'ouverture à la concurrence impulsée par Bruxelles dans plusieurs secteurs, les structures de beaucoup de ces services publics vont devoir s'adapter. C'est une nécessité. Cette adaptation ne saurait toutefois se traduire ni par une remise en cause de la qualité des prestations d'intérêt général rendues à nos concitoyens dans les zones défavorisées, ni par un dépérissement de certains territoires.
Il convient, pour ce faire, de trouver le juste équilibre entre la nécessaire mutation des organismes chargés de services publics et l'indispendable respect d'un maillage pertinent du territoire.
La remise à plat de la carte d'accès aux services publics se doit, en conséquence, d'être engagée en concertation avec les élus locaux afin de déterminer les moyens de maintenir l'attractivité des territoires, notamment ruraux.
Cette démarche nécessite la définition de critères en termes d'accessibilité et de « péréquation » pour l'ensemble de l'offre de services sur un territoire donné : écoles, agences postales, services déconcentrés de l'Etat, hôpitaux, succursales de la Banque de France, SNCF...
C'est pourquoi il demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de nous présenter les objectifs et la méthode du Gouvernement pour réussir pleinement cette nécessaire réforme (n° 15).
II. - M. Gérard César appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le projet de réforme de la politique agricole commune (PAC), publié en janvier 2003. La commission des affaires économiques du Sénat a récemment exprimé sa position sur ce projet, en adoptant le rapport de la mission d'information sur la réforme de la PAC. Il n'apparaît pas urgent de procéder aujourd'hui à une réforme d'envergure, dès lors que la PAC dispose d'un cadre fixé jusqu'en 2006, voire jusqu'en 2013, compte tenu de l'accord de Bruxelles d'octobre 2002. Le découplage total des aides, proposition centrale du projet de réforme, comporte des risques importants : distorsions de concurrence, déstabilisation des marchés, polarisation des productions sur le territoire, voire réduction globale de l'activité agricole. La baisse des prix européens des céréales et du lait en vue de les rapprocher des prix mondiaux relève, quant à elle, d'une dangereuse illusion. L'absence de propositions tendant à relancer les productions oléoprotéagineuses et à corriger la faiblesse de certaines organisations communes de marché est également regrettable. Il serait, en revanche, opportun de profiter du rendez-vous à mi-parcours pour prolonger les quotas laitiers au-delà de 2008, simplifier le système d'aides directes au secteur bovin et renforcer le deuxième pilier. Il conviendrait également de préciser la notion de découplage partiel, autour de laquelle un consensus semble vouloir se dessiner... Aussi, il souhaiterait connaître l'appréciation du Gouvernement sur la position exprimée dans ce rapport et ses intentions concernant le déroulement ultérieur des négociations (n° 16).
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 262, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 264, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'aministration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 265, distibuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires économiques et du Plan, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'impact éventuel de la consommation des drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs : compte rendu de l'audition du 13 février 2003, établi par M. Christian Cabal, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 263 et distribué.
DÉPOTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 10 AVRIL 2003
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président. M. le président du Sénat a reçu le 11 avril 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 256, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 11 avril 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 257, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 11 avril 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport (ensemble un échange de lettres).
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 258, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 11 avril 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 259, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 11 avril 2003 de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 260, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président du Sénat a reçu le 16 avril 2003 de Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Robert Bret, François Autain, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, M. Yves Coquelle, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus-SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA.
Cette proposition de résolution sera imprimée sous le n° 261, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1, du règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu le 11 avril 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2253 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 11 avril 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la Roumanie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous la forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2254 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 14 avril 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section VII - Comité des régions.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2224 (Annexe 2) et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 avril 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2255 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 avril 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2256 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 16 avril 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2257 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 18 avril 2003 de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2258 et distribué.