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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 30 avril 2003, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 223, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière.

Rapport (n° 251, 2002-2003) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 5 mai 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 mai 2003, à dix-sept heures.

Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 245, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 mai 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 mai 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 30 avril 2003, à zéro heure cinquante.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

ERRATA

Au compte rendu intégral de la séance du 27 mars 2003

INITIATIVE ÉCONOMIQUE

Page 2213, 1re colonne, dernier alinéa, 1re ligne :

Au lieu de : « versées au premier alinéa »,

Lire : « versées en application du premier alinéa ».

Page 2249, 1re colonne, 6e alinéa, 2e phrase :

Au lieu de : « à l'exception »,

Lire : « à l'exclusion ».

Au compte rendu intégral de la séance du 1er avril 2003

AIR FRANCE

Page 2299, 1re colonne, avant-dernier alinéa, 7e ligne :

Au lieu de : « ne peut s'appliquer »,

Lire : « peut ne s'appliquer ».

Au compte rendu intégral de la séance du 10 avril 2003

en ce qui concerne les tétières

Au lieu de : « Sénat - Séance du 11 avril 2003 »,

Lire : « Sénat - Séance du 10 avril 2003 ».

NOMINATION DE RAPPORTEURS

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN

MM. Gérard César et Alain Fouché ont été nommés rapporteurs pour avis du projet de loi n° 262 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA DÉFENSE

ET DES FORCES ARMÉES

M. Jean-Guy Branger a été nommé rapporteur du projet de loi n° 257 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques.

M. Philippe François a été nommé rapporteur du projet de loi n° 258 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport.

M. Philippe François a été nommé rapporteur du projet de loi n° 259 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité entre la République française et le royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Gérard Dériot a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 262 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dont la commission des lois est saisie au fond.

COMMISSION DES FINANCES

M. Gérard Braun a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 262 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dont la commission des lois est saisie au fond.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE

LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÉGLEMENT

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Bernard Saugey a été nommé rapporteur du projet de loi n° 262 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION

DES POLITIQUES DE SANTÉ

NOMINATION DU BUREAU DÉFINITIF

Au cours de sa séance du jeudi 10 avril 2003, l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé a procédé à l'élection de son bureau définitif qui est ainsi constitué :

Membres de droit : M. Jean-Michel Dubernard, président ; M. Nicolas About, premier vice-président ; MM. Bruno Gilles, rapporteur pour l'Assemblée nationale et Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'assurance maladie.

Membres désignés : M. Gilbert Barbier, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Jean-Marie Le Guen, Jean-François Picheral, vice-présidents ; MM. Jean Bardet et André Vantomme, secrétaires.

ORDRE DU JOUR

DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT

établi par le Sénat dans sa séance

du mardi 29 avril 2003

à la suite des conclusions

de la conférence des présidents

Mercredi 30 avril 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière (n° 223, 2002-2003).

Mardi 6 mai 2003 :

A 9 h 30 :

1° Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :

- n° 135 de M. Claude Biwer à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (Situation des artisans du bâtiment) ;

- n° 137 de Mme Brigitte Luypaert à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées (Prise en charge des personnes handicapées âgées) ;

- n° 157 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre délégué au commerce extérieur (Négociations de l'accord général sur le commerce et les services) ;

- n° 203 de M. Jacques Oudin à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire (Levée du secret professionnel liant les commissaires aux comptes) ;

- n° 210 de M. Fernand Demilly à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Fichier national des empreintes génétiques) ;

- n° 214 de M. Jean-Pierre Masseret à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Fermeture des Houillères du bassin lorrain) ;

- n° 221 de M. Ivan Renar à Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies (Situation inquiétante de la recherche en France) ;

- n° 222 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Situation des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives) ;

- n° 224 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (Reconnaissance de la profession d'aide-soignant) ;

- n° 225 de M. Bernard Fournier à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (Désenclavement du département de la Loire) ;

- n° 226 de M. Jean-François Le Grand à Mme la ministre déléguée à l'industrie (Conditions de réalisation d'un réseau à haut débit de fibres optiques) ;

- n° 229 de M. Jean-Yves Autexier à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Risques de déstabilisation des entreprises françaises des secteurs stratégiques) ;

- n° 231 de M. Bernard Piras à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (Droits de reprographie des oeuvres reproduites dans les écoles du premier degré) ;

- n° 232 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre de la culture et de la communication (Réglementation applicable aux entrepreneurs de spectacles) ;

- n° 236 de M. Ernest Cartigny à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (Conditions d'immatriculation des aéronefs) ;

- n° 237 de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (Mise en place des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires) ;

- n° 238 de M. Georges Mouly à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (Besoins de places dans le service d'éducation spéciale et de soins à domicile de la Corrèze) ;

- n° 243 de M. Adrien Gouteyron à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées (Situation des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes).

A 16 heures, et le soir :

2° Nomination d'un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en remplacement de M. Jean-Paul Alduy.

Ordre du jour prioritaire

3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (AN, n° 710).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 5 mai 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 mai 2003.)

Mercredi 7 mai 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

1° Eventuellement, suite du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit ;

2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 245, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 6 mai 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 6 mai 2003.)

Mardi 13 mai 2003 :

A 9 h 30, à 16 heures, et le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au mécénat, aux associations et aux fondations (n° 234, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 12 mai 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 12 mai 2003) ;

2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (n° 204, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 12 mai 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 12 mai 2003.)

Mercredi 14 mai 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

- sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi organisant la consultation des électeurs de Corse sur la modification du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse.

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 13 mai 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 13 mai 2003.)

Jeudi 15 mai 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi organisant la consultation des électeurs de Corse sur la modification du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement.

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance, avant 11 heures) ;

3° Communication de M. Bernard Stasi, médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Ordre du jour prioritaire

4° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 20 mai 2003 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 :

1° Question orale avec débat n° 16 de M. Gérard César à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la réforme de la politique agricole commune ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents à fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 19 mai 2003.)

A 16 heures et, éventuellement, le soir :

2° Question orale avec débat n° 15 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'avenir des services publics ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents à fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 19 mai 2003.)

3° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck relative à l'application des peines concernant les mineurs (n° 228, 2002-2003).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 19 mai 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mercredi 21 mai 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :

1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (n° 203, 2002-2003) ;

(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 20 mai 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;

2° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (AN, n° 735).

(La conférence des présidents a décidé de fixer au mardi 20 mai 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;

3° Projet de loi de programme pour l'outre-mer (n° 214, 2002-2003).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 20 mai 2003, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 20 mai 2003.)

Jeudi 22 mai 2003 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi de programme pour l'outre-mer ;

A 15 heures et le soir :

2° Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Lundi 26 mai 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 16 heures et le soir :

Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 26 mai 2003, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 23 mai 2003.)

Mardi 27 mai 2003 :

A 9 h 30 :

1° Questions orales ;

A 16 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

2° Suite du projet de loi portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Mercredi 28 mai 2003 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Percement du couloir ferroviaire Val de Durance - Montgenèvre

244. - 11 avril 2003. - M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la programmation à venir du percement du couloir ferroviaire Val de Durance - Montgenèvre. Son prédécesseur avait pris position en faveur de ce percement et avait insisté sur les avantages de cette option. Il avait par ailleurs annoncé que ce chantier, dont le coût correspondrait au dixième du coût annoncé pour le projet Lyon-Turin, pourrait être achevé dès 2010. Cependant, l'hypothèse d'un retard de l'avancement des travaux du tunnel de Montgenèvre serait susceptible d'entraîner des conséquences graves dans la région du sud-est de la France, et notamment provoquerait un engorgement routier sans précédent. Les schémas multimodaux des services collectifs des transports, adoptés au comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, avaient en effet prévu le quadruplement du « volume de congestion » sur les axes rhodanien et languedocien à l'horizon 2020. La mise en service préalable de l'axe des transports alternatifs apparaissait donc comme une condition nécessaire à la mise en oeuvre des chantiers envisagés. A cette fin, la commission intergouvernementale (CIG) pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud avait constitué plusieurs groupes de travail, chargés notamment d'examiner les perspectives de développement du transport ferroviaire. Le 25 mars 2002, cette commission avait adopté le mandat du groupe de travail, dont la mission première était d'examiner l'intérêt et la faisabilité technique, juridique, financière et environnementale d'un projet de liaison ferroviaire entre le Val de Durance en France et le Val de Suse en Italie, franchissant la crête des Alpes sous le Montgenèvre. Or, selon certaines informations, depuis cette date, aucune avancée sur ce dossier n'a eu lieu. Il ne peut donc que s'étonner d'un tel constat, et s'inquiéter pour les conséquences sur le trafic des retards pris par la commission. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer quelles ont été les activités du groupe de travail mandaté par la CIG sur ce dossier depuis le 25 mars 2002.

Reprise par les communes de personnels d'associations

gérant des services publics

245. - 11 avril 2003. - Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les différents problèmes qui se posent aux communes qui souhaitent reprendre en régie les activités précédemment confiées par elles à des associations, en particulier en ce qui concerne notamment le devenir des personnels contractuels et la reprise de leur ancienneté. Or plusieurs chambres régionales des comptes ont jugé récemment que la pratique assez largement répandue pour des collectivités territoriales de faire participer des associations à des activités de service public pouvait constituer une gestion de fait. Pour se conformer au droit, de nombreuses collectivités réfléchissent donc à la possibilité de réintégrer en leur sein des activités déléguées à des associations. Dans de nombreux cas, et c'est notamment la situation de l'association Val Enfance de Valenciennes, la reprise de l'ancienneté des agents de ces associations constitue une réelle difficulté. C'est pourquoi elle lui demande, compte tenu du bilan des premières applications de l'article 9 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, de lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées, notamment au regard du droit européen, pour régler les difficultés rencontrées par les communes pour la reprise de personnels contractuels employés par des associations gérant des services publics administratifs et de lui préciser selon quel calendrier ces mesures pourraient intervenir.

Situation des établissements d'hébergement

pour personnes âgées dépendantes

246. - 16 avril 2003. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette réforme implique, pour ces établissements, la signature d'une convention tripartite (établissement, conseil général, Etat), et porte sur une tarification ternaire : un tarif d'hébergement financé par la personne âgée et éventuellement par l'aide sociale, un tarif dépendance financé par l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) avec une participation du bénéficiaire, et enfin un tarif soins, financé par l'assurance maladie. Il lui indique qu'un plan pluriannuel d'amélioration de la qualité en maison de retraite avait été adopté, qui devait se traduire par cinq tranches annuelles d'un montant de 183 millions d'euros, soit 930 millions sur cinq ans. Si, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, la date butoir de signature de ces conventions a été repoussée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005, en revanche, l'assurance a été donnée que les 6 000 conventions tripartites restant à signer pourraient l'être à raison de 2 000 environ par an, dont 1 800 pour l'année 2003. Or, selon les informations dont il dispose, il semblerait que les enveloppes budgétaires pour 2003 aient été réduites à zéro et que, par voie de conséquence, les services déconcentrés de l'Etat refusent de signer de nouvelles conventions, voire de les instruire, retardant ainsi la mise en oeuvre de dispositions visant pourtant à garantir des prestations de qualité et à médicaliser les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment ceux qui ne disposent pas de cures médicales et fonctionnent avec du personnel libéral rémunéré à l'acte. Il lui précise que dans l'Aude, où sur les 58 établissements existants 50 accueillent des personnes âgées dépendantes et sont concernés par la réforme, tout retard apporté dans la mise en oeuvre de celle-ci rendra plus critique encore la situation, d'autant que progressivement les infirmières libérales, confrontées à des problèmes de quotas, refusent d'intervenir dans les établissements non médicalisés où elles allaient jusque-là. Face à un tel contexte, qualifié de grave et concernant un domaine particulièrement sensible, il lui demande s'il entend réviser sa position et faire en sorte que les engagements de l'Etat soient respectés dès 2003.

Mise en service du caisson hyperbare

du centre hospitalier Louis-Pasteur (CHLP)

de Cherbourg-Octeville

247. - 23 avril 2003. - M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'installation du caisson hyperbare attribué au centre hospitalier Louis-Pasteur (CHLP) de Cherbourg-Octeville. Le maintien dans le Nord-Cotentin d'un tel équipement, jugé indispensable par tous, avait en effet été acquis après la fermeture du centre hospitalier des Armées René Le Bas. L'engagement ministériel correspondant s'était caractérisé par la possibilité d'inclure le surcoût du bâtiment accueillant ce caisson dans le programme de restructuration de l'établissement à hauteur de 440 000 euros ; engagement avait été également pris par votre prédécesseur d'en accompagner le fonctionnement. Ainsi, par décision du 18 mars 2003, l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) de Basse-Normandie a accordé une autorisation de fonctionnement au CHLP. Néanmoins, cette décision d'autorisation précise que « l'exploitation de cet équipement est subordonnée à l'attribution d'une enveloppe ministérielle spécifique, en sus de la dotation régionalisée limitative des dépenses hospitalières ». L'établissement avait envisagé de mettre en service ce caisson hyperbare avant la fin de l'année 2003 ; or cela demande un rerutement anticipé et une formation spécialisée pour le personnel médical, infirmier et technique nécessaire à son fonctionnement. C'est pourquoi, il est indispensable que le centre hospitalier puisse avoir un financement assuré au moins 6 à 9 mois avant la mise en fonctionnement, c'est-à-dire sans délai. Les dépenses nécessaires à l'installation du caisson puis à sa pérennisation ont été évaluées respectivement pour un montant de 281 000 euros (dépenses non reconductibles) et 811 400 euros (dépenses reconductibles) par le conseil d'administration de l'hôpital ; présentées à l'ARH de Basse-Normandie, elles n'ont fait à ce jour l'objet d'aucune observation. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir attribuer rapidement les moyens nécessaires au fonctionnement de cet équipement indispensable.

Négociations d'accords bilatéraux

entre l'Union européenne et la Suisse

248. - 24 avril 2003. - M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les négociations qui seraient en cours entre l'Union européenne et la Suisse, en vue de la conclusion d'accords bilatéraux, visant à compléter et prolonger ceux conclus le 11 décembre 1998. Il lui indique que les élus locaux et parlementaires français des départements frontaliers n'ont, à ce jour, été informés ni par les services de l'Etat ni par ceux de l'Union européenne du contenu de ces négociations, ni même de leur existence, alors que leurs homologues suisses y sont, semble-t-il, étroitement associés. Il souligne que les conséquences des précédents accords bilatéraux, entrés en vigueur le 1er juin 2002, apparaissent d'ores et déjà particulièrement inquiétantes pour certains départements frontaliers, notamment l'Ain et la Haute-Savoie, conformément aux craintes exprimées par des parlementaires français lors de l'examen du projet de loi autorisant leur ratification. On constate ainsi une augmentation significative des coûts du logement, qui atteignent un niveau difficilement supportable pour les salariés français, une pénurie de personnel dans certaines professions de l'artisanat et des services, ainsi qu'une saturation croissante des réseaux de transport routier. Il apparaît donc indispensable aux élus et responsables économiques des départements touchés par ces effets négatifs de s'efforcer de les corriger, notamment à l'occasion des négociations en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives que le gouvernement français entend engager en concertation avec l'Union européenne pour que les responsables locaux puissent être enfin consultés et entendus avant la conclusion des négociations de ces nouveaux accords bilatéraux.

TVA applicable à la tapisserie d'Aubusson

249. - 28 avril 2003. - M. Michel Moreigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à la tapisserie d'Aubusson. Jusqu'à présent, les lissiers pouvaient bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour la vente de cette production artistique séculaire. Une interprétation du code général des impôts combinant l'article 98 A II. 4 annexe III et l'article 278 septies entraînerait l'application du taux normal de TVA (19,6 %). Or la tapisserie, oeuvre d'art résultant bien du travail d'un lissier (artisan ou en société) et d'un cartonnier, paraît ressortir de l'article 98 A II. 4 de l'annexe III du code précité. Cela concerne tant les tapisseries contemporaines que les interprétations de tapisseries anciennes réalisées sur la base d'un carton ou d'une maquette. Il lui demande de préciser l'interprétation du code général des impôts sur ce point.

Appellation « Chablis »

250. - 28 avril 2003. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le préjudice d'image et sur le déficit des ventes que la mise en marché de « faux chablis » fait subir à l'appellation « chablis ». En volume mondial, le « faux chablis » produit chaque année, bien qu'en réduction très importante par rapport aux évaluations pratiquées en 1989, représente encore l'équivalent de 7 à 8 fois la production totale du vignoble chablisien en Bourgogne. Les Etats-Unis sont les principaux producteurs de « faux chablis », qu'ils exportent essentiellement au Canada. En conséquence, le chablis français pénètre peu le marché de l'Amérique du Nord (3,55 % des exportations aux Etats-Unis et 2,28 % au Canada). L'Argentine reste le deuxième producteur de « faux chablis » avec une consommation réservée au marché intérieur. Le chablis argentin, comme le chablis américain, est considéré comme un vin d'entrée de gamme et se vend à un prix inférieur à 4 $ argentins (1,1 euro). Sur ces marchés, les professionnels ont à manifester leur réaction par voie de campagne de communication et par une démarche commerciale auprès des principaux distributeurs de chablis français. L'accompagnement de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), dans une action juridique pour la reconnaissance des indications géographiques paraît également souhaitable. Il lui demande si son ministère s'est saisi de ce problème complexe pour faire jouer la carte de la différenciation, notamment sur le marché américain entre le vrai et le faux chablis.

Situation des forces de sécurité

dans les Yvelines

251. - 28 avril 2003. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les projets de construction ou de rénovation des hôtels de police dans le département des Yvelines pour les années 2003 à 2005. En effet, il est question de procéder à des plans d'ajustement en effectifs pour les districts et circonscriptions qui souffrent d'un manque chronique de policiers et les élus concernés sont en attente d'informations sur le sujet. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le niveau de coordination police nationale et gendarmerie, notamment en zone périurbaine.

Couverture du risque attentat en Corse

252. - 29 avril 2003. - M. Paul Natali attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la couverture du risque attentat en Corse. Le récent plasticage de la perception de Borgo, bâtiment déjà visé en octobre 2001, ainsi que les différents attentats perpétrés à différents endroits de l'île, posent à nouveau avec acuité la question de la couverture de ce risque. A la fin des années quatre-vingt, afin d'y faire face, les compagnies d'assurances s'étaient regroupées sous la forme d'un « pool des risques aggravés » et ce système s'était révélé satisfaisant. Malheureusement, il a été supprimé il y a plus de deux ans, et le précédent gouvernement a échoué à trouver avec les assureurs une solution qui ne pénalise pas les victimes de ces attentats. Or ce déficit de couverture entrave considérablement l'activité des entreprises et hypothèque sérieusement le développement économique et social de la Corse. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend traiter ce dossier, notamment en examinant avec la profession de l'assurance les solutions qui pourraient être envisagées.

Difficultés dans le secteur de l'enseignement

253. - 29 avril 2003. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les mouvements de protestations à l'égard du service public qui se multiplient, qu'ils viennent des parents ou du personnel (enseignant ou non) et les motifs ne manquent pas : suppression des aides-éducateurs et des surveillants, suppression de 5 000 postes de contractuels, transfert de personnel par le biais de la décentralisation, insuffisance d'enseignants pour la prochaine rentrée scolaire... Comme bon nombre de ses collègues parlementaires, il est interrogé sur le bon fonctionnement de l'école. Dans son département, le mécontentement s'amplifie tant dans l'enseignement élémentaire et préélémentaire que dans les collèges. L'élaboration de la carte scolaire du primaire est laborieuse par manque de création de postes. Dans les collèges, les dotations horaires sont en diminution pour un nombre d'élèves identique ou supérieur. Pour exemple, le collège Jean-Giono à Manosque, classé en ZEP, qui voit, pour une structure équivalente et un effectif quasi inchangé, sa dotation horaire 2003/2004 fortement diminuée, la dotation de la SEGPA restant en deçà des exigences minimum officielles. Le temps d'enseignement de la totalité des matières s'en trouve réduit. De plus, l'obligation d'intégrer des heures d'enseignement général, non compensées par ailleurs. En résumé, cet établissement, mais il n'est malheureusement pas un cas isolé, comptabilise un déficit d'une quarantaine d'heures pour assurer un enseignement normal. En conséquence, il aimerait savoir dans quelles conditions ces enseignants vont travailler et si M. le ministre n'appréhende pas, outre les conséquences sur les élèves, de créer un découragement parmi le personnel qui risque de « déserter » les collèges situés dans les secteurs difficiles. On peut craindre que, dans le cadre d'une rigueur budgétaire appliquée à l'éducation nationale, une simple opération comptable porte atteinte à la qualité de ce service public à une période où plus que jamais, la jeunesse a besoin, par le biais de l'école, de références pour se construire. Il souhaiterait avoir une réponse rassurante pour les élèves, les enseignants et les parents.

ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du mardi 29 avril 2003

SCRUTIN (n° 150)

sur l'amendement n° 2 présenté par M. Lucien Lanier au nom de la commission des lois, sur l'amendement n° 35 présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et sur l'amendement n° 72 présenté par M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à supprimer l'article 2 bis du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière.

Nombre de votants :291Nombre de suffrages exprimés :289Pour :282Contre :7Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 22.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Guy Fischer, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (27) :

Pour : 1. _ M. Philippe Arnaud.

Contre : 1. _ Mme Gisèle Gautier.

Abstentions : 2. _ MM. Jean-Paul Amoudry et Pierre Fauchon.

N'ont pas pris part au vote : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (166) :

Pour : 159.

Contre : 5. _ MM. Nicolas About, Laurent Béteille, Paul Blanc, André Lardeux et Jean-Pierre Vial.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Emmanuel Hamel.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 1. _ Mme Sylvie Desmarescaux.

N'ont pas pris part au vote : 4.

Ont voté pour

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Pierre André

Bernard Angels

Philippe Arnaud

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

François Autain

Jean-Yves Autexier

Robert Badinter

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Jean-Michel Baylet

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Michel Bécot

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Claude Belot

Maryse Bergé-Lavigne

Daniel Bernardet

Roger Besse

Jean Besson

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Joël Billard

Jean Bizet

Jacques Blanc

Marie-Christine Blandin

Nicole Borvo

Didier Boulaud

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Yolande Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Robert Bret

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Claire-Lise Campion

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Bernard Cazeau

Charles Ceccaldi-Raynaud

Monique Cerisier-ben Guiga

Gérard César

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cleach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yvon Collin

Gérard Collomb

Yves Coquelle

Gérard Cornu

Raymond Courrière

Roland Courteau

Jean-Patrick Courtois

Yves Dauge

Annie David

Marcel Debarge

Robert Del Picchia

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Michelle Demessine

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Evelyne Didier

Eric Doligé

Claude Domeizel

Jacques Dominati

Michel Doublet

Michel Dreyfus-Schmidt

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Hubert Durand-Chastel

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Claude Estier

Jean-Claude Etienne

Jean Faure

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Thierry Foucaud

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Jean-Claude Frécon

Yves Fréville

Bernard Frimat

Yann Gaillard

René Garrec

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Charles Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Jean-Pierre Godefroy

Daniel Goulet

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Jean-Noël Guérini

Michel Guerry

Hubert Haenel

Claude Haut

Françoise Henneron

Pierre Hérisson

Odette Herviaux

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Alain Journet

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Yves Krattinger

Christian de La Malène

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

Dominique Larifla

Patrick Lassourd

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Gérard Le Cam

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

André Lejeune

Serge Lepeltier

Louis Le Pensec

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Claude Lise

Gérard Longuet

Paul Loridant

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Hélène Luc

Brigitte Luypaert

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Jean Louis Masson

Serge Mathieu

Josiane Mathon

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Lucette Michaux-Chevry

Gérard Miquel

Jean-Luc Miraux

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Michel Moreigne

Dominique Mortemousque

Georges Mouly

Bernard Murat

Roland Muzeau

Philippe Nachbar

Paul Natali

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Jean-Marc Pastor

Michel Pelchat

Jacques Pelletier

Guy Penne

Jean Pépin

Daniel Percheron

Jacques Peyrat

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Xavier Pintat

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Jean Puech

Henri de Raincourt

Jack Ralite

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Ivan Renar

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Roger Rinchet

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Gérard Roujas

André Rouvière

Janine Rozier

Michèle San Vicente

Bernard Saugey

Claude Saunier

Jean-Pierre Schosteck

Michel Sergent

Bruno Sido

René-Pierre Signé

Louis Souvet

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Odette Terrade

Michel Teston

Michel Thiollière

Jean-Marc Todeschini

Henri Torre

René Trégouët

Pierre-Yvon Tremel

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

André Vantomme

Alain Vasselle

Paul Vergès

André Vezinhet

Marcel Vidal

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About

Laurent Béteille

Paul Blanc

Sylvie Desmarescaux

Gisèle Gautier

André Lardeux

Jean-Pierre Vial

Abstentions

Jean-Paul Amoudry, Pierre Fauchon.

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot

Jean Arthuis

Denis Badré

Claude Biwer

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Jean Boyer

Philippe Darniche

Marcel Deneux

Yves Detraigne

Jean-Léonce Dupont

Françoise Férat

Christian Gaudin

Jacqueline Gourault

Emmanuel Hamel

Marcel Henry

Joseph Kergueris

Valérie Létard

Michel Mercier

Louis Moinard

Philippe Nogrix

Anne-Marie Payet

Bernard Seillier

Daniel Soulage

Alex Türk

Jean-Marie Vanlerenberghe

François Zocchetto

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Fischer, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants : 294Nombre de suffrages exprimés :292Majorité absolue des suffrages exprimés :147Pour :285Contre : 7Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.