Accès article par article
- Motion d'ordre
- Demande de renvoi à la commission
- Art. additionnel avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Périodicité de la revalorisation du montant du RMI - art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
- Art. additionnels après l'art. 1er
- Art. 2
- Transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements
- Art. 3
- Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA
- Art. additionnels après l'art. 3
- Art. 4
- Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 5
- Règles applicables aux ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen en matière de RMI - art. L. 262-9 et L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 6
- Information des allocataires du RMI - art. L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 7
- Liste des organismes habilités à instruire les demandes de RMI - art. L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 8
- Instruction administrative des dossiers de RMI - art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 9
- Domiciliation des demandeurs de RMI - art. L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 10
- Renouvellement du droit à l'allocation - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 11
- Révision du contrat d'insertion - art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 12
- Reprise du versement de l'allocation - art. L. 262-24 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 13
- Service de l'allocation - art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 14
- Neutralisation des flux de trésorerie entre les départements et les caisses d'allocations familiales - art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 15
- Délégation aux organismes payeurs des décisions individuelles - art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 16
- Informations visant à permettre de vérifier les déclarations des bénéficiaires - art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 17
- Mise en oeuvre du caractère subsidiaire de l'allocation - art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 18
- Signature du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 19
- Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 20
- Mise en oeuvre et suivi des actions d'insertion - art. L. 262-38-1 et L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles
- Art. additionnel avant l'art. 21
- Art. 21
- Recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation - art. L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 22
- Récupération des sommes servies au titre de l'allocation - art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 23
- Mandatement de l'allocation au nom d'un organisme agréé - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 24
- Fin du copilotage du dispositif local d'insertion - art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 25
- Composition et rôle du conseil départemental d'insertion - art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 26
- Programme départemental d'insertion - art. L. 263-3 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 27
- Programmes locaux d'insertion - art. L. 263-4 et L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 28
- Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 29
- Compétences des commissions locales d'insertion - art. L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 30
- Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 31
- Abrogation d'un article devenu sans objet - art. L. 263-12 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 32
- Fonctionnement des commissions locales d'insertion - art. L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles
- Art. additionnel après l'art. 32
- Elaboration des programmes locaux d'insertion - art. L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 33
- Décentralisation du RMI dans les DOM - art. L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-5, L. 522-6, L. 522-9, L. 522-11, L. 522-12, L. 522-13 et L. 522-17 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 34
- Décentralisation du RMI à Saint-Pierre-et-Miquelon - art. L. 531-5-1 du code de l'action sociale et des familles
- Art. 35
- Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles
- Art. 36
- Ouverture du contrat initiative-emploi aux personnes ayant bénéficié d'un CIRMA, non-prise en compte des salariés du CIRMA pour le décompte des effectifs et information des représentants du personnel - art. L. 322-4-2, L. 322-4-14, L. 422-1 et L. 432-4-1 du code du travail
- Art. 37
- Maintien des droits garantis au titre du RMI pour les bénéficiaires du CIRMA - art. L. 262-6-1 et L. 262-12-1 nouveaux du code de l'action sociale et des familles
- Art. 38
- Application du RMA dans les départements d'outre-mer - art. L. 522-19 nouveau du code de l'action sociale et des familles
- Art. 39
- Exonération d'impôt sur le revenu pour le RMA - art. 81 du code général des impôts
- Art. 40
- Suivi, évaluation et contrôle du dispositif - art. L. 242-48 à L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles
- Art. additionnel après l'art. 40
- Art. 41
- Entrée en vigueur de la loi