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Séance du 26 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 3

Art. 3
Dossier législatif : projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
Art. 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Mercier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 53 est ainsi libellé :

« Après article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1614-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1614-1-1. - Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires à son exercice normal. »

L'amendement n° 54 est ainsi libellé :

« Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "des charges résultant", sont insérés les mots : "des créations, des extensions de compétences ou". »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. La création d'une compétence nouvelle, qui est visée par l'article 72-2 de la Constitution, doit être accompagnée des ressources déterminées par la loi, mais aucune disposition d'application ne vise à en établir le coût et les modalités de compensation.

L'amendement que je soumets à la délibération de la Haute Assemblée tend à inscrire la compensation des créations et extensions de compétences dans le droit commun de la compensation des transferts de compétence en insérant un article dans le code général des collectivités territoriales, qui y pourvoiraient.

Si cet amendement était accepté, il reviendrait à la commission consultative sur l'évaluation des charges d'évaluer le montant de la compensation des créations et extensions de compétences et, le cas échéant, de réviser cette évaluation en fonction du montant des charges effectivement constatées à l'issue de la première année d'exercice de la compétence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission n'est pas, a priori, hostile à ces deux amendements, dont le principe lui semble tout à fait logique puisqu'il s'agit de tirer les conséquences, au sein du code général des collectivités territoriales, de l'équilibre des finances locales que la décentralisation doit promouvoir.

La question que se pose la commission des affaires sociales au sujet de ces deux amendements, comme elle se l'est posée au sujet de l'amendement n° 52 rectifié, est de savoir où l'on se situe dans la chronologie des textes législatifs à portée financière.

En effet, si l'amendement n° 52 rectifié avait été adopté, son dispositif aurait pu être modifié par une simple loi de finances. C'est pourquoi la loi organique qui nous sera soumise en automne devra « verrouiller » les lois de finances ainsi que les lois visant à régir l'équilibre des finances locales dans l'ensemble du processus de décentralisation.

Je veux, au passage, répondre aux observations qu'a formulées notre collègue M. Domeizel à propos de notre rapport : l'expression « grand flou » renvoie bien à l'évolution de la recette par rapport à la dépense. Cette évolution restera floue aussi longtemps que les dispositions nécessaires ne seront pas prises par la loi organique.

Quant à la péréquation, c'est une règle incontestablement posée par la révision constitutionnelle. Je ne suis pas certain qu'elle doive s'appliquer à tout transfert de compétence, et c'est là un élément important du débat. La question ne revêtira d'ailleurs toute sa portée qu'après qu'un certain nombre d'années se seront écoulées et que des distorsions seront éventuellement apparues. Je ne vois pas comment imaginer d'emblée un mécanisme de péréquation anticipant l'évolution des dépenses et des charges au sein des départements.

En tout cas, la commission des affaires sociales est a priori favorable aux amendements n°s 53 et 54.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. L'amendement n° 53 suscite, aux yeux du Gouvernement, quelques problèmes.

D'abord, cet amendement retient, pour qualifier les ressources transférées pour l'exercice de la compétence décentralisée, une expression différente de celle qui figure dans l'article 72-2 de la Constitution. Il se réfère en effet aux ressources « nécessaires à son exercice normal », au lieu des ressources « déterminées par la loi ».

Ensuite, cet amendement se réfère au code général des collectivités territoriales, qui prévoit lui-même la fixation du montant de la compensation par arrêté interministériel. Or la Constitution demande désormais au législateur d'intervenir.

Enfin, cet amendement modifie le code général des collectivités locales sur un point général qui est étranger à notre débat d'aujourd'hui et qui devra être repris lors de l'examen du projet de loi sur la décentralisation.

Je souhaite donc, là encore, que M. Mercier, après avoir ouvert la discussion, alerté le Gouvernement, mis en quelque sorte la « pression » sur le débat relatif à la loi de décentralisation, veuille bien retirer l'amendement n° 53.

En revanche, l'amendement n° 54 reçoit un avis favorable du Gouvernement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 53 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Dès lors que l'amendement n° 52 rectifié, qui était beaucoup plus important que l'amendement n° 53, n'a pas été mis aux voix, en signe de bonne volonté à l'égard de M. le ministre et pour bien montrer que nous sommes ouverts à la discussion, j'accepte de retirer cet amendement.

Cela signifie que nous faisons confiance au Gouvernement. Sans qu'il s'agisse de conclure avec lui un marché, nous attendons en retour du Gouvernement qu'il témoigne de la même confiance à l'égard des collectivités locales. C'est dans la confiance partagée que la décentralisation pourra fonctionner.

M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Art. additionnels après l'art. 3
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Art. 5 (début)

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Aux articles L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" ou les mots : "le représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "le président du conseil général". »

Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par M. Muzeau, Mme Demessine, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 1, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer les mots : "le représentant de l'Etat dans le département", "le représentant de l'Etat" et "le président du conseil général" respectivement par les mots : "représentant de l'Etat dans le département", "représentant de l'Etat" et "président du conseil général". »

La parole est à M. Roland Muzeau pour défendre l'amendement n° 101.

M. Roland Muzeau. Nous avons eu l'occasion d'exprimer nos craintes sur les risques que présenterait le fait de donner aux présidents de conseils généraux une responsabilité exclusive en matière de RMI.

Doit-on rappeler que cette décentralisation, qui en amorce d'autres, était censée faire l'objet d'un vaste débat national, lequel aurait logiquement dû - la promesse en avait été faite - se conclure par un référendum ? Décidément, les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent !

Quoi de plus logique quand on modifie aussi sensiblement les fondements de ce qui constitue notre République ? Nombre de ces principes sont nés au lendemain de la Libération : protection sociale, éducation nationale pour tous. Ainsi, on sape ce qui a été construit par des hommes et des femmes qui se sont battus dans la Résistance, au péril de leur vie, pour faire triompher la République.

Hormis l'Assemblée des départements de France - et encore ! -, personne n'a été associé par le Gouvernement à la mise au point de cette disposition.

Que deviendra le RMI, ce droit garanti par la représentation nationale, quand les exécutifs de conseils généraux verront leur contribution augmenter d'année en année et qu'ils estimeront que leur contribution devient une charge trop lourde ?

Que penseront les allocataires du RMI, quand ils verront les différences qui ne manqueront pas de se creuser entre ceux qui habitent un département riche et ceux qui vivent dans un département pauvre ? (M. Roger Karoutchi s'exclame.)

Cette décentralisation va créer de nouvelles divisions, de nouvelles injustices, accroître, au sein d'une population déjà fortement éprouvée, le sentiment d'être abandonné.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 101.

M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 1 est un amendement rédactionnel.

S'agissant de l'amendement n° 101, la commission y est défavorable puisqu'il est contraire à la position qu'elle défend concernant la décentralisation du RMI.

C'est justement du fait de la responsabilité des départements en matière tant de financement que d'attribution de l'allocation qu' ils auront à coeur de s'engager pleinement en faveur de l'insertion.

Par ailleurs, je voudrais rappeler que le RMI est et reste une prestation de solidarité nationale et que, comme toutes les prestations d'aide sociale légales, il constitue une obligation pour la collectivité publique et un droit pour l'individu dès lors que celui-ci remplit les conditions d'attribution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement s'est déjà longuement exprimé sur la suppression de cet article, à laquelle il ne peut que s'opposer.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 1.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
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Art. 5 (interruption de la discussion)

Article 5

M. le président. « Art. 5. - I. - L'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen. »

« II. - Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du même code, après l'article L. 262-9, un article L. 262-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-9-1. - Pour le bénéfice du revenu minimum d'insertion, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. » - (Adopté.)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 5 (début)
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Art. 6

8

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 314, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins.

Ce texte sera imprimé sous le numéro E-2288 et distribué.

10

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 27 mai 2003 :

A neuf heures trente :

1. Dix-huit questions orales.

Le texte des questions figure en annexe.

A seize heures et le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 282, 2002-2003) portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.

Rapport (n° 304, 2002-2003) de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 305, 2002-2003) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour des inscriptions de parole

et pour le dépôt d'amendements

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les infrastructures 2003-2020.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 juin 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi organique relatif au référendum local (n° 297, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 3 juin 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 juin 2003, à dix-sept heures.

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, ralative à la dévolution du nom de famille (n° 285, 2002-2003).

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 juin 2003, à dix-sept heures.

Deuxième lecture du projet de loi de sécurité financière, modifié par l'Assemblée nationale (n° 281, 2002-2003).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 4 juin 2003, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 juin 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 27 mai 2003, à zéro heure cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD