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Projet de loi
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires

Première lecture - 12 février 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Question préalable
Art. 1erHabilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives
Art. 2Habilitation à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives requises pour l'application de deux règlements communautaires
Art. additionnel avant l'art. 3
Art. 3Habilitation à adapter au secteur maritime des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage par voie d'ordonnance
Art. 4Habilitation à prendre par ordonnance des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes
Art. 5Habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques
Art. 6Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime
Art. 7Habilitation à prendre par ordonnances des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires aux navires et à la marchandise
Art. 8Habilitation à prendre par ordonnances des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire
Art. 9Habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Art. 10Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification
Art. 11Application des ordonnances outre-mer