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Question préalable
Art. 1er
Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives
Art. 2
Habilitation à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives requises pour l'application de deux règlements communautaires
Art. additionnel avant l'art. 3
Art. 3
Habilitation à adapter au secteur maritime des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage par voie d'ordonnance
Art. 4
Habilitation à prendre par ordonnance des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes
Art. 5
Habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques
Art. 6
Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime
Art. 7
Habilitation à prendre par ordonnances des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires aux navires et à la marchandise
Art. 8
Habilitation à prendre par ordonnances des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire
Art. 9
Habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Art. 10
Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification
Art. 11
Application des ordonnances outre-mer