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Séance du 12 février 2004 (compte rendu intégral des débats)

Art. 9
Dossier législatif : projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
Art. 11

Article 10

Les ordonnances prévues aux articles précédents devront être prises dans les délais suivants :

1° Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :

a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au I de l'article 1er ;

b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 1° de l'article 2 ;

c) Prenant les mesures prévues aux articles 3, 4, 7 et 8 ;

2° Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :

a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au II de l'article 1er ;

b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 2° de l'article 2 ;

c) Prenant les mesures prévues aux articles 5, 6 et 9.

Les projets de lois de ratification des ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Texier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le quatrième alinéa (c) du 1° de cet article, après le mot : "articles", insérer les mots : "additionnel avant l'article 3,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Texier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui résulte de l'adoption d'un article additionnel avant l'article 3 autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Les dispositions concernées figureront dans l'ordonnance prévue pour la transposition des dispositions à caractère législatif de la directive 2004/95, relative à la sécurité générale des produits, qui devra être prise dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Il s'agit d'un amendement de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Art. 10
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 11

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures visant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer les dispositions prises par ordonnance en application des précédents articles.

Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures visant à étendre à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna les dispositions prises par ordonnance en application des précédents articles et à prévoir les adaptations nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie.

II. - Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux départements et régions d'outre-mer, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ils sont également soumis à l'assemblée de cette collectivité ;

5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'institution compétente dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ;

7° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée des îles Wallis et Futuna.

III. - Les ordonnances prévues par le présent article devront être prises dans le délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.

IV. - Les projets de lois de ratification des ordonnances prévues par le présent article devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Texier, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 5 est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du II de cet article :

« 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française. »

L'amendement n° 6 est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa (7°) du II de cet article, après le mot : "assemblée", insérer le mot : "territoriale". »

L'amendement n° 7 est ainsi libellé :

« Compléter le dernier alinéa (7°) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Texier, rapporteur. L'amendement n° 5 vise à prendre en compte la publication prochaine d'une nouvelle loi organique portant statut de la Polynésie française. Dans le cadre de ce nouveau statut, l'institution compétente sera l'assemblée territoriale.

M. Daniel Raoul. Cette loi est un scandale !

M. Yannick Texier, rapporteur. L'amendement n° 6 est un amendement rédactionnel de précision.

Quant à l'amendement n° 7, il tend à fixer à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna un délai d'un mois pour rendre son avis sur les projets d'ordonnances tendant à étendre à cette collectivité les ordonnances sectorielles transposées dans le cadre de ce projet de loi. Au-delà de ce délai, l'avis est réputé avoir été donné. C'est donc le même dispositif que pour les autres collectivités d'outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n°s 5 et 6, qui sont frappés au coin du bon sens.

S'agissant de l'amendement n° 7, nous sommes sensibles au souci de cohérence rédactionnelle qui anime la commission des affaires économiques. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, car une disposition de ce type a déjà été adoptée par ailleurs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

M. Daniel Raoul. Il est étrange de faire référence à une loi organique ad hominem portant statut d'autonomie de la Polynésie française et qui n'est pas encore publiée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. 11
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme OdetteTerrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons amplement développé les raisons pour lesquelles nous nous opposions au recours à la procédure de l'article 38 pour la transposition de directives communautaires. Une telle procédure affaiblit en effet considérablement le pouvoir législatif, ce qui, en soi, est déjà très contestable.

Nous avons montré notre opposition en déposant une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi.

Si, dans l'absolu, les droits et prérogatives du Parlement doivent être respectés, nous pensons que, sur les questions européennes, ils devraient même être revalorisés.

S'agissant de ce qui constitue un véritable bouleversement de notre régime juridique, le Parlement ne peut se contenter d'être une chambre d'enregistrement de décisions qui ont été prises à un niveau supranational.

Les forums sociaux, les contre-sommets mondiaux et les mouvements sociaux témoignent de ce que la construction européenne, d'inspiration très libérale, ne répond pas aux aspirations des peuples de l'Union européenne. Certains mouvements sociaux ont réussi à faire échouer les projets libéraux de la Commission européenne. On a évoqué, notamment, les grèves et les manifestations à l'échelle européenne des dockers et des travailleurs portuaires.

C'est à ce niveau-là que se situe, selon nous, la perte de crédibilité de cette Union européenne. Le manque d'adhésion des peuples à cette construction européenne est, à cet égard, significatif.

Mue par une logique strictement économique, oublieuse du social, la Commission européenne, et principalement elle, impose aux nations ses choix, celui de la réduction sévère de leur budget et des dépenses publiques, celui de la mise en concurrence des services publics, celui des privatisations.

Or c'est précisément cette orientation libérale qui est de plus en plus contestée aujourd'hui.

Je tiens à le redire, sous des aspects « techniques », se cachent souvent des choix politiques importants.

Pouvons-nous également donner un chèque en blanc au Gouvernement dans un domaine aussi important que la mise en place d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ? Devons-nous accepter que les collectivités locales ne puissent pas s'exprimer sur les nuisances sonores ni être associées à la recherche des solutions pour y remédier ?

Ces directives doivent être retirées du projet de loi afin que leur transposition ne s'effectue pas par voie d'ordonnances.

Cela vaut également pour la directive relative aux incidences sur l'environnement de certains plans que la commission des affaires économiques s'est permis d'ajouter par voie d'amendements !

En outre, nous rejetons ce projet de loi parce qu'il permet au Gouvernement de prendre certaines mesures complémentaires par voie d'ordonnances sans que cela soit réellement nécessaire. Certaines de ces mesures sont d'ailleurs très contestables. Il en est ainsi à l'article L. 221-5 du code de la consommation, par exemple, avec la suppression de l'audition des représentants du CHSCT ou, à défaut, des représentants du personnel.

Il en est de même à l'article 6, avec l'allongement du temps de travail des chauffeurs routiers, qui passera de 56 heures à 60 heures par semaine. Les salariés apprécieront cette régression sociale !

Je pense également à l'article 7, qui vise la libéralisation des services portuaires, notamment ceux du remorquage et du lamanage.

Cette méthode qui consiste à réintroduire par le biais d'une extension du champ de l'habilitation des dispositions libérales repoussées par le Parlement européen n'est pas admissible, madame la ministre. Les professions concernées n'ont même pas été informées ! Or le rejet de la directive par le Parlement européen était motivé par le fait que l'ouverture à la concurrence des services portuaires aurait mis en péril la sécurité de nos ports !

L'obligation de l'auto-assistance pour tous les ports aurait eu aussi de lourdes conséquences en termes d'emploi. La qualification du personnel des ports n'est pas ce qui pourrait nuire à notre compétitivité, elle est même, à n'en pas douter, un facteur de sécurité maritime ! C'est donc l'ensemble de la collectivité qui en tire bénéfice lorsque des catastrophes écologiques peuvent être évitées !

J'ajoute que, en matière de sécurité maritime, nous aurions aimé disposer de plus d'informations, notamment sur la question sensible des ports refuges.

L'article 20 de la directive 2002/59 oblige les Etats membres à transmettre une liste de lieux de refuge pour les navires en détresse. Un large débat devrait avoir lieu sur ce thème, qui concerne aussi les aspects financiers liés aux dommages causés au port d'accueil, mais aussi aux populations locales. Le rapport est assez laconique sur le projet d'ordonnance.

Bref, nous ne pouvons être satisfaits de ce recours aux ordonnances pour transposer des directives communautaires. Il ne s'agit évidemment pas pour nous de refuser systématiquement des dispositions européennes, mais nous pensons que nombre d'entre elles, qui touchent à des pans entiers de la vie de nos concitoyens, méritent de faire l'objet d'une information large et d'être débattues.

Comment pourrions-nous, autrement, conférer à la construction européenne une légitimité ? Nous avons pu, à maintes reprises, constater le déficit démocratique qui accompagne le processus de déréglementation européenne. Les débats sur les services publics que, avec les usagers, les organisations syndicales et les associations de consommateurs, nous réclamons n'ont toujours pas eu lieu.

Cette manière de procéder par ordonnances creuse plus encore le déficit démocratique de cette construction européenne qui se réalise sous l'égide d'institutions européennes libérales et sans légitimité des peuples !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Ce matin, en préambule au débat, j'avais indiqué combien il était peu agréable de travailler sur un projet de loi qui, au fond, dessaisit le Parlement de sa capacité à faire la loi.

J'avais ajouté que nous avions éprouvé quelques difficultés à obtenir, au-delà de l'excellent rapport de la commission des affaires économiques, un certain nombre d'informations - maquettes d'ordonnance, études d'impact - pourtant parfaitement nécessaires.

J'attendais donc beaucoup du débat.

Dois-je le dire, je suis déçu et je considère que cette discussion n'a rien arrangé, puisque nous n'avons eu, de fait, aucune réponse aux questions, très précises parfois, que nous avons posées.

Je dois de nouveau constater que la transposition d'une directive, loin de n'être qu'un exercice technique, pouvait très certainement donner lieu à plusieurs lectures politiques. Sans en être tout à fait étonné, force m'est de constater que la lecture que vous en avez faite est libérale. Sur un certain nombre de points, vous êtes allée très clairement au-delà de la simple transposition. Nous avons cité un certain nombre de textes, en particulier s'agissant des atteintes au code du travail. Mais votre gouvernement est coutumier du fait ; simplement, il pourra ainsi le faire encore plus discrètement.

Les raisons sont donc multiples pour que nous soyons résolument contre ce projet de loi. Cependant, nous ne voulons certainement pas offrir la satisfaction à qui que ce soit de pouvoir interpréter notre opposition à la méthode - au fond, aussi, sur les quelques points que j'ai indiqués - comme une opposition à l'Europe, nous qui nous sommes engagés de tous temps dans la construction européenne. D'ailleurs, lors du débat d'octobre 2002, la majorité sénatoriale d'alors se trouvait au fond dans la même situation, et le gouvernement de l'époque avait su répondre par quelques signes positifs, en particulier en retirant une directive essentielle sur la régulation postale. Cela fut, par la suite, l'occasion d'un débat tout à fait fructueux sur ce thème où chacun a pu exprimer son sentiment devant l'opinion et où la majorité a pu l'emporter, comme il est de règle en démocratie !

Le groupe socialiste avait demandé le retrait de la transposition de deux directives relatives, l'une, au bruit, l'autre, à l'échange des quotas d'émission de gaz. Nous avions dit alors très clairement que nous le faisions ici, au Sénat, parce que ces transpositions auraient des conséquences majeures pour les collectivités locales s'agissant des documents qu'elles auront à élaborer et des moyens qu'elles se donneront à cet effet. C'est le moins que l'on puisse dire, nous n'avons pas été entendus !

Encore une fois, notre opposition résolue à ce projet de loi ne saurait être confondue avec une remise en cause de notre engagement européen, et nous nous abstiendrons sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Texier, rapporteur. Permettez-moi de relever que nous avons été saisis de trente-deux directives, et que la liste en a été fournie aux différents groupes. Or, apparemment, le groupe socialiste n'a pas jugé bon de proposer d'exclure du champ de la transposition certaines d'entre elles.

Je voudrais, pour clore ce débat, adresser tous mes remerciements à M. le président de séance pour la façon dont il a su gérer le débat, à Mme la ministre pour la coopération qu'elle a su assurer entre le Gouvernement et le Parlement, à MM. les rapporteurs pour avis, MM. Badré, Dupont et Geoffroy, pour le travail mené de concert, enfin à tous mes collègues sénateurs, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, qu'ils aient participé à ce débat par leurs interventions ou par leur simple présence parmi nous aujourd'hui.

Permettez-moi d'adresser un remerciement tout particulier au président de la commission des affaires économiques, M. Gérard Larcher, qui a osé proposer à un sénateur novice d'être rapporteur au fond d'un projet de loi extrêmement important pour la place de la France en Europe, et aux autres membres de la commission d'avoir confirmé cette désignation.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Le président de la commission savait ce qu'il faisait !

M. Yannick Texier, rapporteur. Merci, monsieur Badré !

Mais, madame la ministre, mes chers collègues, je ne saurais terminer sans associer à nos travaux mon ami et regretté collègue Patrick Lassourd.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Daniel Reiner. Le groupe socialiste s'abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministredéléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous remercier chaleureusement, au nom du Gouvernement, et spécialement les rapporteurs, dont deux étaient tout aussi novices que moi dans l'exercice du débat d'amendements ! (Sourires.)

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Et les autres rapporteurs plus anciens ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Loin de moi l'idée de sous-estimer l'excellent travail accompli par les rapporteurs plus aguerris, monsieur le rapporteur pour avis ! (Nouveaux sourires.)

Je voudrais aussi remercier l'ensemble des intervenants pour le débat de très haute qualité qui vient d'avoir lieu. Qu'ils sachent bien que tous les arguments avancés par les uns comme par les autres sont pris en compte dans les réflexions du Gouvernement.

Permettez-moi également de remercier votre assemblée pour ce vote qui démontre une nouvelle fois que le Sénat sait prendre ses responsabilités quand il s'agit de permettre à notre pays, pays fondateur, de respecter pleinement ses engagements européens.

Il nous faut maintenant mettre en place des mécanismes pérennes si nous voulons éviter de nouveaux retards. C'est animée de cet objectif absolument impérieux à mes yeux, que je souhaite, en concertation avec la Haute Assemblée, parvenir rapidement à des solutions concrètes, qui permettent à notre pays de continuer à être le fer de lance de la construction européenne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

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Explications de vote sur l'ensemble (début)
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REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR DÉCÉDÉ

M. le président. J'informe le Sénat que M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat que M. Bernard Mantienne est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de l'Essonne, à compter du 13 février 2004, notre regretté collègue Michel Pelchat.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Oudin une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (n° E-2351).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 214, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2512 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2513 et distribué.

14

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 février 2004 :

A neuf heures trente :

1. Treize questions orales.

Le texte des questions figure en annexe.

A seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Rapport (n° 210, 2002-2003) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 février 2004, avant dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 février 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

DÉCÈS D'UN SÉNATEUR

M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Michel Pelchat, sénateur de l'Essonne, survenu le 12 février 2004.

REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR

Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral M. Bernard Mantienne est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de l'Essonne, à compter du 13 février 2004, M. Michel Pelchat, décédé le 12 février 2004.

MODIFICATIONS AUX LISTES

DES MEMBRES DES GROUPES

(A compter du 13 février 2004)

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(153 membres au lieu de 154)

Supprimer le nom de M. Michel Pelchat.

RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS

NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE

(6 au lieu de 5)

Ajouter le nom de M. Bernard Mantienne.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE

POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

Lors de sa séance du 12 février 2004, le Sénat a reconduit M. Robert Del Picchia dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il a en outre désigné Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour siéger en qualité de membre suppléant au sein de cet organisme.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Coût du traitement des eaux pour les petites communes rurales

430. - 10 février 2004. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés de mise en oeuvre du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. A compter du 25 décembre 2003, les exigences de qualité ont changé. Les services déconcentrés de l'Etat ont informé les maires des communes qui opéraient des captages de la nécessité de se mettre en conformité avec les nouvelles normes, notamment concernant le TAC (titre alcalimétrique complet) et le pH. Les coûts des nouvelles mesures et du traitement sont exorbitants pour les petites communes rurales. Pour exemple, dans la Loire, la commune de La Chapelle-en-Lafaye (108 habitants) s'est vu remettre par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt un devis s'élevant à 215 280 euros. Ces charges ne sont pas supportables. Il en est de même pour la commune de Thélis-la-Combe. Un compte rendu de réunion de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 18 mars 2003 montre bien que le niveau communal, en milieu rural, n'est pas adapté pour supporter de telles charges. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle solution il entend préconiser afin que les petits villages de campagne puissent tout à la fois assurer une eau de qualité à leurs habitants, mais aussi tenir compte du principe de réalité financière en rapport avec la modestie de leurs budgets.

Financement des maisons familiales rurales

431. - 11 février 2004. - M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières des maisons familiales rurales, notamment en Charente. Ces établissements d'enseignement par alternance remplissent parfaitement leur mission éducative et sociale en permettant à bon nombre de jeunes de trouver une qualification mais connaissent depuis plusieurs années des difficultés réelles, liées à l'application partielle de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 relative au financement des maisons familiales rurales : en effet, il semblerait qu'il manque environ 20 % des subventions prévues par an. Sachant qu'un groupe de travail a été constitué pour évaluer ce problème, il lui demande en conséquence, d'une part, de bien vouloir lui communiquer les conclusions de ce groupe de travail et, d'autre part et surtout, dans quel délai seront comblés les retards et revalorisées les subventions de fonctionnement attribuées aux maisons familiales rurales.

Réorganisation du fret SNCF

432. - 11 février 2004. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les inquiétudes suscitées par les projets de réorganisation de l'activité fret de la SNCF et sur les conséquences de telles mesures sur l'économie du département de l'Aude, d'une part, et du bassin narbonnais d'autre part. Il lui indique que selon les informations portées à sa connaissance, le plan fret mis en place par la direction SNCF, non seulement n'offrirait aucune perspective de développement de cette activité, mais irait à l'encontre de l'objectif de doublement, dans les dix ans, du trafic fret par le rail, ainsi que des besoins de transports, pourtant estimés en forte progression, d'ici 2020. Il l'interroge donc sur les conséquences d'une telle stratégie à propos de laquelle des organisations syndicales considèrent qu'elle conduira à une perte significative de parts de marché, au profit des transports routiers, remettant ainsi en cause le rééquilibrage rail-route. Il est donc à craindre qu'une telle politique n'ait des incidences fâcheuses en matière d'aménagement du territoire, de développement durable ou de sécurité routière et de réduction des gaz à effet de serre. Au niveau local, le plan fret ne manquera pas d'avoir des répercussions certaines. Ainsi, des informations font état de la réduction, voire de la suppression de certaines dessertes fret dans le département de l'Aude, et plus précisément sur les gares de Bize-Minervois, Lézignan ou Trèbes... tandis que l'on s'interrogerait concernant Port-la-Nouvelle. Ainsi, la réorganisation du fret SNCF (qui, pourtant, devrait être considérée comme une importante mission de service public) pourrait mettre en péril certains pans de l'économie audoise et plus particulièrement du bassin narbonnais avec toutes les conséquences que l'on imagine en termes d'emplois. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes ainsi manifestées, quelle est sa position par rapport à l'avenir du fret ferroviaire, et quelles assurances il peut donner concernant le maintien des dessertes fret, sur les gares audoises de Bize-Minervois, Lézignan-Corbières, Trèbes ou Port-la-Nouvelle.

Droits à la retraite des femmes fonctionnaires

433. - 12 février 2004. - Mme Gisèle Gautier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le cas des femmes fonctionnaires qui ont eu des enfants avant d'entrer dans la fonction publique et qui, pour ces enfants, ne peuvent plus bénéficier de la bonification d'ancienneté en application de la récente réforme des retraites. D'après les informations dont elle dispose, le régime des bonifications d'ancienneté (d'un an par enfant), jugé contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : ce texte subordonne désormais le bénéfice de la bonification d'un an par enfant à une interruption d'activité pendant au moins deux mois (art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite complété par le décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003). Ce dispositif permet de sauvegarder les droits des femmes qui ont eu leurs enfants pendant leur activité professionnelle et il peut également s'appliquer aux hommes qui ont interrompu leur activité. En revanche, il n'en est pas de même pour les femmes n'ayant jamais eu d'activité professionnelle salariée dans le secteur privé ou dans la fonction publique avant d'avoir des enfants. En effet, le site d'information sur l'avenir des retraites, mis en place par le Gouvernement, indique que, dans l'hypothèse où « les enfants sont nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité avant d'entrer dans la fonction publique, qu'elle ne relève pas de la position hors cadres ni de disponibilité, et qu'elle n'a pas bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), aucune bonification au titre du régime des pensions civiles, ni aucune majoration d'assurance au titre du régime général, ne peut lui être reconnue ». Toutefois, toujours selon ce site d'information, le Gouvernement préparerait actuellement un projet de texte afin d'éviter une déperdition totale des droits des femmes concernées. Elle souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement à cet égard ainsi que le délai probable de la parution de ce nouveau texte.

Inadéquation des crédits aux effectifs réels des MFR

434. - 12 février 2004. - M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes des établissements d'enseignement agricole privé, et tout particulièrement des maisons familiales rurales, des instituts ruraux et centres de formation du réseau des Maisons familiales rurales (MFR), qui pratiquent la pédagogie de l'alternance. Forts d'un ancrage territorial et d'une formule pédagogique reconnue pour sa qualité, sa capacité d'adaptation et son taux d'insertion professionnelle, ce sont plus de 500 établissements implantés sur l'ensemble du territoire national qui forment chaque année 60 000 personnes. Dans le département de Maine-et-Loire, 24 associations du réseau MFR, scolarisant plus de 2 000 élèves, contractualisent avec le ministère. On enregistre chaque année une hausse des effectifs, alors que, dans le même temps, les établissements voient leurs crédits stagner. Cette insuffisance de financement a aujourd'hui des répercussions catastrophiques sur les budgets des établissements et les responsables de ces centres de formation s'alarment d'être à 20 % en dessous de ce qui était prévu dans leur plan de financement. Il lui demande dès lors quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour que les crédits alloués soient en rapport avec les effectifs réels des MFR et cela en conformité avec les dispositions de la loi de 1984 qui régit leur financement.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du jeudi 12 février 2004

SCRUTIN (n° 148)

sur la motion n° 12, présentée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 236
Pour : 23
Contre : 213
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Abstentions : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (163) :

Contre : 162.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

François Autain

Jean-Yves Autexier

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

Robert Bret

Yves Coquelle

Annie David

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Gérard Le Cam

Paul Loridant

Hélène Luc

Josiane Mathon

Roland Muzeau

Jack Ralite

Ivan Renar

Odette Terrade

Paul Vergès

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Jean-Michel Baylet

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yvon Collin

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

Robert Badinter

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Marie-Christine Blandin

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 237
Majorité absolue des suffrages exprimés : 119
Pour : 23
Contre : 214
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 149)

sur l'amendement n° 13, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives).


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 235
Pour : 23
Contre : 212
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Abstentions : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (163) :

Contre : 161.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

François Autain

Jean-Yves Autexier

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

Robert Bret

Yves Coquelle

Annie David

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Gérard Le Cam

Paul Loridant

Hélène Luc

Josiane Mathon

Roland Muzeau

Jack Ralite

Ivan Renar

Odette Terrade

Paul Vergès

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Jean-Michel Baylet

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yvon Collin

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

Robert Badinter

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Marie-Christine Blandin

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 234
Majorité absolue des suffrages exprimés : 118
Pour : 23
Contre : 211
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 150)

sur l'amendement n° 8, présenté par M. André Geoffroy au nom de la commission des Affaires sociales, à l'article 6 du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime).


Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 290
Pour : 102
Contre : 188
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Abstentions : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 1. _ M. Nicolas About.

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (163) :

Pour : 1. _ M. André Geoffroy.

Contre : 160.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

Robert Badinter

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Marie-Christine Blandin

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Fernand Demilly

Rodolphe Désiré

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

André Geoffroy

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Aymeri de Montesquiou

Michel Moreigne

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vallet

André Vantomme

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

François Autain

Jean-Yves Autexier

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

Robert Bret

Yves Coquelle

Annie David

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Gérard Le Cam

Paul Loridant

Hélène Luc

Josiane Mathon

Roland Muzeau

Jack Ralite

Ivan Renar

Odette Terrade

Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 291
Majorité absolue des suffrages exprimés : 146
Pour : 102
Contre : 189
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.