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Séance du 12 février 2004 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Communication du Gouvernement (p. 2).

3. Candidatures à un organisme extraparlementaire (p. 3).

4. Habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires. - Discussion d'un projet de loi (p. 4).

Discussion générale : Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; MM. Yannick Texier, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Denis Badré, rapporteur pour avis de la commission des finances ; André Geoffroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; Lucien Lanier, représentant de la délégation pour l'Union européenne ; Georges Othily, Daniel Reiner, André Ferrand.

Mme la ministre déléguée.

Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 5)

Motion n° 12 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques ; Mme la ministre déléguée. - Rejet par scrutin public.

5. Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire (p. 6).

Suspension et reprise de la séance (p. 7)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

6. Décès d'un sénateur (p. 8).

7. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 9).

GRÈVE À RADIO FRANCE (p. 10)

MM. Jack Ralite, Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication.

ALLÉGEMENTS DE CHARGES

DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION (p. 11)

MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

SITUATION EN HAÏTI (p. 12)

M. Georges Othily, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

SITUATION DES PRODUCTEURS DE LAIT (p. 13)

MM. Henri de Raincourt, Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.

SURENDETTEMENT DES MÉNAGES (p. 14)

MM. Jacques Mahéas, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

CAMPAGNE DE DÉSINFORMATION

SUR LE NIVEAU DE L'INFLATION (p. 15)

MM. Yann Gaillard, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

MISE EN OEUVRE DE LA TARIFICATION

À L'ACTIVITÉ DANS LES HÔPITAUX (p. 16)

M. Jean-Léonce Dupont, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

SOMMET DU G 7 (p. 17)

MM. Francis Grignon, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

BAISSE DU NOMBRE DE POSTES

DANS L'ÉDUCATION NATIONALE (p. 18)

Mme Danièle Pourtaud, M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (p. 19)

MM. Dominique Braye, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Suspension et reprise de la séance (p. 20)

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

8. Saisines du Conseil constitutionnel (p. 21).

9. Modification de l'ordre du jour (p. 22).

10. Habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p. 23).

Article 1er (p. 24)

Amendement n° 13 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Odette Terrade, M. Denis Badré, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ; MM. Yannick Texier, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Daniel Reiner. - Rejet par scrutin public.

Amendement n° 14 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Daniel Reiner. - Rejet.

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Daniel Reiner, Mme Marie-France Beaufils. - Adoption.

Amendements identiques n°s 9 de M. Daniel Reiner et 15 de Mme Marie-France Beaufils. - M. Daniel Reiner, Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques n°s 10 de M. Daniel Reiner et 16 de Mme Marie-France Beaufils. - M. Daniel Raoul, Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des deux amendements.

M. Daniel Raoul.

Adoption de l'article modifié.

Article 2. - Adoption (p. 25)

Article additionnel avant l'article 3 (p. 26)

Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Daniel Raoul, Mme Odette Terrade. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 3 à 5. - Adoption (p. 27)

Article 6 (p. 28)

Amendements n°s 17 de Mme Marie-France Beaufils et 8 de M. André Geoffroy, rapporteur pour avis. - Mme Odette Terrade, MM. André Geoffroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; André Ferrand.

Suspension et reprise de la séance (p. 29)

MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ; André Geoffroy, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme Marie-France Beaufils, M. Daniel Reiner. - Rejet de l'amendement n° 17 et, par scrutin public, de l'amendement n° 8.

Adoption de l'article.

Article 7 (p. 30)

Amendement n° 18 de Mme Marie-France Beaufils. - Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 8. - Adoption (p. 31)

Article 9 (p. 32)

Amendements identiques n°s 11 de M. Daniel Reiner et 19 de Mme Marie-France Beaufils ; amendement n° 3 de la commission. - M. Daniel Raoul, Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait de l'amendement n° 3 ; rejet des amendements n°s 11 et 19.

Adoption de l'article.

Article 10 (p. 33)

Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 34)

Amendements n°s 5 à 7 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Daniel Raoul. - Adoption des trois amendements.

Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 35)

Mme Odette Terrade, M. Daniel Reiner.

Adoption du projet de loi.

11. Remplacement d'un sénateur décédé (p. 36).

12. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 37).

13. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 38).

14. Ordre du jour (p. 39).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT

M. le président. Monsieur le président a reçu de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, les convention, protocole et recommandations adoptés par la Conférence internationale du travail entre 1997 et 2002.

Acte est donné à cette communication.

3

CANDIDATURES À UN ORGANISME

EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

La commission des affaires étrangères a fait connaître qu'elle propose les candidatures de M. Robert Del Picchia et de Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour siéger respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

4

HABILITATION À TRANSPOSER

PAR ORDONNANCES

DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

Discussion d'un projet de loi

 
Dossier législatif : projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
Question préalable (début)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 164, 2003-2004) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. [Rapport n° 197 (2003-2004) ; avis n°s 202, 199 et 194 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous est soumis vise à autoriser le Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives européennes et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Ce projet de loi, qui permettra notamment de transcrire dans le droit interne plus de vingt textes communautaires, s'inscrit dans le cadre des efforts engagés par le Gouvernement pour accélérer la transposition des directives européennes, conformément aux priorités qui avaient été dégagées par le Premier ministre dès sa déclaration de politique générale de juillet 2002.

Disons-le d'emblée, les efforts qui ont été accomplis jusqu'à ce jour ont été insuffisants, hélas ! pour combler ou réduire les retards de transposition de façon véritablement significative. Ils n'ont permis que d'endiguer les nouveaux retards.

De ce fait, la France demeure encore, il faut l'avouer, parmi les derniers Etats européens en matière de transposition des directives : 101 directives, dont 54 relatives au marché intérieur, étaient en retard de transposition au 1er janvier dernier. Nous accusons en moyenne un retard de quatorze mois par rapport aux échéances de transposition.

Le coût qui en résulte pour notre pays est élevé, comme vous le savez, et ce, à trois titres.

Il s'agit d'abord d'un coût juridique. Même non transposée, toute directive a un certain effet direct, ce qui introduit un flou sur la norme applicable, et donc une incertitude préjudiciable à nos concitoyens, à nos entreprises sur le marché, ainsi qu'à nos collectivités locales. Ces retards font peser sur l'Etat une très lourde responsabilité, y compris financière, s'agissant par exemple des questions relatives à la sécurité et à la santé.

La non-transposition nous expose par ailleurs à des poursuites en manquement devant la Cour de justice de Luxembourg, pouvant même déboucher sur des sanctions financières sous astreinte. La France n'a heureusement jamais été condamnée financièrement, contrairement à d'autres pays, comme la Grèce et l'Espagne en particulier. Mais avec plus de deux cents procédures d'infraction à la législation relative au marché intérieur, dont onze dans lesquelles la France est menacée d'astreinte, le risque est désormais devant nous.

Au-delà de ce coût juridique, la non-transposition dans les délais des directives a aussi un coût élevé d'ordre économique.

La transposition est tout particulièrement indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur, afin d'éviter, par exemple, une concurrence déloyale entre entreprises ou de pouvoir bénéficier pleinement des bénéfices du marché unique. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l'Europe la zone la plus compétitive du monde d'ici à 2010, l'Union européenne a ainsi adopté plus de soixante-dix directives ; pour quarante d'entre elles, l'échéance de transposition est désormais échue. Hélas, trois fois hélas, sur ces quarante directives, la France n'en a transposé à ce jour que dix-sept ! Cela est lourd de conséquences quand on sait que la bonne transposition détermine partiellement la localisation des investissements des entreprises en Europe conditionnant donc la compétitivité de notre pays.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Absolument !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Cependant, le coût de la non-transposition est avant tout d'ordre politique.

Comment, en effet, être crédibles face aux dix pays adhérents quand nous insistons sur la nécessité pour eux d'intégrer l'acquis communautaire avant l'élargissement, c'est-à-dire avant le 1er mai 2004 ? Comment prétendre rester une force de proposition dans l'Union européenne, si nous tardons à appliquer les règles que nous avons nous-mêmes contribué à définir ? De manière générale, comme j'ai pu le constater dans mes fréquents déplacements chez nos partenaires et dans mes contacts réguliers avec la Commission européenne, l'attitude de la France laisse parfois à penser que nous ne sommes pas sincèrement attachés à notre rôle de moteur de la construction européenne. Cela n'est pas vrai, bien entendu, mais encore faut-il le prouver.

Les causes de ces retards de transposition sont bien connues. Elles ont notamment été bien identifiées par la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Contrairement à ce que l'on pourrait imaginer, elles ne sont pas politiques, à l'exception de quelques cas comme la directive « gaz ».

Les difficultés résident tout d'abord dans les lenteurs administratives, que dénonçait encore récemment le Premier ministre dans sa communication au conseil des ministres le 31 décembre dernier. En effet, soixante pour cent des directives nécessitent uniquement des dispositions d'ordre réglementaire pour être transposées. C'est pour cela que le Gouvernement a mis en place, sur ma proposition, un plan d'action comprenant une série de mesures pragmatiques pour rendre plus fluide et aisée la transposition des actes réglementaires : bilans réguliers des transpositions en conseil des ministres, auxquels je me livre une fois par semestre, désignation d'un correspondant spécialement chargé des transpositions de directives dans chaque cabinet ministériel...

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. ... diffusion plus systématique des fiches d'impact aux assemblées parlementaires, responsabilisation des administrations par la diffusion du tableau des retards par ministère chef de file, notamment sur le site Internet très facilement accessible du ministère délégué aux affaires européennes.

Ces efforts se poursuivent : la France a notifié à la Commission depuis le 1er janvier dernier la transposition de onze nouvelles directives de nature réglementaire. Cet effort est assez important, il faut l'avouer, mais il nous paraît encore nécessaire d'intensifier la pression sur les administrations.

C'est pourquoi j'ai proposé à mon collègue Alain Lambert que les retards de transposition imputables aux ministères puissent être intégrés aux indicateurs de performance prévus par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Il est urgent que l'Europe apparaisse pleinement dans sa dimension interministérielle au coeur des missions qui sont traduites par notre politique budgétaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, je compte sur vous pour m'épauler et me permettre d'atteindre cet objectif.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. C'est bien le moins que l'on puisse faire !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Mais les difficultés s'expliquent aussi par la charge de travail des assemblées. Sous cette législature, si neuf lois transposant des directives européennes ont été adoptées, douze autres projets de loi destinés à transposer plus de trente directives sont en cours d'examen ou en instance. Le Gouvernement avait en particulier déposé l'été dernier, vous vous en souvenez, deux projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation communautaire, mais ces textes n'ont pas pu être examinés depuis cette date, pour des raisons d'agenda parlementaire.

Dès lors, en attendant le rendez-vous historique de l'élargissement, le recours à une loi d'habilitation nous est apparu comme indispensable.

Permettez-moi de souligner que le Gouvernement ne s'est engagé sur la voie des ordonnances qu'avec un souci de mesure, de concertation étroite et de transparence totale avec les assemblées parlementaires.

J'évoquerai d'abord la méthode et ensuite la nature des dispositions du projet de loi.

S'agissant de la méthode, les présidents des assemblées ont été consultés dès l'automne 2003 par le Premier ministre sur le principe du recours aux ordonnances, ainsi que sur la liste détaillée des directives concernées. Toutes les directives qui soulevaient des réserves de la part du Parlement ont été retirées de la liste, soit douze textes au total, dont le « paquet télécom » que l'Assemblée nationale vient de commencer à examiner suivant la procédure ordinaire. Vos rapporteurs, ont eu, en outre, accès à l'ensemble des projets d'ordonnances, qu'ils correspondent ou non à des projets de loi en instance, afin d'appréhender dans tous ses détails la portée de la présente habilitation. Je suis, bien sûr, à votre disposition pour vous apporter tous les éclaircissements nécessaires, tout comme mon collègue Dominique Bussereau, qui a tenu à venir devant vous pour les parties du projet de loi qui sont de son ressort.

Pour ce qui est des dispositions concernées, les directives choisies, qui sont relatives au domaine économique et financier, à la consommation, aux transports, à l'environnement, ainsi qu'à la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, sont en nombre limité. Aucune perspective d'adoption par un autre véhicule législatif n'est prévu à court terme, et leur échéance de transposition est passée ou expirera dans l'année. Ces dispositions portent soit sur des sujets de nature strictement technique, soit sur des domaines plus importants, comme la sécurité maritime ou celle des téléphériques, pour lesquels les retards ne sauraient être tolérés. Le Gouvernement a enfin pris soin de détailler, dans des articles spécifiques, toutes les adaptations de la législation directement liées à la transposition.

En ayant recours selon de telles modalités aux ordonnances, le Gouvernement - je puis vous l'assurer - n'entend en rien rejeter sur le Parlement la responsabilité des retards de transposition qui se sont accumulés, hélas ! depuis plus de dix ans. Il a souhaité, au contraire, mettre en avant un esprit de coopération entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pour que la France respecte, dans les meilleurs délais, ses engagements européens.

C'est dans ce même esprit de coopération que la Haute Assemblée a accepté d'examiner dans des délais très brefs - trois semaines - ce projet de loi. Je tiens, au nom du Gouvernement, à vous en remercier tous très chaleureusement, tout particulièrement M. Texier, rapporteur de la commision des affaires économiques, car je comprends que c'est pour lui une première.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de souligner, en conclusion, que le recours à un projet de loi d'habilitation à transposer par ordonnances des directives communautaires n'est, par définition, qu'une solution palliative, exceptionnelle, aux effets ponctuels. Si nous n'engageons pas une réflexion plus profonde sur l'insertion de la norme européenne dans la législation française, les retards s'accumuleront à nouveau dans quelques mois et le Gouvernement se retrouvera peut-être, d'ici à trois ans, confronté à une situation similaire. Cette situation serait mauvaise, comparativement à celle des vingt-quatre autres pays de l'Union européenne.

C'est pourquoi le Gouvernement a plaidé, depuis un an, pour la mise en place, de façon pragmatique, d'un rendez-vous régulier devant le Parlement, reprenant en cela l'esprit d'une excellente proposition de loi constitutionnelle déposée par le Sénat en 2001, sur l'initiative de MM. Haenel et de Montesquiou. Les discussions avec les deux assemblées ont été engagées par le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Je salue la bienveillance du président du Sénat à l'égard de ce rendez-vous régulier. J'ai la conviction que ces discussions peuvent et doivent aboutir au plus vite. Je constate déjà qu'un plus grand nombre de projet de loi visant à transposer des directives européennes a pu être examiné par le Parlement dans les toutes dernières semaines.

Au-delà, il est urgent que l'exemple de nos voisins, notamment les pays nordiques, mais aussi la Grande-Bretagne, qui sont les plus efficaces dans la transposition des directives, soit médité. A ce jour, le Danemark - vous le savez peut-être - compte seulement cinq directives en retard de transposition, contre cent une pour la France. Et la qualité de ces transpositions ne saurait être contestée au vu du très faible nombre d'infractions communautaires qui concernent ce pays. Comme vous le savez, ces Etats associent étroitement en amont les parlementaires à la négociation de ces lois-cadres européennes, tandis que la transposition s'accomplit de façon simplifiée.

La moitié de notre législation est désormais d'inspiration communautaire. Le pourcentage est encore plus important pour ce qui concerne les législations économiques. L'instauration d'un circuit particulier pour l'adoption de la législation d'origine communautaire est peut-être à considérer. Je sais par exemple que le Sénat envisage une révision de son règlement. Cette occasion pourrait être saisie. L'Europe grandit et se transforme selon nos propres souhaits ; nos institutions doivent veiller, à tout moment, à accompagner ses mues, parfois à les anticiper. Nous ne pouvons manquer ce tournant, en particulier les opportunités économiques et politiques qu'il implique.

L'Union européenne est un espace régi par des règles communes que nous, Français, avons nous-mêmes contribué à forger, dans notre propre intérêt, depuis plus de cinquante ans, en étant toujours une force d'initiative, de proposition. Mais la volonté politique ne saurait s'exprimer durablement dans la négociation européenne si elle ne se soucie pas avec la même vigueur de la mise en oeuvre du droit. Il nous faut faire preuve de détermination.

Le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui vise à contribuer à combler un retard qui s'est accumulé sur de nombreuses années, puisque la plupart des directives ont été adoptées en l'an 2000, et certaines dès 1993 ou 1994. Grâce à ce projet, vous pouvez notamment mettre un terme à onze procédures d'infraction déjà engagées contre la France devant la Cour de justice et apporter une meilleure sécurité juridique à nos concitoyens ou à leurs autorités locales.

Telles sont mesdames, messieurs les sénateurs, les conditions dans lesquelles le Gouvernement vous présente ce projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Texier, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à quelques semaines de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux Etats membres, la mise en oeuvre du cadre juridique du marché intérieur connaît d'incontestables retards. Seuls quatre Etats atteignaient, en novembre dernier, l'objectif fixé par le Conseil européen d'un déficit de transposition des directives inférieur à 1,5 %.

Dans ce contexte général insatisfaisant et peu mobilisateur pour les prochains Etats membres, la France fait figure, avec l'Allemagne, d'élève particulièrement médiocre. Mme la ministre l'a rappelé, nous connaissons les plus mauvais résultats de l'Union européenne : un taux de non-transposition de 3,5 %, sept directives n'ayant toujours pas été transposées en droit national deux ans après le terme du délai de transposition et 135 procédures d'infraction en cours au 31 octobre 2003. Tous ces chiffres ne sont pas simplement mauvais : ils sont aussi, et surtout, dangereux.

En effet, ces retards placent notre pays dans une situation juridique incertaine qui porte préjudice aux citoyens et aux entreprises, ainsi privés du droit de bénéficier pleinement du marché intérieur.

En outre, la France s'expose à des condamnations par la Cour de justice des Communautés européennes, qui sont assorties d'astreintes financières.

Enfin et surtout, un tel bilan n'est pas acceptable pour l'un des fondateurs de l'Union européenne, spécialement lorsqu'il entend par ailleurs continuer à assurer un rôle premier dans la construction européenne. Ainsi, le coût politique de la non-transposition est élevé, en ce qu'il contribue au risque de la perte de crédibilité de la France sur la scène européenne.

Face à ce constat, le Gouvernement a engagé, dès sa nomination, un vaste chantier de rattrapage du retard. Vous nous avez exposé, madame la ministre, votre plan d'action, adopté en novembre 2002, ainsi que les différentes étapes de sa mise en oeuvre jusqu'à ce jour. Le Parlement y a apporté sa contribution en examinant, en dix-huit mois, près d'une quinzaine de textes visant à habiliter la transposition de directives, et dont une demi-douzaine est encore en cours de discussion.

Mais il reste à transposer rapidement plusieurs actes communautaires importants, et les textes supports n'ont pu être programmés en raison de l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées. C'est pourquoi il est nécessaire de recourir, à titre exceptionnel, à la voie des ordonnances pour accélérer le processus indispensable de transposition.

C'est évidemment une méthode qui ne satisfait guère les parlementaires que nous sommes, et notre vigoureux débat en commission a témoigné des réserves qu'elle inspire, aujourd'hui comme hier, sur toutes les travées. Mais face à l'obligation de transposition désormais pressante, la raison conduit à admettre qu'il faut en passer par là, dès lors qu'un certain nombre de précautions sont prises.

Or, à cet égard, je voudrais souligner le respect à l'égard du Parlement, démontré par la prudence et le souci de concertation du Gouvernement, qui a parfaitement tiré les leçons d'un passé récent. Je veux parler de la loi du 3 janvier 2001, qui avait exactement le même objet que le présent projet de loi.

En effet, contrairement à la méthode retenue par son prédécesseur, le Premier ministre a sollicité, au préalable, l'avis des présidents des deux assemblées, afin de limiter aux dispositions d'ordre technique le dessaisissement du pouvoir législatif auquel pouvait consentir le Parlement. Grâce à cet échange constructif, la liste indicative de trente-quatre actes communautaires qu'il paraissait urgent de transposer se trouve aujourd'hui limitée à vingt-deux actes, qui sont pour l'essentiel de nature technique. Il n'y aura donc nul besoin d'agir comme le Sénat l'avait fait en 2000, en retirant du projet de loi du Gouvernement des directives jugées trop importantes pour être transposées par ordonnance. Par exemple, les directives postales, nous les avons examinées en séance publique ! Le « paquet télécoms », nous en débattrons aussi prochainement !

Par ailleurs, le nombre même des actes communautaires est singulièrement réduit par rapport à celui dont la loi de 2001 a autorisé la transposition par ordonnances : vingt-deux actes dans un cas, contre près de soixante dans l'autre ! J'y vois là un souci de modération que chacun devrait saluer.

En dernier lieu, il convient de relever que le présent projet de loi est organisé et rédigé exactement de la même manière que la loi adoptée sous le gouvernement de M. Jospin, en particulier en ce qui concerne les délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques est favorable, sans enthousiasme mais avec pragmatisme et raison, à un projet de loi dont le principe est exactement identique à celui qui a été adopté il y a trois ans. Mais ce nouveau texte est beaucoup moins lourd, tant quantitativement que qualitativement.

Au demeurant, plutôt que de s'opposer stérilement à une disposition conjoncturelle que chacun sait nécessaire au fond, je pense qu'il faudrait plutôt nous organiser pour répondre, de manière structurelle, à la proposition que vous avez faite et réitérée ici même, madame la ministre, de permettre l'examen régulier de textes autorisant la transposition d'actes communautaires. On ne pourra en effet contester légitimement des demandes d'habilitation que lorsque tout aura été réellement fait par ailleurs pour les éviter.

J'en viens maintenant à l'examen de ce projet de loi.

Je rappelle que, compte tenu de l'hétérogénéité des actes communautaires concernés, la commission des affaires économiques, saisie au fond, a décidé de n'examiner que les directives et règlements relevant du champ habituel de ses compétences et de déléguer aux commissions saisies pour avis - commissions des affaires culturelles, des affaires sociales, et des finances - l'examen des directives qui les concernent.

L'article 1er tend à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de vingt-deux directives ou parties de directives, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. Ces mesures sont celles qui, sans être directement imposées par le texte des directives elles-mêmes, sont indispensables pour garantir la cohérence du droit national à l'issue des transpositions.

Cet article est divisé en deux paragraphes permettant, à l'article 10 du projet de loi, de distinguer deux délais différents de transposition.

Tout d'abord, les douze directives du paragraphe I devront être transposées par des ordonnances prises dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi.

Ensuite, les dix directives du paragraphe II devront être transposées par des ordonnances prises dans les huit mois suivant cette promulgation.

Ce distinguo ne résulte pas seulement d'impératifs variables de délais de transposition au regard des obligations communautaires, mais surtout de l'état d'avancement de la rédaction des ordonnances prévues.

Les quatre premières directives relèvent du domaine financier et seront donc présentées par notre collègue Denis Badré, au nom de la commission des finances.

Dans le domaine de la consommation, la directive 2001/95 relative à la sécurité générale des produits vise à s'assurer que seuls des produits sûrs sont mis sur le marché. Sa date limite de transposition était fixée au 15 janvier dernier.

Le projet d'ordonnance de transposition complète, dans le code de la consommation, les pouvoirs dont disposent les autorités de contrôle pour assurer la surveillance du marché et soumet les opérateurs économiques à de nouvelles obligations d'information, de suivi des produits et de signalement des risques, afin d'assurer une plus grande sécurité des produits destinés aux consommateurs.

A la lecture de ce projet d'ordonnance, j'ai observé que plusieurs dispositions proposées semblaient dépasser tant le strict cadre de la transposition de la directive que les mesures complémentaires d'adaptation de la législation qui lui sont liées. Cette situation n'est pas étonnante, car ce projet d'ordonnance reprend pour l'essentiel le texte proposé par le titre Ier du projet de loi n° 426, déposé sur le bureau du Sénat en août dernier, qui avait aussi pour objectif de simplifier le livre II du code de la consommation.

Bien entendu, la commission des affaires économiques n'est pas opposée à un tel souci de clarification et de simplification de l'action de l'administration, qui ne peut qu'être profitable à son efficacité et, ce faisant, à la protection du consommateur. Cependant, force est de constater que le respect des termes de l'article 1er interdit, en l'état, ce type de dispositions.

Aussi, elle vous proposera, par un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3, de trouver une solution pour permettre au Gouvernement, sans craindre la censure du Conseil d'Etat, de respecter scrupuleusement l'habilitation conférée par le Parlement tout en conservant en l'état le projet d'ordonnance.

Dans le domaine des transports, les deux directives 94/33 et 1999/63, qui traitent du droit du travail, ont été renvoyées pour examen à la commission des affaires sociales et seront donc analysées par notre collègue André Geoffroy.

L'objectif de la directive 95/21 est d'introduire en droit communautaire l'obligation pour les Etats de contrôler chaque année au moins 25 % des navires étrangers qui arrivent dans leurs ports. Cette directive a d'ores et déjà été transposée dans le code des ports maritimes.

L'habilitation demandée vise, en fait, à transposer les modifications apportées à cette directive en 2001 à la suite du naufrage de l'Erika. Il s'agit de l'inspection renforcée obligatoire des navires potentiellement dangereux et de l'obligation pour les Etats membres de refuser l'accès dans leurs ports aux navires présentant, en raison de leurs caractéristiques, un risque pour l'environnement.

La directive 2000/59 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison vise à lutter contre les dégazages et les déballastages, qui représentent pas moins de 45 % de la pollution marine. Dans ce but, elle impose aux capitaines faisant escale dans les ports de l'Union européenne de déposer tous les déchets d'exploitation des navires dans une installation portuaire, moyennant le paiement d'une redevance.

Cette directive, qui devait être transposée avant le 28 décembre 2002, l'a déjà été pour l'essentiel par la loi du 16 janvier 2001 et par voie réglementaire. Toutefois, de nombreux ports devant être prochainement décentralisés, il est nécessaire qu'une disposition législative prévoit l'obligation pour le directeur du port d'établir un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation.

La directive 2001/16 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel aurait dû être transposée au plus tard le 20 avril 2003, ce retard ayant entraîné un avis motivé de la Commission européenne en date du 15 octobre 2003.

Cette directive pose le principe de la libre circulation des produits industriels dits « constituants d'interopérabilité », c'est-à-dire nécessaires à l'interopérabilité ferroviaire, dès lors qu'ils sont munis d'une déclaration de conformité effectuée par la personne qui met le constituant sur le marché.

Une disposition législative est nécessaire pour permettre la surveillance du marché des constituants et son contrôle par les agents du ministère chargé des transports avec, en particulier, la mise en place de sanctions pénales.

La directive 2001/96 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers vise le renforcement de la sécurité des vraquiers faisant escale dans les terminaux des Etats membres. Elle fixe les procédures à suivre par le capitaine et le représentant du terminal avant et durant les opérations de chargement et de déchargement. Un plan de chargement et de déchargement doit ainsi être établi, et les responsabilités du capitaine et du représentant du terminal sont clairement définies.

Le projet d'ordonnance vise donc à compléter le code des ports maritimes pour prévoir les dispositions et les sanctions requises.

La directive 2002/59 s'inscrit dans les mesures du « paquet Erika II » et crée un système de notification pour améliorer la surveillance du trafic dans les eaux européennes. Entrée en vigueur le 5 août 2002, elle doit être transposée au plus tard le 5 février 2004. Si de nombreuses dispositions de cette directive sont d'ores et déjà appliquées par les centres de surveillance du trafic maritime, deux mesures législatives revêtent une importance particulière pour l'amélioration de la sécurité maritime : d'abord, la notification des informations relatives au trafic et aux marchandises dangereuses ou polluantes ; ensuite, l'obligation pour les Etats de désigner des ports de refuge afin d'accueillir les navires en détresse. Comme beaucoup d'autres Etats, la France n'a établi aucune liste précise de ports, mais elle a défini des critères d'identification des lieux de refuge dont la mise en place nécessite une mesure de transposition législative.

Les trois premières directives du paragraphe II de l'article 1er relèvent du domaine économique et financier et seront donc, elles aussi, analysées par Denis Badré.

La directive 2003/15 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative aux produits cosmétiques doit être transposée au plus tard le 11 septembre 2004. Elle renforce les prescriptions permettant la protection des animaux en obligeant les Etats membres à interdire la mise sur le marché de produits cosmétiques dont la formulation finale a fait l'objet d'une expérimentation animale prohibée. Elle renforce également les obligations d'information des consommateurs.

La transposition de cette directive est cependant soumise à une hypothèque. En effet, après avoir voté contre son adoption - elle a, au demeurant, été le seul pays à le faire -, la France a déposé, le 3 juin 2003, un recours en annulation contre l'une de ses dispositions.

La procédure est actuellement pendante. Mais, en raison même de cette contestation, la France n'envisage pas, pour le moment, de transposer en droit interne cet élément, qui constitue pourtant l'un des points essentiels de la directive. Ainsi, à ce stade, seules des précisions relatives à l'information du public sur la composition qualitative et quantitative des produits cosmétiques, ainsi qu'au contrôle et aux sanctions qui en découlent, nécessitent d'être intégrées dans la législation française.

En matière de transports, la directive 2000/9 relative aux installations à câbles transportant des personnes aurait dû être transposée au plus tard le 30 juin 2002. Le retard intervenu a motivé une mise en demeure de la Commission européenne en date du 16 juillet 2002.

Cette directive pose un principe de libre circulation des composants des remontées mécaniques dès lors que ceux-ci ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité à des normes techniques européennes par un organisme, dit notifié, agréé par la Commission européenne. Elle prévoit aussi que les Etats membres devront surveiller et contrôler ce marché, cette dernière obligation nécessitant une base législative.

Les deux autres directives concernant le domaine des transports vous seront présentées par André Geoffroy, car elles traitent de l'aménagement du temps de travail.

Dans le domaine de l'environnement, il vous est demandé d'autoriser le Gouvernement à transposer deux directives.

Tout d'abord, l'objectif de la directive 2002/49, qui doit être transposée au plus tard le 18 juillet 2004, est d'introduire en droit communautaire l'obligation pour les Etats de disposer d'un mécanisme d'évaluation fiable et homogène des différentes sources d'émissions sonores, afin d'établir des comparaisons pertinentes et d'imposer l'adoption de plans d'action visant à réduire ou à prévenir le bruit. Son dispositif repose sur trois éléments essentiels : la cartographie du bruit, l'information du public sur le bruit dans l'environnement et l'adoption de plans d'actions.

Ensuite, avec la directive 2003/87 est instauré en droit communautaire un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui constitue l'un des instruments à mettre en place pour permettre à l'Union européenne de souscrire aux engagements qu'elle a pris en ratifiant le protocole de Kyoto.

Les délais prévus pour transposer la directive - au plus tard le 31 décembre 2003 - sont très courts et déjà dépassés. L'objectif est de permettre l'engagement, au 1er janvier 2005, d'une première phase permettant de tester le mécanisme d'échange sur la période 2005-2007, et d'anticiper ainsi sur la première période d'engagement du protocole de Kyoto prévue sur 2008-2012.

Malgré le caractère novateur de ce dispositif et l'importance des enjeux qui lui sont liés - et cela aurait certainement justifié son examen par le Parlement dans le cadre d'un projet de loi -, le Gouvernement est donc contraint de recourir à une ordonnance, afin, notamment, que les entreprises qui auront à appliquer le mécanisme aient connaissance le plus rapidement possible des « règles du jeu » applicables.

Sur le plan politique, il est essentiel de confirmer notre détermination à mettre en oeuvre le protocole de Kyoto et à lutter contre l'effet de serre.

On peut en outre rappeler que le Sénat a déjà examiné un tel mécanisme et s'est montré favorable à son adoption au travers du rapport de M. Serge Lepeltier, rendu en 1999 au nom de la Délégation du Sénat pour la planification, et de la proposition de résolution de notre collègue M. Marcel Deneux, au nom de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne présentée en 2002, à la condition qu'il ne remette pas en cause la compétitivité des entreprises.

Pour clore ce volet du projet de loi consacré à l'environnement, je vous indique que la commission des affaires économiques vous proposera un amendement tendant à compléter cette liste de directives par la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Sur le plan politique, la solution d'une transposition par voie d'ordonnances n'a rien de satisfaisant étant donné le sujet. Mais faute de transposition dans les temps impartis, nous nous exposerions à une grave insécurité juridique s'agissant de nos documents d'urbanisme et des autorisations de construire qui en découlent.

Enfin, la directive 2001/19, qui concerne la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles, sera examinée au fond par notre collègue Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'article 2 tend à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines couverts par deux règlements européens, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

Le règlement n° 178/2002 est le pendant, en matière alimentaire, de la directive 2001/95 relative à la sécurité générale des produits, examinée précédemment. Les dispositions de ce règlement et de la directive étant similaires sur un très grand nombre de points, les mesures de transposition de la directive figurant dans le projet d'ordonnance constituent donc également des mesures d'adaptation du règlement n° 178/2002.

Le règlement n° 1/2003 édicte de nouvelles règles d'application du traité relatives aux pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par les entreprises : les ententes illicites et les abus de position dominante, respectivement prohibés par les articles 81 et 82 du traité. Il vise à décentraliser plus largement l'application du droit européen de la concurrence et à lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles les plus nocives.

Toutes les dispositions du règlement sont d'application directe et la plupart d'entre elles n'emportent pas d'obligation de modifier notre droit national. Seuls sept articles de ce texte nécessitent de compléter ou d'adapter les dispositions législatives du livre IV du code de commerce.

L'article 3 vous sera présenté par André Geoffroy.

En ce qui concerne l'article 4, je rappellerai qu'à la suite des événements du 11 septembre 2001 des dispositions relatives à la sûreté des navires et des ports ont été introduites dans la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, dite convention SOLAS. Ces dispositions devant être applicables en juillet 2004, le présent article 4 vise à permettre au Gouvernement de les transposer en droit interne.

L'article 5 autorise le Gouvernement à prendre des mesures législatives allant au-delà de la simple transposition de la directive 2000/9 dans le but de renforcer les contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécanniques.

L'article 6 sera également analysé par André Geoffroy.

L'article 7 prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires aux navires et à la marchandise. Il s'agit d'assurer les conditions d'une organisation transparente et garantissant le libre accès aux services portuaires dans l'ensemble des ports maritimes, y compris ceux qui relèvent actuellement de l'Etat, mais qui seront prochainement décentralisés.

L'article 8 autorise le Gouvernement à prendre des mesures législatives allant au-delà de la simple transposition de la directive 2001/16, afin de renforcer les contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire.

L'article 9 vient compléter l'autorisation de transposer la directive sur le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre en autorisant le Gouvernement à légiférer pour définir le régime juridique, comptable et fiscal des quotas. Il s'agit de dispositions techniques qui doivent être rapidement adoptées, afin que le dispositif soit opérionnel avant le 1er janvier 2005. A cet égard, la commission des affaires économiques vous soumettra un amendement permettant de bien « boucler » ce dispositif.

L'article 10 précise les délais dans lesquels les ordonnances devront être prises et les projets de loi de ratification déposés sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées. Ainsi que je l'ai déjà précisé, certaines de ces ordonnances devront être prises dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation, les autres dans les huit mois. Quant aux projets de loi de ratification des ordonnances, ils devront être déposés devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de l'expiration des délais donnés au Gouvernement pour prendre les ordonnances. Ainsi, tous ces projets devront au plus tard être déposés dans les dix mois suivant la promulgation de la loi d'habilitation. La commission des affaires économiques présente à cet article un amendement de conséquence.

Enfin, l'article 11 prévoit que le Gouvernement pourra prendre par ordonnance des mesures relatives à l'application à l'outre-mer des ordonnances prévues aux articles précédents. A cet article, la commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à corriger une erreur de référence, un amendement de précision et un amendement tendant à instaurer un délai pour la consultation de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, comme cela est prévu pour les autres collectivités.

Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les observations et conclusions de la commission des affaires économiques sur ce projet de loi. Sous réserve des sept amendements qu'elle vous propose, et de celui qui est présenté par la commission des affaires sociales, elle vous demande de l'adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, rapporteur pour avis.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances a bénéficié d'une délégation au fond pour l'examen de sept directives qui concernent la transparence des relations entre l'Etat et les entreprises publiques, les services financiers, la banque et les assurances.

Il faut d'ailleurs noter que, parmi ces sept directives, deux ne font pas l'objet d'une véritable transposition : l'habilitation demandée vise à apporter des rectifications matérielles à la loi de sécurité financière, afin de rétablir la pleine conformité de notre droit à deux directives déjà transposées. Il s'agit de la directive 93/22 relative aux services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, transposée par la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et de la directive 97/9 relative à l'épargne et à la sécurité financière.

Je ne reviendrai pas sur le contexte de ce projet de loi, sur lequel a très clairement, et à juste titre, insisté notre collègue Yannick Texier. Sans vouloir jouer les « anciens » et simplement parce qu'il m'est donné d'être le premier à intervenir après lui, je salue sa performance et la qualité de sa première intervention en séance.

Chacun d'entre nous le sait - les médias s'en sont d'ailleurs largement fait l'écho - la France figure parmi les mauvais élèves de l'Union européenne s'agissant de la transposition de directives et en particulier de celles qui ont trait au marché intérieur. Cette situation donne un mauvais exemple aux dix Etats membres qui nous rejoindront le 1er mai prochain.

Vous connaissez mon sentiment à ce sujet, madame la ministre. La France, membre fondateur de l'Union européenne, doit continuer à assumer, à ce titre, une responsabilité éminente devant l'histoire. Elle le fera non pas en disant et en faisant adopter de manière directive sa vérité, mais en éclairant l'avenir, en proposant des solutions, en soutenant et en contribuant à faire converger les nécessaires volontés politiques des gouvernements. Elle ne pourra le faire que si elle sait restaurer et soutenir la confiance que ses partenaires de l'Union européenne doivent continuer à lui apporter. Il y a malheureusement une condition à cela : la France doit être elle-même irréprochable quant à l'application des traités qu'elle a signés et bien souvent, pour la plupart, qu'elle a inspirés.

C'est notamment à ce titre que le débat sur le pacte de stabilité n'était pas bon pour nous : il a fortement dégradé l'image que nos partenaires ont de nous et réduit d'autant notre autorité dans l'Union européenne.

C'est toujours à ce titre que notre situation au regard de la transcription des directives est franchement mauvaise, d'autant que, sur ce point, rien ne justifie qu'on soit plus en retard que les autres, sinon le fait que l'Europe ne serait pas une priorité pour nous.

Vous savez, madame la ministre, que je me battrai toujours à vos côtés pour que cette situation soit inversée.

Avec nos retards, nous apportons de l'eau au moulin de ceux qui disent que l'Europe ne nous intéresse pas vraiment ou, pis, qu'elle ne nous intéresse que lorsqu'elle peut nous donner un avantage direct ou immédiat.

Il faut nous remettre au service de la construction européenne.

Il faut remonter en tête du peloton et nous mettre en situation d'y rester.

Il faut que la loi, lorsqu'elle est d'origine européenne, soit pour nous aussi importante que toute autre loi et que cela se voie dans l'ordre du jour de nos travaux.

Il nous faut nous rappeler que les directives ont été débattues avec notre participation et arrêtées avec l'accord de notre gouvernement : si elles ne nous plaisent pas, c'est que nous nous sommes mal défendus, mais ce ne sont pas des textes qui arrivent de nulle part pour nous déranger.

Je sais, madame la ministre, que vous faites la même analyse que moi. Nous sommes à vos côtés, si besoin est, pour vous accompagner dans vos démarches de restauration de la situation, laquelle s'impose d'urgence.

Vous évoquez la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Il me semble essentiel que, lorsque sont présentés les missions et programmes de l'Etat, l'Europe apparaisse pleinement dans sa dimension horizontale et interministérielle au coeur de ce qui peut assurer la compétitivité du pays - vous le disiez vous-même à l'instant - et j'ajouterai, si vous m'y autorisez, au coeur de ce qui peut assurer le rayonnement de la France et sa capacité à assumer ses responsabilités devant l'histoire et dans le monde.

Ne voir citer l'Europe qu'au titre des relations que nous devons continuer à entretenir avec les pays d'Europe et du monde - c'est le libellé de la liste des programmes et missions de l'Etat - me paraît tout à fait insuffisant. Cela peut même être perçu comme une démission, qui, à mon sens, serait dramatique. Il faut que cette situation soit modifiée et que l'Europe apparaisse dans toute sa dimension interministérielle.

Il faut apurer - c'est ce à quoi tend le projet de loi - mais il faut aussi tout faire pour que nous sortions définitivement de l'ornière et qu'à l'avenir les directives soient transcrites au fur et à mesure en temps en en heure.

En dépit de l'existence d'une structure transversale placée auprès du Premier ministre, le SGCI, le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, qui a notamment un rôle d'interface de négociation et de structure de veille, la situation s'est aggravée depuis 2001. La responsabilité - c'est notre rôle de le dire - en incombe davantage au Gouvernement qu'au Parlement puisque c'est le Gouvernement qui fixe l'ordre du jour prioritaire des assemblées.

A cet égard, je tiens à vous remercier, madame la ministre, d'avoir rappelé que nos collègues Aymeri de Montesquiou et Hubert Haenel avaient pris une utile initiative en proposant, en novembre 2000, un projet de loi constitutionnelle tendant à prévoir l'inscription des directives à transposer à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale.

Les carences apparaissent au sein de tous les ministères, qui sont potentiellement tous concernés par la législation communautaire. C'est donc bien un problème d'état d'esprit général.

A ce titre, je me félicite de l'existence de tableaux de suivi des transpositions dans chaque ministère et des propositions que vous venez de faire, madame la ministre, pour que le respect des délais de transposition figure parmi les indicateurs de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

En ce domaine, nous agissons aujourd'hui dans l'urgence et prenons tardivement les mesures appropriées, mais mieux vaut tard que jamais.

Le Gouvernement invoque cette situation très dégradée et des contentieux en cours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour justifier le recours à la transposition par ordonnances, qui permet a priori d'accélérer le processus.

Dans l'immédiat, c'est le pouvoir législatif du Parlement qui pâtit de cette situation. Or vous savez combien nous sommes attachés à nos prérogatives. Comme dans chaque point haut du cycle de transposition il nous est demandé de bien vouloir habiliter le Gouvernement à décider des mesures d'adaptation du droit national suivant une procédure perçue comme plus rapide, voire plus efficace.

Le Gouvernement entend, certes, tempérer la portée dérogatoire de ce dessaisissement du pouvoir législatif. Ainsi, notre assemblée - plus particulièrement sa commission des finances - a été consultée par le Gouvernement pour donner son avis sur les textes qui, selon elle, méritaient une transposition par voie législative malgré les retards. Nous avons apprécié cette démarche.

A cette occasion, le Gouvernement s'est engagé à ce que soient joints aux projets de loi d'habilitation les projets des ordonnances de transposition, ce qui constitue aussi une avancée appréciable et une procédure plus respectueuse des droits du Parlement. Je sais que, sur ces deux points, nous vous devons beaucoup, madame la ministre, et je vous remercie.

Il convient néanmoins de formuler deux remarques : d'une part, la consultation que vous avez lancée auprès de nous a été réalisée fort tard, quelques semaines seulement avant le délai de transposition de certaines directives ; d'autre part, certaines ordonnances de transposition relatives au présent projet de loi ne sont pas achevées, et nous tentions encore dans les dernières heures de connaître avec plus de précision vos intentions.

Le présent projet de loi intervient donc dans l'attente de jours meilleurs, c'est-à-dire d'une rationalisation sur le long terme du calendrier parlementaire et d'une amélioration des procédures de suivi dans les ministères, ainsi que s'y est engagée Mme la ministre. Nous aurons, les uns et les autres, Gouvernement et Parlement, à faire le nécessaire pour que ce soit la dernière fois.

J'en viens à présent au contenu des directives examinées par la commission des finances.

Ces directives ne présentent pas d'incompatibilités majeures avec le droit national, mais certains points de détail apparaissent toutefois problématiques et ont donné lieu à des débats au sein des groupes de travail gouvernementaux, et donc au sein de notre commission des finances.

Comme je l'ai indiqué précédemment, cinq directives sur les sept qui nous sont soumises font réellement l'objet d'une transposition. Les délais de transposition sont déjà dépassés pour deux d'entre elles, en particulier pour la directive 2000/52/CE relative aux règles applicables en matière de transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, qui devait être transposée au plus tard le 31 juillet 2001, il y a donc près de trois ans.

Une action en manquement a également été engagée contre la France pour non-transposition dans les délais de la directive 2001/17/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des entreprises d'assurance.

La Commission européenne a fait preuve d'une célérité nouvelle, qui a valeur d'avertissement, pour que les Etats membres respectent davantage les délais de transposition, mais elle a attendu trois ans ! Nous ne devons donc pas nous contenter de dire que la Commission européenne est plus sévère, nous devons faire un effort pour nous mettre en règle.

La directive 2000/52/CE vise à obliger les entreprises, publiques ou chargées d'un service public, à tenir des comptes séparés permettant de distinguer leurs activités entrant dans le champ concurrentiel et celles qui relèvent du service public.

Ce sont les dispositions relatives à sa transposition qui feront tout à l'heure l'objet d'un amendement de suppression.

J'indique dès à présent que c'est à propos de cette directive pour laquelle nous avons tant de retard que se pose de manière emblématique le problème dont nous débattons aujourd'hui, à savoir l'opportunité des transpositions par voie d'ordonnances. En l'occurrence, il y a eu manquement de notre part et nous sommes poursuivis : à l'évidence, il y a urgence à nous mettre en règle.

La directive 2000/52/CE a pour objet de permettre de distinguer, parmi les ressources financières publiques dont bénéficient les entreprises, celles qui viennent en juste contrepartie de l'exercice d'une mission d'intérêt général et celles qui pourraient entraîner une distorsion de concurrence. Cette directive paraît la bienvenue : elle rejoint les analyses de la commission des finances selon lesquelles les relations financières entre l'Etat et les entreprises publiques doivent de plus en plus se conformer aux règles de droit commun. La commission des finances sera d'ailleurs toujours aux côtés de ceux qui cherchent à imposer plus de transparence.

Deux directives assez importantes sont susceptibles de présenter quelques difficultés de transposition.

La première est la directive 2001/24/CE, qui a pour objet d'assurer la reconnaissance mutuelle des procédures adoptées par les Etats membres lors du redressement ou de la faillite d'une banque internationalisée, et de renforcer la coordination entre les autorités compétentes dans ces matières.

Cette directive vise à garantir une procédure unique pour tous les créanciers et investisseurs, celle de l'Etat membre d'origine de l'établissement de crédit, afin d'éviter la juxtaposition des droits nationaux des Etats membres des succursales, ce qui nous paraît aller également dans le bon sens.

L'application de la règle du pays d'origine serait toutefois tempérée par des exceptions d'assez large portée faute d'harmonisation suffisante des législations nationales dans ces domaines, solution qui a également notre faveur.

Les mesures de transposition, d'après les données fournies par le Gouvernement, sont encore relativement imprécises.

Le fait que vous travailliez dans l'urgence, madame la ministre, nous conduit à travailler dans l'extrême urgence ; nous le faisons parce qu'il y a nécessité.

La directive 2001/24/CE marque, en tout cas, une première étape dans la voie de l'harmonisation des législations des Etats membres, ce qui est de nature à réduire l'insécurité juridique des créanciers et des investisseurs.

La seconde directive pouvant entraîner des difficultés de transposition est la directive 2002/65/CE, qui institue dans l'ensemble de l'Union européenne un cadre juridique unique visant à assurer la protection des consommateurs lors de l'acquisition à distance de services financiers, produits financiers, bancaires et assurantiels.

Nous sommes là dans le domaine du commerce électronique de produits virtuels, donc dans le « virtuel au carré », domaine où il est parfois assez compliqué de suivre ce qui se passe et où il est donc d'autant plus important de veiller à la sécurité des procédures.

Cette directive est d'harmonisation maximale et s'intègre dans un cadre juridique complexe, constitué, notamment, de directives relatives au commerce électronique et à la commercialisation à distance d'autres produits et services. Plusieurs codes sont concernés.

Les mesures de transposition sont particulièrement attendues, tant par les professionnels que par les consommateurs de services financiers, afin d'instituer un cadre protecteur pour le consommateur et de rationaliser les marchés des prestataires de tels services.

Non seulement nous attendons, pour nous mettre en règle vis-à-vis de Bruxelles, que ces directives soient transposées, mais, de plus, tous les utilisateurs de ces textes attendent aussi. Nous avons une double responsabilité dans les retards qui sont pris.

La directive 2001/17/CE concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance répond au même objectif que celle qui est relative aux établissements de crédit.

Sa portée, comme celle de la directive 2002/65/CE précédemment analysée, peut, certes, apparaître limitée, mais le choix - pragmatique - d'une harmonisation a minima a permis un premier aboutissement de travaux engagés depuis près de vingt ans. Ce n'est pas parce que ce chantier est ouvert depuis vingt ans qu'il faut attendre encore vingt ans de plus. Il y a urgence. Un important travail a été fait, et bien fait ; il faut maintenant conclure.

Enfin, la directive 2002/87/CE relative aux conglomérats financiers vise à mettre en place une surveillance complémentaire dans le domaine assez complexe des entreprises présentes dans plusieurs secteurs financiers - banques, assurances, entreprises d'investissement - et dans plusieurs pays relevant de droits différents.

Cette surveillance complémentaire consiste en une coopération et un échange d'informations qui incombe à une des autorités sectorielles de contrôle. Même s'il faut se féliciter que soit ainsi étendue et complétée l'architecture de contrôle prudentiel dans le domaine financier, la portée des nouvelles mesures dépendra toutefois, bien sûr, des seuils de définition des conglomérats financiers, lesquels devraient être précisés par voie réglementaire.

Madame la ministre, nous serons très attentifs aux conditions dans lesquelles ces mesures seront mises en oeuvre.

Tels sont, mes chers collègues, les principaux éléments que je souhaitais vous soumettre pour l'examen de ce projet de loi. Je me suis permis à nouveau, après M. le rapporteur, de lancer un cri d'alarme sur le recours à la procédure des ordonnances pour combler nos catastrophiques retards à l'égard de l'Europe. Il n'en reste pas moins que la commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption du texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Geoffroy, rapporteur pour avis.

M. André Geoffroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre de ce débat un peu particulier qui n'est cependant pas totalement inédit, la commission des affaires sociales a souhaité se saisir pour avis des directives mentionnées dans le présent projet de loi qui entrent dans son champ de compétences.

Cela a été dit, la France est un des pays qui accumule le plus grand nombre de directives européennes en retard de transposition, ce qui l'expose à un risque élevé de contentieux et de sanction de la part de la Cour de justice des Communautés européennes.

Cette situation explique qu'il soit fait usage aujourd'hui de la procédure de l'habilitation, qui nous permettra de combler rapidement une partie de ce retard. Nous souhaitons toutefois que la transposition de directives par ordonnances, qui entraîne un dessaisissement du Parlement, reste une procédure exceptionnelle limitée à des textes techniques.

Les quatre directives examinées par la commission des affaires sociales se rapportent à des matières relevant du droit du travail, plus particulièrement applicables aux secteurs des transports et de la pêche. Elles fixent des normes minimales dans le domaine social et leur transposition ne peut en aucune manière se traduire par une réduction du niveau de protection dont bénéficient les salariés.

D'une manière générale, nous avons considéré qu'elles présentaient un caractère technique et qu'elles pouvaient donc être transposées par ordonnances sans que cela porte atteinte de manière excessive aux droits du Parlement. J'observe, d'ailleurs, que les mesures de transposition qui restent nécessaires sont d'une ampleur limitée, une grande partie des dispositions de ces directives étant déjà satisfaite par notre droit interne.

J'en veux pour preuve l'exemple de la première directive, adoptée en 1994, et qui est relative à la protection des jeunes au travail. Sa transposition aurait dû être achevée en 1996. La France a été condamnée en 2000 par la Cour de justice des Communautés européennes en raison de ce retard. Or, cette directive a bien été transposée dans notre code du travail, mais ne l'a pas encore été dans le code du travail maritime, ce qui exclut les jeunes marins du bénéfice des protections et garanties reconnues aux autres jeunes travailleurs.

Pour combler cette lacune, le projet d'ordonnance devrait préciser les conditions d'emploi des jeunes de moins de seize ans à bord des navires, fixer la durée du travail et interdire le travail de nuit des marins de moins de dix-huit ans.

Ces mesures ne s'accompagneraient d'aucun recul des droits des jeunes marins. La transposition de cette directive par ordonnance ne semble donc pas poser de difficultés.

La deuxième directive, adoptée en 1999, traite d'un sujet connexe puisqu'elle est relative à l'organisation du temps de travail des gens de mer, c'est-à-dire, dans le langage communautaire, des salariés de la marine marchande.

Elle reprend le contenu d'un accord collectif de niveau européen conclu entre les organisations patronales et syndicales de la navigation maritime, qui se rapporte à la durée maximale du travail, au droit au repos hebdomadaire, ainsi qu'aux dérogations possibles à la réglementation de la durée du travail dans des situations d'urgence.

Il appelle trois mesures de transposition dans notre droit interne : d'abord, pour indiquer qu'il est possible de déroger à la réglementation de la durée du travail dans les cas où il doit être porté secours à un navire en détresse ; ensuite, pour préciser que les marins ont bien droit aux jours fériés visés par le code du travail ; enfin, pour rappeler que les congés doivent impérativement être pris sous forme de repos et non être remplacés par une contrepartie pécuniaire.

Ces aménagements ne devraient pas non plus poser de difficultés.

La troisième directive date de l'année 2000 et est relative à l'aménagement du temps de travail dans certains secteurs d'activité dont les contraintes sont spécifiques. Elle s'applique notamment aux transports qui assurent des services de nuit, à la pêche maritime, où les campagnes de pêche imposent des horaires particuliers, et aux médecins en formation qui doivent assurer des séances de garde.

La directive autorise donc certaines dérogations aux règles de droit commun, tout en imposant de garantir aux salariés concernés « le droit à un repos suffisant », notion qui demande à être précisée selon les cas.

Pour les médecins, la transposition de la directive s'effectue par voie réglementaire. Le présent projet de loi est donc sans incidence sur ces professionnels.

Pour le secteur des transports maritimes, la transposition de la directive de 1999, que je vous ai précédemment présentée, emportera transposition de celle-ci. Le problème sera donc rapidement réglé.

Pour l'aviation civile, une directive sectorielle est également intervenue et elle est d'ailleurs incluse dans la présente demande d'habilitation, ce qui me conduira à vous en présenter les principales dispositions dans quelques instants.

Pour le secteur de la pêche maritime, la transposition est déjà intervenue dans le cadre de la loi de modernisation sociale.

Au total, les mesures de transposition qu'il reste à prendre porteront essentiellement sur le secteur des transports terrestres. Le détail des mesures envisagées ne nous est pas encore connu, mais une consultation des partenaires sociaux du secteur routier a eu lieu dans le courant du mois de janvier dernier afin de préciser les contours de la notion de repos suffisant. Quelques aménagements mineurs de la réglementation relative au travail de nuit pour les agents de la SNCF, de la RATP et des transports urbains devraient également s'avérer nécessaires.

Ainsi que je l'annonçais, la dernière directive, adoptée en 2000, vise à mettre en oeuvre un accord collectif européen intervenu dans le secteur de l'aviation civile. Il prévoit au minimum quatre semaines de congés payés par an, ainsi que des mesures en matière de santé et de sécurité adaptées à la nature du travail accompli. Il garantit au personnel mobile le droit à des examens de santé réguliers. L'accord précise que le temps de travail annuel maximal sera limité à 2 000 heures, dont un temps de vol total limité à 900 heures, qui devra être réparti de la manière la plus uniforme possible sur l'année. Enfin, il garantit aux professionnels un certain nombre de jours libres de tout service.

Les dispositions concernant les congés payés et la santé sont déjà satisfaites par notre droit interne, mais les autres appellent encore des mesures de transposition. Il apparaît ainsi nécessaire d'introduire dans notre droit du travail la notion de « temps de vol total » qui n'y figure pas aujourd'hui. Par ailleurs, les limites maximales en matière de temps de travail doivent être précisées, ainsi que la garantie de jours libres de tout service.

Comme vous pouvez le constater, les mesures nécessaires à la transposition de ces directives techniques apparaissent assez limitées. Elles apportent des protections supplémentaires aux salariés des secteurs concernés.

Outre les quatre directives que je viens d'exposer, qui figurent à l'article 1er du projet de loi, la commission a souhaité se saisir pour avis de deux autres articles qui habilitent le Gouvernement à prendre des mesures d'adaptation portant sur les matières visées par les directives mais allant au-delà de ce qui est exigé pour leur stricte transposition.

L'article 3 du projet de loi ne pose pas de difficultés. Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures d'adaptation au secteur maritime des règles relatives à l'apprentissage. Cette habilitation, qui peut sembler a priori très large, est en fait très ponctuelle. Elle a pour objectif d'inclure les apprentis marins âgés de plus de dix-huit ans dans le champ des mesures d'adaptation, qui ne concernent aujourd'hui que les mineurs.

Enfin, l'article 6 du projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures d'adaptation du code du travail et du code du travail maritime pour les secteurs des transports et de la pêche.

Cette demande répond à deux objectifs distincts.

Il est envisagé, en premier lieu, de procéder à deux modifications ponctuelles du code du travail maritime, afin d'y introduire l'obligation pour les employeurs de délivrer un bulletin de paie à leurs salariés et de préciser les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés pour les pêcheurs « à la part ». Les pêcheurs à la part, en effet, perçoivent non pas un salaire proprement dit, mais un pourcentage du produit de la pêche. De ce fait, la réglementation des congés payés de droit commun n'est pas adaptée à leur situation.

Il est envisagé, en second lieu, de procéder à des adaptations du code du travail en matière de durée du travail, de travail de nuit et de temps de repos, dans le secteur du transport routier. Cette habilitation ne nous semble pas totalement justifiée, et ce pour plusieurs raisons.

D'une part, l'administration n'est pas en mesure de préciser quelles modifications elle envisage d'introduire dans le code du travail. Des pistes de réflexion qui ont trait au calcul de la durée maximale hebdomadaire du travail ou au régime du repos compensateur sont engagées, mais aucune décision définitive n'a été prise. Par ailleurs, la nature des mesures à prendre ne fait pas l'objet d'un consensus chez les partenaires sociaux.

D'autre part, la réglementation de la durée du travail est un sujet particulièrement délicat, qui suppose de trouver un équilibre fragile entre les exigences de compétitivité des entreprises et les droits des salariés, et qui soulève aussi des questions en termes de sécurité routière. Chacun a en outre à l'esprit les conflits sociaux qu'a connus le secteur du transport routier et qui ont paralysé un temps l'économie du pays. Ces considérations plaident pour la prudence et pour le choix d'une procédure de réforme plus transparente que le recours à des ordonnances.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. André Geoffroy, rapporteur pour avis. Enfin, l'objet du présent projet de loi est de procéder à la transposition rapide de directives techniques, pour lesquelles le délai de transposition est écoulé. Or, l'habilitation qui nous est demandée ici va bien au-delà, car les mesures envisagées ne présentent pas, me semble-t-il, un caractère d'urgence qui justifierait le recours à la procédure des ordonnances.

Ces considérations ont donc amené la commission des affaires sociales à vous présenter un amendement, afin de réduire le champ de l'habilitation aux mesures à prendre pour adapter le code du travail maritime. Sous cette seule réserve, la commission vous propose d'adopter les dispositions de ce texte.

Mes chers collègues, c'est avec une certaine émotion que je suis intervenu, car c'était aujourd'hui mon baptême à la tribune, à l'instar de M. Yannick Texier. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après mon collègue Denis Badré, je voudrais adresser toutes mes félicitations à notre collègue André Geoffroy, dont c'est la première intervention. Nous avons d'ailleurs entendu ce matin deux de nos collègues, talentueux, et donc promis à un grand avenir, prendre la parole pour la première fois, ce qui témoigne de l'intérêt du sujet que nous traitons. (Sourires.)

La commission des affaires culturelles a souhaité se saisir pour avis du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette saisine concerne la transposition, pour certaines professions, de la directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Notre excellent collègue Yannick Texier vient d'exposer complètement et très clairement les problèmes liés au retard pris par la France en matière de transposition des directives européennes, ainsi que les raisons qui ont conduit le Gouvernement à recourir à cette procédure d'habilitation par ordonnances.

Je n'insisterai donc pas sur ce sujet, sinon pour préciser que la directive dont notre commission a souhaité se saisir a fait l'objet d'un avis motivé de la Commission européenne le 17 octobre 2003. Dès lors, cette dernière pourrait décider très prochainement de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'un recours en manquement. La transposition de cette directive aurait dû, en effet, être effectuée avant le 1er janvier 2003.

Je vous présenterai brièvement les principales modifications introduites par la directive 2001/19/CE, que le 5° du II de l'article 1er du projet de loi qui nous est soumis prévoit de transposer par ordonnance.

La directive du 14 mai 2001 s'inscrit dans le cadre d'un programme européen tendant à supprimer les obstacles à l'achèvement et au bon fonctionnement du marché intérieur, qui vise à donner aux citoyens de l'Union européenne une plus grande liberté pour circuler, travailler, étudier et s'établir dans d'autres Etats membres. Dans cette perspective, l'Europe avait engagé une politique visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles. La directive de 2001 tend à modifier certaines dispositions des directives existantes en la matière, afin d'en simplifier et d'en clarifier le dispositif.

Ces directives sont de deux types : certaines, dites sectorielles, concernent un certain nombre de professions réglementées, à savoir les médecins, les infirmiers, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes ; d'autres, dites horizontales, tendent à organiser un système général de reconnaissance des diplômes et des formations professionnelles.

La directive 2001/19/CE a pour objet de modifier certaines dispositions de ces deux types de directives, sans changer en profondeur les dispositifs de reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles existants. Les principales innovations qu'elle introduit visent à une meilleure prise en compte de l'expérience professionnelle des migrants. Les Etats membres doivent ainsi « examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières » qui manquent à sa formation par rapport à celles qui sont couvertes par le diplôme requis dans l'Etat membre d'accueil.

Pour les professions couvertes par une directive sectorielle, la directive 2001/19/CE impose également la prise en compte, sur la base d'un examen au cas par cas, des diplômes obtenus dans un Etat tiers dès lors que leur titulaire est lui-même ressortissant de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'EEE, et que son diplôme a déjà fait l'objet d'une reconnaissance dans un autre Etat membre de l'Union ou de l'EEE.

Le projet de loi prévoit de transposer par ordonnance certaines des dispositions de cette directive, pour ce qui concerne les professions médicales et paramédicales que je viens de citer. L'ordonnance devrait introduire des modifications dans le code de l'éducation, de façon qu'il soit désormais tenu compte, pour les spécialistes en médecine et en art dentaire, de la formation spécialisée du demandeur, de son expérience professionnelle, de sa formation complémentaire et de sa formation médicale continue, et ce dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. D'autres modifications seront apportées au code de la santé publique et au code de l'action sociale et des familles.

Je précise que, pour les autres professions concernées par la directive de 2001, la transposition a déjà été réalisée ou devrait l'être par voie réglementaire. Tel est le cas des professions paramédicales à l'exception des infirmiers, des psychologues, des vétérinaires, des experts-comptables, des avocats, des éducateurs sportifs ou encore des guides touristiques.

S'agissant des architectes et des géomètres-experts, on aurait pu concevoir que les dispositions législatives qui s'imposent soient adoptées par ordonnance sur la base de la présente habilitation. D'après les informations qui m'ont été données, en l'état actuel des discussions interministérielles, le Gouvernement souhaiterait plutôt, par souci de cohérence, inclure lesdites dispositions dans un prochain projet de loi comportant d'autres dispositions relatives à ces deux professions.

Je me félicite que le Gouvernement ait, conformément aux engagements pris auprès des présidents des assemblées parlementaires, communiqué le projet d'ordonnance, ce qui nous permet de nous prononcer en toute connaissance de cause sur le présent projet de loi.

Je relève par ailleurs avec satisfaction que l'habilitation sollicitée par le Gouvernement est définie de manière circonscrite et précise. Elle respecte les strictes exigences imposées par le droit communautaire, afin que soient prises toutes les mesures permettant de garantir le respect des objectifs de la directive concernée.

Compte tenu de l'ordre du jour prévisible des assemblées parlementaires, nous nous interrogeons toutefois sur le délai dans lequel le Gouvernement sera en mesure de présenter les dispositions concernant les professions d'architecte et de géomètre-expert, dans un prochain projet de loi comportant d'autres dispositions relatives à ces deux professions. Sur le fond, une telle solution ne peut évidemment que retenir notre préférence, mais le risque contentieux lié au retard de transposition des dispositions concernées ne devrait-il pas, madame la ministre, inciter à la prudence ?

Sous réserve de ces observations, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi pour les mesures relevant de sa compétence.

Elle soutient ainsi la démarche du Gouvernement tendant à combler le retard de la France en matière de transposition des directives européennes dans le droit national. Elle a, par conséquent, formulé le voeu que soit respecté le délai fixé par l'article 10 du présent projet de loi afin que cette transposition par ordonnances se fasse, dans les huit mois suivant la promulgation de la loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Lucien Lanier, représentant de la délégation pour l'Union européenne.

M. Lucien Lanier, représentant de la délégation pour l'Union européenne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 14 juin 2001, nous débattions, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, d'un projet de loi habilitant le Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires.

Il s'agit en fait de reconnaître, pour le Gouvernement, la nécessité de recourir par voie d'ordonnances à la transposition des directives en attente.

Pourquoi cette procédure inhabituelle ? Parce que nous avons un stock de directives en attente d'être transposées, et que seule la procédure des ordonnances permet d'apurer un retard dont la France porte la responsabilité.

Rappelons d'abord les règles principales relatives à l'application du droit communautaire à notre droit interne : le règlement, de portée générale, obligatoirement applicable à tous les Etats membres, puis la directive, émanant du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen, qui doit être transposée de manière compatible avec le droit des Etats.

Or, ces directives sont de transposition délicate. Il convient donc de rechercher et de trouver les consensus nécessaires à leur application.

Ce sujet est au coeur de la politique européenne, au moment où s'engagent des années décisives pour l'avancée de l'Union. Tout laisse à penser que, sans un grand effort de notre part, il nous faudra derechef, dans peu de temps, nous livrer au même exercice.

Je ne dis pas que rien n'a été fait, mais les progrès ont été jusqu'à présent incomplets et - il faut bien le reconnaître, madame la ministre, mais vous n'êtes d'ailleurs pas personnellement incriminée - insuffisants.

Quelles sont donc les causes de notre retard dans la transposition des directives ?

Il y a trois ans, un rapport de la délégation du Sénat pour l'Union européenne les a examinées en détail et je ne reprendrai que les points principaux.

Notre retard a d'abord des causes administratives.

La première de ces causes est que les effets des directives sur le droit national ne sont pas assez pris en compte dans les négociations. Trop souvent, les négociations sont menées sans se soucier des problèmes qui pourraient se poser lors de la transposition des directives dans le droit interne national.

La seconde cause administrative est que la coordination interministérielle est insuffisante - il est vrai qu'elle est difficile - de telle sorte que les désaccords entre les administrations aboutissent parfois, et même souvent, à des blocages durables.

Ces causes sont connues depuis longtemps : depuis 1986, cinq circulaires se sont succédé pour essayer de remédier à ces dysfonctionnements. Encore faudrait-il que ces textes soient appliqués.

Ainsi, la circulaire du 9 novembre 1998 prévoit que chaque - je dis bien « chaque » - proposition de directive devra, dès le début de la négociation à Bruxelles, faire l'objet d'une « étude d'impact juridique » comprenant la liste des textes de droit interne qu'il conviendra de modifier, un avis sur le principe même de la directive, sous l'angle juridique et sous celui de la subsidiarité, un tableau comparatif des dispositions communautaires et nationales, enfin, autant que possible, une note de droit comparé.

Cette circulaire ajoute que l'étude d'impact juridique « s'efforcera également d'identifier les difficultés que pourrait soulever la transposition en droit interne ».

Enfin, elle prévoit que la transposition devra être entreprise dès l'adoption de la directive, et précise que chaque ministère participant à la transposition devra élaborer « un échéancier d'adoption des textes relevant de ses attributions ».

Lorsque nous avons débattu du projet de loi d'habilitation, voilà trois ans, cette circulaire n'avait pas même reçu un commencement d'application.

Je dois reconnaître que, depuis lors, de réels progrès ont été accomplis. Mais ne rêvons pas : il n'y a pas d'étude d'impact juridique sur chaque proposition de directive ; il y a du moins une « fiche d'impact simplifiée » sur certaines d'entre elles. Ces fiches mentionnent au minimum les textes nationaux qui se trouveront modifiés.

De même, existe désormais un échéancier pour la transposition des directives, communiqué au Parlement et régulièrement tenu à jour.

Concernant l'aspect administratif du problème, on a donc commencé de traiter les causes réelles de dysfonctionnement et nous pouvons espérer que, d'ici à quelques années, nous en verrons le résultat. Car ce résultat ne saurait être immédiat, nous le savons bien, madame le ministre. Ce n'est qu'au bout de plusieurs années de ce travail en amont des directives qu'il sera possible d'en tirer le bénéfice en aval, à l'occasion de la transposition.

Ainsi, s'agissant du projet de loi d'habilitation que nous examinons aujourd'hui, les directives concernées ont été préparées avant que l'on ne mette en place ces fiches d'impact simplifiées. Ce n'est que pour les transpositions qui nous parviendront ultérieurement que nous pourrons juger de l'efficacité de la réforme mise en oeuvre.

Mais nous avions constaté, il y a trois ans, que les dysfonctionnements administratifs n'étaient pas la seule cause de notre retard. Il y avait aussi des causes politiques.

A l'évidence, les gouvernements, quels qu'ils soient, ne sont pas portés à transposer en priorité des textes souvent négociés par d'autres, et qui répondent rarement à une attente très forte au sein de l'opinion. Transposer les directives passe alors au second plan des priorités.

Et puis la tendance existe qui consiste à reporter certaines mesures de transposition, parce qu'elles suscitent des oppositions intérieures, bien qu'elles soient la conséquence de nos engagements européens.

A titre d'exemple, si nous avons longuement hésité à transposer les directives portant sur le travail de nuit des femmes, ou sur l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, c'est non pas par négligence, mais bien parce que de telles décisions posaient de très graves problèmes internes, économiques et sociaux.

Dans une telle situation, il est toujours commode d'invoquer l'encombrement de l'ordre du jour du Parlement ; mais l'argument est peu convaincant, car on constate les mêmes retards pour les directives non législatives !

C'est pourquoi nous avions proposé voilà trois ans qu'une séance puisse être consacrée chaque mois à la transposition des directives et à la ratification des conventions internationales : ainsi, le Gouvernement aurait la latitude d'utiliser ce créneau, au-delà de l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées.

Le Sénat a adopté en juin 2001 une proposition de loi constitutionnelle en ce sens. Mais celle-ci est toujours sur le bureau de l'Assemblée nationale et son contenu, à ce jour, n'a été intégré dans aucune des révisions constitutionnelles que nous avons depuis lors adoptées !

Pourtant, si cette solution, fort simple, avait été retenue, nous ne serions pas aujourd'hui occupés à débattre d'un nouveau projet de loi d'habilitation... en attendant le suivant !

Nous ne devons pas nous résigner à voir les lois d'habilitation, qui devraient être réservées à des circonstances particulières, devenir le mode habituel de législation lorsqu'il s'agit de transposer la norme européenne dans notre droit, car cela aggrave encore le « déficit démocratique » de l'Europe, si souvent dénoncé.

J'espère, je souhaiterais que soient enfin tirées les leçons de l'expérience et que nos méthodes de travail soient adaptées à nos engagements européens. Nous avons commencé à le faire ; mais il faudra aller bien plus loin pour répondre durablement au problème de méthode qui nous est aujourd'hui posé.

Dans l'immédiat, la délégation pour l'Union européenne vous recommande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi, qui apparaît comme bien nécessaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 51 minutes ;

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà un peu plus de trois ans, le Sénat était saisi par le gouvernement d'alors d'un projet de loi l'habilitant à transposer par voie d'ordonnances une soixantaine de directives.

La France comptait en effet, à cette époque, un stock de 176 textes communautaires en attente de transposition, dont 136 accusaient un sérieux retard, certains remontant aux années quatre-vingt.

Je me souviens que nous avions été nombreux sur ces travées à critiquer le recours à cette procédure, qui porte gravement atteinte aux droits du Parlement, et à souhaiter une solution dans le long terme pour éviter que semblable situation ne se reproduisît.

Nous étions cependant tous conscients des conséquences déplorables qu'entraînait l'inconfortable position de notre pays et de la nécessité de trouver une solution efficace et immédiate. C'est pourquoi le Sénat donna son aval à la transposition d'une cinquantaine de directives par voie d'ordonnances.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? Certes, des progrès ont été accomplis dans le domaine réglementaire, mais les résultats enregistrés sont modestes pour les dispositions de nature législative, or près de 40 % des directives commandent d'en adopter.

La France reste l'un des plus mauvais élèves de la classe européenne, figurant au quatorzième rang exactement dans le classement établi par la Commission à la date du 30 novembre 2003. Pas moins d'une centaine de directives tardent à être transposées et près de 140 procédures d'infraction sont engagées à l'encontre de notre pays, soit un nombre plus de deux fois supérieur à la moyenne européenne.

Nous avons de toute évidence affaire à une maladie chronique ! Le recours tant à la procédure des ordonnances qu'aux projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire n'a permis qu'une rémission passagère, sans conduire à la guérison. Il nous faut donc trouver un autre remède pour venir à bout de ce mal, qui a frappé tous les gouvernements successifs. Il y va de notre responsabilité et de notre crédibilité !

La construction européenne repose sur la seule volonté des Etats membres. Que l'un d'entre eux n'applique pas le droit communautaire, et c'est tout l'édifice qui devient plus fragile, c'est la confiance mutuelle entre les Etats qui est en quelque sorte altérée !

En outre, l'Union va bientôt accueillir de nouveaux membres, et nous insistons auprès d'eux, à juste titre, pour qu'ils reprennent l'intégralité de l'acquis communautaire et se montrent capables de le mettre en oeuvre. Mais comment être crédibles quand nous tenons ce langage si nous ne sommes pas nous-mêmes exemplaires ? Et je le dis bien fort, car la France est rarement la dernière à donner des leçons aux autres en matière européenne !

Le gouvernement précédent avait annoncé en 2001 la constitution d'un groupe de travail chargé d'élaborer des solutions susceptibles d'accélérer le processus de transposition. Malheureusement, nous n'avons pas été tenus informés des résultats de sa réflexion.

Le gouvernement d'aujourd'hui ne semble pas non plus avoir pris la mesure du problème puisqu'il propose un nouveau recours aux ordonnances pour combler notre retard.

Certes, l'habilitation demandée a fait l'objet d'une concertation préalable avec les assemblées. Certes, elle est singulièrement plus réduite que la précédente, puisqu'elle concerne 24 directives, au lieu de 48, et 11 règlements et autres actes communautaires. Certes, et c'est important, elle se limite à des textes présentant un réel caractère technique. Mais cela n'est tout de même pas satisfaisant.

Je sais que vous en êtes consciente, madame la ministre, et que vous plaidez activement au sein du Gouvernement pour trouver des solutions. Je voudrais à cet égard vous rappeler la proposition de loi constitutionnelle, déposée par MM. de Montesquiou et Haenel ainsi que l'ensemble du groupe du RDSE, qui a été adoptée par le Sénat le 14 juin 2001.

Comme vient de le rappeler notre excellent collègue Lucien Lanier, ce texte tend à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives communautaires, séance dont l'ordre du jour serait fixé par le Gouvernement et, si celui-ci ne faisait pas usage de ce droit, par chaque assemblée. Il me semble que cette solution pratique et simple permettrait de mieux respecter les délais, et il suffirait d'inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour qu'elle devienne - peut-être - réalité ! Je serais heureux que vous puissiez, madame la ministre, me donner votre sentiment à ce sujet.

De récents sondages ont révélé combien l'Europe semblait lointaine, notamment pour les jeunes. Imaginez, alors, quand il s'agit d'un jeune d'outre-mer ! La réduction du fossé entre les citoyens et la construction européenne passe indiscutablement par une meilleure association de la représentation nationale tant à l'élaboration des textes communautaires qu'à leur transposition en droit interne. Ce n'est évidemment pas en laissant le Gouvernement légiférer à notre place que nous y parviendrons ; ce n'est pas en laissant se développer une Europe gouvernementale et technocratique que nous pourrons construire une Europe politique et citoyenne !

Cela étant, parce que la situation l'exige, l'ensemble des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous donnera l'habilitation pour transposer des directives par ordonnances. Mais nous ne voudrions pas que cela devienne une habitude, et nous espérons pouvoir compter sur votre détermination pour agir dans ce sens, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Madame la ministre, vous n'avez pas une tâche très aisée. En effet, défendre un projet de loi d'habilitation devant le Parlement est rarement agréable, car cela revient à lui demander d'autoriser le Gouvernement à légiférer à sa place. Si les élus de l'opposition peuvent accéder ou non à cette demande, les élus de la majorité sont condamnés à s'auto-dessaisir de leurs prérogatives. Majorité et opposition se rejoignent, et j'ai bien entendu le début de ce débat, pour critiquer la méthode, même si elle est autorisée par l'article 38 de la Constitution.

Permettez-moi de souligner que l'exercice est plus désagréable encore lorsque le projet de loi d'habilitation porte sur la transposition du droit européen en droit national. Pourquoi ? Parce que, alors que le droit communautaire touche à tous les domaines de la vie de Français, son élaboration, en dépit de l'article 88-4 de la Constitution, ne fait généralement intervenir les parlements nationaux que de façon très limitée et très indirecte. Certains d'entre eux, il est vrai, font mieux que le Parlement français, qui n'a guère d'occasions de débattre de ces questions en dehors de l'examen des projets de loi de transposition. C'est de cette possibilité que nous prive le mécanisme des ordonnances !

Vous avez certes indiqué, madame, dans le communiqué du conseil des ministres du mois de janvier, et vous l'avez répété à l'instant, qu'une étroite concertation avait été menée avec le Parlement. Cet argument de pure forme apparaît comme une excuse un peu désinvolte de la part du Gouvernement vis-à-vis des parlementaires que nous sommes.

J'ajoute - cela a déjà été dit, mais il faut y insister - que ce n'est pas vraiment là le meilleur moyen pour intéresser nos concitoyens, en particulier cette année, au fait européen, pour leur faire toucher du doigt le concept européen. Au contraire, cela ajoute au déficit démocratique européen, qui est unanimement condamné.

Cette question délicate avait déjà été évoquée en ce lieu, en octobre 2000, à propos d'un autre projet de loi de même nature. Un groupe de travail, mis en place par M. Pierre Moscovi à la demande des parlementaires, avait dénoncé l'insuffisante information du Parlement sur les directives à transposer et l'articulation limitée entre leur examen en amont, tel qu'il est prévu par la Constitution, et leur examen en aval, au moment de la transposition.

Ce groupe de travail avait en particulier suggéré au Gouvernement, et c'était plutôt intelligent, de recourir, lorsqu'il s'avérait difficile de trouver un support législatif adapté aux directives à transposer - heureusement, il en existe ! - aux lois dites « DDAC », c'est-à-dire portant diverses dispositions pour l'application du droit communautaire. Ce système, s'il reste insatisfaisant, est bien supérieur à celui des ordonnances !

Le Gouvernement s'était alors engagé à déposer de tels projets de loi. Or, si le projet de loi n° 1044, dans le domaine des transports, qui devrait relever de la compétence de la commission des affaires économiques, et le projet de loi n° 426, en matière financière, ont bien été déposés, ils n'ont jamais été inscrits à l'ordre du jour des assemblées ni discutés. En lieu et place arrive aujourd'hui ce projet de loi d'habilitation, qu'il eût été possible d'éviter si le Gouvernement avait fait le choix de soumettre au Parlement ces textes qui me paraissent répondre à un souci idéologique plus qu'aux véritables enjeux du moment. Je reprends d'ailleurs là - parce que j'ai lu attentivement les débats de la fin de l'année 2000 - les propos de nos collègues de l'actuelle majorité.

De même, nous sommes persuadés que de nombreuses directives, dont certaines figurent parmi celles qui sont abordées aujourd'hui, auraient déjà pu trouver un véhicule législatif. Je pense en particulier, pour n'évoquer que les plus importantes, à la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction du 2 juillet 2003, ou, mieux encore, au projet de loi relatif aux responsabilités locales, deuxième acte de la décentralisation. A moins que ce dernier texte - et Dieu sait s'il va concerner nos collectivités locales ! - ne soit passé à l'arrière-plan, sinon aux oubliettes.

Pourtant, le retard du mauvais élève français, qu'ont rappelé tant le rapporteur de la commission des affaires économiques que les rapporteurs pour avis, est bien réel. Aucune amélioration n'est à noter depuis la précédente législature, malgré vos déclarations d'intention, madame la ministre. Je pense en particulier à la proposition qui avait été formulée d'instaurer une séance mensuelle dédiée. Chacun a bien compris que la transposition législative de directives européennes est une question non de forme mais de fond, de volonté, de choix politique. Mais peut-être votre gouvernement a-t-il d'autres priorités, ce qui expliquerait qu'il s'oriente vers ce moyen de fortune que représentent les ordonnances !

L'argument du retard à combler est avancé par tous, je n'y reviens pas. J'ai énoncé à l'instant quelques autres éléments en défaveur d'un tel projet de loi d'habilitation, éléments dont je rappelle, non sans un sourire amical, que beaucoup avaient été avancés à l'époque par notre collègue M. Poniatowski, qui les a réitérés devant la commission.

Il convient de souligner en cet instant à quel point l'attitude plus générale du Gouvernement face à l'Europe a des effets néfastes pour la crédibilité de notre pays, qu'il s'agisse de la remise en cause du pacte de stabilité, de la crise quasi ouverte avec la Commission sur la question des déficits, de l'irritation des « petits pays », qui, eux, consentent des efforts importants, ou encore de la tentation permanente que nous avons - je dis « nous », parce que j'en partage la responsabilité - de donner des leçons. Et en plus, nous portons le bonnet d'âne de la transposition des directives ! Avec le nombre impressionnant de recours en manquement engagés contre notre pays par Bruxelles, nous ne sommes guère en position de donner de leçons aux autres !

Avant d'examiner dans le détail les directives énumérées dans le projet de loi, et puisque nous évoquons l'article 38 de la Constitution, je ferai une petite digression.

Nous venons d'apprendre que le Gouvernement préparait pour le printemps 2004 une nouvelle loi d'habilitation en matière de simplification administrative. Or nous en avons déjà adopté une au mois de juillet et, à ma connaissance, toutes les ordonnances prévues sont loin d'être parues. Cela tendrait à prouver que le système des ordonnances ne permet pas toujours d'aller plus vite que la législation élaborée convenablement par le Parlement !

Les mesures que viserait le projet de loi ainsi annoncé ne sont pas toutes purement techniques et, je le précise à l'avance, mériteront vraisemblablement un débat dans cet hémicycle. Au fond, le Gouvernement a tendance à considérer notre Parlement comme une chambre d'enregistrement de l'Ancien Régime : nous serions juste bons à cacheter à la cire les ordonnances royales ! Errare humanum est, disait en 2000 l'opposition de l'époque. Perseverare diabolicum, peut-on ajouter, madame la ministre, quelque trois ans après.

J'en viens au texte proprement dit et, tout d'abord, à la liste des directives dont la transposition nous est proposée. Je note au passage que certaines directives en instance n'y figurent pas - ce qui prouve qu'un choix est possible -, notamment une récente directive portant sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : cette mesure sociale semble tout à fait positive, mais le Gouvernement est moins pressé de transposer de tels textes !

En revanche, il nous propose les directives 94/33/CE et 99/63/CE, qui nous laissent sceptiques, car y sont évoquées les garanties « minimales » de protection des jeunes et les prescriptions « minimales » en matière de temps de travail des gens de la mer. Nous ne pouvons nous empêcher de craindre que des garanties minimales n'entraînent une dégradation des conditions de travail actuelles des salariés concernés ! Mais vous vous expliquerez à ce sujet, madame la ministre.

Je limiterai mon propos aux directives qui relèvent de la compétence de la commission des affaires économiques.

Notre seul motif de satisfaction tient au fait que les directives du « paquet télécoms » n'ont finalement pas été incluses dans le champ de ce projet de loi, même si la tentation a existé. Elles feront l'objet d'un débat au Sénat en avril, comme mon groupe, parmi d'autres, l'avait souhaité.

Plusieurs directives traitent de questions environnementales. Les directives portant sur l'évaluation et la gestion du bruit et celle que la commission des affaires économiques propose d'ajouter à la liste, relative à l'évaluation des incidences environnementales des plans et programmes, sont, sur le fond, de bonnes directives, car elles vont dans le sens d'une meilleure prise en compte de la problématique environnementale. Néanmoins, elles entraîneront des conséquences importantes pour la gestion des collectivités locales, s'agissant en particulier des documents d'urbanisme et des finances de ces dernières. Or, de ce point de vue, les projets d'ordonnance, tels qu'ils ont été présentés par M. le rapporteur, ne nous conviennent pas.

Une autre directive vise à mettre en place le négoce de ce que l'on appelle les « droits à polluer », l'expression étant choquante en elle-même. Sur cet instrument, nous exprimons quelques réserves. Par ailleurs, nous ne pouvons accepter que le Gouvernement légifère par ordonnance sur ce texte, alors qu'il n'a pas été en mesure de transmettre, fût-ce à M. le rapporteur, un projet d'ordonnance à peu près définitif.

Je reviendrai maintenant en détail sur ces différents points.

La directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement n'est pas critiquable en soi, puisque son objet est la réduction et la prévention de l'exposition au bruit, qui, nous le savons, est l'une des nuisances les moins bien supportées.

La directive établit tout d'abord une méthode commune d'évaluation et de mesure du bruit en définissant différents types d'indicateurs. Chaque Etat membre dispose d'une marge d'appréciation - c'est le principe de la transposition de la directive dans le droit national - pour fixer les valeurs limites.

La directive prévoit ensuite l'établissement d'une cartographie du bruit, ainsi que des dispositions qui permettront l'information du public.

Enfin, elle prescrit la mise en place de plans d'action visant à prévenir ou à réduire le bruit.

Cette directive doit être transposée au plus tard le 18 juillet 2004 : pour une fois, nous ne sommes pas en retard ! Sa mise en oeuvre se fera par étapes - il s'agit d'un plan pluriannuel -, la dernière étant fixée à 2013.

Si la date limite de transposition est relativement proche, elle laisse néanmoins suffisamment de temps au Parlement pour qu'il puisse se saisir du texte - il conviendra de trouver le véhicule législatif adéquat - selon la procédure de droit commun, d'autant que le projet d'ordonnance, qui n'a pas été rendu public, ne paraît guère satisfaisant tel que présenté par le rapporteur, certaines dispositions sont, d'après ce que nous en savons, d'ores et déjà inacceptables, et de nombreuses incertitudes et interrogations demeurent.

La première de ces interrogations a trait aux autorités compétentes. Hors de l'Ile-de-France, pour les agglomérations, les présidents des communautés urbaines et des communautés d'agglomération seront compétents ailleurs, ce seront les préfets.

En outre, le projet d'ordonnance vise à organiser, comme sait si bien le faire ce gouvernement - on l'a vu lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales -, une décentralisation « à la carte », sur demande, de la compétence en question dans les six mois suivant la publication de l'ordonnance. C'est à croire que le Gouvernement a oublié qu'un projet de loi pouvant parfaitement servir de véhicule législatif à la transposition de cette directive faisait actuellement l'objet d'une navette parlementaire !

La compétence pourra donc échoir au conseil général, à défaut aux EPCI, voire aux communes... Tout cela n'est pas très clair ! Pour l'Ile-de-France, la répartition des compétences n'est pas non plus très bien expliquée. On note simplement que la région pourra solliciter la compétence. On peut d'ailleurs se demander si toutes ces collectivités sont demandeuses d'une telle compétence, d'autant que le rapporteur indique en outre que le financement de l'établissement des cartes des bruits, ainsi que celui des plans d'action, sera à la charge des autorités responsables ! N'y a-t-il pas là un risque de transfert de compétence sans transfert de moyens, alors que, naturellement, la lutte contre le bruit exige de très lourds investissements.

Enfin, des questions très techniques subsistent : quelle sera la portée juridique des cartographies et des plans d'action ? Seront-ils intégrés aux documents d'urbanisme, tels que les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, les PLU, les plans locaux d'urbanisme ? Y aura-t-il des règles de compatibilité à respecter ? Quelle sera la hiérarchie des normes ? Que deviendront des documents tels que les plans d'exposition au bruit actuellement prévus par la législation, s'agissant en particulier des abords des aéroports ? Comment s'effectuera concrètement la consultation du public sur ces cartes et sur ces plans ? Comment seront associées ou consultées les collectivités locales qui n'auront pas reçu ou demandé cette compétence, mais qui, comme toujours, devront sans doute tenir compte des mesures contenues dans les plans et les financer ? J'invite mes collègues sénateurs qui défendent les intérêts des collectivités locales, comme cela est légitime et naturel, à se montrer très attentifs à la rédaction hâtive d'une ordonnance qui placerait celles-ci devant des responsabilités qu'elles n'auront pas souhaité prendre et dont elles devront, en toute hypothèse, contribuer à financer l'exercice.

Nous proposerons donc de retirer la directive 2002/49/CE du champ de l'habilitation.

Par ailleurs, la commission suggère d'élargir le champ de l'habilitation dans le domaine environnemental, en y incluant la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences sur certains plans et programmes.

Cette directive va dans le bon sens, puisque son objet est de garantir un bon niveau de protection de l'environnement en intégrant la problématique environnementale dans l'ensemble des plans et programmes arrêtés par les pouvoirs publics ou prévus par la législation. Elle vise ainsi à généraliser l'obligation de procéder à l'évaluation des incidences environnementales, par une démarche du type des études d'impact, des documents d'urbanisme, tels que les DTA, les directives territoriales d'aménagement, les SCOT, les PLU, et des documents de planification dans les domaines des transports, de la gestion de l'eau, des déchets, du tourisme, des télécommunications, etc. La directive prévoit donc la réalisation d'une « évaluation environnementale » et la rédaction d'un rapport environnemental.

M. le rapporteur ajoute, pour convaincre du bien-fondé de la démarche, qu'il a eu connaissance des projets d'ordonnance et de décret - nous n'avons pas eu cette chance, nous, parlementaires de base - et que celui-ci aurait été établi en « étroite concertation » avec les ministères concernés. Cela nous fait une belle jambe ! Pourtant, des supports législatifs ont existé et existent encore : citons, à cet égard, la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003, à laquelle aurait pu parfaitement être intégrée cette transposition, ou encore le projet de loi relatif aux responsabilités locales, qui comporte un volet environnemental. Après la directive sur le bruit, voilà encore une directive qui, manifestement, aura des conséquences au regard de la gestion des collectivités locales et des documents d'urbanisme, sans que le Parlement ait pu en débattre... On sait pourtant quelle a été la véhémence de nos discussions lorsque nous avons évoqué les révisions de la loi SRU !

Nous ne souhaitons donc pas voir étendu le champ de l'habilitation. Nous considérons que la directive pourrait parfaitement être soumise au Parlement avant la date du 1er juillet 2004.

La directive 2003/87/CE établit, quant à elle, un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. La question est extrêmement importante.

Cette directive a pour objet de mettre en oeuvre les « mécanismes de flexibilité » prévus par le protocole de Kyoto sur la lutte contre l'effet de serre. L'un des dispositifs vise à la mise en place d'un « système international d'échange de crédits d'émission ».

Le raisonnement qui sous-tend ces mécanismes est le suivant : le problème du changement climatique se posant à l'échelle mondiale, sa résolution appelle une réponse globale, d'où le recours aux mécanismes de flexibilité. Le négoce des « droits à polluer », fortement soutenu par les Etats-Unis mais auquel nous n'étions guère favorables, les uns et les autres - nous nous y sommes rendus, en quelque sorte, au nom de l'efficacité -, permettrait une dépollution à moindre coût.

L'Union européenne laisse peu de temps à ses Etats membres pour transposer en droit interne la directive, l'échéance ayant été fixée au 31 décembre 2003. Toutefois, les modalités de transposition ne sont visiblement pas encore définitivement arrêtées, comme l'indique M. le rapporteur. Dans son rapport, celui-ci précise qu'il a eu connaissance du projet d'ordonnance - pas nous, hélas ! Ce qui est tout de même gênant - mais je crois savoir que le texte fait encore l'objet de concertations avec les représentants des secteurs économiques concernés.

En tout état de cause, le projet ne peut nous satisfaire et quelques explications sont nécessaires.

En effet, de nombreuses zones d'ombre demeurent. Les quotas seront-ils étendus à d'autres gaz que le dioxyde de carbone ? Quelle sera la durée des autorisations ? Cela n'apparaît pas. Pourront-elles être retirées et, si oui, sous quelles conditions ? On nous dit que 95 %, puis 90 %, des quotas seront attribués gratuitement. Qu'est-ce à dire ? Le solde sera-t-il, à terme, payant, ce qui serait contraire aux principes affichés pour l'heure et pourrait se révéler lourd de conséquences à l'avenir ? Pourquoi avoir choisi de faire de l'autorisation relative aux installations classées l'autorisation d'émettre du CO² ? Ce choix ne rend-il pas difficile la mise en oeuvre d'une sanction telle que le retrait de l'autorisation, qui reviendrait à fermer l'entreprise ? Le texte permet apparemment le recours à des calculs forfaitaires pour les déclarations d'émission, mais pourquoi avoir retenu cette option ? Pourquoi autoriser les entreprises à reporter d'un plan sur un autre leurs quotas excédentaires ? En toute logique environnementale, ne faudrait-il pas remettre les compteurs à zéro à chaque plan ? Pour quelle raison le quota ne sera-t-il pas, semble-t-il, assimilé à une autorisation administrative ? Quelles sont les garanties d'un contrôle efficace de l'application de la directive ? Ces garanties sont indispensables, or l'inspection des installations classées ne semble pas avoir beaucoup de pouvoir : elle pourra simplement émettre des observations dans un certain délai. Autant dire qu'elle ne contrôlera pas grand-chose, eu égard au manque chronique de personnel des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, et au fait que 1 500 sites seraient concernés. De plus, ce n'est pas la diminution des moyens inscrits à cette fin dans le budget pour 2004 qui permettra d'améliorer la situation !

Mes chers collègues, je pense avoir démontré que nous pouvons être plus que circonspects à l'égard non seulement de la transposition de cette directive par voie d'ordonnances, mais également de l'article 9 du projet de loi, qui prévoit de laisser au Gouvernement le soin d'organiser le marché des quotas sans recueillir l'avis du Parlement.

Pourtant, les multiples difficultés suscitées par ces droits à polluer ont été clairement énoncées. S'ils peuvent être vendus comme n'importe quel bien mobilier, ne faut-il pas craindre l'apparition de phénomènes de spéculation, voire la naissance d'une profession de « courtier en quotas de pollution » ? Tout est possible ! Le mot « quotas » réveille bien des souvenirs...

Quoi qu'il en soit, ce dont je suis certain aujourd'hui, c'est que les mesures nationales ne sont pas à la hauteur des enjeux. Certes, la France n'est pas le seul pays à connaître des difficultés dans ce domaine, mais je ne vois guère d'amélioration depuis un an et demi. Je rappellerai, à cet égard, le désengagement financier de l'Etat vis-à-vis des modes de transport alternatifs à la route, l'abandon, au travers de la loi de finances, des transports collectifs en sites propres ou la baisse des crédits de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il ne suffit pas de parler de développement durable, il faut des actes et des moyens budgétaires. Or qu'en est-il de la fameuse charte de l'environnement, dont on n'entend plus guère parler ? Mme la ministre déléguée à l'industrie avait promis de présenter avant la fin du mois de janvier un projet de loi faisant suite au débat national sur l'énergie, qui aurait naturellement constitué un excellent support législatif pour la transposition de la présente directive. Nous voici à la mi-février, mais il n'en est plus question.

Pourtant, nos choix énergétiques compteront pour beaucoup dans le respect de nos engagements européens. A nos yeux, il convient de privilégier les modes de transport en commun alternatifs à la route, d'élaborer un plan de ferroutage européen, de renforcer la performance énergétique des bâtiments, de mettre en oeuvre un programme biocarburant, de garantir la transparence de la filière nucléaire, de promouvoir le programme ITER, de diversifier les sources de production électrique au profit des énergies renouvelables, d'engager une véritable politique de recherche, laquelle a été sacrifiée par l'actuel gouvernement, et enfin d'aider les pays du Sud à réduire leurs émissions polluantes.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de retirer la directive 2003/87/CE de la liste, ainsi que de supprimer l'article 9 du projet de loi, qui y fait référence, afin que le Parlement ait droit de regard sur les règles qui seront applicables en matière de quotas.

Les autres directives intéressant la commission des affaires économiques appelleront moins de remarques de ma part.

A propos de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, je demanderai toutefois au Gouvernement de veiller à ce que les règles de sécurité soient au moins équivalentes à celles qui sont aujourd'hui en vigueur et que, dans quelques mois, les directives européennes traitant de l'ouverture à la concurrence fassent l'objet d'un examen par le Parlement, sans qu'il soit recouru aux ordonnances. Je pense notamment ici au deuxième « paquet ferroviaire », qui, dans l'état actuel des discussions entre le Conseil et le Parlement européen, est totalement inacceptable. Son approbation ouvrirait la voie à un avancement des dates d'ouverture à la concurrence et à une libéralisation dans le secteur du transport de voyageurs. Je crois savoir que ce n'est pas la position du Gouvernement, mais encore faut-il le faire valoir.

S'agissant de la directive « cosmétiques », la transposition qui nous est proposée est très partielle, puisque la France aurait déposé un recours sur le fond contre ce texte. Peut-être nous confirmez-vous ce point, madame la ministre.

Enfin, la directive 2001/95/CE définit les contrôles de sécurité à effectuer sur certains produits de consommation. M. le rapporteur a relevé que le Gouvernement en profite pour modifier des articles du code de la consommation, sans que cela soit rendu nécessaire par la transposition de la directive. Or - je le cite -, « le respect des termes de l'article 1er du présent projet de loi interdit, en l'état, ce type de disposition ». Il ne paraît donc pas acceptable que le Gouvernement ne respecte pas strictement les termes de l'habilitation, d'autant que les modifications proposées semblent critiquables, puisqu'il s'agit de supprimer l'obligation d'entendre les représentants des comités d'hygiène et de sécurité, du comité d'entreprise ou, à défaut, des représentants du personnel lorsque les pouvoirs publics décident de suspendre la fabrication, la mise sur le marché, le retrait des points de vente d'un produit en cas de danger grave ou immédiat. La suppression de cette disposition mériterait d'être motivée, d'autant que l'audition des salariés peut être éclairante, au même titre que celle de l'industriel qui, elle, n'est apparemment pas supprimée.

En conclusion, mes chers collègues, s'il faut, dans l'intérêt national, considérer que le projet de loi qui nous est présenté constitue un mal nécessaire, il n'en soulève pas moins une douloureuse question de principe au regard des droits du Parlement. Nous souhaitons néanmoins nous montrer constructifs en ne proposant de retirer que certaines directives de la liste qui nous est présentée. Je rappelle que la majorité sénatoriale avait tenu un raisonnement tout à fait similaire en 2000, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de même nature.

Il est d'un intérêt majeur de retirer certaines directives « sensibles » pour permettre un débat au Parlement. J'en veux pour preuve la discussion récente que nous avons eue sur l'avenir du secteur postal : elle était indispensable, tant les positions étaient divergentes ; la majorité et l'opposition ont ainsi pu exprimer leurs choix en matière de régulation. Personne ne nous fera croire que la transposition de directives est purement technique : plusieurs lectures politiques sont possibles.

Au-delà de l'adoption de nos amendements, à défaut de laquelle nous ne saurions approuver ce texte, nous demandons au Gouvernement de nous communiquer les projets d'ordonnance au cours de la navette. Si M. le rapporteur a eu connaissance de quelques avant-projets, nous n'avons pas eu la même chance, et nous souhaiterions être plus complètement informés à l'occasion de la navette.

En tout état de cause, nous considérons - et je suis sûr que cet avis est partagé sur d'autres travées que les nôtres - que l'on ne saurait répéter à l'infini cet exercice, dans l'avenir, pour transposer dans notre droit interne le droit européen : il faut en finir avec les ordonnances sur ce thème et adopter un mécanisme qui respecte le Parlement. Nous attendons donc des propositions concrètes du Gouvernement à cet égard, qui pourraient s'inspirer utilement des travaux que le Sénat a déjà réalisés en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat, première assemblée saisie, est donc invité à examiner un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances un nombre important de directives communautaires. Le projet de loi tend également à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances d'autres mesures nécessaires à l'application du droit communautaire.

Ainsi, il s'agit de voter un texte visant à permettre, par la procédure exceptionnelle de l'habilitation législative prévue à l'article 38 de la Constitution, de rattraper une partie du retard en matière de transposition dont la France s'est rendue coupable. C'est la deuxième fois que le Sénat est saisi d'un tel texte, puisque la loi du 3 janvier 2001 avait le même objet.

Je rappellerai à mon tour un certain nombre de vérités, pas toutes très agréables à entendre malheureusement. Je sais, madame la ministre, que vous déplorez comme moi cette situation.

De très nombreuses directives européennes sont en attente de transposition. Un tel état de choses expose la France à des condamnations par la Cour de justice des Communautés européennes assorties d'astreintes, ce qui place notre pays dans une situation juridique incertaine et politiquement délicate.

Au moment où nous tentons de mettre en place, avec nos partenaires, une constitution pour l'Union européenne et à quelques jours de l'entrée officielle dans l'Union de dix nouveaux pays, il apparaît ainsi que la France connaît un retard considérable dans l'application du droit communautaire. Un tel comportement ne paraît guère acceptable de la part d'un pays qui, après avoir tenu un rôle historique, entend jouer un rôle moteur dans la construction européenne.

Le coût politique de la non-transposition est très élevé en ce qu'il contribue au risque de perte de crédibilité de la France sur la scène européenne. De plus, ce retard nous pénalise dans nos rapports avec l'Union et avec ses membres plus vertueux.

Par ailleurs, le défaut de transposition ou d'application de textes communautaires est une source d'insécurité juridique pour les citoyens et pour les entreprises, qu'ils soient de nationalité française ou étrangère. Outre qu'une telle situation pèse sur le processus d'unification du marché intérieur et sur l'activité des agents économiques, elle peut aussi générer des contentieux entre les citoyens et l'Etat et créer des imbroglios juridiques très pénalisants. Rappelons en effet que si les règlements communautaires sont directement applicables dans les Etats membres, les directives communautaires peuvent, elles aussi, sous certaines conditions, avoir un effet direct et être donc invoquées par les particuliers.

La France fait partie des Etats membres de l'Union européenne qui connaissent les plus grands retards dans l'application du droit communautaire. Cette situation, qui s'est aggravée au cours des dernières années, est imputable au comportement des gouvernements successifs, qui n'ont pas fait une priorité du respect par la France de ses obligations communautaires.

Nous avons pourtant un devoir d'exemplarité, surtout depuis que l'Union européenne a décidé de s'élargir à dix nouveaux Etats, à qui l'on impose depuis de longs mois des contraintes très importantes au nom de l'édification du marché intérieur.

Celui-ci ne peut en effet déployer pleinement son potentiel que si les législations adoptées à l'échelon européen sont réellement transposées et mises en oeuvre par les Etats membres. Il s'agit d'une règle simple mais qui ne doit accepter aucune dérogation ou exception au risque de mettre à mal l'élaboration du droit de l'Union européenne, c'est-à-dire le processus de construction de l'Europe communautaire tel que nous le connaissons depuis bientôt cinquante ans.

Le droit communautaire est l'instrument de l'intérêt commun des peuples et des Etats de l'Union. Il n'est pas un droit étranger ni même un droit extérieur : il est le droit propre de chacun des Etats membres, applicable sur son territoire tout autant que son droit national.

N'oublions pas que l'intégration de l'espace communautaire, c'est-à-dire la mise en oeuvre du grand marché intérieur, d'un espace unique sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, adossé à une monnaie unique, est la clé de voûte de l'Union européenne. C'est notre bien commun que nous devons préserver.

Or, selon les derniers chiffres diffusés au 30 novembre 2003 par la Commission européenne, 131 directives, soit environ 8,5 % des directives « marché intérieur », n'ont toujours pas été transposées en droit national par l'ensemble des Etats membres, alors même que les dates limites approuvées par lesdits Etats lorsqu'ils ont adopté les directives sont largement dépassées.

En ce qui concerne la France, les chiffres sont accablants. Au 1er janvier 2004, 101 directives n'ont pas été transposées à la date prévue, dont 46 nécessitent des mesures nationales d'exécution de nature législative et réglementaire. Nous partageons avec l'Allemagne, la Belgique et la Grèce le triste privilège d'être les plus mal classés. Quant aux procédures d'infraction en cours, la situation est pire.

La mise en oeuvre tardive de nombreuses directives est inacceptable, de même que l'application incorrecte de dispositions adoptées en commun. C'est injuste par rapport aux Etats membres qui transposent les textes dans les délais prévus et qui les appliquent correctement. Il en résulte un réel coût d'opportunité qui nuit à la compétitivité de l'économie européenne.

Le fait que l'Irlande ait réussi à diviser par deux son déficit de transposition en huit mois seulement montre toutefois qu'il est possible de réussir, à condition d'avoir la volonté et la conviction politiques nécessaires.

Dans un tel contexte et face à ce constat, qu'ont excellemment rappelé tous nos rapporteurs, notre Gouvernement n'avait guère le choix. Il s'agissait d'ouvrir ce vaste chantier de rattrapage et de le mener à bien dans les meilleurs délais.

Vous avez ainsi été amenée, madame la ministre, à demander au Parlement, à travers le présent projet de loi, une habilitation pour légiférer en la matière par ordonnances, conformément à l'article 38 de la Constitution. Cette procédure n'est évidemment pas satisfaisante pour nous parlementaires, puisque nous sommes ainsi privés de nos prérogatives législatives légitimes, et je sais bien que vous-même, madame la ministre, n'êtes pas particulièrement heureuse de devoir nous la proposer. Mais il est vrai que, contrairement à ce qui s'était produit en 2000, les directives concernées sont, il faut le dire, en nombre beaucoup plus réduit...

M. Daniel Reiner. Ce n'est pas une question de majorité !

M. André Ferrand. ... et présentent majoritairement un caractère avant tout technique. Par ailleurs, nous savons que M. le Premier ministre a eu la courtoisie de solliciter, au préalable, l'avis des présidents des assemblées afin de limiter le dessaisissement du pouvoir législatif du Parlement.

L'important est maintenant l'avenir. Il faudra dorénavant éviter la répétition de telles situations et les mesures que vous nous avez exposées, madame la ministre, pour atteindre cet objectif doivent être encouragées et soutenues.

Le recours aux effets positifs de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, au niveau des ministères afin de les inciter ardemment à transposer en temps utile les directives qui les concernent est certainement une bonne piste.

Ne faut-il pas imaginer également, madame la ministre, que, à l'avenir, soit confiée encore plus spécifiquement à votre département ministériel la responsabilité de cette fonction, en vous donnant, bien sûr, en contrepartie, les moyens de l'assumer ?

En conclusion, je souhaite faire une remarque d'ordre plus général.

Le droit communautaire est élaboré par des institutions au sein desquelles les parlements nationaux ne sont pas représentés. Le Conseil de l'Union européenne est composé de représentants des gouvernements des quinze Etats membres de l'Union européenne, tandis que les députés au Parlement européen sont élus au suffrage universel direct au sein des Etats. Ainsi, de nombreuses mesures communautaires relevant du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution sont adoptées sans intervention directe de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Dans ces conditions, la transposition des directives communautaires est l'unique occasion pour le Parlement français de connaître des textes adoptés par les institutions européennes et de définir les moyens permettant la mise en oeuvre de ces textes. Il est vrai que l'article 88-4 de la Constitution nous permet d'exercer un droit de regard sur le droit communautaire au stade de son élaboration. Mais cela ne doit pas nous priver de la possibilité d'intervenir lors de la phase de transposition des directives. Vous avez raison, madame la ministre, de souhaiter que la réflexion actuelle sur la modification du règlement du Sénat nous permette de réaliser des progrès sur ce plan.

L'un des meilleurs moyens de promouvoir l'adhésion du peuple à la construction européenne n'est-il pas d'impliquer davantage ses représentants dans l'élaboration et la transposition du droit parlementaire ? C'est dans cette direction qu'il nous faut avancer.

En souhaitant vivement que nous trouvions la solution qui permettra de mettre fin à cette situation inacceptable pour la France et pour l'Europe, le groupe UMP, suivant les recommandations des rapporteurs, votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs pour le travail très pertinent, percutant, complet et précis qu'ils ont accompli. Je remercie également les orateurs qui se sont exprimés pour la haute qualité de leurs interventions.

Au terme de cette discussion générale, je souhaiterais simplement faire une réponse d'ensemble, puisque M. Dominique Bussereau et moi-même apporterons cet après-midi des réponses plus précises sur chacune des directives à l'occasion de l'examen des articles.

Je note, en premier lieu, que les commissions de la Haute Assemblée partagent le souci du Gouvernement d'accélérer la transposition des directives européennes. Il n'est pas normal, il est même injustifié, que notre pays, membre fondateur de l'Union européenne, soit le dernier de la classe, même s'il partage cette place avec un autre pays fondateur, en l'occurrence la Belgique.

Les retards répétés dans la mise en oeuvre de la législation européenne - cela a été fort bien dit par les uns et les autres - créent d'inutiles imbroglios juridiques. Ils nous causent également un sérieux préjudice économique, car l'absence de sécurité juridique pénalise les investisseurs, qu'ils soient français ou étrangers en France. Ces retards nuisent en outre de façon très dommageable à l'image de la France, tout particulièrement à la veille de la réunification de notre continent, le 1er mai prochain.

A ce titre, vos rapporteurs ont compris la nécessité, dans les présentes circonstances, de recourir, une fois encore, hélas ! à une loi d'habilitation, même si, bien sûr, comme l'ont dit notamment MM. Texier et Geoffroy, la méthode soulève nécessairement des réserves de votre part - elles sont compréhensibles - et doit rester une procédure exceptionnelle. Vous reconnaîtrez que la méthode utilisée cette fois-ci a voulu préserver autant que faire se peut les prérogatives du Parlement.

Vos rapporteurs ont jugé positivement la transparence dans laquelle cet exercice a été préparé, grâce aux consultations qui ont été menées par M. le Premier ministre et à la transmission informelle des projets d'ordonnance aux commissions. Cette relation de confiance entre le Gouvernement et les assemblées permet de faire la part entre les sujets très largement techniques, qui peuvent faire l'objet d'ordonnances, et les directives qui nécessitent à l'évidence de par leur impact politique une transposition suivant la procédure législative ordinaire. Cet équilibre est difficile à trouver. Ainsi, le Gouvernement a tenu, de lui-même, à écarter du paquet des transpositions la directive postale, pour des raisons que vous imaginez.

Aucune liste n'est idéale, chacune d'entre elles est de nature à prêter à discussion. Mais de très nombreuses directives, qui étaient en retard de transposition depuis longtemps, apparaissent sans ambiguïté technique puisqu'elles n'ont pas fait l'objet d'amendements. Quant aux directives concernant l'environnement, leur impact sur les citoyens est effectivement très important, monsieur Reiner, mais le recours aux ordonnances nous a paru, dans les circonstances présentes, nécessaire. C'est en effet un domaine où le moindre retard d'application a des conséquences particulièrement dommageables sur les citoyens, et la France entend montrer son souci d'être au rendez-vous du développement durable. Je peux vous rassurer : la charte sur l'environnement sera discutée dans les semaines à venir.

M. Robert Del Picchia. Très bien !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. L'habilitation peut, à l'inverse, sembler trop étroite aux yeux de certains d'entre vous. Je remercie notamment M. Jean-Léonce Dupont de s'être soucié, à juste titre, de l'inclusion des architectes et des géomètres experts dans le cadre de la transposition de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Je vous confirme notre volonté de traiter en principe de ces professions dans un très prochain projet de loi. Mais nous retenons votre suggestion, et si un véhicule législatif ne s'avère pas rapidement disponible, il pourrait être utile, le cas échéant, de recourir à l'habilitation conférée par l'article 1er du présent projet de loi, qui permettrait de ne pas laisser de côté ces professions. En effet, le domaine des qualifications professionnelles, qui permet à tout un chacun de mettre à profit l'existence d'un espace européen sans frontières, mérite une clarification urgente.

J'observe, par ailleurs, que beaucoup d'entre vous ont tout de même pris acte des efforts engagés par le Gouvernement depuis plus d'un an pour accélérer la transposition des directives communautaires. Ces efforts, qui ont été faits de façon pragmatique, n'ont pas été sans efficacité. En effet, depuis la mise en place du plan d'accélération de la transposition en novembre 2002, les retards en matière de transposition ont cessé de croître et ont même légèrement diminué. Selon les chiffres de la Commission, malgré l'adoption de très nombreuses directives nouvelles depuis un an, le déficit de transposition est passé de 3,8 % à 3,5 %. Certes nous sommes encore loin du 1,5 % exigé, mais nous n'avons pas accumulé de nouveaux retards, et je voulais le souligner ici.

Je note, monsieur Badré, vos pertinentes remarques. Je ferai mon possible auprès du ministre du budget pour que l'évolution de nos retards et, je l'espère aussi, de nos performances puisse être reflétée dans les indicateurs prévus par la LOLF.

Je vous remercie, monsieur Lanier, d'avoir rappelé la circulaire de 1998. Dans la ligne de ce que vous avez justement dit, j'invite la Délégation pour l'Union européenne à me soumettre régulièrement la liste des directives pour lesquelles les documents nécessaires, le calendrier de transposition et la fiche d'impact simplifié ne vous auraient pas été transmis. Je suis conscient que l'Etat de droit, en Europe, passe aussi par la modernisation de notre Etat.

Par ailleurs, je suis à l'écoute de tout dysfonctionnement qui perturberait la procédure selon laquelle, aux termes de l'article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement vous soumet tout projet d'acte communautaire de portée législative. Les délégations s'acquittent avec diligence de cette lourde tâche puisque pas moins de 317 textes ont été transmis en 2003.

Aucune fatalité ne rend impossible la réforme de l'Etat dans notre pays. Il a été précisé, tout à l'heure, que l'Irlande a, en quelques mois, diminué de moitié ses retards en matière de transposition. La France, pays fondateur de l'Union européenne, ne peut faire moins que de respecter l'état de droit européen.

L'essentiel est de mobiliser la volonté politique. Je prendrai comme exemple la coopération exemplaire des élus et du Gouvernement, à partir des mesures préconisées par M. Jean-Paul Delevoye, pour simplifier la gestion des fonds structurels, qui a permis d'éviter à nos régions des pertes de crédits communautaires. Il est à souhaiter que la même efficacité soit démontrée à travers la coopération entre l'exécutif et le législatif en matière de transposition de directives.

Je le répète : il est indispensable d'intensifier les efforts non seulement dans le domaine des directives législatives, mais également dans le domaine des directives réglementaires. Il faut aussi, en matière législative, veiller à réserver les créneaux nécessaires afin de pouvoir examiner rapidement les projets de loi tendant à transposer ces directives. Ce double effort doit, nous en sommes conscients, être consenti de façon concomitante et essentiellement avec votre concours, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je prends note, enfin, de vos remarques quasi unanimes quant à la nécessité d'une évolution du processus d'élaboration des lois d'origine européenne. Plus de la moitié de notre législation est d'origine européenne et la proportion est encore plus accentuée dans le domaine économique. Le droit communautaire, vous avez raison de le souligner, monsieur Ferrand, n'est pas un droit étranger. Comme son nom même l'indique, c'est le droit de la communauté des pays européens, qui décident d'agir ensemble. Je ne peux donc que partager le voeu de vous-même et de vos collègues de mieux associer les parlements nationaux à la construction européenne. Il faut relever que dans la future Constitution européenne, pour la première fois dans l'histoire de l'Europe, les parlements nationaux seront partie intégrante du mécanisme de décision communautaire, puisqu'il leur incombera de déclencher éventuellement un mécanisme d'alerte pour veiller au respect de la subsidiarité. Selon moi, ils doivent aussi, en interne, être mieux associés tant à l'élaboration qu'à la transposition de la législation européenne.

Le recours aux lois d'habilitation, procédure qui a déjà été utilisée par le précédent Gouvernement, n'est pas un but en soi, et vous en êtes conscient, monsieur Reiner. C'est pourquoi nous devons tous ensemble mettre en place un plan d'action plus efficace que celui qui a été mis en oeuvre et dont l'efficacité a été relativement limitée jusqu'à présent.

Le Sénat, à cet égard, avait pris une initiative bienvenue en déposant, dès 2001, une proposition de loi constitutionnelle dont, à juste titre, MM. Othily et Badré ont rappelé tout l'intérêt. J'adhère pleinement à l'esprit de cette proposition de loi et je souhaite que le débat de ce jour donne l'impulsion politique nécessaire pour que nous aboutissions à des mesures d'une certaine efficacité, même si elles ne peuvent faire l'objet d'une réforme constitutionnelle pour l'instant. Toutes les mesures, petites ou grandes, peuvent se révéler utiles pour l'organisation de notre travail collectif.

Notre réflexion doit sans doute porter sur l'ensemble du processus d'adoption des actes communautaires - c'est l'objet de cette proposition de loi constitutionnelle -, depuis la transmission des projets aux assemblées, aux termes de l'article 88-4 de la Constitution, jusqu'à leur transposition dans la loi nationale.

Mais il est possible d'aller plus vite, avant de mener à bien cette réflexion approfondie, et la concrétisation du rendez-vous régulier avec les assemblées parlementaires devrait pouvoir intervenir sur la base de l'accord que le Gouvernement entend conclure avec le Sénat. Il me paraît en effet possible de s'entendre dès maintenant sur au moins une demi-journée par mois, sans qu'il soit nécessaire pour l'instant de recourir à une révision de la Constitution.

J'ai bien noté l'intérêt de plusieurs orateurs pour un tel rendez-vous régulier : il me semble incontournable. Vous connaissez l'opiniâtreté dont je sais faire preuve pour relancer les différents ministères pour la transposition des directives de leur ressort. Je ferai montre de la même ténacité pour mener à bien ce projet, car la France - cela a été dit par tous les rapporteurs - entend continuer à assumer ses responsabilités historiques face à la construction d'un espace européen qui réponde à nos ambitions à la fois politiques, économiques et sociales. Je remercie donc la Haute Assemblée d'y concourir aujourd'hui hic et nunc, pour le bien de tous. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Question préalable

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
Question préalable (interruption de la discussion)

M. le président. Je suis saisi par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 12, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (164, 2003-2004). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la motion.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis en première lecture vise à habiliter le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnances, partiellement ou en totalité, une vingtaine de directives ainsi que deux règlements.

Il nous est donc demandé, dans un délai très bref, de nous prononcer, par un vote unique, sur un ensemble de textes d'une très grande variété concernant tout aussi bien la consommation, l'environnement, les domaines économique et financier que les transports et l'harmonisation des diplômes.

Ainsi, les directives que l'on soumet à transposition ne feront pas l'objet d'un débat parlementaire classique. Le Parlement se voit donc privé de la possibilité de débattre des sujets traités par ces directives, sujets dont il ne faudrait pas négliger l'importance. Il est question, par exemple, des nuisances sonores et de leur mesurabilité ; cela concerne la vie de tous nos concitoyens, je partage le sentiment de M. Reiner sur ce point. Il s'agit également de la transparence des relations financières entre Etats membres et entreprises publiques à l'égard desquelles l'on fait régner la suspicion, alors que se multiplient les défaillances de grandes entreprises comme Enron ou Parmalat, révélant l'opacité d'une gestion privée. Mais tout cela n'est, bien souvent, qu'une arme pour attaquer le service public à la française.

Les directives traitent aussi de la mise en place d'un marché de quotas d'émission de gaz à effets de serre ou, comme certains le qualifient déjà, d'un marché de véritables « droits à polluer », ou encore de la construction d'un réseau transeuropéen ferroviaire par le biais de la réalisation de l'interopérabilité technique, sans que l'on puisse débattre des moyens financiers nécessaires ni même des questions sociales liées à ce projet.

Les directives visent enfin la modification des conditions de travail dans les transports.

Cela ne peut nous convenir !

Une telle procédure de transposition de directives ne respecte pas les droits de la représentation nationale et court-circuite le processus démocratique normal en ne permettant pas au Parlement de débattre.

Les dangers pour le fonctionnement même de notre démocratie sont réels, surtout si le recours à une telle procédure devait se répéter, comme cela semble se profiler dans un horizon proche.

Les arguments invoqués dans l'exposé des motifs pour justifier la procédure de l'article 38 de la Constitution ne sont guère convaincants. La charge de travail qui pèse sur les assemblées est essentiellement liée à une véritable boulimie gouvernementale qui se traduit par la production de textes visant à casser rapidement les acquis de notre République, plutôt que de réfléchir en profondeur sur l'amélioration de ce qui existe.

Quant au retard accumulé en matière de transposition et le risque, pour la France, d'être exposée, en cas de dépassement des délais de transposition, à des procédures de pré-contentieux ou de contentieux et à des sanctions pécuniaires, de tels arguments, bien que recevables, ne peuvent suffire, ils sont même d'un bien faible poids par rapport aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel et rappelées par le rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Texier. Rappelons, à ce titre, que le Gouvernement doit indiquer avec précision la finalité des mesures qu'il se propose de prendre.

Nous ne pouvons donc admettre une telle procédure, qui prive le Parlement de ses propres droits, d'autant que nous ne disposons pas des éléments nécessaires pour apprécier le contenu des ordonnances et leur impact.

Même si des précisions ont été, ici ou là, apportées par nos rapporteurs, il n'empêche qu'il s'agit bien d'un dessaisissement du législateur.

De surcroît, par nombre de ces directives, et ce fut signalé en commission, le délai de transposition n'est pas dépassé ou il n'y a pas une telle urgence qu'il faille recourir aux ordonnances.

Ne doit-on pas s'interroger sur cette procédure, et sur ses effets, comme le faisait M. Daniel Hoeffel, à la fin de l'année 2000, sous le gouvernement de gauche ? Ayant à rapporter pour la commission des lois un texte de transposition de directive du même type, il nous expliquait que c'était un peu notre démocratie qui était en cause. Il poursuivait : « On peut parfois se demander si l'inscription d'une multitude de textes à l'ordre du jour des assemblées parlementaires n'est pas, à la limite, le meilleur instrument inventé par les pouvoirs exécutifs pour pouvoir gouverner en toute tranquillité. »

J'ai l'impression qu'il décrit exactement la situation que nous vivons depuis plusieurs mois, de séances extraordinaires en séances extraordinaires, de textes en textes discutés à la va-vite, sans pouvoir prendre le temps d'en apprécier véritablement le contenu. Tel est le cas de ce texte également, et nous n'avons pu disposer des rapports, particulièrement imposants, que très tardivement.

Sur l'utilisation de cette procédure, nous n'avons pas changé d'attitude, qui demeure identique à celle que nous défendions lorsque le gouvernement de gauche l'avait employée. Je tiens d'ailleurs encore à souligner que nous n'étions pas les seuls à regretter vivement qu'un gouvernement puisse recourir aux ordonnances pour transposer nombre de directives.

L'alternance changerait-elle la vision que certains avaient hier de cette procédure ? Nous pouvons nous interroger, encore que j'aie entendu tout à l'heure quelques remarques qui me semblaient aller dans le même sens.

Ainsi ai-je bien pris note de ce que notre collègue Denis Badré, rapporteur pour avis de la commission des finances, précisait sur le texte soumis au Parlement à la fin de l'année 2000 : « Même si, à titre personnel, je préfère voir les Européens dire toujours oui à l'Europe, il est bon qu'il leur soit de temps en temps rappelé qu'ils peuvent dire non. C'est précisément cette liberté de dire non qui donne toute sa force à leur oui ; c'est cette liberté qui construit l'Europe des peuples. Encore faut-il que les peuples aient la parole, que leurs parlements puissent jouer leur rôle. » Belle citation, n'est-ce pas ?

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Ce n'était pas mal, en effet ! Merci de cette citation, et je suis prêt à réitérer ces propos ! (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils. C'était effectivement une bonne raison pour critiquer le recours aux ordonnances dans le cas de la transposition de directives. C'est en tout cas une bonne raison de rejeter cette procédure, surtout si ces directives sont l'occasion d'une remise en cause des droits sociaux et engagent une régression sociale. J'aurai l'occasion d'y revenir.

Nous avons besoin aujourd'hui d'un réel débat sur la construction européenne. Celui-ci pourrait être engagé à l'occasion de l'examen de directives dont les conséquences sont lourdes, particulièrement en termes sociaux.

Quant aux arguments qui reviennent à mettre en avant le caractère « technique » de ces directives, ils ne résistent guère plus à l'analyse.

Faut-il rappeler ce que disait M. Philippe Richert, alors rapporteur de la commission des affaires culturelles d'un projet de loi d'habilitation identique, déposé sous le gouvernement Jospin ? « Le Gouvernement souligne le caractère technique des mesures à transposer et estime que leur portée ne justifierait pas un véritable débat parlementaire. Je crois que nous devons tous nous élever fermement contre cette interprétation inédite et pour le moins surprenante de la compétence législative ! A ma connaissance, le technique n'évacue pas le politique ! » Cette citation montre également tout l'intérêt du débat parlementaire.

On peut ici se demander si, sous prétexte de technicité des textes, on ne cherche pas précisément à évacuer le politique, pour ne pas avoir à justifier des choix de société que l'on est en train de mettre en oeuvre à travers un texte présenté, au fond, comme anodin et ne nécessitant pas de débat parlementaire.

On peut d'ailleurs s'étonner que deux projets de loi, le texte n° 426 déposé au Sénat et concernant la transparence financière et le texte n° 1 044 déposé à l'Assemblée nationale, sur les transports, n'aient pas été soumis à nos assemblées, alors qu'ils y ont été enregistrés en juillet 2003. Ils concernent les mêmes directives que celles qui nous sont présentées aujourd'hui. La grande différence, c'est que, dans le cadre d'un projet de loi, nous aurions pu amender le texte, l'ordonnance est, elle, maîtrisée par le seul Gouvernement.

En commission, M. Dominique Braye s'interrogeait sur l'étendue du pouvoir des parlements nationaux. M. César reconnaissait qu'il était limité. Mais la procédure de transpostion par ordonnances réduit encore plus la capacité d'action du Parlement, d'autant que le Gouvernement peut tout à fait élargir le champ de l'habilitation - disons « l'adapter », pour ne pas être trop désagréable - au-delà de la simple transposition. On l'a vu notamment il y a quelques temps, pour la directive « gaz ».

L'extension du champ de l'habilitation au-delà de la stricte transposition de directives pose en tout cas de réels problèmes. Elle relève de choix politiques lourds de conséquences en matière sociale, particulièrement à l'article 6.

Il ne peut en aucun cas être fait référence aux justifications douteuses précédemment invoquées. C'est même d'un véritable déficit d'arguments qu'il faut parler pour certaines des habilitations plus larges.

Nous ne disposons, par ailleurs, d'aucune information précise sur le contenu réel des ordonnances permettant ces extensions du champ de l'habilitation.

L'inquiétude suscitée par l'article 6 de ce projet de loi montre bien que ce choix de transposition par ordonnances n'est pas le bon. Le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Geoffroy, soulignant qu'il ne disposait pas d'informations précises sur les mesures envisagées, a lui-même souhaité proposer de restreindre le champ de l'habilitation qu'aucune considération d'urgence particulière ne permettait de justifier.

Les syndicats routiers tiennent d'ailleurs à préserver leur législation plutôt que de s'aligner sur une réglementation européenne moins favorable à la sécurité et à la santé des chauffeurs routiers et de nos populations.

Ainsi, le Gouvernement redonne vie à une procédure, l'ordonnance, qu'il entend par la même occasion utiliser pour tailler dans le système de protection sociale des Français !

De la même façon, l'article 7 prend abusivement appui sur deux directives dont les objets sont bien circonscrits, puisqu'il s'agit, pour l'une, de la réception des déchets dans les ports et, pour l'autre, du chargement et déchargement des vraquiers, pour tenter d'imposer un choix politique d'une tout autre ampleur et d'une tout autre portée !

En effet, on tente ici de reprendre l'attaque contre les statuts spécifiques des travailleurs portuaires qui vient de subir pourtant un échec retentissant au niveau européen. Ainsi, le Gouvernement réintroduit certains aspects de la directive sur la libéralisation des services portuaires que le Parlement européen a rejetée en novembre dernier. Les grèves récentes des travailleurs portuaires et des dockers, coordonnées à l'échelle européenne, ainsi que les manifestations à Rotterdam et à Barcelone regroupant des milliers de dockers de plusieurs pays, ont montré l'opposition de tous les intéressés. Cette réaction a permis le rejet du compromis passé entre la Commission et le Parlement européen. Le gouvernement français prendrait donc le relais, avec notamment comme objectif le libre accès aux services d'assistance aux navires comme le remorquage et le lamanage.

Cela se ferait, comme semble l'indiquer M. Texier dans son rapport, pour assurer « un niveau de sécurité élevé dans les ports ». Or les mouvements sociaux avaient précisément pour motif les risques pour la sécurité qu'entraîneraient de telles pratiques d'auto-assistance, en faisant régner la loi du pavillon.

Nous avons déposé un amendement de suppression de cet article, car il témoigne de la réelle volonté politique du Gouvernement d'avancer plus encore dans la voie de la déréglementation sociale.

Les intéressés n'ont même pas été avertis !

On reconnaît bien là la méthode d'un gouvernement qui prône sans cesse le dialogue social et la concertation sans que la pratique vienne jamais corroborer le discours.

Notre amendement de suppression ne contrarie nullement l'adoption des deux directives permettant de renforcer la sécurité maritime, renforcement indispensable après les différentes catastrophes maritimes, depuis l'Amoco Cadiz jusqu'au Prestige, qui, par leur répétition et l'ampleur des dégâts causés, appelaient des mesures nouvelles et de grande portée.

Sont en cause ici les aspects sociaux de ce genre d'habilitation plus large. Car il s'agit bien d'une nouvelle attaque contre les droits sociaux, ces droits que l'on tente de tirer vers le bas, malgré les garanties affirmées, qui semble avérée. Cette réintroduction sur le plan national de dispositions qui avaient suscité un mouvement social important est particulièrement inquiétante.

Ce mouvement social aurait dû conduire l'ensemble des formations politiques à s'interroger sur la société que nous propose l'Europe en construction, et sur les valeurs qui devraient présider au fondement même de la société que nous voulons construire pour nos enfants et nos petits-enfants.

Ce que contestent ces multiples mouvements sociaux, ce sont précisément les coûts humains de la construction européenne : chômage croissant, régression sociale d'une Europe laissée à la régulation par le marché, notamment par les marchés financiers. Cette contestation est significative également du refus d'accorder une légitimité démocratique à la nature de la construction européenne ; elle est significative d'un refus d'une Europe purement libérale. Et, sans légitimité démocratique, l'Europe ne peut être prise au sérieux et peser de tout son poids à l'échelle internationale.

En d'autres termes, on peut réellement se demander si l'idée d'un risque de perte de crédibilité de la France sur la scène européenne, comme le disait le rapporteur de notre commission, ne serait pas plutôt à rechercher de ce côté-là !

Ce qui nous fait cruellement défaut, madame la ministre, j'y insiste, c'est un réel débat sur la construction européenne, et donc sur les textes législatifs qui la fondent. Et ce n'est pas la façon dont l'élaboration du projet de Constitution européenne s'est déroulée pour le moment qui peut nous convaincre de l'existence d'une réelle volonté de faire débattre nos concitoyens de notre avenir, et donc de celui de l'Europe.

Nous pouvons cependant nous féliciter que des directives aient finalement été retirées, sous l'impulsion des présidents de bureau de nos assemblées, pour être soumises aux procédures habituelles. Il aurait, en effet, été dommageable de se passer d'un débat sur le « paquet télécom » ou sur les dispositions protégeant les inventions végétales, par exemple.

Le retrait d'une dizaine de textes est ainsi appréciable. Cela va dans le bon sens. Pour autant, pourquoi ne pas impliquer davantage l'ensemble des groupes parlementaires sur des procédures aussi importantes, qui court-circuitent les droits de nos parlements ? Lors du débat de la fin de l'année 2000, déjà mentionné, nous avions fait, face à l'accumulation des textes communautaires, une proposition que nous renouvelons aujourd'hui. Il s'agirait de mettre en place une nouvelle procédure d'adoption et de transposition, c'est-à-dire une procédure de vote sans débat, ou avec débat restreint, uniquement réservée à l'examen des transpositions véritablement techniques, et de soumettre à un débat plus large, disons « traditionnel », tout projet de transposition dont au moins un président de groupe aurait jugé les conséquences importantes pour notre pays.

Sont fondamentalement en cause aujourd'hui les extensions démesurées du champ des habilitations que contient ce texte, comme c'est d'ailleurs fréquemment le cas, ces derniers temps, pour les transpositions de directives.

C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette motion tendant à opposer la question préalable, sur laquelle je demande au Sénat de se prononcer par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de donner l'avis de la commission sur cette motion tendant à opposer la question préalable, je souhaiterais remercier les quatre rapporteurs du travail sérieux et approfondi qu'ils ont accompli. Je ferai une mention particulière pour deux d'entre eux qui ont subi leur baptême du feu : André Geoffroy, rapporteur de la commission des affaires sociales, et Yannick Texier, rapporteur de notre commission.

Cela étant dit, je me dois de souligner la cohérence des membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui ont repris aujourd'hui l'argumentation qu'ils avaient développée à la fin du mois d'octobre 2000 lorsqu'ils s'étaient opposés, dans les mêmes conditions, à l'examen du projet de loi du gouvernement Jospin, devenu loi le 3 janvier de l'année suivante.

Cette loi avait exactement le même objet que le présent texte. Il s'agissait en effet de transposer par ordonnances un certain nombre d'actes communautaires en raison d'impératifs de délais - nous étions et nous sommes encore, d'ailleurs, les derniers de la classe, mais, madame la ministre, vous allez améliorer tout cela très rapidement - que le recours à la voie législative habituelle ne permettait pas de satisfaire en raison de l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées parlementaires.

Mais que cet hommage que je rends à la constance du groupe CRC me permette d'espérer en retour la même reconnaissance de notre propre cohérence.

En effet, à l'automne 2000, la majorité du Sénat avait accepté le principe de l'habilitation législative, même si divers éléments l'avaient conduite à critiquer les modalités retenues alors. Vous avez d'ailleurs, mes chers collègues, évoqué à plusieurs reprises quelques moments de ce débat : M. Badré a été cité un nombre incalculable de fois ; même M. Braye, à qui je ne manquerai pas de le faire savoir, a été cité lui aussi.

Quelles étaient donc les modalités qui avaient encouru nos critiques ?

D'abord, le nombre d'actes à transposer était très important : il y en avait 60 ; aujourd'hui, ils ne sont que 22.

Plusieurs directives présentaient alors bien plus qu'un simple caractère technique. Aujourd'hui, le texte que nous examinons résulte d'un débat avec les assemblées suscité il y a quelques mois par le Premier ministre afin d'être sûr que la transposition des directives politiquement importantes ferait bien l'objet d'un débat parlementaire sur le fond.

Toutes les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont pu donner leur avis - j'ai pour ma part consulté le bureau de la commission sur ce sujet. Cet avis a été scrupuleusement suivi par le Gouvernement dans la rédaction de son texte. J'en veux pour preuve la discussion du paquet télécoms, qui aurait pu être transposé dans ce projet de loi, ce que nous n'avons pas souhaité et qui fera l'objet d'un débat parlementaire.

Je rappelle que l'urgence avait été déclarée à l'époque, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Par ailleurs, les délais de transposition prévus, qui étaient excessifs, avaient été raccourcis par le Sénat, sur proposition de sa commission des lois. Le présent projet de loi reprend exactement ce qu'avait alors décidé le Parlement.

Ainsi, mes chers collègues, comment pourrions-nous refuser aujourd'hui, à ce Gouvernement, ce que nous avions accordé hier au précédent gouvernement, alors que les contraintes de transposition sont similaires, que les problèmes d'encombrement d'ordre du jour sont globalement identiques et que le texte même du projet de loi est beaucoup plus circonscrit au plan politique, tant quantitativement que qualitativement ?

Dans ces conditions, il nous semble que la cohérence est du côté de la commission des affaires économiques. Je suis donc amené à demander au Sénat de rejeter la motion tendant à opposer la question préalable déposée par nos collègues du groupe CRC. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Je ferai tout d'abord à Mme Beaufils une observation de droit : le recours aux ordonnances est prévu par l'article 38 de la Constitution et le projet de loi qui est soumis au Sénat tient compte, dans son intégralité, de la jurisprudence constante et maintenant bien établie du Conseil constitutionnel qui encadre le recours à cette procédure et fait notamment obligation au Gouvernement de préciser avec soin la finalité des mesures qu'il se propose de prendre.

Ces conditions sont respectées ; je dirais même que le Gouvernement, soucieux des prérogatives des assemblées parlementaires, a souhaité aller plus loin. D'où la concertation que vient d'évoquer à l'instant le président Gérard Larcher, texte par texte, au cas par cas, à laquelle le Gouvernement a procédé pour établir la liste définitive des directives concernées par la loi d'habilitation. L'exemple du paquet télécom est, à cet égard, probant.

Au-delà de la stricte transposition, le champ de l'habilitation, a été étendu par quelques articles additionnels. En effet, il fallait absolument, mettre un terme à des situations d'incompatibilité entre le droit national et certaines dispositions européennes et reprendre notamment des dispositions figurant dans deux projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation communautaire qui n'ont pu être inscrits à l'ordre du jour.

Permettez-moi enfin de rappeler, au-delà des débats qui se tiennent très souvent dans cette Haute Assemblée et ailleurs sur la finalité de la construction européenne, que le droit communautaire est construit par les Etats membres, et non à leur insu, et qu'il incombe à chaque Etat d'organiser, au plan interne, la manière dont les parlements nationaux sont associés à l'élaboration des textes.

Actuellement, ce sont les dispositions de l'article 88-4 de la Constitution qui organisent cette participation, article selon lequel le Gouvernement soumet aux assemblées parlementaires tout projet ou proposition d'acte communautaire comportant des dispositions de nature législative. Comme je l'indiquais tout à l'heure, ce sont ainsi 317 textes qui ont été transmis au Sénat en 2003.

En outre, le Sénat peut, vous le savez, adopter toute résolution qu'il estime utile pour orienter la position du Gouvernement dans la négociation, et c'est d'ailleurs ce qu'il a fait à six reprises durant l'année 2003.

Quant aux idées que vous avez évoquées concernant une éventuelle réforme des modalités de discussion des transpositions de directives, elles sont intéressantes. Elles rejoignent d'ailleurs diverses propositions faites par vos rapporteurs et qui pourront être discutées à l'occasion d'une éventuelle révision du règlement du Sénat.

Compte tenu de tout ce qui précède, le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de la motion déposée par le groupe CRC.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 12, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 148 :

Nombre de votants319
Nombre de suffrages exprimés237
Majorité absolue des suffrages119
Pour23
Contre214

5

Question préalable (début)
Dossier législatif : projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
Art. 1er

NOMINATION DE MEMBRES

D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires étrangères a proposé deux candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidente n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Robert Del Picchia membre titulaire et Mme Monique Cerisier-ben Guiga membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

6

DÉCÈS D'UN SÉNATEUR

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'ai le profond regret de vous faire part du décès, survenu ce jour, de notre collègue Michel Pelchat, sénateur de l'Essonne depuis 1995.

Je prononcerai ultérieurement son éloge funèbre, mais je tiens d'ores et déjà à saluer sa mémoire et à présenter en notre nom à tous, à son épouse ainsi qu'à toute sa famille, nos condoléances émues et attristées.

Je vous invite à observer, dans cette circonstance, une minute de silence. (M. le Premier ministre, Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)

7

QUESTIONS D'ACTUALITÉ

AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Conformément à la règle posée à l'unanimité par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente.

Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de respecter le temps de parole qui lui est imparti, afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée.

GRÈVE À RADIO FRANCE

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Je n'ai pas « 100 minutes pour convaincre », seulement trois...

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Deux minutes et demie !

M. Jack Ralite... pour interroger et porter plainte.

Hier, était adopté ici par la majorité un projet de loi sur le dialogue social, avec malmenage du droit du travail, c'est-à-dire mutilation des métiers, de leurs pratiques, de leur contenu, de la pensée des hommes et des femmes qui les exercent.

C'est ce qui arrive au métier de journaliste à Radio France, à RFI et à France 2 (Exclamations sur les travées de l'UMP), expliquant la longue grève ici, la profonde défiance là.

Que demandent ces journalistes ? Rien d'autres que ce qui est prévu dans le service public de l'audiovisuel : à travail égal, salaire égal, ce qui leur a été reconnu par le rapport Servat. Il leur est répondu : à travail égal, salaire inégal !

Que demandent les journalistes de France 2 ? Tout simplement, la possibilité de ne pas seulement savoir, mais de pouvoir vraiment penser, de faire véritablement « rédaction » ! Or il leur est répondu : information managériale, évangéliste, hégémonique, audience, scoops, rêve pragmatique, TF1 ! Dans les deux cas, c'est du berluconisme à la française ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) C'est une mise en cause du service public empruntant des voies différentes de celles de la défunte Cinq et de la courtisée TF1.

Il faut stopper ces processus à petite ou grosse touche. Dans l'immédiat, il faut attribuer les moyens financiers nécessaires pour que les journalistes de Radio France et de RFI puissent exercer vraiment leur métier, pour que soit instauré un véritable service public d'information, j'allais dire pour qu'il soit restauré pensant aux 1,5 milliard d'euros offerts aux restaurateurs ! Il faut me répondre là-dessus, monsieur le ministre !

Ne pas donner d'argent, c'est organiser le pourrissement, et avec quelles arrière-pensées ?

M. le président. Posez votre question, monsieur Ralite !

M. Jack Ralite. Dans l'immédiat, il faut garantir l'initiative et le pluralisme dans les équipes journalistiques du service public. C'est l'affaire urgente des directions, le devoir éthique du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la responsabilité publique et nationale du Gouvernement.

Cette grave situation du secteur public de l'audiovisuel rejoint celle que l'on peut constater en matière de justice, de recherche, de psychiatrie, d'archéologie, de médecine, de culture et d'arts, et aussi dans les usines. N'oublions jamais, en effet, que le travail abîmé dans l'entreprise voit, dans la foulée, les métiers intellectuels et artistiques également abîmés.

M. le président. Votre question ! Vite !

M. Jack Ralite. Les agios humains, sociaux et culturels qu'engendrent ces situations sont considérables et inacceptables ! (La question ! sur les travées de l'UMP.)

Il est donc temps de contribuer à faire grandir un mouvement pour l'exception culturelle ! Les journalistes de Radio France, de RFI et de France 2 illustrent avec courage et honneur la toujours ardente nécessité de cette revendication. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je pourrais souscrire à la quasi-totalité de votre intervention. Le service public de la radio et de la télévision, nous y croyons ! Le service public de la radio et de la télévision, nous le soutenons !

Vous avez certainement noté, lors du vote du budget de l'audiovisuel public, que Radio France avait bénéficié pour 2004 d'une augmentation de sa dotation de 2,9 %, contre 2,3 % en moyenne pour les autres sociétés de l'audiovisuel public.

Aujourd'hui, Radio France est en effet confrontée à une situation grave et préoccupante. Une grève s'est développée et dure depuis un trop grand nombre de jours. La revendication porte sur des questions salariales.

Je n'ai cessé de dire, d'une part, qu'il était de la responsabilité de la direction de Radio France d'engager le dialogue social avec les syndicats et les personnels - car l'entreprise est le cadre normal du dialogue syndical - et, d'autre part, qu'il appartenait à la direction, évidemment dans le respect de la convention collective - mais, en l'occurrence, elle est respectée - de prendre toutes les dispositions que lui permet la réalité de ses moyens budgétaires.

Monsieur le sénateur, je souhaite une nouvelle fois affirmer que sont absolument infondées toutes les spéculations qui ont cours ici ou là quant à une possible remise en cause, un démantèlement, une privatisation du service public. Le Gouvernement respecte le service public de la radio et de la télévision et il en attend également beaucoup. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas convaincant !

Mme Nicole Borvo. Vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre !

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Mais il n'y avait pas de question !

ALLÉGEMENTS DE CHARGES

DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur le Premier ministre, vous avez reçu ce matin M. Daguin, président de l'Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie, pour fixer les modalités de réduction des charges accordées aux restaurateurs. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Raymond Courrière. Ils ont déjà beaucoup d'argent !

M. Paul Loridant. Surenchère !

Mme Nicole Borvo. C'est honteux !

M. Jean-Pierre Schosteck. La majorité sénatoriale plaide depuis longtemps en faveur d'une réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle.

Mme Nicole Borvo. Merci pour les chercheurs et pour les enseignants !

M. Jean-Pierre Schosteck. Pendant cinq ans, le précédent gouvernement - et vous auriez alors pu crier, chers collègues de gauche - s'est retranché derrière la Commission de Bruxelles pour justifier sa propre inaction, pour ne pas dire son propre refus. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Serge Lagauche. Et les Restos du coeur ?

M. Jean-Pierre Schosteck. Si l'Europe est parfois un obstacle juridique, elle ne doit pas être un prétexte politique. C'est bien ce que montre l'action de votre gouvernement, monsieur le Premier ministre. Fidèle aux engagements qui ont été pris lors des dernières élections nationales, vous avez en effet présenté une demande officielle à l'Union européenne en faveur du taux réduit de TVA...

M. Jacques Mahéas. Echec total !

M. Jean-Pierre Schosteck. ... ce qui n'avait pas été fait auparavant.

M. Robert Del Picchia. Exactement !

M. Jean-Pierre Schosteck. Vous êtes ensuite parvenu à convaincre la Commission européenne.

L'Allemagne s'oppose aujourd'hui à cette mesure.

M. Raymond Courrière. Il faut lui déclarer la guerre ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Schosteck. C'est son droit, mais le devoir de la France est de ne pas renoncer.

Là encore, le Gouvernement fait le choix de l'action (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) en annonçant un plan d'allégement des charges des restaurateurs dans l'attente d'un accord européen sur la baisse du taux de TVA, pour lequel il continuera de se battre.

M. René-Pierre Signé. Avant les élections !

M. Jean-Pierre Schosteck. L'ampleur financière et le caractère immédiat de ce plan traduisent une volonté politique forte de soutenir le secteur de la restauration et, à travers lui, l'emploi et l'aménagement du territoire.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. Roland Muzeau. Et combien pour la recherche ?

Mme Nicole Borvo. On voudrait les voir, les emplois !

M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous donner des précisions sur les modalités d'application de ce plan après la réunion de ce matin avec M. Daguin et les professionnels de l'industrie hôtelière ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est téléphoné ! Architéléphoné !

M. René-Pierre Signé. Tout pour la recherche... gastronomique ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez au Gouvernement de s'associer à l'hommage qui est dû à Michel Pelchat, aujourd'hui disparu, et d'exprimer ses condoléances à sa famille, à la Haute Assemblée, en particulier aux membres du groupe auquel il appartenait. Nous avons, dans ces circonstances, pour le sénateur défunt, le souvenir que mérite l'action qu'il a menée.

Monsieur Schosteck, vous soulevez une question tout à fait sérieuse puisque 40 000 emplois sont en jeu. (Mme Nicole Borvo s'esclaffe.)

M. Raymond Courrière. On attend de les voir !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Nous préparons, en effet, des dispositions permettant la création de 40 000 emplois, et un projet de loi de mobilisation pour l'emploi vous sera proposé, à la demande de M. le Président de la République, au cours du premier semestre de l'année 2004, par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ici présent, M. François Fillon. Ce texte contiendra effectivement des mesures d'allégement de charges qui prendront effet au 1er juillet 2004 et dont l'objectif, partagé par le Gouvernement et par la profession, est la création de 40 000 emplois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Raymond Courrière. Avant les élections !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je sais que certains se moquent de cette mobilisation pour l'emploi. Moi, c'est mon combat : la priorité de mon gouvernement, c'est l'emploi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

En l'occurrence, il s'agit d'un emploi enraciné, dans un secteur intéressant tous les territoires de France, d'un emploi irriguant l'amont et l'aval, créant donc d'autres emplois, dans des métiers hautement respectables, riches en savoir-faire.

C'est aussi un secteur d'activité qui a été fortement perturbé par les 35 heures. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

C'est, en tout cas un secteur d'activité qu'il nous faut développer dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie de notre pays.

C'est pourquoi nous avons souhaité répondre par des mesures franco-françaises au débat qui se déroule actuellement au niveau européen.

Cela étant, des possibilités restent ouvertes sur ce plan. Nous avons en effet obtenu que la Commission européenne prévoie une directive incluant la proposition de la France, c'est-à-dire la baisse de TVA à 5,5 %. Nous avions demandé une dérogation. L'Allemagne n'a pas cru devoir nous soutenir. Nous lui avons exprimé notre sentiment. Il reste une autre voie européenne. J'estime que cette perspective pourrait déboucher dans les dix-huit mois prochains.

M. René-Pierre Signé, Vous perdrez les élections !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. D'ici là, nous voulons consentir un effort important pour l'emploi grâce à un allégement significatif des charges. Ainsi, pour un salaire mensuel moyen, qui est aujourd'hui dans ce domaine d'activité d'environ 1 700 euros, nous visons un allégement des charges d'au moins 400 euros. Cela permettra de créer des emplois.

Mme Nicole Borvo et M. Paul Loridant. C'est faux !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. En effet, 400 euros d'allégement de charges sur un salaire mensuel de 1 700 euros, cela va permettre de créer des emplois mais aussi d'augmenter l'emploi des salariés, et c'est un point important pour cette profession.

Nous discutons actuellement avec la profession des modalités techniques.

M. Paul Raoult. Pendant ce temps-là, les pauvres vont dans les Restos du coeur !

Mme Hélène Luc. Et ils n'ont pas toujours de la place !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. La mesure sera ciblée sur les activités de restauration soumises au taux de TVA de 19,5 %. Il va de soi que ceux qui bénéficient déjà du taux de 5,5 % ne seront pas concernés par cet allégement de charges. Le total d'allégement de charges représentera donc, sur cette période transitoire de dix-huit mois, 1,5 milliard d'euros, ce qui permettra de créer 400 000 emplois. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Je voulais dire 40 000 ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) C'est un bon investissement public, en tout cas pour ceux dont l'objectif est l'emploi. Je constate que, dans cette assemblée, ce n'est pas un objectif partagé par tous, mais c'est celui du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Bientôt, il y aura 4 millions d'emplois dans la restauration !

M. Paul Raoult. Et pourquoi pas 40 millions ?

M. René-Pierre Signé. Cela tourne à la farce !

SITUATION EN HAÏTI

M. le président. La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Après plusieurs mois de crise politique, Haïti bascule aujourd'hui dans la guerre civile. Après Gonaïves, jeudi dernier, c'est Cap-Haïtien, la seconde ville du pays, qui était menacée hier par les rebelles du Front de résistance révolutionnaire de l'Artibonite. Ceux-ci tiennent déjà une demi-douzaine de villes et les affrontements, en une semaine, ont fait au moins quarante-deux victimes.

La tentative de médiation de la Communauté des Caraïbes, la CARICOM, peu avant cette explosion de violence, n'a pu altérer le climat d'extrême défiance entre Aristide, qui refuse de démissionner avant la fin de son mandat, en février 2006, et l'opposition politique, qui ne voit d'autre solution que le départ du président.

Face à cette énième décomposition du pouvoir haïtien et à cette révolte anarchique et sanglante, l'ONU, les Etats-Unis et la France réagissent, pour le moment sans agir.

Le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, annonce que les Nations unies vont « très prochainement » accroître leur engagement en Haïti, sans donner davantage de précisions. Les Etats-Unis, à travers le porte-parole du département d'Etat, M. Richard Boucher, accuse le gouvernement Aristide de contribuer à la violence.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est vrai !

M. Georges Othily. La France, quant à elle, est plus laconique, appelant « à l'arrêt immédiat des violences d'où qu'elles viennent et au respect des règles de droit ».

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il est temps !

M. Georges Othily. Je serais heureux que vous nous indiquiez, madame la ministre, les initiatives qu'entend prendre la France pour assurer la consolidation concomitante d'une nation solidaire et d'un Etat de droit fiable en Haïti.

Pour conclure, j'aimerais vous dire que les départements français voisins confrontés à une immigration croissante et clandestine - sachez qu'un quart de la population guyanaise est déjà haïtienne - seront très attentifs à l'attitude de la France dans cette affaire. Toute myopie chauvine ferait peu de cas des populations d'outre-mer. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur Othily, vous l'avez signalé, la situation en Haïti s'est dégradée au point de devenir insurrectionnelle,...

M. René-Pierre Signé. Oui !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. ... comme c'est notamment le cas dans la ville de Gonaïves, où le pouvoir n'a pas rétabli son autorité.

Ce pays souffre et la flambée de violence de cette dernière semaine s'est traduite par des actes de barbarie inhumains que la communauté internationale ne peut accepter. Cette situation fait, par ailleurs, peser sur les populations civiles le risque d'une très grave crise humanitaire.

Vous l'avez indiqué, malgré des nombreuses tentatives de médiation de la communauté internationale, le président Aristide ne respecte pas les nombreux engagements qu'il a déjà pris en vue de créer les conditions d'un dialogue, selon nous indispensable, avec l'opposition et la société civile.

De son côté, l'opposition demande la démission du président Aristide, dont le mandat se termine, en principe, en 2006, comme vous l'avez indiqué. De plus, faute d'élections législatives, il n'y a plus, depuis le 12 janvier dernier, d'Assemblée nationale.

Quelle est la position de la France ?

Pour sa part, elle n'a cessé d'appeler à l'arrêt immédiat de toutes les violences, de tous les actes de barbarie, et elle entend, croyez-le bien, les membres de l'opposition haïtienne lorsqu'ils condamnent dans la même ligne les violences commises par des bandes armées incontrôlées.

Nous restons néanmoins convaincus que le dialogue entre les parties reste la voie qui peut permettre de parvenir à un règlement de cette crise d'une exceptionnelle gravité et nous considérons, à ce stade, que la résolution 822 de l'Organisation des Etats américains, l'OEA, constitue encore un cadre approprié.

Dans ces conditions, selon nous, les efforts de la communauté des Etats de la Caraïbe, la CARICOM, en vue de mettre en oeuvre cette résolution doivent être soutenus et, dans le cadre des Nations unies, avec nos principaux partenaires, notamment les Etats-Unis, nous nous mobilisons activement pour parvenir à un règlement de cette crise.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas encore une réussite !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Nous n'avons pas l'intention de ne pas oeuvrer dans cette voie. Il est bien entendu que, si les violences actuelles se perpétuaient, une aide humanitaire d'urgence serait consentie sans délai par la communauté internationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SITUATION DES PRODUCTEURS DE LAIT

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Henri de Raincourt. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.

M. René-Pierre Signé. Ah !

M. Henri de Raincourt. La filière laitière française traverse une crise sévère.

M. René-Pierre Signé. Luc Guyau !

M. Henri de Raincourt. Or son importance dans l'économie agricole, ainsi que pour l'ensemble de nos territoires, est déterminante.

Les producteurs sont inquiets, tant à court terme avec la dénonciation par les transformateurs, fin 2003, de l'accord sur le prix du lait, qu'à moyen terme en raison de la réforme de la politique agricole commune. Une forte incertitude pèse sur leur avenir.

Depuis plusieurs jours, des manifestations se déroulent ici et là,...

M. René-Pierre Signé. Oui !

M. Henri de Raincourt. ... devant les laiteries. Les producteurs en appellent au Gouvernement, et notamment à vous, monsieur le ministre de l'agriculture.

Lors d'une table ronde qui s'est tenue hier et qui réunissait l'ensemble des acteurs de la filière, vous avez présenté un certain nombre de mesures. Pourriez-vous aujourd'hui, devant le Sénat, apporter des précisions sur ces propositions d'action ?

Nous savons que les défis qui devront être relevés par cette filière sont importants et nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous vous engagiez dans une démarche d'adaptation ambitieuse et volontaire, comme vous l'avez déjà fait dans d'autres secteurs tels que ceux de la production avicole ou, plus récemment, de la filière porcine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur de Raincourt, d'avoir respecté le temps qui vous était imparti.

La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le sénateur, la filière laitière est en effet très importante pour notre pays : 110 000 exploitants laitiers, 400 000 emplois directs et indirects (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste),...

M. Jacques Mahéas. Et la restauration ?

M. Hervé Gaymard, ministre. ... mais aussi 2 milliards d'euros d'excédent de la balance commerciale, soit le quart de l'excédent agroalimentaire.

Il est vrai que, depuis maintenant trois ans, notre filière laitière connaît des difficultés à la fois sur le court et le moyen terme.

Sur le court terme, l'accord national interprofessionnel sur le prix du lait, qui avait été conclu en 1997, a été dénoncé par les transformateurs laitiers le 31 décembre dernier. Les négociations continuent, mais aucun accord n'a été conclu à ce jour.

J'ai dit aux différents partenaires, avant-hier, qu'il fallait absolument obtenir une clause de paix au cours du premier semestre 2004...

M. Raymond Courrière. Oui : avant les élections !

M. Hervé Gaymard, ministre. ... sur le prix du lait, afin de maintenir un prix rémunérateur pour les producteurs.

Pendant cette période, il convient d'élaborer un nouvel accord tenant compte de la pondération des produits industriels, poudre et beurre, ainsi que ce que l'on appelle les produits de grande consommation tels que les yaourts et le fromage, qui sont mieux valorisés que les produits industriels.

J'en appelle donc de nouveau à la sagesse pour que soit fixé un prix du lait rémunérateur pour les producteurs.

J'en viens à la question de l'avenir de la filière par rapport aux décisions européennes. Je rappelle que ces dernières ont été prises à Berlin en 1999 (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP) et que l'année dernière, à Luxembourg, nous avons obtenu la prolongation des quotas laitiers de 2008 à mars 2015, ce qui est extrêmement important.

M. René-Pierre Signé. Qui était le Président de la République ? Ce n'est pas vous qui avez négocié à Bruxelles !

M. Hervé Gaymard, ministre. Je vais lancer, avec l'aide des partenaires concernés, un plan d'adaptation et de modernisation de la filière. J'ai déjà annoncé une somme de 20 millions d'euros, tant pour la production que pour la transformation, et plusieurs groupes de travail en place devraient remettre d'ici au mois de mai des conclusions qui seront immédiatement opérationnelles.

M. René-Pierre Signé. Après les élections !

M. Hervé Gaymard, ministre. Monsieur le sénateur, nous sommes évidemment très soucieux de la pérennité de cette filière, essentielle pour l'avenir de l'agriculture, de l'économie et de l'emploi dans notre pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SURENDETTEMENT DES MÉNAGES

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Etant donné sa gravité, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

M. René-Pierre Signé. Il ne répond pas à nos questions !

M. Jacques Mahéas. L'hiver est rude pour les plus démunis. Des associations comme les Restos du Coeur ou Emmaüs tirent la sonnette d'alarme.

Je connais particulièrement bien leur travail de terrain : Neuilly-sur-Marne, dont je suis le maire, a connu la première construction de l'abbé Pierre et les premiers Restos du Coeur de la Seine-Saint-Denis. Or ces associations constatent une augmentation de 10 % à 30 % des demandes d'aide alimentaire et une crise du logement sans précédent.

Médecins du Monde dénonce de son côté de graves inégalités d'accès aux soins, tandis que les chiffres confirment cette précarisation croissante.

Le chômage, en hausse continue, atteint un taux de 9,7 %. Les dossiers de surendettement augmentent de 13,8 %, et ce chiffre est plus élevé encore en Seine-Saint-Denis.

De plus en plus nombreux sont nos concitoyens qui empruntent pour manger, se loger, se soigner... Votre politique creuse les inégalités (Exclamations sur les travées de l'UMP),...

M. Jean-Pierre Schosteck. Evidemment, vous, vous n'y êtes pour rien ! Balayez donc devant votre porte !

M. Jacques Mahéas ... engendre toujours plus d'exclusion et aggrave la précarité : recours plus facile aux licenciements secs, suppression des emplois-jeunes,...

M. Jean-Pierre Schosteck. C'est faux !

M. Raymond Courrière. C'est la vérité !

M. Jacques Mahéas. ... réduction drastique des contrats emploi-solidarité et contrats emplois consolidés, comme de la dotation destinée au programme TRACE, le trajet d'accès à l'emploi, pour la formation des jeunes, remplacement du RMI par le sous-contrat du RMA, transformation des chômeurs de longue durée en RMIstes, suppression plus rapide de l'allocation spécifique de solidarité, hausses du gazole, des tarifs des mutuelles, des impôts locaux - il faut bien compenser les désengagements de l'Etat ! - ...

M. Alain Fouché. Avant, c'était le paradis !

M. Jacques Mahéas. ... augmentation de la consultation des médecins généralistes et du forfait hospitalier, déremboursement de médicaments, démantèlement de la couverture maladie universelle et de l'aide médicale d'Etat, diminution du budget logement de 8,8 %, baisse des aides personnelles au logement.

M. le président. Veuillez poser votre question !

M. Jacques Mahéas. Je n'ai pas utilisé mes deux minutes et demie ! (Mais si ! sur les travées de l'UMP.)

Et cette liste n'est pas exhaustive...

Le seul domaine où les plus démunis semblent prioritaires est la répression : si vous êtes sans domicile fixe, insultez le ministre de l'intérieur - ce qui, en soi, est évidemment répréhensible -, cela vous conduira très vite en prison pour un mois.

Monsieur le Premier ministre, n'allez surtout pas évoquer devant nous des mesures « gadget » comme la tenue en juin d'une hypothétique conférence nationale contre les exclusions.

M. le président. Votre question, monsieur Mahéas.

M. Jacques Mahéas. Après vingt et un mois de régression sociale, ne pensez-vous pas qu'il est grand temps...

M. René-Pierre Signé. ... de partir !

M. Jacques Mahéas. ... de tendre avant juin la main aux plus démunis et de répondre à l'inquiétude sans précédent des acteurs de terrain par des mesures à la hauteur de la gravité de la situation ? En effet, 1,5 milliard d'euros en faveur de la restauration...

M. le président. Votre temps de parole est épuisé, monsieur Mahéas !

M. Jacques Mahéas. Monsieur le Premier ministre, c'est...

M. le président. C'est terminé ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le sujet que vous évoquez est suffisamment grave, monsieur le sénateur, pour que vous ne vous livriez pas à une caricature de la politique du Gouvernement (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) caricature qui n'a pas d'autre objectif que de faire oublier que, pendant les années de croissance exceptionnelle que nous avons connues, la pauvreté dans notre pays a continué d'augmenter. Et, si vous êtes proche, monsieur Mahéas, d'associations comme Emmaüs, vous le savez parfaitement.

L'honnêteté d'un dirigeant politique est de reconnaître la réalité des choses. Or la réalité des choses c'est que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a augmenté de manière substantielle les bas salaires, en particulier le SMIC. (Mme Nicole Borvo rit.)

La réalité, c'est de reconnaître que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a cherché à donner aux jeunes de vrais emplois avec de vrais contrats...

Mme Nicole Borvo. C'est la méthode Coué !

M. François Fillon, ministre. ... quand vous les aviez enfermés dans des impasses qui ont conduit à des catastrophes sur le plan professionnel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mais puisque vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la question du surendettement, vous devriez reconnaître que, si le nombre de dossiers progresse autant dans notre pays, c'est parce que les dispositifs qui ont été mis en place pour lutter contre ce phénomène sont inefficaces.

M. René-Pierre Signé. C'est parce qu'il n'y a pas de croissance !

M. François Fillon, ministre. Et vous devriez reconnaître aussi que le ministre chargé de la ville a eu bien raison de proposer au Parlement, qui l'a voté, un texte sur le surendettement dont les décrets seront publiés dans quelques jours et qui permettra à plus de 20 000 familles françaises, aujourd'hui complètement submergées par leur endettement,...

M. René-Pierre Signé. C'est parce qu'il y a du chômage !

M. François Fillon, ministre. ... de voir immédiatement suspendus toutes les poursuites et tous les remboursements. Ils sont aujourd'hui 60 000, et plus d'un tiers d'entre eux seront concernés par le texte de Jean-Louis Borloo sur la procédure de rétablissement personnel, qui permettra de donner une nouvelle chance à des familles qui étaient dans la difficulté. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Raymond Courrière. Les restaurateurs vont les aider !

M. François Fillon, ministre. Vous êtes peut-être très forts pour commenter la situation ; nous, nous essayons d'y apporter des réponses ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations redoublées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. La situation est catastrophique !

Mme Nicole Borvo. Un emploi, un logement, mais pas de fichage !

CAMPAGNE DE DÉSINFORMATION

SUR LE NIVEAU DE L'INFLATION

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il est de fait que les indices économiques sont toujours contestés par une partie de l'opinion. Tout semble pourtant indiquer que...

M. René-Pierre Signé. ... tout va bien ! (Sourires sur les travées socialistes.)

M. Yann Gaillard. ... la croissance est revenue au second semestre 2003, qu'elle s'est accélérée en fin d'année : 0,4 % au troisième trimestre, 0,4 % au quatrième trimestre,...

M. René-Pierre Signé. Où a-t-il vu cela ?

M. Yann Gaillard. ... et il semble, d'après la Banque de France - confirmant ainsi les chiffres de l'INSEE -, que cette tendance se maintienne en début d'année...

M. René-Pierre Signé. Il n'y a que le chômage qui augmente !

M. Yann Gaillard. ... puisqu'il est prévu une croissance de 0,5 % au premier trimestre 2004, soit 2 % en rythme annuel.

On sait aussi que le nombre de créations d'entreprise, qui est très symptomatique, a marqué une envolée au mois de janvier 2004. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Il s'agit de chiffres publiés par des organismes officiels, que l'on n'a donc pas de raison de mettre en doute !

Malgré cela, plane dans l'opinion un doute qui est entretenu par certains,...

M. René-Pierre Signé. C'est la vérité !

M. Yann Gaillard. ... et c'est de cela que je voudrais vous parler, monsieur le Premier ministre.

M. Raymond Courrière. Ça y est ! C'est la faute de la gauche !

M. Yann Gaillard. Que pensez-vous de la campagne engagée par un grand organisme de distribution collective, qui va jusqu'à écrire que le pouvoir d'achat a baissé de 1,1 % ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

On sait très bien que, derrière ce genre de campagne se cachent, d'une part, des luttes commerciales entre certains groupes - ceux qui veulent le « consommer mieux » et ceux qui veulent le « consommer moins cher » - et, d'autre part, la volonté de revenir sur certaines dispositions législatives qui peuvent ennuyer tel ou tel groupe : je pense à certaines dispositions de la loi Galland.

M. René-Pierre Signé. Il n'y a qu'à supprimer la TVA !

M. Yann Gaillard. Monsieur le Premier ministre, je vous demande, en premier lieu, ce que vous pensez de ce type de campagne et, en second lieu, si vous envisagez, effectivement, de revenir sur certaines dispositions législatives que cette campagne a pour objet d'abroger. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Gaillard, je pense du mal de cette campagne. Elle est malhonnête et ses promoteurs cherchent à induire les Français en erreur.

M. René-Pierre Signé. C'est ce que vous faites tous les jours !

M. Francis Mer, ministre. Il s'agit d'amener les Français, avec les arrière-pensées commerciales que vous avez évoquées, à percevoir la réalité de manière différente de ce qu'elle est.

L'INSEE est un organisme reconnu internationalement et la définition du pouvoir d'achat fait l'objet de nombreuses discussions au sein des instances internationales.

M. Raymond Courrière. Ce n'est pas vrai !

M. René-Pierre Signé. Vous êtes des menteurs !

Mme Nelly Olin. Oh, mais ce n'est pas possible ! Taisez-vous, monsieur Signé !

M. Francis Mer, ministre. C'est pourquoi, lorsque l'INSEE considère que le pouvoir d'achat a augmenté de 1,2 %, je trouve scandaleux que quelqu'un, à travers une vague étude portant sur un sous-ensemble modeste de la consommation, essaie de convaincre les Français que leur pouvoir d'achat a baissé. La consommation française, l'année dernière, a augmenté.

M. René-Pierre Signé. Super-menteur ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Mer, ministre. En outre, l'épargne française s'est maintenue à un niveau élevé, elle n'a pas baissé. Et, comme il n'y a pas de miracle dans la vie, cela se traduit obligatoirement par une augmentation du pouvoir d'achat.

M. Jacques Mahéas. Les fonctionnaires ont été augmentés en 2003 ?

M. Francis Mer, ministre. Il est clair que, derrière cette campagne, qui est fausse et malhonnête, je le répète, se cachent des arrière-pensées commerciales.

Je ne peux pas, ici, entrer dans les détails, mais pour répondre à la question que vous avez posée, je tiens à vous dire que nous travaillons sur ce sujet depuis un certain temps afin de savoir dans quelle mesure les règles qui organisent actuellement la distribution - pour ne pas la nommer -, ont besoin d'être remises à jour, aussi bien dans l'intérêt du consommateur, cela va de soi, que dans l'intérêt du système économique.

M. René-Pierre Signé. Et dans l'intérêt du Gouvernement !

M. Francis Mer, ministre. Nous n'avons pas de projet précis actuellement, mais nous sommes prêts, y compris à la suite de ce genre d'initiative malheureuse, à réagir vertueusement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

MISE EN OEUVRE DE LA TARIFICATION

À L'ACTIVITÉ DANS LES HÔPITAUX

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le groupe de l'Union centriste et moi-même avions fait part de nos inquiétudes concernant les conditions de mise en oeuvre de la tarification à l'activité dans les hôpitaux publics.

Plus de deux mois après l'adoption de cette importante réforme, les inquiétudes que nous exprimions alors semblent malheureusement plus que jamais d'actualité.

Nous sommes tout à fait d'accord pour considérer que le passage à la tarification à l'activité est une réforme d'envergure, ambitieuse et attendue. Elle intervient dans le double contexte alarmant du déficit vertigineux de l'assurance maladie et de la crise prononcée du secteur hospitalier, crise aggravée par la législation sur les 35 heures, appliquée de façon absurde dans un contexte de pénurie de certains personnels.

Cette nouvelle tarification peut être l'un des outils les plus efficaces susceptibles de permettre une véritable maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

M. René-Pierre Signé. Non !

M. Jean-Léonce Dupont. Je dis bien « peut-être », car tout dépendra de la manière dont cette réforme sera mise en place. Or ses modalités d'application suscitent justement un grand nombre d'interrogations et d'inquiétudes chez beaucoup d'élus locaux et de gestionnaires des établissements.

Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions insisté sur le fait qu'une application très progressive et très prudente de la tarification à l'activité nous paraissait s'imposer. Nous avions également fait remarquer que l'expérimentation préalable nous semblait insuffisante. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Par ailleurs, contrairement à ce que nous avions réclamé, la réforme est mise en oeuvre sans qu'il ait été procédé préalablement à un rebasement des budgets des hôpitaux. Alors que 50 % des hôpitaux ont aujourd'hui de sérieux problèmes budgétaires et recourent à des reports de charges, expression poétique pour parler de déficits cumulés, la tarification à l'activité pourrait aggraver considérablement leur situation.

En l'absence d'une mise à plat des budgets, des mécanismes de compensation doivent intervenir, et ce, d'autant plus que les mécanismes de péréquation bénéficiant aux établissements des régions les moins favorisées sont peu à peu démantelés.

Enfin, la coexistence de deux modes de tarification risque d'engendrer des difficultés de trésorerie importantes pour les hôpitaux.

M. René-Pierre Signé. Il fallait y penser avant de voter la loi !

M. Jean-Léonce Dupont. Lors de la discussion du PLFSS, vous nous avez donné l'assurance, monsieur le ministre, que ces difficultés de trésorerie ne seraient pas négligées.

Ma question est double : premièrement, afin d'aider les établissements hospitaliers à assumer sur le court terme le coût de la réforme, avez-vous l'intention d'augmenter de plus de 4 % la dotation hospitalière ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Deuxièmement, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des structures de vigilance chargées d'effectuer une application adaptée de la tarification à l'activité, fondée sur l'analyse des besoins de terrain et des évaluations précises et fréquentes, afin d'éviter une logique exclusivement financière de certains établissements qui n'accepteraient plus alors de traiter que certains types de pathologies permettant de toucher les financements importants correspondants ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur celles de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur,...

M. Raymond Courrière. Tout va bien !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... dans le cadre du plan Hôpital 2007, le Gouvernement met en oeuvre une profonde adaptation du fonctionnement hospitalier. La dotation globale a ses limites. Le Gouvernement en tire les enseignements en mettant en place la tarification à l'activité. L'objectif est simple : il s'agit de répondre mieux aux besoins des patients, de tenir compte de l'évolution médicale et de mettre fin aux effets de la dotation globale qui laisse subsister des rentes tout en organisant la pénurie.

Aucun système n'est toutefois vertueux en soi.

La tarification à l'activité doit s'accompagner d'une exigence renforcée de la qualité des soins pour éviter toute dérive.

M. René-Pierre Signé. Et les pathologies !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. C'est le juste soin qui doit être financé et non pas l'acte de soin.

Monsieur le sénateur, les patients ont droit à une pratique médicale, toujours conforme à l'état des connaissances scientifiques et techniques...

M. René-Pierre Signé. Il n'y a plus de recherche !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... et exécutée dans des conditions optimales de sécurité.

Mme Nicole Borvo. M. Douste-Blazy nous a dit le contraire !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. A condition de répondre à ces exigences, la tarification à l'activité, rompant avec la logique de financement administré, est une chance pour l'hôpital...

M. René-Pierre Signé. Pas pour les malades !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... et participe à sa modernisation.

Je citerai un exemple : en 2004, soixante molécules innovantes coûteuses, principalement en cancérologie, sont prises totalement en charge, sans restriction budgétaire, sous le seul contrôle de leur bon usage.

M. René-Pierre Signé. Il en a toujours été ainsi !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. La limitation du budget global sur ces molécules était moralement insupportable et générait de lourds reports de charges.

Enfin, pour répondre très précisément à vos questions, monsieur le sénateur, je vous indique que la progression des dépenses autorisées pour les hôpitaux en 2004 est de 4,5 %.

Par ailleurs, je rappelle que, lors de l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, M. Jean-François Mattei a annoncé la mise en place d'un comité d'évaluation de la tarification à l'activité, la T2A...

M. Claude Domeizel. Cela ne coûte pas cher !

M. René-Pierre Signé. Et rien pour la canicule !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... comprenant des représentants de l'Etat et des établissements hospitaliers, ainsi que des personnalités qualifiées en matière de qualité de soins. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

SOMMET DU G 7

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le Gouvernement a engagé une politique courageuse de réformes structurelles et de baisse des impôts et des charges qui commence à porter ses fruits (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

M. Jean Chérioux. C'est la vérité !

M. René-Pierre Signé. Les fruits sont en train de tomber, oui !

M. Francis Grignon. ... puisque la croissance annoncée par l'INSEE au quatrième trimestre de 2003 est très encourageante. Ne vous en déplaise, les faits sont têtus !

Je me réjouis que la France soit enfin sur le chemin de la reprise.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas une question, mais une déclaration !

M. Francis Grignon. Cela montre que le Gouvernement a fait les bons choix en matière économique, sociale et budgétaire. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Le cap est bon et il doit être tenu, d'autant plus que cette stratégie a été validée lors de votre dernière réunion du G 7, monsieur le ministre.

Il reste néanmoins un point noir (Ah ! sur les travées du groupe socialiste)...

M. René-Pierre Signé. Il est lucide !

M. Francis Grignon. ... largement évoqué lors de ce même G 7, à savoir le mouvement désordonné des taux de change (Exclamations sur les mêmes travées)...

M. René-Pierre Signé. Cela inquiète les chômeurs et les RMIstes !

M. Francis Grignon. ... qui pénalise notre commerce extérieur et qui pourrait perturber fortement la reprise économique en France et en Europe !

En tant que rapporteur du groupe de travail de la commission des affaires économiques du Sénat sur les délocalisations des industries de main-d'oeuvre, je suis particulièrement attentif à l'évolution de la parité euro-dollar. Je pense qu'il en est de même pour mes collègues de l'opposition !

La reprise internationale est là. Vous conviendrez qu'elle doit profiter à tout le monde, aux Européens comme aux Américains.

Monsieur le ministre, ma question est simple et comporte trois volets.

Premièrement, quels enseignements tirez-vous du consensus que vous avez obtenu au G 7 sur la volatilité des taux de change ?

Deuxièmement, quelles mesures concrètes seront prises pour traduire ces bonnes résolutions dans les faits ?

Enfin, troisièmement, pensez-vous que l'Europe parviendra demain à mieux faire valoir son point de vue (Exclamations sur les travées du groupe socialiste)...

M. Raymond Courrière. Mais oui !

M. Francis Grignon. ... et ainsi à mieux défendre ses intérêts, ses entreprises et ses emplois ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Les applaudissements sont maigres ; ils ne vont pas révolutionner l'hémicycle !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, il est incontestable que la reprise s'annonce et commence à être perceptible à travers les chiffres.

Nous les découvrons toujours avec un temps de retard puisqu'il faut attendre au moins un mois pour savoir ce qui s'est passé au cours du trimestre précédent, mais nous sommes tous d'accord, je le pense, pour dire que l'année 2004 aura un profil d'activité nettement plus satisfaisant que l'année 2003. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sauf pour les élections !

M. Francis Mer, ministre. Dans ce contexte, le point de fragilité, celui de la volatilité des changes, a été souligné lors de la réunion du G 7 en Floride.

M. René-Pierre Signé. C'est le début de la fin !

M. Francis Mer, ministre. Si nous avons réussi à le souligner, à faire partager l'intérêt que nous aurions tous à ce que cette volatilité diminue, c'est d'abord parce que, quelques jours auparavant, nous avions pris une position très claire à l'échelon européen, en total accord avec la Banque centrale européenne. C'est la première fois depuis très longtemps que les Européens, à travers une position uniforme, ont réussi, non pas à imposer, mais à faire partager leur point de vue par leurs collègues.

Les problèmes de déséquilibre, qui entraînent des fluctuations monétaires désordonnées, découlent de la vitesse à laquelle le monde se globalise.

Nous vivons une période historique que, par hypothèse, nous n'avons jamais connue, puisque l'histoire se bâtit tous les jours. Il en résulte, en termes de vitesse de changement, des phénomènes que nous devons maîtriser, le moins mal possible, en tenant compte cependant du contexte « gagnant-gagnant » que vous avez évoqué. Autrement dit, toutes les économies se développent. La moitié du monde connaît une croissance de 8 % à 9 % par an.

M. René-Pierre Signé. Pas nous !

M. Francis Mer, ministre. C'est vrai pour les pays qui partent d'un niveau bas...

M. René-Pierre Signé. Nous ne sommes pas du bon côté !

M. Francis Mer, ministre. ... mais au terme d'une période de dix ans, une croissance de 8 % ou 9 % signifie, vous le savez, le doublement du niveau de vie.

En même temps, les pays développés, européens et américains, doivent comprendre comment ils peuvent continuer à tirer leur épingle du jeu en termes d'activité, donc de niveau de vie.

M. René-Pierre Signé. C'est passionnant !

M. Francis Mer, ministre. Cela passe non seulement par une certaine maîtrise des taux de change...

M. René-Pierre Signé. On écoute avec attention !

M. Francis Mer, ministre. ... mais surtout, pour ce qui concerne la France, par la compréhension par toutes les entreprises de l'intérêt évident d'exporter plus.

Soyons clairs : les entreprises françaises, hormis les plus grandes, ne sont pas les championnes de l'exportation. Comparez avec ce qui se passe en Allemagne !

C'est un phénomène qui tient à l'histoire de la France, c'est vrai, mais il appartient au Gouvernement d'expliquer aux entreprises que leur devenir dépend, non pas uniquement du marché français, mais aussi du marché mondial. Petit à petit, elles s'y feront.

Par ailleurs, les entreprises doivent comprendre également que c'est en investissant dans la matière grise,...

MM. Jacques Mahéas et Daniel Raoul. C'est pour cela qu'il faut développer la recherche !

M. Francis Mer, ministre. ... les qualifications et le développement qu'elles continueront à tenir leur place dans le commerce international et dans une production de plus en plus concurrentielle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

BAISSE DU NOMBRE DE POSTES

DANS L'ÉDUCATION NATIONALE

M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Danièle Pourtaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Monsieur le ministre, toute la communauté scolaire est en émoi face à la situation qui se dessine dans les écoles, les collèges et les lycées pour la rentrée 2004.

Monsieur le ministre, vous venez d'annoncer une baisse en 2004 de 30 %, soit de presque un tiers, des postes ouverts au CAPES et à l'agrégation externe : la diminution est, ainsi, de 24 % pour le CAPES de lettres modernes, de 37 % pour celui de philosophie, sans parler de celle de 70 %, en moyenne, pour les concours spécifiques aux lycées techniques ?

Bref, le nombre de nouveaux postes d'enseignants en 2004 n'a jamais été aussi faible depuis vingt-cinq ans !

A Paris, deux cents suppressions d'emplois sont annoncées, notamment dans les lycées professionnels, alors que l'on attend deux cents élèves de plus.

Mme Nicole Borvo. Dans les lycées professionnels techniques !

Mme Danièle Pourtaud. Pourtant, vous le savez, l'éducation nationale va devoir faire face à des départs massifs à la retraite d'enseignants. Votre audit, commandé en 2002, avait conclu d'ailleurs à la nécessité de recruter un minimum de 15 800 enseignants par an dans l'enseignement secondaire, en tenant compte de la chute des effectifs sur la période de 2004 à 2008. Or vous n'en recruterez que 12 500 en 2004.

La situation n'est pas meilleure dans l'enseignement primaire. Votre budget pour 2004 permettra certes de recruter 1 500 professeurs des écoles, mais cette hausse est totalement insuffisante pour accueillir les 55 000 enfants supplémentaires à la rentrée prochaine et pour faire face à l'afflux des élèves dans les années à venir.

Là encore, permettez-moi de prendre un exemple parisien : quatre-vingt-trois fermetures de classes, c'est sans précédent !

Monsieur le ministre, vous avez déjà diminué de 10 500 le nombre d'adultes présents dans les établissements scolaires (Exclamations sur les travées de l'UMP)...

M. Alain Fouché. C'est faux !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

Mme Danièle Pourtaud. ... avec la suppression des surveillants, des emplois-jeunes, des conseillers principaux d'éducation.

M. Claude Domeizel. Eh oui !

M. Alain Fouché. C'est faux !

Mme Danièle Pourtaud. Certes, il est question d'affecter par-ci, par-là, des policiers dans les établissements scolaires !

Vous allez casser la cohérence des équipes éducatives en maintenant le transfert des personnels administatifs, techniciens, ouvriers et de service, ATOS, aux régions. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Aujourd'hui, vous diminuez le nombre d'enseignants.

Monsieur le ministre, les parents d'élèves et les enseignants savent ce que cette baisse du taux d'encadrement signifie, en termes de violence dans les établissements et de lutte contre l'échec scolaire, deux des thèmes majeurs ressortant de votre grand débat pour l'école.

Monsieur le ministre, ma question est simple (Exclamations sur les travées de l'UMP), très simple : quand allez-vous cesser de démanteler l'éducation nationale (Rires sur les travées de l'UMP), avec une politique qui sacrifie l'avenir de la jeunesse de notre pays à de petits calculs budgétaires ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Madame la sénatrice, comme vous le savez, le budget de l'éducation nationale augmente de 2,8 % cette année.

Le problème se pose de savoir comment répartir à l'intérieur de cette enveloppe les différentes lignes budgétaires, s'agissant notamment des créations de postes.

En ce qui concerne les concours qui auront lieu en juin pour la rentrée de 2005, nous ne prenons pas nos décisions au hasard. Nous fondons notre réflexion sur quatre critères.

Le premier que vous avez indiqué concerne les départs à la retraite. Dans l'enseignement du second degré, 16 500 départs à la retraite sont prévus à la rentrée 2005.

Le deuxième critère a trait à l'évolution démographique des élèves. Devant l'augmentation significative du nombre d'élèves dans l'enseignement du premier degré, nous avons décidé d'ouvrir 13 000 postes aux concours pour la rentrée de 2005, contre 12 000 l'année dernière. En revanche, nous prévoyons une baisse de 100 000 élèves au cours des trois ans à venir, ce qui représente une réduction des besoins de près de 4 000 postes pour la rentrée 2005.

Par conséquent, compte tenu des 16 500 départs à la retraite et de la diminution des besoins de 4 000 postes, on obtient un nombre exact de 12 500 postes inscrits au budget.

Le troisième critère important que nous prenons en compte est lié à la sélectivité des concours. Il faut éviter de décourager les étudiants tout en conservant la qualité du recrutement. La sélectivité des concours est moins dure pour les étudiants aujourd'hui qu'elle ne l'était en 1999. Mais il ne faut pas non plus aller trop loin dans l'autre sens, recruter n'importe qui à n'importe quel prix !

Le quatrième critère que nous retenons est le maintien des taux d'encadrement, c'est-à-dire du nombre d'élèves par classe.

La prise en compte de ces quatre critères démontre qu'il faut augmenter le recrutement d'enseignants dans le premier degré, c'est ce que nous faisons, et bien évidemment le diminuer dans le second degré.

Comment pourrais-je justifier, devant la commission des finances du Sénat, le recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ou d'espagnol alors qu'ils sont déjà en surnombre et que les académies n'en veulent pas ?

Ce choix s'explique par une raison très simple : j'ai besoin de cet argent pour financer d'autres projets, par exemple pour créer 300 classes d'accueil pour les enfants handicapés dans le second degré. Il serait totalement irresponsable, par simple démagogie, parce que c'est la seule chose que l'on regarde, de faire de l'affichage en termes de postes alors que l'on a besoin d'argent ailleurs.

Telle est la réponse que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur. Je peux vous assurer que les élèves seront bien accueillis. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Dominique Braye. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, comme vous l'avez souvent affirmé à juste titre, la réforme de l'Etat dont vous avez la charge ne peut être envisagée et conduite avec succès sans prendre appui sur celles et ceux qui se consacrent au service public. Il importe donc que soient associés à cette oeuvre réformatrice les partenaires sociaux et l'ensemble des fonctionnaires.

Le groupe UMP du Sénat soutient sans réserve votre volonté de mener avec eux un dialogue constructif. Certes, un tel dialogue n'est pas toujours aisé et il comporte souvent son lot d'obstacles et de ruptures, quel que soit d'ailleurs le gouvernement. La difficulté majeure à laquelle ce dialogue peut se heurter réside, me semble-t-il, dans le paradoxe que la réforme est considérée par tous comme indispensable et souhaitable, mais que les changements qu'elle induira sont cependant craints et redoutés par beaucoup.

Parce que la passion ne doit pas l'emporter sur la raison, comme nous avons parfois pu le déplorer lors du débat sur la réforme des retraites, il apparaît judicieux de créer de nouveaux outils de régulation sociale. C'est là votre vision d'un dialogue serein et constructif, et notre groupe la partage pleinement.

La rénovation de ce dialogue exige l'invention d'une nouvelle méthodologie permettant son adaptation aux exigences d'une réforme attendue, tant par nos concitoyens que par les fonctionnaires eux-mêmes.

M. Claude Domeizel. Votre question !

M. Dominique Braye. Après une période de politique de la chaise vide pratiquée par les partenaires sociaux, la sagesse l'a emporté et le dialogue a repris dans la fonction publique au cours du mois de janvier.

M. Jacques Mahéas. Vous avez méprisé les fonctionnaires !

M. Dominique Braye. Il n'a pas cessé depuis, puisque vous avez réuni, encore ce matin, les organisations syndicales de la fonction publique.

Pouvez-vous nous informer, monsieur le ministre, des sujets que vous avez abordés avec les syndicats et nous éclairer sur vos objectifs et votre calendrier de travail ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez raison : dans notre pays, nous sommes tous favorables au changement, à condition qu'il ne nous concerne pas. Dès que nous sommes pour la réforme, nous la considérons systématiquement comme une nécessité de rupture, jamais comme un mouvement.

Le Gouvernement a au contraire la volonté d'être clair dans ses objectifs ; il a vocation à faciliter la participation des agents de la fonction publique à la réforme des structures de cette dernière.

M. Raymond Courrière. Il est très clair !

M. Jean-Paul Delevoye. ministre. Toutefois, il est vrai que nous n'avons pas les outils de la gestion sociale qui nous permettent d'être à la hauteur de ces réformes.

M. Jacques Mahéas. Nous n'avons pas les sous !

M. Jean-Paul Delevoye. ministre. C'est la raison pour laquelle, au cours d'une discussion très franche, riche et extrêmement fertile qui s'est tenue ce matin, nous avons défini les réflexions des prochaines semaines sur le périmètre, le champ d'application, la validité des accords, les moyens à donner aux organisations syndicales, ainsi que sur la modernisation des commissions administratives paritaires, les CAP, et des comités techniques paritaires, les CTP. Nous avons donc fixé un plan de travail qui sera mis en place dès cet après-midi.

Ce schéma n'a pas pour objet d'occulter les autres sujets, comme la formation et la nécessité de mettre en place une nouvelle refondation salariale, avant d'entreprendre des négociations qui, si nous ne changeons pas les paramètres, nous conduisent systématiquement à l'échec.

Nous refusons la logique de la confrontation. Nous voulons mettre en place une logique de responsabilisation. C'est là notre marque de confiance dans les agents de la fonction publique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

8

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 février 2004, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de deux demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Acte est donné de cette communication.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

9

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. J'informe le Sénat que les questions n° 431 de M. Philippe Arnaud, n° 432 de M. Roland Courteau, n° 433 de Mme Gisèle Gautier et n° 434 de M. Christian Gaudin sont inscrites à l'ordre du jour de la séance du mardi 2 mars 2004.

10

HABILITATION À TRANSPOSER

PAR ORDONNANCES DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Nous passons à la discussion des articles.

Question préalable (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
Art. 2

Article 1er

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives ou parties de directives suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition :

I. - 1° Dans le domaine économique et financier :

a) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ;

b) Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;

c) Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;

d) Directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;

2° Dans le domaine de la consommation :

Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

3° Dans le domaine des transports :

a) Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

b) Directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) ;

c) Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne ;

d) Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison ;

e) Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

f) Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers ;

g) Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;

II. - 1° Dans le domaine économique et financier :

a) Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ;

b) Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ;

c) Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;

2° Dans le domaine de la consommation :

Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ;

3° Dans le domaine des transports :

a) Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes ;

b) Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ;

c) Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne, la Fédération européenne des travailleurs des transports, l'Association européenne des personnels navigants techniques, l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe et l'Association internationale des charters aériens ;

4° Dans le domaine de l'environnement :

a) Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;

b) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

5° Dans le domaine de la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles :

Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le quatrième alinéa (c) du 1° du I de cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Sous des apparences anodines et purement techniques, comme l'ensemble du texte qui nous est soumis, la directive dont on nous demande d'autoriser la transposition par voie d'ordonnance aurait pour le moins mérité un débat plus approfondi.

Ce n'est pas, en effet, une question secondaire que celle des relations que les Etats de l'Union européenne peuvent entretenir avec des entreprises publiques, notamment dans le cadre de l'accomplissement de missions de service public, au sens où nous l'entendons de longue date pour ce qui concerne la France, notamment depuis la rédaction du préambule de la Constitution de 1946 qui fait état, pour un certain nombre de services publics, de la notion de monopole de fait.

La directive de 2000 qui modifie le contenu de la directive de 1980 est, si l'on veut, le « pendant » comptable de la mise en oeuvre des politiques communautaires en matière de services publics.

Pour revenir quelque peu sur certains points historiques, permettez-moi tout d'abord de rappeler que, dans les années quatre-vingt, la France avait procédé, pour ce qui concernait ses entreprises publiques, à certains ajustements de gestion.

Le moindre n'était pas la disparition pure et simple des fonds de développement économique et social dont les prêts constituaient les ressources essentielles des entreprises publiques et singulièrement des entreprises d'infrastructure.

Dans le droit-fil de cette orientation, les entreprises publiques avaient expérimenté la logique de l'autonomie de gestion, qui se traduisait par la croissance de leur endettement auprès des marchés financiers et la montée en puissance de leur capacité d'autofinancement par affectation des résultats d'exploitation constatés.

Pour autant, l'Etat continuait, à l'occasion, de prélever sa dîme sur les résultats des entreprises publiques, qu'il s'agisse des dividendes, pour ce qui concernait les entreprises du secteur industriel, de l'impôt sur les sociétés ou de prélèvements de caractère plus ou moins spontané.

On pourrait d'ailleurs se livrer à l'historique de ce type de relations, qui retracerait le montant des sommes que l'Etat a ainsi pu tirer, en tant que de besoin, de l'activité de telle ou telle entreprise publique.

Mais indépendamment du budget annexe des postes et télécommunications qui a permis de solder une partie du déficit du budget général jusqu'en 1990, les sommes qui ont ainsi été prélevées ont atteint des niveaux significatifs.

Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner les articles et le contenu de quelques-uns des collectifs budgétaires de fin d'année dont nous avons pu débattre depuis vingt ans.

Cependant, depuis quelques années, nous avons connu une nouvelle évolution. Ainsi a-t-on ouvert le capital de l'opérateur historique de télécommunications - ce qui a aussi, manifestement, « ouvert » son endettement, le conduisant aux bords de la faillite comptable -, tandis que l'on a procédé à la séparation comptable entre propriétaire des infrastructures ferroviaires et exploitant du réseau. Ce ne sont là que quelques exemples.

Ce que l'on nous propose en fait, avec cette future ordonnance visant à transposer la directive, ce n'est ni plus ni moins que de ratifier par avance le « pendant » comptable de la logique de service universel, dont nous avons encore vu la trace lors du récent débat sur la transposition de la directive postale.

Vous nous permettrez, en fin de compte, de pointer une fois de plus le fait que la Commission européenne, dans la rédaction de sa directive, estime plus important de préserver une libre concurrence équilibrée que de développer le service public.

Même si le service public a un coût, vous nous permettrez de souligner que le plus important en la matière n'est pas que ce service soit nécessairement assimilable à un produit mis sur le marché, mais qu'il réponde à un besoin social collectif.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?

M. Denis Badré, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame Terrade, dans la discussion générale, puis à l'occasion du débat sur la motion tendant à opposer la question préalable, nous étions presque tous d'accord sur le fait que le recours aux ordonnances n'était pas une solution très satisfaisante et qu'il y fallait des circonstances très exceptionnelles. Nous étions par ailleurs tous d'accord pour considérer que le retard de la France en matière de transcription des directives était une très mauvaise chose. Si cela nous attriste, il faut tout de même reconnaître que c'est un peu structurel. M. Hoeffel, président de séance, se souvient sans doute très bien qu'en octobre 2000, alors qu'il était à la place de notre collègue Yannick Texier et que je me trouvais déjà moi-même à la place où je suis toujours, avec une belle constance, nous avions débattu d'un premier train de transposition par ordonnances de projets de directives. Il s'agissait notamment de la mutualité, du financement des autoroutes, de Natura 2000 - excusez du peu - et enfin, de toute une série de textes très importants.

Ce matin, j'ai constaté - et c'est pourquoi j'ai rapporté très positivement sur ce projet de loi - que, cette fois, le dispositif qui nous était proposé était très encadré. Nous avons choisi, avec le Gouvernement, les directives qui pouvaient faire l'objet de ce texte. Nous avons eu connaissance, pratiquement pour toutes les directives, du contenu des ordonnances que le Gouvernement se préparait à proposer. Par conséquent, nous avons pu travailler sur le fond.

Nous sommes tristes qu'une telle situation existe et, surtout, qu'elle relève d'un problème structurel. Vous nous avez présenté, madame le ministre, des dispositions qui permettront d'y mettre fin à l'avenir, ou en tout cas de se donner tous les moyens voulus pour l'améliorer.

Ce matin, nous avons développé cette analyse pour rejeter la motion tendant à opposer la question préalable proposée par Mme Beaufils et ses collègues du groupe CRC. Nous allons maintenant, à l'occasion de l'examen d'un certain nombre d'amendements, revenir dans le détail sur les conditions d'application de cette analyse. Finalement, ce que nous avons dit en général ce matin peut s'appliquer en particulier pour l'amendement n° 13, comme pour d'autres amendements qui suivront.

S'agissant de cet amendement n° 13, la réponse que je peux faire est tout à fait emblématique. Nous nous trouvons vraiment dans le cas où il faut agir comme le Gouvernement le propose.

Tout d'abord, nous étions très en retard : la date limite pour nous mettre en règle avec Bruxelles était le 31 juillet 2001. Je rappelle que le délai a été dépassé alors que le gouvernement précédent était encore en fonction. C'est donc non pas une question de majorité de droite ou de gauche, mais un problème structurel.

Toujours est-il qu'une procédure en manquement est engagée contre nous. Nous devons donc transposer la directive le plus rapidement possible. Certes, pour aller plus vite, on aurait pu inscrire à l'ordre du jour d'aujourd'hui un projet de loi spécifique. Mais, à la limite, autant procéder comme nous le faisons, puisque nous essayons de régler un certain nombre de problèmes simultanément. De ce point de vue, la méthode choisie est la bonne, en particulier s'agissant des textes pour lesquels nous sommes le plus en retard, et c'est bien le cas de celui-là.

Par ailleurs, il s'agit d'une directive instrumentale. Elle ne préjuge donc pas le fond. C'est ce que nous appelions ce matin une directive technique. Il est question non pas de remettre en cause le service public à la française - loin s'en faut ! - mais d'instaurer une plus grande transparence entre les entreprises qui visent un objectif de service public et celles qui interviennent dans le secteur concurrentiel.

La commission des finances du Sénat a toujours soutenu les dispositions permettant de favoriser la transparence entre le secteur public et le secteur concurrentiel. De ce point de vue, nous sommes donc dans la cible qui a toujours été la nôtre.

Enfin, c'est l'un des sujets sur lesquels nous avons pu analyser en détail l'ordonnance préparée par le Gouvernement et elle nous paraît parfaite.

Ce matin, j'ai indiqué, au nom de la commission des finances, que les sept directives que nous avions à examiner nous paraissaient bien relever du projet de loi. C'était vrai en particulier pour celle-là. Je suis donc tout à fait opposé - ne m'en veuillez pas, ma chère collègue - à ce que cet amendement soit adopté. Je demande donc au Sénat de le rejeter.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Je partage l'excellent argumentaire qui vient d'être présenté par le rapporteur pour avis M. Badré. Je formulerai deux observations du point de vue de la procédure et sur le fond.

S'agissant de la procédure, cette directive fait partie de celles dont la transposition souffre d'un retard de plus de deux ans. La France est l'un des rares pays à connaître un tel retard. Du reste, cela a conduit la Commission européenne à intenter un recours en manquement devant la Cour de justice des Communautés européennes. Nous risquons donc une condamnation.

Sur le fond, Mme Beaufils a exposé ce matin que l'Union européenne n'avait d'exigence de transparence qu'à l'égard des entreprises publiques. Or, vous le savez, actuellement sont discutées les normes comptables qui s'imposent aux entreprises privées, lesquelles sont très exigeantes en ce qui concerne la transparence de leurs comptes. Au même titre, des obligations incombent normalement aux entreprises publiques.

Par ailleurs, je me permets de souligner que la France est le fer de lance de la promotion des services publics économiques dans le cadre européen. C'est pourquoi le Gouvernement, en accord avec la Commission et avec les présidents des assemblées, souhaite que cette transposition de directive puisse avoir lieu le plus vite possible.

J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Yannick Texier, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Après avoir entendu les arguments de M. Badré, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. La question posée par nos collègues du groupe CRC me paraît très importante. En revanche, les réponses qui ont été apportées me semblent manquer de clarté.

On sait que les entreprises de service public à caractère industriel et commercial comme EDF ou France Télécom sont déjà soumises à cette directive. Il semble donc que l'on s'adresse là à d'autres entreprises du secteur privé. J'attends que vous nous indiquiez les domaines concernés. S'agit-il du secteur de l'eau, de celui des transports... A aucun moment, notamment dans le rapport de la commission des finances, cette question n'est évoquée. On est donc un peu dans le vague et j'attends une réponse plus circonstanciée.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. J'ai bien entendu les observations qui ont été formulées à l'occasion de la discussion de cet amendement par MM. les rapporteurs et par Mme la ministre, ainsi que les remarques faites ce matin par M. le président de la commission des affaires économiques.

En fait, la transposition de cette directive, qui vient d'être qualifiée de « technique », permettrait, si l'on suivait le raisonnement, d'identifier les coûts réels d'accomplissement des missions de service public confiées à certaines entreprises publiques et de faire plus clairement état des relations financières qu'elles entretiennent avec l'Etat.

S'il s'agit, par exemple, de remettre en question l'indemnité compensatrice versée au titre du budget du ministère des transports à la RATP et à la SNCF pour accomplir leur mission de service public en direction des usagers des réseaux de transport en commun, vous comprendrez que nous ne puissions vous suivre. C'est pourtant à ce type de mesures que l'on pourrait parvenir, à la lecture des attendus de la directive.

S'il s'agit d'établir que la présence postale sur le territoire des établissements de la Poste implique des contraintes foncières et immobilières dont il faut mesurer le coût, pourquoi pas ? Mais pour aboutir à quelles conclusions ? Celle de la planification de la fermeture des bureaux de poste de faible activité, parce que situés dans les 80 % du territoire qui n'accueillent que 20 % de la population totale du pays, ou celle de la rémunération de la présence postale par d'autres ? Nous pensons ici aux établissements de crédit qui se dispensent, par exemple, de participer au service bancaire de base pourtant codifié dans le code monétaire et financier depuis l'adoption de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF.

La séparation comptable, au motif apparent de favoriser la vérité des prix, est, de notre point de vue, la porte ouverte vers la séparation juridique pure et simple et traduit, de fait, le démantèlement organisé du service public tel que la Commission européenne l'encourage depuis de longues années.

Il faudrait, en quelque sorte, être parfaitement vertueux au regard du respect de la libre concurrence et laisser faire le marché pour tout ce qui constitue un service public pensé et organisé comme marché.

Et l'on arriverait à quelles conclusions si on laissait aller les choses ?

Les entreprises publiques devraient verser une obole, représentative du non-respect des règles de libre concurrence, à la Commission européenne, tandis que l'Etat serait sermonné d'avoir laissé faire ?

C'est évidemment parce que ces conceptions sont à mille lieues de ce que représente effectivement le service public, et notamment le service public à la française, que nous ne pouvons que confirmer notre proposition de suppression de cette directive dans la liste des directives transposables.

Et pour que chacun soit en mesure de se faire une juste idée de la situation, nous avons demandé que le Sénat se prononce sur cet amendement par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, rapporteur pour avis.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Je vais essayer d'être plus clair tout en étant plus concis. Tout d'abord, monsieur Reiner, je vous précise que toutes les entreprises du secteur public sont concernées. Je vous inquiète peut-être encore plus en disant cela, mais il nous faut être clairs, puisque la directive nous y invite.

Par ailleurs, il n'est pas du tout question - c'est ce que j'ai dit tout à l'heure en rappelant que cette directive était purement instrumentale - au travers de ce texte, de conduire à la fermeture d'un bureau de poste. Ce n'est pas le sujet ! Il s'agit simplement de mettre à plat les comptes et de savoir exactement ce que chaque entreprise reçoit comme aides, directes ou indirectes. On verra après si le secteur concurrentiel a lieu de se plaindre ou non et si des décisions doivent être prises. L'objectif est de dresser un état des lieux, donc simplement d'instaurer davantage de transparence. C'est l'intérêt même du service public à la française !

A défaut, on donnerait le sentiment que l'on a des choses à cacher. Or tel n'est pas le cas ! On ne construira pas l'Europe autrement. On ne défendra pas non plus le service public à la française autrement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 149 :

Nombre de votants317
Nombre de suffrages exprimés234
Majorité absolue des suffrages118
Pour23
Contre211

L'amendement n° 14, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le sixième alinéa (e) du 3° du I de cet article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La disposition visée par le sixième alinéa du 3° du paragraphe I de l'article 1er concerne la directive 2001/16/CE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire.

Nous souhaitons, à l'heure où les discussions sur le second « paquet » ferroviaire témoignent de réels enjeux pour nos services publics de transports ferrés, souligner qu'une telle directive ne se limite pas à la mise en place de normes purement techniques concernant les composants d'interopérabilité, mais qu'elle a également trait aux normes de sécurité, à la formation et aux conditions d'emploi du personnel.

Le contenu d'une telle directive comporte de nombreux enjeux sociaux.

Nous sommes évidemment favorables à la réalisation et au développement d'un réseau ferroviaire transeuropéen. Un tel réseau ne peut que participer au désenclavement des grandes régions européennes et à la dynamique économique globale.

Nous connaissons tous les difficultés rencontrées au passage des frontières du fait des normes très différentes. Leurs incidences en termes de perte de temps ne sont pas sans conséquences sur le transport ferré. C'est d'ailleurs une des raisons - je dis bien une des raisons, car ce n'est pas la seule - pour lesquelles le transport de marchandises par rail est moins compétitif que le transport par route.

Il est nécessaire d'accroître significativement les capacités d'interopérabilité pour aller au-delà des coopérations bilatérales existantes, qui ont montré tout leur intérêt.

Cependant, nous tenons à insister sur le fait que les spécificités techniques vont nécessiter des investissements lourds. En d'autres termes, il sera nécessaire de dégager des moyens financiers européens pour engager ce programme au risque, a contrario, d'échouer, et cela est d'autant plus vrai dans le contexte de restriction budgétaire que l'on connaît actuellement.

Or, à ce jour, les réponses ne sont pas apportées en termes d'accompagnement de financement.

De plus, pour réussir dans un domaine aussi spécifique que celui du chemin de fer, la contribution des professionnels du secteur est essentielle, en particulier pour la sécurité, et l'environnement du travail via les partenaires sociaux doit également être pris en considération en tant que composant primordial de la sécurité.

Telles sont les observations que je tenais à faire au nom de notre groupe à travers cette défense de notre amendement, observations qui nous amènent à souhaiter que cette question soit réellement débattue par le Parlement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Yannick Texier, rapporteur. Cet amendement vise à retirer du champ de la loi la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire. Pourtant, cette directive ne fait que reprendre, pour le réseau ferroviaire dit conventionnel, c'est-à-dire hors grande vitesse, les dispositions de la directive 96-48/CE du 23 juillet 1996, qui traitait, elle, des constituants d'interopérabilité du réseau grande vitesse.

Cette directive de 1996 a été transposée sans difficulté dans la partie législative du code de la consommation par la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire.

Il s'agit, dans les deux cas, de permettre aux Etats membres de prendre des mesures de surveillance et de contrôle du marché des produits industriels d'interopérabilité ferroviaire qui pourront circuler librement dans l'Union européenne à condition d'être normés et certifiés. Rien, techniquement, dans la directive et donc dans la transposition ne concerne la sécurité, la formation et les conditions d'emploi du personnel.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Il est défavorable.

Mme Beaufils a très bien décrit l'intérêt de l'interopérabilité ferroviaire pour encourager le transport par rail.

D'abord, je voudrais lever une ambiguïté sur le contenu : la directive se limite bien, dans sa partie législative, aux seuls aspects techniques de l'interopérabilité. Elle ne porte ni sur la formation ni sur les conditions d'emploi du personnel.

Ensuite, il s'agit d'une directive pour laquelle nous avons pris un retard trop important.

Enfin, non seulement elle a une utilité majeure au regard des réseaux transeuropéens de transports figurant, notamment pour ce qui est des interconnections, dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles de décembre dernier, qui a d'ailleurs prévu une augmentation des financements par l'Union européenne à ce titre, mais elle intéresse aussi directement nos entreprises qui construisent les matériels.

Telles sont les raisons pour lesquelles, suivant en tous points l'argumentaire de la commission, nous émettons un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Ce matin, nous nous sommes plaints de ne pas disposer des « maquettes » des ordonnances et je souhaiterais que Mme la ministre lève un doute.

Le projet de loi n° 1044 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports prévoyait, dans son article 15, un certain nombre de règles en matière de constituants d'interopérabilité destinés à être incorporés aux systèmes ferroviaires transeuropéens qui seraient mis en oeuvre. Peut-on considérer que les dispositions de cet article 15 seront reprises dans l'ordonnance qui sera rédigée par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. C'est exactement ce qui sera fait, comme le montre le projet d'ordonnance qui a été fourni à la commission.

M. Daniel Reiner. Alors le problème est réglé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Texier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Compléter, in fine, le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Dans le domaine de l'environnement :

« Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Texier, rapporteur. Cet amendement vise à ajouter à la liste des directives que le Gouvernement est habilité à transposer par ordonnances la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes.

Cette directive, qui doit être transposée au plus tard le 21 juillet 2004, généralise, s'agissant de plans et programmes, l'obligation de procéder à l'évaluation des incidences environnementales de ces documents.

Les documents concernés sont des documents prescriptifs de planification spatiale de portée générale, comme les schémas d'urbanisme, les schémas d'infrastructure, les schémas de déchets et les schémas de gestion des eaux.

Si la transposition de cette directive n'est pas effective au 21 juillet 2004, les répercussions prévisibles seront graves.

Premièrement, la France se trouvera confrontée à un nouveau contentieux communautaire pour non-respect des délais de transposition.

Deuxièmement, les plans et programmes qui seraient lancés entre cette date et la transposition définitive de la directive, notamment ceux qui relevent de la compétence des collectivités territoriales, seraient également exposés à un contentieux pour manquement à la législation communautaire.

Troisièmement, les autorisations de construire délivrées sur la base d'un plan local d'urbanisme qui aurait dû respecter cette directive pourraient être également frappées d'illégalité, et ce sans limitation dans le temps, à travers des recours invoquant l'exception d'illégalité du document général sur la base duquel elles ont été accordées.

En conséquence, les retombées en termes de contentieux risquent d'être lourdes et de paralyser de nombreux niveaux de décision, notamment pour les collectivités territoriales.

Les textes de transposition, qui sont quasi achevés et prêts à être envoyés au Conseil d'Etat, comprennent un projet d'ordonnance et un projet de décret d'application qui s'attachent à intégrer les dispositions de la directive dans les dispositifs existant en droit national sans en bouleverser les principes et sans créer d'« usine à gaz ».

Après un examen attentif, je suis en mesure de vous assurer que toutes les souplesses ouvertes par la directive ont été intégrées, notamment pour rationaliser notre dispositif et tenir compte des évaluations réalisées antérieurement, en particulier dans le domaine de l'urbanisme et surtout à une échelle plus large.

Ainsi, il faut souligner qu'un même document ne devra pas être évalué à la fois au titre des études d'impact et au titre des plans et programmes.

Compte tenu de tous ces éléments, je vous propose d'ajouter la directive sur les plans et programmes à la liste des directives à transposer par ordonnance afin de se prémunir contre une insécurité juridique inévitable à compter du 21 juillet 2004.

J'ajoute que le Gouvernement disposera de quatre mois pour prendre l'ordonnance de transposition en application du 1° de l'article 10 du présent projet de loi.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. La directive 2001/42/CE vise à soumettre à une procédure d'évaluation environnementale certains plans et programmes, par exemple en matière d'urbanisme.

Il est vrai que l'échéance de transposition est fixée au 21 juillet 2004, mais risquer de prendre un retard de transposition revient à exposer nos collectivités territoriales à des contentieux extrêmement pénalisants. Or nous voulons leur assurer la sécurité juridique qui leur est indispensable. J'indique que le texte de transposition est prêt et qu'aucun autre véhicule législatif n'est envisageable dans les délais impartis. Nous sommes donc sûrs de prendre du retard si nous ne pouvons procéder par cette voie.

Par ailleurs, nous souscrivons totalement aux précisions apportées par le rapporteur : toutes les précautions sont prises afin d'éviter des lourdeurs administratives inutiles.

A la demande de l'Assemblée nationale, cette directive a été retirée de la liste de celles qui sont visées par le projet de loi d'habilitation, mais, en considération du contexte, le Gouvernement s'en remet très volontiers à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Avouez qu'après l'argumentation développée par les uns et les autres ce matin à propos des habilitations, il est assez surprenant que le Sénat lui-même propose d'ajouter une ordonnance à la liste !

On peut supposer qu'on lui a soufflé l'idée.

Cependant, l'urgence n'est pas prouvée puisque la date ultime de transposition est fixée au 21 juillet 2004 et nous avons le sentiment qu'un texte actuellement en navette pourrait parfaitement servir de cadre à la transposition de cette directive - je veux bien sûr parler du projet de loi relatif aux responsabilités locales, cet acte II de la décentralisation si important pour le Gouvernement -, sauf à penser que la discussion de ce texte pourrait ne pas être terminée avant la fin de la session...

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Daniel Reiner. Les collectivités territoriales sont en effet concernées. Vous avez dit, madame la ministre, que la sécurité leur était indispensable. Si leur imposer une charge supplémentaire en toute connaissance de cause en en débattant au Sénat est convenable, permettre au Gouvernement de le faire par ordonnance ne l'est pas !

Par ailleurs, et j'en suis assez surpris, ce n'est pas la transposition de l'ensemble de la directive qui est proposée. On peut donc se demander si les schémas d'infrastructure de transport, les PLU par exemple, seraient concernés par le système. Si c'était le cas, il faudrait être particulièrement attentif à ne pas imposer de façon un peu sournoise une charge supplémentaire aux collectivités en train d'élaborer ces documents.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai lu avec attention le rapport et, comme notre collègue M. Reiner, recherché quel était précisément le contenu de cette directive.

Le rapport suggère très clairement d'utiliser toutes les souplesses ouvertes par la directive pour faire des propositions d'application dont la portée ne semblait pas devoir être aussi large, mais, en l'état actuel des choses, il nous est difficile de mesurer ce que sera véritablement leur contenu.

Compte tenu du fait que nous ne sommes pas dans l'obligation de transposer cette directive dans notre droit aussi vite que d'autres, il aurait été opportun d'avoir, à l'occasion de l'examen du projet relatif aux responsabilités locales - même sur un amendement déposé en deuxième lecture seulement -, un vrai débat sur le contenu que nous voulions donner à sa transposition. Elle touche tout de même des sujets importants, à savoir les incidences environnementales des projets, notamment par rapport à Natura 2000, qui suscitent, on le sait, des débats parfois houleux au sein de nos collectivités territoriales.

Comment la transposition de cette directive va-t-elle se traduire sur le terrain ? Cela méritait plus qu'un amendement à un projet de loi d'habilitation !

Les schémas de cohérence territoriale sont en cours d'élaboration. Comment vont-ils être mis en oeuvre ? Nous n'avons pas eu le temps d'en discuter et nous ne mesurons pas toutes les incidences sur les collectivitésterritoriales concernées.

J'ai dit ce matin qu'il n'était pas opportun d'augmenter le nombre des directives transposables par ordonnances. C'est encore plus vrai quand il s'agit de directives dont on ne cerne pas les effets.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par MM. Reiner, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 15 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le deuxième alinéa (a) du 4° du II de cet article. »

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Daniel Reiner. Comme je l'ai longuement expliqué ce matin, nous demandons que la directive sur le bruit soit retirée du champ de l'habilitation.

Le bruit est la première nuisance dont se plaignent nos concitoyens et il n'est donc pas question de nier le bien-fondé de cette directive. Toutefois, sa transposition peut avoir des effets dangereux pour l'ensemble des collectivités.

J'ai soulevé la question des autorités compétentes, hors Ile-de-France et en Ile-de-France. C'est plus qu'un doute qu'il faut lever ici.

Il est ainsi proposé que, lorsque le préfet sera l'autorité compétente, cette compétence pourra éventuellement être déconcentrée ou décentralisée, mais à qui sera-t-elle confiée ? Les collectivités, qu'il s'agisse des établissements publics de coopération intercommunale ou des régions, sont-elles demandeuses ?

Un autre problème évident est celui du coût des opérations. Financer une carte de bruit, ce n'est pas rien ! Il est indiqué clairement dans le rapport que c'est celui qui demandera la compétence qui l'exercera et qui financera l'ensemble des études. Il y a donc clairement un transfert de compétences sans transfert de moyens.

De multiples exemples, en particulier autour des aéroports, démontrent que la lutte contre le bruit nécessite des investissements extrêmement coûteux, notamment chez les particuliers.

Par ailleurs, la transposition ne lèvera aucune incertitude juridique. Quelle sera en effet la portée juridique des cartographies et des plans d'action ? Quelle sera la hiérarchie des normes ?

Tant de questions demeurent sans réponse qu'il nous paraît raisonnable de reporter la décision. Il faut un débat public et un véhicule législatif approprié. Or, je le rappelle, le projet de loi relatif aux responsabilités locales comporte un volet consacré à l'environnement qui nous offrirait un cadre adapté.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 15.

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons par cet amendement que la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement soit retirée de ce projet de loi afin qu'elle puisse faire l'objet d'un réel débat parlementaire.

L'on ne peut considérer en effet que cette directive revêt un caractère technique tel qu'il ne serait pas nécessaire d'en débattre.

Au contraire, nous pensons que le Parlement doit pouvoir s'exprimer sur un texte qui concerne les nuisances sonores, liées notamment aux infrastructures de transport - routes, voies ferrées, aéroports civils - et à certaines activités industrielles.

Il nous semble en effet que l'élaboration des cartes de bruit à partir de divers indicateurs mérite un débat, d'autant que nous sommes plusieurs à vivre dans des communes où des cartographies du bruit ont déjà été élaborées.

Ces cartographies, nous le savons, ne traduisent malheureusement pas toujours nettement la perception de la nuisance que les riverains ressentent. Il est donc nécessaire de débattre des règles et des indicateurs qui seront retenus pour élaborer ces fameuses cartographies.

Par ailleurs, il est fait état d'infrastructures de transport, en particulier des routes, des voies ferrées, des aéroports civils. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales dispose que la charge financière d'un bon nombre de ces infrastructures de transport sera transférée aux collectivités locales alors qu'elle n'incombe pas aujourd'hui à l'Etat. En d'autres termes, avant même que ce projet de loi ne soit adopté, on transfère vers les collectivités territoriales des charges nouvelles que l'Etat, pour le moment, n'assume pas et pour lesquelles aucune compensation n'a été prévue.

En revanche, ce texte est muet sur les nuisances liées à l'activité des aéroports militaires sur les populations vivant à proximité.

Les dispositions nouvelles devront être mises en oeuvre avant la fin du mois de juin 2007 pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants et avant 2012 pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Il sera donc grand temps d'aborder ce sujet lors de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

La directive oblige les Etats membres à élaborer des plans d'action visant la réduction des nuisances sonores à l'horizon de 2008 pour la première catégorie d'agglomérations et de 2013 pour la seconde. Nous ne pouvons évidemment que nous féliciter de telles mesures d'incitation visant à réduire ces nuisances, très importantes dans nos sociétés et auxquelles les populations sont très sensibles. Mais, je le rappelle, le choix des indicateurs retenus pour repérer précisément l'ensemble des nuisances sonores que subissent certaines zones dans les grandes métropoles est important. Il s'agit-là d'un réel enjeu pour les populations les plus exposées à ce type de bruit.

Il est donc essentiel, je le répète, que le Parlement prenne le temps d'examiner ces sujets. Par conséquent, nous souhaitons que la date de discussion de la transposition de la directive européenne soit repoussée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Yannick Texier, rapporteur. La date butoir de la transposition de la directive tendant à prévenir l'exposition au bruit et à généraliser la cartographie des sources de bruit, qui est fixée au 18 juillet 2004, qui peut sembler encore lointaine.

Cependant, compte tenu de l'encombrement probable de l'ordre du jour parlementaire d'ici à l'été, je doute qu'un projet de loi spécifique visant à transposer la directive puisse être adopté avant cette date.

Mme Marie-France Beaufils. Et le projet de loi relatif aux responsabilités locales ?

M. Daniel Raoul. Ce n'est pas un argument !

M. Yannick Texier, rapporteur. Mais, surtout, je pense que cette directive, très technique, ne remet pas en cause la méthodologie employée dans les agglomérations, lesquelles n'ont pas attendu la directive pour établir des cartes du bruit.

L'intérêt de la transposition de cette directive par ordonnance est justement de permettre la définition et la mise en place rapide d'outils méthodologiques adoptés par tous, ce qui rendra possible les comparaisons.

J'ajoute enfin que ces dispositifs s'intègrent parfaitement dans le plan national d'actions contre le bruit présenté à l'automne 2003 par Mme Roselyne Bachelot, qui entend dynamiser l'action de l'Etat pour lutter contre les nuisances sonores figurant parmi les préoccupations majeures de nos concitoyens.

Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 9 et 15.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, le bruit est la nuisance sans doute la plus mal supportée par nos concitoyens et c'est pourquoi l'Europe, la France et le Gouvernement entendent répondre à ces préoccupations légitimes. Donc, ne tardons pas !

En vertu de la directive, vous le savez, certaines listes répertoriant les infrastructures et les agglomérations concernées par les cartes et les plans, les autorités compétentes pour leur élaboration, et les valeurs limites prévues pour le bruit ambiant doivent être fournies à la Commission européenne avant le mois de juillet 2005, une échéance incompatible avec tout retard de transposition.

Cette directive, je le précise, est une directive-cadre, et le projet d'ordonnance qui laisse une certaine latitude aux autorités nationales pour fixer les conditions d'application de la directive a été communiqué aux commissions.

Comme l'indiquait M. Texier, le projet d'ordonnance est effectivement très technique. Il définit mécaniquement les catégories d'autorités compétentes aux différents niveaux concernés. Il renvoie à ces autorités le soin de fixer les modalités d'information et de concertation. Il n'y a là aucune atteinte aux responsabilités locales. C'est l'autorité compétente pour l'élaboration du plan d'action qui propose ou arrête les modalités de financement du plan. Là encore, nous respectons strictement l'autonomie locale.

Tout retard dans la transposition réduirait d'autant le temps disponible pour les collectivités territoriales pour élaborer les cartes et conduire une concertation approfondie sur les plans. Cela se traduirait alors par un retard dans la publication d'un pourcentage important des cartes et des plans, qui doit intervenir, dans la plupart des cas, avant la fin du mois de juin 2007, comme l'a dit Mme Beaufils.

Je souligne, enfin, que l'ordonnance fera bien sûr l'objet d'une étude d'impact, conformément à votre souhait. J'en ai eu l'assurance encore aujourd'hui de la part de ma collègue Mme Roselyne Bachelot-Narquin.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 9 et 15.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par MM. Reiner, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 16 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer le dernier alinéa (b) du 4° du II de cet article. »

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Daniel Raoul. Le protocole de Kyoto a constitué à l'échelle internationale un moment très important pour la lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques. En effet, pour la première fois, les pays industrialisés se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à l'horizon de 2012, tout en respectant des objectifs chiffrés.

Cela étant, nous avons tout de même l'impression que le protocole de Kyoto, qui était fondé, pour l'essentiel, sur la législation américaine, a été un protocole de dupes. En effet, les principaux protagonistes, autrement dit les principaux pollueurs que sont la Russie et les Etats-Unis, ne l'ont toujours pas ratifié. En revanche, il l'a été à l'unanimité par le Parlement français en juillet 2000, ainsi que par les Etats membres de l'Union européenne.

Pour être exécutoire, le protocole doit être ratifié par cinquante-cinq pays représentant 55 % des émissions de gaz à effet de serre. Pour l'heure, il ne peut pas entrer en vigueur. En effet, les Etats-Unis, depuis le changement de président, refusent de le ratifier et la Russie « traîne les pieds », alors que si simplement ce pays le ratifiait, il pourrait entrer en vigueur.

Pour lutter contre l'effet de serre, le protocole de Kyoto, qui n'est pas neutre, fixe pour la première fois des objectifs précis et chiffrés de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Ces objectifs se déclinent sous la forme d'engagements différenciés selon les pays signataires.

C'est ainsi que l'Europe est tenue de réduire ses émissions de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 8 % de celui de 1990. Quant à la France, son objectif est de stabiliser ses émissions au niveau de 1990. Afin de respecter ces engagements, le protocole définit une série de moyens. Ceux-ci reposent avant tout sur la mise en oeuvre de mesures nationales - cela nous concerne donc directement - dont une liste non exhaustive est prévue dans le protocole.

Les deux premiers moyens relèvent d'une logique de projet. Il s'agit de la mise en oeuvre conjointe, la MOC, et du mécanisme de développement propre, le MDP. Ces mécanismes permettent aux pays industrialisés de financer dans un autre pays des projets de réduction de gaz à effet de serre et d'obtenir en contrepartie des droits supplémentaires.

La MOC couvre les projets réalisés dans d'autres pays industriels, notamment les pays dits « en transition » comme les pays de l'Europe centrale. Le MDP porte sur les projets réalisés dans les pays en développement non soumis à des quotas. Ce système a été très critiqué, car il permet aux industriels des pays développés de continuer à polluer à bon compte dans leur pays alors que la réduction dans les pays en développement est difficilement mesurable. C'est notamment le problème de la certification.

Le troisième moyen consiste en la mise en place d'un système international d'échange de crédit d'émission.

Les modalités de transposition de la directive ne sont visiblement pas encore définitivement arrêtées, comme l'a d'ailleurs indiqué avec une certaine honnêteté M. le rapporteur. Dans ce rapport excellent et très pédagogique - et je salue le travail réalisé -, M. Texier indique qu'il a eu connaissance du projet d'ordonnance, contrairement à nous, mais il indique aussi que le texte fait encore l'objet de concertations interministérielles avec les représentants des secteurs économiques concernés.

En tout état de cause, ce projet ne nous semble pas satisfaisant et nécessite quelques explications. En effet, subsistent des zones d'ombre, et il est difficile de savoir si le Gouvernement entend ou non encadrer strictement le recours au permis négociable.

Ce dont on est sûr aujourd'hui, c'est que les mesures nationales ne sont pas à la hauteur des enjeux. En effet, nous constatons, dans le cadre budgétaire, un désengagement financier de l'Etat à l'égard des modes de transport alternatifs à la route - je ne reviendrai pas sur les transports en commun -, et la baisse des crédits de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Se pose également un problème de développement des énergies renouvelables, qui, lui, est bloqué.

Par ailleurs, je formulerai quelques questions plus techniques.

Les quotas d'émission de gaz sont-ils étendus à d'autres gaz que le CO2 ?

Quelle sera la durée des autorisations ? Est-il prévu de pouvoir les retirer, et si oui, sous quelles conditions ?

Il a été choisi de faire de l'autorisation relative aux installations classées l'autorisation d'émettre du CO2. Mais ce choix ne rend-il pas difficile la mise en oeuvre d'une sanction telle que le retrait de l'autorisation ?

Le texte permet en outre de recourir à des calculs forfaitaires pour les déclarations d'émissions. Mais cela ne va-t-il pas reporter d'un plan sur un autre les quotas d'émission de gaz et donner ainsi lieu à des calculs de marchands de tapis ?

Par ailleurs, pourquoi autoriser les entreprises à reporter les quotas excédentaires ? Ne faut-il pas remettre les pendules à zéro à chaque plan ? Et pourquoi le quota ne sera-t-il pas soumis à une autorisation administrative ? Le contrôle des autorisations me semble également un peu léger. Mon collègue Daniel Reiner a d'ailleurs déjà soulevé toutes ces questions au cours de la discussion générale.

Dans ces conditions, il m'est difficile de pouvoir autoriser la transposition de cette directive sans que toutes ces questions techniques et politiques aient été abordées au Parlement, par exemple, lors de l'examen du projet de loi sur l'énergie.

C'est pourquoi nous demandons la suppression du dernier alinéa (b) du 4° du II de l'article 1er.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 16.

Mme Marie-France Beaufils. Notre collègue Daniel Raoul ayant examiné dans le détail les problèmes soulevés par la transposition de cette directive, je serai brève.

Nous le savons, nous devrons prendre des dispositions visant à réduire l'émission de gaz à effet de serre, afin de respecter les engagements que nous avons pris en ratifiant le protocole de Kyoto. Toutefois, nous devons savoir précisément quelles dispositions seront prises et il faudra le faire dans de bonnes conditions.

Or, à la lecture du rapport, nous n'avons pas, là encore, tous les éléments nous permettant d'apprécier les actions qui seront mises en place. Le marché des droits à polluer, tel qu'il ressort des présentations qui nous en sont faites, ne peut que nous inquiéter.

Je souhaite donc, avec les membres de mon groupe, que la transposition de cette directive soit reportée afin que nous puissions vraiment en débattre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Yannick Texier, rapporteur. Mes chers collègues, tout comme vous et nos concitoyens, je suis sensible aux problèmes environnementaux et aux problèmes de lutte contre la pollution.

En adoptant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, le Conseil des ministres de l'Union européenne a voulu, le 22 juillet 2003, instaurer un mécanisme pour une première phase allant de 2005 à 2007, afin de faire un test grandeur nature avant la mise en oeuvre de la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto de 2008 à 2012. Les délais impartis pour démarrer cette première phase sont particulièrement brefs et ne laissent pas de place aux débats parlementaires ; je suis le premier à le regretter.

M. Daniel Raoul. Cela ne suffit pas !

M. Yannick Texier, rapporteur. Je rappelle simplement que la directive du 13 octobre 2003 publiée au Journal officiel des Communautés européennes devait être transposé avant le 31 décembre 2003.

M. Daniel Reiner. C'est trop rapide !

M. Yannick Texier, rapporteur. Nous sommes donc en retard.

Bien plus, les outils à mettre en place pour que le mécanisme fonctionne au 1er janvier 2005 doivent respecter un calendrier très serré. Aussi le plan national d'allocation de quotas qui détermine la quantité totale de quotas qu'un Etat entend allouer et les critères de répartition entre les entreprises doit-il être publié et notifié à la Commission européenne au plus tard le 31 mars 2004.

En outre, la décision d'allocation et d'attribution des quotas à l'exploitant de chaque installation devra être prise au moins trois mois avant le début de la période, c'est-à-dire au plus tard le 1er octobre 2004. Il est donc essentiel que le dispositif législatif et réglementaire soit très rapidement mis en place.

Les entreprises concernées doivent avoir une certaine visibilité pour définir leur stratégie. J'ajoute qu'elles sont d'ores et déjà associées à la définition des règles techniques qui s'appliqueront.

Enfin, en adoptant cette directive, nous donnons un signal fort de notre volonté de mettre en oeuvre le protocole de Kyoto et de lutter contre le changement climatique. Bien évidemment, il ne s'agit pas du seul dispositif à mettre en oeuvre et nous devrons le compléter par d'autres mesures ambitieuses s'appliquant aux secteurs des transports et du logement, gros émetteurs de dioxyde de carbone.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 10 et 16.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Nous devons être exemplaires dans la mise en oeuvre du protocole de Kyoto, car l'actuel changement climatique peut avoir des conséquences absolument catastrophiques. Compte tenu des délais qui nous sont impartis, refuser aujourd'hui que le Gouvernement procède par ordonnances, c'est condamner notre pays à un retard de plusieurs mois.

Sans la transposition de cette directive par ordonnance, tous les acteurs qui sont tenus, en vertu de ce protocole et de cette directive, de participer aux futurs échanges de quotas d'émission, notamment nos entreprises, prendraient un retard très important dans le processus d'adaptation nécessaire à ce nouvel instrument de lutte contre la pollution. Le marché des quotas doit être en effet opérationnel dans l'espace européen, au 1er janvier 2005.

Pour répondre à votre question, monsieur Raoul, ce marché est limité puisqu'il ne s'agit que des quotas de CO2, mais il doit être régulé dans tout l'espace européen si nous voulons qu'il soit efficace.

Enfin, ne pas transposer cette directive dans les délais équivaudrait à donner un très mauvais signal à nos partenaires, car, sachez-le bien, nous continuons d'oeuvrer ensemble à l'échelon européen auprès des Etats-Unis et de la Russie pour qu'ils ratifient le protocole de Kyoto.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 10 et 16.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 10 et 16.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Daniel Raoul. Ayant entendu les arguments qui ont été avancés à propos de l'urgence, j'imagine que l'ordonnance est prête et qu'elle pourra être appliquée très rapidement. Or nous n'en avons pas eu connaissance, et je regrette de n'avoir aucun élément de réponse, notamment, aux questions techniques que j'ai évoquées.

Par ailleurs, si mes informations sont exactes, la directive européenne visée devrait être modifiée. Dans ces conditions, je m'interroge sur la nécessité réelle de la transposer à la va-vite, par ordonnance !

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. additionnel avant l'art. 3

Article 2

Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives requises pour l'application du droit communautaire dans les domaines suivants, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette application :

1° Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

2° Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité. - (Adopté.)

Art. 2
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Art. 3

Article additionnel avant l'article 3

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Texier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/95/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :

« - des mesures modifiant le livre II du code de la consommation en matière d'habilitation des agents, de pouvoirs d'enquête, de procédure de saisies et de consignation ainsi que de pouvoirs de police administrative ;

« - des mesures attribuant dans le code du travail des pouvoirs d'enquête aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

« - et des mesures de correction d'erreurs de codification de la partie législative du code de la santé publique intervenue par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. »

La parole est à M. Yannick Texier, rapporteur.

M. Yannick Texier, rapporteur. L'analyse du projet d'ordonnance visant à transposer la directive 2001/95/CE a démontré que plusieurs des modifications législatives envisagées semblaient dépasser le strict cas de l'habilitation demandée par l'article 1er du projet de loi.

Cette situation n'est pas étonnante dès lors que l'on se souvient que ce projet d'ordonnance reprend pour l'essentiel le texte proposé par le titre Ier du projet de loi n° 426, déposé sur le bureau du Sénat en août 2003, qui avait aussi pour objet de simplifier le livre II du code de la consommation.

En effet, l'exposé des motifs du projet de loi le soulignait, « les réformes successives du code intervenues ces dernières années ont abouti à une complexité croissante des règles applicables qui, dans de nombreux cas, affaiblissent considérablement l'efficacité de l'action des pouvoirs publics. Aussi, à l'occasion de la transposition de la directive, convient-il de simplifier le dispositif existant ».

Dès lors que ces modifications s'imposent pour clarifier la lecture de notre droit, pour simplifier certaines procédures et, surtout, pour rendre aussi efficaces que possible les pouvoirs reconnus aux agents de l'Etat chargés du contrôle du respect de la législation sur la sécurité des produits, une habilitation spécifique doit être prévue afin de permettre au Gouvernement de prendre les dispositions qu'il envisage.

Cette habilitation est également nécessaire pour corriger quelques erreurs dans la codification de la partie législative du code de la santé publique réalisée par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, tout comme pour attribuer, dans le code du travail, des pouvoirs d'enquête aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. En rédigeant le projet de loi, le Gouvernement avait estimé que la transposition de la directive lui permettait, en droit, de prendre également toutes les mesures qui sont détaillées dans l'amendement, puisque la transposition d'une directive n'est pas la simple retranscription en droit national des dispositions qu'elle contient. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de Luxembourg, en effet, la transposition implique de « prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution de cette obligation », ce qui peut recouvrir la suppression de textes devenus incompatibles avec la directive, l'organisation de mécanismes de contrôle ou la mise en oeuvre de sanctions, y compris pénales.

Néanmoins, le Gouvernement comprend le souci de prudence qui anime la commission des affaires économiques et s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Je suis très surpris de l'explication que vient de nous donner Mme la ministre ! Pourquoi n'a-t-elle pas eu les mêmes scrupules à propos de b du 4° de l'article 1er ? Pourquoi n'a-t-elle pas accepté de définir les règles du jeu concernant les droits à pollution visés ? Il aurait été tout de même très intéressant de les connaître !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. M. le rapporteur nous a expliqué, à propos de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, que le projet d'ordonnance concernait des dispositions complémentaires non directement issues de la directive, et Mme la ministre vient de le confirmer.

Ainsi, plusieurs dispositions contreviennent au respect des termes de l'article 1er et nécessitent, pour éviter le risque d'une censure par le Conseil d'Etat, une demande d'habilitation plus large, ce qui explique le dépôt de cet amendement.

Par principe, nous ne pouvons que nous opposer à une telle extension du champ de l'habilitation. Si seulement il ne s'agissait que de faciliter les missions de la DGCCRF, nous pourrions envisager d'y souscrire ; encore faudrait-il qu'on ne lui supprime pas chaque année des postes budgétaires ! Or cette extension vise notamment à la suppression, à l'article L. 221-5 du code de la consommation, de l'obligation d'entendre dans certaines circonstances les représentants du CHSCT - ou, à défaut, des représentants du personnel - de l'entreprise concernée par le retrait d'un produit dangereux.

Cette suppression serait extrêmement grave, puisque les délégués du CHSCT ne pourraient plus s'exprimer alors que, dans bien des cas, ils ont une réelle connaissance des dangers que représentent certains produits.

Telles sont les raisons, à la fois de forme et de fond, pour lesquelles nous voterons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3.

Art. additionnel avant l'art. 3
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Art. 4

Article 3

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 94/33/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à modifier, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime en vue de permettre l'adaptation au secteur maritime des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage. - (Adopté.)

Art. 3
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Art. 5

Article 4

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 95/21/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures complémentaires relatives à la sûreté des navires et des ports maritimes, en application des amendements à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés par l'Organisation maritime internationale le 13 décembre 2002. - (Adopté.)

Art. 4
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Art. 6

Article 5

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/9/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des installations de remontées mécaniques. - (Adopté.)

Art. 5
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Art. 7

Article 6

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/34/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures d'adaptation des dispositions, notamment celles du code du travail et du code du travail maritime, relatives à la durée du travail, au travail de nuit, au repos quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'aux congés payés et au bulletin de paye, rendues nécessaires par les caractéristiques particulières des activités concernées par la directive.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 8, présenté par M. Geoffroy, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

« I. - Dans cet article, après les mots : "adaptation des dispositions", supprimer les mots : ", notamment celles du code du travail et".

« II. - Dans cet article, après les mots : "travail maritime, relatives", supprimer les mots : "à la durée du travail, au travail de nuit, au repos quotidien et au repos hebdomadaire ainsi qu'". »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 17.

Mme Odette Terrade. L'article 6 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures modifiant le droit concernant la durée du travail dans les secteurs entrant dans le champ d'application de la directive 2000/34, qui porte sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Il s'agit d'arrêter des dispositions concernant les congés payés et le bulletin de paie dans le secteur maritime, et de modifier le droit relatif à la durée du travail dans le secteur routier.

Dans l'absolu - par principe, pourrait-on dire -, nous sommes opposés au recours aux ordonnances pour transposer des directives communautaires, nous l'avons dit et répété. Nous y sommes d'autant plus opposés quand il s'agit d'étendre le champ d'une habilitation qui vise à un nivellement par le bas de notre législation sociale.

Sur la méthode, le rapporteur de la commission des affaires sociales a lui-même émis des doutes sur la validité de l'élargissement de l'habilitation à des domaines concernant la durée du travail, le travail de nuit, le repos quotidien et hebdomadaire ainsi que les congés payés et le bulletin de paie des secteurs d'activité visés par la directive. Il a d'ailleurs souhaité, en proposant un amendement sur ce point, restreindre le champ de l'habilitation au seul secteur maritime pour les mesures concernant les congés payés et le bulletin de paie. Il a à juste titre considéré que, comme le souligne l'exposé des motifs, l'objet de ce projet de loi était de procéder rapidement à la transposition de directives techniques et que, dès lors, il n'y avait aucune raison d'aller au-delà de cet objet même en prenant des mesures ne présentant pas de caractère technique ni ne requérant de procédure d'urgence. Il a par ailleurs précisé que la directive 2002/15 concernant l'aménagement du temps de travail dans le secteur routier devrait faire l'objet d'une transposition d'ici à mars 2005. Nous souhaitons bien évidemment que celle-ci donne lieu à un débat au Parlement.

Pour l'instant, nous ne pouvons que nous opposer fermement à l'article 6, dont l'objet est manifestement de tirer vers le bas les conditions de travail dans le secteur routier. Nous ne disposons même pas d'informations sur le contenu précis de ces dispositions !

La semaine dernière, la presse faisait état de l'offensive patronale pour remettre en cause la législation française, plus favorable aux salariés que les textes proposés par les directives européennes.

Ainsi, la durée hebdomadaire maximale du temps de conduite est fixée en France à 56 heures : l'alignement sur les normes européennes, soit 60 heures, constituerait une régression pour les chauffeurs routiers, et nous avons de bonnes raisons de penser qu'elle nuirait également à la sécurité routière.

Devrions-nous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, renoncer aux avancées sociales dans ce secteur ? Cinquante-six heures hebdomadaires, c'est pourtant une avancée bien maigre ! Comment pourrait-elle nuire à la compétitivité de nos entreprises, si ce n'est parce que la construction européenne est ultralibérale et met en concurrence les systèmes sociaux et fiscaux des Etats membres ? Jusqu'où sommes-nous prêts à descendre pour nous rendre compte que nous perdrons tous à aller dans le sens du moins-disant social, qui est aussi, je tiens à le souligner, celui du moins-disant fiscal ?

Pour notre part, nous ne pouvons accepter ni la méthode du projet d'ordonnance ni les dispositions qui pourraient être envisagées, compte tenu des opacités du texte. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression de l'article 6.

M. le président. La parole est à M. André Geoffroy, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 8.

M. André Geoffroy, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. L'article 6 du projet de loi concerne certaines mesures d'adaptation du code du travail et du code du travail maritime dans le domaine de la durée du travail pour les secteurs des transports et de la pêche. Sa suppression complète paraît inopportune, car il a un double objet.

D'une part, il vise à prendre des mesures d'adaptation du droit de la durée du travail dans le secteur des transports routiers, ce qui a suscité quelques doutes au sein de la commission des affaires sociales et l'a amenée à déposer un amendement sur ce point. D'autre part, il tend à introduire dans le code du travail maritime deux modifications ponctuelles, l'une en matière de congés payés, l'autre en matière de bulletins de paie ; toutes deux, améliorant les droits des salariés, sont acceptées par les partenaires sociaux. Il n'y a donc aucune raison de refuser au Gouvernement l'habilitation sur ce point.

L'article 6 du projet de loi vise à donner au Gouvernement l'habilitation de prendre par ordonnances des mesures qui ne sont pas strictement nécessaires à la transposition des directives. Le champ de cette habilitation, qui concerne la durée du travail dans le secteur des transports, nous a semblé trop large : dans la rédaction actuelle, il serait possible de modifier par ordonnance le droit de la durée de travail applicable aux transporteurs routiers.

Cette demande d'habilitation nous a paru préoccupante pour plusieurs raisons.

D'abord, la question de la durée du travail est un sujet particulièrement délicat à traiter en matière de transport routier, dans la mesure où ce secteur a connu par le passé des conflits sociaux dont nous gardons le souvenir. En outre, il participe largement de la politique de sécurité routière, qui est l'un des chantiers prioritaires du quinquennat présidentiel.

Ensuite, l'administration n'a pas été en mesure de nous indiquer le contenu précis des mesures qu'elle envisage de prendre.

De plus, les pistes de réflexion évoquées, qui ont trait au mode de calcul de la durée maximale du travail ou au régime du repos compensateur, ne font apparemment pas l'objet de consensus de la part des partenaires sociaux.

Enfin, les mesures d'adaptation envisagées ne présentent pas un caractère d'urgence qui rendrait indispensable le recours à des ordonnances.

M. Daniel Reiner. C'est bien vrai !

M. André Geoffroy, rapporteur pour avis. Pour toutes ces raisons, il a semblé à la commission des affaires sociales que les mesures d'adaptation à prendre dans le secteur du transport routier mériteraient un débat parlementaire, procédure plus transparente et plus démocratique que le recours à des ordonnances.

La commission s'est donc prononcée à l'unanimité en faveur de l'amendement n° 8, qui vise à restreindre le champ de l'habilitation prévue à l'article 6 au seul domaine du transport maritime, pour lequel le Gouvernement n'envisage que des mesures techniques dont le contenu est d'ores et déjà connu.

M. le président. La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. Je souhaite, monsieur le président, que vous nous accordiez une interruption de séance de quelques minutes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Yannick Texier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Favorable.

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 17 et 8 ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. La suppression de l'article 6, dont les dispositions, si elle sont de portée très limitée, sont néanmoins très attendues par les partenaires sociaux, entraînerait des difficultés. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 17.

En ce qui concerne l'amendement n° 8, présenté par la commission des affaires sociales, j'indiquerai que la situation actuelle du transport routier français est tout à fait déplorable.

En effet, le « mieux-disant social » pratiqué en France ces dernières années, qui était lié à des accords et à des négociations, a mené notre transport routier à la situation de faible compétitivité qui était celle de notre transport maritime voilà quelques années. De très nombreuses entreprises, petites, moyennes et grandes, sont aujourd'hui près de déposer leur bilan, parce qu'elles ne sont plus en mesure d'affronter dans des conditions convenables la concurrence, en particulier celle de leurs homologues des pays entrant dans l'Union européenne.

Par conséquent, nous souhaitons que s'ouvre une négociation entre les organisations professionnelles patronales du secteur routier, telles que la FNTR, la Fédération nationale des transports routiers, l'UNOSTRA, l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles, TFL, la Fédération des entreprises de transport, et les syndicats, afin que puisse s'engager une réflexion de l'ensemble du corps social routier sur d'éventuelles adaptations liées à la transposition de la directive.

Cela étant, votre préoccupation sociale est tout à fait légitime, monsieur le rapporteur pour avis. Je tiens d'ailleurs à souligner, à cet égard, que les organisations syndicales font preuve d'esprit d'ouverture, car elles sont bien conscientes du fait que les emplois sont mis en question par ces problèmes de compétitivité.

J'ajoute que M. le Premier ministre a nommé auprès de M. Gilles de Robien un parlementaire en mission, le député Francis Hillmeyer, qui doit rendre son rapport ce mois-ci. Y figureront bien entendu des éléments concernant l'organisation sociale du transport routier.

Nous souhaitons donc que s'ouvre une période de concertation. Ensuite, le Gouvernement la conclura en prenant par voie d'ordonnances les dispositions nécessaires. Nous pensons d'ailleurs nommer une personnalité indépendante qui, pendant cette période, sera chargée d'organiser le dialogue entre les patrons du secteur routier et les organisations syndicales.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 8. (M. Robert Del Picchia applaudit.)

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. André Geoffroy, rapporteur pour avis. Cet amendement étant celui de la commission des affaires sociales, qui a estimé, à l'unanimité de ses membres, qu'il s'agissait là d'un point litigieux, je ne puis le retirer, en dépit des explications de M. le secrétaire d'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Yannick Texier, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 17.

Sur l'amendement n° 8, elle avait l'intention d'émettre un avis favorable, mais les explications données à l'instant par M. le secrétaire d'Etat, qui témoignent de l'importance de donner à la négociation dans le secteur routier une traduction législative à l'avenir, me conduisent à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Daniel Raoul. On se couche !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.

Mme Marie-France Beaufils. Les explications de M. le secrétaire d'Etat nous confortent dans notre volonté de supprimer l'article 6.

Il me semble que lier la construction européenne et l'entrée dans l'Union de nouveaux Etats membres à la réduction des acquis sociaux obtenus au fil du temps par les salariés du secteur des transports routiers constitue un recul et ne va nullement dans le sens des intérêts des travailleurs.

Je suis d'autant plus étonnée par cette façon d'envisager les choses que les débats sur le transport routier qui ont eu lieu ces dernières années montrent la nécessité de veiller à un bon respect des règles de sécurité. A ce titre, comme Odette Terrade le rappelait tout à l'heure, la limitation du temps de travail des chauffeurs routiers représente un élément décisif. Bien sûr, elle a un coût, mais je ne pense pas que revenir en arrière sur ce point permettra de résoudre les problèmes.

Je ne peux donc approuver un article tendant en fait à réduire les coûts salariaux. Il importe surtout, à mon sens, d'obtenir que les règles de sécurité soient respectées et que les temps de travail des chauffeurs routiers soient harmonisés à l'échelle européenne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.

M. Daniel Reiner. Comme M. Geoffroy l'a indiqué, cet amendement avait été approuvé à l'unanimité par la commission des affaires sociales. Il s'agit à nos yeux d'un amendement de repli par rapport à celui de nos collègues du groupe CRC, et nous le voterons.

Cela étant dit, nous mesurons là les contradictions auxquelles certains d'entre nous sont confrontés. Nous avons évoqué le protocole de Kyoto, sa ratification, les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre, le développement durable ; en regard, il apparaît nécessaire de mettre un terme au « tout-routier » et de favoriser d'autres modes de transport.

Cependant, si l'alignement du transport routier s'effectue selon des bases sociales minimales, nous n'irons pas dans cette direction. Par conséquent, engager un débat avec nos collègues européens en vue de définir une règle commune à partir de tels présupposés ne nous paraît pas très raisonnable.

Nous voterons donc l'amendement n° 8, fidèles en cela à l'attitude que nous avions adoptée en commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 150 :

Nombre de votants314
Nombre de suffrages exprimés291
Majorité absolue des suffrages146
Pour102
Contre189

Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
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Art. 8

Article 7

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition des directives 2000/59/CE et 2001/96/CE mentionnées à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures complémentaires permettant d'organiser, dans l'ensemble des ports maritimes, les services portuaires au navire et à la marchandise.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le rapport de la commission des affaires économiques nous informe, de manière somme toute succincte, du contenu du projet d'ordonnance. Nous apprenons ainsi que, concernant les services portuaires aux navires, qui recouvrent les activités de pilotage, de remorquage et de lamanage, des décrets en Conseil d'Etat en détermineront les conditions d'exercice pour l'ensemble des ports maritimes.

Plus loin, il est indiqué qu'il pourrait s'agir de faire évoluer la réglementation applicable à l'accès aux services d'assistance aux navires, tels que le remorquage et le lamanage.

Il s'agirait donc de reprendre en partie les dispositions de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires, texte dont on sait qu'il fit l'objet de vives contestations de la part de la majorité des pays membres de l'Union, des professions concernées et des organisations syndicales. La phase terminale du processus d'adoption de cette proposition de directive a déclenché d'importants mouvements de grève des dockers et des travailleurs portuaires dans de nombreux pays de l'Union. Finalement, le texte a été rejeté par le Parlement européen.

La proposition de directive visait, au départ, à libéraliser l'ensemble des services portuaires que constituent le pilotage, le remorquage, l'amarrage et la manutention, en autorisant l'auto-assistance, autrement dit la possibilité, pour les équipages des navires, d'assurer l'ensemble de ces services, confiés jusqu'à présent, pour des raisons de sécurité, aux ports.

Cette proposition de directive risquait, dès lors que la loi du pavillon s'appliquerait, d'entraîner un nivellement vers le bas des normes de sécurité. Nous savons tous que ce type de services exige un niveau de qualification élevé, dont ne disposent pas généralement les membres d'équipage d'un navire.

Les prestataires de services portuaires assument donc traditionnellement des missions de service d'intérêt général. Leur rôle en matière de sécurité du port et de préservation de l'environnement est crucial. Les risques d'une dégradation de la qualité de ces services susceptibles de remettre en cause la sécurité des navires et de leurs équipages, ainsi que des populations alentours, étaient dès lors avérés.

De tels risques n'ont d'ailleurs pas été négligés par la Cour de justice européenne, qui n'a pourtant pas pour habitude de trancher au détriment des règles fondamentales de la concurrence.

Dans un arrêt concernant le différend opposant Corsica Ferries SA aux lamaneurs du port de Gênes, la Cour de justice européenne a considéré que tout Etat membre pouvait, sans contrevenir aux règles fondamentales du traité instituant l'Union européenne, accorder des droits exclusifs - donc un monopole - pour la prestation de services de lamanage dans la mesure où ils constituaient un service universel d'intérêt général.

En s'appuyant sur l'article 46 du traité instituant l'Union européenne, la Cour de justice a, par ailleurs, précisé que l'obligation de recourir à un service de lamanage local, bien qu'elle implique potentiellement un coût supplémentaire, pouvait se justifier par la volonté de maintenir un service universel de lamanage considéré d'intérêt public au vu des missions de sécurité d'un tel service.

Tenter de réintroduire directement sur le territoire national cette libéralisation des services portuaires, qui plus est par le biais d'une extension du champ de l'habilitation s'appuyant sur des directives bien circonscrites, ne nous semble absolument pas recevable.

Après le projet de créer un registre international français, cet article constitue une nouvelle atteinte à notre code du travail, que nous ne pouvons accepter. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?

M. Yannick Texier, rapporteur. L'organisation des services d'assistance portuaires, caractérisée aujourd'hui par un vide juridique certain, était un objectif fixé par le comité interministériel de la mer, le 27 juin 2000. Cependant, l'élaboration d'une réglementation sur ce sujet a été retardée par la discussion, à l'échelon européen, du projet de directive sur la libéralisation des services portuaires. Le présent article vise donc simplement cet objectif fixé en 2000, son application aux ports prochainement décentralisés nécessitant une habilitation d'ordre législatif.

C'est la raison par laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.

Madame Beaufils, je vous le dis en toute franchise, il ne s'agit pas de faire revenir par la petite porte la directive sur laquelle la conciliation a échoué. D'ailleurs, le Gouvernement français était très réservé sur cette directive et j'ai eu l'occasion de l'indiquer aux organisations syndicales des sites portuaires. Cela n'a donc rien à voir. M. le rapporteur a rappelé l'objectif.

Cela n'a rien à voir non plus avec le registre international français, le RIF. Lundi prochain, un comité interministériel de la mer fera le point sur la mise en place des autoroutes de la mer, à la suite du conseil interministériel de la mer de l'an passé. Nous allons faire avancer ces dossiers pour améliorer le transport en Europe, et nous progressons dans cette direction. Mais cela n'a rien à voir avec la directive. Nous souhaitons, dans ce domaine, que la Commission refasse son travail, qu'il y ait à nouveau discussion, qu'il soit mieux tenu compte des spécificités du travail portuaire et des travailleurs portuaires. Donc, il ne s'agit pas du tout, par ce moyen, de revenir à la directive.

Vous ayant, je l'espère, rassuré, je souhaite que vous retiriez cet amendement. A défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Dans l'article 7, rien, pour l'instant, ne me rassure. J'ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d'Etat. On nous parle de textes et de discussions à venir. Or, pour le moment, nous ne sommes saisis d'aucune proposition véritablement concrète. Aussi, il est difficile de considérer que cela correspondra exactement à ce que l'on vient de nous dire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
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Art. 9

Article 8

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2001/16/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'inter-opérabilité ferroviaire. - (Adopté.)

Art. 8
Dossier législatif : projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
Art. 10

Article 9

Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE mentionnée à l'article 1er, le Gouvernement est autorisé à déterminer, par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par MM. Reiner, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 19 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 3, présenté par M. Texier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par les mots : "ainsi que les règles de marché assurant la sécurité des transactions relatives à ces quotas". »

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport à la position que nous avons adoptée sur le b du 4°. Les réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre ne nous satisfont pas. Nous ne savons toujours pas sous quelle forme vont être définis les quotas et quel sera le support juridique. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 19.

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre amendement n° 16.

Nous nous posons de réelles questions sur l'efficacité d'un tel système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. En tout cas, il nous paraît nécessaire de permettre au Parlement de se prononcer sur cette directive et sur l'extension du champ d'habilitation s'y rapportant.

Cet article permet au Gouvernement de déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas de gaz à effet de serre.

Ces dispositions auraient, à elles seules, nécessité un projet de loi. Le quota étant tout à la fois une unité de compte, un système d'échange valorisable sur le marché et un objet pouvant donner lieu à un contrat à terme, sans être véritablement un instrument financier, selon M. le rapporteur, cela pose de nombreuses questions quant à la nature de ce nouveau bien potentiellement très spéculatif, qui risque aussi de verser dans un véritable marché de droits à polluer.

Si M. le rapporteur donne quelques pistes, on peut s'interroger sur la nature du régime d'imposition, de ces quotas, par exemple.

La position de la commission des affaires économiques nous conforte dans la nécessité de demander un véritable débat sur cette directive et sur l'article 9.

Craignant un manque d'efficacité du système mis en place pour réduire l'émission des gaz à effet de serre, la commission propose en effet de compléter l'ordonnance par de véritables « règles structurantes d'un marché réglementé pour les transactions liées aux échanges de quotas d'émission ».

Toutes ces raisons militent donc en faveur de la suppression de cet article, car les dispositions qu'il contient sont trop importantes pour relever d'une ordonnance.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3 et pour donner l'avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques n°s 11 et 19.

M. Yannick Texier, rapporteur. Pour les raisons qui nous ont conduits à nous opposer à la suppression de la directive sur le système d'échange des quotas, nous sommes opposés à la suppression de cet article. Pour que la première phase puisse effectivement démarrer le 1er janvier 2005 dans des conditions de visibilité satisfaisantes pour nos entreprises soumises à cette directive, il est indispensable que le Gouvernement, au-delà de la stricte transposition de la directive elle-même, détermine les règles juridiques, fiscales et comptables de ces quotas. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 11 et 19.

M. Daniel Raoul. C'est cohérent !

M. Yannick Texier, rapporteur. J'en viens à l'amendement n° 3.

Il vise à autoriser le Gouvernement à définir, au-delà des règles juridiques, comptables et fiscales attachées aux quotas d'émission de gaz à effet de serre, des règles définissant le marché d'échange de ces quotas.

La directive relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre n'apporte aucune précision quant à la nature du système d'échange lui-même, et son organisation est laissée à l'initiative des Etats membres.

Or, si aucun cadre n'est fixé, on peut craindre que cette absence de référence ne limite l'efficacité économique du système. En effet, cette absence génère, pour l'ensemble des intervenants potentiels, des éléments d'incertitude qui, s'agissant d'un système naissant, pourraient les dissuader d'y participer de façon active.

Si les grands groupes industriels sont rompus aux techniques des échanges de gré à gré à travers l'intervention de courtiers, il n'en est pas de même des entreprises de taille moyenne également concernées par la directive. Ces dernières doivent donc pouvoir bénéficier, si elles le souhaitent, des règles de sécurité offertes par un marché organisé au sein duquel s'effectueraient les transactions.

Pour être crédible, le système doit être opérationnel avant le 1er janvier 2005. Il convient donc que le Gouvernement puisse en définir le cadre général, en incitant, ensuite, les principaux groupes industriels visés par la directive et leurs organisations professionnelles à le mettre en oeuvre, en partenariat avec des établissements financiers.

En demandant au Gouvernement de fixer les règles structurantes d'un marché organisé pour les transactions relatives aux échanges de quotas d'émission, il s'agit de donner un signal politique fort, à savoir offrir toutes les garanties nécessaires pour que les entreprises, y compris les moyennes entreprises, puissent accéder en toute sécurité à ce marché.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. L'article 9 vise à rendre opérationnel le protocole de Kyoto dans notre pays. En réalité, cet article est le complément de ce que nous venons d'adopter, puisque la mise en oeuvre du protocole serait sans effet en France si nous ne précisions pas le régime juridique, comptable et fiscal selon lequel les échanges de quotas peuvent s'opérer. De multiples questions se posent : Un quota est-il un bien meuble, un titre mobilier, une créance, un instrument financier, ou autre chose, au sens tant du code civil que du code monétaire ou financier ? Comment doit-on l'envisager du point de vue comptable, ou fiscal ? Comment inscrire une tonne de CO2 au bilan d'une entreprise ? Ces questions, essentiellement techniques, doivent être réglées en plein accord avec les caractéristiques propres de notre système juridique, financier et fiscal.

Nous souhaitons que le dispositif soit effectivement opérationnel avant 2005 pour que les acteurs économiques français ne soient pas pénalisés par rapport aux acteurs susceptibles d'intervenir dans d'autres pays.

C'est pourquoi nous sommes opposés à la suppression de l'article 9 et donc défavorables aux amendements identiques n°s 11 et 19.

Quant à l'amendement n° 3, nous pensons que la commission des affaires économiques a raison de se soucier de la régulation des transactions des quotas d'émission, car nous devons veiller au bon développement de ce marché essentiel pour le développement durable. Vous rejoignez ainsi les préoccupations du Gouvernement de voir combattre aussi efficacement que possible des pollutions dont les effets à moyen et à long terme sont excessivement nuisibles tant pour nos concitoyens que pour l'ensemble de la planète.

La définition du statut juridique des quotas prévue par l'article 9 du projet de loi donne cependant au Gouvernement une habilitation suffisante pour mettre en oeuvre et réguler ce système d'échange qui est prévu par la directive 2003/87/CE. Je puis vous garantir, monsieur le rapporteur, qu'au titre de cette habilitation le Gouvernement définira précisément les règles de marché qui assurent la sécurité des transactions relatives à ces quotas, de manière à ne pas écarter les entreprises quelle que soit leur taille.

Dans ces conditions, cet amendement ne nous paraît pas strictement nécessaire dans le cadre de l'habilitation présente. Aussi, nous préférerions que M. le rapporteur le retire.

M. le président. Monsieur le rapporteur, que répondez-vous à l'appel de Mme la ministre ?

M. Yannick Texier, rapporteur. Madame la ministre, la volonté de la commission des affaires économiques est de voir le mécanisme d'échange de quotas se mettre en place dans des conditions satisfaisantes afin que les entreprises, quelle que soit leur taille, soient encouragées à participer à ce mécanisme. Les achats et ventes de quotas doivent favoriser la réalisation, au meilleur coût, des investissements nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Il ne s'agit ni de reconnaître de nouveaux droits à polluer pour les entreprises ni de laisser se développer un marché spéculatif qui - et je partage sur ce point l'avis de M. Daniel Reiner - aurait des effets désastreux. Il faut, à l'inverse, parallèlement aux échanges réalisés de gré à gré avec l'intervention de courtiers, que soit proposé un marché organisé qui donne un meilleur signal sur la valeur des quotas et garantisse la sécurité des transactions, notamment pour les entreprises de taille moyenne.

Si vous m'assurez, madame la ministre, que le Gouvernement est convaincu de cette nécessité et que l'habilitation qui lui est donnée, tant pour transposer la directive « quotas » que pour déterminer les règles juridiques, comptables et fiscales définissant ces derniers, lui permettra de poser les règles définissant un marché organisé et sécurisé, je suis prêt à retirer mon amendement.

M. le président. Face à ce contre-appel, quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. J'ai bien entendu le contre-appel formulé par M. le rapporteur et je puis le rassurer, en le remerciant d'avoir accepté de retirer cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n°s 11 et 19.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
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Art. 11

Article 10

Les ordonnances prévues aux articles précédents devront être prises dans les délais suivants :

1° Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :

a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au I de l'article 1er ;

b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 1° de l'article 2 ;

c) Prenant les mesures prévues aux articles 3, 4, 7 et 8 ;

2° Dans les huit mois suivant la promulgation de la présente loi pour celles :

a) Transposant en tout ou partie les directives mentionnées au II de l'article 1er ;

b) Mettant en conformité la législation avec le droit communautaire dans le domaine mentionné au 2° de l'article 2 ;

c) Prenant les mesures prévues aux articles 5, 6 et 9.

Les projets de lois de ratification des ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du deuxième mois à compter de l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Texier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le quatrième alinéa (c) du 1° de cet article, après le mot : "articles", insérer les mots : "additionnel avant l'article 3,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Texier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui résulte de l'adoption d'un article additionnel avant l'article 3 autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Les dispositions concernées figureront dans l'ordonnance prévue pour la transposition des dispositions à caractère législatif de la directive 2004/95, relative à la sécurité générale des produits, qui devra être prise dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Il s'agit d'un amendement de coordination, auquel le Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Art. 10
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 11

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures visant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer les dispositions prises par ordonnance en application des précédents articles.

Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures visant à étendre à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna les dispositions prises par ordonnance en application des précédents articles et à prévoir les adaptations nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de ces collectivités et de la Nouvelle-Calédonie.

II. - Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux départements et régions d'outre-mer, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Ils sont également soumis à l'assemblée de cette collectivité ;

5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'institution compétente dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ;

7° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée des îles Wallis et Futuna.

III. - Les ordonnances prévues par le présent article devront être prises dans le délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi.

IV. - Les projets de lois de ratification des ordonnances prévues par le présent article devront être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Texier, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 5 est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du II de cet article :

« 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° du portant statut d'autonomie de la Polynésie française. »

L'amendement n° 6 est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa (7°) du II de cet article, après le mot : "assemblée", insérer le mot : "territoriale". »

L'amendement n° 7 est ainsi libellé :

« Compléter le dernier alinéa (7°) du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Texier, rapporteur. L'amendement n° 5 vise à prendre en compte la publication prochaine d'une nouvelle loi organique portant statut de la Polynésie française. Dans le cadre de ce nouveau statut, l'institution compétente sera l'assemblée territoriale.

M. Daniel Raoul. Cette loi est un scandale !

M. Yannick Texier, rapporteur. L'amendement n° 6 est un amendement rédactionnel de précision.

Quant à l'amendement n° 7, il tend à fixer à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna un délai d'un mois pour rendre son avis sur les projets d'ordonnances tendant à étendre à cette collectivité les ordonnances sectorielles transposées dans le cadre de ce projet de loi. Au-delà de ce délai, l'avis est réputé avoir été donné. C'est donc le même dispositif que pour les autres collectivités d'outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n°s 5 et 6, qui sont frappés au coin du bon sens.

S'agissant de l'amendement n° 7, nous sommes sensibles au souci de cohérence rédactionnelle qui anime la commission des affaires économiques. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, car une disposition de ce type a déjà été adoptée par ailleurs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 5.

M. Daniel Raoul. Il est étrange de faire référence à une loi organique ad hominem portant statut d'autonomie de la Polynésie française et qui n'est pas encore publiée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. 11
Dossier législatif : projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme OdetteTerrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons amplement développé les raisons pour lesquelles nous nous opposions au recours à la procédure de l'article 38 pour la transposition de directives communautaires. Une telle procédure affaiblit en effet considérablement le pouvoir législatif, ce qui, en soi, est déjà très contestable.

Nous avons montré notre opposition en déposant une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi.

Si, dans l'absolu, les droits et prérogatives du Parlement doivent être respectés, nous pensons que, sur les questions européennes, ils devraient même être revalorisés.

S'agissant de ce qui constitue un véritable bouleversement de notre régime juridique, le Parlement ne peut se contenter d'être une chambre d'enregistrement de décisions qui ont été prises à un niveau supranational.

Les forums sociaux, les contre-sommets mondiaux et les mouvements sociaux témoignent de ce que la construction européenne, d'inspiration très libérale, ne répond pas aux aspirations des peuples de l'Union européenne. Certains mouvements sociaux ont réussi à faire échouer les projets libéraux de la Commission européenne. On a évoqué, notamment, les grèves et les manifestations à l'échelle européenne des dockers et des travailleurs portuaires.

C'est à ce niveau-là que se situe, selon nous, la perte de crédibilité de cette Union européenne. Le manque d'adhésion des peuples à cette construction européenne est, à cet égard, significatif.

Mue par une logique strictement économique, oublieuse du social, la Commission européenne, et principalement elle, impose aux nations ses choix, celui de la réduction sévère de leur budget et des dépenses publiques, celui de la mise en concurrence des services publics, celui des privatisations.

Or c'est précisément cette orientation libérale qui est de plus en plus contestée aujourd'hui.

Je tiens à le redire, sous des aspects « techniques », se cachent souvent des choix politiques importants.

Pouvons-nous également donner un chèque en blanc au Gouvernement dans un domaine aussi important que la mise en place d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ? Devons-nous accepter que les collectivités locales ne puissent pas s'exprimer sur les nuisances sonores ni être associées à la recherche des solutions pour y remédier ?

Ces directives doivent être retirées du projet de loi afin que leur transposition ne s'effectue pas par voie d'ordonnances.

Cela vaut également pour la directive relative aux incidences sur l'environnement de certains plans que la commission des affaires économiques s'est permis d'ajouter par voie d'amendements !

En outre, nous rejetons ce projet de loi parce qu'il permet au Gouvernement de prendre certaines mesures complémentaires par voie d'ordonnances sans que cela soit réellement nécessaire. Certaines de ces mesures sont d'ailleurs très contestables. Il en est ainsi à l'article L. 221-5 du code de la consommation, par exemple, avec la suppression de l'audition des représentants du CHSCT ou, à défaut, des représentants du personnel.

Il en est de même à l'article 6, avec l'allongement du temps de travail des chauffeurs routiers, qui passera de 56 heures à 60 heures par semaine. Les salariés apprécieront cette régression sociale !

Je pense également à l'article 7, qui vise la libéralisation des services portuaires, notamment ceux du remorquage et du lamanage.

Cette méthode qui consiste à réintroduire par le biais d'une extension du champ de l'habilitation des dispositions libérales repoussées par le Parlement européen n'est pas admissible, madame la ministre. Les professions concernées n'ont même pas été informées ! Or le rejet de la directive par le Parlement européen était motivé par le fait que l'ouverture à la concurrence des services portuaires aurait mis en péril la sécurité de nos ports !

L'obligation de l'auto-assistance pour tous les ports aurait eu aussi de lourdes conséquences en termes d'emploi. La qualification du personnel des ports n'est pas ce qui pourrait nuire à notre compétitivité, elle est même, à n'en pas douter, un facteur de sécurité maritime ! C'est donc l'ensemble de la collectivité qui en tire bénéfice lorsque des catastrophes écologiques peuvent être évitées !

J'ajoute que, en matière de sécurité maritime, nous aurions aimé disposer de plus d'informations, notamment sur la question sensible des ports refuges.

L'article 20 de la directive 2002/59 oblige les Etats membres à transmettre une liste de lieux de refuge pour les navires en détresse. Un large débat devrait avoir lieu sur ce thème, qui concerne aussi les aspects financiers liés aux dommages causés au port d'accueil, mais aussi aux populations locales. Le rapport est assez laconique sur le projet d'ordonnance.

Bref, nous ne pouvons être satisfaits de ce recours aux ordonnances pour transposer des directives communautaires. Il ne s'agit évidemment pas pour nous de refuser systématiquement des dispositions européennes, mais nous pensons que nombre d'entre elles, qui touchent à des pans entiers de la vie de nos concitoyens, méritent de faire l'objet d'une information large et d'être débattues.

Comment pourrions-nous, autrement, conférer à la construction européenne une légitimité ? Nous avons pu, à maintes reprises, constater le déficit démocratique qui accompagne le processus de déréglementation européenne. Les débats sur les services publics que, avec les usagers, les organisations syndicales et les associations de consommateurs, nous réclamons n'ont toujours pas eu lieu.

Cette manière de procéder par ordonnances creuse plus encore le déficit démocratique de cette construction européenne qui se réalise sous l'égide d'institutions européennes libérales et sans légitimité des peuples !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Ce matin, en préambule au débat, j'avais indiqué combien il était peu agréable de travailler sur un projet de loi qui, au fond, dessaisit le Parlement de sa capacité à faire la loi.

J'avais ajouté que nous avions éprouvé quelques difficultés à obtenir, au-delà de l'excellent rapport de la commission des affaires économiques, un certain nombre d'informations - maquettes d'ordonnance, études d'impact - pourtant parfaitement nécessaires.

J'attendais donc beaucoup du débat.

Dois-je le dire, je suis déçu et je considère que cette discussion n'a rien arrangé, puisque nous n'avons eu, de fait, aucune réponse aux questions, très précises parfois, que nous avons posées.

Je dois de nouveau constater que la transposition d'une directive, loin de n'être qu'un exercice technique, pouvait très certainement donner lieu à plusieurs lectures politiques. Sans en être tout à fait étonné, force m'est de constater que la lecture que vous en avez faite est libérale. Sur un certain nombre de points, vous êtes allée très clairement au-delà de la simple transposition. Nous avons cité un certain nombre de textes, en particulier s'agissant des atteintes au code du travail. Mais votre gouvernement est coutumier du fait ; simplement, il pourra ainsi le faire encore plus discrètement.

Les raisons sont donc multiples pour que nous soyons résolument contre ce projet de loi. Cependant, nous ne voulons certainement pas offrir la satisfaction à qui que ce soit de pouvoir interpréter notre opposition à la méthode - au fond, aussi, sur les quelques points que j'ai indiqués - comme une opposition à l'Europe, nous qui nous sommes engagés de tous temps dans la construction européenne. D'ailleurs, lors du débat d'octobre 2002, la majorité sénatoriale d'alors se trouvait au fond dans la même situation, et le gouvernement de l'époque avait su répondre par quelques signes positifs, en particulier en retirant une directive essentielle sur la régulation postale. Cela fut, par la suite, l'occasion d'un débat tout à fait fructueux sur ce thème où chacun a pu exprimer son sentiment devant l'opinion et où la majorité a pu l'emporter, comme il est de règle en démocratie !

Le groupe socialiste avait demandé le retrait de la transposition de deux directives relatives, l'une, au bruit, l'autre, à l'échange des quotas d'émission de gaz. Nous avions dit alors très clairement que nous le faisions ici, au Sénat, parce que ces transpositions auraient des conséquences majeures pour les collectivités locales s'agissant des documents qu'elles auront à élaborer et des moyens qu'elles se donneront à cet effet. C'est le moins que l'on puisse dire, nous n'avons pas été entendus !

Encore une fois, notre opposition résolue à ce projet de loi ne saurait être confondue avec une remise en cause de notre engagement européen, et nous nous abstiendrons sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Texier, rapporteur. Permettez-moi de relever que nous avons été saisis de trente-deux directives, et que la liste en a été fournie aux différents groupes. Or, apparemment, le groupe socialiste n'a pas jugé bon de proposer d'exclure du champ de la transposition certaines d'entre elles.

Je voudrais, pour clore ce débat, adresser tous mes remerciements à M. le président de séance pour la façon dont il a su gérer le débat, à Mme la ministre pour la coopération qu'elle a su assurer entre le Gouvernement et le Parlement, à MM. les rapporteurs pour avis, MM. Badré, Dupont et Geoffroy, pour le travail mené de concert, enfin à tous mes collègues sénateurs, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition, qu'ils aient participé à ce débat par leurs interventions ou par leur simple présence parmi nous aujourd'hui.

Permettez-moi d'adresser un remerciement tout particulier au président de la commission des affaires économiques, M. Gérard Larcher, qui a osé proposer à un sénateur novice d'être rapporteur au fond d'un projet de loi extrêmement important pour la place de la France en Europe, et aux autres membres de la commission d'avoir confirmé cette désignation.

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Le président de la commission savait ce qu'il faisait !

M. Yannick Texier, rapporteur. Merci, monsieur Badré !

Mais, madame la ministre, mes chers collègues, je ne saurais terminer sans associer à nos travaux mon ami et regretté collègue Patrick Lassourd.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Daniel Reiner. Le groupe socialiste s'abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministredéléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord vous remercier chaleureusement, au nom du Gouvernement, et spécialement les rapporteurs, dont deux étaient tout aussi novices que moi dans l'exercice du débat d'amendements ! (Sourires.)

M. Denis Badré, rapporteur pour avis. Et les autres rapporteurs plus anciens ?

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Loin de moi l'idée de sous-estimer l'excellent travail accompli par les rapporteurs plus aguerris, monsieur le rapporteur pour avis ! (Nouveaux sourires.)

Je voudrais aussi remercier l'ensemble des intervenants pour le débat de très haute qualité qui vient d'avoir lieu. Qu'ils sachent bien que tous les arguments avancés par les uns comme par les autres sont pris en compte dans les réflexions du Gouvernement.

Permettez-moi également de remercier votre assemblée pour ce vote qui démontre une nouvelle fois que le Sénat sait prendre ses responsabilités quand il s'agit de permettre à notre pays, pays fondateur, de respecter pleinement ses engagements européens.

Il nous faut maintenant mettre en place des mécanismes pérennes si nous voulons éviter de nouveaux retards. C'est animée de cet objectif absolument impérieux à mes yeux, que je souhaite, en concertation avec la Haute Assemblée, parvenir rapidement à des solutions concrètes, qui permettent à notre pays de continuer à être le fer de lance de la construction européenne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

11

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
 

REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR DÉCÉDÉ

M. le président. J'informe le Sénat que M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat que M. Bernard Mantienne est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de l'Essonne, à compter du 13 février 2004, notre regretté collègue Michel Pelchat.

12

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Jacques Oudin une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (n° E-2351).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 214, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

13

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2512 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2513 et distribué.

14

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 24 février 2004 :

A neuf heures trente :

1. Treize questions orales.

Le texte des questions figure en annexe.

A seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi (n° 183, 2003-2004) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Rapport (n° 210, 2002-2003) de M. Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 février 2004, avant dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 février 2004, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

DÉCÈS D'UN SÉNATEUR

M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Michel Pelchat, sénateur de l'Essonne, survenu le 12 février 2004.

REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR

Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral M. Bernard Mantienne est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de l'Essonne, à compter du 13 février 2004, M. Michel Pelchat, décédé le 12 février 2004.

MODIFICATIONS AUX LISTES

DES MEMBRES DES GROUPES

(A compter du 13 février 2004)

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(153 membres au lieu de 154)

Supprimer le nom de M. Michel Pelchat.

RÉUNION ADMINISTRATIVE DES SÉNATEURS

NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE

(6 au lieu de 5)

Ajouter le nom de M. Bernard Mantienne.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE

POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

Lors de sa séance du 12 février 2004, le Sénat a reconduit M. Robert Del Picchia dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il a en outre désigné Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour siéger en qualité de membre suppléant au sein de cet organisme.

Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Coût du traitement des eaux pour les petites communes rurales

430. - 10 février 2004. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés de mise en oeuvre du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. A compter du 25 décembre 2003, les exigences de qualité ont changé. Les services déconcentrés de l'Etat ont informé les maires des communes qui opéraient des captages de la nécessité de se mettre en conformité avec les nouvelles normes, notamment concernant le TAC (titre alcalimétrique complet) et le pH. Les coûts des nouvelles mesures et du traitement sont exorbitants pour les petites communes rurales. Pour exemple, dans la Loire, la commune de La Chapelle-en-Lafaye (108 habitants) s'est vu remettre par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt un devis s'élevant à 215 280 euros. Ces charges ne sont pas supportables. Il en est de même pour la commune de Thélis-la-Combe. Un compte rendu de réunion de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 18 mars 2003 montre bien que le niveau communal, en milieu rural, n'est pas adapté pour supporter de telles charges. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle solution il entend préconiser afin que les petits villages de campagne puissent tout à la fois assurer une eau de qualité à leurs habitants, mais aussi tenir compte du principe de réalité financière en rapport avec la modestie de leurs budgets.

Financement des maisons familiales rurales

431. - 11 février 2004. - M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés financières des maisons familiales rurales, notamment en Charente. Ces établissements d'enseignement par alternance remplissent parfaitement leur mission éducative et sociale en permettant à bon nombre de jeunes de trouver une qualification mais connaissent depuis plusieurs années des difficultés réelles, liées à l'application partielle de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 relative au financement des maisons familiales rurales : en effet, il semblerait qu'il manque environ 20 % des subventions prévues par an. Sachant qu'un groupe de travail a été constitué pour évaluer ce problème, il lui demande en conséquence, d'une part, de bien vouloir lui communiquer les conclusions de ce groupe de travail et, d'autre part et surtout, dans quel délai seront comblés les retards et revalorisées les subventions de fonctionnement attribuées aux maisons familiales rurales.

Réorganisation du fret SNCF

432. - 11 février 2004. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les inquiétudes suscitées par les projets de réorganisation de l'activité fret de la SNCF et sur les conséquences de telles mesures sur l'économie du département de l'Aude, d'une part, et du bassin narbonnais d'autre part. Il lui indique que selon les informations portées à sa connaissance, le plan fret mis en place par la direction SNCF, non seulement n'offrirait aucune perspective de développement de cette activité, mais irait à l'encontre de l'objectif de doublement, dans les dix ans, du trafic fret par le rail, ainsi que des besoins de transports, pourtant estimés en forte progression, d'ici 2020. Il l'interroge donc sur les conséquences d'une telle stratégie à propos de laquelle des organisations syndicales considèrent qu'elle conduira à une perte significative de parts de marché, au profit des transports routiers, remettant ainsi en cause le rééquilibrage rail-route. Il est donc à craindre qu'une telle politique n'ait des incidences fâcheuses en matière d'aménagement du territoire, de développement durable ou de sécurité routière et de réduction des gaz à effet de serre. Au niveau local, le plan fret ne manquera pas d'avoir des répercussions certaines. Ainsi, des informations font état de la réduction, voire de la suppression de certaines dessertes fret dans le département de l'Aude, et plus précisément sur les gares de Bize-Minervois, Lézignan ou Trèbes... tandis que l'on s'interrogerait concernant Port-la-Nouvelle. Ainsi, la réorganisation du fret SNCF (qui, pourtant, devrait être considérée comme une importante mission de service public) pourrait mettre en péril certains pans de l'économie audoise et plus particulièrement du bassin narbonnais avec toutes les conséquences que l'on imagine en termes d'emplois. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes ainsi manifestées, quelle est sa position par rapport à l'avenir du fret ferroviaire, et quelles assurances il peut donner concernant le maintien des dessertes fret, sur les gares audoises de Bize-Minervois, Lézignan-Corbières, Trèbes ou Port-la-Nouvelle.

Droits à la retraite des femmes fonctionnaires

433. - 12 février 2004. - Mme Gisèle Gautier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le cas des femmes fonctionnaires qui ont eu des enfants avant d'entrer dans la fonction publique et qui, pour ces enfants, ne peuvent plus bénéficier de la bonification d'ancienneté en application de la récente réforme des retraites. D'après les informations dont elle dispose, le régime des bonifications d'ancienneté (d'un an par enfant), jugé contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes, a été modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : ce texte subordonne désormais le bénéfice de la bonification d'un an par enfant à une interruption d'activité pendant au moins deux mois (art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite complété par le décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003). Ce dispositif permet de sauvegarder les droits des femmes qui ont eu leurs enfants pendant leur activité professionnelle et il peut également s'appliquer aux hommes qui ont interrompu leur activité. En revanche, il n'en est pas de même pour les femmes n'ayant jamais eu d'activité professionnelle salariée dans le secteur privé ou dans la fonction publique avant d'avoir des enfants. En effet, le site d'information sur l'avenir des retraites, mis en place par le Gouvernement, indique que, dans l'hypothèse où « les enfants sont nés alors que leur mère n'exerçait aucune activité avant d'entrer dans la fonction publique, qu'elle ne relève pas de la position hors cadres ni de disponibilité, et qu'elle n'a pas bénéficié de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), aucune bonification au titre du régime des pensions civiles, ni aucune majoration d'assurance au titre du régime général, ne peut lui être reconnue ». Toutefois, toujours selon ce site d'information, le Gouvernement préparerait actuellement un projet de texte afin d'éviter une déperdition totale des droits des femmes concernées. Elle souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement à cet égard ainsi que le délai probable de la parution de ce nouveau texte.

Inadéquation des crédits aux effectifs réels des MFR

434. - 12 février 2004. - M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les attentes des établissements d'enseignement agricole privé, et tout particulièrement des maisons familiales rurales, des instituts ruraux et centres de formation du réseau des Maisons familiales rurales (MFR), qui pratiquent la pédagogie de l'alternance. Forts d'un ancrage territorial et d'une formule pédagogique reconnue pour sa qualité, sa capacité d'adaptation et son taux d'insertion professionnelle, ce sont plus de 500 établissements implantés sur l'ensemble du territoire national qui forment chaque année 60 000 personnes. Dans le département de Maine-et-Loire, 24 associations du réseau MFR, scolarisant plus de 2 000 élèves, contractualisent avec le ministère. On enregistre chaque année une hausse des effectifs, alors que, dans le même temps, les établissements voient leurs crédits stagner. Cette insuffisance de financement a aujourd'hui des répercussions catastrophiques sur les budgets des établissements et les responsables de ces centres de formation s'alarment d'être à 20 % en dessous de ce qui était prévu dans leur plan de financement. Il lui demande dès lors quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour que les crédits alloués soient en rapport avec les effectifs réels des MFR et cela en conformité avec les dispositions de la loi de 1984 qui régit leur financement.

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL

de la séance

du jeudi 12 février 2004

SCRUTIN (n° 148)

sur la motion n° 12, présentée par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 236
Pour : 23
Contre : 213
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Abstentions : 82.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Bernard Angels, qui présidait la séance.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (163) :

Contre : 162.

N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

François Autain

Jean-Yves Autexier

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

Robert Bret

Yves Coquelle

Annie David

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Gérard Le Cam

Paul Loridant

Hélène Luc

Josiane Mathon

Roland Muzeau

Jack Ralite

Ivan Renar

Odette Terrade

Paul Vergès

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Jean-Michel Baylet

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yvon Collin

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Daniel Hoeffel

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Michèle André

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

Robert Badinter

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Marie-Christine Blandin

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

Christian Poncelet, président du Sénat, et Bernard Angels, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 237
Majorité absolue des suffrages exprimés : 119
Pour : 23
Contre : 214
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 149)

sur l'amendement n° 13, présenté par Mme Marie-France Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives).


Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 235
Pour : 23
Contre : 212
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Pour : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Contre : 29.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Contre : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Abstentions : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (163) :

Contre : 161.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

Contre : 5.

Ont voté pour

François Autain

Jean-Yves Autexier

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

Robert Bret

Yves Coquelle

Annie David

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Gérard Le Cam

Paul Loridant

Hélène Luc

Josiane Mathon

Roland Muzeau

Jack Ralite

Ivan Renar

Odette Terrade

Paul Vergès

Ont voté contre

Nicolas About

Philippe Adnot

Jean-Paul Alduy

Nicolas Alfonsi

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Gilbert Barbier

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Jean-Michel Baylet

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

André Boyer

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Ernest Cartigny

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Yvon Collin

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Philippe Darniche

Robert Del Picchia

Gérard Delfau

Fernand Demilly

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Rodolphe Désiré

Sylvie Desmarescaux

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

François Fortassin

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

André Geoffroy

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Bernard Joly

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Pierre Laffitte

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Dominique Larifla

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Aymeri de Montesquiou

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Georges Othily

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Jacques Pelletier

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bernard Seillier

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Alex Türk

Maurice Ulrich

Jacques Valade

André Vallet

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

Robert Badinter

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Marie-Christine Blandin

Didier Boulaud

Yolande Boyer

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Gérard Collomb

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Marcel Debarge

Jean-Pierre Demerliat

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Michel Moreigne

Jean-Marc Pastor

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vantomme

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

N'ont pas pris part au vote

M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 234
Majorité absolue des suffrages exprimés : 118
Pour : 23
Contre : 211
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 150)

sur l'amendement n° 8, présenté par M. André Geoffroy au nom de la commission des Affaires sociales, à l'article 6 du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime).


Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 290
Pour : 102
Contre : 188
Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (23) :

Abstentions : 23.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (29) :

Pour : 1. _ M. Nicolas About.

Contre : 28.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (17) :

Pour : 17.

GROUPE SOCIALISTE (83) :

Pour : 83.

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (163) :

Pour : 1. _ M. André Geoffroy.

Contre : 160.

N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (5) :

N'ont pas pris part au vote : 5.

Ont voté pour

Nicolas About

Nicolas Alfonsi

Michèle André

Bernard Angels

Henri d'Attilio

Bertrand Auban

Robert Badinter

Gilbert Barbier

Jean-Michel Baylet

Jean-Pierre Bel

Jacques Bellanger

Maryse Bergé-Lavigne

Jean Besson

Marie-Christine Blandin

Didier Boulaud

André Boyer

Yolande Boyer

Claire-Lise Campion

Jean-Louis Carrère

Ernest Cartigny

Bernard Cazeau

Monique Cerisier-ben Guiga

Gilbert Chabroux

Michel Charasse

Yvon Collin

Gérard Collomb

Raymond Courrière

Roland Courteau

Yves Dauge

Marcel Debarge

Gérard Delfau

Jean-Pierre Demerliat

Fernand Demilly

Rodolphe Désiré

Claude Domeizel

Michel Dreyfus-Schmidt

Josette Durrieu

Bernard Dussaut

Claude Estier

François Fortassin

Jean-Claude Frécon

Bernard Frimat

Charles Gautier

André Geoffroy

Jean-Pierre Godefroy

Jean-Noël Guérini

Claude Haut

Odette Herviaux

Bernard Joly

Alain Journet

Yves Krattinger

André Labarrère

Philippe Labeyrie

Pierre Laffitte

Serge Lagauche

Roger Lagorsse

Dominique Larifla

André Lejeune

Louis Le Pensec

Claude Lise

Philippe Madrelle

Jacques Mahéas

Jean-Yves Mano

François Marc

Jean-Pierre Masseret

Marc Massion

Pierre Mauroy

Louis Mermaz

Gérard Miquel

Aymeri de Montesquiou

Michel Moreigne

Georges Othily

Jean-Marc Pastor

Jacques Pelletier

Guy Penne

Daniel Percheron

Jean-Claude Peyronnet

Jean-François Picheral

Bernard Piras

Jean-Pierre Plancade

Danièle Pourtaud

Gisèle Printz

Daniel Raoul

Paul Raoult

Daniel Reiner

Roger Rinchet

Gérard Roujas

André Rouvière

Michèle San Vicente

Claude Saunier

Michel Sergent

René-Pierre Signé

Jean-Pierre Sueur

Simon Sutour

Michel Teston

Jean-Marc Todeschini

Pierre-Yvon Trémel

André Vallet

André Vantomme

André Vézinhet

Marcel Vidal

Henri Weber

Ont voté contre

Jean-Paul Alduy

Jean-Paul Amoudry

Pierre André

Philippe Arnaud

Jean Arthuis

Denis Badré

Gérard Bailly

José Balarello

Bernard Barraux

Jacques Baudot

Michel Bécot

Claude Belot

Daniel Bernardet

Roger Besse

Laurent Béteille

Joël Billard

Claude Biwer

Jean Bizet

Jacques Blanc

Paul Blanc

Maurice Blin

Annick Bocandé

Didier Borotra

Joël Bourdin

Brigitte Bout

Jean Boyer

Jean-Guy Branger

Gérard Braun

Dominique Braye

Paulette Brisepierre

Louis de Broissia

Jean-Pierre Cantegrit

Jean-Claude Carle

Auguste Cazalet

Charles Ceccaldi-Raynaud

Gérard César

Jacques Chaumont

Jean Chérioux

Marcel-Pierre Cléach

Jean Clouet

Christian Cointat

Gérard Cornu

Jean-Patrick Courtois

Robert Del Picchia

Christian Demuynck

Marcel Deneux

Gérard Dériot

Yves Détraigne

Eric Doligé

Jacques Dominati

Michel Doublet

Paul Dubrule

Alain Dufaut

André Dulait

Ambroise Dupont

Jean-Léonce Dupont

Hubert Durand-Chastel

Louis Duvernois

Daniel Eckenspieller

Jean-Paul Emin

Jean-Paul Emorine

Michel Esneu

Jean-Claude Etienne

Pierre Fauchon

Jean Faure

Françoise Férat

André Ferrand

Hilaire Flandre

Gaston Flosse

Alain Fouché

Jean-Pierre Fourcade

Bernard Fournier

Serge Franchis

Philippe François

Jean François-Poncet

Yves Fréville

Yann Gaillard

René Garrec

Christian Gaudin

Jean-Claude Gaudin

Philippe de Gaulle

Gisèle Gautier

Patrice Gélard

Alain Gérard

François Gerbaud

Charles Ginésy

Francis Giraud

Paul Girod

Daniel Goulet

Jacqueline Gourault

Alain Gournac

Adrien Gouteyron

Francis Grignon

Louis Grillot

Georges Gruillot

Charles Guené

Michel Guerry

Hubert Haenel

Françoise Henneron

Marcel Henry

Pierre Hérisson

Jean-François Humbert

Jean-Jacques Hyest

Pierre Jarlier

Jean-Marc Juilhard

Roger Karoutchi

Joseph Kergueris

Christian de La Malène

Jean-Philippe Lachenaud

Lucien Lanier

Jacques Larché

Gérard Larcher

André Lardeux

Robert Laufoaulu

René-Georges Laurin

Jean-René Lecerf

Dominique Leclerc

Jacques Legendre

Jean-François Le Grand

Serge Lepeltier

Philippe Leroy

Marcel Lesbros

Valérie Létard

Gérard Longuet

Jean-Louis Lorrain

Simon Loueckhote

Roland du Luart

Brigitte Luypaert

Max Marest

Philippe Marini

Pierre Martin

Jean-Louis Masson

Serge Mathieu

Michel Mercier

Lucette Michaux-Chevry

Jean-Luc Miraux

Louis Moinard

René Monory

Dominique Mortemousque

Jacques Moulinier

Georges Mouly

Bernard Murat

Philippe Nachbar

Paul Natali

Philippe Nogrix

Nelly Olin

Joseph Ostermann

Jacques Oudin

Monique Papon

Anne-Marie Payet

Jean Pépin

Jacques Peyrat

Xavier Pintat

Bernard Plasait

Jean-Marie Poirier

Ladislas Poniatowski

André Pourny

Jean Puech

Henri de Raincourt

Victor Reux

Charles Revet

Henri Revol

Henri de Richemont

Philippe Richert

Yves Rispat

Josselin de Rohan

Roger Romani

Janine Rozier

Bernard Saugey

Jean-Pierre Schosteck

Bruno Sido

Daniel Soulage

Louis Souvet

Yannick Texier

Michel Thiollière

Henri Torre

René Trégouët

André Trillard

François Trucy

Maurice Ulrich

Jacques Valade

Jean-Marie Vanlerenberghe

Alain Vasselle

Jean-Pierre Vial

Xavier de Villepin

Serge Vinçon

Jean-Paul Virapoullé

François Zocchetto

Abstentions

François Autain

Jean-Yves Autexier

Marie-Claude Beaudeau

Marie-France Beaufils

Pierre Biarnès

Danielle Bidard-Reydet

Nicole Borvo

Robert Bret

Yves Coquelle

Annie David

Michelle Demessine

Evelyne Didier

Guy Fischer

Thierry Foucaud

Gérard Le Cam

Paul Loridant

Hélène Luc

Josiane Mathon

Roland Muzeau

Jack Ralite

Ivan Renar

Odette Terrade

Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote

Philippe Adnot, Philippe Darniche, Sylvie Desmarescaux, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote

M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Daniel Hoeffel, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :


Nombre de votants : 314
Nombre de suffrages exprimés : 291
Majorité absolue des suffrages exprimés : 146
Pour : 102
Contre : 189
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.