Accès article par article
- Article 1er
- Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP
- Article 2
- Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA
- Article 3
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- Autorisation de la perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques
- Article 5
- Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale
- Article 6
- Article additionnel avant l'article 7
- Article 7 et état A
- Equilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois
- Article 8 et état B
- Budget général : ouverture de crédits supplémentaires
- Article 9 et état B'
- Budget général : annulation de crédits
- Article 10 et état C
- Article 11 et état D
- Article 12 et état D'
- Article 13
- Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
- Article additionnel avant l'article 14
- Article 14
- Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration
- Article additionnel après l'article 14
- Article 15
- Création d'une procédure de flagrance fiscale
- Article additionnel après l'article 15
- Article additionnel avant l'article 16
- Article 16
- Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- Article additionnel après l'article 16
- Article 16 bis
- Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes
- Article 17
- Article additionnel après l'article 17
- Article 17 bis
- Article additionnel après l'article 17 bis
- Article 17 ter
- Levée du secret fiscal au profit des services de renseignements spécialisés
- Demande de réserve
- Article 18
- Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels
- Articles additionnels après l'article 18
- Article 18 bis
- Extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable
- Articles additionnels après l'article 18 bis
- Article 19
- Article additionnel après l'article 19
- Article 19 bis
- Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus
- Articles additionnels après l'article 19 bis
- Article 20 (réserve)
- Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »
- Articles additionnels après l'article 20
- Article 20 bis
- Régime fiscal des fondations universitaires et des structures de partenariat créées par la loi sur les universités
- Article 20 ter
- Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI
- Article 20 quater
- Allongement du délai laissé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF
- Articles additionnels après l'article 20 quater
- Article 21
- Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire « de minimis »
- Article additionnel après l'article 21
- Article 21 bis
- Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement
- Article additionnel après l'article 21 bis
- Article 21 ter
- Article additionnel après l'article 21 ter
- Article 21 quater
- Régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif
- Article additionnel avant l'article 21 quinquies
- Article 21 quinquies
- Renforcement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI
- Article 21 sexies
- Articles additionnels avant l'article 21 septies
- Article 21 septies
- Article 21 octies
- Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité
- Article 20 (précédemment réservé)
- Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un « Pass-Foncier »
- Article 21 nonies
- Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil
- Article 21 decies
- Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
- Article 22
- Article additionnel après l'article 22
- Article 22 bis
- Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif
- Article 22 ter
- Article 22 quater
- Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins
- Articles additionnels après l'article 22 quater
- Article 23
- Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
- Article 23 bis
- «Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers
- Articles additionnels après l'article 23 bis
- Article 24
- Articles additionnels après l'article 24
- Article 25
- Simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers
- Article 25 bis
- Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières
- Article 26
- Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts
- Article 26 bis
- Précision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle
- Articles additionnels après l'article 26 bis
- Article 26 ter
- Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse
- Article 26 quater
- Exonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence »
- Articles additionnels après l'article 26 quater
- Article 26 quinquies
- Articles additionnels après l'article 26 quinquies
- Article 27
- Article 27 bis
- Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres
- Article 28
- Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises
- Article 28 bis
- Article 28 ter
- Article additionnel après l'article 28 ter ou après l'article 43
- Article 29
- Article 30
- Prise en charge par l'Etat de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA
- Article 31
- Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés
- Article 32
- Article 33
- Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession
- Article 33 bis
- Article 33 ter
- Garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles
- Article 34
- Article 34 bis
- Création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande
- Article 34 ter
- Article additionnel après l'article 34 ter
- Article 35
- Articles additionnels après l'article 35
- Article 36
- Article 37
- Articles additionnels avant l'article 38
- Article 38
- Versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
- Article 39
- Régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
- Article 40
- Modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles
- Article 41
- Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, FIPHPP
- Article 42
- Article 43
- Amélioration des rapports relatifs à la fonction publique et aux régimes des pensions civiles et militaires
- Article 44
- Article 45
- Articles additionnels après l'article 45
- Article 46
- Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales
- Articles additionnels après l'article 46