Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
d'accélération et de simplification de l'action publique

Première lecture - 3 et 5 mars 2020

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de priorité

Rappel au règlement

Article 1er (supprimé)Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux, CCPNBR

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 139 rectifié bisCommission départementale de gestion de l'espace (CODEGE) - Base légale - Suppression

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 141 rectifié bisComité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d'un bail à ferme - Base légale - Suppression

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 140 rectifié bisComité central du lait - Base légale - Suppression

Article 2Suppression de la commission de suivi de la détention provisoire

Article 3Suppression du Conseil national de l'aide aux victimes

Article 4 (supprimé)Suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance

Article 5

Article 6Suppression de la commission centrale des impôts directs compétente en matière d'évaluation foncière

Article 7 (supprimé)Suppression de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement

Article 8

Article 9

Article 10 (supprimé)Suppression de la Commission scientifique nationale des collections

Article 11Suppression de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer

Article 12Suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, CNEF

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 97Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) - Périodicité - Allongement à 5 ans

Article 13

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 99Indemnisation des victimes de maladies dues aux essais nucléaires - Dispositions de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Applicabilité aux demandes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi

Article 14 (supprimé)Suppression du Conseil supérieur de la mutualité

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 2 rectifiéRégime du contrôle des mutuelles

Article 15Fusion de diverses instances consultatives relatives aux relations de travail

Article 16Absorption du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle par le Haut Conseil de l'égalité

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 13 rectifiéFonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports - Régime applicable

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 15Commission de conciliation - Rétablissement - Possibilité de saisine - Extension

Article 16 bis (nouveau)Composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

Article 17Déconcentration de diverses décisions individuelles dans le domaine de la culture

Article 18

Article 19Déconcentration et simplification de certaines décisions administratives dans le champ de la santé

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 98 rectifié terProcédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur des produits de santé - Simplification

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 124Laboratoires d'essais dans le champ de la santé et de l'environnement - Délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques (BPL) - Simplification

Article 20

Article 33 (priorité)Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier certaines règles applicables aux personnels des chambres d'agriculture et de l'Office national des forêts (ONF) ainsi que le conseil d'administration de ce dernier

Article 33 (priorité) (suite)Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier certaines règles applicables aux personnels des chambres d'agriculture et de l'Office national des forêts (ONF) ainsi que le conseil d'administration de ce dernier

Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 146 rectifié terCode rural et de la pêche maritime - Coordination et clarification

Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 144 rectifié bisCode rural et de la pêche maritime - Coordination et clarification

Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 145 rectifié bisCode rural et de la pêche maritime - Code général des impôts - Statut du fermage - Modifications et simplifications

Article additionnel après l'article 33 (priorité) - Amendement n° 142 rectifié bisLois agricoles anciennes - Abrogation

Article 21Modalités d'application des nouvelles prescriptions en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement aux projets en cours

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 61 rectifiéEntreprises - Changements de nomenclature - Principe de droits acquis - Suppression

Article 22

Article 23Actualisation des études d'impact

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 65Modernisation de l'évaluation environnementale de certains projets - « Clause-filet » - Mise en œuvre

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 151 rectifiéModernisation de l'évaluation environnementale - « Clause de rattrapage » - Instauration

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 152 rectifié et n° 66Autorité environnementale - Garantie de l'indépendance

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 82 rectifiéProjets soumis - Évaluation environnementale - Institution d'un délai de réponse des autorités administratives

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 64Autorité environnementale - Prise en compte de l'avis et des recommandations - Renforcement

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 3 rectifié quaterRemplacement d'une remontée mécanique - Dispense d'étude d'impact systématique - Autorisation

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 26 rectifié bisDossiers de demandes d'autorisation des projets non soumis à évaluation environnementale - Étude d'incidence environnementale - Suppression

Article 24Modalités de consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

Article 25Consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale

Article 25 bis (nouveau)Information des maires sur les projets d'installations éoliennes

Article 26Exécution anticipée de travaux avant la finalisation de l'instruction de l'autorisation environnementale

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 48 rectifiéProduction d'énergies renouvelables - Déplacement - Caractéristiques d'exploitation inchangées - Régime de l'autorisation d'exploiter

Article 26 bis (nouveau)Dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition des zones humides introduite par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité

Article 26 bis (suite)

Article 27Attestation par une entreprise certifiée de la qualité des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des sites industriels

Article 28Application du statut d'entreprise fortement consommatrice d'électricité, au sens de l'article L. 351-1 du code de l'énergie, à un ensemble de sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle, prévue à l'article L. 515-48 du code de l'environnement

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 50 rectifié bisProjets de production d'énergies renouvelables - Synchronisation des prorogations de l'enquête publique et du permis de construire

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 45 rectifié bisProducteurs d'électricité - Égalité d'accès au réseau - Modèles de contrat - Uniformisation

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 89 rectifiéSites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs - Conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme en électricité avec les fournisseurs d'électricité - Autorisation

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 46 rectifié bisProducteurs d'électricité - Création des installations de transport de communication (fibre optique) entre leur installation de production et le réseau de télécommunication opéré le plus proche - Simplification

Article 29

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 157 rectifié bisRecensement - Demande de communication auprès d'un fournisseur de bien ou de services ou d'un service public d'informations - Possibilité

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 83 rectifié bisSilence de l'administration valant décision (SVA) - Exceptions au principe - Réduction

Article 30

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 10 rectifiéInformation des communes sur les mouvements de la population - Déclaration à la mairie ou notification de déménagement - Obligation

Article 31

Article 32Suppression des registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Article 33 et articles additionnels après l’article 33 (précédemment examinés)

Article 33 bis (nouveau)

Article 34Conditions du commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine - Assouplissement

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 47 rectifié et n° 176 rectifiéPharmacies - Autorisation d'ouverture dans les territoires ruraux - Présence de médecins libéraux sur la commune

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 17« Domicile social » - Résidence principale d'une personne - Domicile déclaré à l'administration fiscale - Définition

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 21Non-respect des obligations légales de déclaration de tout changement de situation familiale ou de lieu de résidence - Sanction

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 20Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Droits du porteur et durée de vie de la carte vitale - Alignement

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 23Actes de naissance - Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Présentation unifiée selon une norme de type CERFA

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 19Justificatif - Certification par un organisme de retraite d'un État étranger - Autorisation

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 88 rectifié quaterDossier pharmaceutique (DP) - Création - Automaticité

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 87 rectifié sexiesDossier pharmaceutique (DP) - Alimentation dans les pharmacies à usage interne des établissements de santé et médico-sociaux - Obligation

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 173 rectifiéPrescriptions des biologistes médicaux - Ajustement - Autorisation et facilitation

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 159 rectifié et n° 165 rectifié terMédecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques au sein des laboratoires de biologie médicale (LBM) - Régime d'intégration - Clarification

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 180 rectifiéAccréditation définitive des laboratoires de biologie médicale - Assouplissement

Article 34 bis (nouveau)Expérimentations dérogatoires à l'organisation et au financement du système de soins

Article 35

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 158 rectifiéEspace numérique de santé (ENS) et dossier médical partagé (DMP) - Convergence

Article 36

Article 37Simplification des certificats médicaux de non-contre-indication au sport exigés des mineurs

Articles additionnels après l’article 37

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 128 rectifié bisPratique sportive dans le milieu professionnel - Simplification et sécurisation

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 129 rectifié bisDroit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public - Simplification et adaptation

Article 38Simplification de la délivrance de documents provisoires aux étrangers sollicitant un titre de séjour

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 80 rectifiéSimplification - Démarches administratives des Français désirant se marier à l'étranger

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 111Dématérialisation - « Tout-numérique » - Interdiction

Article 39Modalités d'inscription à l'examen du permis de conduire

Article 40

Article 41

Article 42Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires

Article 42 bis (nouveau)

Article 43Dispositifs d'intéressement dans les très petites entreprises

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 126Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Transmission directe de la DGFiP à CCI France

Article 44Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger tout ou partie des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au règlement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 51 rectifiéDéclaration sociale nominative - Unédic et opérateurs de compétence - Ajout à la liste des destinataires

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 127Activité lucrative dans un lieu public sans résidence fixe en France depuis plus de six mois - Dispositif de délivrance de récépissé de consignation - Suppression

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 35 rectifiéCours des matières premières par les industriels - Clause de révision des prix - Expérimentation

Article 44 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 44 bis - Amendement n° 200Collectivités territoriales - Guichet unique pour l'accès aux subventions de l'État et l'instruction des projets d'investissement - Mise en place

Article 44 ter (nouveau)

Article 45

Article 46Exclusion du champ de la commande publique de certaines prestations en matière de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'un contentieux et de conseil juridique par un avocat en amont d'une probable procédure contentieuse

Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 85 rectifiéProfession libérale réglementée de conseils en propriété industrielle (CPI) et profession d'avocat - Niveau de garantie d'indépendance et de confidentialité - Convergence

Article 47

Article 48

Article 49

Article 50