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Projet de loi
en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Première lecture - 26 octobre 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erStatut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 58Article L. 145-16 du code de commerce - Interdiction au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel - Clause réputée non écrite

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 59Article L. 1224-1 du code du travail - Amendement de précision

Article 2

Article 3Conséquences du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures de recouvrement des créances fiscales et sociales - Conditions d'opposabilité à l'administration fiscale de l'insaisissabilité de biens immobiliers

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifiéChef d'entreprise en difficulté - Levée d'interdiction bancaire dès l'ouverture d'une conciliation amiable constatée

Article 4Conséquences de la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures collectives et de surendettement des particuliers

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 47 rectifiéDématérialisation des procédures administratives concernant les travailleurs non salariés - Rapport au Parlement

Article 5Mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Article 6 (supprimé)Dispositions relatives aux professions libérales réglementées

Article 7Demande d'habilitation à légiférer par ordonnance en vue de procéder à des clarifications entre différentes règles législatives et réglementaires existantes

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 38 rectifié ter et n° 39 rectifié bisListe des activités exercées exclusivement par des personnes qualifiées professionnellement - Ajout de l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie

Article 8

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46 rectifiéEmprunts souscrits à des fins professionnelles - Fin des cautions personnelles des dirigeants indépendants

Article 9Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Article 9 bis (nouveau)Soumission de Pôle emploi, des établissements de crédit, des chambres de commerce, des métiers et de l'artisanat et des experts-comptables à une obligation d'information des travailleurs sur le recours possible à une assurance privée contre la perte de revenus

Article 10Dispositions sur la formation professionnelle des travailleurs indépendants

Article 11

Article 12Règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d'industrie

Article 13Extension à Wallis-et-Futuna

Article 14Modalités d'entrée en vigueur

Intitulé du projet de loi