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- Article 1er
- Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 14 avril 2026.
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Sommaire de la discussion
Première lecture - 13 avril 2026
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.