Renforcement des juridictions criminelles

Dossier législatif

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 mars 2026

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2682 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 2026

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2908 de Mmes Anne BERGANTZ et Laure MILLER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 2026
      • Texte de la commission n° 2908 déposé le 10 juin 2026

    2. Séance publique

      • Texte n° 327 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 868 (2025-2026) de M. David MARGUERITTE, sénateur, Mmes Dominique VÉRIEN, sénatrice et Anne BERGANTZ, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 juillet 2026 (ce document sera consultable en ligne prochainement) (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3046)
      • Texte de la commission n° 870 (2025-2026) déposé le 8 juillet 2026

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 juillet 2026
      • Texte n° 330 adopté par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2026

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