Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI

sur la justice criminelle et le respect des victimes

ET DU PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif au renforcement des juridictions criminelles

(1) Cette commission est composée de : M. Florent Boudié, député, président ; Mme Muriel Jourda, sénateur, vice-présidente ; Mmes Anne Bergantz, députée, M. David Margueritte, sénateur, et Mme Dominique Vérien, sénatrice, rapporteurs.

Membres titulaires : Mmes Sylvie Josserand, Sophie Blanc, Gabrielle Cathala, MM. Sacha Houlié, Ian Boucard, députés ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, Audrey Linkenheld, M. Louis Vogel, sénateurs.

Membres suppléants : MM. Michaël Taverne, Jean-François Coulomme, Mmes Laure Miller, Céline Hervieu, MM. Sylvain Berrios, Paul Molac, députés ; Mme Marie Mercier, M. François Bonhomme, Mme Olivia Richard, MM. Christophe Chaillou, Thani Mohamed Soilihi, Ian Brossat,
Guy Benarroche, sénateurs.

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 8 juillet 2026.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Florent Boudié, député, président ;

- Mme Muriel Jourda, sénatrice, vice-présidente.

Elle a également désigné :

- Mme Anne Bergantz, rapporteure pour l'Assemblée nationale ;

- M. David Margueritte et Mme Dominique Vérien, rapporteurs pour le Sénat.

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La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Florent Boudié, député, président. Les projets de loi ont été déposés sur le bureau du Sénat le 18 mars 2026. Ils ont été adoptés par le Sénat le 14 avril et hier par l'Assemblée nationale.

Le projet de loi ordinaire comptait initialement douze articles, puis treize après son passage au Sénat et quatorze après son examen par l'Assemblée nationale - dont deux ont été supprimés. Un article a été adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, treize restent donc en discussion.

Le projet de loi organique déposé au Sénat comptait deux articles : ils sont désormais au nombre de trois, tous en navette.

M. David Margueritte, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat a examiné en avril le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, texte déjà moins ambitieux que les annonces, datant de plusieurs mois, du garde des sceaux relatives à ce qui devait être le projet de loi Sure - sanction utile, rapide et effective.

La commission des lois du Sénat avait largement approuvé le dispositif du projet de loi et du projet de loi organique, en particulier l'article 1^er qui introduisait une procédure de plaider coupable en matière criminelle. Si nous avions considéré que la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ne pouvait en aucun cas être la réponse à l'embolisation progressive de la justice, nous pensions que cette procédure de plaider coupable en matière criminelle apportait une solution. Nous l'avons encadrée, dans le respect du droit des victimes, en prévoyant plusieurs garde-fous, notamment la présence de l'avocat tout au long de la procédure. La PJCR aurait, dans 8 % à 10 % des cas, assuré un traitement plus rapide des affaires et respectueux des victimes. Un désaccord de fond est apparu, car ce dispositif a cristallisé des oppositions extrêmement vives, au point que son initiateur l'a retiré du texte. Nous avons choisi de ne pas y revenir dans le cadre de notre discussion et du compromis global.

Malgré l'abandon de la PJCR, il subsiste plusieurs avancées, certes limitées mais qui constituent des réponses ponctuelles au problème d'embolisation croissante de la justice. C'est le cas notamment, à l'article 3, de la généalogie génétique d'investigation et de l'extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Nous tenions également à ce que les agents de police judiciaire (APJ) affectés aux services d'enquête puissent, comme les officiers de police judiciaire (OPJ), bénéficier de l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police : nous sommes tombés d'accord sur ce point et nous en remercions nos collègues rapporteures de l'Assemblée nationale.

Des avancées, il y en a également à l'article 7 où nous avons trouvé un compromis sur le délai pour déposer une requête en nullité : la personne mise en examen devra faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat, afin que celui-ci puisse l'étudier.

Nous tenions enfin à l'article 9, relatif à la prolongation de la détention provisoire. Une personne mise en cause pour des crimes et des délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement pourra être maintenue de façon très transitoire en détention. Cette disposition est encore plus nécessaire dans le contexte que nous connaissons, afin d'éviter des drames et d'empêcher la libération de personnes à cause de l'organisation défaillante de la justice alors qu'elles allaient, à l'évidence, être maintenues en détention. Cette prolongation obéira à des conditions très strictes et limitées dans le temps. Nous soulignons, là aussi, la qualité du dialogue que nous avons eu avec nos collègues de l'Assemblée sur ce point extrêmement important pour nous.

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour le Sénat. Le texte contient également des dispositions qui intègrent l'absolue nécessité de lutter le plus efficacement possible contre les violences intrafamiliales ainsi que contre les violences sexuelles et sexistes. L'actualité nous le rappelle malheureusement tous les jours, il faut assurer un meilleur accompagnement et un traitement digne des victimes. Je me réjouis notamment que l'article 1^er, en dépit du retrait de la PJCR - procédure dont je regrette l'abandon, d'autant que la version du Sénat garantissait assez de droits pour que nous puissions l'expérimenter -, ouvre le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte. Il s'agit d'une recommandation du plan Rouge VIF (violences intrafamiliales), cher à mon coeur, qui s'appuie sur le constat, dressé dès 2023, de la difficulté que représente pour les victimes l'absence d'aide juridictionnelle en début de procédure.

De la même manière, le rétablissement, à l'article 2, de l'extension de la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux crimes commis en état de récidive légale nous apparaît nécessaire. Compte tenu des délais actuels d'audiencement de ces dernières, cette mesure accélérera le traitement pénal des affaires de violences sexuelles, celles-ci constituant la majorité des dossiers de ces juridictions. Nous avons, pour préserver ces dispositions, accepté de revenir sur l'introduction des citoyens assesseurs en tant que magistrats non professionnels dans les CCD. Si le corapporteur et moi restons convaincus que ces profils auraient pu apporter une plus-value aux délibérés, nous entendons que le dispositif peut, en l'état, ne pas emporter l'adhésion.

Enfin, le projet de loi organique conserve les dispositions introduites par le Sénat en matière de formation des magistrats aux enjeux des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles. Je le crie depuis 2023 : formation, formation, formation ! Cela semble évident, mais ce n'est que très peu appliqué. Un magistrat qui a à connaître dans le cadre de ses fonctions de faits de violences intrafamiliales devra avoir suivi une formation spécifique sur ces questions. Le texte prévoit également l'obligation de formation spécifique préalable portant sur les violences sexistes et sexuelles pour l'ensemble des magistrats, professionnels ou non, désignés pour siéger au sein des CCD. Puisque 85 % des dossiers relèvent de cette matière, cela me paraît nécessaire. Je suis convaincue que ces mesures, indispensables pour assurer un traitement juste et digne des victimes, feront l'unanimité au sein de nos assemblées.

Je tiens à remercier les rapporteures de l'Assemblée pour nos échanges, marqués par la volonté commune de trouver un compromis satisfaisant et ainsi de faire oeuvre utile pour renforcer nos juridictions criminelles.

Mme Anne Bergantz, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je tiens à mon tour à remercier nos homologues sénateurs, Mme Vérien et M. Margueritte, pour les échanges très contraints dans le temps mais très constructifs que nous avons eus et dont le résultat se lit dans un texte qui emportera, je l'espère, l'adhésion de nos deux assemblées.

Je vais vous présenter en quelques mots les articles que je rapportais en première lecture dans leur version issue du compromis que nous avons trouvé. L'article 3 contient de nombreuses dispositions relatives aux mesures d'enquête, notamment en généalogie génétique. Nous avons préservé les extensions du champ du Fnaeg adoptées à l'Assemblée nationale, en particulier les infractions liées à la cruauté envers les animaux, aspect auquel je tiens beaucoup car ces actes sont prédictifs d'autres violences, notamment intrafamiliales. Le compromis redonne par ailleurs aux APJ l'habilitation générale à consulter les fichiers. Je me suis ralliée à mes collègues sénateurs sur ce point, principalement pour des motifs de simplification procédurale et grâce aux précisions apportées sur leur formation et le travail qu'ils exercent quotidiennement auprès des OPJ.

À l'article 4, nous avons conservé la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale, selon laquelle l'information sur les autopsies devait être délivrée aux proches du défunt avant la délivrance du permis d'inhumer.

L'article 5, qui vise à simplifier les procédures auxquelles le juge pénal a recours pour statuer sur les intérêts civils, a été adopté dans les mêmes termes, à quelques modifications rédactionnelles près, par les deux chambres.

L'Assemblée nationale a également repris les dispositions de l'article 6 relatif à la création d'un statut de psychologue de police judiciaire tel qu'adopté par la Chambre haute. La seule modification que nous proposons porte sur la suppression des détails relatifs au décret d'application qui sont, à notre sens, d'ordre réglementaire.

Nous n'avons modifié l'article 7 qu'à la marge par rapport à la version adoptée à l'Assemblée nationale : nous avons précisé le délai dans lequel une partie pouvait déposer une requête en nullité et les modalités selon lesquelles elle-même ou son avocat pouvaient se faire transmettre les pièces du dossier. Nous avons conservé l'esprit des travaux du Sénat en la matière. Nous avons également maintenu un amendement voté à l'Assemblée nationale, qui fixe à quinze jours plutôt qu'à dix le délai de convocation devant le tribunal correctionnel.

Nous n'avons pas souhaité rouvrir le débat sur l'article 8. Les inquiétudes concernant la collégialité devant la chambre de l'instruction, exprimées au sein de beaucoup de groupes politiques à l'Assemblée nationale, ont été particulièrement fortes et avaient conduit à la suppression de cet article.

À l'article 9, je me suis ralliée à la nécessité du compromis en réintroduisant le mécanisme de prolongation de la détention provisoire de cinq jours. Il s'agissait d'une ligne rouge très clairement tracée par les rapporteurs du Sénat, sur laquelle l'Assemblée nationale était revenue en adoptant un amendement que j'avais défendu. Je continue de considérer que toute mesure de prolongation de la détention provisoire, somme toute déjà assez longue, doit être pesée avec soin, puisqu'elle concerne des personnes qui restent, au stade de la détention provisoire, présumées innocentes. Néanmoins, je comprends évidemment qu'il est difficile d'accepter la libération de personnes potentiellement dangereuses. Je doute qu'un tel mécanisme parvienne à nous prémunir des erreurs conduisant à la remise en liberté de personnes violentes. Il serait plus utile, à mon sens, de doter les magistrats d'outils fiables de suivi, notamment numériques - nous en avons beaucoup parlé dans l'hémicycle. Enfin, je ne suis pas certaine que le dispositif soit conforme à la Constitution.

Malgré les travaux convergents, notamment une mission d'information du Sénat, sur l'intérêt d'anonymiser les décisions de justice, l'article 10 n'a pas trouvé de majorité pour le soutenir à l'Assemblée nationale, ce que je regrette. Comme mes homologues, je suis convaincue par la mesure, mais je les remercie d'avoir accepté de maintenir la suppression de cet article afin, je l'espère, de faire adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.

Enfin, nous proposons des ajustements de coordination aux articles 11 et 12 pour tirer les conséquences des modifications apportées au texte sur l'application des différents articles : ils concernent notamment les territoires ultramarins et l'entrée en vigueur des dispositions du texte.

Mme Laure Miller, députée. En tant que corapporteure des textes au cours de leur examen à l'Assemblée, je m'associe aux remerciements pour la qualité du travail effectué, dans un temps extrêmement contraint.

Je regrette l'absence de consensus sur une mesure importante du projet de loi, à savoir la PJCR. Elle a été beaucoup caricaturée. À force de répéter que toute nouvelle procédure est contraire au principe du procès équitable, on en vient à raconter tout et n'importe quoi. Or l'avis du Conseil d'État montre qu'il s'agissait d'une mesure extrêmement équilibrée, d'autant que le Sénat en avait renforcé l'encadrement. Le problème de fond n'est pas résolu et j'espère que nous trouverons dans les prochains mois un chemin pour élaborer une procédure adaptée à l'engorgement des juridictions en matière criminelle.

L'accord conserve tout de même certains apports du texte, notamment sur les CCD, qui jouent un rôle essentiel pour juger les viols pour ce qu'ils sont, à savoir des crimes et non des délits, comme c'était généralement le cas il y a peu. Le texte de compromis contient ainsi des mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement de ces cours quant à leur composition, leur localisation et aux modalités de leur audiencement. Ces dispositions constituent des progrès.

S'agissant du projet de loi organique, nous sommes tombés d'accord sur l'opportunité de ne pas réintroduire le statut des citoyens assesseurs, lequel a fait l'objet d'une forte opposition à l'Assemblée nationale.

Enfin, nous prenons acte des déclarations du garde des sceaux, assurant que les crédits affectés au ministère de la justice en 2027 permettront que suffisamment de magistrats soient affectés dans les CCD, afin de faire fonctionner de façon satisfaisante ces juridictions sans avoir besoin de mobiliser des citoyens assesseurs.

M. Sacha Houlié, député. Il y a tout de même un paradoxe : dans le texte soumis à la commission mixte paritaire - que nous avons découvert ce matin -, il reste si peu de l'ambition initiale du projet du ministre, pourtant c'est encore beaucoup trop pour nous.

Si peu, puisque vous venez d'exposer tous les renoncements, à mon sens justifiés, auxquels vous avez consenti pour parvenir à un accord. Tout d'abord, toutes les dispositions touchant à l'application des peines ont été écartées dès le dépôt du projet de loi. En outre, la mesure la plus emblématique, celle du plaider coupable, à laquelle mon groupe Socialistes et apparentés et moi-même avons toujours été opposés, a été retirée du texte alors qu'elle avait été érigée comme son pilier, sa pierre angulaire. Ensuite, plusieurs dispositions fondamentales de ce texte ont évolué : c'est le cas de l'organisation des CCD, de l'extension des personnes habilitées à consulter le Fnaeg, même si j'ai vu que les APJ pourront finalement le faire, des nullités et de l'anonymisation des décisions de justice, que nous avons fait disparaître du texte.

Trop encore, pourtant, puisque le texte dérive vers la correctionnalisation des audiences des CCD, que nous voulions éviter au départ. Ce n'est pas un bon signe : ces juridictions doivent demeurer criminelles, comme leur nom l'indique, et la procédure doit suivre le même cours. Ensuite, nous rejetons l'extension du nombre de personnes habilitées à consulter le fichier national mentionné à l'article 3. Par ailleurs, les nullités sont rabotées : c'est un problème, car cette opération porte atteinte aux droits de la défense. En effet, réduire de deux mois le délai pendant lequel il est possible de soulever ce moyen n'est pas opportun pour des dossiers aussi importants que les affaires criminelles. Le point à partir duquel le délai court est également modifié : il sera ouvert quarante-huit heures après la notification de la mise en examen, période qui nous semble brève pour des affaires qui peuvent être tentaculaires, comme celles liées au narcotrafic. La restauration du sas de détention suffit à elle seule à emporter notre opposition au texte. En effet, de l'aveu même du texte, il s'agit d'une procédure dans laquelle le débat contradictoire sur l'audience « n'a pas pu être tenu dans les formes et conditions prescrites », puisqu'elle est déclenchée par une ordonnance sur requête, à la main du procureur de la République, devant le premier président de la cour d'appel. Cela devrait nous interpeller, puisque nous parlons ici de prolonger, hors du temps utile, la détention provisoire.

J'espère qu'en tant que parlementaires, vous avez apprécié comme moi les propos intolérables du ministre à l'égard de nos chambres : il a cherché à étayer son irresponsabilité de ne pas avoir restauré dans les temps les mesures de détention provisoire des mineurs annulées par la Conseil constitutionnel, avec un délai d'un an pour légiférer Or ce n'est pas la faute des parlementaires si les services de la Chancellerie ont failli ; ce n'est pas la faute des parlementaires si le ministre n'est pas capable de respecter un délai, incapacité qui aurait conduit tout professionnel du droit à engager, devant un tribunal, sa responsabilité professionnelle. Il doit être dit dans cette commission mixte paritaire qu'en la matière, l'irresponsabilité vient du gouvernement.

Mme Gabrielle Cathala, députée. Je ne vais pas être longue puisque je partage les propos de mon collègue Houlié.

Le groupe La France insoumise regrette la restauration, à l'article 9, de la problématique disposition sur la détention provisoire, que nous considérons inconstitutionnelle.

Je note également, à l'article 2 bis, que nous avions ajouté à l'Assemblée nationale un alinéa pour que les dispositions sur la visioconférence ne s'appliquent qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, or, dans le texte qui nous est soumis, la première partie de l'article s'applique de fait dans tous les territoires. En revanche, des dispositions restent réservées à Saint-Pierre-et-Miquelon - du moins tel que je le comprends d'une lecture rapide puisque nous n'avons pu connaissance du texte qu'il y a vingt minutes.

L'Assemblée nationale avait supprimé la possibilité pour les CCD de juger les crimes commis en récidive, mais cette faculté a malheureusement été réintroduite dans le texte. Je me réjouis en revanche que le plaider coupable criminel ne figure pas dans l'article 1^er et que les articles 8 et 10 demeurent supprimés.

Nous prenons acte du compromis. Notre groupe ne sera sûrement pas le seul à saisir le Conseil constitutionnel de ce texte, dont il ne reste pas grand-chose.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. Nous n'avons même pas eu vingt minutes pour prendre connaissance du compromis proposé : je salue la vélocité intellectuelle de nos collègues Sacha Houlié et Gabrielle Cathala, mais j'avoue ne pas voir très clair dans le texte soumis à notre examen. Je serais donc très heureuse si les rapporteurs nous apportaient quelques précisions.

La montagne accouche d'une souris. Cela nous convient d'ailleurs. Quand le garde des sceaux dit qu'il faut faire en sorte de réduire l'embolie de la justice, nous sommes d'accord, mais il convient d'examiner précisément les mesures choisies pour y parvenir. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) criminelle était une dinguerie, qui suscitait l'opposition radicale des magistrats. Bien sûr, toute réflexion sur la justice est intéressante. D'autres modèles d'organisation judiciaire font appel à ce type de procédure, donc il ne doit pas être interdit d'y réfléchir. Mais en réalité, comme le garde des sceaux l'a reconnu à l'Assemblée, cette mesure avait pour objectif de répondre à la question des moyens. On sacrifie des principes historiques de la justice pénale pour bricoler. Le garde des sceaux a décidé de supprimer cette disposition. Devant ce renoncement, le Sénat a eu la sagesse de ne pas insister pour ne pas avoir deux versions du texte complètement différentes. Sur ce point, tout est clair.

Je suis en revanche preneuse de précisions sur les CCD. Il y avait un débat sur leur composition et la présence de citoyens assesseurs : ce n'était pas un jury populaire, plutôt des citoyens assesseurs « professionnels ». Par ailleurs, la compétence des cours va-t-elle jusqu'aux crimes commis en récidive ? Comprend-elle l'appel ? Quoi qu'on pense des CCD, une forte demande s'exprimait pour que l'appel ou la récidive relèvent de la cour d'assises normalement composée. Dans la version proposée, nous avons affaire à une sorte de tribunal correctionnel bis, avec trois magistrats. Seul le nom change.

Nous avons par ailleurs toujours manifesté une certaine réticence à l'égard de la généalogie génétique. Il s'agit certes d'une piste intéressante, qu'on ne peut pas balayer d'un revers de main, mais je rappelle que la généalogie dite récréative - même si je ne vois pas très bien ce qu'il y a de récréatif là-dedans - n'est pas autorisée en France. Il me semble périlleux de livrer nos données à des bases étrangères dont on ne connaît pas très bien le fonctionnement.

Nous avons beaucoup discuté de la question des nullités de procédure, que l'article 7 prévoit d'encadrer par certains délais : c'est très bien, mais il ne me paraît pas raisonnable d'enfermer la demande d'une copie des pièces du dossier dans un délai de deux jours à compter de la mise en examen du prévenu. Un tel délai, qui n'existe pas encore dans la procédure pénale, est trop court.

A été évoquée tout à l'heure la question du sas de détention. J'ai découvert qu'il s'agissait d'un point dur pour les rapporteurs du Sénat, mais c'est un truc de fou : on décide de valider le principe d'une détention prolongée sans fondement, c'est-à-dire illégale. Gabrielle Cathala a dit que c'était vraisemblablement inconstitutionnel ; je le pense aussi.

S'agissant enfin de la détention des mineurs dans le cadre d'une procédure criminelle, le garde des sceaux s'est livré à un numéro tout à fait insensé. En raison d'un loupé total de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), débusqué par un syndicat de magistrats, la Chancellerie a dû envoyer aux parquets, qui n'y sont pour rien, un télex demandant s'ils avaient bien anticipé cette situation. Le bouleversement du calendrier parlementaire - notre CMP devait normalement se réunir le 15 juillet, et ses conclusions être débattues en séance le 21 - n'est dû qu'à la nécessité de rattraper cette bourde. Comme le garde des sceaux a beaucoup de mal à reconnaître ses propres responsabilités, il a déclaré à l'Assemblée nationale que c'était de la faute du Sénat. Je suis donc allée vérifier : serions-nous passés à côté de cette modification législative ? Il est vrai que nous sommes saisis de tant de textes qu'il nous arrive de tout mélanger ; du reste, dans notre assemblée, l'application de l'article 45 de la Constitution est assez raide, et notre commission des lois aurait très bien pu déclarer un amendement irrecevable à ce titre... Ce n'était même pas le cas ! La présidente de la commission s'est d'ailleurs étonnée, en séance, des déclarations du garde des sceaux à ce sujet, et je l'en remercie.

En somme, je le répète, la montagne a accouché d'une souris. Non seulement ce texte n'est pas terrible mais beaucoup d'oppositions et d'inquiétudes demeurent. Pourriez-vous m'éclairer au sujet de la compétence des cours criminelles départementales en cas d'appel et de récidive ? Quoi qu'il en soit, nous ne sommes, à ce stade, pas favorables au projet de loi.

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour le Sénat. Vous m'interrogez sur la compétence des cours criminelles départementales. Il n'y a pas de correctionnalisation. Ces cours restent constituées de cinq magistrats professionnels, sans citoyens assesseurs. Leurs jugements sont susceptibles d'appel devant une cour d'assises, comme cela avait été acté par le Sénat en première lecture. En revanche, nous avons trouvé un compromis s'agissant de la récidive : nous avons estimé qu'en pareil cas, l'affaire pouvait être jugée par une cour criminelle départementale, considérant que la compétence de cette dernière était liée à la nature des infractions - des crimes - et aux peines encourues - dix à vingt ans d'emprisonnement. Au demeurant, le nombre de ces juridictions est appelé à augmenter, l'objectif étant d'accélérer les procédures.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. Si la peine encourue en situation de récidive dépasse le champ de compétence traditionnel de la cour criminelle départementale, l'affaire sera donc jugée en cour d'assises ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour le Sénat. Absolument.

Mme Sylvie Josserand, députée. La récidive ne fait pas partie de la définition du crime. C'est donc la peine encourue pour le crime « primaire », commis en dehors de toute situation de récidive, qui doit être prise en compte.

M. Florent Boudié, député, président. Nous allons maintenant procéder à l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi ordinaire.

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Article 1^er
Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis
Renforcement de l'information des parties sur les mesures de justice restaurative

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2
Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis
Création d'un dispositif de visioconférence en Corse et en outre-mer

Mme Laure Miller, députée. Pour répondre aux observations de Mme Cathala, je confirme que le dispositif proposé n'est bien applicable qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3
Légalisation du recours à la généalogie génétique d'investigation, élargissement des motifs d'enregistrement au Fnaeg, autorisation de la visite médicale par téléconsultation dès le début de la garde à vue et habilitation générale des OPJ et APJ à consulter les fichiers de police

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4
Renforcement de l'information des proches d'une victime en cas d'autopsie judiciaire

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5
Rationalisation et accélération du jugement des intérêts civils

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6
Création d'un statut de psychologue de police judiciaire

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7
Réforme des nullités de procédure

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. Nos rapporteurs proposent de fixer le délai pendant lequel un prévenu peut déposer une requête en nullité à « quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat, dès lors qu'il en a été fait la demande dans un délai maximal de deux jours ouvrables à compter de la mise en examen ». Ce dernier délai, qui n'existe pas encore en droit pénal, n'est pas raisonnable : il est trop court pour permettre le dépôt d'une requête. Je suggère de le porter à sept jours.

Mme Anne Bergantz, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je précise que le délai de quatre mois ne court, quoi qu'il arrive, qu'à compter de la notification de la mise en examen. Il peut simplement être reporté lorsque la demande de délivrance d'une première copie des pièces du dossier a été faite dans les quarante-huit heures suivant la mise en examen : en pareil cas, il commence à courir à compter de la délivrance effective des pièces demandées.

Mme Sylvie Josserand, députée. Ce report du délai s'explique par le fait que la défense n'a pas à subir les conséquences d'un éventuel manque de diligence du greffe. Il se trouve cependant que certains avocats, de manière dilatoire ou calculée, ne demandent pas de copie du dossier pénal. Dès lors, si l'on fait courir le délai de quatre mois à compter de la délivrance de cette copie par le greffe, sans aucune autre condition, il sera prolongé de façon excessive, pour la simple raison que l'avocat aura fait exprès de ne pas déposer une telle demande. C'est pour éviter cet écueil que nous avons voulu obliger le conseil à la formuler. Cela dit, je suis d'accord avec vous : quarante-huit heures, c'est trop court. Je propose moi aussi d'allonger ce délai, en le portant éventuellement à sept jours. Cela donnerait à l'avocat le temps de se retourner.

M. Sacha Houlié, député. Mon appréciation est quelque peu différente. Le problème, c'est que l'on transfère aux cabinets d'avocats une tâche qui relève normalement du greffe. La bonne administration de la justice est d'abord l'affaire de ceux qui la rendent, non de ceux qui en sont les auxiliaires. Les avocats ne doivent pas être contraints de demander la copie du dossier : c'est au greffe de notifier les pièces dans les délais impartis et de s'assurer que le délai opposable en matière de nullité court à compter du bon moment.

Mme Sylvie Josserand, députée. Le fait qu'il revient aux cabinets d'avocats de demander une copie du dossier n'est pas nouveau. L'époque où le greffe transmettait systématiquement une copie des pièces est révolue.

M. Florent Boudié, député, président. Mme de La Gontrie propose donc de rectifier la proposition de rédaction des rapporteurs en remplaçant le mot « deux » par le mot « sept ». Sommes-nous d'accord ?

Mme Sylvie Josserand, députée. Il faudrait préciser qu'il s'agit d'un délai franc, décompté de minuit à minuit.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. Il suffirait d'écrire « sept jours francs ». Ce serait, en quelque sorte, un amendement de repli...

M. Florent Boudié, député, président. Le remplacement des mots « deux jours ouvrables » par les mots « sept jours francs » emporte-t-il l'accord des rapporteurs ? Je constate que oui.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 (supprimé)
Élargissement des compétences du président de la chambre de l'instruction

L'article 8 est supprimé.

Article 9
Simplification des règles de désignation des avocats dans le cadre de l'information judiciaire et sécurisation du contentieux de la détention provisoire

M. Sacha Houlié, député. Je précise d'ores et déjà que, si cet article est adopté, mon groupe formulera un recours devant le Conseil constitutionnel pour demander la censure des alinéas 18 à 22, restaurés à la demande du Sénat alors qu'ils avaient été supprimés par l'Assemblée nationale.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. On balaie un peu trop vite le sujet grave du sas de détention. Les rapporteurs du Sénat ont considéré ces alinéas comme un point dur, je ne sais pas pourquoi. Il a beaucoup été question de risque, mais je ne suis même pas sûre de comprendre de quel risque il s'agit. Les magistrats doivent simplement faire leur travail de façon rigoureuse. Nous sommes contre cette disposition.

Mme Sylvie Josserand, députée. Il s'agit de ne pas prendre le risque, certes marginal, de remettre en liberté des personnes très dangereuses.

Nous avions imaginé en séance une nuance pour ce délai « joker » : il ne serait pas accordé si le magistrat a eu le temps d'anticiper parce que le mandat de dépôt arrive à terme, au bout d'un an par exemple ; il le serait si la justice doit statuer sur des demandes multiples et intempestives de remise en liberté pendant le mandat de dépôt.

M. Sacha Houlié, député. En séance publique, la rapporteure Bergantz avait déposé un amendement de suppression de ces alinéas, et je l'en remercie.

Par ailleurs, il suffit de lire l'avis du Conseil d'État pour constater à quelles contorsions il doit se livrer pour considérer cet article comme conforme à la Constitution. Je redis que nous déférerons ces alinéas.

Il s'agit finalement de couvrir une irrégularité. Or nous ne devrions pas en rabattre sur la nécessité d'une bonne administration de la justice. C'est une difficulté générale dans ce texte ; on pourrait en dire autant de l'avocat chef de file : il s'agit de sous-traiter aux avocats une partie du travail du greffe.

Mme Anne Bergantz, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je le redis, nous avions en effet proposé de distinguer deux situations. Quand il s'agit de réagir à une demande de mise en liberté, la prolongation ne me paraît pas choquante et ne contrevient pas à mon sens aux droits de la défense ; quand la fin de la détention provisoire pouvait être anticipée, la prolongation me semble moins acceptable. Je n'ignore pas la charge mentale qui pèse sur les juges d'instruction, mais il me semble qu'il doit être possible d'utiliser des outils appropriés. Le Conseil d'État ne dit d'ailleurs pas autre chose. La justice doit pouvoir s'organiser.

Dans un souci de compromis, j'ai fait un pas vers le Sénat, mais je continue de nourrir des doutes sur la constitutionnalité de cette disposition.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice. Ce ne sont pas les droits de la défense qui sont en cause, mais bien le respect de l'article 66 de la Constitution sur la détention arbitraire.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 (supprimé)
Extension de l'anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe et avocats

L'article 10 est supprimé.

Article 11
Application outre-mer

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12
Modalités et date d'entrée en vigueur

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport

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M. Florent Boudié, député, président. Nous examinons désormais les dispositions restant en discussion du projet de loi organique.

Article 1^er
Création du statut de citoyen assesseur et pérennisation du statut d'avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er bis
Obligation pour certains magistrats de suivre une formation en matière de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2
Modalités d'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi organique dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport

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