Séance du 13 avril 2026

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour une mise au point au sujet de votes.

M. Laurent Somon. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 226, Mme Elsa Schalck souhaitait voter pour et M. Rémy Pointereau souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (projet n° 456, texte de la commission n° 521, rapport n° 520) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (projet n° 457, texte de la commission n° 522, rapport n° 520).

La procédure accélérée a été engagée sur ces textes.

Il a été décidé qu'ils feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Discussion générale commune

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Cesare Beccaria a théorisé les fondements de notre droit pénal moderne : l'égalité des infractions et des peines, la proportionnalité des sanctions et, surtout, l'utilité sociale plutôt que vengeresse de ces sanctions.

Permettez-moi de m'arrêter sur ce dernier point, car il s'agit du cœur de ces projets de loi. De quelle utilité sociale sommes-nous collectivement les garants lorsque nos justices pénale et criminelle peinent profondément à s'adapter à l'évolution des formes de criminalité, à traiter les actes de délinquance et criminels conformément à ce que le législateur lui-même leur demande, et à répondre à l'intensification des attentes sociales en matière de sécurité et de célérité, notamment vis-à-vis d'actes que le législateur considère comme les plus dangereux pour notre société ?

Dans le contexte actuel de libération de la parole des femmes et des enfants, comment ne pas voir l'énorme mur de l'audiencement criminel, pour reprendre l'expression qu'ont employée de hauts magistrats lors de deux audiences solennelles de rentrée et qui a interpellé élus et citoyens ?

Pour comprendre les difficultés auxquelles fait face notre justice, il faut rappeler ces chiffres sans appel : en 2017, 7 % des détenus avaient été condamnés pour viol ou agression sexuelle ; en 2025, ce taux s'élevait à 21 %.

Le Sénat le sait, le nombre de ces détenus a fortement augmenté durant cette période : il a ainsi quasiment quadruplé à la suite de la libération de la parole des femmes, du mouvement MeToo, grâce aussi au travail de la police, de la gendarmerie, des magistrats comme de la société tout entière, ainsi qu'en raison de la volonté du Gouvernement et des deux chambres du Parlement de lutter contre le phénomène.

En 2016, 10 000 hommes étaient renvoyés devant les tribunaux pour des crimes sexuels ; aujourd'hui, ils sont plus de 30 000. Dans les cours criminelles, le volume du contentieux a triplé en dix ans.

Chacun comprend bien que, si la justice criminelle fait son travail – je pense aux magistrats, aux greffiers, aux avocats, aux services enquêteurs et aux associations –, le problème de la hausse considérable du nombre des affaires qu'elle doit traiter – celui des dossiers liés au narcotrafic a augmenté de moitié en quatre ans – ne saurait être résolu à l'occasion d'un éventuel changement de majorité, tant elle correspond à un mouvement de fond qui agitera notre pays pendant encore longtemps.

Alors que, hier, la quasi-totalité des plaintes pour viol et agression sexuelle étaient jugées par un tribunal correctionnel, une large majorité d'entre elles est aujourd'hui portée – et c'est heureux ! – devant une cour criminelle ou une cour d'assises.

Alors que, hier, les affaires de narcotrafic étaient sans doute traitées avec moins de diligence qu'aujourd'hui, nous constatons, notamment à l'occasion des procès qui se tiennent actuellement, qu'il s'écoule souvent un temps très long avant que celles-ci soient résolues, et ce en raison de la multiplicité des acteurs apparaissant dans ces dossiers de plus en plus complexes, qui requièrent l'identification de véritables mafias très internationalisées et technologisées.

Quelle est l'utilité sociale de la justice criminelle quand celle-ci met, en première instance, six à huit ans avant de se prononcer ? Quelle est l'utilité sociale de la justice quand des délais insensés condamnent les victimes à ne pas se reconstruire, à apprendre que la personne qu'elles accusent est décédée ou a profondément changé de vie, un changement qui pèse alors souvent sur leurs épaules ?

Le statu quo est préjudiciable à tous : quelle est l'utilité sociale de la justice pour des accusés qui restent de longs mois, voire de longues années, en détention provisoire, sans obtenir de jugement définitif ?

Ces délais déraisonnables, qui affectent les victimes comme les accusés, sont dénoncés non pas par la Chancellerie, mais par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a condamné la France à deux reprises en 2025.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu'on aime l'État de droit, on fait en sorte que la France ne soit pas condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme – ce devrait même être un motif de fierté –, que ce soit pour victimisation secondaire ou pour délais déraisonnables, qui plus est à plusieurs reprises dans la même année. Or les faits reprochés à la justice de notre pays ne remontent pas à très loin, puisqu'ils datent, je le répète, de 2025.

La lenteur de notre justice expose la société à la menace d'une remise en liberté de personnes dangereuses, ces dernières ne pouvant être jugées dans les délais prévus par la loi. Les affaires impliquant des accusés libres sont placées dans des files d'attente qui trouvent rarement une piste d'atterrissage dans nos tribunaux.

L'attente peut durer plusieurs années – jusqu'à dix-sept ans à la cour d'appel de Paris, quinze ans à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, treize ans à la cour d'appel de Douai –, plaçant les victimes dans une situation insupportable et faisant peser sur les greffiers, les magistrats, les avocats, les victimes et les accusés eux-mêmes le risque que la société, elle, ne perçoive sans doute plus aucune utilité sociale dans cette justice qui met un temps infini à se prononcer.

Cette situation est d'autant plus incompréhensible que, malgré les 550 000 décisions que rend notre justice chaque année, il y a derrière cette attente des milliers de vies brisées. Je me plais d'ailleurs à vous faire remarquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que 100 000 de ces décisions judiciaires ont été prononcées à la suite de comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), une procédure tant combattue il y a encore quelques années…

À la fin de l'année 2025, 6 000 dossiers criminels étaient en attente – soit trois fois plus qu'en 2012, année où l'on en comptait 2 200. Même si 1 000 dossiers supplémentaires ont été jugés en 2025 par rapport à 2024, 2 000 dossiers supplémentaires entrent dans les tribunaux chaque année.

L'acte de juger est la manifestation directe du droit de l'État de punir les citoyens qui commettent des fautes. À n'en pas douter, il s'agit de l'une des prérogatives les plus sensibles de la puissance publique.

Je salue l'ensemble des femmes et des hommes de justice qui vouent leur vie à cette mission. Eux-mêmes le savent – je remercie le procureur général près la Cour de cassation, qui l'a rappelé ce matin même à la radio, mais aussi l'intégralité des conférences de magistrats –, la justice rendue n'a de sens que si l'on s'interroge sur son acceptabilité.

En l'état, notre justice criminelle est impuissante à traduire en réalité les mots de Beccaria : « plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de près le crime qu'il punit, plus il sera juste et utile ». Quand on attend une condamnation, un acquittement ou une relaxe durant huit ans, comme c'est le cas aujourd'hui, les décisions de justice ne sont plus ni justes ni utiles. Du point de vue de l'intérêt général et de l'intérêt supérieur de la Nation, cette situation n'est plus admissible.

Certains ne voient d'autre solution que celle d'une hausse des moyens ; ils ont en partie raison. À cet égard, je remercie les deux chambres du Parlement d'avoir voté, cette année encore, une augmentation du budget du ministère de la justice qui, depuis 2017, a augmenté de 53 %, quand le budget de l'État n'augmentait que de 20 %.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Les effectifs de mon ministère ont augmenté de plus de 20 % quand, sur cette même période, ceux de l'État augmentaient de 2 %.

Depuis 2017, nous avons créé 1 400 postes de magistrats, c'est-à-dire plus que pendant l'intégralité des cinq septennats et quinquennats ayant précédé l'élection du Président de la République en 2017. Entre 2017 et 2026, 1 000 postes de personnels autour du magistrat ont été créés, ainsi que plus de 1 500 postes de greffiers, la loi de programmation de la justice étant respectée à l'euro près. Dans le budget négocié par le Premier ministre pour cette année, 750 millions d'euros de plus sont prévus par rapport à 2025, malgré les difficultés budgétaires que connaît notre pays.

J'ai moi-même engagé un plan d'urgence pour la justice criminelle avant même l'élaboration de ce projet de loi. Plus de quarante magistrats ont été affectés en renfort dans neuf cours prioritaires qui concentrent 60 % des dossiers en attente ; quatre-vingts agents de greffe supplémentaires ont déjà été envoyés dans les juridictions ; vingt-trois postes de présidents de cours d'assises et vingt-trois postes de juges d'instruction ont été créés en 2025. Rien que cette année, le nombre de postes créés en matière criminelle était supérieur à celui des vingt années précédentes.

Si je partage le diagnostic de la Conférence nationale des procureurs de la République, de la Conférence des premiers présidents de cour d'appel, de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires, il est illusoire d'espérer qu'une augmentation des moyens humains et matériels résoudra à elle seule le problème structurel de notre justice.

Malgré les efforts historiques réalisés depuis 2017, qu'il nous faut évidemment poursuivre, nous sommes face, comme le disent les magistrats, à un tsunami, c'est-à-dire un possible effondrement de notre justice criminelle.

La gravité du moment impose que le Parlement se saisisse de la refonte du fonctionnement de notre justice.

C'est en responsabilité et conscient des difficultés très importantes posées par cette situation que, à quelques mois de l'élection présidentielle, je me présente devant vous pour présenter deux projets de loi dont les dispositions sont issues de réflexions de terrain menées par des magistrats, des avocats et des greffiers.

Je remercie mon prédécesseur, Didier Migaud, d'avoir réuni les professionnels du droit pendant plus de neuf mois et d'avoir établi trois rapports que j'ai d'ailleurs rendus publics et vous ai transmis, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi qu'à vos collègues députés et à l'ensemble des professions de justice, et ce dès mon arrivée place Vendôme, il y a plus d'un an.

Le rapport de la mission d'urgence relative à l'audiencement criminel et correctionnel, commandé par M. Migaud et rédigé en lien avec de nombreux professionnels du droit, comporte quarante-trois recommandations. J'en ai retenu plusieurs, notamment la création d'une procédure de plaider-coupable à l'article 1^er, la simplification des règles de composition des cours criminelles et des cours d'assises à l'article 2 et l'encadrement du régime des nullités à l'article 7.

Ce rapport fait écho au rapport d'information des députés Pascale Bordes et Stéphane Mazars, adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui suggérait notamment d'instaurer une procédure de plaider-coupable en matière criminelle.

Il est question non pas d'accélérer ou de rendre la justice expéditive, mais de la rendre, pourrait-on dire, à peu près humaine. Si les délais de jugement passaient de six à trois ans pour un viol et de huit à quatre ans pour un homicide, nous aurions fait œuvre utile, et non rendu la justice expéditive.

Si ces deux projets de loi sont adoptés, les audiences criminelles seront modernisées. La composition des juridictions sera assouplie et les délais de jugement seront réduits, sans devenir expéditifs.

La nouvelle procédure de plaider-coupable permettra de juger plus rapidement les crimes reconnus, comme c'est le cas dans tous les pays qui nous entourent, sans renoncer ni aux droits des victimes – au contraire, nous les renforcerons – ni à l'exigence de la vérité judiciaire.

La légalisation du recours à la généalogie génétique pénale, réclamée depuis tant d'années par de très nombreux avocats et victimes dans les enquêtes criminelles les plus graves, permettra de mettre hors d'état de nuire de dangereux criminels en série. Nous devons cette vérité aux victimes et aux éventuelles futures victimes.

Quant aux nullités, la durée moyenne d'une information judiciaire en matière criminelle est aujourd'hui de 2,9 années, une durée en hausse de plus de 20 % depuis 2019. Nous y remédions en respectant les droits de la défense. Je remercie le sénateur Szpiner de nous avoir alertés sur ce sujet, et les rapporteurs d'avoir déposé un amendement, que soutiendra le Gouvernement, visant à resserrer la période de dépôt des requêtes tout en garantissant les droits de la défense.

Avant d'entrer dans le détail de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), plus familièrement appelée procédure de plaider-coupable, je tiens à remercier la commission des lois d'avoir perfectionné et enrichi le texte. Je souhaite très sincèrement que l'on aboutisse, pour les Français et pour les victimes, à un texte de consensus.

Madame, monsieur les rapporteurs, il me semble que cet objectif a guidé vos propositions. Madame Vérien, monsieur Margueritte, vous avez, aux côtés des sénateurs Guy Benarroche, Sophie Briante Guillemont et Marie-Pierre de La Gontrie, contribué à ce que l'on aille plus loin dans la prise en compte des victimes. Sachez que je m'en réjouis.

Je salue notamment la prise en compte des amendements du groupe socialiste du Sénat tendant à rendre obligatoire l'assistance à la victime par un avocat dans le cadre de la procédure de plaider-coupable et à exclure le recours à celle-ci pour les affaires comportant plusieurs victimes. Madame la rapporteure, vous avez vous-même défendu des amendements tendant à écarter de cette procédure un certain nombre d'autres infractions.

S'agissant des cours criminelles départementales, je prends acte de la volonté de la commission de revenir sur la restriction de cinq à deux du nombre de témoins cités par le ministère public, prévue dans le projet de loi initial. Je prends également acte – nous en avons longuement parlé – de la décision, manifestement très consensuelle au sein de la commission, de réserver la compétence en matière d'appel aux cours d'assises plutôt que de l'étendre aux cours criminelles départementales.

Toutefois – peut-être nos débats nous conduiront-ils à le faire –, il faudra bien que nous tranchions la question de la spécialisation de la justice. En effet, je vous l'ai dit à plusieurs reprises, il y a peut-être une légère contradiction à demander une telle spécialisation, notamment pour les victimes de viols et de violences sexuelles, tout en voulant absolument recourir aux jurys populaires. Nous en reparlerons.

Je salue aussi l'introduction dans le texte de la possibilité de fixer le siège de la cour criminelle départementale simultanément au siège de la cour d'assises et dans un autre tribunal judiciaire du même département. Jusqu'à présent, en effet, la loi ne permet en principe de ne constituer qu'une seule cour criminelle départementale par département, alors que, dans bien des départements – celui dont je suis élu, par exemple –, il peut y en avoir plusieurs.

Je remercie par ailleurs la commission d'avoir adopté l'amendement du Gouvernement visant à étendre la procédure de plaider-coupable aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ce qui renforcera concrètement l'effectivité des droits de la victime.

Je vous proposerai, mesdames, messieurs les sénateurs, d'aller plus loin, en sacralisant la place de la victime au sein de la procédure du plaider-coupable, pour des raisons que je vais exposer.

Le plaider-coupable n'est pas une révolution ; ou alors, la France serait très en retard, car les deux tiers des pays signataires de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) y recourent en matière criminelle. Du reste, la Cour européenne des droits de l'homme a elle-même considéré que cette procédure était totalement compatible avec les grands principes de notre droit. Il s'agit simplement d'un outil supplémentaire, si l'affaire s'y prête et avec l'accord de tous, qui ne retire rien à personne, qui vient en plus.

Il faut recentrer le débat, ce qui implique peut-être de rétablir quelques vérités sur le texte. Cette procédure constitue une avancée dont nous aurions tort de nous priver, dès lors qu'elle correspond au choix éclairé des parties, notamment de la victime, après qu'une information judiciaire aura permis à un ou plusieurs juges d'instruction indépendants de collecter les preuves, d'établir la vérité, d'organiser des confrontations et d'écouter l'ensemble des acteurs. Cela prend en moyenne près de trois ans.

Le plaider-coupable en France sera différent de ce qui se pratique dans d'autres pays, notamment anglo-saxons, en ce qu'il interviendra à la fin d'une instruction et non, comme cela a été présenté de manière caricaturale dans certaines gazettes, quasiment sur la scène du crime.

Cette procédure aurait d'ailleurs pu être conçue bien plus tôt, indépendamment du contexte actuel, car elle présente de nombreux avantages.

Le premier est évidemment de réduire le temps d'attente. Après validation par toutes les parties, l'audience criminelle solennelle se tiendra dans un délai d'un mois, prolongeable une fois. Les années d'attente ainsi évitées ne seront pas que des données comptables : ce seront des années de vie rendues aux victimes, qui pourront se reconstruire, libérées du poids que représente souvent une existence suspendue à la réponse judiciaire. L'audience leur permettra enfin de tourner la page et d'envisager, si c'est possible, la reconstruction.

Pour les auteurs de crimes, alors que nous voulons tous, me semble-t-il, orienter le système judiciaire vers une justice restaurative, que nous souhaitons tous qu'ils comprennent et acceptent leur peine, une détention provisoire interminable et l'attente d'un jugement lointain ne permettent en aucun cas d'engager une évolution positive.

Deuxième avantage de cette procédure, la réduction de la victimisation secondaire. La France est en effet régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, parce qu'elle maltraite ses victimes, pendant le travail des services enquêteurs – même s'ils ont beaucoup avancé dans ce domaine, ils doivent encore améliorer leur façon de faire –, pendant l'instruction, mais aussi, il faut bien le dire, pendant le procès. Cette victimisation prend plusieurs formes : le temps, évidemment, mais aussi le traitement inacceptable, pendant l'audience, des victimes, qui se sentent jugées ou attaquées et dont la parole est parfois scandaleusement remise en cause.

D'où ma détermination à faire en sorte que tous les magistrats ayant à connaître de violences intrafamiliales ou sexuelles suivent obligatoirement la formation que l'École nationale de la magistrature (ENM) consacre à ces questions depuis bien longtemps, dans un délai d'un an suivant leur prise de fonctions. J'ai déposé un amendement tendant à obliger les chefs de juridiction à n'affecter, pour connaître de cas de violences sexuelles ou contre des femmes et des enfants dans les cours criminelles départementales et les cours d'assises, que des magistrats ayant suivi cette formation.

Cela permettra à chacun de constater que la justice sait se remettre en cause et lutte contre la victimisation secondaire. Comprendre les notions de consentement, de viol conjugal, d'emprise, de contrôle coercitif passe par la formation. Ce n'est pas parce que l'on fait souvent quelque chose qu'on le fait bien.

Pour les présidents et assesseurs des cours criminelles départementales, cette formation sera préalable à l'exercice de leurs fonctions. Je défendrai deux amendements en ce sens sur le projet de loi organique. J'avais pris cet engagement devant la délégation aux droits des femmes du Sénat. Il sera tenu grâce à vous, grâce au travail que vous accomplissez conjointement avec les membres de cette délégation, notamment avec Mme Rossignol.

La place et la volonté de la victime seront donc primordiales dans la procédure de plaider-coupable, qui deviendra ainsi le seul mode de poursuite conditionné à l'avis de la partie civile. La reconnaissance des faits, au terme du travail approfondi du juge d'instruction, marquera le point essentiel du parcours de reconstruction de la victime et le point de départ de la démarche d'amendement et de réinsertion de l'auteur pour mieux prévenir la récidive. Je le rappelle – M. Vogel, à qui le Premier ministre a confié un rapport sur le sujet, pourra en témoigner –, nos chiffres sont parmi les pires d'Europe en la matière, puisque plus de 70 % des auteurs d'infractions récidivent.

Nous entendons des critiques et des caricatures au sujet de ce texte ; j'espère que nos débats permettront d'y répondre. Avec cette procédure, rien ne sera au rabais, aucune audience ne sera cachée au public ; les portes sont ouvertes et grandes ouvertes, rien ne sera bâclé.

Avant tout débat, le président de l'audience publique rappellera que la cour exerce une mission de jugement avec impartialité, qu'elle le fera après avoir entendu le ministère public, la victime et l'accusé, ainsi que les avocats de ces derniers ; il précisera que la reconnaissance des crimes doit être sincère et entière, et que les peines proposées seront justes, nécessaires et proportionnées.

Cette audience sera solennelle en raison de la gravité des faits à examiner, de la collégialité de la cour, qui sera composée non pas d'un juge unique, comme on a pu le lire çà et là, mais de trois juges, et des paroles qui s'y feront entendre. Cette audience permettra à l'accusé de dire publiquement ce qu'il reconnaît avoir commis. Je pense que cette parole est importante pour la victime. Il existe des victimes – ce n'est peut-être pas majoritaire, mais cela existe – qui n'ont pas envie d'un procès, lequel implique la citation d'experts, d'avocats de la défense et de témoins qui, parfois, cela peut arriver, les maltraitent.

Il me semble que la victime souhaite avant tout que l'auteur reconnaisse les faits. Elle pourra expliquer à la cour ce qu'elle a vécu, les conséquences passées et actuelles des faits subis. Ces mots seront entendus par trois juges indépendants, par l'accusé, par la société tout entière.

J'ai entendu les critiques émises à cet égard. Je défendrai un amendement visant à clarifier le déroulement de cette audience, à assurer son caractère solennel, à supprimer tout risque de malentendu. Les sous-amendements seront bien sûr bienvenus, ici comme à l'Assemblée nationale.

Précisons que, en cas d'échec de cette procédure, la procédure pénale suivra son cours, devant la cour criminelle départementale ou la cour d'assises. L'accusé conservera, dans le respect de notre droit actuel, la faculté de faire appel. J'ai compris que des amendements visaient à rendre plus explicite l'accord de la victime ; j'émettrai à leur sujet un avis favorable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que ce texte, enrichi de nos débats en séance publique, donne plus de droits aux victimes, et que notre système judiciaire puisse enfin bénéficier du respect que mérite la justice lorsqu'elle s'inscrit dans la temporalité propre à la détresse des hommes. Les femmes seront, grâce à notre travail collectif, placées davantage au cœur de la procédure pénale.

Si la victime n'a évidemment pas vocation à négocier la peine – ce n'est pas notre tradition –, nous pouvons reconnaître tout de même que le procès en France est peut-être aujourd'hui trop centré sur l'accusé et pas assez, comme on peut le constater si l'on se compare à d'autres pays, sur la victime.

Je sais qu'il s'agit de changements profonds et je ne doute pas qu'il y ait des résistances. Le changement est toujours difficile, il faut donc l'accompagner et être ouvert. C'est ce que nous avons fait en suivant l'avis du Conseil d'État et du conseil social du ministère, qui représente les syndicats de magistrats et qui a émis, à la grande majorité de ses membres, un avis favorable sur le texte.

C'est aussi ce que nous avons fait lors de l'examen du texte par votre commission, et nous continuerons de le faire en séance publique, puis en attendant l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Magistrats, avocats, professionnels de justice, associations, services enquêteurs et, de manière générale, tous ceux qui s'intéressent à notre justice criminelle, tous seront entendus.

Le texte pourra être amendé en conséquence, mais en gardant notre seul cap : sauver notre justice criminelle, qui joue un rôle essentiel dans notre société, dans le respect de notre droit, de l'efficacité de la justice et, dans l'intérêt supérieur de notre nation, des victimes. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Margueritte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous avons à débattre aujourd'hui repose sur un constat dont chacun ici mesure l'acuité : la justice criminelle est au bord de l'embolie.

Elle l'est pour plusieurs raisons. Elle l'est tout d'abord – c'est une cause heureuse – parce que la fin de la correctionnalisation des crimes sexuels produit ses effets, avec la création des cours criminelles départementales. Elle l'est également du fait de la lutte accrue contre la criminalité organisée.

Un chiffre permet de prendre toute la mesure de l'embolie à laquelle nous sommes confrontés. Le stock des affaires pendantes est passé, M. le garde des sceaux l'indiquait il y a quelques instants, de 2 500 il y a dix ans à 6 000 aujourd'hui. Le stock de dossiers en cours a progressé de 30 % entre 2024 et 2025, alors que le nombre d'arrêts rendus n'a progressé que de 3 % sur la même période.

De cette embolisation progressive de la justice découlent deux conséquences absolument dramatiques : la remise en liberté de prévenus qui étaient en détention provisoire, faute de pouvoir organiser un procès dans un délai raisonnable, et l'impossibilité de juger les accusés comparaissant libres, avec le risque de déni de justice que cela fait courir.

Bien sûr, la réponse structurelle repose, partiellement en tout cas, sur les moyens de la justice. La France investit en moyenne 77 euros par an et par habitant dans son système judiciaire, contre 85 euros en moyenne au sein de l'Union européenne et 136 euros en Allemagne. De même, notre ratio de magistrats pour 100 000 habitants est deux fois plus faible que celui de la moyenne de l'Union européenne, avec 11 magistrats contre 22. Ces chiffres doivent néanmoins être appréciés au regard des efforts consentis, avec le recrutement de 1 400 magistrats.

Le texte dont nous allons débattre n'est donc pas la solution à cette embolisation de la justice et il ne correspond pas non plus à la réforme pénale annoncée il y a un an, dont l'ambition a été revue à la baisse et qui a été amputée du volet portant sur l'exécution des peines. Toutefois, il faut le dire aussi, ce texte comporte des mesures qui, après un examen attentif, paraissent à la commission des lois aller dans le bon sens et constituer des solutions concrètes.

Ma collègue rapporteure Dominique Vérien et moi-même allons présenter les travaux de notre commission.

Pour ma part, je m'attarderai sur la procédure de jugement des crimes reconnus, dite de plaider-coupable en matière criminelle.

Je ne reviens pas sur la présentation du dispositif. Je rappelle simplement qu'il concerne une part faible des crimes commis, entre 10 % et 15 % au plus, et qu'il reste optionnel.

Je souhaite en revanche détailler l'appréciation de ce dispositif par la commission des lois. Celle-ci a approuvé le principe du plaider-coupable, en veillant à ce qu'il réponde aux besoins des victimes et en l'assortissant de garanties solides. Nous avons amélioré le texte en retenant trois axes principaux.

Premier axe : le renforcement considérable de la place de la victime dans la procédure instituée. Au terme de nos travaux, la voix de la victime sera mieux prise en compte. Ainsi – innovation majeure –, nous avons proposé la consultation de la victime par le ministère public sur la peine envisagée, afin d'éviter d'éventuels blocages lors de l'audience d'homologation et d'entendre pleinement la voix de la victime, en l'informant mieux à chaque étape de la procédure.

Grâce à notre deuxième axe d'amélioration, dû à une proposition de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, la victime sera assistée par un avocat tout au long de la procédure. Parallèlement, les droits de la défense seront pleinement respectés, avec, par exemple, la suppression de l'entretien préalable au cours duquel la peine pouvait être proposée en visioconférence.

Le troisième axe d'amélioration, enfin, réside dans la redéfinition du périmètre même de la procédure du plaider-coupable. Nous croyons largement à la fonction dissuasive et symbolique du procès ; c'est pourquoi nous pensons que, pour certains crimes sexuels, comme le viol aggravé, il y a absolument besoin d'une audience solennelle. C'est la raison pour laquelle nous l'avons retiré du périmètre de la procédure de jugement des crimes reconnus, de même que les crimes ayant touché plusieurs victimes. En revanche, nous considérons que, pour certaines victimes, la procédure de plaider-coupable est préférable et suffisante.

Voilà les améliorations auxquelles nous avons procédé. Avec ces modifications substantielles et le périmètre du texte ainsi redéfini, la commission des lois a travaillé, me semble-t-il, dans un esprit d'équilibre. Elle vous proposera donc, mes chers collègues, de soutenir cette procédure ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)