M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)
Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à n'en pas douter, le plaider-coupable criminel, dont les enjeux ont été présentés à l'instant par mon collègue rapporteur David Margueritte, ne manquera pas de susciter un légitime débat. N'oublions pas néanmoins que le présent projet de loi comporte neuf autres articles ayant des répercussions importantes pour notre justice.
Je pense en particulier à l'article 2, qui prévoit un ensemble de simplifications des règles de fonctionnement des juridictions criminelles, afin de faciliter et d'accélérer les jugements.
Cet article tend à renforcer la capacité d'action des cours criminelles départementales. Je le rappelle, ces juridictions, généralisées il y a trois ans, ont désormais à connaître de plus de la moitié des dossiers en matière criminelle de première instance et traitent, à plus de 80 %, de crimes sexuels. La réduction de la durée des audiences, l'amélioration des délais d'audiencement et le taux modéré d'appel sur leurs décisions démontrent que ces cours ont atteint l'objectif qui leur était assigné. Prenant acte de ces résultats encourageants, le projet de loi facilite encore leur action.
Le texte crée ainsi la possibilité pour des citoyens assesseurs de siéger au sein des cours criminelles départementales. Ce nouveau statut de magistrat non professionnel doit permettre à des personnes qui disposent d'une formation juridique ou d'une expérience spécifique de participer à l'œuvre de la justice. La commission a salué la création de ce nouveau statut, qui permettra de tenir plus de sessions de jugement. Elle a néanmoins rehaussé le nombre d'années d'études juridiques et d'expérience requis pour accéder à ces fonctions et prévu que la formation dispensée par l'ENM avant l'entrée en fonctions revête un caractère probatoire.
Le texte élargit en outre le champ infractionnel relevant de la compétence des cours criminelles départementales en leur permettant, d'une part, de statuer y compris lorsque les faits allégués et punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle ont été commis en état de récidive légale et, d'autre part, de connaître de l'appel des décisions rendues par d'autres cours criminelles départementales.
Si la commission a approuvé l'extension de la compétence de ces cours aux faits commis en état de récidive légale, elle a néanmoins supprimé la possibilité pour ces dernières de statuer en appel. Nous avons en effet souhaité conserver la compétence exclusive de la cour d'assises en appel, en vertu du principe d'égalité devant la justice et par crainte qu'un renvoi d'un nombre trop important d'affaires ne paralyse un dispositif qui donne aujourd'hui satisfaction.
La commission a également permis l'installation de plusieurs cours criminelles au sein d'un même département, toujours dans l'objectif d'une prompte résorption du volume d'affaires pendantes.
Le projet de loi comporte ensuite une série de mesures renforçant nos capacités d'investigation en matière criminelle et sécurisant les procédures en la matière.
L'article 3 permet d'abord de recourir à la généalogie génétique d'investigation dans le cadre des enquêtes. Il s'agit d'une piste intéressante pour résoudre d'anciennes affaires criminelles graves, parfois appelées cold cases. La commission a pleinement approuvé cette disposition, tout en précisant les garanties qui doivent nécessairement entourer sa mise en œuvre.
Toujours en matière de génétique, le texte élargit le champ des infractions permettant de donner lieu à une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Cela répond à un besoin opérationnel des services du ministère de l'intérieur, que la commission a entendus. Elle a cependant fait le choix d'en retirer certaines infractions, soucieuse de la proportionnalité de la mesure.
Le reste du projet de loi est composé d'un ensemble de dispositions simplifiant, rationalisant et sécurisant certaines procédures judiciaires, que la commission a, dans l'ensemble, approuvées, tout en se montrant attentive à la préservation des droits et libertés. C'est dans cette perspective qu'elle a supprimé la possibilité prévue par le texte de recourir à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue.
Par ailleurs, à l'article 8, qui vise à fluidifier le fonctionnement de la chambre de l'instruction en renforçant les pouvoirs propres de son président, la commission a permis à ce dernier, pour l'ensemble de ses pouvoirs, de soumettre les dossiers à la collégialité de la chambre.
L'article 9 comporte une série de mesures visant à sécuriser le contentieux de la détention provisoire, qui ont pour conséquence de prolonger les délais de détention lorsqu'il n'a pu être statué à temps sur une demande de mise en liberté ou sur une prolongation de détention. Ces mesures sont attendues par les magistrats et la commission les a approuvées.
Nous tenons toutefois à alerter le Gouvernement sur un point : de telles solutions n'ont vocation à être utilisées que de manière exceptionnelle. Par principe, les dysfonctionnements du service public de la justice n'ont pas à être supportés par des justiciables.
Enfin, la commission a salué les dispositions de l'article 10, relatives à l'anonymisation de l'identité du personnel judiciaire dans les décisions de justice. Elle en a toutefois exclu les avocats, dont la situation ne semble pas justifier l'application de cette mesure.
Mes chers collègues, par les amendements qu'elle a adoptés, la commission a entendu garantir un équilibre entre l'efficacité des mesures proposées, dont l'objectif annoncé est de résorber l'embolie actuelle de nos juridictions, et la préservation des droits et libertés des parties, dans la droite ligne de la tradition sénatoriale en la matière. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour nous prononcer sur un texte visant à accélérer le temps judiciaire, et ce dans un double contexte : une crise de confiance des Français envers leur justice pénale et des délais d'audiencement criminel qui atteignent des durées préoccupantes.
Cette crise, tout le monde en constate les effets : les victimes, qui attendent trois, quatre, parfois cinq ans avant qu'un verdict ne soit prononcé, des familles qui ressortent d'une audience sans avoir eu le sentiment que justice a vraiment été rendue et d'autres familles, auxquelles justice ne sera jamais rendue, parce que l'auteur présumé des faits est décédé après des années de procédure. Ce tableau, nous le connaissons tous.
Avant d'aller plus loin, je tiens à saluer les femmes et les hommes qui font vivre notre justice au quotidien : les magistrats, qui instruisent des dossiers complexes pendant des années, souvent dans des conditions matérielles difficiles et avec des charges de travail qui dépassent l'entendement ; les greffiers, véritable socle administratif de nos juridictions, sans qui aucune audience ne pourrait se tenir et aucune décision ne saurait être mise en forme ni notifiée ; mais aussi les agents de l'administration pénitentiaire. Je le rappelle, la France consacre à sa justice, malgré la forte augmentation de ses moyens ces dernières années, une part de sa richesse nationale parmi les plus faibles d'Europe.
Alors, oui, il faut agir, mais la vraie question que l'examen de ce texte nous pose est celle du choix politique qui a été fait pour y répondre. Ce choix est clair : on fait le pari de la procédure plutôt que celui des moyens ; on réforme les règles du jeu sans se donner les ressources pour mieux le jouer.
Ce projet de loi ne contient pas réellement de plan sérieux de recrutement de magistrats ; il ne traduit aucune ambition en matière d'effectifs des greffes ; il n'apporte en outre aucune réponse à la surpopulation carcérale, qui rend pourtant largement théorique l'exécution réelle des peines.
Monsieur le garde des sceaux, j'étais il y a peu avec les agents de l'administration pénitentiaire de Valenciennes, un secteur que vous connaissez bien. Ils m'ont parlé de leur quotidien, de leurs conditions de travail, de la pression que fait peser sur eux une surpopulation carcérale qui ne faiblit pas : des couloirs saturés, des cellules surchargées, un personnel qui tient à bout de bras un système qui déborde. Ce texte ne leur apportera aucune réponse et passe à côté de cet enjeu fondamental.
Sans doute, sur plusieurs articles, nous pouvons avancer sans réserve majeure. La légalisation de la généalogie génétique d'investigation pour les crimes les plus graves est un outil que les enquêteurs attendent depuis longtemps. De même, la création d'un statut de psychologue de police judiciaire est une avancée concrète. La réforme du régime des nullités et la sécurisation du contentieux de la détention provisoire sont des mesures techniques, mais utiles, qui méritent notre soutien.
En revanche, d'autres dispositions nous inspirent de vraies réserves. L'article 1er, qui instaure le plaider-coupable, pose une question de fond que nous ne pouvons pas éluder : que devient la victime dans ce dispositif ? Le procès pénal n'est pas qu'une mécanique de traitement des dossiers ; c'est aussi un rite républicain, un moment où la société dit collectivement ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Nous serons donc vigilants au cours des débats, pour améliorer la place de la victime afin qu'elle y tienne toute sa place et que le procès demeure le symbole de la reconnaissance, par la société, du préjudice subi.
L'article 10 nous préoccupe également. L'anonymisation des décisions de justice appliquée de façon générale à l'ensemble des professionnels du droit risque d'aggraver encore le sentiment d'opacité que ressentent nos concitoyens face à leur justice. Protéger les magistrats qui traitent des dossiers de narcotrafic ou de crime organisé est légitime et nécessaire, mais en faire un principe général inscrit dans la loi, sans distinction, c'est prendre le risque de creuser davantage le fossé entre les citoyens et une institution qui a déjà bien du mal à se faire comprendre et respecter.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Joshua Hochart. Restaurer la confiance dans la justice se construit dans la durée, avec des moyens à la hauteur et avec le courage de ne pas sacrifier les principes fondamentaux de notre procès pénal sur l'autel de l'efficacité à court terme.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.
Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il nous arrive d'examiner des textes fondamentaux sans aucune polémique et, inversement, de débattre longuement de textes polémiques qui ne sont pas vraiment fondamentaux. Le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui par le garde des sceaux a le mérite de réunir ces deux caractéristiques : il est à la fois cardinal et sujet à une controverse profonde et légitime.
Autrement dit, le débat que nous débutons n'a rien d'anodin et, parmi les mesures de ce projet de loi riche et complexe, je me concentrerai sur les difficultés majeures identifiées par le groupe auquel j'appartiens, celui du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Évidemment, sa mesure emblématique est la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), également connue sous le vocable de « plaider-coupable ». De fausses informations circulent sur le dispositif retenu. Personne ne verra en France, demain, son sort décidé en une heure.
De quoi parle-t-on au juste ? De la possibilité, en matière criminelle, pour le parquet ou le juge d'instruction chargé du dossier, de proposer à l'accusé, aux termes d'une instruction complète et si celui-ci reconnaît les faits, une procédure accélérée permettant, moyennant une réduction d'un tiers de la peine, d'éviter un procès. Les magistrats du siège devront ensuite homologuer l'accord. Ils peuvent également le refuser, ce qui rétablira la procédure habituelle.
Pour utiliser la PJCR, il faudra donc l'accord de toutes les parties : les magistrats et l'accusé, mais aussi la victime. Tant l'accusé que la victime devront d'ailleurs être obligatoirement assistés d'un avocat, qui pourra bien entendu leur conseiller de refuser la procédure de plaider-coupable. L'aide juridictionnelle sera ouverte aux deux parties.
Notre commission a d'ores et déjà procédé à une diminution du périmètre de la PJCR, en en excluant certains crimes sexuels. Si je tiens à saluer vivement le travail des rapporteurs, j'indique également que nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec cette manière de procéder, qui ne nous semble pas suffisamment objective.
Nous préférerions nous fonder sur le quantum de peine encourue plutôt que de considérer les crimes individuellement, au risque d'aboutir à un véritable répertoire sans grande cohérence. C'est pourquoi nous défendrons un amendement visant à exclure du champ de la PJCR tout crime pour lequel la réclusion à perpétuité est encourue. Nous estimons qu'il s'agit de crimes trop graves pour éviter un procès.
Nous touchons là au cœur de la controverse. Pourquoi la procédure de plaider-coupable fait-elle couler tant d'encre ? Parce que, qu'on le veuille ou non, elle constitue une rupture dans notre culture juridique, ou plutôt un nouveau glissement, qui heurte une certaine conception bien française de la justice.
En effet, avant d'être un aboutissement intellectuel, le fait de juger est un évènement, le procès, avec ce qu'il comporte de rituel et symbolique. Aussi, la possibilité d'éviter le procès touche à mon sens à deux passions françaises : la passion de l'égalité et celle de la vérité.
Du point de vue de l'exigence d'égalité, comment concevoir que deux individus ayant commis le même crime puissent être jugés selon deux procédures différentes ? En France, la possibilité de transiger avec la justice nous est assez étrangère ; paradoxalement, nous préférons traverser la même procédure même si, à la fin la peine, est fortement individualisée, donc différente, que deux procédures distinctes qui pourraient aboutir à la même peine.
En ce qui concerne notre passion de la vérité, notre culture pénale est de tradition inquisitoriale, dans laquelle les faits sont établis par l'État, alors que, dans les pays de tradition accusatoire, le procès est surtout un droit à la discrétion de l'individu. En France, la justice n'est pas à la disposition des justiciables ; cela explique la faible place donnée à la victime dans la procédure française, ce qui n'est plus acceptable. Or, pour une partie – peut-être infime, peut-être pas – des victimes, la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus peut mieux répondre à leurs attentes qu'un procès qu'elles-mêmes redoutent, au point de parfois renoncer à engager des poursuites. En effet, un procès est, par nature et par construction, violent.
On ne peut donc accepter d'introduire le plaider-coupable qu'en acceptant également que le procès devienne davantage l'objet des parties, c'est-à-dire en assumant la subjectivisation de la justice.
Mon groupe, profondément attaché aux libertés fondamentales, mais aussi résolument progressiste, ne souhaite pas s'opposer à ce qui peut constituer une avancée pour les justiciables. Pour autant, introduire un tel changement dans notre culture juridique, qui a toujours préféré la recherche de l'idéal à l'efficacité, ne peut se faire qu'avec beaucoup de précautions et, surtout, un nombre considérable de garde-fous. Notre commission en a ajouté certains ; nous pensons qu'il est possible d'aller plus loin.
Notre attachement aux libertés fondamentales nous amène également à nous opposer à la nouvelle réforme des nullités proposée par le Gouvernement. Un avocat ne se plonge dans l'examen de ces dernières qu'après analyse du fond des dossiers, sachant qu'il n'en a jamais un seul en cours. Ce point peut paraître technique. Pourtant, le passage de six à trois mois du délai de contestation pour ce motif serait une véritable entrave à l'exercice de la défense et, surtout, une incitation pour les juges et les enquêteurs à baisser la garde sur la régularité de leurs actes.
La même logique nous oppose au dispositif de prolongation du maintien en détention. Même remanié et plus équilibré, il revient à faire peser sur les détenus la désorganisation du service public de la justice et ses moyens insuffisants.
Quant à l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques, elle nous paraît largement disproportionnée, car elle vise à inclure des infractions de droit commun mineures.
Comme vous l'aurez compris, à ce stade, le RDSE n'est pas en mesure de voter ces textes. Néanmoins, en fonction de l'évolution de nos débats, si tant est que des concessions soient obtenues, mon groupe pourrait être amené à reconsidérer sa position. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur et M. Louis Vogel applaudissent également.)
Mme Olivia Richard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, des expressions comme « mur de l'audiencement » reviennent régulièrement dans les médias. De fait, nous sommes tous amenés à échanger avec des victimes et des avocats qui attendent un temps infini qu'un procès se tienne.
J'ai en mémoire une audition d'avocats menée dans le cadre de l'examen de la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. L'une d'entre eux a évoqué un dossier d'inceste dans lequel l'essentiel des faits était reconnu et qui, pourtant, attendait encore une date d'audience douze ans après les faits...
La France est régulièrement condamnée pour ces délais inacceptables, comme vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sceaux. Il n'y a pas de justice tant qu'il n'y a pas de décision. Cette situation contribue à la crise de confiance que connaît l'institution. Ce constat est unanime et la volonté de trouver des solutions partagées.
La réforme que vous nous proposez, monsieur le garde des sceaux, suscite de vifs débats. Moi-même, j'émets de nombreuses réserves. Un plaider-coupable en matière criminelle, c'est-à-dire encourir de très nombreuses années d'emprisonnement sans qu'un procès se tienne, fait tiquer…
Je crains d'abord que les victimes de crimes sexuels ne soient invisibilisées. Nous ne pouvons pas nier l'électrochoc qu'a été le procès Pelicot dans notre société ; en France, mais aussi partout dans le monde, le calvaire subi par cette femme a fait prendre conscience que les violences sexuelles sont aussi ordinaires que massives. Chacun a pu être choqué par le profil des auteurs : des pères de famille, des gens intégrés dans la société, des messieurs Tout-le-Monde.
Dans la grande majorité des cas, les violeurs ne sont pas, contrairement à l'image entretenue dans l'imaginaire collectif, des inconnus surgissant d'un coin sombre pour sauter sur des femmes imprudentes. De fait, les violences sexuelles intrafamiliales sont systémiques. C'est une source de contentieux massive. M. le garde des sceaux comme nos rapporteurs en ont rappelé l'ampleur.
Le manque de moyens fait l'objet de vives critiques. Les promesses des cours criminelles départementales n'auraient pas été tenues, l'audiencement criminel reste embolisé : c'est bien la preuve que le nombre de contentieux augmente plus rapidement que les financements ou qu'il excède les dispositifs déployés pour répondre à la situation. #MeToo a eu pour effet le réveil très progressif de la société ; depuis lors, celle-ci refuse que perdure une culture où la culpabilité d'un viol serait partagée.
« La justice ne doit pas seulement être rendue, mais il doit être visible qu'elle est rendue. » J'ai ainsi des craintes sur l'invisibilisation de la réponse judiciaire aux violences sexuelles comme intrafamiliales. « Tout le monde n'est pas Gisèle Pelicot ! », m'a répondu Dominique Vérien, notre rapporteure et présidente de la délégation aux droits des femmes. Elle a raison !
Tant que des avocats ou autres experts auront pour stratégie d'attaquer les victimes pour discréditer leur parole et faire acquitter leur client, tout le monde ne pourra pas supporter la violence d'un procès, que ce soit en CCD ou aux assises. Certaines renoncent à porter plainte pour cette raison. Peut-être la procédure d'un plaider-coupable pourra-t-elle aider à lutter contre la victimisation secondaire des parties civiles.
C'est dans cette optique que le Sénat avait introduit par la loi la notion de consentement dans la définition pénale du viol, afin que l'enquête et le procès soient axés sur le comportement de l'auteur et le soin qu'il a pris de s'assurer du consentement de l'autre. Il existe une cohérence avec le texte que nous examinons aujourd'hui. Le procès Pelicot n'aurait pas pu faire l'objet d'une PJCR, de toute façon.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Tout à fait.
Mme Olivia Richard. Notre commission a également sorti du champ du plaider-coupable des infractions très graves dont la publicité médiatique doit perdurer : la traite, le viol aggravé et autres tortures.
Me restent de vives interrogations concernant la prise en compte des victimes comme des droits de la défense.
« Avocat obligatoire pour tout le monde », en a décidé notre commission des lois. Certes, mais tout le monde ne peut pas s'offrir les services d'un avocat et le seuil de l'aide juridictionnel est très bas.
« Amendement du garde des sceaux », m'est-il encore répondu. D'accord. Alors reste le côté expéditif de la procédure, sans audience publique où la victime peut s'exprimer pour être reconnue comme telle, où le prévenu peut faire entendre des circonstances ou exprimer des regrets.
« Si ! Audience d'homologation solennelle : les cinq témoins peuvent être entendus, en plus de la partie civile et de l'accusé ». Très bien, mais alors comment s'assurer que la victime est vraiment d'accord avec cette procédure ?
« Le ministère public devra la rencontrer pour lui expliquer ce qui est proposé. Elle peut s'y opposer ». J'entends, mais si elle doit développer toute une argumentation pour convaincre, il me semble alors qu'elle se sentira obligée d'accepter.
« Non ! Elle peut simplement refuser », m'a encore répondu Dominique Vérien. Tout de même, lorsque le plaider-coupable en matière délictuelle a été adopté, c'était au cours d'un débat où avait été pris l'engagement de ne jamais l'étendre aux matières criminelles !
« Les pigeons descendent des dinosaures ; pour autant, ce n'est pas exactement la même chose ». Soit ! Beaucoup de précautions et de garanties entourent ce nouveau dispositif. Moins de 10 % des dossiers y seraient éligibles, mais, dès lors, permettra-t-il vraiment de répondre au problème du mur de l'audiencement ?
« Pas une solution miracle », lit-on dans le rapport de la commission des lois. Il s'agit d'un dispositif supplémentaire, dont on ne peut pas se priver par dogmatisme, qui s'applique lorsque l'auteur reconnaît les faits et que la victime a un besoin impérieux que la justice la reconnaisse comme telle, sans avoir à affronter un procès douloureux dans un délai interminable. Cela me ramène au dossier d'inceste qui traîne depuis douze ans, dont je parlais au début de mon intervention.
La réforme que vous nous proposez, monsieur le garde des sceaux, me semble faire sens. Toutefois, cette PJCR n'est pas l'alpha et l'oméga : il faut continuer à lever les freins et à augmenter les moyens.
Désormais, la constitution de deux CCD par département sera possible. Jusqu'alors, je rappelle qu'il n'y en avait que vingt pour toute la France. Assurément, cela contribuera à accélérer l'audiencement. La formation des CCD est néanmoins très gourmande en magistrats, contribuant à enliser le contentieux civil.
Nous avions adopté en février dernier la proposition de loi de notre rapporteure Dominique Vérien portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire. Toutes les dispositions de cette loi ne figurent pas dans les présents textes. J'ai tenté de les y introduire, mais j'ai été rattrapée par la patrouille de l'article 45 de la Constitution…
J'attire votre attention sur le fait que ce n'est pas parce qu'un dispositif peut être utilisé qu'il l'est pleinement. Aussi, les magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) peuvent être amenés à voir leurs vacations interrompues en cours d'année pour des raisons budgétaires. Il faudra donc faire un effort.
Par ailleurs, un dispositif innovant est introduit dans ces textes : les citoyens assesseurs. Mon premier réflexe a été de considérer qu'il poserait problème, vu les stéréotypes qui continuent à exister dans notre société. « Formation à l'École nationale de la magistrature (ENM) obligatoire » a été la réponse de la commission.
Je me limiterai enfin à deux dernières remarques, concernant le recours à la généalogie génétique d'investigation pour permettre la résolution de cold cases.
En premier lieu, nous ne procéderons pas à un fichage génétique dès la maternité. Ça, c'est dans X-Files !
En second lieu, le fichage des citoyens est la marque des États illibéraux. Il n'est pas impossible que nous ayons un jour, en France, un tel gouvernement. C'est bien pour cela qu'il faut strictement encadrer la génétique pénale. Je vous proposerai ainsi deux amendements, aux sorts probablement divers.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues : à l'image de beaucoup d'entre vous, j'ai abordé ces textes non pas avec un parti pris, mais avec des inquiétudes. Toutes celles que j'ai exprimées ont trouvé une réponse. Je suis donc rassurée et remercie infiniment les rapporteurs de leur travail, ainsi que celles et ceux qui ont contribué à enrichir les rédactions initiales. Comme toujours, il faudra voir la mise en pratique et comment le monde judiciaire se saisira des dispositions. Sans surprise, le groupe Union Centriste votera ces textes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous faisons tous aujourd'hui le même constat : notre justice pénale, notamment criminelle, est sous tension. Les délais s'allongent et les affaires s'accumulent. La réponse pénale arrive trop tard, tant pour les victimes et les auteurs que pour la société elle-même.
Face à cette situation, les présents projets de loi ont pour objet diverses solutions. La mesure la plus marquante est sans doute la création d'une procédure de jugement des crimes reconnus. En effet, il s'agit d'introduire dans le champ criminel une forme de justice négociée. Lorsqu'un accusé reconnaît les faits, une voie plus rapide devient possible : une peine est proposée puis validée par une juridiction.
Cette évolution est importante ; elle rompt avec une certaine tradition, mais n'est pas sans logique. Elle permet d'éviter des procès longs lorsque la culpabilité n'est pas contestée et de concentrer les moyens judiciaires sur les affaires les plus complexes. Une grande part des nouvelles affaires concerne effectivement la criminalité organisée et le narcotrafic.
Monsieur le garde des sceaux, notre groupe salue votre action sur deux sujets.
D'abord, au travers des projets de loi que nous examinons, vous veillez à préserver les garanties essentielles de notre droit. Le rôle de la victime est explicitement renforcé : elle est informée, assistée et consultée. La procédure de jugement des crimes reconnus est exclue pour les plus graves et les plus complexes d'entre eux.
Ensuite, les textes visent à modifier l'organisation même des juridictions. De fait, ils tendent à élargir le champ des compétences des cours criminelles départementales, à assouplir en même temps leur fonctionnement et à introduire des mécanismes permettant de mieux répartir la charge des audiences.
Le projet de loi organique permet le recours à des avocats honoraires et à des citoyens assesseurs, donnant ainsi aux juridictions les moyens humains de fonctionner. Il s'agit non pas de remplacer les magistrats, mais de compléter les formations de jugement pour éviter que le manque de ressources ne paralyse l'institution.
De plus, le texte tend à renforcer les capacités d'enquête, notamment par l'utilisation encadrée des outils génétiques, et à sécuriser les procédures en limitant les manœuvres dilatoires et en clarifiant les règles de détention provisoire.
Au fond, ces textes visent un objectif simple : rendre la justice plus rapide sans la rendre expéditive. Aussi, le groupe Les Indépendants soutient les ambitions traduites dans ces projets de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)