M. le président. La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadine Bellurot. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre justice criminelle est engorgée et en quasi-faillite. Cet engorgement pèse sur tous : sur les victimes, qui attendent, sur les accusés, dans un contexte de surpopulation carcérale croissante, et sur la société, qui voit trop souvent des personnes remises en liberté faute d'avoir été jugées à temps.
Les chiffres sont connus et préoccupants. Vous avez évoqué un « tsunami », monsieur le garde des sceaux ; l'image est juste, malgré les efforts budgétaires. Près de 6 000 affaires criminelles étaient en attente à la fin de 2025, soit le double d'avant la crise sanitaire. Les délais atteignent désormais six à huit ans. Quel est encore le sens d'une peine prononcée si tardivement ?
À flux constant, il faudrait près de deux ans pour résorber le stock actuel, sachant que le volume global des affaires criminelles à juger ne pourra pas diminuer, comme vous l'avez affirmé, monsieur le garde des sceaux. Dans le même temps, les procédures se complexifient et les audiences s'allongent. Je dénonce depuis longtemps au Sénat cette inflation mortifère de la procédure pénale.
À ce stade, en plus de l'application de dispositions techniques, comme l'assessorat par des non-professionnels du droit, il est proposé dans ces projets de se tourner vers une solution procédurale : le jugement des crimes reconnus, autrement appelé le plaider-coupable. Ainsi, lorsqu'un accusé reconnaît les faits et dans des conditions strictement encadrées, certaines affaires pourront être jugées plus rapidement. Cela permettra de concentrer les audiences longues là où elles sont nécessaires.
Soyons clairs : il ne s'agit pas d'une justice négociée à l'américaine. Aucune négociation n'a trait aux poursuites ou à la culpabilité. La procédure est volontaire : la défense comme la partie civile peuvent la refuser. La victime peut s'y opposer, ce qui constitue une garantie importante, et l'assistance d'un avocat est obligatoire. La peine est proposée par le ministère public et contrôlée par le juge. L'audience d'homologation se déroule en audience publique. La peine est immédiatement exécutoire.
Ce n'est d'ailleurs pas une rupture ou un saut dans l'inconnu. Notre droit connaît depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Je sais la vigilance constante de certains professionnels du droit et j'ai souvenir d'une levée de boucliers à l'époque déjà. Néanmoins, force est de constater que, après vingt ans, ce dispositif fonctionne bien et dans le respect des droits de toutes les parties.
Quelque 120 000 affaires en CRPC contre 105 000 convocations par officier de police judiciaire : c'est la preuve qu'il s'agit d'une procédure concertée et adaptée. Les magistrats ne relèvent d'ailleurs pas d'incidence sur la reconnaissance de culpabilité, l'assistance d'un avocat étant obligatoire. Le taux d'échec reste marginal quand les propositions de peine sont prévisibles. J'ajoute que la justice consensuelle et la résolution amiable existent également en matière civile et en matière de responsabilité pénale des entreprises.
Par conséquent, il me semble important de laisser sa chance à cette procédure qui, comme vous l'avez précisé, n'enlève rien aux droits existants. En offrant une possibilité supplémentaire, le Sénat joue donc pleinement son rôle. À cet égard, je salue le travail de nos rapporteurs, qui ont renforcé et sécurisé les garanties procédurales, le droit de la défense et la place des victimes. La Haute Assemblée a recherché un équilibre exigeant entre efficacité et garantie des libertés fondamentales, exigence que nous avons tous à cœur, professionnels ou non du droit.
Toutefois, soyons lucides : réorganiser ne suffira pas. Je regrette que la question de l'exécution des peines et de la fermeté de la réponse pénale ne soit pas abordée et soit remise à plus tard. Elle est centrale et prioritaire pour les Français, afin de leur redonner confiance dans l'institution judiciaire.
Je terminerai par une citation : « L'amélioration continue vaut mieux que la perfection retardée. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Raphaël Daubet et Mme Olivia Richard applaudissent également.)
M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons en discussion commune deux textes visant à répondre à la crise structurelle que traversent nos juridictions criminelles, confrontées à des délais de jugement devenus excessifs.
Les chiffres sont sans appel. Près de 6 000 affaires criminelles sont en attente de jugement, soit une hausse de 16 % en un an. En cinq ans, le stock a doublé, tandis que les délais moyens de jugement atteignent désormais six à huit ans. Une telle situation n'est pas acceptable.
D'abord, elle ne l'est pas pour les victimes, contraintes d'attendre des années avant d'obtenir une décision et de pouvoir se reconstruire.
Elle ne l'est pas davantage pour les personnes mises en cause, qui ont droit à une réponse judiciaire rendue dans un délai raisonnable, garantissant la légitimité de la sanction ou la pleine effectivité de la présomption d'innocence.
Enfin, elle ne l'est pas pour la crédibilité même de notre justice et pour la confiance que les citoyens placent en elle. La France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable.
Face à ce constat, les causes de l'engorgement sont identifiées.
En premier lieu, nous faisons face à une hausse très significative du contentieux, notamment en matière de violences sexuelles. Les plaintes pour viol ont ainsi augmenté de 152 % entre 2017 et 2023. Plus largement, les infractions sexuelles ont plus que doublé en moins de dix ans. Cette évolution est en elle-même positive, car elle traduit une libération de la parole que nous devons saluer.
En second lieu, notre justice ne parvient pas à suivre ce mouvement, car, au-delà de l'augmentation du contentieux, la situation révèle aussi et surtout un problème de moyens. La création des cours criminelles départementales par la loi du 23 mars 2019 a certes permis d'absorber une partie du flux des crimes sexuels, mais elle n'a pas suffi à enrayer l'allongement des délais.
La crise met en lumière des carences plus profondes : des effectifs insuffisants, des moyens budgétaires contraints et des infrastructures judiciaires inadaptées. Malgré des efforts récents et inédits, que nous saluons, la France demeure l'un des pays européens qui investit le moins dans sa justice, avec des dépenses environ deux fois inférieures à celles de l'Allemagne.
En outre-mer, ces difficultés sont encore plus marquées. À Mayotte, par exemple, la rénovation en cours du tribunal mettra un terme à des conditions de travail extrêmement dégradées depuis le passage du cyclone Chido. Toutefois, comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, la situation antérieure n'était pas plus reluisante et la perspective d'une véritable cité judiciaire demeure un enjeu majeur pour ce territoire sous-doté en magistrats et en greffiers.
Dans ce contexte, les inquiétudes exprimées localement, notamment par le barreau de Mayotte, qui a appelé à une grève totale la semaine dernière, doivent être entendues. Plus largement, de nombreux acteurs du droit, qui ont manifesté devant le Sénat, redoutent que la présente réforme ne soit expéditive et qu'elle ne fragilise certains principes fondamentaux du procès pénal.
Ces préoccupations sont légitimes, car nous partageons tous cette même exigence : disposer d'une justice criminelle à la fois efficace et de qualité. Une justice trop lente est une justice qui perd son sens, qui décourage les victimes et qui fragilise à terme la confiance des citoyens.
Précisément pour répondre à cette situation, les textes qui nous sont soumis visent à apporter plusieurs évolutions importantes. Je songe notamment à la procédure pour les crimes reconnus, la PJCR, qui permettra d'éviter des procès longs lorsque les faits ne sont pas contestés, tout en garantissant les droits des parties.
Les victimes seront systématiquement consultées et pourront à tout moment demander le retour à la procédure classique. L'audience d'homologation se tiendra de manière collégiale, après que chaque partie aura pu s'exprimer, et interviendra à la fin de l'instruction, durant laquelle auront été entendus la victime, les témoins, les experts et le mis en examen, qui – je le rappelle – sera assisté d'un avocat.
Les travaux de la commission – ils ont été de qualité, grâce à nos rapporteurs et à l'engagement des sénateurs – ont utilement renforcé ces garanties. Ils ont notamment tendu à exclure du dispositif les crimes sexuels les plus graves et à consolider les droits des victimes, qui seront obligatoirement assistées d'un avocat et consultées sur la peine proposée.
Par ailleurs, le texte, complété par son volet organique, vise à adapter la composition des juridictions en permettant le recours à des magistrats non professionnels afin de mieux mobiliser les ressources disponibles. Là encore, le rehaussement par la commission des conditions exigées pour devenir citoyen assesseur constitue une garantie supplémentaire.
Nous saluons également la suppression par la commission de la possibilité pour les cours criminelles départementales de statuer en appel, ce qui permet d'écarter à la fois un risque d'inconstitutionnalité et une augmentation inutile du volume des dossiers.
Le texte a, en outre, pour objet le recours, dans un cadre strict, à la généalogie génétique pour élucider les crimes les plus graves non résolus.
Enfin, certaines règles de procédure sont simplifiées afin d'éviter des situations dans lesquelles des irrégularités purement formelles conduisent à des remises en liberté automatiques.
L'ensemble de ces mesures tend à répondre à des difficultés réelles. Elles constituent des avancées utiles pour améliorer le fonctionnement de la justice criminelle, réduire les délais excessifs et mieux accompagner les victimes. C'est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur de ces textes, qui relèvent du bon sens, monsieur le garde des sceaux.
Toutefois, il faut affirmer clairement que ces mesures ne suffiront pas. En effet, sans un renforcement durable des moyens humains et matériels, entrepris depuis une décennie, les délais continueront de s'allonger. Notre justice a besoin de davantage de magistrats, de greffiers et de salles d'audience. C'est à cette condition que nous pourrons répondre pleinement aux exigences d'une justice à la fois rapide, équitable et digne de la confiance des citoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, mes chers collègues, chacun des orateurs, à votre suite, monsieur le garde des sceaux, est revenu sur l'engorgement de la justice criminelle. Certains parmi vous, mes chers collègues, l'ont qualifié de « tsunami ». Mon groupe ne reprendra pas ce terme, mais, incontestablement, la justice criminelle est embouteillée et n'arrive plus à faire face à l'afflux de procédures dont elle doit se saisir.
Ce problème n'est pas récent ; il est structurel. D'ailleurs, monsieur le garde des sceaux, vos prédécesseurs avaient demandé à la Chancellerie un travail de fond pour identifier ces difficultés, leurs causes et leurs solutions.
Force est de constater que les quarante-trois solutions qui ont été énumérées avec sérieux ne se retrouvent pas dans votre texte, monsieur le garde des sceaux. Ces rapports de mission sont assez sévères sur l'état de la justice criminelle. L'affectation d'un nombre suffisant de magistrats pour faire face aux audiences nécessaires figure au premier plan des constats dressés.
N'ayant pas voulu évoquer ce point, M. le rapporteur a tout de même rappelé tout à l'heure la sous-dotation de la France dans ce domaine. Pourtant, plusieurs années de suite sous Éric Dupond-Moretti, le budget de la justice a crû de manière très sensible. Le vôtre, même si l'augmentation est moins spectaculaire, a également connu une hausse importante. Toutefois, nous payons collectivement les choix que vous avez faits.
Dans ces intéressants rapports de mission, plusieurs propositions ont été faites. Je reviens sur trois d'entre elles, qui ont donné lieu à trois réponses que vous nous proposez aujourd'hui pour faire face à cet engorgement.
La première est l'instauration du plaider-coupable criminel, c'est-à-dire la duplication de ce qui a été mis en place il y a plus de vingt ans pour les délits. Désormais, il serait possible, dès lors que l'accusé reconnaît les faits et que la victime ne s'oppose pas à la démarche, d'acter, par un entretien singulier entre le parquet et l'accusé, le suivi d'une procédure différente. Celle-ci viserait à se mettre d'accord sur une peine qui, d'ailleurs, s'en trouverait réduite, sans doute pour motiver l'accusé à y avoir recours.
Ce plaider-coupable est large, puisque vous souhaitez couvrir l'ensemble du champ criminel. De ce fait, seuls seraient exclus de rares cas, notamment les crimes contre l'État. Nous reviendrons sur le terrorisme, car la commission a revu sa position sur ce point.
Vous auriez pu retenir une autre proposition formulée par une mission dont le rapport vous a été remis : dissocier la reconnaissance de culpabilité et le prononcé de la peine. Une audience de jugement pourrait dès lors se tenir, que ce soit avec des témoins ou des experts. Elle permettrait à la victime de s'exprimer, à l'accusé de s'expliquer et aux avocats de plaider.
Il faut bien comprendre ceci : face au constat du trop grand nombre de procès, votre réponse consiste à supprimer ces derniers. Pour notre part, comme cela a été indiqué par quelques orateurs, ce n'est pas une conception acceptable, car le procès est un moment particulier en matière criminelle. Rappelons que les accusés y encourent des peines extraordinairement lourdes au regard des faits extraordinairement graves qu'ont subis les victimes. Un procès criminel est donc un moment de vérité, où tout est mis au jour sous le regard de tous, y compris des jurés populaires.
La deuxième proposition que vous avez retenue est d'étendre la compétence des cours criminelles départementales. Rappelons que celles-ci ont été créées en 2019, puis pérennisées deux ans plus tard alors que le Sénat trouvait lui-même que l'expérimentation n'avait pas été suffisamment longue. Vous avez décidé de les rendre compétentes pour la récidive, mais également pour l'appel. En somme, il s'agirait d'un « super tribunal correctionnel ». La cour d'assises habituellement composée serait réduite à peu de chose.
J'en viens à la troisième proposition. Pour faire bonne mesure, vous avez décidé de vous attaquer – c'est un « marronnier », pour reprendre une expression du secteur de la presse – à la question des nullités de procédure. Il est bien connu que les procédures sont longues parce que les avocats les font durer… Nous avons débattu de la question dans cet hémicycle au moment de l'examen de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et nous en débattrons à nouveau. Lorsque les avocats défendent le droit, certains considèrent que cela freine la décision. Il est essentiel, à notre sens, que soient défendues les règles de droit ; il n'est ni sain ni acceptable de restreindre leur application.
J'ajoute que vous avez intégré dans ce texte des mesures, qui n'ont pas grand-chose à voir avec le reste, sur la généalogie génétique et le Fnaeg.
Pour conclure, je précise, monsieur le garde des sceaux, que vous avez eu l'audace d'inscrire dans l'intitulé de ce texte le « respect des victimes » alors que, de victimes, je n'ai pas trouvé trace dans son corpus ! Je n'ai pas vu comment, dans la procédure proposée, elles bénéficieraient d'une reconnaissance accrue. Au contraire !
En effet, dans le rapport singulier que j'évoquais au début de mon propos, à savoir la rencontre entre le parquet et l'accusé, la victime pourrait – c'est bien aimable ! –, dans un délai de dix jours, indiquer si elle ne s'oppose pas à la procédure. Autrement dit, la victime disparaîtrait, le procès perdant son rôle, faute de se tenir.
Pour ces raisons, mon groupe porte un regard extrêmement sévère sur ces projets de loi, comme vous l'aurez compris. Nous avons déposé des amendements. S'ils étaient adoptés – il faut toujours l'espérer –, nous pourrions envisager de revoir notre position, mais, à défaut, nous voterons contre ces textes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous partageons tous un constat simple et factuel : les délais de jugement, en matière criminelle, sont devenus très longs. Tout le monde en pâtit : les victimes, les mis en cause, les professionnels de la justice et même, oserais-je dire, la société tout entière.
La lassitude pourrait nous guetter à force d'alerter, budget après budget, loi après loi, sur le manque chronique de moyens dont souffre notre justice. Mais c'est le contraire qui est vrai : nous ne cesserons pas de nous battre. Le service public de la justice, comme tous les autres services publics, a besoin avant tout de moyens financiers, matériels et humains qui soient à la hauteur des besoins de nos concitoyens et de l'ambition que représente ce que nous qualifions de « justice ».
Face à un gouvernement qui n'entend pas les demandes et ne voit pas les besoins des Français, nous continuerons donc d'être ces Cassandre qui tirent la sonnette d'alarme, budget après budget.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la France compte 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, contre une moyenne européenne s'établissant à 17,8. Loin de répondre à la crise qu'affronte notre justice, la réforme qui nous est présentée se veut un coup de baguette magique censé résoudre ces maux à moindres frais. Texte après texte, gouvernement après gouvernement, nous voyons s'enchaîner des projets ou des propositions de loi visant à simplifier, raccourcir, accélérer ou améliorer les procédures. Au bout du compte, la réalité demeure : les « stocks » dont il s'agit d'assurer la « gestion » ne cessent de croître.
Or, derrière ce vocable – « gestion des stocks » –, il y a des personnes : il y a des justiciables, des accusés, des victimes, et il y a des femmes et des hommes qui travaillent pour la justice.
C'est donc à juste titre, monsieur le garde des sceaux, que votre projet de loi suscite une forte opposition, dans le monde de la justice et au-delà. Sous couvert d'efficacité – tel est l'objectif affiché –, ce texte opère un changement de logique : il s'agit non plus de bien juger, mais de juger vite. Or juger, c'est avant tout juger bien : juger bien pour la victime, juger bien pour l'accusé, juger bien pour le coupable, et promouvoir une justice réparative. Bien juger, c'est important pour notre société et c'est une condition indispensable au respect de l'institution judiciaire.
Avec la procédure de jugement des crimes reconnus, on introduit un mécanisme d'effacement du procès pénal et de son oralité. Les oppositions qui se sont exprimées ne sont pas corporatistes ; elles sont l'essence même de la défense d'une justice dans un État de droit. Le procès criminel n'est pas une simple formalité de validation : il est un moment essentiel – ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie vient de le rappeler – au cours duquel la société prend le temps d'entendre, de comprendre et de confronter les récits, permettant à la victime d'exprimer pleinement ce qu'elle a vécu, jusque dans ses douleurs les plus intimes. En affaiblissant ce moment, c'est la justice elle-même que l'on affaiblit.
À force de procédures simplifiées, de formations allégées et d'accélération des jugements, on voit s'opérer, de fait, une distinction implicite entre des crimes jugés dans toute leur plénitude et d'autres qui feraient l'objet de traitements plus rapides, moins exigeants. On crée, en somme, une catégorie intermédiaire entre le délit et le crime : une forme de « sous-crime » qui ne dit pas son nom, les garanties qui s'y attachent étant amoindries.
Et ce sont majoritairement les crimes sexuels qui sont ici visés.
Ce texte revient sur les combats de Gisèle Halimi pour faire reconnaître le viol comme un crime à part entière, nécessitant un procès public et contradictoire à la hauteur de sa gravité.
Il revient, de fait, sur des acquis qui, pour certains, remontent à la période révolutionnaire. Si l'aveu était très populaire sous l'Ancien Régime, notre pays s'est construit, depuis lors, sur d'autres principes. En nous inspirant du modèle américain, dans lequel, je le rappelle, près d'un tiers des erreurs judiciaires concernent des innocents ayant plaidé coupable, nous nous enfonçons dans une tout autre conception de la justice.
Peut-on vraiment croire qu'un accusé aurait réellement le choix de refuser une CRPC criminelle quand il n'a pas les moyens de financer un procès qui s'éterniserait, alors que le taux d'occupation des maisons d'arrêt atteignait 168,6 % au 1er mars 2026 ? Peut-on vraiment croire qu'aucun détenu ne serait tenté de troquer la place qu'il partage avec deux autres personnes attendant d'être jugées, dans une cellule de 9 mètres carrés, contre une place en centre pénitentiaire ?
Non, le choix de l'accusé, fût-il coupable, n'est jamais un choix libre dans de telles conditions. Mettre l'aveu au centre de la procédure, c'est donc dangereux dans un État de droit.
Pour ces raisons, nous nous opposerons au texte qui nous est présenté ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)
M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté cherche à répondre à un constat aussi consternant que partagé : la justice criminelle de notre pays est trop lente. Notre pays est régulièrement condamné, à juste titre, par la Cour européenne des droits de l'homme pour la durée excessive des détentions provisoires et le non-respect de délais raisonnables. Oui, les stocks d'affaires criminelles sont très importants ; oui, les délais de jugement sont trop importants.
Cependant, disons-le d'entrée, monsieur le garde des sceaux : à ce texte-là, nous sommes opposés. Sous couvert d'une logique prioritairement gestionnaire, il prétend répondre aux manquements de notre système par une véritable rupture avec les fondements de notre justice criminelle – avec son socle même – et par la suppression de garanties essentielles qui assurent l'équilibre de notre système judiciaire.
Avant d'aborder le contenu de ce projet de loi et d'évoquer quelques-unes de ses dispositions inadéquates, je souhaite rappeler pourquoi nous en sommes là.
Le nombre d'affaires par habitant en France est très proche de la médiane des autres pays européens, qu'il s'agisse du civil, du pénal ou de la justice administrative. En revanche, le décalage est flagrant en ce qui concerne les moyens : c'est là que les choses se compliquent… La France compte 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, alors que la médiane européenne s'établit à 17,6 juges. Le constat est le même pour les personnels non juges – greffiers, assistants ou secrétaires – : 37,3 agents pour 100 000 habitants, chiffre très inférieur à la médiane européenne, qui est de 57,9. Autrement dit, ce déficit de personnel, loin de se limiter aux seuls magistrats, touche la justice dans son ensemble.
La France se distingue également par le faible nombre de ses procureurs : 3,2 pour 100 000 habitants, contre une médiane européenne de 11,2, alors même que ces magistrats doivent traiter un volume d'affaires pénales de première instance – 6,4 affaires pour 100 habitants – bien supérieur à la médiane européenne, qui s'établit à 2,3.
Bref, la situation actuelle est due à un manque de moyens humains. Si les dernières annonces et les derniers budgets ont permis d'espérer l'arrivée de renforts à court terme, nous savons – vous savez – qu'il n'y a là qu'un simple rattrapage, et non la mise à niveau indispensable. Celle-ci demande du temps, mais il faut accélérer.
Le Défenseur des droits a souvent alerté sur la nécessité de doter la justice de personnels et d'équipements supplémentaires ainsi que d'outils adaptés, afin que la victime soit mieux considérée, l'accusé mieux jugé, la confiance des citoyens dans la justice restaurée – autrement dit, pour une justice plus efficace.
Monsieur le garde des sceaux, vous proposez une solution gestionnaire. Les délais sont trop longs ? Supprimons, répondez-vous, certains des éléments constitutifs de l'équilibre de notre système criminel : droits de la défense, droit d'accès au juge, droit d'être jugé par ses pairs, jury populaire, publicité des débats permettant à la société d'être présente et alertée, oralité, contradictoire. Pour aller plus vite, sacrifions tous ces principes ! Voilà qui, selon nous, n'a tout simplement aucun sens.
L'article 1er, qui introduit le plaider-coupable pour les infractions les plus graves, est une criante rupture de paradigme : une rupture avec la justice héritée de notre Révolution et consubstantielle à notre République. Le Syndicat de la magistrature y voit un « renoncement gestionnaire ». Désormais, s'agissant de parvenir à des délais raisonnables, l'instruction aurait pour objectif non plus la recherche de la vérité, mais la reconnaissance d'une culpabilité transactionnelle consacrant une culture de l'aveu. Un tel changement ne nous paraît pas acceptable, d'autant que ce texte n'a fait l'objet d'aucune concertation globale avec les acteurs de la justice ni d'aucune consultation citoyenne : aucun échange, aucune discussion n'a eu lieu quant à son opportunité.
Ce projet de loi comprend de nombreuses autres mesures, mais son article 1er est primordial ; il motive à lui seul notre opposition.
L'article 2 est tout aussi important ; il s'inscrit dans la même logique d'un changement de paradigme opéré au nom de la nécessaire accélération de la justice criminelle. J'ai suivi personnellement l'expérimentation des cours criminelles départementales, siégeant, avec ma collègue Agnès Canayer, au sein du comité chargé de son évaluation. Le comité a démontré qu'à moyens constants les objectifs du dispositif n'étaient pas atteints. Ils ne le sont pas davantage depuis la généralisation desdites cours !
Cet article 2 est fondamentalement rétrograde. Il remet en cause des garanties qui nous avaient été présentées, il n'y a pas si longtemps, comme essentielles pour éviter que ces cours ne deviennent l'instrument d'une justice à deux vitesses.
Dans la réalité, ce sont majoritairement les violences sexuelles qui sont visées par ces articles 1er et 2. Pourtant, rien n'est prévu pour l'accompagnement et la protection des victimes de tels crimes ; le processus prévu tend même à éloigner une telle perspective. Si l'ambition d'aller plus vite est légitime, elle ne saurait se concrétiser sans placer la victime au centre de la réflexion comme c'est le cas en Espagne.
Le temps me manque pour détailler tous les autres aspects critiquables de ce projet de loi. J'exposerai les positions de mon groupe au fil de l'examen des articles et des amendements. Je note toutefois, d'une manière générale, que le texte contient des mesures sans lien avec le gain de temps invoqué et, plus grave encore, sans lien avec l'objectif d'une meilleure protection des victimes. Je pense notamment à l'inscription du plus grand nombre au Fnaeg, à l'article 7 sur la modification des délais applicables au régime des nullités, à l'article 8, et j'en passe : aucune mesure pour accompagner et protéger la victime.
La plupart de ces dispositions marquent un recul pour les droits et les libertés des mis en cause. Telle n'est pas notre conception de la justice.
Voilà, mes chers collègues, notre vision générale du texte. J'aurai l'occasion d'expliquer pourquoi il est une mauvaise réponse à un vrai problème et constitue un changement radical dans l'équilibre de notre système judiciaire criminel. Je montrerai, ce faisant, combien sont justifiées les inquiétudes qu'il soulève parmi les victimes, les avocats et les magistrats.
Nous ne pouvons pas voter ce texte et nous souhaitons un débat apaisé, mais constructif, sur ce projet de rupture majeure pour notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Sophie Briante Guillemont applaudit également.)