Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Ces amendements tendent à assurer la continuité juridique et opérationnelle des conventions. Le Gouvernement y est favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié ter et 120 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 16 bis.
TITRE V
AUTRES MESURES RELATIVES À L'HYDROÉLECTRICITÉ
Article 17
(Non modifié)
La présente loi est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l'industrie électrique et gazière prévues à l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz – (Adopté.)
Article 18
(Non modifié)
I. – Dans le respect du cahier des charges du contrat de la concession dans sa version en vigueur à la date de son échéance, est réputé autorisé à occuper et à exploiter les installations concernées, au sens des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 214-1 du code de l'environnement et L. 311-5 du code de l'énergie, jusqu'à la délivrance de l'autorisation accordée en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement :
1° L'exploitant d'une installation hydraulique d'une puissance inférieure à 4,5 mégawatts dont la concession a échu avant le 29 avril 2016 et pour laquelle l'exploitant a continué à assurer la sécurité des ouvrages et la continuité de l'exploitation ;
2° L'exploitant qui a fait l'objet d'une réquisition du représentant de l'État aux fins d'assurer la sécurité et la continuité de l'exploitation.
II. – L'exploitant d'une installation hydraulique d'une puissance inférieure à 4,5 mégawatts dont la concession a échu avant le 29 avril 2016 mais qui a été autorisée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est réputé autorisé à occuper et à exploiter les installations pour lesquelles un titre d'autorisation lui a été délivré jusqu'à l'échéance de cette autorisation – (Adopté.)
Article 19
(Non modifié)
I. – À la troisième phrase du 3° de l'article L. 141-2 du code de l'énergie, les mots : « et concédées » sont supprimés.
II. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 est complété par un article L. 121-12- 3 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-12-3. – En Corse, par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions et les installations nécessaires aux stations de transfert d'énergie par pompage, y compris les ouvrages de raccordement au réseau électrique, peuvent être autorisées, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État et après avis du conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales, si leurs caractéristiques répondent aux objectifs mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse prévue à l'article L. 141-5 du code de l'énergie.
« L'accord de l'autorité administrative compétente de l'État est refusé si les constructions ou les installations concernées sont de nature à porter atteinte à l'environnement. » ;
2° L'article L. 121-39-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– l'avant-dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
– après la seconde occurrence du mot : « électricité », sont insérés les mots : « et les constructions et installations nécessaires aux stations de transfert d'énergie par pompage, y compris les ouvrages de raccordement au réseau électrique, » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les stations de transfert d'énergie par pompage mentionnées au premier alinéa du présent article sont celles dont les caractéristiques répondent aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie du territoire d'implantation du projet, prévue à l'article L. 141-5 du code de l'énergie. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa du présent article ne s'applique pas aux dérogations pour les constructions et les installations nécessaires aux stations de transfert d'énergie par pompage mentionnées au premier alinéa. »
Mme la présidente. L'amendement n° 135, présenté par MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Remplacer les mots :
au réseau électrique
par les mots :
aux réseaux publics d'électricité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Après l'article 19
Mme la présidente. L'amendement n° 97 rectifié n'est pas soutenu.
Article 20
(Suppression maintenue)
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 21
(Suppression maintenue)
Article 22
(Non modifié)
I. – La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026.
II. – Les concessions mentionnées à l'article 1er demeurent régies, jusqu'à leur résiliation, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les concessions mentionnées à l'article 15 demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ou jusqu'à leur résiliation en application du même article 15 en cas d'accord des parties contractantes.
La concession mentionnée à l'article 14, les concessions portant sur des installations dont la puissance maximale brute est inférieure ou égale à 4 500 kilowatts ainsi que les contrats de concession hydraulique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été publié avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis, jusqu'à leur échéance effective, par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, Bonhomme et Brisson, Mme Belrhiti, M. Grosperrin et Mmes Canayer, Josende et Imbert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les concessions mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel. Cet amendement vise à préciser que les concessions dont les installations sont mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 demeureront soumises aux dispositions législatives antérieures à la présente loi jusqu'à leur échéance.
En effet, les concessions susmentionnées n'étant pas soumises au régime d'autorisation ou résiliées, elles demeureront soumises au régime concessif applicable avant l'entrée en vigueur de la loi, et ce jusqu'à leur terme.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de l'article 13 de la présente proposition de loi.
Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Même si j'aurais préféré que l'article 13 soit rétabli, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 136, présenté par MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
concession
insérer les mots :
d'énergie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
(Non modifié)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les actions qu'il met en œuvre pour soutenir l'exclusion des contrats de concessions hydroélectriques du champ d'application de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession dans le cadre de la révision de celle-ci.
Mme la présidente. L'amendement n° 137, présenté par MM. Michau, Gremillet, Chauvet et Gay, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
concessions hydroélectriques
par les mots :
concession d'énergie hydraulique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Michau, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
(Suppression maintenue)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Je tiens tout d'abord à remercier la députée Marie-Noël Battistel, qui, je l'espère, suit nos débats : sa proposition de loi nous sort enfin d'une impasse qui affectait directement notre souveraineté énergétique et handicapait lourdement les investissements en faveur de nos sociétés hydrauliciennes.
Je salue également les travaux d'ampleur menés par la commission des affaires économiques. Nos quatre rapporteurs ont fait preuve d'une grande vigilance et ont proposé des améliorations plus que pertinentes et nécessaires.
Je remercie évidemment le Gouvernement de nous avoir prêté une oreille patiente et attentive. Vous avez accepté plusieurs compromis aujourd'hui, madame la ministre : c'est le signe qu'en travaillant dans un esprit de consensus on peut faire avancer les choses.
Nous l'avons rappelé tout au long de l'examen de ce texte, l'énergie verte et décarbonée est importante tant pour notre pays que pour nos territoires. L'hydroélectricité a apporté le développement et contribué à la richesse de nos départements et de nos communes.
C'est pourquoi le groupe du RDSE a fortement insisté, à l'occasion de l'examen de l'article 8, pour garantir un retour financier légitime aux collectivités locales – au vu notamment des investissements que celles-ci ont consentis –, et ce d'autant plus en cette période où leurs finances sont loin d'être au beau fixe.
La commission a mesuré tout l'intérêt de créer des passerelles entre le public et le privé pour associer les collectivités à la production d'électricité. J'en remercie chaleureusement ses rapporteurs, car il est essentiel d'esquisser de nouveaux modèles adaptés aux territoires. Une telle approche me fait accepter plus facilement le rejet de l'amendement que je défendais à l'article 8.
Les membres de mon groupe voteront cette proposition de loi à l'unanimité.
Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Je tiens à saluer à mon tour le travail réalisé par la commission des affaires économiques et en particulier par ses rapporteurs, qui étaient également les corapporteurs de la mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques.
Nous aboutissons enfin à un texte de compromis qui, comme tout compromis, n'est pas entièrement satisfaisant. Ainsi que je l'avais indiqué lors de la discussion générale, j'aurais préféré que l'on en reste à la situation actuelle, car elle me semblait convenir à tout le monde.
Madame la ministre, il faudra poursuivre dans cet esprit de recherche du compromis jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire. Le texte définitif ne doit certes pas invalider la copie que nous devrons faire accepter à la Commission européenne, mais il faudra tout de même tenir compte de tout le travail accompli par le Sénat. Du reste, il est important d'avancer vite si l'on veut que la proposition de loi soit rapidement examinée par la Commission.
Quelques interrogations demeurent. Ainsi, nous naviguons à vue sur l'ouverture à la concurrence d'au moins 40 % de nos capacités hydroélectriques installées et sur les 6 gigawatts de capacités virtuelles mises aux enchères. Il nous faut trouver la meilleure solution tant pour les opérateurs que pour nos territoires ; nous y arriverons – du moins, je l'espère !
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera également assez unanimement en faveur de cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, je vous remercie du travail que vous avez accompli.
Puisque nos débats sont enregistrés – et je le dis non pas pour poster mon intervention sur Facebook, mais parce que la Commission européenne nous regarde –, j'insiste sur le fait que, lors d'une négociation, il faut aussi savoir écouter les parlements nationaux, négocier et trouver des compromis qui satisfassent le plus grand nombre. On n'obtient pas toujours tout ce que l'on veut ; il importe donc de ne pas se comporter de manière complètement psychorigide !
Madame la ministre, je vous invite à citer mes propos et à délivrer ce message à la Commission européenne : il ne faut pas trop pousser mamie dans les orties ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé. Madame la ministre, je vous remercie à mon tour d'avoir, sous l'impulsion de nos deux collègues députés ayant déposé la proposition de loi, pris ce dossier à bras-le-corps.
Je remercie également la commission des affaires économiques d'avoir travaillé dans cet esprit de consensus. Même M. Gay est sorti des sentiers battus : je crois qu'il fallait le faire et je l'en remercie ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Grâce au travail commun mené sous l'impulsion des quatre rapporteurs de ce texte, nous avons su répondre de manière positive au litige nous opposant à la Commission européenne, tout en nous conformant à l'ADN du Sénat, celui qui consiste à préserver les finances des collectivités locales, afin de leur permettre d'agir et de répondre aux préoccupations de nos concitoyens.
Ainsi que cela a été indiqué lors de la discussion générale, les membres du groupe Union Centriste voteront cette proposition de loi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Je salue à mon tour le travail réalisé par Marie-Noëlle Battistel, ancienne présidente de l'Association nationale des élus de la montagne. Nous savons à quel point la question posée par ce texte est d'importance pour nos territoires de montagne, où quasiment 90 % des centrales hydrauliques sont implantées.
Comme nous sommes nombreux à le dire depuis 2011, il était temps d'apporter une réponse adaptée : le régime des délais glissants conduisait à des situations intenables, y compris pour des raisons de sécurité, certains opérateurs n'investissant plus. Le texte était donc nécessaire tant pour assurer leur avenir que pour encourager les investissements dans nos territoires et augmenter la puissance des centrales hydroélectriques – nous savons à quel point l'énergie qu'elles produisent est cruciale.
Madame Saint-Pé, chère Denise, permettez-moi de vous faire remarquer, en guise de clin d'œil, que Fabien Gay marche toujours sur des chemins très éclairés, et que je l'y retrouve toujours. (Sourires.)
Je remercie les membres de la commission des affaires économiques de leur travail remarquable, qui démontre que le Sénat sait œuvrer pour l'intérêt général des territoires, au-delà des positions partisanes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Permettez-moi à mon tour de remercier l'ensemble des sénateurs. Je tiens au passage à vous rassurer, madame la présidente de la commission : même lorsque les rapporteurs ne sont pas tous de la même couleur politique, nous aboutissons à de très bons textes – je le dis amicalement ! (Sourires.)
Plus sérieusement, ce texte, très attendu, est nécessaire. Le compromis que nous avons trouvé nous permettra d'engager des investissements indispensables dans les différents territoires. Nous le savons, nous ne pouvons pas nous passer de l'énergie hydroélectrique pour assurer la souveraineté énergétique de notre pays.
Au-delà des débats qui ont eu lieu autour des usages actuels de la ressource en eau, en particulier en période de sécheresse, les énergéticiens continuent de considérer que l'hydroélectricité est une énergie « éponge » qui permet de répondre précisément à la demande de tous les consommateurs, qu'il s'agisse des habitants de nos territoires ou des industriels.
Cela faisait une décennie que le secteur rencontrait des difficultés. De nombreux exploitants d'ouvrages, en particulier dans les territoires de montagne, étaient dans l'incertitude. Il faut désormais assurer à cette proposition de loi issue des travaux de l'Assemblée nationale un débouché rapide, parce qu'elle répond à des attentes fortes en matière tant d'aménagement du territoire que de production énergétique, ainsi qu'aux besoins de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Je ne bouderai pas mon plaisir d'adresser à mon tour un certain nombre de remerciements, puis je rappellerai la genèse de ce texte que nous allons adopter dans quelques instants à la quasi-unanimité – car, monsieur Jadot, si je ne m'abuse, vous allez, comme en commission, vous abstenir ?
M. Yannick Jadot. Absolument ! (Sourires.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. Je souhaite donc remercier très sincèrement les quatre rapporteurs de la commission, qui ont travaillé sur ce texte de manière transpartisane, comme ils l'avaient fait dans le cadre de la mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques, dont le rapport s'intitulait Hydroélectricité : faire barrage à la mise en concurrence.
Nos rapporteurs se sont attelés à la tâche, mais, madame la ministre, leurs conditions de travail n'ont pas été pour autant des plus faciles, ainsi que nous l'avons encore constaté à plusieurs reprises cet après-midi.
D'abord, la proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 janvier dernier. Or son examen au Sénat a débuté trois mois plus tard, dans des délais pour le moins contraints donc, alors que tout le monde s'accorde à trouver le sujet éminemment important pour la filière hydroélectrique française, pour le mix énergétique de notre pays et pour l'ensemble des territoires – nombreux sont ceux, sur toutes les travées de cet hémicycle, à s'être dits préoccupés par cette question.
Puis, lorsque nos rapporteurs ont commencé à se plonger dans ce dossier, ils n'ont pas pu accéder facilement à diverses informations. Ils se sont trouvés face à ce qui s'apparente à un blocage. Madame la ministre, je regrette que le Sénat n'ait pas été mis plus tôt dans la boucle, ce qui nous aurait peut-être évité de devoir suspendre la séance, comme ce fut le cas tout à l'heure, pour essayer de trouver une position d'équilibre.
Il a fallu notamment que le rapporteur général de la commission des finances – je l'en remercie d'ailleurs très sincèrement – écrive à M. Roland Lescure pour qu'il y ait enfin un peu d'agitation et que nous soyons conviés à une réunion chez le Premier ministre.
À l'occasion de ces échanges, nos rapporteurs ont pu enfin indiquer qu'ils n'interprétaient pas la position de la Commission européenne de la même manière que le Gouvernement. Ils se sont attachés à « cranter » certaines demandes communautaires dans le texte que nous nous apprêtons à voter, afin de régler le différend qui nous oppose à la Commission, de proposer des mesures vraiment utiles et d'éviter tout risque d'ajustement ultérieur.
Malheureusement, lors de notre passage à Matignon, on a refusé de nous communiquer les lettres de confort de la Commission européenne que nous demandions et espérions obtenir. On nous a fait savoir qu'on nous transmettrait des notes blanches et des informations plus précises ; or, dans les notes que nous avons reçues, certains passages avaient été effacés au marqueur.
Par la suite, le Gouvernement nous a appris qu'il ne pouvait pas nous transmettre lesdites lettres de confort et qu'il fallait que nous en fassions la demande directement à la Commission européenne. Je ne suis pas sûre que les choses se passent toujours ainsi, mais nous avons suivi docilement cette recommandation et avons demandé ces lettres à la Commission européenne. Ce matin même, l'une de ses directions générales nous en a transmis une ; puis, au début de la séance, nous en avons reçu une deuxième d'une autre direction générale.
Vous en conviendrez, madame la ministre, il n'est pas évident pour des rapporteurs de travailler ainsi. Vous auriez eu tout à gagner à associer directement le Sénat à cette réflexion, car vous avez pu le constater, notre assemblée souhaite avancer.
M. Jean-François Husson. Calmement !
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission. Nous allons voter ce texte, tout en apportant notre touche à la version qui nous a été transmise par l'Assemblée nationale.
Nous avons trouvé plusieurs compromis aujourd'hui, mais les discussions ne sont pas closes pour autant : le texte sera désormais examiné par la Commission européenne avant qu'une commission mixte paritaire ne permette, je l'espère, d'ajuster définitivement les choses.
J'y insiste donc, madame la ministre : le Sénat n'est pas forcément un ennemi ; plus tôt on mettra le Parlement, et surtout le Sénat, dans la boucle, mieux ce sera !
Aujourd'hui, nous pouvons nous réjouir d'aboutir à un texte qui sera voté à la quasi-unanimité par notre assemblée. Nous resterons néanmoins vigilants jusqu'au bout, en particulier en ce qui concerne les articles 8 et 12. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Fabien Gay applaudit également.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)