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Proposition de loi
créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Première lecture - 16, 17 et 23 juin 2015

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erart. L. 1110-5 du code de la santé publique - Droit des malades et droit des patients en fin de vie

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2art. L. 1110-5-1 nouveau du code de la santé publique - Refus de l'obstination déraisonnable

Article additionnel après l'article 2

Articles additionnels après l'article 2

Article 3art. L. 1110-5-2 nouveau du code de la santé publique - Le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès

Article 4art. L. 1110-5-3 nouveau du code de la santé publique - Droit aux traitements antalgiques et sédatifs en cas de souffrance réfractaire

Article 4 bis (supprimé)art. L. 1110-10-1 nouveau du code de la santé publique - Présentation par les ARS d'un rapport annuel sur les soins palliatifs

Article 5art. L. 1111-4 du code de la santé publique - Information des patients et droit au refus de traitement

Article 6

Article 7

Article 8art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées

Article 8 (suite)art. L. 1111-11 du code de la santé publique - Renforcement du statut des directives anticipées

Article additionnel après l’article 8

Article 9art. L. 1111-6 du code de la santé publique - Précision relative à la mission de la personne de confiance

Article 10art. L. 1111-12 du code de la santé publique - Hiérarchie des modes d'expression de la volonté du patient hors d'état de l'exprimer

Article 11art. L. 1110-5-1 nouveau, L. 1111-13, L. 1541-2 et L. 1541-3 du code de la santé publique - Coordination

Article additionnel après l’article 11

Article 12

Article additionnel après l'article 12

Article 13

Articles additionnels après l'article 13

Article 14 (supprimé)Rapport annuel sur le développement des soins palliatifs