Accès article par article
- Articles 1er à 3
- Article 4
- Formation pour l'accès à l'emploi de responsable de l'administration communale et tout au long de la carrière
- Article 5
- Accès des responsables de l'administration communale aux catégories supérieures de la fonction publique
- Article 5 bis (nouveau)
- Articles 6 et 7
- Après l’article 7
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8
- Centres de gestion de la fonction publique - Conseil représentatif des agents de mairie - Création
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 10 rectifié
- Secrétaires de mairie - Répartition par zones territoriales - Conseil
- Intitulé de la proposition de loi