M. Jean-Baptiste Lemoyne. En bon français !
Mme Françoise Gatel. Une autre marque de territoire a été créée en Bretagne. Elle se nomme DEN.bzh – je vous en expliciterai le sens ultérieurement, même si, chacun ici, maîtrise la langue bretonne (Sourires.) – et regroupe quatre centres de gestion, 2 200 collectivités et plus de 9 000 agents.
Ces initiatives contribuent au développement de l’attractivité et d’un savoir-faire à l’échelle d’un territoire.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot. Je salue tout d’abord l’initiative de Céline Brulin. Elle est particulièrement importante en ce qu’elle correspond à des besoins éminemment exprimés par les secrétaires de mairie, d’une part, mais aussi par les maires, d’autre part.
Le bon fonctionnement des communes rurales repose en effet essentiellement sur le duo secrétaire de mairie-maire.
Je prends acte de la suppression, par la commission, des articles 1er, 2 et 3. Au travers de ces articles, l’auteure de la proposition de loi posait pourtant de véritables questions. Il nous appartiendra collectivement d’y répondre et notamment de fixer le cadre spécifique adapté aux secrétaires de mairie.
À cet égard, nous pouvons nous féliciter du travail qui sera mené, notamment au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
L’article 4 pose la question absolument essentielle de la formation. J’appelle notamment votre attention sur les spécificités des communes qui ne comptent qu’un seul agent : le secrétaire de mairie.
Le droit à la formation que nous nous apprêtons à inscrire dans la loi doit en effet être effectif. Pour qu’il le soit, il faut prendre en compte le fait qu’envoyer cet agent unique en formation revient à fermer la mairie. La question se pose donc du remplacement de l’agent, secrétaire de mairie, qui ferait valoir son droit à la formation.
Sur cette question, l’amendement que j’avais déposé a été jugé irrecevable – je le regrette – au titre de l’article 40 de la Constitution. En tout état de cause, nous devrons réfléchir collectivement aux solutions à apporter pour rendre effectif le droit à la formation des secrétaires de mairie.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. La commission a retravaillé la proposition initiale de nos collègues pour aboutir, au travers de cet article 4, à un excellent texte.
On y inscrit notamment dans le marbre de la loi la formation initiale, ce qui est indispensable, compte tenu de la multiplicité des tâches, de la polyvalence qu’elles exigent et de la complexité croissante des missions qu’accomplissent les secrétaires de mairie.
Cet article paraît encore plus important et nécessaire si l’on considère la situation actuelle en matière de formation. Je m’en entretenais récemment avec Jean-Pierre Gérardin, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne. Il me signalait que, sur une demande de cent secrétaires de mairie, il n’avait pu, hélas ! en honorer qu’une quinzaine au regard des financements octroyés.
En Bourgogne-Franche-Comté et malgré les crédits dédiés à ces formations que la région déploie, le nombre de candidatures non satisfaites reste donc élevé. De ce point de vue, l’article 4 est bienvenu.
Ainsi, nous n’échapperons pas à un débat sur le financement, qui est aujourd’hui parfois volontaire, comme en Bourgogne-Franche-Comté, de la part des régions.
Si nous voulons que les actions de formation soient véritablement mises en œuvre, nous devons travailler aux règles et à la gouvernance régissant leur financement.
Nul doute que ce sujet sera traité – je le dis en présence de Cédric Vial – par la mission d’information. Il pourra également être discuté à l’occasion de la loi de finances.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
secrétaire de mairie
par les mots :
collaborateur communal ou collaboratrice communale
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement d’appel sur le nom des secrétaires de mairie m’a été soufflé non pas par le président du centre de gestion de l’Yonne, mais par celui de l’Orne (Sourires.), qui préfère évoquer pour sa part des « collaborateurs communaux ».
Le sujet ayant déjà été abordé dans la discussion générale, je retirerai probablement mon amendement, mais je le défends néanmoins.
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Bourgi, Cardon, Durain et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Sueur, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Pourquoi consacrer autant de temps à la question du titre et de la fonction des secrétaires de mairie ? Tout simplement parce que cela correspond à une demande des personnes concernées. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Le titre et la fonction constituent la carte d’identité professionnelle, la carte de visite de ces hommes et de ces femmes.
En tant que délégué du CNFPT pour la région Occitanie, j’ai été amené, ces trois dernières années, à accompagner environ cinq cents personnes dans le cadre de la convention et du partenariat que vous avez appelés de vos vœux, monsieur le ministre, entre le CNFPT, Pôle emploi, le centre de gestion et l’association des maires.
En fin de formation, dans le questionnaire d’évaluation et de satisfaction, nous posons la question du nom. Quand on évoque l’appellation de « collaborateur ou collaboratrice du maire », il nous est répondu qu’elle revêt une connotation et une coloration politiques.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai !
M. Hussein Bourgi. Lorsque vous leur parlez de « secrétaire de mairie », les personnes concernées vous disent qu’elles ne sont pas le ou la « secrétaire du maire ».
Par ailleurs, les directeurs généraux des services (DGS) des grandes collectivités ne veulent pas entendre parler de « DGS » pour désigner les secrétaires de mairie – cela peut se comprendre –, tandis que les maires s’opposent, eux, à la dénomination de « responsable du personnel communal », qui recouvre leurs fonctions.
En définitive, le seul terme qui fait consensus au sein de ce panel de cinq cents personnes aspirant à exercer ces fonctions est celui de « secrétaire général de mairie ».
J’ai pu vérifier cette tendance en questionnant les secrétaires de mairie qui sont en poste et qui suivent une formation continue dans les treize départements de la région Occitanie.
Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition les résultats de cette enquête. Ma proposition découle de ce questionnaire de satisfaction et de la préférence qu’ont ainsi exprimée les secrétaires de mairie.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Bonne idée !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. La question de l’appellation des secrétaires de mairie est un véritable sujet et je comprends tout à fait l’intention des auteurs des amendements.
Comme je l’ai entendu lors de la discussion générale, l’appellation de « secrétaire de mairie » paraît certes désuète et ne correspond plus tout à fait aux missions exercées, qui vont désormais au-delà du secrétariat.
Sans doute faut-il dès lors s’accorder sur un terme plus moderne et plus attractif, qui inciterait les jeunes à se tourner vers ce métier et sans doute devons-nous nous poser cette question.
Si plusieurs propositions ont été faites – vous l’avez dit, monsieur Bourgi –, aucune, néanmoins, ne recueille l’assentiment général.
Lorsque nous avons interrogé les secrétaires de mairie au travers de leur syndicat, celles d’entre elles qui étaient en poste depuis plus de trente ans semblaient en tout cas attachées à leur métier et ne souhaitaient pas nécessairement en changer l’appellation.
La question étant complexe, je propose que nous en restions là pour l’instant et que nous retravaillions le sujet avec les personnes intéressées.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini, ministre. Je partage l’avis, qui me semble sage, de Mme la rapporteure.
Je le redis : sans minorer l’importance de la question du changement de nom et de la qualification de ce métier – la notion de carte de visite est majeure, je vous rejoins, monsieur le sénateur Bourgi, –, nous avons une question de méthode.
Nous devons en effet définir le titre de ce métier en accord avec les secrétaires de mairie elles-mêmes, les associations d’élus et les employeurs territoriaux.
Parmi les suggestions qui ont été faites, l’appellation de « collaborateur communal » me semble quelque peu générique. Par ailleurs, elle ne couvre pas nécessairement la diversité des fonctions, notamment la dimension relations publiques.
D’autres intitulés – « responsable administratif » ou « secrétaire général de mairie » –…
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est pas mal, ça !
M. Stanislas Guerini, ministre. … pourraient également convenir à ce métier, mais la question doit être débattue avec les personnes concernées.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président. Je retire par la même occasion l’amendement n° 2.
M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.
Monsieur Bourgi, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Je remercie les collègues qui, par leurs amendements, contribuent à la réflexion sur la dénomination ou l’appellation qui doit être donnée au métier de secrétaire de mairie.
En préparant ce texte, nous nous y étions nous-mêmes essayés et, pour tout vous dire, nos propres propositions ne nous semblaient pas totalement satisfaisantes.
Monsieur le ministre, j’entends vos propos comme un engagement de votre part à ce que des concertations soient menées avec les principales intéressées (M. le ministre acquiesce.), mais aussi, évidemment, avec les élus locaux et leurs associations, pour définir un nom qui dise mieux la réalité de cette fonction, compte tenu de la polyvalence et des responsabilités que nous avons évoquées.
Néanmoins, je nous mets en garde collectivement : il ne faudrait pas que ce changement de nom – quand bien même nous trouverions le nom parfait – soit l’arbre qui cache la forêt.
Mme Françoise Gatel. Absolument !
Mme Céline Brulin. Les uns et les autres ont rappelé les énormes attentes qui se sont exprimées en matière de rémunération notamment. (Mmes Françoise Gatel et Nathalie Goulet le confirment.)
Changer le nom sans toucher un iota de la rémunération mettrait inévitablement les secrétaires de mairie en colère. La réflexion autour du changement de nom doit donc intégrer la réflexion sur la rémunération, qui est déterminante.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Pour détendre l’atmosphère,…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Elle n’est pas tendue !
M. Alain Richard. … je veux dire que le nom doit changer, c’est une évidence.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Oui !
M. Alain Richard. Je rappellerai simplement l’expérience que nous avons vécue à l’occasion du changement de nom et de titre du métier d’instituteur.
Alors que le changement de dénomination date de vingt ou vingt-cinq ans, une partie importante de la population continue à dire « instituteur ».
Une fois que nous aurons procédé au changement, ce dernier s’appliquera donc de façon assez progressive.
M. Christian Bilhac. C’est certain !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. J’entends, je comprends et je partage la nécessité de changer le nom de secrétaire de mairie, une appellation qui revêt désormais une connotation éloignée de la réalité du métier.
Je rejoins néanmoins Céline Brulin. Monsieur le ministre, je me tourne vers vous avec bienveillance, mais exigence, car tout dépend de vous.
J’ai évoqué précédemment, en reprenant les propos de Jérôme Durain, la recherche de sens et la nécessité de « sous ». L’exigence de rémunération est forte, en effet, pour cette fonction pivot. Il y va de la préservation de la proximité communale.
Monsieur le ministre, j’approuve votre proposition visant à mener un travail de fond sur la question, avec une échéance sur le nom, qui doit être accepté et validé.
Cette démarche doit néanmoins intégrer un second volet, celui de la rémunération, qui est essentiel.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini, ministre. J’interviens maintenant, car nous sommes au cœur du débat. Sur le sens, la rémunération, les parcours et le recrutement relatifs à ce métier, les sujets ont été bien posés.
L’engagement est pris, non pas pour l’année prochaine, mais pour les prochaines semaines : nous travaillerons avec les employeurs territoriaux pour mener à terme ce chantier.
S’il doit y avoir un rendez-vous législatif, prenons date dès maintenant et programmons-le avant l’été. Et si nous devons avoir un rendez-vous financier, ayons-le, comme cela a été proposé, au moment de la loi de finances.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. La prochaine loi de finances !
M. Stanislas Guerini, ministre. S’agissant de la rémunération, le cadre reste bien sûr à fixer. Une réflexion indiciaire doit sans doute être menée, en parallèle de la fonctionnalisation du métier de secrétaire de mairie et des outils indemnitaires.
Ne le prenez pas comme une provocation de ma part, mais il existe déjà aujourd’hui des possibilités indemnitaires.
Ainsi, quatre cadres d’emplois sont liés au métier de secrétaire de mairie. Je mentionnerai simplement le plafond du Rifseep annuel brut que les communes peuvent aujourd’hui appliquer.
Ce plafond s’élève, pour les attachés territoriaux, à 42 000 euros quand le régime indemnitaire moyen versé en 2019 était de 13 000 euros.
De même, le plafond Rifseep pour les secrétaires de mairie – en extinction, vous l’avez rappelé – est de 42 000 euros également, mais le régime indemnitaire moyen versé en 2019 n’a été que de 3 500 euros.
Pour les rédacteurs territoriaux, le plafond du Rifseep annuel brut est de 19 860 euros, pour un régime indemnitaire moyen versé en 2019 de 7 700 euros.
Enfin, pour les adjoints administratifs territoriaux, le plafond est de 12 600 euros et le régime versé en 2019 a été de 5 400 euros.
Ces chiffres placent chacun devant ses responsabilités. L’enjeu est bien sûr de fixer un cadre, et le Gouvernement – j’en ai pris l’engagement – le fixera.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous savons que nous pouvons vous faire confiance !
M. Stanislas Guerini, ministre. Cette responsabilité est néanmoins partagée par l’ensemble des employeurs, dont les employeurs territoriaux.
En disant cela, je ne minimise en rien, pour ces derniers, les conséquences financières, qui nous renvoient au débat budgétaire.
Je tenais à faire cette intervention synthétique pour éclairer la suite de nos débats.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas. Je partage totalement les motivations de mon collègue Hussein Bourgi.
J’ai fait ce métier toute ma vie. J’ai été secrétaire générale, avant de devenir DGS. Pendant quinze ans, j’ai formé des secrétaires de mairie, notamment à l’élaboration du budget et à la clôture des comptes.
En la matière, les secrétaires de mairie étaient particulièrement en difficulté : à peine recrutées, elles devaient faire le budget et, comme vous le savez, l’élaboration de but en blanc d’un budget respectant l’instruction M14 n’est pas chose aisée.
Elles me le disaient, d’ailleurs : quand elles partaient en formation, elles devaient bien souvent fermer la porte de la mairie. Nous devons en être conscients ! (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Il faut donc organiser les choses de telle sorte que les secrétaires de mairie puissent bénéficier de cette formation.
Je voudrais aussi vous parler d’un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître. (Sourires.)
M. le président. Allons bon !
Mme Marie-Claude Varaillas. Voilà quelques décennies – j’ai suivi ce parcours –, vous aviez la possibilité de préparer un diplôme particulièrement intéressant. Certes, il fallait suivre des cours du soir à la fac, ce que je fis. Ce diplôme était celui de l’École nationale d’administration municipale (Énam). (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.)
Vous le prépariez en trois ans, avant de préparer le diplôme d’études supérieures d’administration municipale (Désam).
J’ai beaucoup regretté la disparition de ces formations, qui m’ont tant apporté. Non seulement elles m’ont appris à être opérationnelle dans mon métier, mais elles m’ont aussi permis de gravir tous les échelons.
Ainsi, j’ai commencé par le concours de commis, puis j’ai passé le concours de rédacteur, avant de devenir fonctionnaire de catégorie A+ et, enfin, DGS dans des villes importantes.
Peut-être devrions-nous réfléchir précisément à des outils s’inspirant de ce parcours de formation afin de perfectionner nos secrétaires de mairie. (Applaudissements.)
Permettez-moi, monsieur le président, de dire quelques mots supplémentaires sur le Rifseep.
M. le président. Allez-y, ma chère collègue.
Mme Marie-Claude Varaillas. Excusez-moi, mais certaines communes ont des moyens financiers quand d’autres en ont moins.
Évidemment, les communes aux moyens financiers supérieurs, parce qu’elles offrent des Rifseep intéressants, ont plus de possibilités d’attirer des cadres de bon niveau que les petites communes. (Applaudissements.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Françoise Gatel. Bravo !
M. Hussein Bourgi. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, qui n’a pas connu l’Énam – il n’était pas né ! –, pour explication de vote.
Décidément, vous êtes plusieurs à profiter de ma bonté ce matin (Rires.)
M. Mathieu Darnaud. Permettez-moi de continuer à abuser de votre bonté, monsieur le président. (Sourires.)
Je réagis de manière improvisée aux propos de M. le ministre pour abonder dans le sens de Marie-Claude Varaillas et de Céline Brulin : la sémantique est certes importante, mais ce qui l’est encore plus, c’est la question de la rémunération et du salaire. (Marques d’approbation.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
M. Mathieu Darnaud. Dans mon département d’origine, on ne se pose plus les questions dans les mêmes termes, les ressources humaines ayant tout bonnement disparu !
Les communes sont très isolées et éloignées les unes des autres et se déplacer nécessite des moyens importants. On mutualise autant que faire se peut, mais cela reste très compliqué.
Le Rifseep, très bien !, mais les communes dont je parle n’ont pas les capacités d’« abonder » suffisamment. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Céline Brulin, ainsi que Mme le rapporteur, acquiescent.)
Soulignons également – c’est le plus important – que nous parlons ici seulement de primes.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bravo !
M. Mathieu Darnaud. Or ces primes n’entrent pas dans le calcul de la retraite.
Au regard de leur expérience, et pour valoriser ces femmes et ces hommes qui sont les chevilles ouvrières et même, quasiment, l’alpha et l’oméga de la vie de nos communes, ces points sont essentiels à prendre compte.
Ce chantier est urgent, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE.)
M. le président. Monsieur le ministre, vous avez voulu lancer le débat, le retour est clair : il faut plus de moyens pour nos communes, débrouillez-vous ! (Rires. – M. Hussein Bourgi applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Le troisième alinéa de l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d’aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. »
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot. Cet article vise à asseoir la notion de promotion interne pour les secrétaires de mairie. Je ne reviendrai pas sur les propos qu’ont tenus fort justement nombre de mes collègues sur cette question essentielle.
Pour autant, l’un des deux amendements que j’avais déposés visait à mieux faire connaître la profession de secrétaire de mairie. Le stage, notamment, est une étape déterminante, qui peut permettre à des jeunes de prendre conscience de l’intérêt et du caractère tout à fait passionnant que peut avoir cette fonction, malgré les difficultés auxquelles il a été fait référence.
Une autre réalité, objet de mon deuxième amendement, me paraît essentielle à prendre en compte. Je veux parler des secrétaires de mairie qui exercent leurs fonctions dans plusieurs communes rurales, parfois éloignées les unes des autres.
Ces personnes travaillent parfois par demi-journées, le matin dans une commune, l’après-midi dans une autre. Pour certaines d’entre elles, en particulier dans les zones de montagne, la situation peut être difficile.
Il me paraît donc essentiel que le Sénat prenne en compte ces aspects dans ses travaux, afin de rendre la fonction de secrétaire de mairie plus attractive.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Bourgi, Cardon, Durain et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Sueur, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi. Je ferai miens les sentiments de bienveillance et d’exigence de Françoise Gatel en vous disant, monsieur le ministre, que j’ai pris acte de vos réponses.
Nous aurons ici même un rendez-vous, j’en prends date. Aussi, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
Article 5 bis (nouveau)
L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. » – (Adopté.)
Articles 6 et 7
(Supprimés)
Après l’article 7
M. le président. L’amendement n° 8, présenté par M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 452-22 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 452-22-… ainsi rédigé :
« Art. L. 452-22-…- Il est institué dans chaque centre de gestion de la fonction publique un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le conseil est constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émet des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent le cadre d’emplois. »
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Cet amendement vise à instituer dans chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale un conseil représentatif des agents administratifs exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.
Ce conseil serait constitué pour moitié d’élus et pour moitié de représentants des agents administratifs représentants. Il émettrait des avis simples sur toutes les questions d’ordre général qui concernent ce cadre d’emplois.
Cette proposition fait suite à mes échanges avec les membres du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, en particulier son président Sylvian Cals, ainsi qu’avec des associations de secrétaires de mairie.
S’il existe un syndicat des secrétaires généraux, ce dernier représente plutôt les grandes communes. En outre, le cadre de fonctions diffère totalement entre, d’une part, les grandes communes, qui sont structurées en services et où le secrétaire général assume une fonction d’animation des équipes, et, d’autre part, les communes rurales et plus petites, où les secrétaires de mairie exercent directement toute l’étendue de leurs fonctions.
Par cet amendement, il est proposé de mettre en avant cette spécificité et d’instituer une instance d’échange et de dialogue à l’échelle départementale.
Le couple ou le duo formé par le secrétaire de mairie et par le maire est essentiel. Un tel cadre d’échange et de dialogue serait utile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Vous pointez là une spécificité du métier de secrétaire de mairie.
À la différence des autres métiers de la fonction publique territoriale, cette fonction ne correspond plus un à un cadre d’emplois unique.
Si je reconnais un manque de visibilité, votre amendement me semble toutefois poser plusieurs problèmes.
Tout d’abord, le centre de gestion compte déjà en son sein des représentants des agents de la fonction publique. Je veux parler des représentants du personnel, qui émettent des avis sur les situations individuelles ou collectives, et des instances que sont les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités sociaux territoriaux (CST) par exemple.
Si une nouvelle instance paritaire était créée spécifiquement pour les secrétaires de mairie, quelle serait sa place et quel serait son rôle par rapport auxdites instances ?
Ensuite, les centres de gestion n’ont pas de compétence particulière pour gérer une instance qui émettrait des avis concernant l’ensemble d’une profession. Il me semble que d’autres institutions, par exemple le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, seraient plus à même d’abriter en leur sein une instance du type que celle que vous prévoyez.
Par ailleurs, l’amendement manque de précision et la mesure ne serait, de ce fait, pas opérationnelle. Ne sont ainsi prévus ni les modalités de désignation des membres, ni les modalités de fonctionnement de l’instance, ni le sort réservé aux avis qu’elle pourrait émettre.
Enfin, de façon plus singulière, l’instance que votre amendement vise à créer émettrait des avis pour plusieurs cadres d’emplois, mais uniquement pour des fonctions particulières. Cela poserait un problème d’égalité vis-à-vis des autres membres de ces cadres d’emplois.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.