Séance du 6 avril 2023

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, de la proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie, présentée par Mmes Céline Brulin, Cécile Cukierman, Michelle Gréaume, Marie-Claude Varaillas, Éliane Assassi et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 598 [2021-2022], texte de la commission n° 467, rapport n° 466).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et UC.)

Mme Céline Brulin, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes jeudi, il est dix heures trente, la secrétaire de mairie de cette petite commune du pays de Caux est arrivée en mairie à huit heures trente. Elle y est en poste chaque fin de semaine. Le reste du temps, elle travaille dans une autre commune, à une trentaine de kilomètres de là : impossible en effet pour les petites communes de recruter un agent à plein temps.

Pour ses collègues, c’est parfois entre trois, voire quatre communes qu’il leur faut se partager. Ce n’est pas forcément déplaisant. Cependant, pour peu que ces communes se situent dans des communautés de communes différentes, les problématiques, les sujets à traiter, les enjeux à prendre en compte sont multipliés d’autant.

Ce matin, notre secrétaire de mairie a décidé de consacrer du temps à l’examen du Plan « 5 000 terrains de sport ». L’équipe municipale a un projet de citystade et lui a demandé de rechercher les subventions dont la commune pourrait bénéficier.

Les éléments ont été envoyés à la fin du mois de février dernier. Toutefois, entre le budget à finaliser, les réunions sur le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à organiser, les tâches du quotidien à accomplir, elle n’a pas encore eu le temps de s’y pencher.

Le problème, c’est que les dossiers doivent être déposés avant le 31 mai prochain. C’est donc un peu court pour faire aboutir le projet et solliciter les entreprises locales pour obtenir les différents devis.

Il faudra qu’elle en parle au maire. Il est au travail et ne viendra en mairie qu’à la fin de l’après-midi. Elle restera jusqu’au début de la soirée pour pouvoir travailler avec lui.

Plusieurs habitants arrivent en mairie. Leur connexion internet ne fonctionne plus. L’un d’entre eux est en télétravail : il est un peu en colère, car il ne pourra pas assurer ses missions – déjà qu’ici, la fibre n’est pas pour tout de suite… Il a bien essayé de joindre l’opérateur, mais il est tombé sur un répondeur, comme souvent maintenant : « Tapez 1 », « Tapez 2 », « Veuillez répéter votre message, nous n’avons pas compris »… Rien n’y a fait, il n’a pu joindre aucun opérateur qui puisse l’aider.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cela me rappelle des souvenirs ! (Sourires.)

Mme Céline Brulin. Par conséquent, vers qui s’est-il tourné ? Vers la mairie, qui est le premier, mais parfois aussi le dernier des services publics dans nos communes.

Accueillir les administrés, disposer de compétences en urbanisme, s’occuper de l’état civil, avoir une expertise budgétaire, juridique ou en matière de marchés publics, organiser les élections ou le recensement, parfois gérer les ressources humaines, préparer les conseils municipaux, rédiger les procès-verbaux et les délibérations : les secrétaires de mairie sont polyvalentes, ce sont de véritables « couteaux suisses ».

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

Mme Céline Brulin. Ce sont les maires qui en parlent le mieux. Ils attendent de pouvoir travailler en symbiose avec la secrétaire de mairie. Combien d’entre eux se sentent complètement démunis quand ces chevilles ouvrières communales viennent à manquer, et ce d’autant plus que la dématérialisation des procédures s’accroît, que les trésoreries se sont éloignées, distendant parfois les liens avec le percepteur, que les intercommunalités se sont agrandies, accentuant les difficultés des plus petites communes à se faire entendre, que l’État abandonne parfois ses propres missions, celles d’assurer l’égalité républicaine, l’égalité territoriale, par exemple, mais se fait plus intrusif et plus procédurier à l’égard des communes ?

J’ai été interpellée voilà un peu plus d’un an par des élus de la Seine-Maritime, parce qu’il manquait une cinquantaine de secrétaires de mairie dans mon département. Il en manque désormais une centaine, d’après l’Association départementale des maires de la Seine-Maritime, et près de 2 000 à l’échelle du pays.

De nombreuses secrétaires de mairie nous font aussi régulièrement part des obstacles qu’elles rencontrent et, surtout, de leurs nombreuses propositions pour faire reconnaître et rendre attractive leur profession.

Je sais que nous en avons tous ici pleinement conscience, comme c’est le cas des associations d’élus qui travaillent depuis plusieurs mois maintenant à des propositions permettant de revaloriser ce métier.

Quelque 30 % des secrétaires de mairie sont appelées à partir à la retraite d’ici à 2030. Il faut donc impérativement en recruter de nouvelles – ou de nouveaux –, faute de quoi le fonctionnement de nos communes, les services qu’elles rendent au quotidien, les projets, les réalisations attendues par les habitants en pâtiront.

Se pencher sur le sort des secrétaires de mairie est une question de justice à l’égard de celles – je dis volontairement celles, car ce sont à 94 % des femmes – qui exercent ce métier mal connu, mal considéré, mal rémunéré.

C’est aussi un enjeu en matière de service public de proximité, de maillage territorial, voire de cohésion nationale.

Nous constatons actuellement un nombre de démissions jamais égalé parmi les élus locaux. Je n’en tire pas de conclusions trop hâtives, mais sans doute le sentiment d’abandon que vivent les élus de nos petites communes et qu’éprouvent d’ailleurs nombre de nos concitoyens n’est-il pas étranger à ce phénomène. Ils ont besoin d’être accompagnés dans des missions qui se complexifient, besoin d’être soutenus dans un engagement qui peut parfois sembler ingrat, besoin que le temps et l’énergie qu’ils consacrent à leur mandat trouvent toute leur utilité, toute leur efficacité.

De ce point de vue, les secrétaires de mairie, leurs compétences, leur rôle aux côtés des maires, des adjoints, de l’ensemble des conseillers municipaux, sont décisifs.

C’est un peu de l’existence même de nos communes qui se joue. Nos communes, au cœur de la République, n’existeraient pas sans les élus qui les font vivre en s’appuyant sur les secrétaires de mairie. C’est vers eux que se tourne même le plus jupitérien des présidents à chaque nouvelle crise. (Sourires.)

Je remercie mes collègues du groupe communiste citoyen républicain et écologiste d’avoir pris l’initiative d’inscrire l’examen de cette proposition de loi dans l’un de nos espaces réservés.

Je remercie également la commission des lois, son président et sa rapporteure, qui se sont emparés du sujet avec bienveillance.

La commission des lois a d’abord exprimé la volonté de mettre en place une formation solide pour les secrétaires de mairie, avec l’instauration d’une formation obligatoire commune dans l’année de leur prise de poste. C’est une demande qui émane des secrétaires de mairie elles-mêmes, elles qui ont trop souvent dû se former sur le tas ou bénéficier de l’apport de leurs prédécesseurs, ce qui est toujours appréciable, mais pas forcément suffisant.

C’est aussi un souhait des élus locaux, des maires en particulier, car leur confiance dans les secrétaires de mairie repose avant tout sur les compétences de ces dernières.

Dans le domaine de la promotion interne, la commission des lois a formulé des propositions afin d’offrir aux secrétaires de mairie des perspectives de carrière, qui font cruellement défaut aujourd’hui. L’établissement des listes d’aptitude par l’autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion, devra ainsi mieux tenir compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie.

Chacun sait que l’accès aux catégories supérieures de la fonction publique, par voie de concours ou de promotion interne, a un impact concret sur le niveau de rémunération.

Dans le domaine du recrutement, enfin, pour faire face aux difficultés qui se posent avec urgence, la commission des lois s’est déclarée favorable à un élargissement de la possibilité de recourir aux contractuels pour pourvoir des postes de secrétaires de mairie, dans les communes de 1 000 à 2 000 habitants, en cas d’absence de titulaire.

Reste que cette proposition de loi n’épuisera pas, à elle seule, la totalité des sujets liés au métier de secrétaire de mairie. Loin de là !

Beaucoup de mesures sont d’ordre réglementaire et relèvent de votre responsabilité, monsieur le ministre. Je souhaite donc vous interpeller très solennellement.

Nous voudrions ainsi que soit poursuivi le chantier de la formation, initiale et continue, et que des mesures soient déployées pour faire connaître, faire apprécier, rendre accessible et lisible ce beau et indispensable métier.

Le statut des secrétaires de mairie a changé. Avec l’extinction du cadre d’emploi spécifique, reconnu de catégorie A, en 2001, il n’y a plus aujourd’hui de cadre d’emploi particulier qui y soit rattaché.

Des agents titulaires de la fonction publique territoriale des différentes catégories – A, B et C – peuvent exercer ce métier.

Aujourd’hui, les secrétaires en poste appartiennent essentiellement à la catégorie C, avec des salaires nettement insuffisants au regard des responsabilités qui leur incombent, de la technicité dont elles doivent se doter, de la polyvalence des tâches qui rythment leur quotidien.

Monsieur le ministre, entendez que, malgré la bonification indiciaire augmentée de 15 points accordée aux secrétaires de mairie il y a un an – ce qui représente un gain brut de 70 euros par mois –, les secrétaires de mairie sont insuffisamment rémunérées au regard de leurs missions. On ne créera pas le « choc d’attractivité » nécessaire en les maintenant à des salaires à peine plus élevés que le Smic.

Monsieur le ministre, nous voudrions vous faire percevoir que les communes font elles aussi face à une redoutable inflation et à la crise énergétique et que leurs finances sont compliquées.

Vous l’aurez compris, c’est un appel à mieux compenser la revalorisation du point d’indice, décidée voilà quelques mois, à mieux compenser celles qui doivent voir le jour, notamment en direction des secrétaires de mairie.

L’ensemble des membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont je salue la présidente, l’ensemble de nos collègues et moi-même, nous allons continuer de travailler à cette indispensable revalorisation du métier de secrétaire de mairie. C’est nécessaire pour nos petites communes.

Nous espérons, monsieur le ministre, que vous mesurez l’urgence face à laquelle nous sommes et que vous prendrez les décisions qui s’imposent. Comptez sur nous pour ne rien lâcher sur ce sujet-là aussi. (Applaudissements.)

M. Fabien Gay. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et RDSE.)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi déposée par Céline Brulin et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie. Je les remercie sincèrement de cette initiative.

Comme l’a rappelé son auteur, cette proposition de loi a pour objectif d’esquisser des réponses face au manque d’attractivité dont souffre aujourd’hui le métier de secrétaire de mairie.

Il s’agit d’une question essentielle, à la fois pour les communes de moins de 2 000 habitants, dont le bon fonctionnement dépend largement du travail considérable accompli par ces agents, et pour les secrétaires de mairie elles-mêmes – ou eux-mêmes –, qui sont aujourd’hui insuffisamment reconnues.

Faute de mesures concrètes et rapides et compte tenu de la pyramide des âges, la pénurie de secrétaires de mairie à laquelle font aujourd’hui face la quasi-totalité des maires ne peut que s’aggraver. Il est donc urgent de répondre au besoin légitime de reconnaissance de ces agents, indispensables à la bonne gestion municipale en milieu rural, et de leur garantir, entre autres, une rémunération et des conditions de travail à la hauteur de leurs responsabilités.

La commission des lois partage donc pleinement l’objectif de cette proposition de loi. Afin de garantir la nature législative de ses dispositions et les rendre pleinement opérationnelles, elle a apporté un certain nombre de modifications au texte initial.

La commission a tout d’abord considéré que la création d’un statut d’emploi de secrétaire de mairie ne serait guère opportune. En effet, un tel statut ne permettrait pas d’offrir des perspectives de carrière améliorées aux secrétaires de mairie et ne constituerait pas non plus un facteur particulier d’attractivité.

En outre, un statut d’emploi serait incompatible avec la spécificité du métier de secrétaire de mairie, lequel, comme vous le savez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peut être exercé par des fonctionnaires relevant de quatre cadres d’emplois différents et de trois catégories hiérarchiques distinctes.

En tout état de cause, si la création d’un statut d’emploi relève de la loi, les conditions d’accès à un tel statut relèvent quant à elles du règlement. Il en est de même de la création éventuelle d’un cadre d’emplois et de l’intitulé choisi pour celui-ci.

Pour ces raisons, la commission a supprimé l’article 1^er.

La commission a ensuite souhaité conforter la formation des secrétaires de mairie, essentielle au regard de la variété des missions exercées et de la technicité des compétences requises. Elle a substitué aux dispositions initiales des articles 3 et 4 l’introduction d’une formation initiale obligatoire, propre à ces agents.

L’objectif est que chaque secrétaire de mairie dispose, dès sa prise de poste, des outils adaptés pour exercer ses missions. Nous savons en effet combien, une fois en poste, il devient difficile aux secrétaires de mairie de suivre des formations, même de quelques jours, par manque de temps, par éloignement géographique du lieu de formation et, surtout, en raison de la quasi-impossibilité de se faire remplacer.

La commission a par ailleurs estimé nécessaire de garantir des perspectives d’évolution de carrière aux secrétaires de mairie par la voie de la promotion interne, au-delà des dispositions réglementaires qui existent déjà.

Elle a donc modifié l’article 5 de la proposition de loi pour y inscrire la prise en compte obligatoire de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l’établissement des listes d’aptitude par les présidents des centres de gestion.

La commission a enfin souhaité offrir une réponse aux difficultés de recrutement que rencontrent les communes de moins de 2 000 habitants. Elle reconnaît qu’une part de ces difficultés est de nature budgétaire. Elle a toutefois considéré que la création d’un fonds de soutien local, financé par l’État, tel que le prévoyait l’article 6 de la proposition de loi, ne serait pas adaptée. En effet, les communes ont vocation à disposer de ressources libres d’emploi, plutôt qu’à recevoir, pour des dépenses liées au recrutement d’agents, un soutien financier de l’État.

C’est l’occasion de le rappeler : l’autonomie financière dont ont besoin les communes ne saurait passer par une compensation, mais plutôt par une fiscalité adaptée ainsi que par l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation.

M. André Reichardt. Tout à fait !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. En outre, la création d’un nouveau fonds renforcerait la complexité des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales. C’est pourquoi la commission a supprimé les articles 6 et 7.

Afin de faciliter le recrutement de secrétaires de mairie par les communes de moins de 2 000 habitants, la commission des lois a en revanche ouvert aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants la possibilité de recruter des agents contractuels pour les emplois de secrétaire de mairie à temps complet. Je précise qu’elles peuvent déjà le faire pour les emplois à temps non complet.

Mes chers collègues, la commission des lois vous propose d’adopter cette proposition de loi ainsi modifiée, qui offre des ajustements et des précisions de nature à améliorer la formation et les perspectives de carrière des secrétaires de mairie, d’une part, et à faciliter leur recrutement par les communes, d’autre part.

Tout le monde s’accordera sur le fait que ces aménagements, s’ils sont bienvenus, ne pourront régler à eux seuls la question complexe de l’attractivité du métier de secrétaire de mairie, comme Céline Brulin l’a déjà souligné.

Si le législateur me semble être allé au bout de sa compétence sur le sujet, il revient désormais au pouvoir exécutif de travailler à des évolutions concrètes. J’invite donc le Gouvernement à se saisir de cette question urgente pour revoir, entre autres, les règles relatives à la rémunération et à la carrière des secrétaires de mairie. (Mme Françoise Gatel acquiesce.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, les instruments de revalorisation salariale qui existent aujourd’hui présentent de nettes limites, qu’il s’agisse de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) ou de la valorisation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Je conviens que l’attractivité d’un métier ne se résume pas à sa fiche de paie. Pour autant, comment s’étonner du manque d’attractivité du métier de secrétaire de mairie – comme de beaucoup d’autres métiers de la fonction publique territoriale –, lorsque la rémunération horaire d’un secrétaire de mairie adjoint administratif principal de première classe comptant trente-deux ans d’ancienneté dans la fonction publique territoriale est de 13,75 euros, soit seulement 2,68 euros de plus que le Smic brut ? La question se pose, en effet !

Dans ces conditions, monsieur le ministre, il est primordial que vous accordiez une attention toute particulière à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre des travaux portant sur l’accès, les rémunérations et les parcours professionnels dans la fonction publique que vous venez de lancer.

Enfin, les difficultés à faire connaître le métier de secrétaire de mairie et à moderniser l’image qu’il renvoie auprès des jeunes générations mettent en lumière la nécessité de mener aussi une réflexion de fond sur les moyens d’améliorer la visibilité des métiers de la fonction publique territoriale.

Il est essentiel que les employeurs publics, et notamment les employeurs territoriaux, se dotent d’une véritable politique de communication, qui donne à voir l’extrême variété des carrières à mener.

Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, la balle est dans votre camp ! (Applaudissements.)

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre. (M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit.)

M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Madame le rapporteur, je saisis la balle au bond ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, madame la sénatrice Céline Brulin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez choisi d’examiner un texte qui porte sur un métier essentiel, celui des secrétaires de mairie, cœur battant des communes, en particulier des communes rurales, bras droits des maires, piliers au quotidien pour les habitants.

Ministre en charge de la fonction publique, pas une semaine ne passe sans évoquer ce beau métier, parfois avec les élus locaux, parfois avec les secrétaires de mairie elles-mêmes. Je pense, par exemple, à Sylvie Gibel, qui a lancé une association dans le Gers et un collectif sur Facebook qui rassemble plus de 2 000 secrétaires de mairie.

À chaque occasion, j’ai mesuré à quel point ils – bien plus souvent « elles » – sont un rouage essentiel entre les élus municipaux et la population : budget, état civil, urbanisme, bonne marche des services publics du quotidien – j’en passe…

Pourtant, non sans un certain paradoxe face à ces exigences, c’est l’un des métiers de la fonction publique territoriale dont le profil ou les qualifications requises sont les moins bien définis. C’est probablement aussi l’un de ceux qui sont les plus confrontés à l’enjeu d’une meilleure reconnaissance en termes de rémunération, et ce malgré l’effort accompli en 2022 pour revaloriser la NBI, puisque, trop souvent, l’absence de régime indemnitaire perdure.

En outre, dans les plus petites communes, ce sont des conditions d’emploi souvent rendues compliquées par le partage des fonctions entre plusieurs employeurs.

Autant de facteurs qui jouent négativement sur l’attractivité de ce métier, alors même que la démographie accentuera les tensions en termes de recrutement. Un constat lucide conduit à reconnaître que, d’ici à huit ans, un tiers des secrétaires de mairie seront parties à la retraite.

J’ai souvent eu l’occasion de le dire, les premières maisons France Services, ce sont les guichets des communes. (Marques d’approbation sur toutes les travées.) Alors, disons-le simplement, une secrétaire de mairie qui part à la retraite et qui n’est pas remplacée, c’est comme si l’on fermait une maison France Services.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Exactement !

M. Jérôme Bascher. C’est même pire !

M. Stanislas Guerini, ministre. Nous devons donc agir sans attendre pour rendre ce métier plus attractif, c’est vital pour l’avenir de nos communes et de nos services publics. Je sais que nous partageons cette préoccupation au sein du Gouvernement comme du Sénat.

Dans ces conditions, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer le débat sur l’avenir du métier de secrétaire de mairie que vous nous permettez d’avoir aujourd’hui. Je relèverai deux points.

D’une part, madame la sénatrice Brulin, dans le texte initial de votre proposition de loi, vous avez considéré la fonction de secrétaire de mairie comme un métier à part entière.

M. Jérôme Bascher. C’est le cas !

M. Stanislas Guerini, ministre. Je trouve cette approche pertinente : au-delà des seules caractéristiques statutaires ou catégorielles, elle nous permet de prendre en compte la globalité des conditions d’emploi, de formation, de parcours, quelle que soit l’appartenance statutaire des agents concernés.

Je le dis sans ambiguïté : vous me trouverez toujours défenseur du statut, car je suis convaincu qu’il reste un cadre adapté face aux défis que le service public doit aujourd’hui relever. Personne ne soupçonnera le groupe communiste de vouloir y porter atteinte.

Pour autant, je remercie les auteurs de ce texte de leur pragmatisme, qui nous permet d’avoir aujourd’hui un échange très concret sur cette approche « métier ».

D’autre part, et cela fait écho aux débats que vous avez eus en commission, je confirme que l’essentiel des dispositions envisagées relèvent davantage du champ réglementaire. Cela n’invalide en rien la pertinence des questions soulevées et nous pourrons en toute hypothèse mettre au crédit de ce débat qu’il nous pousse utilement à agir.

Je poursuivrai donc résolument les travaux que nous avons engagés avec les employeurs territoriaux, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires ruraux de France ou bien encore la Fédération nationale des centres de gestion, dont je partage une large part des propositions.

À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à partager avec vous les orientations que nous poursuivrons, ma collègue Dominique Faure, ministre déléguée en charge des collectivités territoriales et de la ruralité, et moi-même.

Comme cette proposition de loi le suggère, nous souhaitons agir sur plusieurs axes : le recrutement, les compétences, les rémunérations et les parcours.

Premièrement, vous souhaitez élargir le recrutement de contractuels pour les communes jusqu’à 2 000 habitants. J’y suis favorable : ce sera en effet un outil supplémentaire à la main des maires. Toutefois, disons-le clairement, cela ne résoudra pas tout.

C’est pourquoi, comme vous m’y avez appelé, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’y réponds, nous nous mobiliserons pour mieux faire connaître ce métier auprès du grand public et démultiplier le vivier des candidats potentiels. Cela passe notamment par un partenariat encouragé par mon ministère entre Pôle emploi, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion, pour promouvoir les offres de recrutement et développer des formations pour les demandeurs d’emploi.

Peut-être faudra-t-il donner un autre nom à ce métier, qui traduise mieux ses missions, comme certains amendements en ont l’objet. J’y suis favorable. Je n’ai pas encore d’avis tranché sur cette nouvelle dénomination : je suggère que celle-ci soit examinée avec les secrétaires de mairie elles-mêmes et les employeurs territoriaux.

Je proposerai également que cette fonction puisse être occupée par des profils plus divers, issus de toutes les filières, au-delà même des seules filières administratives. Une réflexion doit être menée en ce sens. Ce sera l’occasion d’élargir le vivier de recrutement. À titre d’exemple, les agents des guichets des maisons France Services pourraient devenir secrétaires de mairie.

Plus largement, sans tabou, il nous faut réfléchir à l’hypothèse qui a été mise en débat, celle de la « fonctionnalisation » de l’emploi de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants. Cela nécessite un travail législatif plus approfondi, mais nous ne devons pas faire l’économie de cette réflexion.

Enfin, je veux apporter des réponses à la problématique des temps non complets et permettre aux intercommunalités et aux centres de gestion de recruter de façon mieux encadrée des agents qualifiés pour les mettre à disposition des mairies et qu’ils y exercent les fonctions de secrétaire de mairie.

Deuxièmement – il me semble que c’est une idée partagée –, il paraît essentiel de bien redéfinir le socle de compétences requis pour être secrétaire de mairie. C’est l’une des priorités auxquelles nous devons nous atteler avec les représentants des employeurs territoriaux. Sur cette base, je plaide pour la mise en place de formations adaptées.

M. Jérôme Bascher. Un stage ?

M. Stanislas Guerini, ministre. Il faut d’abord une formation que j’appelle « de qualification » pour les agents qui candidateraient et ne disposeraient pas de ce socle de base. Je le dis clairement : le niveau des responsabilités exercées par un secrétaire de mairie me paraît relever au moins de la catégorie B. Cela ne doit pas empêcher le recrutement d’agents de catégorie C, comme c’est le cas aujourd’hui, mais il faut alors que ceux-ci acquièrent le niveau de qualification requis, grâce à cette formation.

Il convient, par ailleurs, de mettre en place une formation que j’appelle « de professionnalisation », modulée en fonction du parcours antérieur des titulaires : cela rejoint pour partie l’article 4 de cette proposition de loi.

Troisièmement, nous devons agir sur les rémunérations et les parcours.

Si nous « fonctionnalisons » l’emploi de secrétaire de mairie, il nous faudra, pour en déterminer le niveau de rémunération et sa progression, prendre en compte tant la taille des communes que la pluralité des viviers. Il y a donc lieu de définir des solutions innovantes en la matière.

Je me dois, au passage, de rappeler que, s’agissant du régime indemnitaire, les textes actuels offrent d’ores et déjà aux maires des marges importantes. C’est un levier d’attractivité immédiatement mobilisable, même si j’ai conscience que cela représente un certain coût salarial. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) Toutefois, la mutualisation de l’emploi de secrétaire de mairie entre plusieurs petites communes peut aider à y faire face.

Le parcours de carrière devra être encouragé à tous les niveaux, que ce soit pour valoriser la qualification acquise par un agent de catégorie C exerçant l’emploi de secrétaire de mairie ou pour favoriser, grâce à l’exercice de ce métier, l’accès à des emplois ou corps supérieurs. Je comprends que c’est dans cet esprit qu’a été rédigé l’article 5, même si je n’en partage pas tout à fait la formulation, en un moment où nous cherchons plutôt à alléger les quotas qui encadrent les promotions. Cela fait partie des objectifs que je cherche aussi à atteindre.

Telles sont les pistes de travail qui s’inscrivent en cohérence avec le chantier d’ensemble sur l’attractivité de la fonction publique dont j’ai fait ma priorité et dont j’ai partagé les orientations avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux. Telles sont les propositions que j’approfondirai avec eux dès les prochaines semaines et sur la base desquelles je serai heureux de poursuivre le travail, autant que nécessaire, avec les parlementaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est donc dans cet esprit et avec cette volonté que le Gouvernement s’en remet aujourd’hui à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette proposition de loi, qui présente de premières avancées et éclaire le chemin qu’il nous faut poursuivre. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)