Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap

Sommaire de la discussion

Première lecture - 10 juin 2026

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Article 1er: Insertion au sein du code de la propriété intellectuelle (CPI) des dispositions relatives aux contrats d'édition issues de l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2022
Article 2
Article 3
Article 4: Application de la proposition de loi aux contrats en vigueur
Article 5: Application outre-mer