M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – chère Sylvie Robert, avec qui j'ai eu plaisir à travailler sur ce sujet ces trois dernières années –, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est très attendue par l'ensemble du monde de l'édition, de la création littéraire et de la création musicale. Dans sa version adoptée la semaine dernière par notre commission, il s'agit d'un texte que je crois consensuel et équilibré, qui a de plus bénéficié de l'expertise du Conseil d'État.
Inscrit dans la continuité de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, il s'appuie sur les résultats des négociations interprofessionnelles menées depuis lors, qui ont abouti à un accord signé en décembre 2022, suivi de plusieurs nouvelles étapes de négociations fructueuses en 2023.
Je dirai un mot de la méthode que nous avons suivie. Les amendements que la commission a adoptés à mon initiative sont le fruit d'un travail intense de discussion mené avec l'ensemble des parties prenantes : le ministère de la culture, les représentants des organisations d'éditeurs, les représentants des auteurs et ceux des auteurs-compositeurs. Ce furent trois semaines riches en échanges, au cours desquelles nous avons réexaminé l'ensemble du texte afin de sanctuariser, et parfois d'améliorer, les équilibres négociés entre les professionnels.
Lors de ces discussions, les représentants des auteurs ont continué à défendre un rééquilibrage des relations contractuelles, tandis que ceux des éditeurs ont fait valoir à la fois le dynamisme et les fragilités du secteur. Nous avons également pu compter, madame la ministre, sur l'appui et l'expérience du Service du livre et de la lecture, qui a suivi l'ensemble des négociations interprofessionnelles depuis plusieurs années.
Cette proposition de loi repose sur une conviction simple : la création littéraire et musicale est un bien commun, qui mérite d'être valorisé et justement rémunéré, tout en mettant fin aux incompréhensions et aux déséquilibres qui entravent le développement d'un secteur économique essentiel. Cette réforme ne tombe donc pas du ciel. Elle résulte d'un dialogue social approfondi entre ceux qui prennent le risque entrepreneurial de mettre un livre ou une œuvre musicale sur le marché et ceux qui en sont à l'origine par leur acte de création.
Parmi les avancées absolument majeures, la proposition de loi introduit d'abord le versement obligatoire d'un minimum garanti de droits d'auteur, généralisant ainsi une bonne pratique qui permet à l'auteur d'attendre plus sereinement le verdict du public sur son œuvre. Notre commission a ajouté une interdiction d'amortir ce minimum garanti sur un éventuel contrat d'adaptation audiovisuelle, pratique à laquelle les négociateurs des deux parties sont convenus de mettre fin en 2023.
Le deuxième axe essentiel du texte concerne la transparence dans l'exécution des contrats, autre revendication de longue date des auteurs issue de l'accord de 2022. La reddition des comptes passera ainsi d'un rythme annuel à un rythme semestriel. Une fois le bilan transmis, l'éditeur aura trois mois pour verser les droits, contre six mois actuellement.
Le texte améliore également le calcul de la rémunération proportionnelle de l'auteur, mettant ainsi fin à des bases de calcul parfois opaques. Il harmonise aussi les règles applicables lors de la cession de droits à des tiers, que ce soit pour une adaptation cinématographique, une édition de poche ou une traduction. L'auteur percevra sa part sur les sommes brutes encaissées par l'éditeur, sans que ce dernier puisse en déduire des frais de prospection, dont le mode de calcul est parfois peu lisible.
Autre avancée majeure, les taux de rémunération progressifs sont généralisés : plus les ventes sont importantes, plus le pourcentage revenant à l'auteur augmente. C'est la reconnaissance, dans la loi, du fait que les auteurs doivent bénéficier, comme dans d'autres secteurs, de la croissance des volumes qu'ils contribuent à générer. Sur la suggestion des éditeurs, la commission a enfin clarifié le mode de calcul de la rémunération de l'auteur en cas de déstockage.
Notre commission a cependant souhaité, en accord avec les éditeurs et les auteurs, aller au-delà de ces avancées en faisant évoluer le droit de préférence. Ce mécanisme souvent critiqué, par lequel un auteur s'engage à confier jusqu'à cinq ouvrages d'un genre déterminé à un même éditeur, n'est plus aujourd'hui la pratique dominante. Mais certains y restent attachés.
Plutôt que de supprimer purement et simplement ce dispositif, ce qui aurait rompu l'équilibre commercial existant et risqué de priver certains auteurs d'une option parfois utile, la commission a prévu que le droit de préférence devrait désormais figurer dans une annexe distincte du contrat d'édition. Le sens de cette nouvelle disposition est de séparer les deux négociations, pour que l'auteur signe son contrat d'édition en pleine liberté, sans se sentir implicitement contraint d'accepter d'accorder la préférence à l'éditeur.
Au-delà du livre, la proposition de loi apporte des avancées dans le domaine de l'édition musicale, en transposant les principes de l'accord interprofessionnel du 4 octobre 2017. Les auteurs et compositeurs bénéficieront ainsi eux aussi d'une reddition de comptes semestrielle et d'un mécanisme de résiliation de plein droit en cas de manquement répété de l'éditeur à ses obligations. En particulier, un musicien pourra désormais rompre son contrat si l'éditeur ne remplit pas son obligation d'exploitation permanente et suivie de l'œuvre. C'est une protection indispensable pour éviter que des créations restent bloquées chez des éditeurs, condamnant leurs auteurs à une invisibilité subie.
Enfin, l'article 3 de la proposition de loi simplifie et renforce le cadre juridique de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap. Le dispositif existant, reposant notamment sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France (BNF), sera clarifié dans ses conditions d'agrément, ses obligations de dépôt et de destruction des fichiers adaptés.
Plus important encore, les voies de recours devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) seront significativement élargies : jusqu'alors réservées aux seuls organismes agréés, elles seront désormais ouvertes aux personnes en situation de handicap elles-mêmes, aux auteurs et aux éditeurs. C'est une avancée concrète, qui traduit une volonté d'assurer l'effectivité réelle du dispositif pour toutes les parties prenantes. Sur ce point, la commission a adopté un amendement visant à éviter que l'intelligence artificielle, qui peut être légitimement utilisée pour créer des œuvres adaptées, constitue cependant, dans cette situation, une menace pour la propriété intellectuelle.
Augmentée des apports de la commission, la proposition de loi sur laquelle vous allez vous prononcer, mes chers collègues, prévoit ainsi un ensemble d'avancées inédites en faveur des auteurs, attendues depuis de nombreuses années.
Cependant, nul n'ignore que l'actualité du monde de l'édition est venue percuter la trajectoire de ce texte, ouvrant un questionnement complexe et incitant ma collègue Sylvie Robert, coauteure de la proposition de loi, à proposer des réformes supplémentaires, que j'ai suivies avec attention. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements.
Il me semble qu'il ne serait pas de bonne politique de faire ici exception à la méthode négociée, qui a présidé à l'élaboration de tout le reste du texte. En outre, il reste certains aspects juridiques à éclaircir.
C'est pourquoi j'appelle de mes vœux une réouverture des négociations entre auteurs et éditeurs, si possible en votre présence, madame la ministre, sur plusieurs demandes exprimées par le Conseil permanent des écrivains : le règlement européen sur la liberté des médias – qui pourrait englober l'édition –, la clause d'imprévision dans les contrats, la mention d'un éditeur référent ou la durée de cession des droits.
Mes chers collègues, ce texte est le résultat d'un long cheminement collectif. Les dispositions en ont été négociées et amendées à de multiples reprises avant même d'arriver devant nous. Il reflète fidèlement les attentes et les équilibres de la filière tels qu'ils ont émergé de plusieurs années de dialogue social. Les amendements adoptés par notre commission n'ont en aucun cas dénaturé ce compromis, mais l'ont complété et amélioré, dans le respect du travail accompli collectivement.
Je ne voudrais pas conclure cette intervention sans évoquer deux dispositifs importants du dialogue interprofessionnel qui démontrent parfaitement que tout ne passe pas uniquement par la loi et que des avancées substantielles peuvent aussi être obtenues par les auteurs par la voie d'une négociation sérieuse et équilibrée.
Il s'agit en premier lieu du code des usages et bonnes pratiques en cours d'élaboration dans la filière du livre, qui viendra préciser l'application concrète de certaines dispositions de la proposition de loi. Il s'agit ensuite de la commission de conciliation, qui est déjà installée et qui a vocation à traiter les différends individuels entre auteurs et éditeurs concernant l'exécution des contrats. Nul doute que son apport sera important et qu'elle favorisera l'émergence de nouvelles pratiques afin de fluidifier les rapports entre auteurs et éditeurs.
Dans ce cadre, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi qui, je l'espère, contribuera à maintenir notre pays à l'avant-garde de la protection des droits des créateurs en Europe.
Je remercie le groupe Les Indépendant – République et Territoires et son président Claude Malhuret de m'avoir donné l'opportunité de défendre ce texte dans l'hémicycle en l'inscrivant à l'ordre du jour du Sénat dans la niche réservée à notre groupe. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et SER. – MM. Pierre Barros et François Patriat applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport – cher Laurent Lafon –, madame la rapporteure – chère Laure Darcos –, madame la sénatrice – chère Sylvie Robert –, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement de travaux féconds de concertation engagés en lien avec le ministère de la culture. Elle répond à des attentes très vives. Je me félicite que le Gouvernement lui ait apporté son soutien en engageant la procédure accélérée.
Le cœur de cette proposition de loi est la traduction des négociations professionnelles entre auteurs et éditeurs. Elle matérialise l'accord du 20 décembre 2022 autour de bonnes pratiques en matière de contrat d'édition. Ces bonnes pratiques vont permettre des avancées importantes en termes de transparence et d'équilibre contractuel.
Plusieurs amendements qui seront débattus aujourd'hui visent à améliorer les conditions de rémunération des auteurs. Comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, la reddition semestrielle des comptes doit permettre d'améliorer l'information des auteurs, mais aussi la régularité du paiement de leurs droits, qui devront être réglés dans un délai d'un trimestre.
Le texte vise également à mettre en place de façon systématique un taux de droits progressif, de façon à mieux associer les auteurs au succès de leur ouvrage. Il imposera également le versement d'un minimum de droits d'auteur garanti, en amont de l'exploitation.
L'accord matérialisé par la loi porte également sur le cadre de la rémunération, dont l'assiette est clarifiée.
Certaines des nouvelles règles proposées constituent aussi des avancées pour les éditeurs, comme la mise en place d'un régime allégé de reddition des comptes pour les contributions non significatives.
D'une manière générale, l'accord sur lequel s'appuie la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à un principe simple : des relations contractuelles équilibrées sont sécurisantes pour les auteurs comme pour les éditeurs ; elles viennent consolider le partenariat indispensable à la vie même d'un livre.
Pour autant, ce texte n'éteint pas toutes les questions en suspens dans la relation entre auteurs et éditeurs. La loi ne peut pas tout. Je salue à cet égard l'engagement des organisations professionnelles, qui travaillent de leur côté à la définition commune de meilleurs usages dans les relations entre auteurs et éditeurs.
Cette proposition de loi s'inscrit dans l'action constante du ministère de la culture pour faciliter le dialogue et les échanges interprofessionnels réguliers, et faire aboutir des améliorations qui bénéficient à tous. Ce dialogue est particulièrement nécessaire aujourd'hui. J'en fais une priorité des mois à venir.
Comme vous tous, j'ai suivi avec inquiétude l'actualité de ces dernières semaines, qui a grandement troublé les Français, au-delà même du monde de l'édition, suscité beaucoup de tensions et, surtout, menacé de mettre à mal l'esprit d'ouverture et de discussion si important, auquel je suis, comme vous, très attachée.
Le pluralisme des maisons d'édition, l'indépendance des éditeurs et la liberté des écrivains sont des principes fondamentaux de notre vie démocratique. Ils ne se négocient pas. On a pu le constater ces dernières semaines, le lien entre un auteur et son éditeur n'est heureusement pas qu'une clause contractuelle ; c'est un lien intellectuel et humain qui se construit, s'affermit dans la naissance d'un livre auquel il est indispensable.
Les débats qui vont suivre nous permettront d'étudier des dispositions qui pourraient introduire de la souplesse dans l'engagement contractuel réciproque. Cependant, nous devons agir avec une grande prudence, sans céder aux impatiences de l'actualité et en ayant la volonté d'aboutir au consensus souhaité par tous.
Il y a dans le lien entre un auteur et une maison un modèle que nous savons solide et qu'il ne faut pas fragiliser. Fragiliser, ce serait par exemple étendre à un secteur des dispositifs qui ne correspondent pas à ses enjeux propres. C'est pour cela qu'il est impossible de transposer dans l'édition la clause de conscience utilisée pour les journalistes, par exemple. En revanche, si nous identifions un vide juridique, notre responsabilité est de venir le combler pour nous assurer que les deux parties sont protégées.
Dans l'ensemble, une grande vigilance s'impose, et plus encore dans un débat incandescent qui pourrait altérer l'essentiel : la concertation et l'expertise.
Je tiens aussi à évoquer les avancées de ce texte dans le champ spécifique de l'édition musicale, à laquelle nous sommes très attachés, et dont on parle si peu. Ces œuvres à part nécessitent des règles spécifiques, répondant à un code des usages. En créant un contrat d'édition d'une œuvre musicale, cette proposition de loi reprend, là encore, des dispositions négociées dans un accord interprofessionnel entre des organisations d'éditeurs de musique et des organisations d'auteurs-compositeurs. Elle vise à transcrire celles-ci dans le code de la propriété intellectuelle. Je sais cette mesure très attendue, puisque l'accord date de 2017. Je me félicite que cette avancée puisse être inscrite dans la loi.
Enfin, le texte porte aussi sur un dispositif instauré dans notre droit national il y a vingt ans, l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap. Ce dispositif fonctionne aujourd'hui très bien. Son succès repose principalement sur le lien de confiance mutuelle qui s'est construit entre les titulaires de droit et les organismes qui adaptent les œuvres pour les besoins des personnes en situation de handicap. Je veux souligner ici le rôle des ministères qui habilitent les organismes et le rôle particulier de la BNF, qui fera office de tiers de confiance pour l'échange de fichiers.
Cette proposition de loi a pour objet d'alléger le processus d'habilitation, tout en étendant le contrôle juridique de l'Arcom. La lourdeur administrative ne devra pas être un obstacle, a fortiori lorsque des organes de contrôle sont en mesure de garantir la justesse des usages.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est un édifice complexe, qui vient apporter des réponses attendues à un ensemble de problèmes bien identifiés, dans un secteur essentiel de notre vie culturelle et économique.
Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui en sont à l'origine et qui travaillent chaque jour à l'affiner, à l'affirmer. Je pense bien sûr à vous, chère Sylvie Robert, qui en êtes une des auteurs, ainsi qu'à la rapporteure du texte. Chère Laure Darcos, votre mobilisation est au cœur du succès de ce texte, et je vous en remercie. Je souhaite également remercier le président Malhuret, qui a inscrit ce sujet à l'ordre du jour dans le temps réservé de son groupe. Je voudrais bien sûr dire ma gratitude à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, et à son président Laurent Lafon. Les travaux en commission ont illustré la pertinence et l'expertise, mais aussi la vigilance, dont vous faites toutes et tous preuve.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte repose sur une conviction que nous partageons tous : le secteur de l'édition est l'une de nos richesses. Nous devons le préserver, le renforcer et l'adapter aux défis qui l'attendent ou déjà l'assaillent.
C'est parce que nous aimons les livres, parce que les auteurs enrichissent nos vies et que nous savons le travail des éditeurs inséparable de ces passions partagées, que nous soutenons ce texte équilibré. La lecture est un enjeu capital dans les transformations de nos sociétés. Je vous demande donc de soutenir également cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prolonge un travail engagé de longue date par le Sénat en faveur du livre, de la création et de l'équilibre entre les acteurs de la chaîne culturelle.
En son temps, la loi du 30 décembre 2021 avait constitué une étape importante. Elle avait permis de mieux protéger les librairies indépendantes, de répondre à la concurrence des grandes plateformes et de consolider un écosystème éditorial auquel notre pays demeure profondément attaché.
Le texte qui nous est proposé aujourd'hui s'inscrit dans cette continuité. Il traduit les principales avancées issues de l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 entre auteurs et éditeurs, lui-même prolongé par de nouvelles négociations en 2023. Il transpose également les principales règles professionnelles applicables à l'édition musicale, conclues en 2017.
Je veux saluer ici le travail de notre rapporteure, Laure Darcos, et l'engagement qu'elle porte depuis plusieurs années sur ces sujets. Je salue également la coautrice de ce texte, Sylvie Robert, ainsi que la commission de la culture, dont les travaux ont permis de sécuriser plusieurs points sensibles tout en respectant les équilibres construits avec les acteurs de la filière.
Le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte, qui repose sur une méthode, le dialogue, à laquelle nous sommes attachés. Dans une matière aussi sensible que le contrat d'édition, où se croisent liberté de création, liberté contractuelle et droit de propriété intellectuelle, le législateur doit intervenir avec prudence.
Sur le fond, cette proposition de loi apporte des avancées très concrètes pour les auteurs. Elle transforme le minimum garanti des droits d'auteur en obligation légale, améliore la reddition des comptes, accélère le versement des droits et rend plus lisibles les bases de calcul de la rémunération. Elle consacre également le principe d'une rémunération progressive, afin que l'auteur bénéficie davantage du succès commercial de son œuvre.
La commission a aussi maintenu une part de liberté contractuelle dans le régime du minimum garanti, sans que celui-ci puisse être amorti sur les revenus tirés d'une éventuelle adaptation audiovisuelle. Cette précision est une mesure juste. Elle distingue de façon plus précise les différentes formes d'exploitation d'une œuvre et évite qu'une garantie accordée à l'auteur soit contractuellement neutralisée.
En commission, nous avons également encadré le droit de préférence. Ce mécanisme engage l'auteur au-delà du seul ouvrage concerné, puisqu'il peut le lier à un éditeur pour plusieurs œuvres futures. Il doit donc être accepté de manière pleinement éclairée.
Le renvoyer à une convention distincte du contrat d'édition principal permet de séparer les deux négociations et de préserver la liberté de l'auteur au moment de la signature.
Le texte apporte aussi une réponse attendue à la situation des traducteurs. La procédure de résiliation simplifiée permettra de protéger de façon plus efficace leur travail et de faciliter la circulation des œuvres.
Dans le secteur musical, le texte renforce les droits des auteurs et des compositeurs. L'éditeur devra rendre des comptes de manière plus régulière sur l'exploitation des œuvres. En cas de manquement persistant à ces obligations, le contrat pourra être résilié plus facilement.
Enfin, le groupe du RDSE soutient pleinement la simplification de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap. Clarifier le rôle des organismes autorisés, de la Bibliothèque nationale de France et de l'Arcom, c'est rendre plus effectif l'accès des personnes en situation de handicap aux livres, aux publications et aux partitions musicales adaptées.
Lorsque des systèmes d'intelligence artificielle sont mobilisés pour produire des versions accessibles, il est indispensable de garantir que les fichiers utilisés ne conduisent pas à une diffusion incontrôlée des œuvres originales protégées.
Mes chers collègues, les débats sur la durée des contrats, la clause de conscience ou encore la protection sociale devront se poursuivre. Il n'empêche que ce texte fait progresser le droit au travers d'un accord interprofessionnel, sans affaiblir le fragile équilibre de la filière.
Protéger les auteurs n'est pas seulement une exigence juridique : c'est une condition de la vitalité culturelle de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Paulette Matray et MM. François Patriat et Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis heureuse de défendre, aux côtés de ma collègue Sonia de La Provôté, que j'associe à mon intervention, cette proposition de loi présentée par nos collègues Laure Darcos et Sylvie Robert. Je tiens à saluer leur engagement constant en faveur du livre et d'une filière en pleine évolution.
Ces questions sont suivies de longue date par la commission de la culture. Elles ont donné lieu à de multiples travaux ; je songe à l'instauration, il y a quelques années, sur l'initiative de notre ancien collègue Jacques Legendre, du prix unique du livre numérique, en miroir du prix unique du livre papier. C'est dire si notre commission a toujours été en pointe pour formuler des propositions constructives et utiles concernant le secteur du livre.
Plus récemment, de nombreux travaux lancés par nos collègues de la commission ont permis d'approfondir le dialogue entre les acteurs de la chaîne du livre et de proposer des solutions équilibrées.
Je veux également saluer le président de la commission de la culture, qui a organisé, la veille du Festival du livre de Paris, une table ronde visant à rassembler les acteurs pour étudier les problématiques du moment.
Dans la continuité de ces efforts, et dans un esprit de responsabilité et de construction, nous avons souhaité cosigner ce texte. Cette proposition de loi, qui s'inscrit dans le prolongement de la loi du 30 décembre 2021, vise trois objectifs : la transcription d'accords professionnels, le renforcement de l'encadrement de l'édition musicale et l'amélioration de l'accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap.
Le groupe Union Centriste ne peut qu'y souscrire, d'autant que la commission a amélioré la première mouture du texte sur des points sensibles.
Sans vouloir citer l'ensemble de ces apports, je pense à la fixation d'une obligation d'un minimum de droits garantis. C'est une mesure importante, en ce qu'elle transforme ce qui était jusqu'ici un simple usage commercial en obligation légale.
Parmi les mesures les plus emblématiques, on peut aussi citer l'établissement d'un principe de reddition plus fréquente des comptes dus aux auteurs, d'une règle de non-amortissement du minimum garanti sur la cession des droits audiovisuels et d'une assise de la rémunération proportionnelle de l'auteur sur le prix de vente du livre au public.
Par ailleurs, je souhaite souligner l'importance des évolutions proposées en matière d'édition musicale. Ce secteur obéit à des logiques contractuelles spécifiques, avec des chaînes de droits plus complexes et des équilibres économiques différents de ceux de l'édition littéraire. Les ajustements prévus contribuent à sécuriser les relations entre auteurs, éditeurs et producteurs, dans un cadre mieux adapté à ces réalités.
Ces mesures apportent des réponses utiles et attendues par la filière, madame la ministre. C'est pourquoi le groupe Union Centriste les soutiendra complètement.
Ce texte intervient dans un contexte particulier, marqué notamment par l'affaire des éditions Grasset, qui a suscité un légitime débat sur les évolutions du secteur de l'édition et les conséquences des mouvements de concentration, ainsi que sur l'opportunité d'instaurer une clause de conscience pour les auteurs.
Notre groupe, qui est très sensible à la liberté d'expression et de création, appelle à la prudence et à la réflexion, car nous touchons là des équilibres sensibles du contrat d'édition et de la relation entre auteurs et éditeurs.
Il ne nous paraît pas souhaitable de légiférer dans l'urgence, car il faut bien mesurer l'ensemble des enjeux : liberté de création et liberté contractuelle, sécurité juridique, protection des auteurs et de leurs œuvres.
Toute évolution du droit de l'édition devra s'appuyer, selon nous, sur un travail approfondi et concerté avec les acteurs concernés. C'est la méthode qui a permis les progrès que nous constatons et défendons ensemble aujourd'hui.
Je profite de l'examen de ce texte pour évoquer la rémunération des auteurs. Celle-ci demeure un enjeu central, dans un contexte de transformation des modèles économiques liée aux mutations technologiques et au développement de nouveaux usages.
Le développement du marché du livre d'occasion, notamment via les plateformes numériques, interroge la place de l'auteur dans la chaîne de valeur.
Sans remettre en cause ce marché, il nous semble utile d'ouvrir une réflexion sur un mécanisme semblable au droit de suite, afin de mieux associer les auteurs à la circulation secondaire de leurs œuvres. Il faut ouvrir ce chantier, madame la ministre, notamment en lien avec l'Union européenne, puisque c'est elle qui régule le secteur et le marché numérique.
Enfin, la filière du livre fait face à des mutations importantes des usages culturels, en particulier chez les jeunes générations. Ce sujet nous préoccupe tous, je le sais. Nous aurons sûrement l'occasion d'en débattre dans les temps à venir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Jean-Gérard Paumier applaudit également.)
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la création littéraire et musicale participe pleinement à notre vie démocratique et à notre rayonnement culturel. À ce titre, elle mérite d'être reconnue, protégée et justement rémunérée.
Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de nos collègues Laure Darcos et Sylvie Robert, dont chacun connaît l'engagement de longue date sur ces sujets. La réforme proposée s'inscrit dans un mouvement de rééquilibrage des relations contractuelles entre les créateurs et ceux qui assurent la diffusion de leurs œuvres.
Ce rééquilibrage procède d'un esprit de responsabilité partagé. Il est d'autant plus précieux qu'il est le fruit de discussions entre les représentants des auteurs, des compositeurs et des éditeurs.
Nous pouvons nous féliciter de cette traduction législative des accords interprofessionnels conclus en 2022. Les dispositions proposées permettront aux auteurs de mieux vivre de leur travail, grâce à une rémunération plus juste, une meilleure visibilité sur leurs revenus et une relation contractuelle plus équilibrée.
Notre groupe est également attaché aux mesures relatives à l'exception liée au handicap, qui faciliteront l'accès aux œuvres pour les personnes empêchées de lire du fait d'un handicap.
À une époque où les pratiques de lecture reculent, notamment dans les plus jeunes générations, et où les écrans occupent une place toujours plus importante dans notre quotidien, nous ne saurions nous résigner à voir le livre perdre progressivement du terrain.
Le livre demeure en effet un outil irremplaçable d'émancipation, de transmission des savoirs, d'esprit critique et d'ouverture au monde. Dès lors, il est indispensable de préserver et de valoriser la profession d'auteur.
Cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à des besoins exprimés de longue date par les professionnels. Elle renforce la protection des créateurs, tout en préservant les équilibres économiques indispensables à la vitalité des filières du livre et de la musique.
Ce texte est attendu par le monde du livre, les auteurs, les éditeurs, les compositeurs et l'ensemble des acteurs de la création musicale. Il l'est également parce qu'il constitue l'aboutissement d'un long travail de concertation et de négociation entre les professionnels concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)