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Contrat d’édition
Discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap, présentée par Mmes Laure Darcos, Sylvie Robert et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 522 rectifiée [2024 2025], texte de la commission n° 695, rapport n° 694).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi.
Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier Laure Darcos et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, qui ont inscrit notre proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. J’ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec elle sur ce texte, dont elle est coautrice. Nous tentons toutes deux, en permanence, de trouver une ligne de crête, ce qui n’est pas simple !
Comme en clin d’œil à l’Histoire, nous nous réunissons près de soixante-dix ans après le dernier débat au Parlement sur le contrat d’édition ; c’est précisément la durée légale de protection des œuvres de l’esprit ! La loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique était elle-même l’aboutissement d’un processus de longue haleine. Elle modernisait les mécanismes de protection du droit d’auteur, plus d’un siècle et demi après le décret de 1793 qui, pour la première fois dans le monde, reconnaissait les droits des artistes sur leurs œuvres.
Est-ce à dire que seul le temps long est bon conseiller pour légiférer sur le contrat d’édition ? Ou que la volonté politique tend souvent à faire défaut ? À la lecture des débats sur la loi de 1957, la seconde hypothèse paraît la plus plausible. Tout au long du XlXe siècle, pourtant, les initiatives n’ont pas manqué, notamment sous l’impulsion d’Alphonse de Lamartine, de Victor Hugo, d’Alfred de Vigny et de parlementaires qui ne visaient qu’un seul objectif : sortir les écrivains de la misère.
Les sujets de préoccupation ne manquaient certes pas à l’époque. Mais vous remarquerez, chers collègues, que si les temps changent, certaines questions semblent permanentes, peut-être même éternelles.
Je ne résiste pas à l’envie de vous citer les propos du sénateur Péridier, rapporteur de la loi de 1957, auxquels l’actualité donne un écho étonnant : « Certains ont estimé qu’après tout […] il n’y avait qu’à laisser faire la convention des parties. Si, certes, la convention qui fait la loi des parties est toujours intéressante, encore faut-il que les parties qui traitent soient à égalité. Or, […] cela a mis, en face des auteurs, des groupements puissants, des groupements capitalistes possédant de nombreux moyens de persuasion et devant lesquels les auteurs, et plus particulièrement les jeunes auteurs, sont complètement désarmés s’ils n’ont pas une loi précise déterminant d’une façon très stricte l’étendue de leurs droits. »
Je pourrais m’arrêter ici, tant le sénateur Péridier a posé avec clarté la problématique : jusqu’où le législateur doit-il intervenir dans le contrat d’édition pour protéger les droits des auteurs et garantir leur effectivité ?
La présente proposition de loi apporte son écot. Elle ajoute de nouvelles briques à l’édifice patiemment construit. Concrètement, elle est la traduction législative de l’accord entre auteurs et éditeurs intervenu en décembre 2022 et des points de convergence atteints entre les deux parties lors des discussions de 2023. Elle incarne un compromis, et reflète une méthode qui a démontré sa pertinence et permis de mener jusqu’à son terme la précédente réforme du contrat d’édition, en 2014.
À titre personnel, je vois cette proposition de loi comme un texte qui rééquilibre le contrat d’édition entre auteurs et éditeurs, et tend à généraliser les bonnes pratiques.
Elle comporte quatre avancées substantielles.
La première est la généralisation du minimum garanti dû à l’auteur avant que les ventes du livre ne génèrent des droits.
La deuxième, l’inscription du principe de non-compensation de ce minimum garanti sur les droits d’adaptation télévisuelle, correspond à un enjeu majeur à l’heure où de plus en plus de livres font l’objet d’adaptations à l’écran et où le cross-média se développe de façon exponentielle. Le dernier exemple de cette évolution est l’annonce de la coentreprise entre Hachette Livre et StudioCanal pour « développer des adaptations pour le cinéma et la télévision à partir du catalogue d’Hachette Livre ».
La troisième est la consécration d’une rémunération progressive de l’auteur en fonction des ventes de son œuvre.
La quatrième est le renforcement de la transparence sur le contrat d’édition, au travers de la reddition de comptes semestriels ou de l’obligation d’informer l’auteur en cas de sous-cession.
Additionnées, ces différentes mesures représentent une avancée réelle pour les auteurs, mais nous savons qu’elles n’épuisent pas l’ensemble des discussions qui portent sur le contrat d’édition et, plus globalement, sur le secteur du livre, surtout dans le contexte actuel.
C’est pourquoi, en tant que coautrice de la proposition de loi, je vous soumettrai deux amendements.
Le premier a pour objet d’abaisser la durée de cession des droits pour la rapprocher de la moyenne en vigueur chez nos partenaires européens. Sur ce point, je vous interpellerai, madame la ministre, afin que vous veilliez à ce que le travail sur le sujet puisse être effectué dans la concertation.
Mon second amendement vise à offrir aux auteurs une nouvelle faculté de résiliation du contrat d’édition, sous le contrôle du juge, lorsque leurs intérêts moraux – en particulier leur honneur ou leur réputation – ou matériels sont gravement compromis. Ce dispositif serait enclenchable dans deux circonstances précises : en cas de changement de contrôle capitalistique, avec l’arrivée d’un nouvel actionnaire par exemple, ou de changement notable de la politique éditoriale.
En effet, il ne peut être nié que ce qui s’est produit chez Grasset, chez Fayard, a ébranlé les certitudes. Lorsque plus de 300 auteurs, universitaires, chercheurs, aux opinions politiques diverses, aux champs d’études disparates, aux styles et esthétiques si composites se mobilisent et agissent en commun, le législateur serait bien avisé de tendre l’oreille. Lorsque ces mêmes autrices et auteurs, accompagnés de prix Nobel de littérature, s’inquiètent publiquement pour leurs libertés d’expression et de création ainsi que pour le pluralisme au sein de leur maison d’édition, le législateur, me semble-t-il, a le devoir d’agir.
Agir, mais ne pas gesticuler. Agir, pour essayer de trouver le dispositif le plus équilibré et ainsi protéger les auteurs dans des cas extrêmes, sans pour autant déstabiliser l’économie du contrat d’édition. Agir, parce qu’il n’est plus seulement question de liberté artistique, de diversité culturelle ou de foisonnement de la recherche académique, mais parce qu’il s’agit de sauvegarder l’essentiel : nos fondements démocratiques et le maintien d’un débat public pluraliste.
Je voudrais dissiper un argument spécieux qui consiste à opposer à la défense des droits moraux des auteurs l’intérêt des éditeurs.
Tout d’abord, je ferai remarquer que, dans un élan à la fois citoyen et de solidarité avec les auteurs concernés, plusieurs éditeurs ont pris fermement position, dénonçant notamment une atteinte dangereuse à la diversité éditoriale.
Surtout, mes chers collègues, si céder à la polarisation à outrance est peut-être à la mode – et, pour certains, porteur –, il n’en va pas de même dans le monde de l’édition. La relation entre un auteur et son éditeur est par essence unique, totale. Naturellement, elle fait la part belle au conseil éditorial, professionnel, mais, bien souvent, elle dérive vers un registre plus privé, plus intime. Comme l’exprime magnifiquement Marguerite Duras, écrire, c’est être plongé dans un abîme de solitude, tantôt paralysant, tantôt fécond, mais toujours parsemé de doutes.
Dans ce tourbillon d’incertitudes, l’éditeur devient un point d’attache, un repère non interchangeable ; avec lui, la confiance se donne et s’échange sans retenue. Voilà pourquoi, peut-être, le débarquement brutal d’Olivier Nora a suscité un tel émoi ; voilà pourquoi, pour ma part, je ne m’amuserai pas à dresser les auteurs contre les éditeurs ; voilà pourquoi il est tout à fait concevable de défendre les droits des auteurs sans pour autant prononcer un réquisitoire contre les éditeurs.
En tout cas, vous l’aurez compris, mon amendement est une digue qui a vocation à préserver l’avenir. Il ne pourra solder le contentieux passé, mais il en tire les enseignements nécessaires.
Rééquilibrer la relation contractuelle entre auteurs et éditeurs, renforcer l’effectivité des droits des auteurs, particulièrement celle de leurs droits moraux, telles sont les finalités visées par ce texte. En prenant du recul, nous ne faisons au fond que nous inscrire pleinement dans les pas des législateurs passés, toujours soucieux de trouver la ligne de crête entre liberté contractuelle et protection des droits des auteurs. Au XIXe siècle déjà, puis en 1957, les parlementaires veillaient à ce que la puissance capitalistique n’écrase pas les auteurs.
Comment ne pas agir pour éviter que ces risques, devenus pour partie réalité, se concrétisent ? Le Sénat a toujours porté une attention aiguë à la protection artistique et littéraire et au secteur du livre de manière générale.
Mes chers collègues, à un moment de basculement anthropologique, où la condition humaine est percutée par les perspectives ahurissantes et parfois à peine pensables de l’intelligence artificielle, ce texte, à son modeste niveau, ne souhaite que réaffirmer une vérité proclamée en son temps par Le Chapelier : « La plus sacrée, […] la plus personnelle de toutes les propriétés est l’ouvrage, fruit de la pensée d’un écrivain. » Elle est ce qui incarne le plus intensément possible l’esprit et le génie humains. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Laure Darcos, rapporteure de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues – chère Sylvie Robert, avec qui j’ai eu plaisir à travailler sur ce sujet ces trois dernières années –, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est très attendue par l’ensemble du monde de l’édition, de la création littéraire et de la création musicale. Dans sa version adoptée la semaine dernière par notre commission, il s’agit d’un texte que je crois consensuel et équilibré, qui a de plus bénéficié de l’expertise du Conseil d’État.
Inscrit dans la continuité de la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs, il s’appuie sur les résultats des négociations interprofessionnelles menées depuis lors, qui ont abouti à un accord signé en décembre 2022, suivi de plusieurs nouvelles étapes de négociations fructueuses en 2023.
Je dirai un mot de la méthode que nous avons suivie. Les amendements que la commission a adoptés à mon initiative sont le fruit d’un travail intense de discussion mené avec l’ensemble des parties prenantes : le ministère de la culture, les représentants des organisations d’éditeurs, les représentants des auteurs et ceux des auteurs-compositeurs. Ce furent trois semaines riches en échanges, au cours desquelles nous avons réexaminé l’ensemble du texte afin de sanctuariser, et parfois d’améliorer, les équilibres négociés entre les professionnels.
Lors de ces discussions, les représentants des auteurs ont continué à défendre un rééquilibrage des relations contractuelles, tandis que ceux des éditeurs ont fait valoir à la fois le dynamisme et les fragilités du secteur. Nous avons également pu compter, madame la ministre, sur l’appui et l’expérience du Service du livre et de la lecture, qui a suivi l’ensemble des négociations interprofessionnelles depuis plusieurs années.
Cette proposition de loi repose sur une conviction simple : la création littéraire et musicale est un bien commun, qui mérite d’être valorisé et justement rémunéré, tout en mettant fin aux incompréhensions et aux déséquilibres qui entravent le développement d’un secteur économique essentiel. Cette réforme ne tombe donc pas du ciel. Elle résulte d’un dialogue social approfondi entre ceux qui prennent le risque entrepreneurial de mettre un livre ou une œuvre musicale sur le marché et ceux qui en sont à l’origine par leur acte de création.
Parmi les avancées absolument majeures, la proposition de loi introduit d’abord le versement obligatoire d’un minimum garanti de droits d’auteur, généralisant ainsi une bonne pratique qui permet à l’auteur d’attendre plus sereinement le verdict du public sur son œuvre. Notre commission a ajouté une interdiction d’amortir ce minimum garanti sur un éventuel contrat d’adaptation audiovisuelle, pratique à laquelle les négociateurs des deux parties sont convenus de mettre fin en 2023.
Le deuxième axe essentiel du texte concerne la transparence dans l’exécution des contrats, autre revendication de longue date des auteurs issue de l’accord de 2022. La reddition des comptes passera ainsi d’un rythme annuel à un rythme semestriel. Une fois le bilan transmis, l’éditeur aura trois mois pour verser les droits, contre six mois actuellement.
Le texte améliore également le calcul de la rémunération proportionnelle de l’auteur, mettant ainsi fin à des bases de calcul parfois opaques. Il harmonise aussi les règles applicables lors de la cession de droits à des tiers, que ce soit pour une adaptation cinématographique, une édition de poche ou une traduction. L’auteur percevra sa part sur les sommes brutes encaissées par l’éditeur, sans que ce dernier puisse en déduire des frais de prospection, dont le mode de calcul est parfois peu lisible.
Autre avancée majeure, les taux de rémunération progressifs sont généralisés : plus les ventes sont importantes, plus le pourcentage revenant à l’auteur augmente. C’est la reconnaissance, dans la loi, du fait que les auteurs doivent bénéficier, comme dans d’autres secteurs, de la croissance des volumes qu’ils contribuent à générer. Sur la suggestion des éditeurs, la commission a enfin clarifié le mode de calcul de la rémunération de l’auteur en cas de déstockage.
Notre commission a cependant souhaité, en accord avec les éditeurs et les auteurs, aller au-delà de ces avancées en faisant évoluer le droit de préférence. Ce mécanisme souvent critiqué, par lequel un auteur s’engage à confier jusqu’à cinq ouvrages d’un genre déterminé à un même éditeur, n’est plus aujourd’hui la pratique dominante. Mais certains y restent attachés.
Plutôt que de supprimer purement et simplement ce dispositif, ce qui aurait rompu l’équilibre commercial existant et risqué de priver certains auteurs d’une option parfois utile, la commission a prévu que le droit de préférence devrait désormais figurer dans une annexe distincte du contrat d’édition. Le sens de cette nouvelle disposition est de séparer les deux négociations, pour que l’auteur signe son contrat d’édition en pleine liberté, sans se sentir implicitement contraint d’accepter d’accorder la préférence à l’éditeur.
Au-delà du livre, la proposition de loi apporte des avancées dans le domaine de l’édition musicale, en transposant les principes de l’accord interprofessionnel du 4 octobre 2017. Les auteurs et compositeurs bénéficieront ainsi eux aussi d’une reddition de comptes semestrielle et d’un mécanisme de résiliation de plein droit en cas de manquement répété de l’éditeur à ses obligations. En particulier, un musicien pourra désormais rompre son contrat si l’éditeur ne remplit pas son obligation d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre. C’est une protection indispensable pour éviter que des créations restent bloquées chez des éditeurs, condamnant leurs auteurs à une invisibilité subie.
Enfin, l’article 3 de la proposition de loi simplifie et renforce le cadre juridique de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap. Le dispositif existant, reposant notamment sur la plateforme Platon de la Bibliothèque nationale de France (BNF), sera clarifié dans ses conditions d’agrément, ses obligations de dépôt et de destruction des fichiers adaptés.
Plus important encore, les voies de recours devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) seront significativement élargies : jusqu’alors réservées aux seuls organismes agréés, elles seront désormais ouvertes aux personnes en situation de handicap elles-mêmes, aux auteurs et aux éditeurs. C’est une avancée concrète, qui traduit une volonté d’assurer l’effectivité réelle du dispositif pour toutes les parties prenantes. Sur ce point, la commission a adopté un amendement visant à éviter que l’intelligence artificielle, qui peut être légitimement utilisée pour créer des œuvres adaptées, constitue cependant, dans cette situation, une menace pour la propriété intellectuelle.
Augmentée des apports de la commission, la proposition de loi sur laquelle vous allez vous prononcer, mes chers collègues, prévoit ainsi un ensemble d’avancées inédites en faveur des auteurs, attendues depuis de nombreuses années.
Cependant, nul n’ignore que l’actualité du monde de l’édition est venue percuter la trajectoire de ce texte, ouvrant un questionnement complexe et incitant ma collègue Sylvie Robert, coauteure de la proposition de loi, à proposer des réformes supplémentaires, que j’ai suivies avec attention. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
Il me semble qu’il ne serait pas de bonne politique de faire ici exception à la méthode négociée, qui a présidé à l’élaboration de tout le reste du texte. En outre, il reste certains aspects juridiques à éclaircir.
C’est pourquoi j’appelle de mes vœux une réouverture des négociations entre auteurs et éditeurs, si possible en votre présence, madame la ministre, sur plusieurs demandes exprimées par le Conseil permanent des écrivains : le règlement européen sur la liberté des médias – qui pourrait englober l’édition –, la clause d’imprévision dans les contrats, la mention d’un éditeur référent ou la durée de cession des droits.
Mes chers collègues, ce texte est le résultat d’un long cheminement collectif. Les dispositions en ont été négociées et amendées à de multiples reprises avant même d’arriver devant nous. Il reflète fidèlement les attentes et les équilibres de la filière tels qu’ils ont émergé de plusieurs années de dialogue social. Les amendements adoptés par notre commission n’ont en aucun cas dénaturé ce compromis, mais l’ont complété et amélioré, dans le respect du travail accompli collectivement.
Je ne voudrais pas conclure cette intervention sans évoquer deux dispositifs importants du dialogue interprofessionnel qui démontrent parfaitement que tout ne passe pas uniquement par la loi et que des avancées substantielles peuvent aussi être obtenues par les auteurs par la voie d’une négociation sérieuse et équilibrée.
Il s’agit en premier lieu du code des usages et bonnes pratiques en cours d’élaboration dans la filière du livre, qui viendra préciser l’application concrète de certaines dispositions de la proposition de loi. Il s’agit ensuite de la commission de conciliation, qui est déjà installée et qui a vocation à traiter les différends individuels entre auteurs et éditeurs concernant l’exécution des contrats. Nul doute que son apport sera important et qu’elle favorisera l’émergence de nouvelles pratiques afin de fluidifier les rapports entre auteurs et éditeurs.
Dans ce cadre, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi qui, je l’espère, contribuera à maintenir notre pays à l’avant-garde de la protection des droits des créateurs en Europe.
Je remercie le groupe Les Indépendants – République et Territoires et son président Claude Malhuret de m’avoir donné l’opportunité de défendre ce texte dans l’hémicycle en l’inscrivant à l’ordre du jour du Sénat dans la niche réservée à notre groupe. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et SER. – MM. Pierre Barros et François Patriat applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport – cher Laurent Lafon –, madame la rapporteure – chère Laure Darcos –, madame la sénatrice – chère Sylvie Robert –, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est l’aboutissement de travaux féconds de concertation engagés en lien avec le ministère de la culture. Elle répond à des attentes très vives. Je me félicite que le Gouvernement lui ait apporté son soutien en engageant la procédure accélérée.
Le cœur de cette proposition de loi est la traduction des négociations professionnelles entre auteurs et éditeurs. Elle matérialise l’accord du 20 décembre 2022 autour de bonnes pratiques en matière de contrat d’édition. Ces bonnes pratiques vont permettre des avancées importantes en termes de transparence et d’équilibre contractuel.
Plusieurs amendements qui seront débattus aujourd’hui visent à améliorer les conditions de rémunération des auteurs. Comme vous l’avez dit, madame la rapporteure, la reddition semestrielle des comptes doit permettre d’améliorer l’information des auteurs, mais aussi la régularité du paiement de leurs droits, qui devront être réglés dans un délai d’un trimestre.
Le texte vise également à mettre en place de façon systématique un taux de droits progressif, de façon à mieux associer les auteurs au succès de leur ouvrage. Il imposera également le versement d’un minimum de droits d’auteur garanti, en amont de l’exploitation.
L’accord matérialisé par la loi porte également sur le cadre de la rémunération, dont l’assiette est clarifiée.
Certaines des nouvelles règles proposées constituent aussi des avancées pour les éditeurs, comme la mise en place d’un régime allégé de reddition des comptes pour les contributions non significatives.
D’une manière générale, l’accord sur lequel s’appuie la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à un principe simple : des relations contractuelles équilibrées sont sécurisantes pour les auteurs comme pour les éditeurs ; elles viennent consolider le partenariat indispensable à la vie même d’un livre.
Pour autant, ce texte n’éteint pas toutes les questions en suspens dans la relation entre auteurs et éditeurs. La loi ne peut pas tout. Je salue à cet égard l’engagement des organisations professionnelles, qui travaillent de leur côté à la définition commune de meilleurs usages dans les relations entre auteurs et éditeurs.
Cette proposition de loi s’inscrit dans l’action constante du ministère de la culture pour faciliter le dialogue et les échanges interprofessionnels réguliers, et faire aboutir des améliorations qui bénéficient à tous. Ce dialogue est particulièrement nécessaire aujourd’hui. J’en fais une priorité des mois à venir.
Comme vous tous, j’ai suivi avec inquiétude l’actualité de ces dernières semaines, qui a grandement troublé les Français, au-delà même du monde de l’édition, suscité beaucoup de tensions et, surtout, menacé de mettre à mal l’esprit d’ouverture et de discussion si important, auquel je suis, comme vous, très attachée.
Le pluralisme des maisons d’édition, l’indépendance des éditeurs et la liberté des écrivains sont des principes fondamentaux de notre vie démocratique. Ils ne se négocient pas. On a pu le constater ces dernières semaines, le lien entre un auteur et son éditeur n’est heureusement pas qu’une clause contractuelle ; c’est un lien intellectuel et humain qui se construit, s’affermit dans la naissance d’un livre auquel il est indispensable.
Les débats qui vont suivre nous permettront d’étudier des dispositions qui pourraient introduire de la souplesse dans l’engagement contractuel réciproque. Cependant, nous devons agir avec une grande prudence, sans céder aux impatiences de l’actualité et en ayant la volonté d’aboutir au consensus souhaité par tous.
Il y a dans le lien entre un auteur et une maison un modèle que nous savons solide et qu’il ne faut pas fragiliser. Fragiliser, ce serait par exemple étendre à un secteur des dispositifs qui ne correspondent pas à ses enjeux propres. C’est pour cela qu’il est impossible de transposer dans l’édition la clause de conscience utilisée pour les journalistes, par exemple. En revanche, si nous identifions un vide juridique, notre responsabilité est de venir le combler pour nous assurer que les deux parties sont protégées.
Dans l’ensemble, une grande vigilance s’impose, et plus encore dans un débat incandescent qui pourrait altérer l’essentiel : la concertation et l’expertise.
Je tiens aussi à évoquer les avancées de ce texte dans le champ spécifique de l’édition musicale, à laquelle nous sommes très attachés, et dont on parle si peu. Ces œuvres à part nécessitent des règles spécifiques, répondant à un code des usages. En créant un contrat d’édition d’une œuvre musicale, cette proposition de loi reprend, là encore, des dispositions négociées dans un accord interprofessionnel entre des organisations d’éditeurs de musique et des organisations d’auteurs-compositeurs. Elle vise à transcrire celles-ci dans le code de la propriété intellectuelle. Je sais cette mesure très attendue, puisque l’accord date de 2017. Je me félicite que cette avancée puisse être inscrite dans la loi.
Enfin, le texte porte aussi sur un dispositif instauré dans notre droit national il y a vingt ans, l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap. Ce dispositif fonctionne aujourd’hui très bien. Son succès repose principalement sur le lien de confiance mutuelle qui s’est construit entre les titulaires de droit et les organismes qui adaptent les œuvres pour les besoins des personnes en situation de handicap. Je veux souligner ici le rôle des ministères qui habilitent les organismes et le rôle particulier de la BNF, qui fera office de tiers de confiance pour l’échange de fichiers.
Cette proposition de loi a pour objet d’alléger le processus d’habilitation, tout en étendant le contrôle juridique de l’Arcom. La lourdeur administrative ne devra pas être un obstacle, a fortiori lorsque des organes de contrôle sont en mesure de garantir la justesse des usages.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est un édifice complexe, qui vient apporter des réponses attendues à un ensemble de problèmes bien identifiés, dans un secteur essentiel de notre vie culturelle et économique.
Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui en sont à l’origine et qui travaillent chaque jour à l’affiner, à l’affirmer. Je pense bien sûr à vous, chère Sylvie Robert, qui en êtes une des auteurs, ainsi qu’à la rapporteure du texte. Chère Laure Darcos, votre mobilisation est au cœur du succès de ce texte, et je vous en remercie. Je souhaite également remercier le président Malhuret, qui a inscrit ce sujet à l’ordre du jour dans le temps réservé de son groupe. Je voudrais bien sûr dire ma gratitude à la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, et à son président Laurent Lafon. Les travaux en commission ont illustré la pertinence et l’expertise, mais aussi la vigilance, dont vous faites toutes et tous preuve.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte repose sur une conviction que nous partageons tous : le secteur de l’édition est l’une de nos richesses. Nous devons le préserver, le renforcer et l’adapter aux défis qui l’attendent ou déjà l’assaillent.
C’est parce que nous aimons les livres, parce que les auteurs enrichissent nos vies et que nous savons le travail des éditeurs inséparable de ces passions partagées, que nous soutenons ce texte équilibré. La lecture est un enjeu capital dans les transformations de nos sociétés. Je vous demande donc de soutenir également cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également.)