Séance du 10 juin 2026

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine a été envoyée à la commission des affaires économiques. La commission de la culture et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont demandé à être saisies pour avis.

La conférence des présidents est compétente, en vertu de l'article 17 de notre règlement, pour autoriser le renvoi pour avis quand plus d'une commission le demande.

Dans la mesure où celle-ci ne se réunira pas avant le 8 juillet prochain, je propose au Sénat d'autoriser le renvoi pour avis à ces deux commissions.

Y a-t-il des observations ?...

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (proposition n° 319, texte de la commission n° 686, rapport n° 685).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État que nous examinons aujourd'hui n'est ni technique ni accessoire : elle constitue le coup d'envoi d'une réforme structurelle de l'État.

Il s'agit d'ailleurs du type de réforme structurelle à laquelle votre assemblée appelle régulièrement : nous entendons réformer la manière dont l'État gère, entretient et transforme son patrimoine immobilier, c'est-à-dire celui de l'ensemble des Français.

Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre des services publics. Ils méritent d'être considérés comme une politique publique à part entière, à la hauteur des enjeux que sont la rénovation, la transformation écologique et énergétique, l'efficacité du service public et les conditions de travail des agents.

Depuis longtemps, les carences de notre organisation actuelle sont connues, documentées et partagées. Elles ont été établies par l'inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) en 2022, par la Cour des comptes en 2023 et par les travaux de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil de l'immobilier de l'État (CIE). Nous devons maintenant transformer en actes tous ces travaux et toutes ces réflexions.

Premier constat, l'État ne connaît pas suffisamment son patrimoine immobilier. Il s'agit pourtant de près de 100 millions de mètres carrés ; mais l'état réel du bâti et de l'occupation indique que nous les pilotons trop mal. C'est là le premier objectif de la création de cette foncière.

Deuxième constat, l'entretien et la rénovation constituent désormais une dette implicite très élevée. La Cour des comptes elle-même chiffre ce mur d'investissement entre 140 milliards et 150 milliards d'euros d'ici à 2050, pour la mise aux normes réglementaires, pour la transition énergétique, pour la sécurité et pour la décence des bâtiments.

Cette dette implicite devient très souvent explicite lorsqu'il faut organiser des déménagements d'urgence, parce que les conditions de travail des agents sont trop dégradées, ou lorsqu'il faut engager des travaux dans la précipitation, sans qu'ils aient été prévus assez tôt. Ceux-ci interviennent alors trop tard et coûtent trop cher.

Il faut pouvoir anticiper les rénovations lourdes, mieux valoriser le patrimoine et dégager des ressources concourant à cette démarche. Tel est le deuxième objectif de cette foncière.

Troisième constat, la gouvernance est éclatée, donc inefficiente. Nous comptons aujourd'hui plus de 60 programmes budgétaires portant des dépenses immobilières. La logique du propriétaire occupant empêche la mutualisation réelle. Seuls 4 % des bâtiments sont mutualisés. Les surfaces concernées évoluent trop peu, et l'État continue de supporter des coûts élevés pour des mètres carrés parfois durablement sous-utilisés.

Les manques sont également criants en matière d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, les occupants appelant régulièrement à renforcer leur rôle en la matière.

Notre politique immobilière souffre donc de l'absence d'un outil immobilier et foncier à la hauteur des besoins de l'État, capable d'apporter les meilleures expertises techniques sur le terrain et de décider en fonction d'une vue d'ensemble.

Des progrès ont été accomplis ces dernières années, notamment la création de la direction de l'immobilier de l'État (DIE), qui incarne l'État propriétaire. Mais il faut aller plus loin, en nous dotant d'un véritable outil opérationnel unifié, d'un acteur capable d'assumer pleinement les obligations du propriétaire public.

Tel est l'objet de la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise, mesdames, messieurs les sénateurs.

Elle crée une foncière de l'État, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial (Épic) placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines et lui confère des pouvoirs clairs et assumés : recevoir les biens en pleine propriété ; les gérer, les entretenir et les rénover ; investir, valoriser et céder lorsque cela est pertinent ; offrir une véritable assistance à la maîtrise d'ouvrage ; enfin, garantir la réactivité à l'échelon territorial.

L'objectif est simple : séparer clairement le rôle du propriétaire de celui de l'occupant, professionnaliser et muscler la filière immobilière et foncière, enfin permettre une organisation pluriannuelle crédible des investissements. Il faudra évidemment commencer de manière pragmatique, en ciblant prioritairement le bâti tertiaire de l'État sur certains territoires, là où les besoins sont les plus urgents et les gains les plus évidents.

Si vous décidez, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter cette proposition de loi et de permettre ensuite la création de cet établissement, il nous faudra assurer ensemble, dans le temps, le suivi de son déploiement et de son envol.

Permettez-moi également de préciser ce que cette proposition de loi n'est pas. Elle ne crée pas un nouvel opérateur. Elle ne privatise rien. Elle ne vend pas les bijoux de famille, mais permet leur valorisation.

Elle ne fixe pas non plus dans le droit un périmètre figé : celui-ci sera défini annuellement par décret, précisément pour permettre une montée en charge progressive et maîtrisée, mais aussi pour recueillir en temps réel les retours d'expérience, à mesure que la foncière se déploiera, afin que nous puissions l'améliorer en permanence et rester à l'écoute des besoins des occupants comme de la réalité du terrain.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne serai pas plus long, en ces journées où les minutes sont comptées.

Cette proposition de loi ne prétend évidemment pas tout régler, mais elle répondra à un diagnostic très largement partagé et ouvrira, à mon sens, une nouvelle voie : celle d'un État propriétaire responsable, professionnel et durable, qui inscrit sa politique patrimoniale dans le temps long.

C'est ce que nous devons aux Français, puisque c'est de leur patrimoine qu'il s'agit. C'est ce que nous devons aux agents. Et c'est un impératif central, à l'heure de la transition énergétique et de la maîtrise, dans la durée, de nos comptes budgétaires, qui nous obligent à anticiper, à programmer et à prévoir.

Tel est le but de cette proposition de loi, que le Gouvernement soutient.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Nougein, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le patrimoine de l'État est celui de tous les Français. En 1766, dans ses remontrances à Louis XV, le Parlement de Bordeaux qualifiait le domaine de la couronne de « dépôt de la chose commune » : l'État ne peut en user librement ; il en a simplement la garde et il doit le préserver. Tel est l'objet de la présente proposition de loi, qui entend réformer la gestion immobilière de l'État, afin de l'améliorer.

Sous l'Ancien Régime comme aujourd'hui, l'État est en effet un grand propriétaire. En 2024, il possédait 96,7 millions – près de 100 millions, donc – de mètres carrés bâtis, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux, ainsi que 31 170 terrains. Il s'agit d'un patrimoine exceptionnel, sans équivalent en Europe. Le Bund allemand, par exemple, ne possède que 60 millions de mètres carrés.

Grand propriétaire, l'État n'est toutefois pas un très bon propriétaire : mauvaise connaissance de ses biens, sous-investissement dans le parc, taux de vacance en hausse, vétusté des bureaux, la liste est longue... La rationalisation des espaces est un échec. Le ratio d'occupation fixé par la circulaire Borne de 2023, soit dix-huit mètres carrés par agent, n'est pas respecté : il s'établit en réalité à vingt-cinq mètres carrés par agent en 2024.

Enfin, la mise aux normes et la rénovation énergétique des bâtiments concernés dressent devant nous un véritable mur d'investissement, de l'ordre de 140 milliards d'euros, voire de 150 milliards d'euros à l'horizon de 2050.

Ce n'est pas faute, pour l'État, d'avoir essayé de se doter d'une véritable politique immobilière, mais celle-ci n'est pas adaptée. Son volet financier repose ainsi sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », dont le modèle économique est fondé sur l'utilisation des produits des cessions pour l'entretien du patrimoine.

Or ce modèle, « céder pour entretenir », se trouve dans une impasse à mesure que s'épuisent les biens les plus aisément cessibles.

La présente proposition de loi vise à sortir de cette organisation insoutenable. Elle crée ainsi une foncière de l'État sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial, laquelle a vocation à se voir transférer les biens immobiliers de l'État, pour les mettre à sa disposition par un contrat de bail, ce qui implique le versement de loyers par l'État. Ces recettes doivent permettre d'acquérir, d'entretenir et de rénover ce patrimoine.

Une telle réforme constitue une avancée attendue. Mes chers collègues, vous vous souviendrez que nous avons déjà adopté ce dispositif durant l'examen du projet de loi de finances pour 2025, mais qu'il a été censuré pour un motif procédural. Elle représente surtout une avancée majeure : la foncière doit permettre de valoriser au mieux les biens non occupés ou inutiles. Elle pourra les céder, certes, mais pourra également créer de la valeur par d'autres biais, comme des baux emphytéotiques.

En mobilisant l'ensemble des montages disponibles et en s'appuyant sur les compétences dont elle sera dotée, elle pourrait ainsi développer une approche patrimoniale de long terme et valoriser le patrimoine de l'État autrement que par la seule cession, qui est aujourd'hui la solution par défaut.

La commission des finances a adopté ce texte, signe qu'elle est favorable à la réforme proposée. Elle y a toutefois apporté quelques modifications.

En premier lieu, elle a constaté que le périmètre des biens transférés serait, du moins dans un premier temps, relativement restreint. Aussi a-t-elle adopté un amendement visant à permettre les transferts volontaires de biens des établissements publics de l'État vers la foncière, afin d'accélérer la mise en œuvre de la réforme. Elle a également assoupli les conditions dans lesquelles les transferts de biens peuvent intervenir.

Je crains malgré tout que cette réforme, comme les précédentes, ne soit jamais pleinement mise en œuvre, en raison des réticences de certains ministères.

Pour éviter cet écueil, il convient d'introduire dans la loi une date butoir, qui servira d'aiguillon pour les administrations. De tels amendements ont été déposés sur plusieurs travées, et je forme le vœu que nous les adoptions.

En deuxième lieu, l'Assemblée nationale a souhaité renforcer le contrôle parlementaire sur la foncière ; ainsi, les députés ont prévu que des parlementaires siègent à son conseil d'administration.

La commission des finances partage pleinement cette orientation, mais elle a tenu à préciser que les parlementaires membres du conseil d'administration seront deux députés et deux sénateurs ; à défaut, la représentation se serait probablement limitée à un député et un sénateur.

De plus, il conviendra de rassembler l'ensemble de l'information destinée au Parlement dans un document unique, afin d'éviter la multiplication des rapports.

J'en termine, en troisième lieu, par la question de l'équilibre financier de la réforme. Dans la mesure où le parc de l'État souffre aujourd'hui d'un sous-investissement chronique, les besoins en la matière sont très importants.

Les crédits actuels seront insuffisants pour couvrir des dépenses locatives à la hauteur des besoins ; la bosse budgétaire qui en résulterait serait difficile à absorber pour l'État dans le contexte actuel. Le Gouvernement se rassure en faisant valoir que la montée en charge progressive du dispositif permettra d'absorber cette hausse sur plusieurs années, mais il convient d'avoir conscience qu'une augmentation des dépenses immobilières est à prévoir.

De son côté, la foncière doit pouvoir mener ses missions avec ses seules recettes opérationnelles, ce qui implique que les loyers devront être fixés à un niveau qui lui permette de rentrer dans ses frais. Or la situation du marché de l'immobilier de bureaux, particulièrement en Île-de-France, où sont concentrées les administrations, est aujourd'hui difficile et pourrait compromettre la viabilité du dispositif.

Au bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, modifiée par les amendements soutenus par la commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis près de vingt ans, l'État cherche à se doter d'une politique immobilière à la hauteur de l'immensité de son patrimoine. Force est de constater qu'il la cherche encore !

France Domaine a été créé en 2006, avant d'être remplacé en 2016 par la direction de l'immobilier de l'État. L'ambition était claire : sortir d'une gestion éclatée, mettre fin à la vétusté du parc public et faire de l'immobilier de l'État un levier de performance, d'économies et de modernisation.

Vingt ans après, le bilan est décevant. La situation s'est même aggravée par endroits, fragilisant nos services publics. J'ai notamment à l'esprit la justice, encore trop souvent rendue dans des édifices anciens qui ne répondent plus aux exigences de sécurité, de performance énergétique et, plus grave encore, d'accessibilité. Comment ne pas évoquer également l'état de certaines gendarmeries et des logements afférents ?

Les raisons en sont connues : la politique immobilière de l'État manque d'une colonne vertébrale solide et capable de porter une stratégie de long terme. La DIE représente l'État propriétaire, mais elle ne dispose pas d'une autorité suffisante pour s'imposer face à des ministères occupants, largement maîtres de leurs choix immobiliers.

Cette faiblesse de gouvernance a produit ses effets : sous-entretien chronique des bâtiments publics, concentration des crédits sur quelques grandes opérations emblématiques, inertie dans l'atteinte des objectifs fixés, qu'il s'agisse de la rationalisation des surfaces, de la valorisation des actifs ou de l'adaptation du parc aux exigences environnementales.

Cette situation a créé une dette implicite considérable. Selon la Cour des comptes, il faudrait entre 140 milliards et 150 milliards d'euros d'ici à 2050 pour mettre le patrimoine immobilier de l'État en conformité avec les normes réglementaires, énergétiques, sécuritaires et de décence auxquelles il est soumis. Ce chiffre dit l'ampleur du problème et l'urgence d'agir.

Sans réforme structurelle, nous continuerons de financer dans l'urgence ce que nous n'aurons su entretenir dans la durée, au risque d'une lente dégradation de nos services publics.

C'est pour éviter un tel scénario que la présente proposition de loi, déposée par l'ancien député et actuel maire de Bordeaux, Thomas Cazenave, prévoit la création d'une foncière publique. Cette initiative repose sur un modèle éprouvé dans plusieurs pays d'Europe. Elle est appelée de leurs vœux par la Cour des comptes et par le Conseil de l'immobilier de l'État.

Pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), cette réforme va dans le bon sens.

Elle permettra tout d'abord de réintroduire un peu de vérité dans l'analyse des coûts. L'instauration de loyers versés par l'État à sa foncière rendra ainsi plus lisible le coût d'occupation des bâtiments publics et incitera les ministères à gérer leurs surfaces plus sobrement.

Elle permettra aussi de sanctuariser les moyens consacrés à l'entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier de l'État. Les loyers, les produits de la valorisation des biens et les recettes de cession alimenteront directement les comptes de la foncière : chaque euro tiré de l'immobilier public devra revenir à l'immobilier public.

Toutefois, deux garde-fous sont, à mon sens, indispensables. D'une part, il sera nécessaire de borner dans le temps les transferts de propriété vers la foncière. D'autre part, il sera indispensable de définir une liste minimale de biens à transférer.

En l'absence de règle claire, le périmètre pourrait être réduit sous l'effet des résistances administratives, au point de vider la réforme de sa portée. C'est pourquoi je défendrai dans quelques instants deux amendements, à l'occasion de l'examen de l'article 1^er. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque le temps nous est compté, allons à l'essentiel : l'État est un mauvais gestionnaire, ce que nous savions déjà. Il est également incapable de connaître au mètre carré près la surface de ses propriétés, ce que nous savions aussi.

Nous avons assisté, ces dernières années, à un certain nombre de difficultés, de problèmes et de scandales, y compris concernant des biens meubles. J'avais par exemple interrogé le Gouvernement, en décembre 2022, sur le bradage du mobilier national du château de Grignon. Ces sujets demeurent d'actualité.

En 2023, l'État a vendu 600 biens immobiliers pour un montant de 280 millions d'euros, parmi lesquels la cité administrative de Lille, le dépôt des archives de la Bibliothèque nationale de France à Versailles, un ancien centre de vacances à Saint-Raphaël, un terrain à Toulouse, un immeuble de bureaux à Strasbourg, l'École nationale supérieure de chimie de Montpellier, une maison de maître à Thonon-les-Bains, etc.

Et les maires dans tout cela, monsieur le ministre ? Eh bien, ce sont les derniers informés ! Sophie Primas a très légitimement pris l'initiative de déposer un amendement tendant à ce que les maires soient prévenus de ce qui se passe dans leur commune. Vous comprendrez que, au Sénat, nous soyons attachés à cette formalité, et j'espère que vous émettrez un avis enthousiaste sur l'amendement de notre collègue… (M. le ministre sourit.)

Le texte qui nous est proposé, lequel prévoit notamment la création d'une foncière, manque de précision, ainsi que de dispositifs de contrôle, ce qui posera évidemment de sérieux problèmes. Certes, il y a la Cour des comptes, mais on connaît très bien les limites de ses rapports : à chaque nouvelle publication, tout le monde se dit que ce n'est qu'un rapport de plus, qui ne sera probablement pas suivi de beaucoup d'effets…

Monsieur le ministre, je veux vous interroger plus particulièrement sur les biens que notre pays possède à l'étranger. Rémi Féraud et moi-même, en tant que corapporteurs des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », avons contrôlé un certain nombre d'ambassades, qui ont fait remonter plusieurs difficultés.

Certains biens immobiliers ont ainsi été vendus sans aucune espèce de considération pour le coût que représenteraient les locations qui résulteraient de ces ventes.

Or, lorsque vous vendez un bien immobilier qui a accueilli une ambassade, vous devez sécuriser d'autres immeubles, qui sont, cette fois, en location, et détruire complètement l'ensemble des aménagements propres à ce type de lieu, notamment tous les endroits sécurisés. Dans ces conditions, la question se pose : que va-t-on faire de nos biens à l'étranger ?

Que va-t-on faire également des biens appartenant au ministère des armées ? Pour ne citer que cet exemple, le président Hervé Marseille a signalé à de très nombreuses reprises l'existence de terrains appartenant à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (Onera), qu'il s'agisse de ceux de Meudon ou de Châtillon, qui sont comme deux verrues nuisant depuis des années à ces communes de la région parisienne, et pour lesquelles le ministère des armées n'a jamais arrêté de décision, ne sachant pas s'il fallait les vendre ou non.

Monsieur le ministre, sachez que nous avons déposé un amendement tendant à inclure nos emprises à l'étranger, qu'elles dépendent du ministère des affaires étrangères ou de celui des armées, dans la stratégie que mettra en œuvre la future foncière. Après tout, ce sont aussi des biens qui appartiennent à l'État, donc aux contribuables.

Je veux aussi vous dire tout le mal que nous pensons de l'application de la circulaire Borne à nos biens situés à l'étranger. Nos ambassades ne sont absolument pas programmées pour appliquer ce texte.

Rémi Féraud et moi-même en avons pris conscience récemment, lorsque nous nous sommes rendus en Moldavie pour un contrôle budgétaire : les agents des services des ambassades exercent leurs missions recroquevillés sur eux-mêmes ; ceux des services de sécurité et des services liés au ministère de la défense en sont réduits à travailler en posant leurs ordinateurs sécurisés sur leurs genoux ; tous nos agents sont serrés comme des sardines dans leurs bureaux.

Bref, il faudra veiller à ce que cette circulaire Borne ne s'applique pas à nos ambassades, car elle nuit sensiblement au travail de nos agents et à notre réseau diplomatique, que le monde entier nous envie et qui fait l'attractivité de notre pays.

Sous ces réserves, le groupe Union Centriste votera ce texte avec enthousiasme, en espérant toutefois que les amendements qu'il défendra seront adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, sur l'initiative de mon groupe Les Indépendants – République et Territoires, une proposition de loi de bon sens visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. J'en profite pour remercier le président Claude Malhuret de l'inscription de ce texte dans le cadre de notre espace réservé.

Cette réforme est nécessaire. Et, puisque j'ai eu la chance d'en suivre l'évolution tout au long de son parcours, de son élaboration jusqu'à son inscription à l'ordre du jour, je souhaite vous en rappeler la genèse et les objectifs.

En décembre 2023, la Cour des comptes publiait un rapport accablant sur la politique immobilière de l'État et la gestion des 192 550 bâtiments composant son parc immobilier, soit l'équivalent de 94,4 millions de mètres carrés.

Mes chers collègues, en tant que sénatrice nouvellement élue, j'avais alors déjà eu l'honneur d'être nommée, avec Michel Canévet, pour vous représenter au sein du Conseil de l'immobilier de l'État.

Dans son rapport, l'institution chargée du contrôle des finances publiques constatait l'absence de rationalisation des surfaces de bureaux. Elle soulignait également le retard accumulé en matière de mise aux normes énergétiques et environnementales des bâtiments publics.

Aujourd'hui, la problématique est simple à identifier : chaque ministère est à la fois occupant et quasiment propriétaire des emprises qu'il utilise.

Le résultat est clair : les surfaces de bureaux des ministères sont insuffisamment optimisées. Alors que les ministères sont censés respecter une norme de 16 mètres carrés brut par poste de travail, ce ratio n'a jamais été atteint. Il s'élève aujourd'hui à 25,3 mètres carrés par agent, soit près de dix mètres carrés de plus que l'objectif fixé.

En ne rationalisant pas l'usage de son patrimoine immobilier, l'État ne dégage pas les marges de manœuvre nécessaires pour financer les très nombreux travaux dont les bâtiments auraient besoin. Amiante, rénovation énergétique, accessibilité aux personnes en situation de handicap : le patrimoine immobilier de l'État fait face à un véritable mur d'investissement. La seule planification écologique nécessiterait, d'ici à 2050, entre 140 et 150 milliards d'euros de travaux.

La bonne gestion publique nous oblige pourtant à prévoir les modalités de financement de ces travaux. La création d'une foncière détenue à 100 % par l'État, prévue par ce texte, forcera les ministères récalcitrants à utiliser l'immobilier de l'État à bon escient.

En outre, la réduction de l'usage des surfaces permettra de relouer du foncier en priorité à des agences de l'État, actuellement locataires dans le parc locatif privé, et à des collectivités, mais aussi à des personnes morales de droit privé. Avec ces loyers, l'État pourra ainsi financer les investissements massifs qu'il devra consentir pour son parc immobilier dans les vingt-cinq années à venir.

À la suite du rapport que la Cour des comptes a fait paraître en 2023, le Gouvernement avait fait adopter, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement dont le dispositif est analogue à la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Le Conseil constitutionnel l'avait alors censuré, au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai déposé en juillet 2025 une proposition de loi reprenant ces dispositions.

Toutefois, quelques mois plus tard, le député Cazenave a défendu à l'Assemblée nationale un texte visant les mêmes objectifs, qui a été adopté au début de l'année 2026. C'est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires a choisi d'inscrire cette proposition de loi de bon sens budgétaire dans sa niche parlementaire.

Avec mon collègue Emmanuel Capus, j'ai en effet considéré que, dès lors que nous partagions le même objectif, il fallait privilégier le résultat, c'est-à-dire l'aboutissement de la réforme, plutôt que revendiquer la paternité du texte qui serait adopté.

Mes chers collègues, il est temps d'adopter pour de bon ces dispositions, afin que l'immobilier de l'État soit enfin mieux géré et que nous fassions les économies budgétaires dont nous avons tant besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Klinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a dans la gestion du patrimoine de l'État quelque chose qui ressemble à de la négligence organisée.

Lorsque des bâtiments restent vacants pendant des années tandis que les besoins explosent, lorsque des rénovations sont reportées jusqu'à devenir plus coûteuses encore, il s'agit non plus seulement d'une question administrative, mais d'un problème de gouvernance. Et c'est précisément cette dernière que nous souhaitons réformer aujourd'hui.

Permettez-moi de commencer par un rappel succinct des faits, car comprendre où nous en sommes présuppose de savoir d'où nous venons.

Pendant des décennies, l'État a géré son patrimoine immobilier selon une logique de propriétaire absent, chaque ministère occupant ses locaux comme s'ils lui appartenaient, sans en supporter réellement le coût, sans rendre compte de l'usage qu'il en faisait.

Depuis vingt ans, plusieurs tentatives de rationalisation de la gestion immobilière de l'État ont vu le jour : je pense aux loyers budgétaires issus de la loi organique relative aux lois de finances ou à la création de France Domaine, devenu par la suite la direction de l'immobilier de l'État (DIE).

Ces évolutions ont amélioré notre connaissance du patrimoine, mais n'ont malheureusement pas permis un véritable pilotage. La DIE est restée une structure de coordination, sans véritable capacité d'intervention : elle peut recommander, orienter ou alerter, mais non décider, financer ou contraindre.

Or, pendant ce temps, les bâtiments vieillissent, les normes énergétiques ne sont pas respectées et les mètres carrés inoccupés s'accumulent. Les cessions ont lieu dans l'urgence, sous la pression des lois de finances, sans cadre stratégique cohérent.

Le résultat, nous le connaissons tous : l'État est propriétaire de près de 100 millions de mètres carrés bâtis, représentant plusieurs dizaines de milliards d'euros de patrimoine. Pourtant, ce parc demeure insuffisamment inventorié et sous-entretenu, tandis que sa valeur s'érode année après année. Ce constat n'est malheureusement pas nouveau.

En revanche, ce qui est nouveau, c'est que nous disposons aujourd'hui d'un texte qui apporte enfin une réponse structurelle.

La proposition de loi que nous examinons acte la transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (Agile), structure de droit privé aux capacités d'action limitées, en un établissement public à caractère industriel et commercial, l'Établissement public immobilier et foncier de l'État. Ce changement de nature est non seulement symbolique, mais aussi opérationnel.

Désormais, les biens de l'État pourront lui être transférés en pleine propriété, à titre gratuit. L'établissement aura mandat légal d'entretenir, de rénover et de valoriser ce patrimoine. Il tiendra un inventaire vivant de ce dernier et produira des scénarios pluriannuels d'investissement destinés à éclairer nos débats en période budgétaire.

Pour la première fois, la gestion immobilière de l'État sera dotée d'une vision de long terme, inscrite dans la loi et transmise au Parlement. Pour la première fois, nous pourrons exercer un contrôle réel sur ce que l'État fait ou ne fait pas de son patrimoine.

Ce texte mérite d'être adopté : je le voterai. Mais je veux également profiter de cette discussion générale pour dire ce qu'il ne fait pas encore.

Ce texte est un premier pas consenti, transpartisan et marqué par la volonté de recherche du consensus. Il y a certes dans cette démarche une sagesse politique qui doit être saluée, mais il y a aussi des questions que nous avons accepté ensemble de reporter.

Ainsi, le périmètre de l'établissement ne couvrira, au départ, que les biens qui lui seront expressément transférés par décret. Les ministères qui voudront conserver leurs actifs le pourront. Le risque de rétention demeure donc entier et, avec lui, le risque que ce bel outil ne fonctionne qu'à moitié.

Les opérateurs de l'État que sont les universités, les hôpitaux ou les établissements culturels, dont les patrimoines sont souvent dans un état plus dégradé encore que celui des administrations centrales, restent hors du champ de cette réforme. Et la question du foncier libérable pour le logement, qui mobilise nos territoires, n'est pas traitée à la hauteur de l'enjeu.

Il nous faudra revenir sur ces sujets. Il nous faudra également, dans un avenir proche, avoir le courage d'aller plus loin, en rendant les transferts obligatoires, en intégrant les opérateurs et en liant explicitement la politique immobilière de l'État à nos objectifs, notamment en matière de logement.

Néanmoins, aujourd'hui, nous faisons quelque chose d'utile. Nous définissons un socle. Et dans un domaine où tant de réformes ont été annoncées et si peu menées à leur terme, poser le socle est déjà un acte courageux.

L'État ne peut exiger des Français qu'ils entretiennent leur patrimoine, rénovent leurs logements et valorisent leurs biens s'il n'est pas lui-même capable de montrer l'exemple. En votant ce texte, nous faisons un premier pas pour que l'État s'applique enfin les principes de bonne gestion qu'il exige de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)