Accès article par article
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Mesures en faveur de la médiation en assurance
- Article 4
- Systématisation des franchises dans les contrats d'assurance « dommages aux biens » des collectivités territoriales
- Après l’article 4
- Article 5
- Article 5
- Création d'une nouvelle dotation d'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs
- Article 6
- Création d'un régime d'indemnisation du risque d'émeutes et de mouvements populaires
- Après l’article 6