M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette garantie ne s'applique pas aux contrats couvrant les locaux à usage d'habitation.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Il s'agit d'un amendement de bon sens.
Nous avons du mal à comprendre comment, il peut être faire appel aux contrats d'assurance habitation des particuliers pour faire face aux dégradations liées aux émeutes. Celles-ci doivent relever de la solidarité nationale.
Il faut appeler un chat un chat. Comme je le disais lors de la discussion générale, ce qui est proposé à l'article 6 n'est ni plus ni moins qu'un impôt supplémentaire pour les personnes qui ont une résidence.
Ce n'est pas aux habitants de payer, c'est la solidarité nationale qu'il faut actionner. Et nous devons avoir un vrai débat pour savoir qui paie quoi en matière de solidarité nationale. En l'occurrence, ce sont les particuliers, tous ceux qui doivent assurer leur maison, qui paieront. Ce n'est pas ainsi, selon nous, que nous arriverons à relever les défis assurantiels de demain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement.
Comme nous l'avons déjà dit, nous défendons le principe de la mutualisation maximale. Nous ne pouvons donc exclure ni les entreprises ni les particuliers. D'ailleurs, ces derniers, même s'ils sont moins touchés, trouveront un intérêt dans le fait de bénéficier de cette assurance.
J'insiste, en outre, sur le caractère très modéré de la surprime, comme nous l'avons évoqué en commission. Ainsi, il est intéressant de mettre en œuvre un tel dispositif tout en aboutissant à des surprimes très faibles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Lombard, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Il est vrai que les collectivités territoriales, monsieur le sénateur Grégory Blanc, sont les premières victimes des émeutes et qu'elles doivent donc être les premières bénéficiaires de la garantie.
Cependant, les entreprises et les particuliers peuvent aussi en subir les conséquences. Or les travaux en cours montrent que, comme souvent dans l'assurance, plus la base de tarification est largue, plus la hausse des tarifs est modeste. En outre, cela permet d'associer toutes les personnes couvertes par ces assurances.
J'ajoute que le Gouvernement souhaite, avant de prendre une décision définitive, laisser le temps aux travaux techniques d'aboutir. Il se trouve que, sur plusieurs sujets, nous avons encore du temps devant nous.
En attendant, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je maintiens mon amendement, surtout après avoir entendu votre avis, monsieur le ministre. Vous expliquez que plus l'assiette est large, plus il est facile d'abonder les recettes fiscales. Sur ce point, nous avons un désaccord idéologique total.
Au travers de la taxe Zucman, dont nous débattrons demain, un faible nombre de personnes pourraient être mises à contribution, pour un rendement garanti.
Votre propos est extrêmement clair : plus on fait payer de monde, plus on assure de rentrées fiscales. Mais ne pensez-vous pas que nous pourrions aussi nous attaquer à ceux qui possèdent davantage, au moyen d'une imposition plus juste ?
Selon nous, cette imposition – il s'agit bien, en l'espèce, d'un impôt déguisé – relève de la solidarité nationale. Elle doit donc être proportionnée aux revenus des uns et des autres. C'est la raison pour laquelle nous devons éviter tout prélèvement sur les contrats d'assurance habitation.
Vous prétendez, madame la rapporteure, qu'il ne sera pas possible de distinguer les particuliers des entreprises. De grâce, épargnez-nous ce discours ! Nous savons que des décrets d'application seront pris et qu'il sera possible, à ce stade, de veiller à la faisabilité du dispositif.
On m'explique qu'il n'est pas possible pour les assureurs de distinguer les entreprises de ceux qui paient les contrats d'assurance d'habitation. À un moment donné, il faut savoir raison garder !
Si votre argumentation se fonde sur ce seul principe, elle en dit long sur notre capacité à réguler l'économie et sur la façon dont fonctionnent les systèmes assurantiels dans le pays.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Nous comptions déjà soutenir cet amendement ; compte tenu des avis que nous venons d'entendre, nous sommes encore plus confortés dans notre position.
On nous dit que l'assurance habitation n'est pas couverte par la solidarité nationale, ce qui se répercutera sur les locataires. Cette question nous renvoie au débat que nous avons eu tout à l'heure, à pas feutrés. Encore une fois, les collectivités territoriales vont souffrir de cette proposition de loi, à cause des franchises.
Depuis le début, le ministre nous dit que nous n'allons pas en rester là, car les entreprises seront aussi concernées – on peut au moins reconnaître la sincérité de ses propos.
J'appelle tous mes collègues à réfléchir à leur vote final, car cette proposition de loi est le cheval de Troie des assureurs privés. Elle ferme ainsi la porte à toute intervention de l'opérateur public. Ce dernier pourrait pourtant être mis à contribution pour l'assurance des locataires.
On voit bien toute l'importance politique de cette proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson. Je souhaite apporter quelques précisions. Vous avez assisté aux auditions de la commission des finances, monsieur Savoldelli ; vous savez donc que l'opérateur public, soit la Société mutuelle d'assurance des collectivités, a son rôle à jouer.
Lorsque nous nous sommes déplacés dans le Val-de-Marne – vous étiez alors à mes côtés, cher collègue –, la directrice générale des services d'une ville de 30 000 à 40 000 habitants avait évoqué le fait que certains assureurs versaient de meilleurs dividendes aux actionnaires. Nous lui avions indiqué que la Smacl, qui repose sur une logique mutualiste, ne versait aucun dividende.
M. Pascal Savoldelli. Quel est le rapport avec l'amendement ?
M. Jean-François Husson. Par ailleurs, au début des auditions que nous avons menées, vous nous alertiez sur le fait que les assureurs du marché pourraient se détourner des mauvais risques, qui seraient couverts uniquement par l'assureur public. C'est ce que l'on appelle l'antisélection.
En faisant peser les risques sur la totalité des assurés, on met en place une mutualisation. Je vous renvoie à l'initiative prise par le Sénat de mutualiser la garantie d'assurance emprunteur, quel que soit l'état de santé des individus. Aujourd'hui, tout le monde paie la même cotisation : les bien portants, comme les personnes souffrant d'affections préexistantes qui auraient entraîné des exclusions ou des majorations.
Voilà en quoi consiste la mutualisation du risque, qui n'existe que grâce au système assurantiel.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Lombard, ministre. Le sénateur Husson a tout dit. L'assurance, même mutualiste, n'a rien à voir avec l'impôt. En effet, elle ne dépend ni des revenus ni du patrimoine et est seulement proportionnelle au risque.
M. Grégory Blanc. Et la sécurité sociale ? C'est une assurance !
M. Éric Lombard, ministre. La tarification en fonction des risques et les primes mutualisées constituent la base de l'assurance, dans le secteur mutualiste comme dans le secteur privé.
Dans l'assurance des dommages causés à l'occasion d'émeutes, on retrouve l'impôt et la progressivité. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet, dont vous aurez l'occasion de débattre demain.
Comme l'ont dit la rapporteure et M. Husson, il faudra une extension de la garantie de l'État pour que la réassurance publique des émeutes fonctionne. À ce moment-là, c'est la mutualisation du risque pour l'ensemble de la société, basée sur l'impôt, qui prévaudra.
Cela ne réglera pas notre désaccord idéologique qui s'est exprimé ce soir, mais le problème est sans doute plus complexe que vous ne le dites, si vous me permettez à mon tour de vous taquiner.
M. Pascal Savoldelli. Décidément, personne n'a répondu sur le fond !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par MM. Buis, Fouassin, Patriat, Rambaud, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille, Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Après le mot :
rassemblement
insérer les mots :
, spontané ou concerté,
et après le mot :
violences
insérer les mots :
, causant des dommages
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Les collectivités territoriales sont aujourd'hui en première ligne face à des événements parfois violents ou imprévus. Ainsi, elles ont besoin de sécurité juridique, en particulier dans le cadre des contrats d'assurance.
Si nous souhaitons protéger au mieux les collectivités, nous devons trouver la rédaction juridique la plus claire et la plus précise possible, afin d'éviter une multiplication du contentieux avec les assurances.
Le groupe RDPI vous propose donc d'adopter cet amendement, qui tend à modifier les alinéas 9 et 10 de l'article 6 afin de clarifier les notions d' « émeutes » et de « mouvements populaires ».
Ces dernières sont centrales dans la reconnaissance des droits à indemnisation. Pourtant, elles ne bénéficient à ce jour d'aucune définition législative. Ce flou ouvre la porte à des divergences d'interprétation entre assureurs, préfectures et collectivités.
C'est la raison pour laquelle nous vous suggérons de nous inspirer de la jurisprudence de la Cour de cassation. Au fil des années, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a dégagé des critères constants pour distinguer les émeutes et les mouvements populaires. Je pense au caractère spontané ou concerté, à la dimension collective ou encore à l'intention perturbatrice ou violente.
Intégrons ces éléments dans la loi, afin que nul ne puisse les ignorer ou les interpréter de matière arbitraire.
Nous suggérons également d'inscrire clairement la notion de « dommages causés », pour que les sinistres puissent être financièrement pris en compte de façon homogène, dans tous les territoires. Il s'agit d'éviter que certaines collectivités ne soient injustement exclues des mécanismes d'indemnisation.
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Raynal et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après le mot :
violences
insérer le mot :
intentionnelles
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
violences
par le mot :
dégradations
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Dans le même sens, nous souhaitons préciser, sur le plan juridique, la distinction entre les notions d' « émeutes » et de « mouvements populaires ». Nous sommes nombreux à être contrariés par l'utilisation qu'en fait le présent texte.
Concernant la notion de « mouvements populaires », le texte adopté en commission est incontestablement plus précis que le code des assurances. Nous pensons toutefois qu'il serait profitable d'y ajouter un caractère d'intentionnalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure. Si le dispositif est ainsi rédigé, c'est en raison des motifs juridiques que l'auteur de la proposition de loi a tenu à respecter et force est de constater que les amendements adoptés en commission se sont conformés à son intention.
Si nous ne précisons pas que les mouvements populaires peuvent être spontanés ou concertés, c'est que nous admettons qu'ils peuvent l'être. Nous avons veillé à ne pas ajouter trop de précisions qui risqueraient d'alourdir le texte et de le rendre flou sur le plan juridique.
De la même manière, s'il n'y a pas de dommages créés par une émeute ou un mouvement populaire, on sort du champ des assurances. Ainsi, le préciser n'apporterait pas grand-chose.
Ces amendements nous semblent satisfaits, les précisions rédactionnelles proposées étant superflues. En conséquence, la commission demande à leurs auteurs de les retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Lombard, ministre. Les dispositions de ces amendements clarifient le sujet, mais des discussions techniques sont en cours. En conséquence, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Buis, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Bernard Buis. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Je suis assez sceptique vis-à-vis des arguments de Mme la rapporteure. Je pense au contraire que le dispositif n'est pas satisfaisant et qu'il est nécessaire de le clarifier.
M. le président. Madame Briquet, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Briquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Ciuntu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
les actes de terrorisme au sens de l'article 421-1 du code pénal
par les mots :
les attentats ou les actes de terrorisme mentionnés à l'article L. 126-2
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure. Cet amendement vise à exclure expressément certains actes des notions d' « émeutes » et de « mouvements populaires », précisément les attentats.
Ces derniers sont définis à l'article 412-1 du code pénal comme « le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ».
Plutôt que de renvoyer aux articles du code pénal, nous proposons de renvoyer au régime de gestion de l'assurance et de la réassurance des attentats et des actes de terrorisme, afin de garantir une meilleure articulation des dispositifs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Lombard, ministre. L'articulation avec le dispositif Gareat clarifie le périmètre des risques couverts.
Toutefois, comme je le disais encore à l'instant, des discussions techniques sont en cours. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, une fois de plus, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Raynal et Kanner, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 6 est présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
Une fraction de la prime ou de
par les mots :
La prime ou
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° 2.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à reverser l'intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d'émeutes et de mouvements populaires.
Nous estimons qu'il n'est pas opportun de renforcer de manière exagérée la rentabilité des sociétés d'assurance, dont les problématiques financières sont déjà traitées par le texte.
Afin de renforcer les capacités financières du fonds précité, il serait souhaitable de revenir sur le fractionnement intégré au texte par la commission des finances, ce qui limiterait d'autant la part d'indemnisation restant à la charge des assureurs.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Grégory Blanc. La sinistralité va-t-elle augmenter ? Voilà la question de fond que nous devons nous poser.
La présente proposition de loi servira de rustine, elle fluidifiera quelque peu les choses pendant cinq ou six ans. Eu égard à la société dans laquelle nous vivons, nous savons qu'au-delà de ce terme nous serons mécaniquement contraints de remettre l'ouvrage sur le métier tant la sinistralité aura augmenté.
Est-on dans une spirale favorable qui favorise la mixité ou le vivre-ensemble – cette expression est un peu galvaudée, mais elle me semble juste – ou doit-on se résoudre à vivre dans une société qui se polarise progressivement au quotidien, avec des risques d'émeutes de plus en plus importants ? Il semble que nous soyons engagés sur la mauvaise pente ; c'est en tout cas ce que je crois.
J'y insiste, la sinistralité va augmenter, d'où la nécessité de s'assurer contre les risques.
Partant de là, quel système de prise en charge doit-on organiser ? Tout au long de nos échanges, j'ai entendu que le système assurantiel, qu'il soit mutualiste ou privé, est un système dans lequel chacun, par le biais de ses cotisations, met de l'argent dans un pot commun.
Or il existe plusieurs façons d'assurer les risques. Encore une fois, la sinistralité va augmenter en raison des évolutions environnementales et de la multiplication des émeutes.
L'assurance des biens publics supposera donc de changer de paradigme et peut-être de se rapprocher du modèle qui prévaut en matière de santé. En d'autres termes, il faudra définir un système de prise en charge qui dépend non seulement de la capacité contributive des uns et des autres, mais aussi des complémentaires, lorsque des situations particulières se présentent.
Pour faire face aux évolutions de l'environnement, nous ne pourrons nous passer de ce type système. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Merci de conclure !
M. Grégory Blanc. On s'appuie déjà sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique. De toute évidence, nous devrons appliquer la même logique à l'assurance des biens publics endommagés à la suite d'émeutes.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Pierre Barros. Cet amendement s'inscrit dans un effort de cohérence politique et budgétaire que nous jugeons essentiel.
Il me semble utile, à ce stade de la discussion, de revenir rapidement sur la trajectoire d'ensemble de la présente proposition de loi.
Celle-ci laisse apparaître en filigrane un choix assumé, celui de refermer progressivement, mais sûrement, la voie d'une solution publique à la question de la couverture assurantielle des collectivités pour stimuler, en miroir, le retour d'une concurrence élargie sur le marché assurantiel.
Autrement dit, il s'agit de créer de nouvelles conditions d'attractivité pour des acteurs privés, au-delà des seuls assureurs mutualistes aujourd'hui engagés.
Ce choix se structure au travers de trois vérités.
Première vérité, il s'agit de créer un marché ou, plus exactement, une obligation d'intégration de couverture du risque d'émeutes dans les contrats. Cela constitue une forme de stimulation législative de l'offre : un produit qui couvre plus est mécaniquement plus profitable, ce qui rend le marché plus attractif.
Deuxième vérité, ce texte organise une série d'ajustements dont la cohérence, si elle est rarement explicitée, apparaît tout de même lisible. Je pense à l'élargissement des franchises et, surtout, à la possibilité offerte aux assureurs de conserver une part de la surprime acquittée par les collectivités. Autrement dit, les ressources collectées sur des bases solidaires ne sont plus intégralement mutualisées, une partie pouvant désormais être captée par les assureurs eux-mêmes.
Troisième vérité, il est question non pas simplement d'encadrer un marché existant, mais bien de le refonder, dans l'espoir de faire revenir des opérateurs jusqu'alors désengagés. Ce pari ne manque pas de cohérence, mais ce n'est pas celui que nous souhaitons faire. Nous considérons, au contraire, que les risques climatiques, structurels et sociaux auxquels sont confrontées les collectivités appellent des réponses de nature solidaire et non des montages qui organisent en creux la rémunération du capital assurantiel.
À l'inverse de la logique de rente ainsi esquissée, nous proposons de réaffirmer un principe simple : toute ressource issue d'une cotisation collective doit être intégralement affectée à un fonds mutualisé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Carole Ciuntu, rapporteure. Ces amendements visent à rétablir l'affectation de la totalité de la surprime au fonds de gestion des risques d'émeutes et de mouvements populaires. Je vous rappelle que la commission avait adopté un amendement dont l'objet était exactement inverse.
Notre choix s'est fondé sur un principe simple : dès lors que le régime proposé organise un partage du risque entre les assureurs privés et un mécanisme de mutualisation du risque, il est logique de prévoir un partage de la surprime.
C'est d'ailleurs le cas du régime CatNat, dans la mesure où les assureurs et la Caisse centrale de réassurance prennent chacun en charge 50 % de l'indemnisation et perçoivent chacun 50 % du montant de la surprime.
Dans le cadre d'autres régimes qui fonctionnent sans surprime, un partage du produit des primes est organisé entre les assureurs et le dispositif de mutualisation.
Si tel n'était pas le cas, les assureurs risqueraient fortement de se rémunérer en augmentant les primes des assurés les plus exposés, en dégradant les conditions de couverture, voire en abandonnant certaines zones jugées trop exposées.
L'affectation uniforme d'une partie de la surprime aux assureurs, quel que soit le risque, vise à prévenir les comportements d'antisélection.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 6 et 12.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Masset, Fialaire et Roux, Mme Briante Guillemont et M. Bilhac, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou que les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité ».
II. – Les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens doivent prévoir, par principe, que l'indemnisation est acquise lorsque la reconstruction ou la réhabilitation des biens sinistrés intègre des objectifs d'adaptation aux changements climatiques ou de contribution à la cohésion des territoires.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Je propose que la reconstruction des biens endommagés ne soit pas systématiquement réalisée sur le même site.
Ayant bien compris les avis qui ont été émis tout à l'heure sur un sujet similaire, je retire mon amendement par anticipation, monsieur le président ! (Sourires et applaudissements.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous abstiendrons sur ce texte.
N'y voyez le signe ni d'un soutien ni d'une neutralité. Il s'agit simplement d'envoyer un signal politique. Si cette proposition de loi se pare des atours rassurants de la garantie, elle n'en assume ni la logique ni les moyens. Elle affiche une promesse, garantir une solution d'assurance, mais tout dans son architecture vise à retarder ce qui devient inéluctable : l'urgence de recourir à un opérateur public.
Le cœur de ce texte est un tour de passe-passe. Il prétend sécuriser les collectivités en leur imposant des franchises plus lourdes, via un transfert de la charge d'une surprime sur un fonds prudentiel, mais en réorganisant en catimini les conditions de rentabilité pour les assureurs.
C'est un marché sinistré que l'on cherche à réanimer en dopant artificiellement les marges. C'est bien là l'intention implicite des auteurs de cette proposition de loi, qui ne fait que retarder l'échéance de la création d'un opérateur public d'assurance.
Il faut être clair : ni le Roquelaure de l'assurabilité des territoires, c'est-à-dire les annonces ministérielles, ni cette proposition de loi ne traitent le sujet à la bonne échelle. Le titre même du texte, « garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales », ne peut amener qu'à une déception.
En effet, la garantie proposée repose intégralement sur les épaules des victimes du retrait du marché, c'est-à-dire, comme l'a illustré notre débat, à la fois les collectivités et les citoyens, via leur contrat d'assurance habitation. Le ministre a même précisé que les entreprises seraient affectées.
L'amorce d'un fonds prudentiel est le seul point d'appui possible pour continuer notre travail en matière assurantielle. Je vous le dis clairement, en l'absence d'un tel fonds, nous aurions voté contre la proposition de loi. Si ce fonds, qui aura le mérite d'exister, est réformé demain, il pourra devenir l'embryon d'une solution plus solidaire. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.
Il n'empêche que nous continuerons à faire preuve de vigilance et à vous interpeller sur ces sujets de manière offensive. Soyez-en certains, nous n'en resterons pas là sur le plan législatif.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'ai pas suivi de très près cette proposition de loi. Tout ce que je peux en dire, c'est qu'elle traduit un constat d'échec.
En effet, nous sommes en train de voir comment nous pourrions assurer des maux qui sont liés à des défauts de politique depuis des décennies, notamment en matière de réchauffement climatique, contre lequel nous n'avons pas su lutter.
En outre, les mobilisations populaires sont désormais le théâtre d'une certaine violence qui s'installe dans la société, faute d'avoir conduit des politiques permettant d'assurer la cohésion sociale.
Les dégâts sont déjà bel et bien visibles. Mais plutôt que de traiter les problèmes à la source, nous traitons les symptômes, ce qui est assez regrettable.
Cela étant, l'attente des collectivités locales est forte puisque ce sont elles qui subissent l'ensemble des difficultés évoquées. Ainsi, malgré toutes les insuffisances qui ont été relevées durant ce débat, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, comme nous l'avions annoncé lors de la discussion générale.
Clairement, nous n'allons pas pouvoir nous arrêter là, car toutes les assurances ne suffiront pas à couvrir les dégâts à venir.