Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Sommaire de la discussion

Première lecture - 17 décembre 2025

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Élargissement du champ infractionnel permettant de recourir aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI)
Article 2: Allongement de la durée de conservation des données collectées par les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI)
Article 3: Intégration systématique de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sur les systèmes de vidéoprotection à compter du 1er janvier 2028
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 rectifié: Possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) pour la répression des infractions de stationnement très gênant
Article 3 bis (nouveau)
Article 4: Gage financier