Accès article par article
- Article 1er
- Augmentation de l'amende administrative encourue par une entreprise qui méconnaît les délais de paiement
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 10 rectifié bis
- Modification de la date de déclenchement de délai de paiement pour les entreprises privées
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié bis
- Clarification de la procédure de signalement engagée par les commissaires aux comptes
- Article 2
- Modification de la date de départ du délai de paiement applicable aux pouvoirs adjudicateurs
- Article 3
- Création d'un fonds public d'affacturage à destination des TPE-PME titulaires de marchés publics
- Article 4
- Interdiction de renoncement aux pénalités de retard
- Article 5
- Réouverture de la procédure de traitement de sortie de crise
- Article 6
- Gage de recevabilité financière