Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Sommaire de la discussion

Première lecture - 25 février 2026

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Article 1er: Abrogation des articles 9, 12 et 13 de la Constitution
Article 2: Suppression de la prise de parole du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès
Article 3: Attribution au Premier ministre du pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale
Article 4: Extension des pouvoirs du Premier ministre en matière réglementaire, de nomination et de présidence du conseil des ministres
Article 5: Attribution au Premier ministre du pouvoir de signer les ordonnances et décrets délibérés en conseil des ministres et de nommer aux emplois civils et militaires de l'État
Article 6: Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale après chaque nouvelle nomination d'un Premier ministre