M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 205 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombres de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 101 |
| Contre | 231 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 4
L'article 21 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre préside le Conseil des ministres qui se tient sur le lieu d'exercice de ses prérogatives. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Le Premier ministre » sont remplacés par le mot : « Il » ;
b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 13, » sont supprimés.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l'article.
M. Pierre Ouzoulias. Je me réjouis de constater que nous sommes au moins d'accord sur un point fondamental : la vie politique française est aujourd'hui tripolaire et l'élection présidentielle à venir n'y changera rien. Il ne s'agit pas seulement de la vie politique française ; tous les pays européens sont concernés par cette évolution.
Dans ces conditions, notre Constitution reste-t-elle encore adaptée à la gestion d'une situation politique éclatée en trois pôles et où il est impossible d'identifier une quelconque majorité ? Je suis intimement persuadé qu'elle ne l'est pas. En nous comparant à nos collègues européens, nous parvenons aisément à l'idée que nous devrions nous inspirer de leur pratique démocratique. En quoi cette dernière consiste-t-elle ?
Après les élections, les partis discutent pour former une coalition, sur la base de laquelle ils préparent un budget et un programme. Bien entendu, ils proposent un Premier ministre, qui engage sa responsabilité devant le Parlement – c'est bien de là qu'il tire sa légitimité.
Pour notre part, nous faisons tout à l'envers : M. Lecornu n'a obtenu sa légitimité que du Président de la République, lequel avait procédé à une dissolution plébiscitaire. Car il s'agissait bien d'un plébiscite, mes chers collègues. Si l'esprit de la Constitution de 1958 avait été respecté, le président Macron aurait dû démissionner, comme d'autres avant lui l'ont fait, je pense en particulier au général de Gaulle ! J'y insiste, nous ne respectons plus l'esprit de la Constitution.
Dans les autres pays européens, il y a un gouvernement qui gouverne. En France, il a été demandé à M. Lecornu, uniquement désigné par M. Macron, d'organiser une coalition dans le cadre de la discussion budgétaire : l'échec fut absolu, nous l'avons vécu ensemble.
Pour éviter de revivre cette malheureuse expérience, il faut changer la Constitution, comme nous vous le proposons.
M. le président. Je mets aux voix l'article 4.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 206 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 101 |
| Contre | 231 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 5
Après l'article 21 de la Constitution, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. – Le Premier ministre signe les ordonnances et les décrets en Conseil des ministres.
« Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.
« Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies et les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres.
« Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Premier ministre peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Premier ministre s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Premier ministre ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman. Malheureusement, nous ne sommes pas les seuls à penser que nous sommes passés d'un régime semi-présidentiel, dont la dyarchie présentait déjà un certain nombre de contradictions, à un régime présidentiel, voire hyperprésidentiel, étant donné la façon dont le Président de la République exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus.
Si nous voulons préserver la vie parlementaire et politique de notre pays, nous devons enrayer cette évolution, qui a été incarnée par tel et tel président.
Voilà pourquoi nous proposons, sans verser dans l'anarchie, de retirer au Président de la République ses compétences en matière de nomination, pour les confier au Premier ministre, lequel doit être pleinement responsable devant le Parlement, dans la logique même de notre texte.
Le pouvoir de prendre des ordonnances ou des décrets délibérés en conseil des ministres et de nommer aux emplois civils et militaires de l'État – une prérogative dont l'exercice a encore fait débat récemment – doit revenir au Premier ministre et, ainsi, s'inscrire dans une tradition et une logique démocratiques.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. Je mets aux voix l'article 5.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 207 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 101 |
| Contre | 231 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 6
L'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « délibération en Conseil des ministres » sont remplacés par les mots : « sa nomination dans les conditions définies à l'article 8 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre peut engager à nouveau cette responsabilité à tout moment durant l'exercice de ses fonctions. »
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.
M. Pierre Barros. L'ultime article de cette proposition de loi constitutionnelle pose un principe clair : tout gouvernement doit se soumettre, dès sa nomination, à un vote de confiance devant l'Assemblée nationale.
Il s'agit, selon nous, d'une disposition essentielle pour instaurer un régime parlementaire qui permette à la représentation nationale, responsable durant l'ensemble de son mandat, de souligner d'entrée que le Gouvernement émane non pas de la décision d'un seul homme, mais de la volonté du pouvoir législatif.
Monsieur le rapporteur, vous indiquez fort justement que, « en instituant une procédure d'investiture du Gouvernement, la proposition de loi entend ressourcer sa légitimité au Parlement. Elle tend ainsi à soumettre le pouvoir de nomination que le Président de la République tient de l'article 8 de la Constitution à une procédure d'approbation de nature politique. »
Oui, nous estimons que la nomination du Premier ministre est de nature politique, comme l'a confirmé de manière presque caricaturale Emmanuel Macron dans sa lettre aux Français, en date du 10 juillet 2024. Il y indiquait qu'il se portait garant du choix des électeurs et qu'il allait, de fait, organiser et encadrer les discussions en vue de la nomination d'un Premier ministre.
Cette nomination, j'y insiste, est bien un choix politique. Or le temps où ce choix se trouvait dans les mains d'un seul homme est révolu.
Soumettre immédiatement le Premier ministre à un vote de confiance, c'est placer son action et son programme sous le contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent sérieusement s'opposer à la méthode qui leur est présentée.
L'actuel Premier ministre, Sébastien Lecornu, a échappé à ce contrôle démocratique, ne s'exposant qu'à des motions de censure nécessitant, pour être adoptées, une majorité absolue de votes favorables. Le vote de confiance, lui, ne requiert pas la majorité absolue ; vous avez d'ailleurs manqué de le rappeler dans votre rapport, monsieur Le Rudulier. Qu'il s'agisse de votes pour ou contre, une majorité simple suffit à acter un choix parfaitement démocratique.
Notre peuple exige de la transparence et de l'honnêteté dans l'engagement politique. Tel est l'objet du présent article.
M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 6.
Si cet article n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, dans la mesure où tous les articles qui la composent auraient été successivement supprimés.
Il n'y aurait donc pas d'explication de vote sur l'ensemble.
Dans ces conditions, y a-t-il des explications de vote sur l'article 6 ?…
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.
Mme Cécile Cukierman. Nous connaissions d'emblée l'issue de ce texte lorsque nous avons demandé son inscription à l'ordre du jour de nos travaux.
Je tenais à vous remercier, monsieur le rapporteur, car, en fin de compte, vous êtes le seul, dans cet hémicycle, à nous avoir apporté un peu de contradiction. Je crois que, en démocratie, nous en avons profondément besoin. Le silence est parfois très inquiétant, encore plus dans ces périodes troubles pour l'avenir de notre pays.
J'ignore si cette proposition de loi est pertinente, mais, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je ne crois pas au Grand Soir, celui d'une l'assemblée constituante qui engagerait un grand bouleversement. De toute manière, notre pays n'y est pas prêt.
En revanche, les parlementaires – eux qui représentent le peuple et l'ensemble des territoires – ont la responsabilité de veiller à ce que les institutions fonctionnent, non pas pour maintenir le pouvoir en place, mais pour conduire des politiques publiques qui répondent aux attentes des Françaises et des Français.
Il faudrait proposer et débattre de bien d'autres modifications constitutionnelles encore. Je veux d'ailleurs saluer certains de mes collègues de gauche qui ont pris la parole cet après-midi, car ils ont su formuler de telles propositions.
Je le répète, la Constitution, son évolution, son commentaire et ses analyses ne relèvent pas simplement des professeurs de droit constitutionnel, avec tout le respect que nous leur devons : nous en sommes aussi les acteurs et les auteurs. Quand la Constitution ne fonctionne pas et que nous constatons des dérives reposant sur un usage abusif de certains articles, nous devons agir en réformateurs. Tel était le sens de cette proposition de loi constitutionnelle.
Je souhaite que ce débat mûrisse : le rendez-vous de 2027 l'imposera, dans tous les cas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 6.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 208 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 101 |
| Contre | 231 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés par le Sénat, je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle n'est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
5
Les réponses de l'Union européenne face au retour des impérialismes
Débat organisé à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les réponses de l'Union européenne face au retour des impérialismes », à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.
Monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.
Dans le débat, la parole est à M. Raphaël Daubet, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)
M. Raphaël Daubet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quatre ans, le 24 février 2022, les chars russes franchissaient la frontière ukrainienne, prenant de court les observateurs occidentaux qui avaient cru jusqu'au bout à un simple coup de pression.
La brute Poutine a osé, et, pour la première fois depuis des décennies, la guerre totale revient sur le sol européen. Pourtant, l'invasion n'est pas assumée par la Russie, qui évoque pudiquement une opération militaire spéciale, déployant une rhétorique fumeuse sur les néonazis de Kiev ou les prétendues menaces de l'Otan.
En réalité, le monde a véritablement basculé avec la seconde élection de Donald Trump, le populiste, assoiffé de revanche sur les démocrates, ivre de ses promesses nationalistes et identitaires, exalté par un sentiment de toute-puissance et enhardi par le soutien des géants de la tech.
La suite est connue, et terrifiante : l'humiliation publique de Volodymyr Zelensky à la Maison-Blanche, l'Ukraine accusée d'avoir déclenché la guerre, les menaces ouvertes contre le Canada, le Mexique ou Cuba, l'enlèvement de Nicolas Maduro, les velléités d'annexion du Groenland, ou encore la création d'un cénacle de vassaux intitulé Board of Peace.
Trump dénigre l'Europe, fustige les organisations internationales, applique des droits de douane à tout-va et brandit sa propre morale pour seule limite à l'exercice de son pouvoir.
Quatre années, donc, au cours desquelles la Chine, silencieuse et déterminée, a poursuivi l'extension méthodique de son influence sur le monde. Elle a déployé une implacable stratégie de domination technologique et industrielle, prenant appui sur un modèle de société entièrement tendu vers la production, afin de garantir son omniprésence et son omnipotence industrielle, numérique et manufacturière ; elle a d'ailleurs déjà totalement englouti l'industrie automobile européenne.
Quatre années, donc, qui auront suffi pour quitter définitivement l'ère de paix et de normes bâtie depuis 1945 sur les ruines de la guerre, ce que nous appelions l'ordre libéral international.
Voilà, en quelques mots, ce que recouvre, au fond, le retour des impérialismes, terme discutable, certes, mais qui exprime bien la volonté de domination poussant les grandes puissances vers des logiques d'expansion, de contrôle des ressources et de conquête territoriale.
Nous assistons à la dislocation de l'ordre international. Les grandes organisations multilatérales sont devenues invisibles et inaudibles, disqualifiées et inopérantes.
Selon les mots de Jean-Jacques Rousseau, « le plus fort […] transforme sa force en droit et l'obéissance en devoir ». Nous sommes entrés dans un monde de rapports de force assumés, où le culte de la puissance impose son récit et ses concepts avec une contagiosité inquiétante.
L'Europe elle-même est sommée de s'inscrire dans l'une ou l'autre de ces narrations simplificatrices. C'est ainsi le cas du concept de sphère d'influence, qui est par nature flou, réducteur et dangereux, parce qu'il reflète mal les réalités, tout en autorisant tous les appétits. Il en va de même du concept d'Occident, lui aussi mobilisé à des fins politiques, non pour éclairer des héritages historiques, mais pour figer le monde en blocs antagonistes.
Les impérialismes jouent la fable tragique du choc des civilisations. Ils se nourrissent du manichéisme idéologique qu'ils imposent au reste du monde. Ils simplifient pour dominer.
Enfin, ils entraînent un peu partout le plébiscite des hommes forts et des régimes autoritaires, entretenant ainsi l'illusion selon laquelle la force pourrait remplacer le droit et bâtir des équilibres durables ; l'histoire nous enseigne pourtant le contraire.
Alors, quelle est la place de l'Europe dans ce contexte ? Après la sidération, réaction normale et effet recherché par nos adversaires, auxquels il donne un coup d'avance, après la révélation cruelle de notre vulnérabilité, laquelle tient à nos faiblesses congénitales que sont l'inertie de l'action, l'unanimité impossible, ainsi que l'absence de défense et de diplomatie communes, bref, après tout cela, l'Europe s'est réveillée. Il lui faut maintenant se lever.
Certes, l'Europe a engagé la sortie d'une fâcheuse dépendance énergétique, elle organise son réarmement et renforce le pilier européen de l'Otan. En somme, elle a redécouvert que la puissance n'était pas incompatible avec son projet ; au contraire, celle-ci en constitue la condition. Reconnaissons que ce sursaut européen doit beaucoup à la France.
Ce réveil, toutefois, ne vaut pas encore stratégie, car il s'agit désormais non plus d'amortir le choc, mais d'assumer une direction. L'Europe se trouve ainsi confrontée à une interrogation fondamentale : comment une union de démocraties peut-elle survivre dans un environnement aussi hostile ?
L'Europe n'est pas issue d'un projet impérial. Elle est née du refus des empires qui ont ravagé notre continent et de l'idée qu'il était possible d'organiser la coexistence des souverainetés par la règle, plutôt que par la domination.
Aussi, notre premier devoir consiste certainement à définir notre propre modèle de puissance, sans céder à la tentation de l'imitation, dans la fidélité à nos valeurs et dans la résistance aux idéologies prédatrices, avec la ferme conviction que, hors de ces valeurs, il n'est pas de pouvoir durable ou respectable. L'Europe ne saurait renoncer à demeurer une puissance du droit et une puissance diplomatique.
Cette certitude acquise, il lui revient de définir le périmètre intangible de sa souveraineté, à la fois géographique – nous avons constaté les hésitations concernant le Groenland –, et thématique – sécuritaire, numérique, financière, industrielle…
Nous devons affirmer ce que nous avons à défendre et forger notre unité autour de chaque planification stratégique. Cette politique de puissance peut être mise en œuvre rapidement, à la faveur d'un élan impulsé par la coalition de quelques-uns, au moyen de la coopération renforcée et de la mutualisation.
Une telle démarche n'entrave aucunement la poursuite de l'unification européenne. Bien au contraire, je songe, par exemple, au Parquet européen, qui est efficace contre la criminalité transnationale, mais dont il conviendrait d'étendre la compétence à la violation des sanctions internationales. Cela ne nous empêche pas non plus de forger de nouveaux partenariats, avec l'Inde notamment. Nous devons être à l'avant-garde de la construction d'un nouvel ordre mondial.
Mes chers collègues, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, héritier d'une tradition profondément ancrée dans l'histoire républicaine, ne saurait rester indifférent à ce contexte, non plus qu'au rôle que la France a vocation à jouer au sein de l'Europe.
C'est la raison pour laquelle nous avons voulu ce débat. Les radicaux ont toujours combattu sous toutes leurs formes les impérialismes, qu'ils soient coloniaux, autoritaires ou économiques. S'ils ont soutenu la construction européenne, c'est précisément parce que celle-ci constituait une réponse à la guerre et une solution de substitution aux logiques d'hégémonie. Tel est bien le sens de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous remercier de l'organisation de ce débat, qui me paraît tout à fait approprié dans le contexte géopolitique que nous connaissons.
De fait, nous constatons que le continent européen fait face à une multiplication de chocs et de turbulences : l'agressivité américaine, que nous avons pu observer notamment à travers les droits de douane, mais également à l'encontre de notre allié danois ; à nos portes, la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, laquelle entre dans sa cinquième année ; enfin, la pression commerciale chinoise.
Tout cela s'inscrit dans un contexte marqué par un risque de décrochage économique, technologique et industriel, sur des sujets tels que l'intelligence artificielle ou la technologie quantique, domaines absolument cruciaux pour notre souveraineté.
C'est la raison pour laquelle la France tient une ligne constante et cohérente en Europe depuis le discours de la Sorbonne en 2017 : il appartient aux Européens d'investir dans leur souveraineté, de prendre leur destin en main et d'accélérer leur réarmement, afin de réduire leurs dépendances. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'évoquer ces enjeux tout au long du présent débat.
La mise en œuvre de cet agenda doit maintenant accélérer en 2026. Cela passe par la poursuite de la coopération industrielle, notamment sur les questions de défense, afin de consolider une industrie de défense européenne autonome, au moyen de coopérations entre États membres.
Il faut également accélérer l'investissement dans l'intelligence artificielle, dans le quantique, dans le spatial et dans l'ensemble des secteurs critiques pour notre autonomie stratégique, afin de limiter nos dépendances, car celles-ci se trouvent aujourd'hui instrumentalisées, tant par nos adversaires que par nos alliés et partenaires, comme autant de leviers d'influence et de puissance.
Il nous incombe, par ailleurs, de continuer à soutenir l'Ukraine, première digue pour la sécurité des Européens.
Cet agenda de compétitivité et de défense a précisément vocation à se retrouver dans nos priorités européennes de cette année, et la France continuera naturellement à le porter. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de l'évoquer lors du Conseil européen du 19 mars prochain, comme ce fut le cas lors de la dernière retraite des chefs d'État et de gouvernement.
Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen d'avoir proposé ce débat. Comme l'a souligné notre collègue, ce sujet prend une dimension tout à fait particulière au lendemain du quatrième anniversaire de l'agression de l'Ukraine par la Russie.
Imaginons quelqu'un qui aurait hiberné depuis une trentaine d'années. Avant qu'il ne plonge dans son long sommeil, le droit international prévalait. L'Organisation des Nations unies, respectée, jouait pleinement son rôle. Le leader du monde occidental, à savoir les États-Unis, parlait encore à ses alliés. L'ouvrage de Francis Fukuyama, intitulé La Fin de l'histoire et le Dernier Homme, faisait figure de référence ; il décrivait un monde presque totalement abouti, dans lequel nous ne verrions quasiment plus de guerres.
Puis, après trente ans, cette personne se réveillerait dans un monde ayant totalement changé, marqué par le retour de la brutalité, de la puissance et des rapports de force, qui ont finalement repris le dessus.
Nous sortons d'une parenthèse de l'histoire ouverte à l'issue de la Seconde Guerre mondiale et refermée à la fin des années quatre-vingt-dix ; nous pouvons sans doute situer la date de ce basculement au 11 septembre 2001. Depuis lors, nous constatons le retour des impérialismes, des zones d'influence et des dirigeants assoiffés de pouvoir absolu, qui considèrent que la fin justifie les moyens.
L'exemple le plus emblématique et le plus terrible réside dans la Russie de Vladimir Poutine. Mais il convient évidemment de mentionner la Chine de Xi Jinping et, plus récemment, les États-Unis de Donald Trump, même si le pouvoir de ce dernier s'exprime, bien malgré lui d'ailleurs, dans un cadre démocratique auquel il lui faudra bien se frotter.
Nous pourrions citer d'autres dirigeants de puissances plus modestes à travers le monde, qui ont été élus dernièrement. Tous partagent un point commun : une forme de mépris général envers l'Europe. Face à eux, nous apparaissons comme le dernier espace encore régi par la loi, la rationalité et le compromis, bref, par ce qui caractérise le monde démocratique tel que nous le connaissons depuis longtemps.
Nous devons d'ailleurs reconnaître qu'une forme de décalage peut être perçue entre l'Europe et une partie du reste du monde.
Pour beaucoup, ce décalage est synonyme de faiblesse : l'Europe incarne le droit, alors que les impérialismes incarnent la force. Nous avons l'impression de regarder nos adversaires monter sur un ring de boxe, tandis que nous gardons les gants sous le bras. Nous avons le sentiment d'être de doux agneaux au milieu d'une meute de loups, ou encore des figurants pendant que les autres jouent les premiers rôles.
L'Europe apparaît comme le dernier îlot de l'Ancien Monde, j'allais dire comme le dernier des Mohicans, et peut-être aussi, nous l'espérons, comme un modèle encore considéré avec envie par de nombreux peuples à travers le monde.
Depuis quelques mois, un doute s'est emparé des dirigeants, des décideurs économiques et des Européens eux-mêmes, comme si nous n'avions accumulé, depuis trente ans, que des erreurs stratégiques en matière de défense, par manque de protection de notre industrie, en ratant le virage du numérique et des réseaux sociaux, ou encore en nous trompant dans nos choix énergétiques.
Nous l'observons tous, dans de nombreux pays européens émerge une nouvelle classe politique dirigeante qui fait son beurre électoral de l'opposition à l'Union européenne. Nous le constatons dans d'autres États et nous le remarquons également en France, ce discours résonne chez les électeurs.
Dès lors, à quoi sert l'Europe ? Elle a constitué une formidable machine à faire la paix et à construire un marché commun, mais quid du projet européen aujourd'hui ?
L'Europe porte en elle une différence fondamentale, intrinsèque et consubstantielle par rapport aux autres puissances : nous formons non pas un seul État, mais une addition de pays. Cela renvoie à la fameuse phrase de Henry Kissinger : « L'Europe, quel numéro de téléphone ? »
Un doute porte également sur l'efficacité de l'action publique au sein de l'Union européenne, ce qui nous ramène à un phénomène bien connu : les normes, les contraintes et les encadrements excessifs prospèrent de manière démesurée en Europe, tout en restant trop faibles ailleurs.
Depuis la guerre en Ukraine et l'arrivée de Donald Trump, les choses ont avancé. Nous avons compris que nous ne pouvions plus dépendre exclusivement des États-Unis pour notre sécurité, des importations chinoises pour nos produits du quotidien ou du gaz russe pour nos approvisionnements.
Le grand projet de demain pour l'Europe repose sur deux piliers : premièrement, l'indépendance ; deuxièmement, le regain d'efficacité de l'action publique.
L'indépendance passe nécessairement par la puissance militaire, en additionnant les savoirs, les atouts et les technologies de chacun, dans un souci de complémentarité et de mutualisation.
À cet égard, le sujet de la dissuasion nucléaire s'impose : je suis impressionné de constater que nous nous inquiétons toujours des autres pays détenteurs de l'arme nucléaire ; nous la possédons nous-mêmes, mais nous avons le sentiment de n'inquiéter absolument personne ! La dissuasion nucléaire constitue pourtant bien un élément diplomatique essentiel pour la France et pour l'Europe.
L'indépendance passe également par l'industrie et la production, qu'il s'agisse des médicaments, de la souveraineté alimentaire ou des puces électroniques.
L'Europe doit être au rendez-vous et investir tout ce qu'elle peut dans l'innovation technologique, dans l'intelligence artificielle et dans la technologie quantique, car la recherche précède toujours les dominations et les victoires économiques.
En outre, elle doit assumer une vision claire pour anticiper au mieux les approvisionnements en métaux rares, en gaz et en pétrole. Il s'agit non pas de gros mots, mais bien d'enjeux majeurs pour l'avenir de notre continent.
Enfin, nous devons changer de logiciel : être aimé, c'est bien ; être respecté, c'est mieux. L'Union européenne ne doit pas, comme en décembre dernier, céder immédiatement devant les taxes douanières de Donald Trump ; elle doit plutôt s'inspirer de son action récente concernant le Groenland, en résistant au président américain.
Ces défis ne seront relevés qu'en revoyant nos règles internes, avec une volonté claire des dirigeants et, surtout, avec l'adhésion des Européens. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)


