M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence dans nos tribunes des auditrices et des auditeurs de la neuvième promotion de l'Institut du Sénat.

Sur l'initiative de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, le bureau du Sénat avait décidé, en 2015, de mettre en œuvre ce programme de formation, en vue de mieux faire connaître les modalités de fonctionnement et les enjeux de notre démocratie parlementaire bicamérale à des personnalités d'horizons géographiques et professionnels très divers.

Les vingt et un auditeurs de cette neuvième promotion, issus de sept départements et de neuf entités nationales, représentent les sphères d'activité publique, économique, éducative, scientifique, ou encore associative.

Tout au long de leurs travaux, qui ont commencé hier et s'achèveront en juin, ils rencontreront plusieurs de nos collègues sénateurs et des fonctionnaires du Sénat.

En votre nom à tous, je leur souhaite une excellente session au Sénat. Je suis certain qu'à l'issue de ces quatre mois, ils pourront être les témoins privilégiés de la qualité du travail parlementaire et de la place essentielle de notre institution au sein de la V^e République. Ils œuvreront ensuite dans cet esprit au sein de l'association des auditeurs de l'Institut du Sénat. Bienvenue à vous ! (Applaudissements.)

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Je vous invite à rester attentifs à l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

situation de l'agriculture française

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Vincent Louault. Madame la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, en plein Salon international de l'agriculture, nous débattions hier soir avec vous des crises agricoles, sujet d'autant plus important que se préparent en ce moment la nouvelle mouture de la politique agricole commune (PAC) et le projet de loi d'urgence agricole.

Mais voilà que, vers minuit, un doute m'a saisi, concernant la prédation des loups.

Alors même que les agriculteurs, les sénateurs et votre ministère étaient parvenus à un consensus sur le seuil à partir duquel l'état de conservation de l'espèce serait considéré comme atteint, voilà que le chiffre retenu est remis en question et la définition du seuil renvoyée à une nouvelle étude !

Madame la ministre, en sera-t-il de même pour tous les autres sujets liés à l'agriculture ?

Les discussions préalables au projet de loi annoncé – dans son intitulé, l'urgence a désormais fait place à la simplification – renforcent le sentiment que l'agriculture n'est toujours pas considérée comme un secteur économique à part entière.

Vous releviez vous-même hier soir que l'un de nos problèmes réside dans l'opposition trop systématique faite entre les questions environnementales et les enjeux agricoles. Aussi, je redoute que les arbitrages interministériels à venir sur diverses questions agricoles – le loup, l'eau, les zones humides, les cours d'eau, ou encore les moyens de production – ne soient pas remportés par votre ministère.

Madame la ministre, je connais votre courage et votre engagement, mais pouvez-vous nous garantir que l'agriculture sera traitée comme une priorité stratégique et ne sera pas, une nouvelle fois, la variable d'ajustement des équilibres gouvernementaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Vincent Louault, nous prolongeons en quelque sorte la conversation que nous avons eue sur le loup lors du second débat de la soirée d'hier.

Je n'ai pas remis en cause le seuil que vous évoquez ; seulement, il est ancien et mérite d'être réévalué, car sa définition fonde toute la politique de prélèvement du loup. Soyez en tout cas assuré que je souhaite, comme vous, le voir évoluer dans le sens d'une meilleure protection de nos éleveurs. C'est l'un des sujets que nous aborderons au travers du projet de loi d'urgence agricole.

À ce propos, je tiens à souligner à l'attention de toute votre assemblée qu'il importe de ne pas faire de ce texte un quelconque grand soir de l'agriculture, d'autant que cinq lois relatives à ce secteur ont été promulguées en 2025. Ce qui importe, c'est notre capacité à répondre à plusieurs attentes puissantes du monde agricole, notamment des attentes de simplification ; à cette fin, il est impératif que nous portions ce texte jusqu'au bout de son parcours.

C'est toujours sur des résultats que l'on me juge, monsieur le sénateur, sur ma capacité à porter divers projets à leur terme. Or des résultats, j'en ai. Pour débloquer la construction de bâtiments d'élevage, nous avons pris les décrets relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Pour ce qui est du loup, j'ai allégé la réglementation pour que plus de ces prédateurs puissent être prélevés, et plus facilement.

Nous voulons donc que le projet de loi à venir soit un texte opérationnel, qui nous offre une possibilité réelle de répondre concrètement, opérationnellement, à quelques-unes des attentes les plus urgentes des agriculteurs, notamment par la simplification.

Vous vous inquiétez des arbitrages ministériels ; je vous ai donné deux exemples – le loup et les ICPE – d'un travail abouti avec le ministère de la transition écologique. Je suis convaincue qu'il nous faut persévérer dans ce chemin. Vous avez eu la gentillesse de me prêter du courage dans la façon frontale dont j'aborde ces questions ; de fait, il en a fallu un peu pour faire adopter la proposition de loi de Laurent Duplomb et Franck Menonville, devenue la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Vous le savez bien, monsieur le sénateur, puisque vous avez été très présent dans ce débat.

M. le président. Il faudrait conclure !

Mme Annie Genevard, ministre. Il nous faut donc conserver le même état d'esprit : être opérationnels, être concrets, être utiles et simplifier la vie de nos agriculteurs ! (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Bruno Sido applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour la réplique.

M. Vincent Louault. Madame la ministre, vous savez que nous serons toujours à vos côtés pour trouver les solutions les plus pragmatiques pour les agriculteurs. Seulement, nous avons vu passer beaucoup de textes au fil des années, jusqu'aux cinq lois que vous avez évoquées, beaucoup de rapports aussi, le Sénat s'est beaucoup impliqué dans ce travail, comme le président Gérard Larcher l'a rappelé au Salon international de l'agriculture, et nous éprouvons une grosse fatigue quand, après tout cela, des arbitrages interministériels sont perdus.

Concernant les ICPE, c'était un engagement de Mme Pannier-Runacher : pardonnez-moi l'expression, mais encore heureux que l'État ait respecté cet engagement ! En tout cas, madame la ministre, merci de vos efforts ! (Applaudissements sur des travées du groupe INDEP.)

violences politiques et réactions à la manifestation à lyon le 21 février

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. Bernard Buis et Mickaël Vallet applaudissent également.)

M. Bernard Fialaire. Monsieur le ministre de l'intérieur, nous avons tous été bouleversés par la violence qui a provoqué la mort de Quentin Deranque, le 14 février dernier, à Lyon.

La condamnation d'une telle violence par la classe politique quasi unanime pourrait être rassurante, si l'extrême gauche et quelques-uns de ses associés n'avaient fait montre d'une ambiguïté de nature à nous inquiéter.

Mais tout aussi inquiétante fut la manifestation d'hommage dédiée à Quentin Deranque samedi dernier, qui donna lieu à quelques saluts nazis et à des propos racistes et antisémites.

Mme Cécile Cukierman. Tout à fait !

M. Bernard Fialaire. Au-delà de l'exploitation politique qu'en fait l'extrême droite, la violence observée dans les manifestations prolonge celle à laquelle nous assistons ailleurs, dans les universités et les écoles, dans les stades, dans les règlements de compte entre narcotrafiquants, mais aussi dans la rue entre automobilistes et cyclistes, ou même au sein des familles – une violence qui ressemble à des films d'action ou des jeux vidéo, quand elle ne s'en inspire pas.

Au-delà des crimes de guerre commis en Ukraine comme au Proche-Orient, de la brutalité des rapports qu'imposent l'Amérique de Donald Trump ou la Russie de Poutine, ou encore de la répression en Iran, les propos échangés à l'Assemblée nationale n'ont certainement pas de vertu apaisante.

Alors, monsieur le ministre, comment protéger les libertés académiques, en particulier la liberté d'expression dans les universités, afin d'enseigner à notre jeunesse ce qu'est un débat serein et respectueux des opinions diverses, et à forger leur esprit citoyen ?

Comment la force publique peut-elle garantir le calme et la sécurité dans les lieux de savoir et d'éducation, ainsi qu'à leurs abords ?

Mme Cécile Cukierman. Elle doit agir partout !

M. Bernard Fialaire. Comment protéger l'autorité morale et scientifique de l'université et de ceux qui en ont la responsabilité ?

Il y va des fondements de notre République, que le groupe du RDSE défendra toujours avec vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, un fil relie les nombreux sujets auxquels vous avez fait allusion dans votre question, de la manifestation de samedi dernier jusqu'aux universités : ce trait d'union, c'est la violence des mouvances ultras. Je tiens à le dire ainsi dans cet hémicycle, devant l'ensemble des sénatrices et des sénateurs : la violence des ultras, d'où qu'elle vienne, car ni l'ultragauche ni l'ultradroite n'en ont l'exclusive. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, RDSE et SER.)

Mme Marie-Arlette Carlotti. Très bien !

M. Laurent Nunez, ministre. On entend trop souvent les uns et les autres essayer de charger plutôt l'autre camp. Non ! Le ministre de l'intérieur que je suis, comme le Gouvernement tout entier, lutte contre toutes les mouvances ultras, car elles sont en dehors du cadre de la République, puisque leur seul mode d'expression est la violence.

À l'évidence, cette violence vient parfois prolonger une radicalité verbale qui s'exprime sur les bancs de l'Assemblée nationale, comme vous avez eu raison de le relever, mais aussi ailleurs. Ainsi, on décomptait hier soir vingt-deux permanences de La France insoumise dégradées au cours des nuits précédentes ; les meetings de certains responsables du Rassemblement national donnent lieu systématiquement à des contre-manifestations…

M. Mickaël Vallet. Ce n'est pas interdit, les contre-manifestations !

M. Laurent Nunez, ministre. … tout comme, d'ailleurs, ceux de La France insoumise. Il y a là une forme de radicalisation qui ne peut qu'engendrer la violence.

Alors, que faisons-nous face à tout cela ? Avant tout, nous assurons la protection des personnes, au travers de la présence des forces de l'ordre. J'ai donné aux préfets de la République l'instruction de sécuriser l'ensemble des rassemblements en question, y compris quand ils ont lieu dans les universités, puisque vous avez pointé ce cas particulier.

En l'occurrence, mon collègue Philippe Baptiste, chargé de l'enseignement supérieur, et moi-même avons adressé aux recteurs et aux préfets une instruction visant à bien encadrer les réunions qui peuvent se tenir dans les universités. Vous n'ignorez pas la liberté d'organisation qui prévaut en la matière : la tenue de ces réunions relève des présidents d'université. Néanmoins, les préfets et les recteurs disposent de prérogatives en matière de gestion des troubles à l'ordre public qui peuvent survenir. C'est pourquoi ils s'efforcent d'être présents et d'assurer un meilleur encadrement des réunions dont on peut penser, au vu de leur thématique, qu'elles peuvent donner lieu à des expressions favorisant la violence, voire à des faits d'apologie du terrorisme, auquel cas notre devoir sera non plus d'encadrer l'événement, mais de lui mettre un terme. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – M. Philippe Grosvalet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour la réplique.

M. Bernard Fialaire. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. La défense de la République est un combat permanent : nous devons tous nous y atteler. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)

dermatose nodulaire contagieuse

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Michau. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) suscite chez les éleveurs de bovins des Pyrénées angoisse et incompréhension.

Dans nos territoires de montagne, l'élevage extensif et la transhumance structurent l'économie, l'environnement et la vie sociale. Chaque année, au printemps, 106 000 bovins montent en estive ; certaines estives accueillent plus de mille bêtes. Des animaux provenant de zones aujourd'hui indemnes, situées hors périmètre vaccinal, se retrouveront ainsi bientôt mélangés à des troupeaux vaccinés.

Par ailleurs, alors qu'en décembre dernier les veaux pouvaient être vaccinés dès le premier jour, ceux de moins de six mois ne le sont plus aujourd'hui. Cette incohérence affaiblit les dispositifs de prévention.

Certes, le froid a momentanément fait reculer les insectes vecteurs, mais la maladie n'est malheureusement pas éradiquée.

Vous avez chargé le Cirad (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) d'évaluer les mesures à appliquer dans les zones ayant atteint l'immunité vaccinale : c'est indispensable, mais en attendant, le dépeuplement systématique de troupeaux vaccinés reste la règle. Cette doctrine n'est ni comprise ni acceptée.

Madame la ministre, quand donc instaurerez-vous un protocole clair qui impose la vaccination au moins vingt-huit jours avant la montée en estive des bovins transhumants issus de zones indemnes, ainsi que celle de tous les veaux ?

Surtout, quand annoncerez-vous la fin de l'abattage total au profit d'un abattage ciblé et proportionné pour les troupeaux vaccinés depuis plus de soixante jours ?

Enfin, prendrez-vous l'initiative d'une coordination renforcée avec l'Espagne et l'Andorre pour sécuriser durablement les estives pyrénéennes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, en réponse à votre question, je rappellerai d'abord les trois piliers sur lequel se fonde le protocole en vigueur : l'extinction du foyer infectieux au moyen de l'abattage total des lots épidémiologiques incriminés ; la vaccination totale des bovins dans une zone réglementée d'un rayon de 50 kilomètres autour du foyer ; enfin, des mesures de biosécurité comprenant notamment la limitation des mouvements, point qui n'est pas indifférent à votre interrogation sur les estives.

Quand modifierons-nous ce protocole ? Avant de le faire, commençons par nous réjouir de ses résultats ! Depuis le 2 janvier, mesdames, messieurs les sénateurs, plus aucun cas de DNC n'a été constaté. (MM. Loïc Hervé et François Patriat et Mme Annick Jacquemet applaudissent.)

En nous réjouissant de la sorte, nous témoignons de notre gratitude envers les éleveurs, les vétérinaires et tous ceux qui ont contribué à ce résultat.

Vous affirmez, monsieur le sénateur, que la maladie n'est pas éradiquée. Peut-être, mais elle n'est en tout cas plus présente depuis un certain temps ; nous ne pouvons donc pas exclure une hypothèse plus optimiste.

Les questions que vous posez sur la montée en estive sont très pertinentes. Ces espaces vont voir se mélanger des bêtes vaccinées, donc immunisées, et des bêtes provenant de zones indemnes. Toute bête qui entrera dans une zone vaccinale, ce qui est le cas des estives, devra être vaccinée : c'est appliquer une règle de bonne gestion sanitaire, mais aussi respecter les mesures imposées par l'Union européenne. C'est d'ailleurs grâce à une telle observance des mesures sanitaires que nous avons pu rétablir les flux commerciaux avec l'Espagne, l'Italie, le Kosovo ou encore la Suisse, c'est-à-dire redonner des revenus à nos éleveurs. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, je reconnais que la maladie ne se manifeste pas en ce moment, mais cela ne signifie pas qu'elle soit éradiquée. Néanmoins, j'espère que l'histoire vous donnera raison ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

manifestation néofasciste à lyon le 21 février

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre de l'intérieur, la semaine dernière, votre gouvernement a choisi d'instrumentaliser un drame injustifiable pour criminaliser La France insoumise et, plus largement, la gauche, dévoyant de la sorte le débat public.

Le samedi 21 février, tandis que la Nation honorait Missak Manouchian et les fusillés de l'Affiche rouge, des cortèges néofascistes défilaient dans les rues de Lyon, ville qui fut jadis l'un des principaux foyers de la Résistance. Pourquoi donc avoir autorisé cette manifestation, monsieur le ministre ?

Dans le même temps, l'une de vos collègues parle de « parti anti-France », empruntant ainsi le vocabulaire de Pétain. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le journal l'Humanité a révélé que Némésis organise ces violences et attise la haine. Engagerez-vous la dissolution de ce mouvement identitaire fémonationaliste ?

Monsieur le ministre, face à ces faits, comment expliquez-vous que votre gouvernement criminalise l'antifascisme tout en laissant prospérer ces réseaux néofascistes ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, personne ne laisse prospérer de réseaux néofascistes.

La manifestation en question a été déclarée à la préfecture comme une marche d'hommage.

M. Pascal Savoldelli. Des saluts nazis, c'est un drôle d'hommage !

M. Laurent Nunez, ministre. Je n'autorise pas les manifestations ; je ne peux interdire que celles dont j'aurai démontré qu'elles donneraient lieu à des troubles à l'ordre public que je ne serais pas en mesure de contenir. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Je vous renvoie, monsieur le sénateur, à la marche qui avait été organisée lorsque Clément Méric avait été tué par un militant d'ultradroite.

Mme Cécile Cukierman. Sans saluts nazis !

M. Laurent Nunez, ministre. Le préfet de police de l'époque – nous étions sous le quinquennat de M. François Hollande – ne l'avait pas interdite, au vu de sa nature de marche d'hommage. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Le fait que nous n'ayons pas interdit la marche de samedi dernier signifie-t-il que nous approuvons ce que nous y avons entendu, ou les gestes que nous y avons vus ? De toute évidence, non ! La préfète du Rhône a saisi la justice au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; des enquêtes judiciaires ont été ouvertes. Les auteurs de ces gestes et de ces paroles seront confondus, et ils seront punis.

Nous ne tolérons aucun débordement de la part des mouvances ultras, qu'elles soient d'ultradroite ou d'ultragauche. Cela nous impose d'engager des actions judiciaires et des procédures de dissolution quand se produisent des appels à la haine ou à la discrimination, voire des actes de violence quand il s'agit de groupes de combat.

Les faits démontrent que nous sommes intraitables en la matière. Depuis l'élection du Président de la République : vingt-quatre structures de cette nature ont été dissoutes, dix-neuf à l'ultradroite, cinq à l'ultragauche. Notre main ne tremble pas sur ces questions !

Monsieur le sénateur, vous me posez une question très précise – laissons-nous perdurer les groupes néofascistes – tout en citant spécifiquement le groupe Némésis.

J'ai déjà dit hier, à l'Assemblée nationale, qu'aucun groupe n'échappait à la vigilance du ministre de l'intérieur que je suis ou de ses services ; cela concerne le groupe d'identitaires qu'est Némésis, parmi d'autres. Nous nous attachons donc à déterminer si des propos incitant à la haine ou à la discrimination ont été tenus, voire des appels à la violence. Nous nous sommes réunis hier, autour du Président de la République et du Premier ministre, pour établir notre programme de dissolution, qui porte à la fois sur l'ultragauche et l'ultradroite.

Soyez donc certain, monsieur le sénateur, que ce gouvernement ne laissera passer aucune violence ni aucun appel à la violence ! Les ultras, d'où qu'ils viennent, seront toujours combattus par ce gouvernement ; nous ne tremblerons pas, nous ne faiblirons pas non plus. (Applaudissements sur des travées des groupes RDPI, RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, la violence de notre société ne vient pas d'un parti de gauche.

La violence, c'est le fait de l'extrême droite, qui n'est que le prolongement d'un capitalisme en crise. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Grotesque ! La Jeune garde, c'est quoi ?

M. Pascal Savoldelli. La violence, c'est le technofascisme qui fait vaciller nos libertés. C'est à l'extrême droite que se situe le parti le plus condamné pour racisme, antisémitisme et discriminations. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman. Il a raison ! C'est scandaleux de ne pas applaudir !

M. Pascal Savoldelli. Il est par trop dangereux de nier cette réalité.

La gauche n'est pas un parti unique. Elle connaît des divergences. Mais une chose est sûre : elle n'est pas fasciste.

M. Olivier Paccaud. Et Doriot ? Et Laval ?

M. Pascal Savoldelli. Nous, communistes, savons ce que signifie la diabolisation.

Un rappel pour conclure : en 2024, monsieur le Premier ministre, lors des élections législatives anticipées, 217 désistements venus de la gauche ont fait barrage au Rassemblement national, sans calculs politiciens. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Or voici qu'aujourd'hui, certains ici osent fermer la porte à la gauche, pour mieux entrouvrir celle de l'extrême droite !

Le vrai débat n'oppose pas des étiquettes : il oppose des intérêts de classes.

Mme Sophie Primas. Ce n'est pas vrai !

M. Pascal Savoldelli. Ne vous trompez pas de front : choisissez la République ! choisissez l'antifascisme ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur de nombreuses travées du groupe SER.)

situation de l'agriculture française

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Franck Menonville. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, l'édition 2026 du Salon international de l'agriculture s'est ouverte dans un contexte extrêmement incertain et tendu pour le secteur. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) fait grimper le coût des engrais ; la réforme de la PAC et l'accord UE-Mercosur suscitent des inquiétudes ; les lois agricoles se succèdent, mais certains décrets d'application se font attendre ; enfin, notre balance commerciale est en berne, symptôme du décrochage de la compétitivité de la ferme France : bref, depuis deux ans, les crises se multiplient.

C'est dans ce contexte que vous avez annoncé un projet de loi d'urgence – une loi de plus… – dont les trois axes seront l'eau, la prédation et les moyens de production.

Ce texte doit être ambitieux et aborder tous les sujets, même les plus difficiles. Il doit offrir de la simplification administrative et normative, permettre un alignement compétitif qui remédie aux distorsions de concurrence, enfin donner à nos agriculteurs les mêmes chances et les mêmes moyens de production que ceux dont bénéficient leurs compétiteurs européens.

Il est grand temps ! Mais s'il y a urgence, madame la ministre, c'est maintenant qu'il faut légiférer. Or l'examen de ce texte par le Sénat est prévu pour juin seulement, bien trop tard ! C'est d'autant plus regrettable que, dans le contexte politique que nous connaissons, ce texte pourrait être l'un des derniers du quinquennat en matière agricole.

Alors, madame la ministre, ma question est simple : allez-vous inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès après les élections municipales, puis à celui du Sénat immédiatement après, comme il était envisagé ?

L'heure n'est pas au renoncement, mais au courage politique, ce dont vous ne manquez pas. Madame la ministre, les agriculteurs ne peuvent plus attendre ; ils n'ont pas besoin d'une loi de plus, d'une loi vide, d'une loi pour rien, mais d'un texte utile pour l'exercice quotidien de leur métier. Les agriculteurs comptent sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Franck Menonville, chacun partage votre constat quant à la situation de crise que vit notre agriculture, même si son origine ne peut se résumer aux événements des deux dernières années que vous avez évoqués. Quoi qu'il en soit, la responsabilité politique consiste à trouver des solutions : c'est précisément ce qui vous a animé, voici quelques mois, quand vous avez signé la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, que nous avons ensemble mené à terme.

Vous avez évoqué l'accord avec le Mercosur ; la France a voté contre, vous le savez.

Vous avez évoqué aussi la PAC, sur laquelle nous avons eu un long débat hier ; vous savez que je me bats pour que l'on aboutisse à une PAC ambitieuse, autonome et puissante, une PAC qui soit à la hauteur des enjeux et garantisse du revenu à nos éleveurs.

Vous avez enfin évoqué le MACF ; nous avons effacé l'effet du malus et mis à zéro les droits de douane, mais je reconnais que subsiste la difficulté que vous avez évoquée quant à la taxe carbone – nous y travaillons.

Alors, pourquoi une loi de plus, une loi d'urgence et de simplification ? Avant tout, c'est une demande des agriculteurs eux-mêmes. On ne peut pas préjuger qu'elle est inutile, puisqu'elle émane du monde agricole lui-même.

Il ne s'agira ni d'une loi d'orientation, comme celle que vous avez votée il y a un an, ni d'une loi qui ferait double emploi avec celle que vous avez inspirée.

La question qu'il faut dès lors se poser, monsieur le sénateur, ce n'est pas tant celle du calendrier que celle du contenu de ce texte et de notre capacité à le mener à terme. J'y insiste, le plus important, pour ce qui est de l'action du Gouvernement, ce sont les résultats. Pour ma part, j'ai cette culture du résultat, ce qui nous permet de nous prévaloir de quelques accomplissements très récents : les décrets relatifs aux ICPE ont été pris, les quatre arrêtés relatifs au loup aussi. Enfin, le Premier ministre vient d'annoncer le déblocage de treize projets hydrauliques dont on empêchait la menée à bien. Voilà des résultats concrets et précis.

Dans le même esprit, ce qu'il faut attendre du projet de loi à venir, ce sont des dispositions qui auront des résultats précis et concrets pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour la réplique.

M. Franck Menonville. Madame la ministre, je vous répondrai simplement que vous avez une majorité sénatoriale solide pour vous soutenir et pour soutenir notre agriculture. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

nécessité d'agir contre la montée des idées de l'extrême droite et la menace fasciste

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard. Monsieur le Premier ministre, c'est ici même que, le 15 mai 1945, le général de Gaulle prononça ses premiers mots après la victoire contre le nazisme. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mickaël Vallet. Vous le citez assez à tort et à travers !

M. Guillaume Gontard. Samedi dernier, tout ce que la France compte de groupuscules néonazis et néofascistes a défilé au grand jour ; ils laissaient échapper, malgré tous leurs efforts de dissimulation, leur adoration du Reich et leur haine de la différence. En somme, une « facho pride » autorisée par la République et encadrée par sa police !

Peu avant, le Parlement et la région Auvergne-Rhône-Alpes, avec un masochisme incompréhensible, avaient rendu hommage à un ennemi de la République.

Depuis lors, votre collègue chargée de la lutte contre les discriminations cite Charles Maurras sans sourciller. Quant à la candidate du socle commun à Marseille, elle fait sienne la devise pétainiste du régime de Vichy.

M. Olivier Paccaud. Et Doriot, Déat, Laval ?

M. Guillaume Gontard. Le président d'un parti qui se nomme pourtant « Les Républicains », enfin, dénonce « les dérives de l'État de droit ».

Vraiment, le Rassemblement national n'a qu'à attendre son heure pour achever la République !

Depuis le meurtre odieux de Quentin Deranque, un glissement s'opère : une perte totale de repères pour certains, un vernis de respectabilité qui craque pour d'autres.

Profitant de l'émotion légitime suscitée par ce crime, une stratégie de victimisation s'orchestre sous nos yeux pour créer une figure de martyr à même d'autoriser les pires vilenies, les pires références.

Pour laisser le poison fasciste se répandre, on dénonce à grands cris les rares effets secondaires regrettables de l'antidote antifasciste.

L'inversion des valeurs et la banalisation de l'extrême droite à l'œuvre depuis de longues années dans les démocraties occidentales atteignent aujourd'hui dans notre pays un point de bascule. Des années 1930 en Europe au temps présent aux États-Unis, le chemin est connu ; la funeste destination, aussi.

Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous faisons face à un choix simple : le sursaut républicain et gaulliste, ou le précipice fasciste. Le moment ne souffre d'aucune ambiguïté. Ne faisons pas bégayer l'Histoire ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Monsieur le président Gontard, je pense que le choix est vite fait : la seule voie possible est celle de la plus grande des clartés. Lorsque les choses sont compliquées, je pense qu'il faut les énoncer le plus simplement possible.

À cet égard, mais aussi à la suite de l'échange qui vient d'avoir lieu entre le ministre de l'intérieur et M. Savoldelli, et en particulier de la réplique de ce dernier, je m'interroge : peut-on encore, au Sénat, lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement, que l'on appartienne à la droite républicaine, jusqu'à la plus affirmée, ou au parti communiste français, refuser la violence d'où qu'elle vienne, de l'extrême droite comme de l'extrême gauche ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et RDPI. – Mmes Marie-Arlette Carlotti et Laurence Harribey applaudissent également.)

Le message à envoyer est que la violence doit être refusée, écartée. Elle n'est absolument pas le mode normal d'une expression politique dans une démocratie comme la nôtre.

Mme Silvana Silvani. Ce n'est pas le sujet !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Si l'on ne commence pas par renoncer à la violence et par la condamner, on ne pourra pas avancer. Cette absence de clarté ne peut pas durer.

Mme Cécile Cukierman. Et après ?

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. Après, chacun a ses engagements politiques.

Pour ma part, je suis un homme de droite. Ces derniers mois, on m'a souvent reproché de dialoguer et de travailler avec la gauche républicaine – précisément, parce que j'ai voulu que le Gouvernement de la République ne travaille pas avec l'extrême droite.

La clarification, c'est aussi cela. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Pour autant, la clarification ne s'arrête pas là, monsieur le sénateur Gontard. Elle est dans la fin du « deux poids, deux mesures ». La semaine dernière, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement, à l'Assemblée nationale, j'ai demandé à la présidente du groupe de La France insoumise de faire le ménage dans ses idées et dans ses rangs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Au moment où je vous parle, le député Raphaël Arnault en est toujours l'un des membres. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Monsieur le sénateur Gontard, je ne dis pas que votre combat contre l'extrême droite et contre le fascisme n'est pas à la hauteur, mais reconnaissez que ce « deux poids, deux mesures » ne permet plus d'être ni crédible ni audible. (M. Thomas Dossus s'exclame.)

En ce qui me concerne, j'ai une boussole assez simple : refuser la violence d'où qu'elle vienne et lutter contre les extrêmes, gauche et droite confondues. (M. Thomas Dossus s'exclame de nouveau.) En effet, le projet politique que les extrêmes ont pour la France, c'est précisément de nous voir disparaître et de se retrouver face à face au second tour de l'élection présidentielle.

Réveillons-nous ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP. – Mme Laurence Harribey et M. Rémi Féraud applaudissent également.)

sécurité et protection des données

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et porte sur un phénomène extrêmement préoccupant pour tous les Français.

Notre pays est en effet visé par des cyberattaques d'ampleur croissante depuis quelques mois.

Ainsi, la semaine dernière, la direction générale des finances publiques (DGFiP) révélait qu'un acteur malveillant avait consulté les coordonnées bancaires de 1,2 million de comptes, notamment l'identité et l'adresse des titulaires.

Au mois de janvier dernier, les Urssaf ont été victimes d'une fuite de données personnelles de 12 millions de salariés.

Au mois de décembre 2025, M. le ministre de l'intérieur a reconnu une attaque qualifiée de « très grave » contre le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR).

Bref, des millions de Français voient désormais leurs données exposées, des entreprises et des collectivités sont rançonnées, des hôpitaux sont paralysés. Rien ne semble échapper à cette criminalité de masse. Pas un jour ne se passe sans qu'une nouvelle attaque ait lieu et que de nombreux Français soient victimes d'arnaque !

Ce n'est plus seulement un problème de cybersécurité, cela devient un défi de résilience lancé à toute la population.

Notre pays est confronté à une guerre hybride.

Que faisons-nous pour y faire face ? Qui est le pilote au sein du Gouvernement ? Concrètement, qui est le responsable lorsqu'un particulier a subi le vol de ses données personnelles, ce qui entraîne des risques d'usurpation d'identité et de fraude bancaire, sans compter les autres arnaques qui en découlent, privant et brisant parfois la vie de celui qui en est la victime ?

Monsieur le Premier ministre, il s'agit là d'un enjeu majeur de sécurité nationale qui ne concerne pas que les services de l'État, mais qui touche maintenant tous les Français dans leur vie quotidienne. Il leur faut des réponses ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, votre préoccupation est très légitime.

En effet, les cyberattaques se multiplient. Elles visent à la fois des organismes publics, des organismes étatiques, des organismes privés. Des fédérations sportives ont encore récemment été attaquées.

Ces cyberattaques ont toujours pour but soit de perturber – ce sont alors des attaques en déni de service –, soit de récupérer des données afin de les commercialiser – ce sont alors des attaques mercantiles.

Vous vous interrogez pour savoir ce que nous faisons.

L'État, sous la houlette de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), a développé des plans d'action extrêmement vigoureux, administration par administration. Chaque administration renforce ses dispositifs de sécurisation de ses systèmes d'information. Par ailleurs, actions de prévention en direction des acteurs privés se multiplient.

Je rappelle que les particuliers ont la possibilité de se tourner vers l'Office anti-cybercriminalité (Ofac), qui mène un certain nombre d'investigations, confond les auteurs de ces attaques et les empêche de réitérer.

Monsieur le sénateur, vous avez également mentionné un certain nombre d'attaques informatiques qui ont visé les ministères, notamment le ministère de l'intérieur, les Urssaf, le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).

Le grand enseignement que l'on a tiré de ces événements, c'est de renforcer et d'aller encore plus loin dans la sécurisation de nos systèmes d'information.

Le ministère de l'intérieur dispose de plus de mille systèmes d'information : tous sont en voie de sécurisation. Pour une grande partie d'entre eux, ce processus était accompli ; pour d'autres, il a fallu renforcer la sécurisation, mettre en place des règles d'hygiène numérique et des systèmes de double authentification. Nous allons évidemment poursuivre dans cette voie.

Il s'agit donc d'une action multiforme.

Je vous rassure, monsieur le sénateur : il y a bien un pilote, sous l'égide du Premier ministre, de chaque ministre dans son ministère, et de l'Anssi, qui mène un travail remarquable sur ces questions. Cette préoccupation est prise en compte au plus haut niveau.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.

M. Cédric Perrin. Monsieur le ministre, vous l'avez rappelé, le Gouvernement a publié la stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030 ; cela faisait longtemps que la commission sénatoriale que je préside le réclamait. Malheureusement, elle reste encore à mettre en œuvre.

Il manque également un portage politique clair de cette stratégie, qui relève du Premier ministre, via le SGDSN (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) et l'Anssi. Comme vous, je considère que ces deux instances accomplissent un travail remarquable : leurs directeurs sont tout à fait à la hauteur de l'enjeu. Comprenons toutefois que les Français sont très inquiets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation à cuba

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Dominique Théophile. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, depuis quelques semaines, l'administration Trump a choisi de durcir le ton à l'égard de Cuba, allant jusqu'à qualifier l'île d'« État défaillant » et refusant d'exclure l'option militaire.

Nous ne sommes plus dans la simple rhétorique de campagne. Nous sommes dans une stratégie assumée de pression maximale dans la Caraïbe, au nom d'une vision du monde que l'on croyait reléguée dans les livres d'histoire.

Derrière ces déclarations se dessine en effet le retour à peine voilé de la doctrine Monroe, selon laquelle l'ensemble du continent américain constituerait le pré carré naturel des États-Unis, légitimant leur droit d'ingérence.

Monsieur le ministre, cette doctrine s'exercerait alors à quelques centaines de kilomètres seulement de nos territoires. Ainsi, l'île d'Avès, située à proximité immédiate de l'arc antillais, donc de la Guadeloupe, en serait l'illustration la plus concrète.

Pendant ce temps, que fait Washington ? Embargo renforcé, menaces verbales, instrumentalisation de la crise cubaine.

Il s'agit là d'une diplomatie du bras de fer, théâtrale et imprévisible, dictée par des considérations de politique intérieure.

Pourtant, comme l'a rappelé l'ambassade de Cuba en France, « le blocus économique, commercial et financier constitue le principal obstacle au développement et au bien-être du peuple cubain ».

Aujourd'hui, il est question de Cuba. Pourtant, chacun comprend que ce qui est infligé à ce pays pourrait, demain, être appliqué à tout État qui refuserait de s'aligner.

Pour les Antilles, ce n'est pas une querelle lointaine entre grandes puissances, c'est une question de sécurité immédiate, de stabilité régionale et, disons-le clairement, de souveraineté française dans la Caraïbe.

Face à l'asphyxie méthodique de cet État par l'administration Trump, la France entend-elle rompre le silence et s'imposer sur la scène diplomatique ?

Se taire à propos de Cuba aujourd'hui, c'est accepter de voir demain réactivée une doctrine qui placerait les Antilles françaises dans le champ d'intervention américain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST et SER. – Mme Marianne Margaté applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Dominique Théophile, je vous remercie de soulever la question de Cuba, donc la situation en mer des Caraïbes et les conséquences pour nos territoires d'outre-mer où vivent 800 000 de nos compatriotes.

Oui, l'instabilité en mer des Caraïbes, provoquée par les opérations militaires récentes des États-Unis dirigées vers le Venezuela, a eu non seulement des répercussions sur la stabilité dans la région, mais également des conséquences très concrètes pour nos compatriotes. Ainsi, vers le 3 janvier dernier, la suspension des vols Air France desservant la Guadeloupe, la Martinique ou encore Saint-Martin a été décidée.

Cette situation d'instabilité ne doit pas nous conduire à détourner les yeux des interconnexions entre la Caraïbe et l'Amérique latine, notamment en matière de criminalité organisée. Le narcotrafic se densifie et se structure dans cette région, faisant des Antilles un point de transit, voire de rebond.

C'est la raison pour laquelle nous avons assorti le plan de lutte contre la criminalité organisée et la lutte contre le narcotrafic d'un volet international, mis en œuvre sous l'autorité du Premier ministre.

Monsieur le sénateur, je rejoins vos remarques et vos réflexions. La France considère que ce n'est ni par la pression maximale ni par les embargos qu'elle dénonce chaque année devant l'Assemblée générale des Nations unies que des solutions concernant Cuba peuvent être trouvées. Cela passe par un dialogue exigeant avec les autorités cubaines.

Ces dernières doivent quant à elles s'engager sincèrement dans le dialogue, s'ouvrir économiquement et démocratiquement et respecter un certain nombre de droits fondamentaux. Bien que nous ne puissions qu'acquiescer lorsque les autorités cubaines rappellent les principes d'intégrité territoriale et les principes du droit international, je regrette très vivement qu'elles n'aient pas soutenu, hier, à l'Assemblée générale des Nations unies la résolution présentée par l'Ukraine qui en appelait à ces mêmes principes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

projet de loi d'urgence agricole (i)

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc Séné. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, le 13 janvier dernier, alors que le monde agricole exprimait son désarroi et que des mobilisations secouaient de nouveau le pays, le Premier ministre a annoncé vous confier la préparation d'une loi d'urgence agricole.

Cette annonce aurait dû constituer un signal fort, une réponse immédiate et, restons optimistes, un signal efficace face aux difficultés économiques, climatiques et réglementaires qui frappent nos exploitations.

Malheureusement, alors que vient de s'ouvrir la 62^e édition du Salon international de l'agriculture, l'urgence proclamée peine à se traduire en actes concrets.

Oui, madame la ministre, il y a urgence.

Il y a urgence à lever les contraintes réglementaires et à arrêter les surtranspositions qui affaiblissent irrémédiablement nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire.

Il y a urgence à lutter contre la concurrence déloyale, qui fragilise nos filières et dégrade notre balance commerciale agricole, pourtant historiquement excédentaire.

Il y a urgence à repenser notre politique de stockage et de gestion de la ressource en eau – les intempéries de ces dernières semaines nous le rappellent cruellement.

Chaque hiver, nous subissons des sols saturés ; chaque été, nous redoutons la sécheresse. Cette aberration stratégique ne peut plus durer.

Face à cette urgence, il y a l'urgence selon le Gouvernement : une énième loi, aux contours indéfinis, qui, au plus tôt, ne serait présentée au Parlement qu'au début de l'été !

Aussi, madame la ministre, ma question sera très simple : pouvez-vous donner à nos agriculteurs une visibilité concernant le contenu de ce texte et adapter votre calendrier à une urgence bien réelle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Séné, les agriculteurs appellent eux-mêmes cette loi de leurs vœux.

Le Premier ministre y a donné droit. Ainsi, lorsque vous reprendrez vos travaux parlementaires, un texte sera présenté en conseil des ministres. C'est l'engagement qu'il a pris.

Ce texte concernera trois domaines : l'eau, la prédation, les moyens de production.

Sur l'eau, vous avez rappelé à quel point l'attente était forte, monsieur le sénateur. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu la perspective de ce texte pour agir. Ainsi, le triplement du fonds hydraulique agricole a été acté, ainsi que le déblocage d'un tiers des dossiers en souffrance. La loi complétera les dispositifs relatifs à l'eau agricole.

Sur la prédation, nous n'avons pas non plus attendu. Quatre décrets ont été publiés cette semaine. Des dispositions complémentaires seront prises dans ce projet de loi d'urgence.

Sur toutes les questions relatives aux moyens de production, il en sera de même.

En résumé, non seulement nous n'attendons pas ce projet de loi pour répondre aux attentes des agriculteurs, mais celui-ci aura vocation à compléter ce que nous mettons déjà en place.

Il faut bien considérer que ce projet de loi, que les agriculteurs appellent de leurs vœux, est en train de se constituer. Le temps du Salon international de l'agriculture est un temps utile et précieux pour recueillir les avis des uns et des autres. Pendant une semaine, je suis sur place et m'y consacre absolument, sauf quand je suis au Sénat. (Sourires.)

Ce projet de loi sera parachevé. Je le redis, il sera très prochainement présenté en conseil des ministres, n'en doutez pas. Je sais toutes les attentes du monde agricole, nous y répondons utilement chaque fois que la réflexion a suffisamment mûri pour le faire.

C'est ce que nous avons fait ici avec la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, tout comme nous l'avions fait précédemment avec la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

N'ayez pas le réflexe de considérer que, quand il s'agit d'un texte d'initiative parlementaire, il est utile, alors que ce ne serait qu'une loi de plus quand cela émane du Gouvernement.

Donnez-nous crédit que ce texte sera peut-être lui aussi utile aux agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Marc Séné, pour la réplique.

M. Marc Séné. Madame la ministre, vous avez déclaré hier : « La reconquête de notre souveraineté ne se proclame pas. Elle se construit. »

Au Sénat, nous n'avons pas attendu pour permettre ce sursaut : si les difficultés sont connues, les solutions existent déjà.

La majorité sénatoriale vous a accompagnée depuis plusieurs mois en adoptant des mesures législatives permettant de répondre concrètement à chacune de ces problématiques.

Il faut désormais radicalement changer de méthode et accélérer le calendrier. Il n'est pas besoin d'attendre cet été pour supprimer les surtranspositions : le Gouvernement peut le faire dès demain. Nos agriculteurs ne peuvent plus attendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

projet de loi d'urgence agricole (ii)

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, on parle beaucoup de souveraineté aujourd'hui : souveraineté numérique, souveraineté alimentaire, souveraineté militaire... Qu'en est-il de notre souveraineté sanitaire ?

Nous devons tirer des conclusions utiles de l'épisode de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui a sévi dans notre pays entre les mois de juin et de décembre 2025. La tuberculose bovine (TB), aux conséquences tout aussi dramatiques pour les éleveurs, est déjà présente sur de nombreux territoires. D'autres maladies comme la fièvre catarrhale ovine (FCO) ou la DNC sont apparues à l'étranger avant d'être présentes sur le territoire national.

Nous disposons de tests et de vaccins pour certaines des maladies actuelles. Encore faut-il être prêt pour les maladies émergentes.

Les épisodes récents nous rappellent une évidence : gérer, c'est prévoir.

Dans cette perspective, l'État et les services concernés, notamment l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail), doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle. La mission de planification et de coordination d'une stratégie sanitaire fait partie des missions régaliennes de l'État ; or, face à l'adversité, les services ont souffert. Aujourd'hui nous payons les conséquences des coupes opérées ces dernières années : nous manquons de bras et de compétences.

Heureusement, les vétérinaires libéraux, comme ceux des services de l'État, ont été en première ligne pour réaliser les vaccinations et les suivis, parfois à grands coûts pour eux, puisqu'ils ont vu leur compétence scientifique contestée et ont subi des menaces intolérables.

Madame la ministre, ma question est simple : quelles mesures d'anticipation comptez-vous prendre pour améliorer la gestion des futures épizooties ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, vous posez la question de la prévention et de l'anticipation des maladies sanitaires.

C'est une obsession pour moi.

Je crois que, dans les années qui viennent, nous aurons à gérer de plus en plus de crises sanitaires dans le monde animal. C'est ainsi pour plusieurs raisons.

D'abord, il y a le réchauffement climatique. Je rappelle que la DNC est une maladie tropicale.

Ensuite, il y a les échanges commerciaux.

Enfin, il y a sans doute une insuffisante acclimatation aux mesures de sécurité, de biosécurité, de contrôle que chaque éleveur devrait adopter pour son élevage.

Si, comme je l'espère, la DNC est maintenant derrière nous et véritablement éradiquée, la tuberculose bovine est présente de façon endémique dans notre pays et la clavelée des ovins, qui est présente en Grèce, pourrait arriver en France. Il s'agit donc là d'une question majeure pour la ministre que je suis.

Monsieur le sénateur, nous avons d'abord le devoir d'anticiper et de disposer de vaccins et de tests, chaque fois que c'est possible – en l'occurrence, cela ne l'est pas toujours.

Il faut ensuite sensibiliser les éleveurs et les futurs éleveurs à la question de la prévention des maladies sanitaires dans les instituts de formation. C'est l'objet des assises du sanitaire animal, qui rendront leurs conclusions très prochainement. L'anticipation est primordiale.

En conclusion, comme vous, monsieur le sénateur, je veux ici, devant la représentation sénatoriale, rendre un vibrant hommage aux vétérinaires. Dans cet épisode très douloureux, qu'ils soient libéraux, d'État ou militaires, tous ont été absolument exemplaires.

Vacciner 750 000 animaux en un mois dans le Sud-Ouest est un exploit qui a requis toute l'énergie et le dévouement de la profession. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

M. Christian Redon-Sarrazy. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos, même si ce n'est pas tout à fait la réponse que l'on est en droit d'attendre sur ce sujet.

En matière d'anticipation, la région Nouvelle-Aquitaine et tous les acteurs locaux ont fait montre d'un engagement fort en faveur de la création d'une cinquième école vétérinaire, à Limoges, sur le fondement du concept OneHealth.

Il s'agit d'une solution évidente qui permettrait de renforcer la démographie vétérinaire ainsi que la recherche, donc d'armer les territoires en experts pour mieux gérer les épidémies à venir.

Madame la ministre, nous attendons toujours votre décision à ce sujet. Le contexte devrait pourtant vous aider à nous répondre, (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

inondations et régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Pendant huit ans, entre 2016 et 2024, le ratio sinistre-prime a été négatif. Nous sommes par conséquent non pas face à un accident conjoncturel, mais bien face à une crise structurelle du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dit Cat-Nat.

Trois ans et trois mois : c'est le temps qu'il a fallu pour nommer les membres de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, alors que la loi en portant création a été promulguée au mois de décembre 2021.

Pourtant, au mois d'octobre 2024, alors que le Sénat débattait d'un texte inscrit à l'ordre du jour de ces travaux par mon groupe politique, la ministre au banc exprimait une position unanimement partagée ici : « Le régime français d'indemnisation des catastrophes naturelles est notre bien commun. Nous devons veiller à sa pérennité. »

Alors que le Sénat a travaillé, proposé des évolutions législatives, les gouvernements successifs ont fait si peu. L'augmentation de la surprime Cat-Nat au 1^er janvier 2025 n'a rien résolu : elle a juste permis de gagner un peu de temps.

Le rapport que CCR (Caisse centrale de réassurance) vous a remis le 12 février dernier dit la même chose, monsieur le ministre : cette hausse reste largement insuffisante.

Aujourd'hui, le régime est à un moment charnière. Nous savons tous que, d'ici à 2050, les coûts des catastrophes naturelles pourraient augmenter de 40 %, voire de 60 %.

Monsieur le ministre, votre gouvernement a-t-il décidé d'abandonner la gestion du court terme pour enfin mettre en place des réformes de long terme ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice Christine Lavarde, évidemment, nous avons décidé de n'abandonner personne.

Je commencerai par évoquer les tempêtes et les inondations historiques que la France a vécues : trente-six jours de pluie consécutifs et 900 000 foyers privés d'électricité. Je suis en mesure de vous annoncer qu'aujourd'hui le courant a été rétabli partout, les derniers groupes électrogènes sont en train d'être retirés et c'est tant mieux.

En ce qui concerne les milliers de foyers qui ont été inondés, vous le savez, le Premier ministre a souhaité que la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se réunisse très vite. C'est elle qui a permis de déclencher 294 déclarations de catastrophe naturelle. La situation de soixante-dix-sept communes est encore en train d'être examinée.

Par conséquent, le système fonctionne ; là encore, c'est tant mieux. En vigueur depuis 1982, il est envié dans le monde entier.

M. Jean-François Husson. Il faut des sous !

M. Roland Lescure, ministre. Vous avez raison, il faut des sous.

Dans son dernier rapport annuel, CCR a avancé quatorze recommandations.

Nous attendons aussi, et c'est important, un rapport de l'observatoire de l'assurabilité, car nous avons besoin de disposer d'une carte précise des risques éventuels relatifs à l'assurabilité. Je rappelle que le régime CatNat s'appuie sur un principe de solidarité nationale, les endroits les moins risqués assurant ceux qui le sont plus. Cette carte nous permettra également d'analyser en profondeur les enjeux d'assurabilité.

Nous souhaitons formuler des recommandations très concrètes avant l'été. Pour ce faire, le Gouvernement s'appuiera à la fois sur les travaux parlementaires passés et sur les discussions menées avec celles et ceux qui souhaitent travailler sur le sujet, notamment au sein des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Mme Christine Lavarde. J'ai l'impression que rien n'a changé !

Au mois d'avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires annonçaient la remise du rapport de la mission sur l'assurabilité des risques climatiques, dite Langreney. La lettre a été publiée au mois de septembre 2024, soit près de six mois plus tard !

Aujourd'hui, nous avons les pieds dans l'eau. Demain, ce sont nos maisons qui se fissureront.

Tout cela n'est qu'une question de priorité.

Monsieur le ministre, je vous rappelle que 54 % des maisons individuelles sont soumises au risque de retrait-gonflement des argiles.

Vous avez parlé d'argent. L'argent existe ! Cette année, près de 720 millions d'euros seront collectés obligatoirement sur l'ensemble des assurés pour financer la prévention des risques,…

M. Jean-François Husson. Eh oui !

Mme Christine Lavarde. … alors même que le fonds Barnier n'est doté que de 287,4 millions d'euros – peut-être moins, car il a aussi subi un coup de rabot.

Alors que le consentement à l'impôt et à l'effort de solidarité s'érode, comment expliquer à ceux qui ont aujourd'hui les pieds dans l'eau et dont la maison sera demain fissurée que l'argent de la prévention va au financement d'autres politiques publiques ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

recherche contre les maladies rares

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Bourguignon. Ma question, à laquelle j'associe ma collègue Jocelyne Guidez, s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Samedi 28 février prochain marquera la Journée internationale des maladies rares.

En France, tous les deux jours, un enfant naît avec la myopathie de Duchenne.

Parmi eux, il y a Jean, tout juste 4 ans.

Jean rit, court, rêve de devenir chanteur, circassien ou même acteur, selon sa maman.

Ses parents, Manon et Julien, vivent avec une certitude : dans cinq ans, Jean ne pourra plus monter l'escalier ; dans six ans, il sera en fauteuil ; dans quinze ans, son cœur et ses poumons seront atteints.

Pourtant, l'espoir est là, à portée de main. Le Généthon, fleuron de notre modèle associatif, a mis au point une thérapie génique révolutionnaire.

Les résultats sont là, stupéfiants. Il est donc urgent aujourd'hui de lancer la phase finale de l'essai clinique, pour sauver les enfants atteints de cette maladie.

L'obstacle peut être franchi : il s'élève à 80 millions d'euros.

Le Généthon, qui bénéficie de la générosité du Téléthon depuis quarante ans, s'est tourné vers Bpifrance, dont la réponse est désarmante : pas de financement au-delà de 25 %. Le Généthon a en effet le malheur d'être une structure à but non lucratif. Si tel n'avait pas été le cas, il aurait pu prétendre à un financement de 50 %.

Un précédent existe pourtant, qui est tout aussi absurde : la thérapie contre l'amyotrophie spinale. Cette découverte française, partie aux États-Unis faute de fonds, nous est aujourd'hui revendue à un prix exorbitant.

Ma question est simple : allez-vous laisser notre souveraineté sanitaire et cette pépite scientifique s'échapper ou allez-vous lever les verrous de Bpifrance, voire créer un fonds d'urgence pour que Jean et tous ces enfants puissent continuer à rire et à courir ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, à l'approche de la Journée internationale des maladies rares, vous interrogez le Gouvernement sur le financement d'essais cliniques pour une thérapie concernant la myopathie de Duchenne.

Je commencerai par saluer l'engagement des équipes du Généthon depuis plusieurs années.

Le projet que vous mentionnez, qui doit permettre la mise en place d'un essai clinique de phase 3, a fait l'objet d'un suivi rapproché de la part des services de l'État, notamment des équipes du secrétariat général pour l'investissement (SGPI) en charge de France 2030. Un financement a été sécurisé à hauteur de 20 millions d'euros. Voilà qui témoigne de l'engagement de France 2030 pour l'innovation en santé.

Cette aide est versée à une société créée pour l'occasion, détenue par l'AFM-Téléthon, le Généthon et un laboratoire de recherche, l'Inserm.

Par conséquent, le verrou lié à la structure publique du Généthon a bien sauté. Le montant dévolu a été calibré afin de respecter la réglementation européenne.

Je tiens vraiment à rappeler l'engagement du Gouvernement, en particulier du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, pour lutter contre les maladies rares. En fin d'année dernière, le quatrième plan national maladies rares 2025-2030 a été lancé, qui mobilise au total 223 millions d'euros par an. Il repose sur trois priorités – le soin, la recherche et l'innovation – et se décline en vingt-six objectifs et soixante-quinze actions, notamment la mission spécifique pour la myopathie de Duchenne.

France 2030 apportera également un soutien franc et massif à l'innovation dans les maladies rares, notamment par le financement de projets promus par le Généthon.

Madame la sénatrice, soyez donc bien assurée du plein engagement du Gouvernement sur cet enjeu. (M. François Patriat applaudit.)

obligation de marier des personnes sous oqtf

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Alors que le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) est en augmentation, mais que, malheureusement, trop peu d'entre elles sont appliquées, les maires se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des demandes de mariage d'étrangers qui, dans l'absolu, ne devraient plus se trouver sur notre sol.

M. Michel Savin. Eh oui !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Récemment, le maire de Chessy, qui s'est opposé au mariage d'un Algérien sous OQTF, a déclaré : « C'est une question de principe. C'est assez clair. Je n'ai pas à marier quelqu'un qui ne devrait pas être là ».

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a demandé au Gouvernement, par la voix de son président, une modification législative permettant d'apporter une réponse claire et de bon sens à cette situation incompréhensible pour de nombreux maires.

Ces mariages gris sont, dans l'immense majorité des cas, l'initiative d'hommes, qui ont pour but d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Ils concernent la plupart du temps des femmes, souvent en grande difficulté, et qui sont victimes, tôt ou tard, de ces mariages frauduleux. Les exemples sont nombreux. Malheureusement, ces femmes, victimes de ces manipulateurs, subissent souvent des conséquences lourdes.

Comment notre pays peut-il ne pas réagir face à ces étrangers qui ont forcé les frontières et qui veulent se maintenir coûte que coûte sur le territoire par le mariage, en faisant fi des articles du code civil relatifs aux droits et devoirs des époux ?

La proposition de loi de notre collègue Stéphane Demilly visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés a été adoptée ici il y a un an, sans la gauche sénatoriale, évidemment. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Ce texte attirait déjà l'attention sur cette réalité, à laquelle font face les maires.

Monsieur le ministre, vous semble-t-il normal de demander à des maires de marier quelqu'un qui est censé ne plus être là ? Avez-vous l'intention de prendre une initiative législative afin d'interdire ces mariages et de sécuriser le mandat des maires face à cette incohérence ? Il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, c'est la cinquième ou sixième fois que cette question m'est posée. (Marques d'ironie sur les travées des groupes SER et GEST.) Je vais donc vous apporter une réponse très précise.

Cette situation est-elle normale ? Évidemment non. Je rappelle que le Gouvernement était favorable au texte qui avait été discuté ici même. Celui-ci, examiné en première lecture par l'Assemblée nationale en juin 2025, n'y a pas été adopté.

Les faits que vous décrivez constituent, en tout état de cause, des infractions pénales. Lorsqu'un mariage est contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour et que cela peut être démontré, des poursuites pénales sont engagées. Plus de 700 affaires sont aujourd'hui en cours d'instruction par la gendarmerie nationale ou la police nationale. Je sais que cela ne répond pas directement à votre question, mais il est important de le rappeler.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment en 2003 et en 2006, ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ont tracé les voies permettant de renforcer, par la loi, les prérogatives des officiers d'état civil pour s'opposer à un mariage dans de tels cas. Il existe donc un chemin et nous devons y travailler. Je ne sais pas quand la proposition de loi sera réinscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement est disposé à travailler avec les parlementaires à une rédaction conforme à l'État de droit.

Ces jurisprudences ont rappelé que la liberté de mariage est une liberté individuelle fondamentale et que l'on ne peut s'y opposer au seul motif de l'irrégularité du séjour. Pour autant, une lecture attentive des décisions du Conseil constitutionnel et de la CEDH montre clairement qu'un chemin existe pour permettre aux officiers de l'état civil de s'opposer au mariage dans les situations que vous évoquez et que nous condamnons également.

Oui, le Gouvernement souhaite aboutir à une disposition législative conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; oui, nous allons y travailler ensemble. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

place des femmes dans la ruralité

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, mes chers collègues, avec la ministre Aurore Bergé, la ministre Annie Genevard a présenté un plan d'action national pour favoriser la place des femmes en agriculture. Il aura donc fallu presque dix ans pour reprendre une partie des propositions faites dans le rapport publié en 2017 par le Sénat !

Mieux vaut tard que jamais, je l'admets. Nous serons nombreuses ici à vérifier que vos mesures soient réellement mises en œuvre. Toutefois, les 11 millions de femmes vivant en ruralité méritent une politique plus globale que ce plan.

En 2021, dans un rapport intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité, le Sénat dénonçait l'absence de prise en compte de l'égalité femmes-hommes dans nos politiques publiques. Dans ce texte, qui reflète notamment l'excellent travail de ma collègue Marie-Pierre Monier, tout est dit.

La mobilité pèse sur les choix professionnels des femmes, qui sont plus souvent inactives. Elles acceptent des postes moins qualifiés, moins bien payés, mais à proximité de leur domicile. S'accumulent alors temps partiels subis, horaires décalés, offres d'emploi moins diversifiées… Ce sont elles qui prennent soin des plus vulnérables. Pourtant, elles sont sous-payées.

Les femmes sont celles qui gèrent aussi le quotidien de la famille. Et en milieu rural, chaque démarche prend plus de temps. L'accès aux crèches est plus difficile, les écoles sont plus éloignées, les déplacements nécessaires pour que les enfants accèdent à la culture ou au sport sont plus longs. Les services médicaux s'éloignent. Treize départements sont dépourvus de gynécologues, et vous voulez encore fermer nos maternités et plateaux techniques ! L'arbitrage financier sacrifie toujours la femme, aux revenus inférieurs, à son conjoint. Cette fragilité économique et l'isolement géographique piègent parfois les femmes dans leur couple. Le constat est glaçant : près de la moitié des féminicides ont lieu en ruralité.

Monsieur le ministre, à l'approche du 8 mars, quelles mesures globales proposez-vous contre les inégalités femmes-hommes, qui sont amplifiées sur nos territoires ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité. (Exclamations.)

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à vous remercier sincèrement pour cette question, car elle est structurante.

Je reviens, comme d'autres, du Salon international de l'agriculture. Ce que j'y ai entendu traduit une réalité : les territoires ruraux sont vivants et engagés. Surtout, ils attendent que la République soit pleinement à leurs côtés, comme vous l'avez souligné. Cette exigence vaut également pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Vous l'avez rappelé, les travaux sur les femmes et les ruralités menés par la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont utilement mis en lumière les spécificités territoriales et la nécessité d'adapter nos politiques publiques. Il est trop fréquent que, dans nos territoires ruraux, les femmes cumulent les vulnérabilités, que vous avez parfaitement décrites : éloignement des services publics, isolement social… Lorsqu'on vit loin de tout, il est plus difficile de parler, de signaler, de partir. Cette réalité, nous ne pouvons l'ignorer, et elle demeure trop répandue.

Avec Françoise Gatel, Aurore Bergé et Annie Genevard, nous avons fait le choix d'une approche résolument territoriale. Vous l'avez dit, Annie Genevard a ainsi présenté au Salon international de l'agriculture un plan d'action national visant à favoriser la place des femmes en ruralité. Ce plan comporte quarante et une mesures concrètes, issues de plusieurs mois de concertation et de 3 500 contributions.

Les femmes représentent un quart des chefs d'exploitation et 30 % des actifs agricoles. Elles sont indispensables au renouvellement des générations. Sans elles, il n'y a pas d'avenir pour notre agriculture ; sans égalité, il n'y a pas davantage d'avenir pour nos territoires. Permettez-moi, à cet égard, d'avoir une pensée pour ma mère, engagée dans l'exploitation familiale : c'est une réalité que j'ai personnellement vécue.

Par ailleurs, avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF), que j'ai présidée, nous avons développé le dispositif élu rural relais de l'égalité (Erre), qui vise à lutter contre les violences intrafamiliales. Il s'agit d'un dispositif concret : un élu est identifié et formé afin qu'il soit capable d'être une première porte d'entrée. En ruralité, vous le savez, c'est souvent la porte de la mairie qui est la plus facile à pousser.

M. le président. Il faut conclure.

M. Michel Fournier, ministre délégué. Il ne peut y avoir aucun angle mort territorial dans la lutte contre les violences, aucun renoncement. L'égalité réelle suppose l'égalité territoriale. Et c'est un homme qui vous le dit ! (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.

Mme Annie Le Houerou. Merci, monsieur le ministre, mais quand vous réduisez les crédits alloués aux associations luttant contre les violences, ce sont les territoires ruraux que vous touchez, et les permanences donnant aux femmes l'accès à leurs droits. Quand vous fermez des écoles ou des services hospitaliers, vous contribuez aux violences faites aux femmes dans nos territoires ruraux. Alors, monsieur le ministre, chaussez les lunettes de l'égalité pour y voir clair et pour qu'une politique offensive soit menée, afin de construire une ruralité plus heureuse pour tous et toutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

situation des accompagnants des élèves en situation de handicap

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Vial. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, chaque enfant, quelles que soient ses fragilités, a sa place à l'école. Cette promesse, inscrite dans la loi de 2005, est une promesse de dignité. Elle engage la Nation.

Pourtant, sur le terrain, les difficultés persistent. Les équipes pédagogiques s'épuisent, les familles se débattent avec des organisations complexes, et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), pourtant au cœur de cette politique, subissent un système défaillant, sont contraints à la précarité et perdent peu à peu le sens de leur mission, pourtant si importante.

Après de nombreuses alertes, les ministres en charge du handicap qui se sont succédé depuis trois ans nous avaient promis 10 000 places en institut médico-éducatif (IME). Que s'est-il passé ? Rien.

La loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, disposait que le ministère de l'éducation nationale remette un rapport au Parlement sur l'état de l'école inclusive au plus tard en novembre 2025. Qu'avons-nous reçu ? Rien.

Le Président de la République s'était engagé, il y a deux ans, devant le Comité interministériel du handicap, à créer un statut des AESH. Et depuis, rien. On nous avait promis un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) pour la fin de l'année dernière. Toujours rien.

Mme Annie Le Houerou. Vous avez voté contre notre proposition de loi !

M. Cédric Vial. Autant de rendez-vous manqués, qui suscitent déception et colère chez les familles, désillusion et rancœur chez les AESH. Il est temps de passer des paroles aux actes.

Mme Annie Le Houerou. Oui !

M. Cédric Vial. J'ai donc trois questions. Êtes-vous prêt, sans attendre, à ouvrir un véritable processus national de concertation avec l'ensemble des représentants des AESH et des acteurs concernés, afin de travailler à la mise en place d'un statut, ou à tout le moins d'une convention collective, qui sécurise leurs missions, leurs fonctions et leur avenir professionnel ? Êtes-vous également prêt à soutenir l'inscription rapide, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, afin de donner enfin de la cohérence au dispositif ? Et, puisqu'un remaniement ministériel semble se profiler, êtes-vous disposé à solliciter la création d'un secrétariat d'État consacré à l'école inclusive, qui permettrait d'assurer le pilotage politique et stratégique qui fait aujourd'hui défaut ?

En bref, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à exercer pleinement le ministère dans lequel vous avez été nommé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, vous me demandez s'il existe un processus national de concertation en vue de la création d'un statut des AESH. La réponse est oui, comme je l'avais annoncé ici même lors de l'examen de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, déposée par Mme la sénatrice Monier.

M. Rachid Temal. Une proposition de loi que la majorité sénatoriale n'a pas votée...

M. Edouard Geffray, ministre. J'avais dit que je lancerais des travaux sur cette question du statut, et ceux-ci vont débuter début mars avec les organisations syndicales. Leurs résultats viendront nourrir les conclusions de la Conférence nationale du handicap en juillet.

La proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, déposée par Mme Delpech, et portant notamment sur les pôles d'appui à la scolarité (PAS), sera-t-elle examinée dans les plus brefs délais ? Je le souhaite, tout simplement parce que nous avons besoin de ces structures. Là où elles ont été déployées, à titre expérimental, ils fonctionnent. J'en ai vu dans l'Aisne et en Côte-d'Or. Dans ces deux départements, elles ont permis d'inverser la logique du tout-compensation pour rééquilibrer entre l'accessibilité et la compensation. Quand on apporte un vrai appui aux professeurs, on constate dans deux départements différents, avec deux réalités différentes, le même résultat : une baisse de 6 % de prescription d'AESH, et des équipes, des parents et des élèves qui sont beaucoup mieux dans la scolarité.

Le portage, enfin, est-il défaillant ? Monsieur le sénateur, je ne suis pas le mieux placé pour savoir si le portage est suffisant ou fait défaut, mais je peux vous garantir, en tout cas, que je le soutiens. Vous êtes venu me voir pour me parler du texte qui est devenu la loi Vial. À l'époque, à peine 40 % des élèves voyaient leur pause méridienne prise en charge par l'État. Je vous ai dit que nous allions nous mobiliser. C'était au mois de novembre. Six semaines plus tard, la proportion était passée à 65 %, et elle augmente encore.

Oui, les choses bougent. Oui, cela reste un défi, car il n'est pas évident de faire face à une hausse annuelle de 10 % du nombre d'élèves notifiés. Mais le portage politique et administratif est bien au rendez-vous. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

agression de policiers à perpignan le 21 février

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, samedi soir, à Perpignan, dans le quartier Saint-Jacques, trois policiers nationaux repèrent des stupéfiants et plusieurs milliers d'euros dans un véhicule. Au moment où ils allaient interpeller le conducteur, une trentaine d'individus leur sont littéralement tombés dessus, les ont gazés et frappés violemment, permettant au suspect de prendre la fuite. Nos policiers ont été sévèrement blessés, au point que l'un d'eux s'est vu prescrire un arrêt de travail de vingt jours.

Tout a été filmé. Je veux le souligner avec force, nos policiers ont été irréprochables. Ils ont fait preuve d'un grand sang-froid et n'ont pas fait usage de leurs armes. Cette attaque souligne un fait inquiétant : les délinquants et leurs soutiens se sentent assez forts pour contester frontalement l'autorité de l'État.

Vous le savez, monsieur le ministre, dans les Pyrénées-Orientales, nous sommes en première ligne dans la lutte contre le narcotrafic. D'une part, notre frontière avec l'Espagne est une autoroute de la drogue. D'autre part, notre population, qui connaît le plus fort taux de chômage de France métropolitaine, est dans une extrême précarité. À Perpignan, nous avons les trois quartiers les plus pauvres de France. Nos forces de l'ordre y sont durement éprouvées. Pourtant, elles se démènent. Les chiffres le prouvent : 32 000 faits de délinquance constatés en 2025, dix-huit tonnes de stupéfiants saisies et 2 000 personnes verbalisées pour usage de stupéfiant – un chiffre en hausse de plus de 40 % en un an.

La police nationale agit et obtient des résultats. Plus elle est efficace, plus les réseaux ripostent violemment. En 2022, nos policiers ont bénéficié pendant plusieurs mois du renfort d'une unité de force mobile (UFM) des Compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui leur a été d'un grand secours. Depuis, cette unité a été redéployée vers d'autres villes. Or c'est ce type de renfort qui leur permet de mieux lutter contre le narcotrafic.

Monsieur le ministre, ma question est simple. Vous avez exprimé votre soutien aux policiers blessés, et je vous en remercie. Mais pouvez-vous nous garantir le déploiement, à bref délai et dans la durée, d'une compagnie de CRS à Perpignan, afin d'aider concrètement nos forces de l'ordre ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je vous remercie, d'abord, du soutien que vous apportez à ces trois policiers, blessés le 21 février lors d'une opération de contrôle d'un véhicule. La personne contrôlée s'est rebellée, a appelé à la rescousse une trentaine d'individus, qui s'en sont pris aux policiers. Ceux-ci ont été blessés, grièvement tous les trois, et l'un même très grièvement, puisqu'on a dû lui faire des points de suture à la mâchoire.

Merci, donc, du soutien que vous leur apportez, comme je l'ai fait moi-même. Évidemment, une enquête judiciaire a été ouverte et tout est mis en œuvre pour retrouver les auteurs, qui se sont enfuis – à la fois la personne qui était contrôlée et les personnes qui sont venues à sa rescousse.

Je souhaite vous rassurer, madame la sénatrice : évidemment que l'UFM déployée dans les Pyrénées-Orientales y restera le temps qu'il faudra. Vous savez qu'elle exerce un travail de sécurisation et de contrôle de l'immigration illégale. Elle restera sur place. Je vais m'assurer qu'elle contribue à la sécurisation et au soutien des effectifs de police qui font, vous l'avez dit, un travail remarquable à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales. Vous avez donné les chiffres, mais je les reprends : + 20 % de mises en cause pour trafic de stupéfiants !

Nous appliquons totalement la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic : une quinzaine d'interdictions de paraître ont été prononcées, quatre établissements ont été fermés et des injonctions ont été adressées à des bailleurs sociaux. Je veille évidemment à l'augmentation des effectifs de la circonscription. Ceux-ci ont augmenté de 10 % depuis 2024. et nous allons accueillir quarante policiers adjoints tout au long de l'année 2026, qui vont venir apporter un renfort utile.

Soyez assurés que nous allons poursuivre ce travail de manière déterminée, résolue, pour lutter à la fois contre la délinquance et les trafics de stupéfiants, les deux étant souvent liés.

Je le répète, enfin : oui, l'UFM de CRS sera maintenue, le temps qu'il faudra. Et je veillerai à ce qu'elle ne soit pas employée qu'à des missions de lutte contre l'immigration illégale. Le cas échéant, elle pourra même être renforcée pour assurer des missions de sécurisation. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. Jean Sol. Très bien.

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour la réplique.

Mme Lauriane Josende. Monsieur le ministre, il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, et la frontière doit rester très surveillée. Un travail formidable y est fait chaque jour par nos policiers. C'est dans la ville de Perpignan que nous avons besoin de renforts, et c'est urgent. Je vous invite à venir dans les Pyrénées-Orientales vous rendre compte du travail qui est fait sur place par nos forces de police et de gendarmerie. Ce sera la meilleure façon d'évaluer non seulement leurs résultats, mais aussi leurs besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d'actualité au Gouvernement se tiendra le mercredi 25 mars 2026, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt,

est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Rejet d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (proposition n° 170, résultat des travaux n° 411, rapport n° 410).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, pour commencer, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses par avance si je dois quitter la séance avant la fin de notre débat : je dois rejoindre Bruxelles, où se tient une importante réunion des ministres de l'industrie sur des thématiques proches de celle dont nous débattons aujourd'hui.

Laurent Panifous, ministre chargé des relations avec le Parlement, poursuivra nos échanges et répondra, le cas échéant, à vos questions.

Depuis notre débat du mois d'octobre, à l'issue duquel le Sénat avait rejeté la nationalisation d'ArcelorMittal, l'Assemblée nationale, a adopté, le 27 novembre dernier, grâce d'ailleurs au vote conjoint des groupes de La France insoumiseet du Rassemblement national, un autre texte visant lui aussi à nationaliser ArcelorMittal. C'est de ce dernier que nous discutons aujourd'hui.

Malgré cette alliance de circonstance, les raisons de ne pas recourir à une telle nationalisation demeurent. Oui, la sidérurgie européenne traverse une période difficile, entre faiblesse de la demande, concurrence mondiale déloyale et hausse des coûts de production. Mais c'est précisément pour cette raison que nous devons aller au-delà des postures et agir sur les causes.

La nationalisation est un leurre. Elle peut donner l'impression de reprendre la main, mais notre responsabilité est de vérifier qu'elle permettrait de renforcer la filière et de préserver réellement les emplois.

Lors de ma précédente intervention à l'Assemblée nationale, j'avais fait un constat simple : la véritable question qui se pose est non pas à qui appartient l'outil, mais qui peut investir suffisamment, rapidement et durablement.

À présent, nous avons un début de réponse. ArcelorMittal a annoncé, il y a deux semaines, un investissement de 1,3 milliard d'euros visant à financer un four à arc électrique à Dunkerque.

Le Président de la République s'est rendu sur place pour saluer cet engagement. J'y étais également avec Roland Lescure et le vice-président de la Commission européenne, Stéphane Séjourné, car une telle décision n'est pas anodine.

À cette occasion, nous avons également valorisé un investissement de 500 millions d'euros dans la production d'acier électrique sur le site de Mardyck.

De tels investissements interviennent dans un contexte exigeant, alors même qu'une proposition de nationalisation est débattue. Même si nous devons rester vigilants, ils témoignent de la volonté du groupe ArcelorMittal de maintenir durablement son activité en France et de continuer à produire sur les sites et avec les salariés français.

Ces investissements, j'y insiste, ne sont pas tombés du ciel ; ils s'inscrivent dans le cadre d'une relation que nous avons bâtie avec ArcelorMittal et qui est fondée sur l'exigence et sur la transparence, sur les défis de la filière comme sur les décisions de l'entreprise.

C'est d'ailleurs grâce à cette transparence que la France a pu préparer un plan d'action pour l'acier et les métaux, qu'elle a proposé dans le cadre du pacte pour une industrie propre. Ce plan a été validé et il est en cours de mise en œuvre.

La mesure la plus visible sera la clause de sauvegarde, qui est en cours de négociation entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen depuis le 11 février dernier. Nous y sommes presque. Cette clause consiste en l'application de droits de douane de 50 % dès que le seuil de 13 % d'importations sur le marché européen sera dépassé.

Si les négociations se déroulent comme prévu, cette clause sera effective avant le mois de juillet prochain. Nous resterons naturellement très attentifs à son application comme aux modalités de contrôle qui seront mises en œuvre.

Dans le même esprit, la France s'est mobilisée sur le marché carbone et a obtenu la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Désormais, ceux qui veulent vendre leur acier en Europe doivent respecter les mêmes exigences que nos producteurs. À défaut, une compensation s'applique.

Là encore, nous travaillons à renforcer le dispositif pour éviter tout contournement et garantir une réelle efficacité. C'est ainsi que l'on agit sur les causes : en corrigeant les distorsions de concurrence.

Je ne dis pas que tout est parfait ni que le combat est gagné. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que votre inquiétude concerne les salariés, et elle est légitime. Oui, ArcelorMittal a mis en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais le groupe l'a fait en prévenant l'État pour qu'il puisse accompagner au mieux les salariés.

Mme Céline Brulin. Oui…

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je regrette chaque emploi supprimé...

Mme Silvana Silvani. Les salariés aussi !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. ... et je comprends l'incertitude des salariés face à de telles annonces.

La situation économique n'est pas idéale et rien n'est encore gagné, mais ce n'est pas en nationalisant que nous donnerons de véritables perspectives aux salariés.

Les investissements de l'entreprise en France, à Mardyck et à Dunkerque, montrent qu'ArcelorMittal croit en l'avenir de la sidérurgie française.

Et parce que les lois de la métallurgie et des marchés mondiaux ne se nationalisent pas, aider l'entreprise à se projeter vers l'avenir, ce n'est pas changer d'actionnaire, c'est lui apporter des réponses concrètes et durables, à l'échelon à la fois européen et national, pour qu'elle puisse investir, renforcer son activité et sécuriser ses emplois.

Pour toutes ces raisons, le refus de la nationalisation n'est pas une position dogmatique.

M. Fabien Gay. Du tout…

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Nous avons nationalisé lorsque cela était rationnel et efficace. Prenons l'exemple d'EDF. (M. Fabien Gay manifeste son ironie.)

Nous avons renationalisé EDF, car cela était justifié tant sur le plan économique que sur le plan stratégique. Grâce au cadre ainsi fixé, l'entreprise a pu signer, en décembre 2025, un contrat d'allocation de la production nucléaire sur dix-huit ans avec ArcelorMittal. Je tiens d'ailleurs à remercier Bernard Fontana et les équipes d'EDF pour cette coopération.

Notre refus de nationaliser ArcelorMittal France n'a donc rien de dogmatique.

En outre, les auteurs de cette proposition de loi n'ont pas pris en compte le fait que les sites français d'ArcelorMittal font partie d'un groupe mondial intégré. Aussi, nationaliser uniquement ArcelorMittal France reviendrait à couper l'amont, soit l'accès au minerai, mais aussi l'aval, puisqu'une grande partie de la production de Dunkerque est destinée à d'autres sites du groupe. Nous n'aurions donc plus l'amont pour produire et plus l'aval pour écouler l'acier.

De plus, le site devrait recréer ses fonctions support, comme la recherche et le commercial, ce qui retarderait les investissements et affaiblirait le groupe. (M. Fabien Gay s'exclame.)

Je ne pense pas avoir besoin d'en dire plus sur les effets que tout cela aurait sur l'emploi. Économiquement, on le voit bien, cette proposition de loi n'est pas cohérente.

En outre, vous retenez le périmètre juridique d'ArcelorMittal France tel qu'il est inscrit au registre national du commerce. Or chacun sait bien que ce périmètre exclut tous les sites du sud de la France, dont celui de Fos-sur-Mer, qui appartient à ArcelorMittal Méditerranée.

Autrement dit, vous ne nationalisez pas l'ensemble des activités françaises et l'intention que vous affichez ne correspond ni à la réalité juridique ni à la réalité industrielle, puisque vous séparez les activités du nord de la France de celles du sud de la France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ayons des réponses sérieuses à des questions sérieuses.

Outre les aspects juridiques, il y a aussi une question de coûts. Selon les estimations avancées par La France insoumise, l'opération représenterait environ 3 milliards d'euros. Selon l'Institut La Boétie, son coût pourrait atteindre 6 milliards d'euros. Or il me semble que ni l'un ni l'autre ne peuvent être soupçonnés d'être proches du Gouvernement.

Concrètement, vous voudriez faire – cela ne manquerait pas d'être surprenant – un chèque de plusieurs milliards d'euros à M. Mittal et à ses actionnaires, aux frais des contribuables français.

Mme Silvana Silvani. C'est déjà ce que l'on fait !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Voilà ce que prévoit réellement cette proposition de loi, qui est un texte d'affichage. (M. Fabien Gay s'exclame.)

Les expériences étrangères montrent d'ailleurs les risques de l'approche qui est ici proposée. Au Royaume-Uni, British Steel Limited coûte plus de 700 000 livres par jour – j'ai bien dit : par jour ! – au contribuable britannique. Et en Italie, Ilva absorbe des milliards d'euros de fonds publics, sans perspective crédible de redressement.

Nous devons tirer des leçons de ces exemples, parce que les salariés français d'ArcelorMittal méritent mieux que des réponses temporaires qui ne peuvent que les décevoir.

Si nous considérons que la nationalisation n'est pas la réponse, nous agissons en revanche pour la vitalité des sites. Le cœur du sujet, c'est la compétitivité.

Nous la recherchons en jouant sur le prix de l'électricité, grâce au contrat de long terme signé avec EDF que je viens d'évoquer. Nous activons également le levier des certificats d'économie d'énergie, qui soutiennent les projets de décarbonation, notamment à Dunkerque.

Tout ce que nous avons mis en place a redonné confiance à ArcelorMittal. Le groupe, qui hésitait, a choisi d'investir sur notre sol. C'est un signal fort : l'entreprise croit dans la politique européenne et dans la politique nationale que nous menons. Il s'agit d'ailleurs du seul investissement de cette ampleur en Europe dans la filière sidérurgique.

Face aux difficultés de la filière, il n'y a donc pas de raison de céder au défaitisme. Et nationaliser serait une manière de renoncer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage pleinement le constat – nous le partageons d'autant plus, me semble-t-il, que nous sommes élus de territoires industriels – qui est fait des difficultés profondes que traverse notre sidérurgie européenne. Pour autant, je ne suis pas favorable à la solution proposée au travers de ce texte.

Les difficultés de l'entreprise ne résultent ni d'un manque d'action publique ni de sa structure actionnariale ; elles tiennent à un contexte mondial et européen complexe, contre lequel on ne peut agir qu'avec constance et méthode. C'est pour cela que nous nous battons en Europe et en France, pour donner de véritables perspectives aux sites et aux salariés.

La réalité est que l'adoption de cette proposition de loi détournerait l'argent public, au moment même où notre pays doit investir dans l'avenir. Et alors qu'on nous reproche bien souvent d'être un État omniprésent, nationaliser confirmerait cette image.

À l'inverse, nous pouvons prendre la décision d'être un État qui agit, sans faire de promesses que nous ne pourrions pas tenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour toutes ces raisons, je vous appelle à rejeter cette proposition de loi, non pas pour abandonner la sidérurgie française, mais pour la défendre efficacement et lui offrir un futur durable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Bazin, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons débattre, pour la seconde fois, d'une initiative parlementaire visant à nationaliser les sites sidérurgiques français du groupe ArcelorMittal.

Hormis quelques différences techniques sur les modalités de la nationalisation, ce texte vise un objectif politique rigoureusement identique à celui de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national, déposée par nos collègues du groupe CRCE-K, que notre assemblée a rejetée le 30 octobre dernier.

À la différence du premier texte, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 novembre dernier. Par conséquent, nous nous prononcerons en tant que seconde assemblée saisie.

Pour présenter synthétiquement les travaux de la commission des finances, je reviendrai, dans un premier temps, sur les raisons pour lesquelles la nationalisation de la société ArcelorMittal France ne résoudrait en aucun cas les problèmes rencontrés par la filière de la production d'acier en France et en Europe.

Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les aciéristes européens, on peut synthétiser ces raisons de la manière suivante : non seulement la nationalisation d'ArcelorMittal ne résoudrait pas les trois problèmes principaux de la production d'acier en Europe, mais elle en créerait deux nouveaux, qui viendraient fragiliser les sites industriels concernés.

Le premier problème que rencontre la filière est celui des coûts de production. En effet, les aciéristes européens, dont ArcelorMittal, ont des coûts de production élevés, du fait notamment du prix élevé de l'énergie depuis le début de la crise ukrainienne, mais aussi en raison de la trajectoire de réduction des quotas d'émission gratuits dans le cadre du marché européen du carbone.

Le deuxième problème que rencontre la filière et qui explique les mouvements de restructuration qui dépassent largement le groupe ArcelorMittal est celui de la baisse de la demande d'acier en Europe.

Ce n'est, me semble-t-il, un secret pour personne, que notre continent connaît depuis plusieurs décennies une dynamique de désindustrialisation. Cette dynamique est regrettable, mais bien installée, et l'un de ses effets est le recul marqué de la demande d'acier brut sur le marché européen.

Ainsi les données de l'association professionnelle Eurofer font-elles apparaître une réduction de plus de 10 % de la demande d'acier en Europe entre 2019 et 2024, la demande atteignant pour 2024 environ 75 millions de tonnes.

Ce recul de la demande se fait mécaniquement au détriment des producteurs d'acier européens, contraints de réduire le taux d'utilisation de leur parc de production, ce qui a pour effet de réduire également la rentabilité de leur outil industriel.

Enfin, le troisième problème que rencontre la filière de la production d'acier en Europe est celui de la hausse de l'offre mondiale et de l'émergence de nouveaux flux de production dirigés vers le marché européen. Or ce dernier est loin d'être le plus protégé au monde.

En effet plusieurs pays, asiatiques notamment, ont connu au cours de la dernière décennie une dynamique d'ouverture de nombreux sites de production, ce qui se traduit désormais par l'apparition structurelle d'une surproduction mondiale, c'est-à-dire d'une production mondiale d'acier excédant la demande mondiale.

D'après les calculs effectués récemment par l'OCDE, cette surproduction mondiale a atteint 639 millions de tonnes en 2025 et devrait croître encore en 2026. Ces 639 millions de tonnes sont à rapporter aux 75 millions de tonnes de besoins français en acier.

Sur un marché orienté par les mesures de fermeture commerciale des États-Unis depuis la décision prise à l'été 2025 par le président Trump d'appliquer des droits de douane à hauteur de 50 % sur les importations d'acier, le premier effet de cette surproduction mondiale est d'orienter vers le bas le prix de vente de l'acier produit en Europe et donc de dégrader les marges des producteurs européens d'acier, déjà affaiblis par la baisse de la demande que je viens d'évoquer.

Tels sont les trois problèmes structurels que rencontre la filière de l'acier en Europe ; ils sont réels et la nécessité d'y répondre pour protéger notre souveraineté industrielle peut, me semble-t-il, faire consensus sur les travées de notre hémicycle.

Sur la nature de la réponse en revanche, la commission des finances a une nouvelle fois marqué sa très grande réserve – c'est une litote – sur l'efficacité de la mesure de nationalisation qui est ici proposée. (Mme Silvana Silvani s'exclame.)

En effet, comme chacun le sait ici, nationaliser une entreprise n'a jamais suffi à la rendre rentable, et encore moins prospère. Le changement d'actionnariat n'est pas une solution magique et elle ne résoudrait aucun des trois problèmes mentionnés.

Avec un actionnaire public, les coûts de production resteraient élevés, la demande d'acier en Europe resterait déclinante et l'impuissance face à la surproduction mondiale ne serait pas moindre.

Une nationalisation ne permettrait donc pas de répondre aux trois problèmes principaux de la filière.

En revanche, la décision de nationaliser l'entreprise fragiliserait les sites concernés, en ajoutant deux nouveaux problèmes aux problèmes structurels. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Le premier d'entre eux concernerait les débouchés commerciaux de l'acier produit par les sites nationalisés. En effet, les sites d'ArcelorMittal bénéficient aujourd'hui de la gestion intégrée à l'échelle européenne du carnet de commandes du groupe. Une fois les sites français détachés du groupe ArcelorMittal, ils se trouveraient en concurrence avec l'ensemble des sites de production du groupe en Europe.

Le deuxième nouveau problème serait l'immobilisation massive de capitaux publics, qui réduirait d'autant la capacité de la puissance publique à subventionner des investissements productifs dans la décarbonation.

Pour ces différentes raisons, la commission des finances a estimé que, pas plus qu'à la fin de l'année 2025, une nationalisation au début de l'année 2026 de la société ArcelorMittal France n'aurait pour effet de faire disparaître par magie les problèmes rencontrés par la filière en Europe.

Rappelons que la crise du secteur de la sidérurgie est une crise européenne et que la situation que connaît ArcelorMittal en France est loin d'être isolée.

À cet égard, nos voisins européens qui ont tenté de régler le problème par des mesures de mise sous tutelle ou de nationalisation n'ont pas réussi à sauver les installations concernées.

C'est notamment le cas en Italie, où la prise de participation du gouvernement italien dans l'aciérie Ilva, à Tarente, n'a pas réglé le problème de décarbonation du site. Ce dernier est en cours de vente et n'a trouvé aucun repreneur industriel, malgré les centaines de millions d'euros de dépenses publiques pour assurer la continuité opérationnelle du site.

Pour conclure ma présentation des travaux de la commission, je rappellerai non seulement qu'il existe des solutions de remplacement à la nationalisation, mais également que ces dernières sont en train de faire leurs preuves.

Depuis l'été dernier, la Commission européenne a en effet proposé deux réformes importantes.

La première est une mesure de protection à court terme, au travers de la publication, le 7 octobre 2025, d'une proposition de règlement visant à remplacer la mesure de sauvegarde temporaire applicable à l'acier par un mécanisme permanent de protection. Des droits de douane à hauteur de 50 % seraient appliqués aux volumes d'acier importés dans le marché intérieur au-delà des quotas d'importation en franchise de douane.

La deuxième mesure s'inscrit davantage dans le long terme : le 17 décembre dernier, la Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à réformer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Il est ainsi proposé d'étendre le champ d'application de ce bouclier carbone à certains secteurs en aval de la filière, afin d'éviter l'évident contournement de la protection par l'importation de produits légèrement transformés.

Les annonces récentes d'investissements majeurs dans l'outil de production du groupe ArcelorMittal en France témoignent de l'efficacité de telles mesures.

En effet, le 10 février dernier, le groupe ArcelorMittal a confirmé un investissement industriel de grande ampleur sur son site de Dunkerque : le lancement de la construction d'un four à arc électrique pour un montant total de 1,3 milliard d'euros.

Cet investissement pluriannuel bénéficiera d'un soutien public à hauteur de 50 % du montant total, financé par le mécanisme des certificats d'économie d'énergie, c'est-à-dire par des dépenses contraintes des fournisseurs d'énergie.

Sans nier que ces bonnes nouvelles devront être confirmées dans la durée, force est de constater que les initiatives soutenues par la France à l'échelle européenne commencent à porter leurs fruits.

Force est également de constater, mes chers collègues, que le spectre d'un désinvestissement larvé du groupe ArcelorMittal de ses sites français, ainsi que le risque d'une vétusté organisée de son outil de production s'éloignent, fort heureusement.

Nous devrions collectivement nous réjouir des investissements massifs que le groupe ArcelorMittal engage dans ses usines françaises.

Nous devrions également nous accorder sur le fait qu'il est préférable que les actionnaires privés d'ArcelorMittal France financent 650 millions d'euros d'investissements privés pour moderniser le site de Dunkerque, plutôt que d'avoir à financer ces investissements intégralement par des deniers publics, en particulier dans le contexte financier que nous connaissons tous.

J'en reviens donc à mon constat initial : non seulement une nationalisation ne résoudrait aucun des problèmes rencontrés par la filière sidérurgique, mais elle en créerait de nouveaux. Pour ces raisons, la commission des finances propose au Sénat de rejeter cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat a quelque chose de mélancolique, non parce que la sidérurgie se meurt, même si c'est une bien triste réalité à laquelle nous assistons depuis trop longtemps sans vraiment nous y résoudre, mais parce qu'il arrive peut-être un peu tard. Je le dis avec l'honnêteté et la distance qui caractérisent les membres du groupe du RDSE.

ArcelorMittal, c'est 4 000 emplois dans les Bouches-du-Rhône et autant de familles, dont le destin est lié au site de Fos-sur-Mer. Alors oui, je comprends celles et ceux qui ont souhaité tirer la sonnette d'alarme et appeler l'attention du plus grand nombre.

Je ne peux pas m'empêcher de me remémorer les années 1980. En 1988, après des années de bras de fer idéologique entre les tenants des nationalisations et les partisans des privatisations, François Mitterrand avait tranché à sa façon, avec cette célèbre formule du « ni-ni » : ni nationalisation ni privatisation. Ce n'était pas une capitulation, c'était une façon de reconnaître que la bataille industrielle se gagne non pas uniquement au moyen de transferts de propriété, mais par d'autres biais.

Le temps a passé. Nous discourons avec les mêmes mots, les mêmes passions, qui nous mènent, hélas, aux mêmes impasses. Oui, je le dis de nouveau, nous manquons cruellement d'imagination.

Mes chers collègues, comment un groupe qui a perçu pas moins de 298 millions d'euros d'aides publiques en une seule année sous diverses formes – tarifs énergétiques préférentiels, crédits d'impôt, dispositifs de chômage partiel – peut-il annoncer un plan de suppression de 636 postes ?

Comment peut-on encore accepter cela sans que personne, à aucun moment, ait eu véritablement son mot à dire et sans que ces aides aient été assorties de la moindre garantie sur l'emploi ou l'investissement ?

La nationalisation n'est pas un gros mot. L'histoire nous a montré qu'elle peut, dans certaines circonstances, être un outil légitime.

Dans le cas qui nous intéresse, c'est une réponse d'urgence à un problème que nous aurions dû anticiper bien plus tôt. Nationaliser aujourd'hui, c'est reconnaître ce que nous n'avons pas su exiger hier et ce que nous ne saurons exiger demain.

Qui peut garantir qu'un État actionnaire ferait mieux ? Comment imaginer qu'une société dont le résultat net négatif a atteint 158 millions d'euros en 2023 pourra faire faire face, avec moins de moyens, aux mêmes contraintes de marché, sachant en outre que certaines décisions stratégiques des sites concernés continueront d'être pilotées depuis le siège d'un groupe mondial ?

En somme, nous aurions, pour le dire joliment, les murs, mais pas les clefs.

Alors oui, j'entends l'argument : les Italiens l'ont fait, les Britanniques aussi. Sans complaisance, reconnaissons que ces expériences ont coûté cher aux finances publiques, sans empêcher ni les restructurations ni les fermetures.

Cet été, la Haute Cour de justice britannique a déclaré Speciality Steel UK en faillite. L'État a ensuite été contraint de payer les salaires de 1 500 employés en attendant un repreneur.

Ce que nous aurions dû faire, ce que nous devons encore faire, c'est conditionner chaque euro d'aide publique versé aux entreprises à des engagements concrets, vérifiables et contraignants, en termes d'emploi, d''investissement et en matière de transition écologique.

Oui, il est nécessaire et urgent de reprendre la main, en toute transparence, sur les centaines de milliards d'euros que nous distribuons chaque année, sans toujours avoir connaissance des effets qu'ils produisent réellement.

Il n'est pas trop tard pour changer de méthode. Toutefois, la nationalisation d'ArcelorMittal France telle qu'elle nous est proposée aujourd'hui n'est que le constat de notre impuissance, passée et future.

Je ne voterai donc pas en faveur de ce texte, comme une partie des membres du groupe du RDSE. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposée le 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale, adoptée en première lecture par la Chambre basse le 27 novembre 2025 et enfin examinée par la commission des finances du Sénat le 18 février 2026, la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France, objet de notre discussion générale, a pour objectif de préserver la souveraineté industrielle de la France.

L'intention est hautement louable, mais peu réaliste. Le rapport de notre collègue Arnaud Bazin, dont je tiens à saluer le travail remarquable sur ce texte, est, à cet égard, particulièrement éclairant.

S'il partage le constat des auteurs de la proposition de loi quant à l'intérêt de préserver la filière de production d'acier en France au regard de son importance structurante pour le tissu industriel, le rapporteur y relève le caractère coûteux et inefficace d'une nationalisation, toutes choses déjà mentionnées dans les conclusions de ses travaux menés sur ce dossier en octobre 2025. En conséquence, et parce que le constat demeure d'actualité, il a proposé à la commission des finances de rejeter cette proposition de loi.

Il est en effet établi que la nationalisation de la société ArcelorMittal France ne résoudrait en rien les problèmes actuels de la filière française de production d'acier, mais qu'elle pourrait en revanche en créer de nouveaux.

Concrètement, le changement d'actionnariat que prévoit l'article 1^er resterait sans effet sur la baisse de la demande d'acier en Europe, sur la hausse de l'offre d'acier dans le monde, ainsi que sur la hausse tendancielle des coûts de production.

Quant à l'article 2 relatif aux règles de gouvernance, il a été supprimé par l'Assemblée nationale au profit d'une application directe des règles de droit commun, ce qui exposerait d'autant plus la société aux aléas du marché.

Enfin, l'article 3 prévoit, pour financer la nationalisation, une hausse de la fiscalité sur le tabac, déjà fortement sollicité par ailleurs. (M. Thomas Dossus manifeste son ironie.)

Mme Cécile Cukierman. Quelle hypocrisie !

M. Pierre Ouzoulias. Personne ne fait cela ici ! Quand on ne sait pas quoi dire…

M. Jean-Marie Mizzon. En outre, la nationalisation d'ArcelorMittal France pourrait fragiliser les sites industriels concernés et les déstabiliser sur le plan commercial, alors même que ces derniers bénéficient du carnet de commandes d'un groupe géré de manière intégrée à l'échelon européen.

La dimension européenne de ce dossier doit en effet être prise en compte, d'autant que des mesures de préservation de la filière ont été prises à l'échelle de l'Union.

Dans ce cadre et pour répondre à la crise traversée par le secteur, la Commission européenne a récemment publié plusieurs propositions de règlement afin de pérenniser et de durcir la mesure de sauvegarde actuellement applicable sur l'importation d'acier, mais aussi pour réformer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et éviter ainsi les stratégies de contournement.

Ces mesures de protection du marché européen ont créé des perspectives de rééquilibrage à moyen terme du modèle économique de la production d'acier en Europe. C'est dans ce contexte qu'ArcelorMittal a annoncé, le 10 février dernier, un investissement de 1,3 milliard d'euros sur le site de Dunkerque pour y installer un four à arc électrique permettant la production d'acier décarboné.

Et le rapporteur de souligner, en prenant l'exemple de cet investissement industriel structurant qui témoigne de l'engagement d'ArcelorMittal en France, l'existence de solutions autres que la nationalisation pour protéger la filière sidérurgique de notre pays.

Aussi, bien que cette proposition de loi soit des plus généreuses, le groupe UC, estimant que la solution proposée n'est pas la bonne, suivra le rapporteur et se prononcera contre la nationalisation d'ArcelorMittal France.

À titre personnel, dans l'intérêt des salariés d'ArcelorMittal France de Moselle, singulièrement de ceux de Gandrange et de Florange, mais aussi dans l'intérêt des salariés des sous-traitants du groupe et de leurs familles, je voterai en faveur de ce texte.

J'ai tellement souffert des difficultés qu'a traversées la sidérurgie que je ne peux pas être un peu plus sensible que d'autres, dans cet hémicycle, au drame qui se joue. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a moins de quatre mois, le 30 octobre dernier précisément, le Sénat a examiné, à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky (CRCE-K), la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national. Par 235 voix contre 107, nous l'avons rejetée.

La situation économique et sociale d'ArcelorMittal est préoccupante et nécessite une action publique. Si notre assemblée s'est déjà prononcée contre la nationalisation, c'est parce qu'elle considère que cette solution constitue un outil d'action publique d'un autre âge.

Quel est alors l'objectif du groupe CRCE-K en proposant de nouveau de nationaliser l'entreprise ?

Partout où la saisie des moyens de production, que vous proposez, mes chers collègues, a été mise en œuvre, elle a été un échec économique, entraînant pauvreté, restrictions et bien d'autres effets négatifs.

Entre 1950 et 1989, les États-Unis et l'URSS se sont mené une guerre de l'acier que les entreprises d'État soviétiques n'ont jamais gagnée.

Les entreprises américaines et européennes ont produit davantage de tonnes d'acier par ouvrier et par unité de capital et ont, en plus, distribué des dividendes à leurs investisseurs. Pendant ce temps-là, l'URSS n'a gagné qu'une seule bataille, celle de la pollution émise par tonne d'acier produite.

La crise mondiale de l'acier, que nous connaissons en 2026, est exactement la même que celle que nous avons vécue dans les années 1980 : elle résulte d'une surproduction mondiale, qui entraîne une chute du cours de l'acier.

En 2026, cette surproduction vient de la Chine, pays communiste, qui produit en grande quantité un acier infiniment plus pollué que le nôtre.

Mme Silvana Silvani. Quel est le rapport ?

Mme Marie-Claude Lermytte. En 1982, déjà, les communistes avaient fait pression sur François Mitterrand pour qu'il nationalise l'aciériste français Usinor Sacilor. Cet épisode, qui a duré treize ans, a été ruineux pour l'État. Pour autant, il n'a pas empêché la casse sociale qu'avaient connue tous les aciéristes mondiaux.

En vingt ans, 100 milliards de francs de subventions publiques ont été engloutis, dont 80 milliards ont été consacrés à un accompagnement social en décalage avec les besoins de l'économie de l'époque.

Vous nous proposez aujourd'hui de nationaliser ArcelorMittal. Mais pour quoi faire ?

Si l'on en croit l'estimation du think tank des Insoumis, l'institut La Boétie, le coût de la nationalisation serait de 4,4 milliards d'euros.

Ce qui nous oppose à ceux qui défendent ce projet, c'est que nous ne pensons pas que gaspiller 4,4 milliards d'euros pour s'emparer d'une entreprise contre son gré soit une solution. Cette nationalisation pèserait en effet lourdement sur nos finances publiques et nous détournerait de nos priorités budgétaires, que sont la santé, l'éducation ou encore la défense.

Mme Cécile Cukierman. La défense, sans acier, ça va être compliqué !

Mme Marie-Claude Lermytte. Nous estimons que l'avenir de l'acier français passera par un verdissement de sa production. Celui-ci devra être accompagné de mesures de protection européennes et par un investissement important, notamment de la part de l'État.

Quitte à mobiliser des milliards en faveur de la sidérurgie, nous préférons que l'État co-investisse avec ArcelorMittal pour l'aider à décarboner tous ses sites en France et à produire l'acier du futur, dont notre industrie a besoin.

C'est exactement le chemin que l'État et ArcelorMittal commencent à prendre, puisque l'entreprise a pris la décision de construire, sur le site de Dunkerque, son plus gros four électrique en Europe, au prix d'un investissement de 1,3 milliard d'euros. Celui-ci sera financé à hauteur de 50 % par le mécanisme des certificats d'économie d'énergie, dirigé par l'État. Voilà un bon usage des deniers publics !

L'avenir de la sidérurgie française et, a fortiori, celui des hauts-fourneaux de Dunkerque passera par des solutions d'avenir, et non par des solutions idéologiques.

Nous sommes évidemment favorables à un État stratège, mais la nationalisation ne garantit pas une meilleure performance industrielle. Bien au contraire, la gestion publique est bien souvent beaucoup moins agile que la gestion privée. Elle créerait une illusion de protection, mais ne permettrait pas de s'attaquer aux véritables causes des difficultés rencontrées par ArcelorMittal.

Aujourd'hui, nous souhaitons affirmer aux salariés d'ArcelorMittal et à leurs familles que nous respectons et reconnaissons leur savoir-faire et leur engagement. Ils ont besoin de visibilité et de stabilité, nous le savons, grâce à des investissements durables, non d'une illusion politique, dont ils pourraient, une nouvelle fois, faire les frais.

Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui prétendent, avec ce texte, répondre à un enjeu stratégique majeur, l'avenir d'ArcelorMittal France et, au-delà, de notre sidérurgie.

Je le dis clairement : pour une élue de Moselle, ce débat n'est ni théorique ni idéologique, il est très concret. Nous parlons ici d'emplois et d'héritage industriel, de la vallée de la Fensch, de Florange, de Hayange, de tous ces territoires qui ont payé au prix fort les restructurations successives.

La sidérurgie, en Moselle, ce sont des générations d'ouvriers, d'ingénieurs, de sous-traitants. Ce sont des familles qui ont déjà traversé des crises profondes. Nous savons ce que signifie une fermeture de site – nous l'avons encore vu récemment avec celle de sites de NovAsco. Nous savons aussi ce que signifie une promesse politique non tenue.

Les auteurs de cette proposition de loi souhaitent nationaliser ArcelorMittal France, pour un coût qu'ils estiment à environ 3 milliards d'euros, alors qu'en réalité celui-ci serait plus proche de 6 milliards. Ils s'appuient sur la colère légitime suscitée par l'annonce de 636 suppressions de postes en 2025 et sur le sentiment d'un désengagement industriel.

Mais regardons les faits avec lucidité et réalisme.

ArcelorMittal est une multinationale intégrée à l'échelle européenne et mondiale. Le marché de l'acier est marqué par un déséquilibre profond, une surcapacité de production mondiale, une baisse de la demande européenne, une pression massive de l'acier asiatique à bas coût.

Ces facteurs structurels fragilisent nos sites sidérurgiques. Changer l'actionnaire ne modifiera ni la concurrence chinoise, ni le niveau des prix de l'énergie, ni les droits de douane américains. L'État ne peut pas, à lui seul, corriger les déséquilibres mondiaux par un transfert de propriété.

Le contexte a évolué. Le 10 février dernier, en présence du Président de la République, les dirigeants d'ArcelorMittal ont confirmé la construction à Dunkerque du plus gros four électrique de la société en Europe. D'une capacité de 2 millions de tonnes d'acier par an, celui-ci représente un investissement de 1,3 milliard d'euros et doit démarrer en 2029.

Cet équipement remplacera un haut-fourneau et permettra de produire de l'acier sans charbon. Cet investissement stratégique, financé en partie par le biais des certificats d'économie d'énergie, marque la relance concrète de la décarbonation en France.

Mme Cécile Cukierman. Sans argent public ?

Mme Catherine Belrhiti. Le groupe a également engagé près de 500 millions d'euros pour ouvrir des lignes de production d'aciers électriques à haute valeur ajoutée.

Au total, les investissements annoncés sur le site de Dunkerque s'élèvent à environ 2 milliards d'euros en deux ans.

Certes, ces investissements ne règlent pas tous les problèmes. Les suppressions de postes restent une réalité douloureuse et la délocalisation de fonctions support suscite des interrogations. Ces annonces démontrent toutefois que l'outil industriel français n'est pas abandonné.

Face à cela, que nous propose-t-on dans ce texte ? Une nationalisation sans garantie pour la compétitivité future, sans réponse claire sur la gouvernance, sans stratégie européenne coordonnée. Or la bataille se joue d'abord à Bruxelles.

La Commission européenne a renforcé les mécanismes de défense commerciale européens, en durcissant les quotas d'importation et en relevant à 50 % les droits de douane appliqués sur les volumes excédentaires. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières est entré en vigueur.

Ces instruments, même s'ils ont été mis en place tardivement, sont structurants pour rééquilibrer la concurrence. C'est à cette échelle, j'y insiste, que nous devons agir pour protéger l'acier européen.

Nous devons aussi éviter toute surenchère normative, qui fragilise nos industriels face à des concurrents moins-disants.

La décarbonation est indispensable, mais elle doit être soutenable économiquement et accompagnée par une politique énergétique cohérente.

La souveraineté industrielle ne se décrète pas par une expropriation ; elle se construit grâce à une stratégie à long terme, fondée sur le renforcement de notre compétitivité énergétique, sur une politique de défense commerciale européenne, sur l'innovation, la formation, la stabilité réglementaire. Voilà comment nous pouvons avancer.

En Moselle, nous avons appris que les solutions simples à des problèmes complexes coûtent souvent cher et déçoivent durablement. Le rôle de l'État est d'être stratège et non pas gestionnaire direct d'un groupe mondialisé, soumis à des cycles industriels lourds. (Mme Cécile Cukierman proteste.)

Pour toutes ces raisons, à la fois budgétaires, économiques, européennes et stratégiques, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi. Notre responsabilité est d'apporter des réponses solides, crédibles et durables pour garantir l'avenir de la sidérurgie française, notamment de celle de la Moselle.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, n'étant ni aveugle ni de mauvaise foi, je ne peux que constater, à mon tour, la crise que traverse actuellement le secteur de la production d'acier en Europe.

Néanmoins, je ne suis pas convaincu que la nationalisation soit une réponse adaptée pour apporter des solutions à cette crise. Pourquoi ?

D'abord, parce qu'une nationalisation sera sans effet sur les causes structurelles qui affectent la filière, à commencer par la surproduction. Nationaliser aujourd'hui ne permettra pas de réduire demain la hausse de l'offre d'acier ni d'agir pour inverser la diminution de la demande en Europe.

En outre, une nationalisation n'est pas sans conséquence et pourrait entraîner des risques sur le plan économique.

ArcelorMittal est un groupe mondial qui s'appuie sur un vaste réseau de services et de distribution, ainsi que sur ses centres de recherche et de développement. En nationalisant uniquement les sites français, on mettrait en péril leur viabilité, car ils seraient privés d'accès aux matières premières, aux marchés du groupe et à ses technologies.

Par conséquent, il faut le redire : la nationalisation n'est clairement pas la meilleure des solutions.

Cela étant, faut-il pour autant faire comme si de rien n'était ? Non ! Bien au contraire, nous devons agir, car, derrière les enjeux économiques, se trouve bien évidemment posée la question de la survie des emplois, de l'avenir des salariés et de leurs familles.

Pour sa part, le groupe RDPI considère qu'il est nécessaire d'obtenir des garanties auprès du groupe ArcelorMittal pour que les investissements structurants au sein de l'entreprise se poursuivent. À ce sujet, nous avons besoin, nous aussi, d'être rassurés, monsieur le ministre, quant aux efforts qui seront réalisés demain.

Au début du mois de février, nous avons pu être rassurés par l'annonce du groupe à Dunkerque, en présence du Président de la République, relative à la construction de son plus gros four électrique d'Europe. Doté d'une capacité de 2 millions de tonnes d'acier par an, ce four représente un investissement de 1,3 milliard d'euros ; son exploitation doit démarrer dans le courant de l'année 2029. Nous devons interpréter cela comme un signe d'engagement du groupe en France, mais l'entreprise doit aller plus loin, en investissant dans un deuxième four et davantage dans l'hydrogène.

Au-delà des investissements réalisés dans les sites français, ce qui sera déterminant pour l'avenir du groupe, c'est bien la défense de la filière à l'échelon européen. Or des mesures de protection européennes de la filière sont justement en train d'être édictées par l'Union européenne pour éviter la concurrence internationale, notamment chinoise.

Si nous voulons agir en faveur d'une réelle souveraineté industrielle, à nous de faire le nécessaire pour préserver les emplois des salariés français, plutôt que de nationaliser. Il vous appartient, monsieur le ministre, de continuer de vous engager en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Emmanuel Macron promet, depuis de nombreuses années, une réindustrialisation du pays. Il estimait, en 2022, qu'il avait « mis fin à plus de douze ans de désindustrialisation » sur le territoire français.

Mais soyons lucides, la réalité est tout autre. Le poids de l'industrie dans le PIB de la France se situe toujours autour de 10 %, loin de l'objectif fixé de 15 %, et le nombre de fermetures d'usines est reparti à la hausse. En comparaison, l'industrie représente 20 % environ du PIB en Allemagne et en Italie.

En ce qui concerne l'acier, la stratégie du Gouvernement, qui consiste à s'en remettre essentiellement à l'Union européenne, comme l'a expliqué le ministre de l'industrie précédemment, nous paraît à la fois très insuffisante et risquée, c'est-à-dire sans garantie d'efficacité.

La sidérurgie européenne traverse, comme les orateurs précédents l'ont dit, une crise liée à la baisse de la demande en Europe et à la hausse de l'offre à l'échelle mondiale.

La demande d'acier a ainsi baissé de 11 % en cinq ans sur notre continent. Sa production y a chuté de 20 % en dix ans, ce qui a entraîné la perte de 8 % des emplois directs dans le secteur. L'Europe ne représente plus qu'une part marginale de la production mondiale d'acier : celle-ci est réalisée désormais, pour les trois quarts, en Asie.

Les prix de l'acier sur le marché européen sont affectés par le développement d'une surcapacité mondiale de production, alors que nos coûts sont élevés, en raison notamment du prix de l'énergie, qui réduit les marges de manœuvre et la productivité en Europe.

Dans ce contexte, ArcelorMittal a annoncé en 2025 plus de 600 suppressions de postes en France sur ses 40 sites, alors que l'entreprise – il faut le noter – a réalisé un bénéfice net de 3 milliards de dollars cette même année et qu'elle a distribué 9 milliards d'euros de dividendes à ses actionnaires depuis 2020. La production d'acier est donc aussi une industrie mondialement très profitable !

Le groupe a également perçu près de 300 millions d'euros d'aides publiques, qui s'ajoutent aux 850 millions d'euros déjà versés par la France pour la décarbonation du site de Dunkerque. Malgré cela, ce projet a été annulé.

Comment continuer d'accepter cette situation sans réagir ? C'était d'ailleurs déjà l'objet de la question d'actualité au Gouvernement posée il y a un an par notre collègue socialiste du Nord, Audrey Linkenheld.

Il a fallu attendre 2026 pour qu'un projet moins ambitieux voie le jour : la construction à Dunkerque d'un four électrique d'une capacité de 1,5 million de tonnes, laquelle est néanmoins jugée insuffisante pour maintenir la compétitivité d'ArcelorMittal. Une seconde vague de suppressions de postes a, en effet, été annoncée par le groupe au mois de janvier dernier ; elle concerne 1 650 emplois en France.

Il est donc, à notre avis, urgent de changer de méthode si nous voulons sauver les emplois et la filière sidérurgiques. Une intervention publique est aujourd'hui nécessaire pour préserver un secteur essentiel pour la souveraineté nationale.

À ces difficultés s'ajoute la nécessaire décarbonation d'une industrie qui est encore très polluante.

En 2025, le Président de la République disait : « La réponse, [c'est d']avoir des garanties de développement. » La question que nous posons est la suivante : quelles garanties pour quel résultat ?

ArcelorMittal se comporte comme un investisseur opportuniste, en dépit des aides publiques que le groupe perçoit, sans respect pour les engagements qu'il a pris. C'est inacceptable, comme l'avait déjà souligné, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, notre collègue Isabelle Briquet, lors de l'examen, en octobre dernier, de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national.

C'est pourquoi, comme nous l'avons déjà proposé, de même que nos collègues socialistes à l'Assemblée nationale, nous considérons que l'État doit placer sous gestion publique temporaire les sites d'ArcelorMittal et conditionner strictement les aides publiques à des engagements clairs et opposables en matière d'investissement, d'emplois, comme de décarbonation, afin de garantir la continuité énergétique. Il pourrait aussi, éventuellement, nationaliser, tout en tirant les leçons des nationalisations passées, afin de définir le rôle de l'État dans la planification et la défense de nos intérêts stratégiques et de limiter le coût de l'opération pour les finances publiques.

La France a besoin de définir une stratégie claire et cohérente en matière de politique industrielle. Cela n'a pas été le cas jusqu'à présent. L'Union européenne doit faire de même pour lutter contre la concurrence déloyale. Elle devrait réserver une part des marchés publics européens à la production locale, à l'instar de ce que prévoit l'Inflation Reduction Act (IRA) américain.

La réindustrialisation constitue un impératif économique, social et territorial, qui doit être piloté politiquement et qui nécessite de faire preuve de volontarisme. Celui-ci manque clairement aujourd'hui, tant à l'échelon européen qu'au niveau national.

Ne nous payons pas de mots : les investissements annoncés par ArcelorMittal à Dunkerque ne permettent pas de compenser les suppressions d'emplois annoncées parallèlement. C'est ce qui explique que le groupe CRCE-K du Sénat ait repris, à raison, cette proposition de loi. En effet, aucune autre solution n'est envisagée par le Gouvernement.

Comme vous l'aurez compris, mes chers collègues, la nationalisation n'est pas nécessairement notre premier choix pour sauver la filière sidérurgique française, dont ArcelorMittal représente les deux tiers de la production, mais cette intervention publique nous donnerait une chance de garantir son avenir, de préserver les emplois et d'assurer la transition écologique de la production de l'acier en France.

Faute de volonté politique en ce sens, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky a choisi de défendre aujourd'hui de nouveau une proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal et de faire en sorte que la navette parlementaire se poursuive, ce n'est pas pour répéter ce qui a déjà été dit en octobre, lors de notre dernier débat sur le sujet : c'est parce que, depuis, la situation s'est aggravée.

Les suppressions d'emplois annoncées en 2025 ne constituent plus un signal isolé ; elles s'inscrivent désormais dans un processus continu. Le plan social dit Zénith 2, qui sera annoncé par le groupe demain, le 26 février, menace à lui seul plus de 1 650 emplois en France et 5 000 en Europe. Il ne frappe pas seulement les sites de production, il s'attaque au cœur fonctionnel de l'entreprise. Ainsi, le site de Maizières-lès-Metz et le siège de Saint-Denis se vident progressivement de leur substance. Nous assistons à une saignée qui touche l'ingénierie, l'informatique, les fonctions administratives, autrement dit les centres de décision eux-mêmes.

Ce ne sont plus seulement les capacités de production qui vacillent. Des projets sont déplacés à l'étranger, ce qui fragilise le principal centre mondial de recherche du groupe, installé en Moselle.

À la désindustrialisation s'ajoute le risque de la « désinnovation » et, avec elle, de l'affaiblissement d'un écosystème industriel tout entier.

Dans le même temps, les salariés continuent de se mobiliser. Ils refusent que leur avenir soit dicté par des arbitrages financiers. Ils étaient présents ce matin devant le Sénat, et je tiens ici encore à saluer leur mobilisation.

Ces faits nous obligent à agir. Ce débat n'est plus une question d'anticipation, il est devenu une question de responsabilité collective.

Depuis vingt ans, les gouvernements successifs ont fait des promesses, mais ils n'ont jamais imposé quoi que ce soit. Le site de Gandrange a été fermé, tout comme l'a été celui de Florange. Aujourd'hui, les sites de Dunkerque, de Maizières-lès-Metz et d'autres encore sont menacés.

Dans le même temps, ArcelorMittal annonce avoir plus que doublé son bénéfice net, qui a atteint environ 3 milliards de dollars en 2025. Son action a progressé de plus de 135 % en un an. Les suppressions d'emplois ne sont donc pas une question de survie industrielle : elles procèdent d'une stratégie financière.

Quel est le rôle de l'État dans ce contexte ? Il y a quelques jours, Emmanuel Macron se rendait à Dunkerque pour saluer un investissement de 1,3 milliard d'euros, dont, rappelons-le, 650 millions sont financés indirectement par l'État. Derrière les annonces et les slogans, la réalité est brutale : l'argent public continue d'être versé sans condition à un groupe qui organise la destruction et le démantèlement de toute une filière industrielle en France et en Europe.

ArcelorMittal est devenu le symbole d'une désindustrialisation prétendument inévitable, alors qu'elle résulte de décisions humaines, de stratégies financières et, disons-le, de l'impuissance ou du renoncement de la puissance publique.

Impuissance, en effet, lorsque l'État négocie sans imposer. Renoncement, disais-je, lorsque l'État accompagne les restructurations au lieu de défendre l'outil de production.

L'acier est pourtant indispensable à toutes nos filières : l'automobile, le ferroviaire, l'énergie, la défense, les infrastructures, la transition écologique. Sans acier, il n'y a pas d'industrie. Et sans acier décarboné, il n'y aura bientôt plus d'industrie en Europe.

Nous voici parvenus à un moment de vérité : soit ArcelorMittal devient le symbole définitif de notre abdication industrielle, soit le vote de cette proposition de loi devient le point de départ de notre reconquête industrielle.

Ce choix vous appartient, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sidérurgie française et européenne connaît une crise liée à une surcapacité mondiale massive, due notamment à la production chinoise. Cette surproduction pèse sur les prix et fragilise l'avenir de nos sites industriels.

La concurrence ne se limite plus à l'acier traditionnel : elle se déplace désormais vers l'acier décarboné. La Chine investit ainsi massivement pour verdir sa production et anticiper la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières européen. Ses entreprises disposent d'une énergie moins chère, d'un soutien public massif et d'une capacité industrielle construite de manière planifiée et structurée.

Dans le même temps, la sidérurgie européenne doit composer avec des coûts énergétiques élevés, un marché du carbone européen – le système d'échange de quotas d'émission, ou European Emissions Trading System (ETS) en anglais – pour lequel elle n'est pas encore structurée, et des aides publiques fragmentées. Le match est donc inégal !

Il est devenu impératif de décarboner la production de l'acier, car celle-ci représente environ 8 % des émissions mondiales de CO2. Cette décarbonation ne constitue pas seulement un impératif climatique : elle représente la voie dans laquelle nous devons engager la production européenne, car, sans soutien public stable et massif, l'acier bas-carbone n'est pas compétitif aujourd'hui.

Dans la compétition mondiale que nous connaissons, dont les exigences se conjuguent à nos engagements climatiques, tout ralentissement des investissements ou toute instabilité des aides publiques amplifie le risque de décrochage industriel. C'est malheureusement ce que nous sommes en train de vivre.

Nous avons examiné, voilà quelques mois, mes chers collègues, une première proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national, défendue par le groupe communiste. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires l'avait votée.

Ce second texte est très similaire. L'objectif est clair : faire en sorte que l'avenir de la sidérurgie française ne dépende pas uniquement des décisions d'un groupe international. Il y va de l'intérêt général et de la souveraineté industrielle européenne. Nous voterons donc également ce texte.

Toutefois, au-delà de la question de la nationalisation, c'est celle de la décarbonation de notre sidérurgie qui doit être posée de manière claire.

Le projet initial de décarbonation du site ArcelorMittal de Dunkerque, premier site sidérurgique français, prévoyait un investissement d'environ 1,8 milliard d'euros pour transformer profondément l'outil de production par la construction d'une unité de réduction directe du minerai et de deux fours électriques. L'État s'était engagé à soutenir ce projet à hauteur de 850 millions d'euros dans le cadre du plan France 2030 – cet engagement représentait près de la moitié des investissements nécessaires.

Or, depuis, la trajectoire a été revue à la baisse. Le projet initial a été suspendu, puis profondément remanié. Le nouveau scénario, qui vient d'être confirmé, prévoit la construction d'un seul four électrique, pour un montant d'environ 1,3 milliard d'euros. Le versement des 850 millions d'euros, initialement prévus au titre du plan France 2030, a été suspendu à la suite du revirement du groupe.

Autrement dit, nous sommes passés d'un soutien structurant et stratégique à un soutien conjoncturel par le biais d'un autre mécanisme, celui des certificats d'économie d'énergie. Voilà qui n'a plus rien à voir avec la planification, mais relève beaucoup de l'improvisation !

Ces évolutions traduisent malheureusement une réelle baisse d'ambition. Lorsqu'on laisse les grands groupes décider des choix stratégiques, les investissements sont revus à la baisse, la trajectoire de décarbonation est réduite, les financements publics sont moins mobilisés. Finalement, on constate une absence de visibilité industrielle et écologique à long terme.

Ce recul intervient pourtant à un moment où la compétition mondiale s'intensifie. L'acier décarboné devient un enjeu stratégique majeur. Si nous n'investissons pas suffisamment, si nous n'accompagnons pas la transformation de nos sites industriels, nous perdrons du terrain et le terrain perdu sera extrêmement difficile à reconquérir.

La question n'est donc pas seulement celle de la nationalisation, elle est aussi celle de la cohérence de nos ambitions en matière de stratégie industrielle et climatique.

C'est pourquoi ce débat doit nous conduire à formuler une exigence claire, celle que soit élaborée une stratégie nationale et européenne de l'acier décarboné plus ambitieuse, plus stable et plus cohérente. Nous devons définir une stratégie qui permette la planification des investissements, la sécurisation des financements publics et la protection de notre industrie face à une concurrence mondiale qui, elle, ne ralentit pas et se déploie aujourd'hui sur le terrain de la transition écologique.

Dans ce domaine, si les propositions de loi du Sénat ont le mérite de tirer la sonnette d'alarme, c'est au Gouvernement de faire le nécessaire, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avenir de la sidérurgie française nous concerne tous. Derrière les chiffres, il y a des territoires, des salariés, des savoir-faire industriels, parfois tricentenaires, et, surtout, une part essentielle de notre souveraineté économique et stratégique.

Personne, sur ces travées, n'est indifférent aux inquiétudes exprimées par les salariés d'ArcelorMittal, par leurs sous-traitants ou par les élus locaux confrontés à l'incertitude industrielle. Le constat réalisé par les auteurs de cette proposition de loi, à savoir une fragilisation profonde du secteur, est largement partagé.

La commission des finances, sur le rapport de notre excellent collègue Arnaud Bazin, a longuement examiné ce texte. Elle ne l'a pas adopté, non par indifférence au devenir de la filière sidérurgique française, mais précisément parce que la nationalisation proposée ne permettrait pas de s'attaquer aux causes réelles de la crise.

La crise de l'acier n'est pas une crise d'actionnariat. Elle est structurelle. Elle est due à une demande européenne en recul, conséquence directe de la désindustrialisation progressive du continent., mais aussi à des surcapacités mondiales massives, évaluées à plusieurs centaines de millions de tonnes, alimentées notamment par des productions asiatiques largement soutenues par des politiques publiques offensives.

Changer le propriétaire des sites français ne modifiera ni ces équilibres commerciaux mondiaux ni la concurrence déloyale que subissent nos industriels. Isoler les sites français d'un groupe intégré à l'échelle européenne pourrait même fragiliser leurs carnets de commandes, aujourd'hui mutualisés à l'échelle du groupe. Ce risque a été clairement identifié par le rapporteur.

À cela s'ajoute une réalité budgétaire que nous ne pouvons ignorer. Une nationalisation représenterait un coût immédiat de plusieurs milliards d'euros pour l'État. Dans le contexte de dégradation de nos finances publiques, immobiliser de telles sommes pour une opération dont l'efficacité économique est incertaine reviendrait à priver d'autres politiques industrielles, notamment la décarbonation, de moyens indispensables.

Le véritable défi est là : permettre à l'acier européen de rester compétitif dans la transition écologique.

J'ai échangé, à Gueugnon en particulier, avec les industriels de la sidérurgie de mon département de la Saône-et-Loire, qui se trouve également être celui de votre collègue ministre de l'industrie, Sébastien Martin. Ils m'ont affirmé avec force que la souveraineté industrielle se construisait d'abord par la compétitivité, l'innovation et la sécurité des approvisionnements.

Le premier enjeu est bien sûr la concurrence internationale. Face aux subventions massives et aux contournements des dispositifs antidumping observés en Asie, l'Union européenne doit utiliser pleinement les instruments commerciaux dont elle dispose. Défendre nos chaînes de valeur stratégiques n'est pas du protectionnisme, c'est une condition de survie industrielle.

Le deuxième enjeu est l'accès aux ressources et à l'économie circulaire. La ferraille, matière première essentielle pour les fours électriques et pour une production bas carbone, constitue une véritable mine à ciel ouvert européenne. Continuer à exporter massivement cette ressource stratégique vers des pays tiers revient à financer notre propre dépendance industrielle.

Le troisième enjeu est bien sûr la compétitivité énergétique. La sidérurgie est une industrie électro-intensive. Or l'Europe, particulièrement la zone euro, connaît aujourd'hui un décrochage préoccupant face à ses concurrents.

Selon les données de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de la Commission européenne, les industriels américains bénéficient encore d'un coût de l'électricité pouvant être deux à trois fois inférieur à celui qui est observé en Europe pour certains contrats industriels. Dans ces conditions, comment espérer attirer les investissements nécessaires à la décarbonation ?

La France disposait pourtant d'un avantage historique avec son parc nucléaire, qui garantissait une électricité abondante et compétitive. Nous devons reconstituer cet avantage.

Mes chers collègues, la nationalisation peut apparaître comme une réponse simple. Elle donne le sentiment d'agir vite et fortement, mais face à un problème systémique, elle risque malheureusement d'être une réponse aussi spectaculaire qu'inopérante.

Pour toutes ces raisons, fidèles à cette exigence de responsabilité économique et industrielle, les membres du groupe Les Républicains voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n'ayant pas élaboré du texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france

Article 1^er

La société ArcelorMittal France est nationalisée.

Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1^er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l'article.

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1^er propose un acte grave, rare, solennel : la nationalisation d'ArcelorMittal France.

Grave, parce qu'il s'agit non pas seulement d'un symbole, mais d'un transfert de propriété engageant durablement la puissance publique ; rare, parce que notre République nationalise non par réflexe, mais lorsque l'intérêt général l'exige ; solennel, enfin, parce que derrière cette décision, il y a des milliers d'emplois – j'en profite pour saluer les salariés concernés –, des savoir-faire, des territoires.

J'associe à mon propos ma collègue Audrey Linkenheld, élue du département du Nord comme moi, avec qui je travaille beaucoup sur ce dossier.

Quand on est à Dunkerque, quand on est à Mardyck, l'acier n'est pas une abstraction comptable. C'est une histoire ouvrière, une fierté industrielle, un pilier du tissu économique. Quand l'avenir des hauts-fourneaux vacille, c'est tout un territoire qui souffre.

On nous dit que la nationalisation ne résoudra pas les difficultés structurelles de la sidérurgie européenne. C'est vrai, et Rémi Féraud, tout à l'heure, l'a rappelé. La surcapacité mondiale, le coût de l'énergie, la concurrence déloyale ne disparaîtront pas avec un simple changement d'actionnariat, mais la question posée par cet article n'est pas seulement économique : elle est aussi stratégique. Peut-on accepter qu'un groupe ayant bénéficié d'aides publiques massives décide seul de l'avenir de sites essentiels à notre souveraineté industrielle ? Peut-on continuer à socialiser les risques et à privatiser les décisions ?

J'y insiste, la nationalisation n'est pas la panacée ; elle est un levier ; un levier pour conditionner, planifier, sécuriser ; un levier pour redonner à l'État un pouvoir d'orientation lorsque l'intérêt national est en jeu.

Mes chers collègues, voter cet article, ce que feront les membres du groupe socialiste, ce n'est pas céder à l'idéologie ; c'est affirmer que l'acier n'est pas une marchandise comme une autre ; c'est dire que la souveraineté industrielle mérite des actes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec attention ce qu'a dit M. le ministre de l'industrie, avant nos collègues des autres groupes.

Je tiens tout d'abord à rappeler que nous ne sauverons pas l'industrie avec des slogans de campagne présidentielle. Pour notre part, nous sommes au rendez-vous à l'heure de faire un choix crucial pour notre pays : allons-nous nous donner les moyens de réindustrialiser durablement notre pays, de préserver l'outil industriel existant et d'en réinstaller un nouveau ? Ou allons-nous nous résigner à voir les entreprises fermer et quitter nos territoires, en nous disant que nous n'y pouvons rien ?

Comme en 2022, tous les candidats à l'élection présidentielle vont s'emparer unanimement du discours sur la nécessaire réindustrialisation du pays. C'est pourquoi il faut voter cette proposition de loi, parce que s'il n'y a pas d'acier demain, il n'y aura pas d'industrie. C'est aussi simple que cela : quand on ne maîtrise pas la matière première, on ne peut pas développer l'industrie, sauf à produire trop cher.

À la question de l'argent public qui a été évoquée, de manière un peu prématurée par certains, j'ajoute celles sur les droits de douane et sur la compétitivité. Ce texte prévoit précisément de mettre fin au problème des droits de douane en produisant l'acier dans notre pays et de renforcer la compétitivité industrielle en réduisant le coût de l'acier indispensable à notre industrie. Chacun fera son choix, mais il ne pourra pas y avoir de double discours en 2027 dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l'article.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai aussi écouté attentivement M. le ministre de l'industrie. Il a parlé de la confiance nouée de longue date avec le groupe ArcelorMittal. Je rappelle que lorsque Mittal a racheté Arcelor, il y avait vingt-deux hauts-fourneaux en Europe, on n'en compte plus que onze aujourd'hui.

Je pense que M. le ministre devrait prendre un peu de recul avant de parler de confiance, après les trahisons de Gandrange, où j'étais il y a encore quelques jours, et de Florange. Nicolas Sarkozy et François Hollande avaient alors tous deux cru Mittal lorsqu'il disait qu'il allait investir, or ces sites ont fermé depuis ou des emplois ont été détruits.

Le Président de la République, casque sur la tête, a évoqué sur le site de Dunkerque l'investissement de 1,3 milliard d'euros annoncé par le PDG d'ArcelorMittal. Or ce montant est très en deçà de celui qui était initialement prévu. Surtout, la même promesse avait été faite aux Allemands en 2022, Mittal ayant également annoncé 1,3 milliard d'euros pour deux sites, dont celui de Bremen : en juin 2025, l'entreprise est revenue sur son engagement.

En France, ArcelorMittal annonce 1,3 milliard d'euros à l'horizon 2029, mais il y a un problème, monsieur le ministre. Parmi les 636 emplois supprimés figurent les six postes nécessaires à la construction de la ligne à haute tension prévue entre le site de Dunkerque et la centrale nucléaire voisine pour alimenter le four électrique indispensable à la décarbonation. Sans eux, la ligne à haute tension ne sera en réalité jamais construite et les 1,3 milliard d'euros ne seront jamais investis. Avez-vous, oui ou non, interrogé Alain Le Grix de la Salle, le PDG d'ArcelorMittal France, sur ce point ?

Enfin, il n'y a pas que les 636 emplois que je viens d'évoquer. Demain, comme Silvana Silvani l'a dit, la suppression de 5 000 emplois, dont 1 600 en France, devrait être annoncée au comité social et économique (CSE) de l'entreprise. Un groupe qui est en train de réduire ainsi ses effectifs en Europe et d'investir lourdement en Inde et au Brésil n'aura jamais vocation à faire vivre l'outil industriel, ni aujourd'hui ni demain.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l'article.

Mme Silvana Silvani. Mes chers collègues, vous êtes plusieurs à avoir indiqué que la crise de l'acier était structurelle, européenne et mondiale. Oui, il existe une surcapacité mondiale. Oui, les coûts énergétiques pèsent. Il s'agit non pas de nier la crise ; mais plutôt de savoir qui fait les arbitrages dans cette crise.

Aujourd'hui, lorsque les marges se réduisent, le groupe ArcelorMittal sacrifie les sites qu'il juge non prioritaires dans sa stratégie globale. Il ne subit pas une fatalité économique, il réalise une optimisation financière mondiale au détriment de nos territoires.

Rappelons, si besoin, que Mittal n'a absolument pas de projet industriel. C'est ici que le bât blesse dans le raisonnement de la commission des finances. En rejetant la nationalisation, elle fait le pari que l'actionnariat serait neutre. Elle feint de croire qu'un site se gère de la même manière, qu'il appartienne à un fonds souverain ou à un groupe coté en bourse. C'est une erreur. L'actionnariat n'est jamais neutre. Un groupe privé est structurellement tenu de satisfaire aux exigences de rendement trimestriel, là où un État actionnaire peut et doit assumer un horizon stratégique de long terme.

Soyons clairs, la nationalisation ne fera pas disparaître la crise mondiale, mais elle changerait radicalement la nature de la décision. Elle permettrait de substituer une gouvernance industrielle, axée sur l'emploi, la recherche et la décarbonation, à une logique financière de désengagement progressif.

Je termine en disant que la souveraineté, tant louée dans cet hémicycle, nécessite des actes et non des renoncements.

M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, sur l'article.

M. Khalifé Khalifé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Moselle, mon département, a contribué depuis plus d'un siècle à la souveraineté industrielle nationale, souveraineté que vous appelez de vos vœux au quotidien, monsieur le ministre.

Terre de savoir-faire et de savoir-être, la Moselle perd de plus en plus ses fleurons industriels, hier NovAsco, ex-Ascometal, et aujourd'hui ArcelorMittal. Comme l'a dit M. le rapporteur Arnaud Bazin, dont je salue le sérieux du travail, la nationalisation proposée dans ce texte ne répond pas aux enjeux. Comme mon groupe, je la désapprouve.

En revanche, par solidarité avec les centaines de salariés mosellans et leurs familles, aujourd'hui oubliés, je vous demande solennellement, monsieur le ministre, de trouver, comme vous l'avez fait pour d'autres sites, une solution durable et pérenne afin de préserver ce savoir-faire séculaire et les emplois afférents.

Monsieur le ministre, j'ai énormément de respect pour les employés d'ArcelorMittal de Moselle, que j'ai côtoyés pendant des années. Aussi, vous comprendrez que je m'abstienne, à titre personnel, sur ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l'article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, il faut nationaliser ArcelorMittal, tant la filière sidérurgique est aujourd'hui stratégique pour notre industrie et pour la Nation.

Cette filière a trop souffert ces dernières décennies des calculs à la petite semaine et d'un désengagement progressif de l'État. Je remarque d'ailleurs que ceux qui ont laissé décliner notre production, année après année, sont également ceux qui ne supportent pas aujourd'hui que nous devions importer massivement de l'acier.

Gaëtan Lecoq, militant syndical, le rappelait tout à l'heure devant le Sénat : pour que nos industries puissent tourner, elles ont toutes besoin d'acier. Cherchez l'erreur ! On ne peut pas pendant trente ans organiser le recul industriel du pays et découvrir soudainement les vertus de la souveraineté.

Un pays sans industrie n'a pas d'avenir et devient dépendant des autres. Notre industrie n'a pas d'avenir sans une sidérurgie performante, décarbonée et développée.

L'annonce de l'investissement dans un four à arc électrique peut sembler positive, mais si, dans le même temps, nous laissons les hauts-fourneaux s'éteindre et les capacités en amont disparaître, il ne s'agira que d'un affichage. Nous ne reconstruirons pas une filière en affaiblissant ses fondations. L'État doit jouer pleinement son rôle stratégique, avec les travailleurs et les territoires.

Je regrette que cela n'ait jamais été le cas. Malgré les échecs répétés de la politique industrielle menée, il n'y a toujours pas de changement de cap. Nous l'avons vécu avec Arc France, dans le Pas-de-Calais. En 2019, déjà, l'idée d'une prise de participation publique avait été écartée. Quelques années plus tard, l'entreprise est placée en redressement judiciaire : des milliers de salariés sont plongés dans l'angoisse et des centaines d'emplois menacés. En vingt-cinq ans, dans mon département, l'entreprise est passée de près de 12 000 salariés à moins de 3 000. Voilà le résultat des refus répétés de l'État d'intervenir de manière stratégique.

Aujourd'hui, il est urgent de prendre des décisions et de nationaliser ArcelorMittal.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, sur l'article.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le coût de la nationalisation a été invoqué à plusieurs reprises. Parlons-en sérieusement : selon les estimations, il oscillerait entre 1 milliard et 4 milliards d'euros, en fonction de la méthode de valorisation retenue.

Ce montant, même si l'on retient l'hypothèse haute, doit être mis en perspective : la France distribue 211 milliards d'euros d'aides publiques par an aux entreprises. Le débat ici porte donc non pas sur une impossibilité budgétaire, mais sur une hiérarchisation politique.

Surtout, vous ne mettez jamais en balance le coût de l'inaction. Les sites français d'ArcelorMittal représentent environ 15 400 emplois directs. En tenant compte des emplois indirects et induits, soit 1,5 emploi indirect et 3 emplois induits pour un emploi industriel, on atteint 84 700 emplois potentiellement menacés.

Si ces emplois disparaissaient, une seule année d'indemnisation du chômage, sur la base d'une allocation moyenne de 1 320 euros par mois, représenterait environ 1,3 milliard d'euros. Et ce montant, je le précise, est non pas un plafond, mais un plancher. Il ne prend en compte ni la perte de cotisations sociales ni la chute des recettes fiscales locales, ni les coûts sociaux pour ceux qui ne retrouveraient pas d'emploi, ni les dispositifs de reconversion, ni l'impact sanitaire et territorial. En deux ou trois ans, l'inaction coûterait autant, voire davantage qu'une nationalisation.

Le refus d'investir dans l'outil productif est une preuve d'imprudence budgétaire : cela revient à transférer la dépense vers le budget social et les collectivités, à financer le chômage plutôt que la production et à payer pour gérer les conséquences plutôt que pour éviter la cause.

La véritable question budgétaire est donc celle-ci : préférez-vous mobiliser quelques milliards d'euros pour sécuriser une filière stratégique ou accepter de dépenser chaque année des milliards pour réparer les dégâts d'une désindustrialisation que vous refusez d'empêcher ? Ce débat n'est pas idéologique ; il s'agit simplement de proposer un arbitrage rationnel.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.

M. Pierre Barros. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'évoquerai à mon tour le coût de la désindustrialisation et des fermetures d'usines.

Un site sidérurgique qui ferme, ce n'est pas un simple bâtiment que l'on verrouille : c'est aussi une bombe financière à retardement pour les collectivités. La dépollution d'une friche industrielle lourde coûte en moyenne plus de 500 000 euros par hectare et peut atteindre 15 millions à 80 millions d'euros par hectare pour des sites sidérurgiques fortement contaminés par des métaux lourds, des hydrocarbures ou de l'amiante. Qui paie ? L'État, évidemment, mais aussi les régions et les autres collectivités locales. À cela s'ajoutent la perte de recettes fiscales locales, la chute de la valeur foncière, la disparition des activités économiques induites.

Fermer aujourd'hui, c'est engager la puissance publique dans des décennies de dépenses sans retour productif. Pendant ce temps-là, ArcelorMittal aura distribué ses dividendes et déplacé ses investissements ailleurs, peut-être en bénéficiant d'aides publiques françaises. Cela s'est déjà vu.

Refuser d'investir aujourd'hui quelques milliards d'euros pour entrer dans le capital de l'entreprise et préserver un outil industriel stratégique, c'est accepter de financer vingt ans de dépollution, la reconversion, le chômage et l'effondrement territorial. Il s'agit non pas de rigueur budgétaire, mais d'une socialisation des pertes après la privatisation des profits.

La véritable question est en fait assez simple : préférez-vous un actif industriel sous maîtrise publique ou une friche à la charge des contribuables ?

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article. (M. Fabien Gay applaudit.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer les auteurs de cette proposition de loi, sur laquelle de nombreux collègues se sont exprimés, ainsi qu'Arnaud Bazin, le rapporteur de la commission des finances, pour son travail. Nous avions déjà examiné au mois d'octobre un texte allant dans le même sens, sur lequel je m'étais alors abstenu.

À l'instar des Hauts-de-France, du sud de la France ou du Grand Est, mon département des Ardennes a malheureusement perdu des sites tout au long de l'histoire de la métallurgie. Il en subsiste malgré tout encore quelques-uns, assez modestes en effectifs. Les Ardennes ont perdu beaucoup d'emplois au début des années 1980, principalement sur deux sites de la vallée de la Meuse – je pense ici aux familles touchées par les suppressions d'emplois. Il ne subsiste que 150 emplois à Mouzon.

Les entreprises de cette filière utilisent le rail pour le fret capillaire. Deux lignes sont ainsi maintenues, dont l'une en Lozère, pour l'activité économique.

Enfin, j'ai à l'esprit le rapport de Fabien Gay sur les aides publiques aux entreprises, qui a nécessité beaucoup de travail.

Par solidarité, je m'abstiendrai sur cet article et sur le texte. (M. Fabien Gay applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, sur l'article.

M. Michaël Weber. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs de nos collègues mosellans sont intervenus, le département de la Moselle étant l'un des territoires particulièrement concernés.

Il est souvent question de la souveraineté industrielle aujourd'hui. Nous devrons en tenir compte au moment de voter. Nous ne pouvons pas adopter une posture dogmatique. Personne ne perd de vue les réalités économiques, qui changent et mettent à mal notre souveraineté industrielle.

J'aborderai aussi le poids de l'État dans la gouvernance. Nous avons déjà eu ce débat par le passé. Quand l'État est actionnaire, sa capacité à réorienter les décisions de l'entreprise est augmentée.

Enfin, nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises, notamment lors de la publication du rapport de Fabien Gay, d'évoquer la question des aides publiques aux entreprises. Il est évident qu'une entreprise accompagnée financièrement et pilotée par la puissance publique présente plus de garanties. Nous devons retenir les leçons du passé : nous avons vu ce qu'il arrive lorsqu'une entreprise, comme NovAsco, bénéficie d'aides publiques sans exigences ni contreparties.

En l'occurrence, le vote de ce texte permettrait, grâce à la participation de l'État, non seulement d'accroître les capacités d'innovation, mais aussi de renforcer le pouvoir industriel d'ArcelorMittal.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l'article.

M. Michel Masset. Je m'étais abstenu lors du vote du précédent texte au mois d'octobre, mais, après les arguments que je viens d'entendre, auxquels j'adhère parfaitement, je voterai cette proposition de loi.

M. Fabien Gay. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 1^er.

Je vous rappelle que l'article 2 a été supprimé. En conséquence, si l'article 1^er n'était pas adopté, l'article 3, qui constitue le gage de la proposition de loi, deviendrait sans objet. Dès lors, il n'y aurait plus lieu de le mettre aux voix, ainsi que l'ensemble de la proposition de loi. Il n'y aurait donc pas d'explication de vote sur l'ensemble.

Dans ces conditions, y a-t-il des explications de vote sur l'article 1^er ?

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article 1^er.

Mme Cécile Cukierman. Permettez-moi de revenir sur un des derniers arguments avancés. Nous avons entendu M. le ministre Sébastien Martin et un certain nombre de nos collègues parler de mise sous perfusion par l'État de l'entreprise ArcelorMittal.

Je rappelle que, depuis plus d'une décennie, l'État a distribué plusieurs millions d'euros directement à ArcelorMittal. Et je ne compte pas ce que les différents sites du groupe ont également touché, dans l'ensemble de nos territoires, des différents fonds des collectivités territoriales.

Même le dispositif des certificats d'économie d'énergie, qui sera mobilisé pour le fameux four électrique qui verra peut-être le jour à Dunkerque, c'est aussi de l'argent public. À la fin des fins, cela représente des milliards d'euros.

On voudrait nous faire pleurer parce qu'on injecterait de l'argent public dans une entreprise, mais c'est exactement ce que l'on fait depuis une décennie, ce que l'on continue de faire et ce que le Président de la République a encore annoncé faire récemment.

En quoi cette proposition de loi est-elle différente ? Nous proposons d'injecter de l'argent public dans la production d'acier pour en avoir la maîtrise et pour le mettre, tel un bien commun, au service du développement industriel de la France, pour enrichir notre pays et satisfaire les besoins des femmes et des hommes qui y vivent. Vous, au contraire, vous souhaitez continuer de distribuer de l'argent public pour remplir les poches des actionnaires d'ArcelorMittal.

Ce choix-là est politique. Nous ne voterons pas de la même façon, mais personnellement, je préfère être du côté de ceux qui choisissent d'assurer le développement de nos territoires et l'avenir de nos concitoyens.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article 1^er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 202 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

112

Contre

227

Le Sénat n'ayant pas adopté l'article 1^er, l'article 3 n'a plus d'objet. Je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France n'est pas adoptée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures,

est reprise à dix-huit heures deux.)

M. le président. La séance est reprise.

Dossier législatif : proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Renforcer les prérogatives du Premier ministre

Rejet d'une proposition de loi constitutionnelle

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement, présentée par Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues (texte n° 269 rectifié, texte de la commission n° 415, rapport n° 414).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Cukierman, auteure de la proposition de loi constitutionnelle.

Mme Cécile Cukierman, auteure de la proposition de loi constitutionnelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'heure est venue d'entamer, concrètement et publiquement, le débat sur le devenir de nos institutions.

Mon groupe et moi-même avons décidé, avec modestie, mais détermination, de mettre en débat cette proposition de loi constitutionnelle pour enclencher un mouvement à notre avis inéluctable et pour montrer à nos concitoyens que nous tenons compte de leur désir profond d'évolution démocratique.

Par ce texte, nous n'avons ni l'intention ni la prétention de réécrire la Constitution de 1958. En agissant sur quelques points à notre sens déterminants, nous entendons modifier en profondeur le rôle du Président de la République et enclencher la marche vers un régime parlementaire, sans ambiguïté ni faux semblants.

Nous faisons ce choix, car nous refusons le simplisme consistant à dire que tout va bien et celui des slogans tels que « Macron démission » ou « Macron destitution ».

Notre démarche est donc modeste, mais nous sommes déterminés, car la situation politique, économique et sociale de notre pays exige un élan démocratique nouveau.

Depuis les élections législatives de 2022 et, plus encore, depuis celles qui ont suivi la dissolution du 9 juin 2024, notre pays assiste à une accélération de la crise politique et institutionnelle qui couve depuis des années déjà.

En outre, depuis l'élection d'Emmanuel Macron en 2017, l'interprétation présidentialiste de la Constitution de 1958 a atteint son point d'orgue.

La rupture entre le peuple et les institutions nationales est réelle ; l'incapacité de nos institutions à répondre aux défis démocratiques, économiques et sociaux en est la source.

Monsieur le rapporteur, nous faisons face à une crise politique, qui exige des solutions politiques. De fait, la nature du régime a une influence sur le blocage politique actuel.

Ce serait une erreur d'imaginer ne serait-ce qu'un instant qu'il est possible de trouver une solution durable à la crise politique sans sortir d'un cadre institutionnel d'un autre temps. En effet, cette crise n'est pas une simple parenthèse temporelle.

Revenons-en aux faits. Après la perte de la majorité absolue par le Président de la République, Élisabeth Borne, puis Gabriel Attal sont parvenus à maintenir un semblant de stabilité de 2022 à 2024. La première l'a fait en recourant massivement à l'article 49.3 de la Constitution, en particulier au cours des débats sur le décalage de l'âge de départ à la retraite, en allant à l'encontre d'une volonté populaire très majoritaire. Face au mécontentement croissant de l'opinion, le second a quant à lui opté pour l'inaction chronique.

Puis, Emmanuel Macron a fait un saut dans l'inconnu en décidant de manière solitaire de dissoudre l'Assemblée nationale pour masquer sa défaite aux Européennes.

Monsieur le rapporteur, le rôle d'arbitre que vous attribuez au Président de la République en vous appuyant sur l'article 5 de la Constitution n'a été réellement exercé qu'entre 1958 à 1962. En effet, les professeurs Jean Gicquel et Jean-Éric Gicquel parlent de la « Constitution de 1962 », date de la première élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Lors de sa fameuse conférence de presse du 31 janvier 1964, le Général de Gaulle a confirmé qu'il imposait une évolution radicale du régime en affirmant : « On ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet. » Il estimait également qu'« il doit être évidemment entendu que l'autorité indivisible de l'État est confiée tout entière au Président par le peuple qui l'a élu, qu'il n'en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne soit conférée et maintenue par lui ».

Dans cette lignée, il est logique que Georges Pompidou ait affirmé, au crépuscule de sa vie : « Je crois que nous n'avons d'autre alternative que le retour camouflé, mais rapide, au régime d'Assemblée, ou l'affirmation du caractère présidentiel des institutions. »

Ainsi, monsieur le rapporteur, lorsque vous affirmez, en dépit de la réalité, que la V^e République est un régime parlementaire, les phrases de ceux qui demeurent sans doute une source d'inspiration pour vous devraient vous inviter à la nuance.

La dissolution est un fait du prince. Dans la foulée de sa décision d'y recourir, Emmanuel Macron a confirmé son attitude de monarque républicain en refusant d'appeler la force politique arrivée en tête en nombre de députés à former un gouvernement à l'été 2024.

Si nous étions dans un régime parlementaire, l'exigence démocratique qui prévaut dans nombre de pays européens aurait voulu que le bloc arrivé en tête aux élections législatives soit chargé de nommer un Premier ministre.

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman. Le respect du suffrage universel exigeait de laisser ce bloc tenter de constituer un gouvernement.

Emmanuel Macron a acté ce deuxième fait du prince dans une lettre adressée aux Français le 10 juillet 2024. Il s'est alors présenté comme le garant non seulement des institutions, mais aussi du choix des électeurs. Il y définit les principes qui détermineront le choix de son Premier ministre, plutôt que de simplement en nommer un, comme le prévoit la Constitution.

Choisir et nommer, ce n'est pas la même chose. Les mots ont un sens et le choix de ceux-ci est lourd de conséquences.

En choisissant, après cinquante jours d'un gouvernement démissionnaire, un Premier ministre issu du camp de ceux qui ont été battus, le Président de la République a bafoué le choix des électeurs. Ce déni de démocratie a plongé notre pays dans une crise sans fin, en quête de stabilité dans un tonneau des Danaïdes.

Personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle. Le hiatus demeure, et s'accentue même.

Nous étions en droit de penser que l'épisode désastreux de l'été 2024 mettrait le Président de la République sur la touche. Pourtant, il est toujours aux commandes. Il a d'ailleurs agité autant de fois que nécessaire la menace d'une dissolution et d'un retour aux urnes pour contraindre les formations politiques à trouver des accords. Ainsi, le Président de la République a bel et bien gardé la maîtrise du temps institutionnel.

Monsieur le rapporteur, vous dites que nous vivons dans un régime parlementaire, mais ce que vous décrivez correspond à un régime parlementaire bien étrange : dans votre rapport, vous énumérez vous-même les armes aux mains de l'exécutif pour contraindre le Parlement – le fameux parlementarisme rationalisé, qui est en fait un parlementarisme dévoyé – dans le cas où il n'existerait pas de majorité à l'Assemblée nationale…

Nous estimons qu'Emmanuel Macron s'est trompé d'époque en tentant d'endosser le costume de l'homme du référendum de 1962. Si le général de Gaulle a pu mener à bien la présidentialisation du régime, il le doit à son poids dans l'histoire, mais aussi au contexte des journées des barricades de janvier 1960 à Alger, qui ont accentué l'aspiration de nos concitoyens à un pouvoir fort et solitaire.

En affichant sa volonté de revenir à l'interprétation la plus présidentialiste qui soit de la V^e république, Emmanuel Macron a agi non pas en même temps, mais à contretemps.

Alors oui, une remise en ordre démocratique est nécessaire pour redonner confiance en la politique.

Dans cette perspective, il nous est apparu nécessaire de clarifier les rapports entre le Premier ministre et le Président de la République, et par là même la nature de notre régime constitutionnel.

Comme l'appelle de ses vœux le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, il est temps de « débrancher le Président de la République », pour que le Premier ministre, qui est pleinement responsable devant le Parlement, puisse exercer ses responsabilités et mettre en œuvre une action politique, expression de la volonté générale, laquelle est incarnée par les représentants de la Nation, et non par un seul homme.

Bien entendu, il convient de débattre du mode d'élection du Président de la République : le suffrage universel direct est-il un préalable, dans notre pays où la tradition bonapartiste demeure forte ? Peut-on simplement restreindre les prérogatives du Président de la République ?

Un vif débat agite la doctrine sur ce point. Compte tenu du temps qui nous est imparti, nous avons fait le choix de ne traiter dans ce texte que de la dyarchie de l'exécutif.

À cet égard, nous formulons deux principales propositions : le transfert du pouvoir de dissolution du Président de la République au Premier ministre ; l'obligation par le Premier ministre de se soumettre au vote de confiance dès sa nomination.

La première retire au Président de la République un instrument essentiel de domination sur le pouvoir législatif. Le Premier ministre pourra dissoudre l'Assemblée nationale, ce qui mettra naturellement fin à ses fonctions, dans la mesure où il renverra devant les électeurs ceux dont il tire sa légitimité.

La seconde acte clairement l'établissement d'un régime parlementaire. En étant soumis à un vote d'investiture, le Premier ministre ne tirera plus sa légitimité de sa nomination : celle-ci ne pourra être fondée que sur l'existence d'une majorité à l'Assemblée nationale.

Cette obligation poussera à la clarification démocratique en exigeant que ceux qui souhaitent ou jugent nécessaire le compromis l'affichent explicitement.

Nous proposons par ailleurs plusieurs mesures pour réduire les prérogatives du Président de la République : le transfert du pouvoir de nomination ; la signature par le seul Premier ministre des ordonnances et décrets ; la suppression du discours présidentiel devant le Congrès réuni à Versailles ; ou encore la présidence par le chef du Gouvernement du conseil du ministre.

Avec un grand tact, vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que cette proposition de loi constitutionnelle ratait sa cible et manquait de cohérence. Peut-être ne visons-nous simplement pas la même cible ? Notre objectif est de renforcer le parlementarisme et les pouvoirs du Premier ministre en le rendant clairement responsable devant l'Assemblée nationale, sans artifices ni faux-fuyants.

En somme, nous voulons redonner un sens à notre démocratie et couper court aux pratiques qui ont prévalu ces dernières années.

Vous proposez le statu quo, comme si les équilibres fondateurs de la V^e République étaient des Tables de la loi gravées dans le marbre à tout jamais, à quelques ajustements près. Pour notre part, nous ne le pensons pas. Nous estimons qu'il est temps d'agir pour que le peuple puisse se réapproprier ses institutions.

Tel l'objet du texte que je vous propose d'adopter ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Isabelle Briquet et M. Éric Kerrouche applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Le Président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire. » Ces mots, nous les devons à Michel Debré. Il les a prononcés le 27 août 1958, lors de son discours devant le Conseil d'État, qui avait vocation à présenter l'esprit de notre Constitution.

Si la Constitution de la V^e République a bien institué un régime parlementaire, dans lequel le Gouvernement est responsable devant le Parlement, le Président de la République y occupe assurément une place singulière.

À survoler les quatorze expériences constitutionnelles que nous avons connues depuis 1791, on comprend mieux la formule du général de Gaulle : « Tout se tient dans les malheurs du peuple. » Celui-ci considérait que l'instabilité constitutionnelle de la France était l'une des causes des malheurs qu'elle avait connus au XIX^e et au XX^e siècle. Il s'agit d'une maladie française, qui nous distingue des autres démocraties.

Aussi le constituant français savait-il précisément, en 1958, ce qu'il ne voulait pas, ou ce qu'il ne voulait plus : fini les régimes autoritaires et monocratiques ! Fini les renversements de gouvernement à répétition !

Si, comme le mentionne la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum », notre pays a souhaité se doter d'un exécutif fort et équilibrer les rapports de celui-ci avec le Parlement, dans le souci de garantir sa gouvernabilité.

Ne l'oublions pas, en 1958, notre pays aspirait à une Constitution permettant de résister non seulement aux crises, mais aussi à la fragmentation de la vie politique, qui était l'une des spécificités de la IV^e République. C'est d'ailleurs la marque de fabrique de notre Constitution que d'avoir institué des outils de parlementarisme rationalisé.

Conscients qu'aucun mode de scrutin ne pouvait à lui seul garantir la pérennité du fait majoritaire, les concepteurs de la V^e République l'ont donc armée d'instruments destinés à doter notre pays d'un gouvernement et d'un budget, quand bien même une majorité, même relative, ne se dégagerait pas de l'Assemblée nationale.

La dissolution de l'été 2024 a conduit à une fragmentation de la chambre basse en trois blocs, chacun refusant de gouverner avec les deux autres. Ce faisant, elle a permis de tester la solidité de notre régime constitutionnel. Or force est de constater que notre Constitution a résisté.

Après des mois et des mois de débats au sein d'une Assemblée nationale bien en peine de produire une loi de finances cohérente, le Premier ministre a mobilisé l'article 49.3 pour doter notre pays d'un budget, plutôt que de recourir aux ordonnances prévues à l'article 47 de la Constitution.

Nous pouvons nous réjouir des vertus de notre cadre constitutionnel, qui nous prémunit contre le risque de shutdown à l'américaine.

Pourtant, les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle ne se satisfont pas de la capacité d'adaptation de notre Constitution au contexte politique. Ils partent du postulat que la France traverse une crise multiforme qui révélerait une forme de divorce entre nos concitoyens et leurs institutions.

Selon eux, le fait que le Président de la République ait nommé, depuis la dissolution de l'Assemblée nationale, des Premiers ministres et des gouvernements n'ayant pas le soutien d'une Assemblée nationale tripolarisée aurait accentué cette crise.

En filigrane, ils reprochent à notre Constitution de soumettre le Premier ministre a un conflit de légitimité, celui-ci étant tiraillé entre un Président de la République qui le choisit, au lieu de se borner à le nommer, et un Parlement auquel il n'est pas tenu de demander la confiance, mais sans le soutien duquel il ne peut pas gouverner.

S'ensuivrait une forme de confusion au sommet de l'exécutif, mais aussi dans les rapports de celui-ci avec le Parlement, qui conduirait les Français à se demander qui gouverne.

La question est pleinement légitime, car, il faut le reconnaître, la V^e République est un régime parlementaire atypique. Nous sommes en quelque sorte dans un régime parlementaire à la française – et je crois à son raffinement.

La place qu'y occupe le chef de l'État n'est pas anodine, et elle n'est certainement pas représentative. Le général de Gaulle disait de la Constitution qu'elle donnait avec le Président de la République une « tête à l'État », Michel Debré disait de lui qu'il était une « clef de voûte », mais c'est encore l'article 5 de notre Constitution qui le qualifie le mieux en en faisant un arbitre.

Cet arbitre gouverne-t-il ? Par « gouverner », j'entends imprimer une ligne politique, donner une direction à notre politique gouvernementale, notamment intérieure.

Il existe une configuration dans laquelle le Président de la République est amené, au-delà de son positionnement de chef des armées et de représentant de la France à l'étranger, à peser sur la politique intérieure de notre pays. Toutefois, cette configuration n'est pas inhérente à notre Constitution : elle est le produit de la concordance des résultats d'une élection présidentielle et d'élections législatives, mais aussi des prérogatives que privilégie le Président de la République dans sa pratique du pouvoir parmi celles que lui octroie la Constitution.

Les cohabitations ont montré que le pouvoir de faire faire, si je puis dire, du Président de la République a ses limites. En effet, en dépit de la légitimité électorale qu'il tire de son élection au suffrage universel direct, le Président de la République ne gouverne pas à proprement parler lorsque la majorité à l'Assemblée nationale ne lui est pas favorable et qu'il n'est pas en mesure de nommer un Premier ministre partisan de sa ligne politique.

Est-ce une anomalie qu'en France, le chef de l'État puisse influer sur la conduite politique du pays, alors même que nous sommes dans un régime parlementaire dans lequel seul le Gouvernement est responsable devant le Parlement ? Je ne le pense pas. Il s'agit plutôt d'une spécificité, à laquelle, je le crois, nos citoyens sont profondément attachés.

Qui, dans cet hémicycle, peut raisonnablement soutenir que les Français élisent leur Président de la République pour exercer un mandat représentatif ? Il est désormais acquis, dans la culture politique française, que tous les candidats à l'élection présidentielle font campagne sur la base d'un projet politique et qu'en votant pour le Président de la République, les Français choisissent également une ligne politique.

Dès lors, ce serait aller à rebours de cette culture politique que de priver le Président de la République de tout moyen d'imprimer une direction à l'appareil d'État. Les Français sont attachés à l'élection présidentielle au suffrage universel direct et celle-ci, quoi que l'on en pense, confère une forme de légitimité au chef de l'État.

Les auteurs de cette proposition de loi ne s'aventurent d'ailleurs pas à remettre en cause l'élection au suffrage universel direct du Président de la République.

En retirant au Président de la République des prérogatives consubstantielles à son rôle d'arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, je ne pense pas que nous ferions œuvre de clarification auprès de nos concitoyens. Je le pense d'autant moins que ces prérogatives n'ont, objectivement, jamais empêché le Premier ministre de gouverner et de conduire sa politique.

En tant que président du conseil des ministres, le Président de la République s'assure que les textes qui y sont délibérés le sont dans le respect de la Constitution. Dans cette optique, Jacques Chirac a demandé au Gouvernement, en février 2001, de réexaminer un projet de loi relatif à la Corse après que le Conseil d'État avait émis des réserves d'ordre constitutionnel. À cette fin, il a reporté l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du conseil des ministres d'une semaine.

De même, en refusant de signer des ordonnances relatives à la privatisation d'entreprises nationalisées avant 1981 et au redécoupage de circonscriptions électorales, François Mitterrand n'a fait que retarder l'application de ces réformes en contraignant le Gouvernement à emprunter la voie parlementaire.

Irait également à rebours de notre tradition constitutionnelle le transfert au Premier ministre de l'intégralité du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'État. Même sous la IV^e République, il revenait au Président de la République de procéder aux nominations aux emplois supérieurs de l'État.

Il serait donc pour le moins incongru que le Président de la République, eu égard à ses responsabilités constitutionnelles de président des conseils et comités supérieurs de la défense nationale et d'autorité d'accréditation de nos ambassadeurs à l'étranger, ne puisse plus nommer ceux qui exercent les plus hautes fonctions militaires et diplomatiques de notre pays.

Enfin, la proposition de loi instaure un face-à-face asymétrique, pour ne pas dire déséquilibré, entre le Premier ministre et le Parlement. Ses auteurs entendent réinstituer le Parlement comme source de la légitimité du pouvoir du Gouvernement, en imposant ce qui ressemble furieusement à une investiture à chaque nouvelle nomination d'un Premier ministre.

Par ailleurs, ils ont beau jeu de vouloir transférer le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale au Premier ministre : quel recours ce dernier aura-t-il s'il n'obtient pas la confiance ou si une motion de censure de son gouvernement est adoptée ?

Il y a fort à parier qu'un Premier ministre non investi ou contraint de démissionner pourrait ne pas prononcer en retour la dissolution de l'Assemblée nationale. Dans une telle situation, le conflit entre le Premier ministre et le Parlement se trouverait privé d'arbitre. C'est précisément pour charger le Président de la République de trancher un tel conflit que les concepteurs de la V^e République lui ont confié le pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, loin d'apporter de la stabilité à notre pays et de corriger la verticalité du pouvoir qu'elle dénonce, cette proposition de loi constitutionnelle remet en cause certains des équilibres fondamentaux qui fondent la solidité institutionnelle de notre V^e République.

Ses auteurs nous proposent en réalité un changement de régime. Or je ne pense pas qu'il existe une aspiration populaire à changer de Constitution. J'en veux pour preuve un sondage Ipsos d'avril 2025 selon lequel sept Français sur dix restent attachés aux institutions et à la Constitution de la V^e République.

La composition actuelle de l'Assemblée nationale est un fait de sociologie électorale, qui a justement prouvé que notre Constitution était capable de s'adapter à une nouvelle donne politique. Gardons-nous donc de répondre à une situation politique, aussi dysfonctionnelle puisse-t-elle paraître à certains, par la remise en cause de nos institutions.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des lois vous invite à ne pas adopter cette proposition de loi constitutionnelle.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame l'auteure de la proposition de loi constitutionnelle, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous examinez aujourd'hui a pour objet de modifier significativement les rapports institutionnels prévus par la V^e République, en transférant certaines compétences fondamentales du Président de la République – présidence du conseil des ministres, dissolution de l'Assemblée nationale, signature des ordonnances – au Premier ministre.

Madame Cukierman, vous entendez répondre à la « crise multiforme » – c'est-à-dire économique, sociale, et institutionnelle – que traverserait la France en accentuant le caractère démocratique des institutions par la voie d'une réforme constitutionnelle renforçant les compétences du Premier ministre, lequel est responsable devant le Parlement.

Si votre intention est louable, le Gouvernement est défavorable à votre proposition, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la Constitution de 1958 repose sur un exécutif dyarchique, le Président de la République, « clef de voûte des institutions », étant placé dans un rôle d'arbitre, tandis que le Premier ministre peut être qualifié de capitaine. Elle institue bien un régime parlementaire, puisqu'un régime est qualifié comme tel dès lors que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, ce qui est bel et bien le cas en France.

Toutefois, le constituant a rationalisé ce régime dans l'objectif de limiter l'instabilité politique qui avait pu être constatée sous les III^e et IV^e Républiques. Pour ce faire, le rôle du Président de la République, que Michel Debré qualifiait de clef de voûte des institutions, a notamment été renforcé.

L'article 5 de la Constitution définit ce rôle en ces termes : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. »

Contrairement à ce qui se fait dans un régime parlementaire que l'on pourrait qualifier de classique, dans le nôtre, certaines prérogatives majeures, et notamment le pouvoir de dissolution, sont dévolues non pas au Premier ministre, qui est responsable devant le Parlement, mais au Président de la République, qui, depuis 1962, tient sa légitimité du suffrage universel direct. C'est ce qui a conduit une partie de la doctrine à le qualifier – à tort – de régime semi-présidentiel.

La Constitution prévoit que les pouvoirs exercés par le Président de la République sont partagés avec le Premier ministre, dans la mesure où le second contresigne les actes du premier.

Ainsi, l'article 9 prévoit que le chef de l'État « préside le conseil des ministres » et l'article 13 qu'il « signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres » et procède aux nominations aux emplois supérieurs de l'État. Il exerce également des pouvoirs propres, dont celui de dissoudre l'Assemblée nationale, pouvoir prévu à l'article 12 de la Constitution.

Quant au Premier ministre, il « dirige l'action du Gouvernement » – c'est l'article 21 de la Constitution –, lequel « détermine et conduit la politique de la Nation » et est par conséquent « responsable devant le Parlement » – ce sont les termes de l'article 20.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose de l'initiative législative. Conformément à la conception parlementaire du régime, le Premier ministre est ainsi le seul à pouvoir s'exprimer devant les assemblées parlementaires dans le cadre de ses travaux législatifs.

Or l'objet de cette proposition de loi constitutionnelle est de modifier en partie le caractère rationalisé de la V^e République. Cette ambition transparaît dans l'exposé des motifs, qui indique qu'« une VI^e République devient une nécessité historique » et appelle à « une reprise en main démocratique par le Parlement devant lequel un Premier ministre, clef de voûte de l'exécutif, serait totalement responsable. »

Ainsi, l'article 1^er retire des prérogatives importantes au Président de la République : la présidence du Conseil des ministres en abrogeant l'article 9 de la Constitution ; le pouvoir de dissolution en abrogeant l'article 12 ; et la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres en abrogeant l'article 13.

Par ailleurs, l'article 2 abroge l'alinéa 2 de l'article 18 de la Constitution, introduit par la révision de 2008, lequel permet au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès du Parlement.

Symétriquement, les articles 3, 4 et 5 de cette proposition de loi constitutionnelle transfèrent ces pouvoirs au Premier ministre : l'article 3 lui confère le pouvoir de dissolution, l'article 4 la présidence du conseil des ministres et l'article 5 la compétence pour signer les ordonnances et procéder aux nominations prévues par l'article 13 de la Constitution.

Enfin, l'article 6 assigne au Premier ministre une nouvelle obligation : ce dernier devrait engager sa responsabilité devant le Parlement dès sa nomination.

Bref, cette proposition de loi constitutionnelle fait revenir nos institutions vers un régime parlementaire plus traditionnel, dans lequel le chef de l'État aurait un rôle principalement symbolique et l'équilibre des pouvoirs se trouverait désormais entre le Premier ministre et le Parlement. Ce dernier contrôlerait l'exécutif – l'Assemblée nationale pourrait renverser le Gouvernement. Quant au Premier ministre, il serait chef du pouvoir exécutif et pourrait dissoudre l'Assemblée nationale.

Dans cette perspective, la possibilité pour le chef de l'État de s'exprimer devant le Congrès serait abrogée. Il s'agit là d'une mesure essentiellement symbolique : seul le Premier ministre pourrait prendre la parole devant les assemblées.

Il en irait de même de l'engagement de la responsabilité du Premier ministre devant le Parlement. Une telle procédure réaffirmerait la logique du régime parlementaire d'équilibre entre le chef du Gouvernement et le Parlement.

Or un tel changement de régime, hypothèse déjà étudiée lors de la révision constitutionnelle de 2008, n'est pas adapté à la situation politique française.

Depuis la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000, qui a fixé à cinq ans la durée du mandat présidentiel, et l'inversion du calendrier électoral assurée par la loi organique du 15 mai 2001, le « fait majoritaire » a indéniablement contribué à une présidentialisation accrue de la V^e République.

Pour autant, si un rééquilibrage des institutions a été opéré lors de la révision constitutionnelle de 2008, le basculement vers un régime parlementaire classique ou vers un régime présidentiel a été écarté.

Selon le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V^e République, dit comité Balladur, de 2007, il aurait été envisageable d'« opter pour un régime purement parlementaire dans lequel la réalité et la totalité du pouvoir exécutif appartiennent au Premier ministre, mais l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct y fait obstacle, dès lors que la Constitution lui confère des attributions qui ne sont pas exclusivement de pur arbitrage ».

De fait, l'élection au suffrage universel direct justifie l'importance des prérogatives accordées au Président de la République. A contrario, des attributions essentiellement protocolaires paraîtraient inadaptées à la légitimité que lui confère le suffrage universel direct.

Cela étant, la révision constitutionnelle de 2008 a contribué à un rééquilibrage des institutions, notamment en encadrant mieux les prérogatives du Président de la République.

Ainsi, les nominations à certains emplois et fonctions d'une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation sont dorénavant assurées après avis de commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

En parallèle, les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution peuvent être contrôlés par le Conseil constitutionnel, saisi par un certain nombre de parlementaires, par les présidents des assemblées ou par lui-même. Il en est de même des pouvoirs diplomatiques et de défense, désormais mieux encadrés par le Parlement.

En outre, le comité Balladur a estimé que c'était aller « dans le sens d'une meilleure transparence de la vie publique et d'un renforcement du rôle du Parlement que de permettre au Président de la République de s'exprimer directement devant celui-ci pour l'informer de son action et de ses intentions ».

Un meilleur encadrement des pouvoirs du Président de la République semble donc répondre à une nécessité démocratique identifiée lors de la révision constitutionnelle de 2008. Pour autant, la transition vers un régime strictement parlementaire a été écartée à l'époque, sur la base d'arguments qui demeurent d'actualité, lesquels tiennent essentiellement à l'attachement des Français à l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct.

Enfin, il est loin d'être certain que les modifications proposées au travers du présent texte apporteraient une réponse appropriée à la crise politique que la France traverse aujourd'hui.

J'observe notamment que cette proposition de loi constitutionnelle présente un certain nombre de fragilités juridiques. Par exemple, elle rend obligatoire le vote de confiance après la nomination du Premier ministre tout en retirant le droit de dissolution du Président de la République pour le confier au Premier ministre.

Dès lors, un Premier ministre renversé par le Parlement ne serait plus en mesure de dissoudre l'Assemblée nationale. Un tel choix reviendrait à supprimer toute possibilité d'arbitrage du peuple en cas de conflit entre la représentation nationale et le Gouvernement. Il serait de nature à aggraver la crise plutôt qu'à la résoudre.

Néanmoins, je tiens à remercier Mme la présidente Cukierman d'avoir demandé l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi constitutionnelle, qui a le mérite d'ouvrir un débat intéressant du point de vue tant doctrinal que démocratique.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Isabelle Florennes. « De toute évidence, la V^e République ne répond pas à la situation politique actuelle » : telle est la principale justification de la proposition de loi constitutionnelle présentée aujourd'hui par nos collègues du groupe communiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, coupons court à tout suspense : nous n'approuvons pas ce postulat.

Cette proposition de loi constitutionnelle n'a rien de banal : elle touche au cœur de notre architecture institutionnelle. En effet, elle vise à transférer au Premier ministre un certain nombre de prérogatives aujourd'hui exercées par le Président de la République, comme le droit de dissolution, la présidence du conseil des ministres ou encore la signature des ordonnances. Il s'agirait, ce faisant, de démocratiser notre pays et sa Constitution.

Les élus du groupe Union Centriste considèrent que cette proposition de loi constitutionnelle n'atteint pas le but annoncé, à savoir redonner de l'horizontalité au pouvoir. Ils estiment même qu'un tel texte pourrait éroder la légitimité démocratique sur laquelle se fonde l'action publique.

Le Président de la République, chef de l'État, est la seule autorité élue directement sur l'ensemble du territoire national par les citoyens français. Il dispose, à ce titre, d'une légitimité très forte, sans équivalent dans notre architecture constitutionnelle. Il est donc naturel qu'il préside le conseil des ministres, qu'il fixe les grandes orientations de la Nation et que le droit de dissoudre l'Assemblée nationale lui revienne.

Seul un pouvoir élu par le peuple dispose de la légitimité suffisante pour en appeler à de nouvelles élections législatives. Remettre ce pouvoir entre les mains d'un Premier ministre révocable à tout instant serait une erreur pour notre démocratie et notre Constitution.

La Constitution de la V^e République repose sur un équilibre très clair : le Président de la République, pour le pouvoir exécutif, et l'Assemblée nationale, pour le pouvoir législatif, sont chacun dépositaires de la légitimité populaire. L'un peut renverser l'autre, par la censure ou par la dissolution. Ainsi, tout désaccord profond entre les deux pouvoirs ne peut être tranché qu'en passant par les urnes.

Le présent texte revient sur cet équilibre en retirant à l'exécutif ses pouvoirs d'action en cas de désaccord. Un Premier ministre censuré ne pourrait dissoudre l'Assemblée nationale. Pis, avec la question de confiance obligatoire, un Premier ministre non investi priverait l'exécutif de tout recours.

En l'absence de majorité absolue – c'est précisément la situation que nous vivons en ce moment –, le risque de blocage complet, entraînant l'incapacité de quelque Premier ministre que ce soit à être investi, deviendrait très élevé.

Dans notre architecture constitutionnelle, la dissolution offre une issue, si jamais une telle situation perdure. Dans le modèle proposé, rien ne pourrait y mettre fin.

À une symétrie entre des pouvoirs d'égale légitimité, cette proposition de loi constitutionnelle substitue, en résumé, un déséquilibre fondamental, qui risque d'aboutir à une course destructrice entre deux institutions. Le Premier ministre pourrait être tenté de dissoudre avant d'être censuré, et l'Assemblée nationale pourrait choisir de censurer de peur d'être dissoute.

Ainsi, la réaction immédiate de chacun des acteurs risque d'aboutir à une très grande instabilité politique, alors que des solutions négociées, fondées sur le dialogue, auraient été possibles.

Notre Constitution assure un équilibre réfléchi et assumé, qu'il serait dangereux de remettre en cause et de modifier à la hâte.

Les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle avancent, pour justifier leur démarche, que les institutions de la V^e République seraient responsables de la crise actuelle, en particulier de l'instabilité gouvernementale. À cet égard, nous faisons nôtre l'analyse de M. le rapporteur : à l'évidence, la crise politique que nous traversons est principalement due à l'absence de majorité à l'Assemblée nationale. Cette absence de majorité n'est pas liée aux institutions. Elle traduit tout simplement le choix des électeurs eux-mêmes.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Absolument !

Mme Isabelle Florennes. Les Français ont, par leur vote, fait le choix de priver chacun des trois blocs d'une majorité absolue. Aucune révision constitutionnelle ne changera cela. Peu importe l'architecture institutionnelle : une assemblée sans majorité reste une assemblée sans majorité. C'est aux élus de s'entendre, de négocier et de dialoguer pour trouver une solution de compromis suffisamment robuste pour échapper à l'hostilité d'une majorité d'entre eux.

La révision de la Constitution n'est pas une solution magique permettant de passer outre ce besoin de concorde et de compromis, ou de mettre fin à la tripolarisation électorale que nous connaissons actuellement.

La Constitution de 1958 fournit les outils nécessaires pour assurer la continuité de l'État dans un tel contexte. Elle a été pensée dans une situation de grave crise, pour faire face, précisément, à de telles situations. Grâce aux instruments du parlementarisme rationalisé, des budgets ont pu être adoptés et l'action publique a pu perdurer malgré l'incertitude des majorités.

Dans un tel cas de figure, il est inutile et même dangereux de priver le Gouvernement de ses moyens d'action : en procédant ainsi, l'on doublerait la crise politique d'une crise budgétaire, donc financière, puis économique, bien pire que celle que nous traversons.

Une telle révision de la Constitution ne résoudrait pas nos problèmes, loin de là. Elle ne ferait que les multiplier, alors que nous n'en manquons pas…

La France a plus que jamais besoin de stabilité et de concorde ; et cette stabilité, c'est la V^e République qui nous l'a apportée, en instaurant un équilibre fondé sur des principes clairs. Elle a établi deux pouvoirs égaux, qui, en cas de défiance profonde, peuvent être départagés par les urnes ; un Président de la République arbitre, qui dispose de la légitimité populaire nécessaire à l'exercice de ce rôle ; et des outils de parlementarisme rationalisé à même de faire face aux périodes de troubles.

Les institutions de la V^e République permettent de conserver le peu de stabilité qui nous reste en ces temps difficiles. Les remettre en cause, c'est briser cet équilibre ; c'est revenir aux difficultés de la IV^e République ; c'est, enfin, renforcer encore l'instabilité politique et les incertitudes pesant sur l'avenir.

Mes chers collègues, nos concitoyens attendent des actions concrètes pour résoudre leurs problèmes et améliorer leur vie, non des réflexions sans fin, qui plus est quand il s'agit de modifier des règles institutionnelles et démocratiques qui ont fait leurs preuves.

Bien sûr, la démocratisation des institutions est nécessaire. Elle suppose à la fois une meilleure écoute des aspirations de chacun et une plus grande proximité des élus. Mais nous ne l'obtiendrons ni en brisant des équilibres éprouvés, ni en fragilisant la légitimité démocratique, ni en remettant en cause la continuité et l'efficacité de l'action publique.

À cet égard, je tiens à saluer le travail et l'investissement de notre rapporteur, M. Le Rudulier, sur cette proposition de loi constitutionnelle. Vous l'aurez compris, nous nous rallions à son analyse et à la conclusion à laquelle il aboutit.

Suivant l'avis de la commission,…

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Très bien ! (Sourires.)

Mme Isabelle Florennes. … les élus du groupe Union Centriste voteront contre cette proposition de loi constitutionnelle.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis toujours surprise qu'un groupe parlementaire, quel qu'il soit, propose de modifier telle ou telle disposition constitutionnelle pour tenter de résoudre les problèmes politiques de l'heure : comme si la Constitution, fondement même de nos institutions, était amendable au gré des excès d'humeur… (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Céline Brulin. C'est élégant !

Mme Marie-Claude Lermytte. … ou des circonstances.

Par définition, la Constitution forme un tout. Elle résulte de la recherche d'un équilibre des pouvoirs, équilibre nécessairement subtil et fragile, destiné à affronter les turpitudes de la vie politique.

« Il faut sortir de cette hyper-présidentialisation qui concentre les pouvoirs dans les mains d'un seul homme », martèle notre collègue Cécile Cukierman. Le journal L'Humanité qualifie quant à lui la V^e République d'« entourloupe ». Personne ne s'étonnera donc de voir le groupe communiste s'attaquer à la centralisation du pouvoir.

La V^e République a effectivement fait du Président de la République « la clef de voûte des institutions », selon l'expression employée en son temps par Michel Debré devant le Conseil d'État. Pour quel objectif et pour quelle ambition ? Il importe selon nous de le rappeler.

Après la présidence « pots de fleurs » de la IV^e République, que les communistes ont soutenue, il s'agissait, dans l'esprit du général de Gaulle, de restaurer l'autorité de l'État, donc celle de l'exécutif et, en particulier, du Président de la République. Il s'agissait d'ériger le chef de l'État en arbitre, au-dessus des partis politiques, pour garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, l'intégrité du territoire et l'indépendance nationale.

Pour jouer ce rôle, défini à l'article 5 de notre Constitution, le Président de la République est doté de « pouvoirs propres ». Ainsi peut-il assurer la pérennité de l'État et la défense des libertés publiques. Ces pouvoirs sont la nomination du Premier ministre, le recours à la dissolution, au référendum, ou encore aux pouvoirs exceptionnels en temps de crise ou de péril.

De manière pragmatique, nos institutions reposent, d'une part, sur un Président de la République garant de la continuité de l'État et du bon fonctionnement des institutions ; de l'autre, sur un chef de gouvernement chargé de conduire la politique de la Nation.

Cet équilibre n'a jamais été figé. Il n'a cessé d'évoluer en fonction des circonstances politiques, de la configuration des majorités parlementaires et de la pratique du pouvoir. L'expérience montre d'ailleurs que, lorsque le Premier ministre dispose d'un soutien suffisant à l'Assemblée nationale, les prérogatives du Président de la République ne l'empêchent en rien de gouverner.

Dès lors, on ne peut que faire fausse route en attribuant l'instabilité actuelle à un prétendu excès des pouvoirs présidentiels. L'architecture constitutionnelle de la V^e République traduit un équilibre subtil entre les nécessités du régime parlementaire et la présidentialisation de notre système politique.

Chers collègues, la V^e République est le régime le plus résistant de toute l'histoire constitutionnelle française. Or, au détour d'une simple révision, vous voudriez donner le pouvoir de dissolution au Premier ministre, qui ne dispose pourtant pas de la légitimité des suffrages.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. C'est vrai !

Mme Marie-Claude Lermytte. Vous voudriez l'obliger à recevoir d'emblée la confiance de l'Assemblée nationale, que tous les Premiers ministres ont obtenue, sauf depuis 2024. Vous voudriez retirer au Président de la République le droit de procéder à certaines nominations et supprimer le droit de message.

Cette proposition de loi constitutionnelle est également présentée comme une réponse à la verticalité du pouvoir ; comme un moyen de mieux associer les citoyens aux décisions publiques. Or, force est de le constater, aucune de ses dispositions ne répond à cette attente.

La mission de contrôle du Parlement n'est pas renforcée et la participation citoyenne demeure inchangée. Le centre de gravité est simplement déplacé au sein de l'exécutif, sans ouverture démocratique supplémentaire.

Je ne me lancerai pas dans une leçon de droit constitutionnel, mais chacun a bien compris que, au travers de votre réforme, vous souhaitez revenir au régime d'assemblée en vigueur sous la IV^e République, lequel réduisait la fonction présidentielle à « l'inauguration des chrysanthèmes ».

Les observateurs de la crise actuelle, quels qu'ils soient, y compris les constitutionnalistes, ne savent pas dire s'il s'agit d'une crise politique ou d'une crise structurelle. À l'évidence, l'avenir de la V^e République exige une véritable réflexion. Mais votre proposition de loi constitutionnelle laisse à penser que vous souhaitez simplement renouer avec l'instabilité gouvernementale…

Les élus de notre groupe ne voteront pas ce texte. Cela étant, nous sommes prêts à réfléchir à la réforme de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de présenter la position des élus du groupe Les Républicains sur cette proposition de loi constitutionnelle, déposée par Mme la présidence Cécile Cukierman.

Comme M. le rapporteur et comme Mme Florennes, je me suis penchée sur l'exposé des motifs de ce texte. Je voulais, ce faisant, mieux comprendre le sens des modifications exposées précisément par Mme Cukierman, M. le rapporteur et M. le ministre.

Je ne reviendrai pas sur le détail de ces dispositions. Vous avez compris qu'il s'agissait de confier au Premier ministre l'essentiel des fonctions actuellement attribuées au Président de la République.

Comme Isabelle Florennes, j'ai été assez surprise par l'exposé des motifs du présent texte, en particulier par cette phrase : « De toute évidence, la V^e République ne répond plus à l'évolution de la société, marquée en particulier par une exigence d'association des citoyens aux mécanismes de décision, dans une forme de démocratie continue. »

Qu'est-ce que la « démocratie continue » et quelles sont les aspirations de nos concitoyens ? Ces derniers souhaitent sans aucun doute que les politiques agissent non pas pour leur propre compte, mais pour ceux à qui l'action publique est destinée. « C'est le convive et non le cuisinier qui jugera le mieux du festin », observait déjà Aristote. De ce point de vue, nous sommes d'accord.

Pour autant, il me semble nécessaire, pour apprécier les motivations des auteurs du présent texte, d'en revenir à la définition même de la démocratie.

Pas plus que Marie-Claude Lermytte, je ne me lancerai ce soir dans un cours de droit constitutionnel. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais nous pourrons sans doute nous entendre sur le point suivant : la démocratie consiste dans le fait, pour les citoyens, de revenir régulièrement aux urnes et, ce faisant, de pratiquer un choix. On le sait, la démocratie, c'est avant tout la possibilité de l'alternance.

En ce sens, la France est à n'en pas douter une démocratie. Notre vie politique est ponctuée de nombreuses élections, tant locales que nationales, au terme desquelles l'alternance est la plupart du temps tout à fait possible.

Notre régime est, plus précisément, celui de la démocratie représentative : nos concitoyens sont appelés aux urnes et désignent ceux d'entre eux qu'ils jugent les mieux à même de s'occuper des affaires de la Nation. C'est ainsi, je l'espère, qu'ils choisissent leurs représentants. Tel devrait être le cas dans l'absolu, même si je ne sous-estime pas l'importance d'un critère plus politique, celui des opinions exprimées.

L'élection n'est pas le seul ressort de notre démocratie, et nous le savons. La loi et même la Constitution permettent de recourir à la consultation directe des citoyens.

Des consultations locales sont possibles, y compris d'ailleurs sans texte : un maire peut toujours demander l'avis de ses concitoyens sur tel ou tel sujet, par exemple sur un projet n'ayant pas été évoqué au cours de la campagne électorale précédente.

De même, le référendum existe. D'ailleurs, si ce texte allait au terme de son cheminement législatif, c'est bien par référendum qu'il serait éventuellement adopté.

Dans une certaine mesure, que ce soit par le biais de consultations locales ou par la procédure du référendum, il est déjà possible d'associer la population aux décisions qui la concernent.

Quant à la « démocratie continue », comment la définir ? Cette association permanente, dont je comprends par ailleurs la logique, ne serait pas si simple à mettre en œuvre. Quiconque a déjà mené une réunion locale pour procéder, par exemple, à une révision de voirie sait que l'intérêt général est souvent absent des discussions : chacun se soucie avant tout de ce qui se passe devant chez lui. Il faut garder cette réalité à l'esprit.

En outre, dans la vie locale comme dans la vie nationale, le pouvoir ne saurait être dissocié de la responsabilité. Quiconque a du pouvoir doit en répondre. Or, dans notre démocratie représentative, ce sont les élus qui sont responsables. (M. le rapporteur acquiesce.) Ce sont les élus que l'on tiendra pour responsables des décisions.

Soyons attentifs à ce point : donner la parole à la population en vertu de cette « démocratie continue », c'est lui donner un pouvoir sans responsabilité. Une telle situation présenterait une forme d'injustice, comme l'exercice de responsabilités dépourvu du pouvoir de prendre des décisions.

Chers collègues, cette « démocratie continue » que vous semblez appeler de vos vœux, dans laquelle les citoyens seraient associés en permanence à la prise de décision, ne nous semble donc pas souhaitable.

J'y ajoute un autre argument. Un certain nombre d'entre nous, au sein de cette assemblée, avons eu l'occasion de déposer une ou plusieurs propositions de loi : nous le savons, le travail mené par le rapporteur peut remettre en cause les idées qui nous paraissaient initialement les meilleures ou les plus évidentes.

Même s'il est éclairé par les consultations locales ou par le référendum, l'exercice de la démocratie directe n'est pas chose aisée. Il faut que toutes les parties prenantes disposent du même degré d'information pour pouvoir être utilement associées à la prise de décision. On le constate, ce n'est pas si simple.

Surtout, de telles dispositions répondent-elles vraiment à la demande de nos concitoyens ? Je n'en suis pas sûre. Je ne crois pas que la démocratie représentative, telle que nous la pratiquons, pose aujourd'hui des difficultés structurelles. À mon sens, le problème est ailleurs.

Nos concitoyens s'accommoderaient fort bien de la démocratie représentative si les élus avaient systématiquement le bon goût de mettre en œuvre les promesses formulées dans leur programme... Ils s'accommoderaient assez bien de n'être consultés que de temps en temps si leurs choix étaient toujours respectés.

Ainsi, pour le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la consultation organisée fut passée par pertes et profits. On peut également penser au référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen : deux ans plus tard, par la voie du Congrès, on a passé outre les desiderata de la majorité de nos concitoyens. (M. le rapporteur acquiesce.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous faites bien d'en parler !

Mme Muriel Jourda. Bref, non seulement la démocratie continue n'est pas simple à mettre en œuvre, mais la démocratie représentative pourrait tous nous satisfaire, si tant est que l'on restaure la confiance. Cette dernière ne tient pas aux institutions : elle tient à la pratique politique. Elle dépend donc en bonne partie de nous-mêmes.

Mes chers collègues, ayant pour ainsi dire épuisé mon temps de parole, je ne puis évoquer ces questions plus avant. Mais, à l'évidence – M. le rapporteur l'a dit –, cette proposition de loi constitutionnelle ne permet d'atteindre aucun des objectifs fixés par ses auteurs. Les élus du groupe Les Républicains, abondant dans le sens de la commission, voteront donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays est en proie à une profonde fatigue démocratique, qui nourrit la défiance, l'abstention et parfois la colère.

Quand le pays doute, quand les blocages s'accumulent, la tentation est grande de croire qu'une réforme constitutionnelle pourrait, à elle seule, démêler ce qui paraît noué. Mais il faut toujours faire la part des institutions et celle du politique – notamment celle du personnel politique.

Une révision constitutionnelle n'est pas un remède magique à une crise de la représentation et du compromis.

Je comprends l'intention de nos collègues : c'est précisément pourquoi je m'oppose au texte qu'ils ont déposé. En effet, non seulement cette proposition de loi constitutionnelle est incohérente dans ses effets, mais, surtout, elle ne répond pas aux causes réelles des blocages actuels.

La V^e République repose sur une architecture singulière : le Gouvernement conduit l'action publique et il est responsable devant l'Assemblée nationale. Le Président de la République, élu au suffrage universel direct, dispose de pouvoirs qui lui permettent d'assurer la continuité de l'État et de tenir l'exécutif d'une seule pièce.

Certains jugent ces dispositions ambiguës. J'estime, pour ma part, qu'elles traduisent un choix parfaitement assumé depuis 1958.

Mes chers collègues, si le texte que vous présentez aujourd'hui devait entrer en vigueur, le Président de la République se verrait retirer un certain nombre de prérogatives essentielles, au premier rang desquelles la présidence du conseil des ministres, le droit de dissoudre l'Assemblée nationale, la signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres, le pouvoir de nomination dont il dispose et, enfin, la possibilité de s'exprimer devant le Parlement, réuni en Congrès à Versailles.

Pourtant, ces prérogatives constitutionnelles n'ont rien de décoratif ! Elles forment un ensemble cohérent, concourant à l'unité de l'exécutif. On peut évidemment critiquer la manière dont s'exerce le pouvoir présidentiel. On peut souhaiter davantage de contrepoids. Mais retirer ces prérogatives une à une, c'est non pas corriger un déséquilibre institutionnel, mais changer la nature même du régime.

Si je m'oppose à cette proposition de loi constitutionnelle, c'est aussi parce que son adoption fragiliserait tout le monde, y compris le Premier ministre.

Les articles 1^er, 3, 4 et 5 du présent texte transfèrent au Premier ministre des attributions qui relèvent aujourd'hui du Président de la République. En apparence, le chef du Gouvernement en sortirait renforcé. Mais, simultanément, l'article 6 lui assigne une obligation notable. En effet, après sa nomination, le Premier ministre devrait obligatoirement engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale ; et c'est là que ce texte dévoile toute sa fragilité.

Dans un contexte de majorité relative et parfois même morcelée, comme c'est le cas aujourd'hui, une telle obligation créerait une situation d'instabilité dès l'entrée en fonction du Premier ministre. La formation du Gouvernement deviendrait plus incertaine, puisqu'il faudrait d'emblée sécuriser un vote.

La stabilité initiale serait ainsi fragilisée, alors même que l'objectif affiché est de rendre l'action plus responsable. En conséquence, le présent texte réduit le rôle du Président de la République tout en affaiblissant le Premier ministre, puisqu'il le rend à la fois plus dépendant et plus vulnérable.

De nouveau, ce texte ne rééquilibre rien, mais vient doublement affaiblir le pouvoir exécutif, dans un moment où le pays a besoin de continuité, de stabilité et, surtout, de capacité d'action.

Je suis opposé à ce texte, car je considère que les tiraillements actuels de notre vie politique ne sont pas directement causés par notre constitution.

Beaucoup évoquent une crise institutionnelle, qui serait le fait d'une hyperprésidentialisation et d'une verticalité excessives. Mais si nous sommes lucides, nous voyons bien que les difficultés récentes tiennent surtout à d'autres causes : la fragmentation du paysage partisan ; l'affaiblissement des partis traditionnels, qui, hier, permettaient l'alternance et facilitaient la construction de majorités ; la difficulté culturelle et politique française à construire des coalitions durables ; et, plus largement, un contexte de défiance qui dépasse les seules institutions.

L'inversion du calendrier électoral en 2001 a, certes, modifié la pratique, mais elle n'a supprimé ni la responsabilité gouvernementale, ni la motion de censure, ni les pouvoirs du Parlement. Changer les articles de notre constitution ne permettra pas de créer du jour au lendemain une culture du compromis. Les institutions ne produisent pas à elles seules une volonté de dialogue.

Je le dis sans détour : dans la configuration qui est la nôtre, l'essentiel n'est pas de déplacer des pouvoirs ; c'est d'apprendre, enfin, à construire des majorités sur des textes, à négocier, à assumer des coalitions et à rendre compte sur des résultats. C'est un travail politique qu'il faut mettre en œuvre, pas une solution constitutionnelle de façade. Vous le savez pertinemment, puisque nous le faisons très souvent ici, au Sénat.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI s'opposera à ce texte.

Pour autant, refuser cette proposition de loi ne signifie pas que nous serions contre toute évolution et que nous considérerions tout changement comme malvenu. Notre constitution a considérablement évolué, avec des révisions multiples : en 1962, pour l'élection présidentielle au suffrage universel direct ; en 2000, pour le quinquennat ; ou encore en 2008, pour renforcer les prérogatives du Parlement, notamment avec le travail des commissions et les procédures de contrôle.

Oui, il est possible de moderniser notre constitution. Mais si l'objectif est de remettre le Parlement au centre, il y a des pistes plus pertinentes que les mesures visées dans ce texte. Je pense au renforcement des moyens de contrôle et d'évaluation, à l'encadrement des ordonnances ou encore à l'amélioration des conditions du débat législatif et au rôle des commissions, ainsi qu'à l'accès à l'expertise.

Surtout, il faut remettre au goût du jour la notion de « compromis », qui manque cruellement à notre vie politique. La France a besoin d'une présidence qui agit. Et malgré le lancer d'anathèmes, il ne faut pas que l'on ait un figurant qui inaugure les chrysanthèmes ! (Mme Maryse Carrère applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd'hui porte non pas sur une querelle abstraite, mais sur une question simple : nos institutions sont-elles encore adaptées à l'état de notre société politique ?

M. le rapporteur considère que la crise actuelle serait d'ordre politique, et non institutionnel. Permettez-moi de ne pas du tout souscrire à cette analyse. Les institutions ne sont jamais extérieures au jeu politique. Elles l'encadrent, l'orientent et parfois l'exacerbent.

L'échec de la réforme de 2018 a neutralisé toute évolution institutionnelle de la Constitution de la V^e République sous les deux quinquennats d'Emmanuel Macron, alors qu'une réforme était nécessaire. Depuis plusieurs années, la promesse d'un renouveau démocratique s'est heurtée à une pratique du pouvoir marquée par la concentration des décisions au profit du Président.

Les passages en force, la répression des mouvements sociaux, la marginalisation du Parlement, le recours répété aux procédures contraignantes ou encore la faible prise en compte des formes d'expression citoyenne ont nourri le sentiment d'un éloignement croissant entre gouvernants et gouvernés.

Ce mouvement ne tient pas seulement aux choix d'Emmanuel Macron. Il révèle combien notre architecture institutionnelle permet, lorsqu'elle est exploitée au maximum de ses possibilités, une centralisation en tout point excessive du pouvoir, en raison de l'ampleur des prérogatives que le texte constitutionnel concentre au sommet de l'exécutif.

La proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe CRCE-K est donc la bienvenue. Elle permet de mettre à l'ordre du jour de nos débats la question de notre fonctionnement institutionnel. Cette dernière est toujours considérée comme secondaire, alors même qu'elle concerne notre quotidien, parce qu'elle touche à notre démocratie – une démocratie qui étouffe. Aujourd'hui, 80 % de nos concitoyens déclarent se méfier du monde politique, et les deux tiers estiment que la démocratie française fonctionne mal.

Depuis vingt ans, la participation s'effrite scrutin après scrutin. Les citoyens s'éloignent, parce qu'ils ont le sentiment que leur voix ne pèse plus et que les décisions se prennent ailleurs, loin d'eux ou, pire, sans eux.

Le non-respect des résultats du référendum de 2005 ou des élections consécutives à la dissolution de 2024 a nourri une défiance qui est profonde envers un système jugé opaque et verrouillé. Notre régime politique répond de plus en plus mal aux attentes d'une société moderne plus exigeante, qui réclame d'être associée aux décisions.

À cette crise s'ajoute une pression externe : la progression des modèles autoritaires, qui profitent du malaise démocratique pour se présenter comme des solutions. Ces modèles s'insinuent également en France, comme le montrent les propositions constitutionnelles du Rassemblement national.

Le résultat est une crise de foi civique. La participation décline, mais la contestation, parfois violente, progresse, elle, comme mode d'expression de substitution de dernier recours.

Mes chers collègues, notre régime n'est ni parlementaire ni présidentiel. Il appartient à la catégorie des régimes semi-présidentiels ; j'invite notre rapporteur à consulter en la matière les travaux fondateurs de Robert Elgie. Ce système est caractérisé par l'élection du Président de la République au suffrage universel et par la responsabilité du Gouvernement à la fois devant le chef de l'État et devant la chambre basse. Néanmoins, on le sait, en France, l'Élysée a une place particulière.

Dès l'origine, notre constitution accordait une place éminente au Président de la République, à l'article 5. S'y sont ajoutés l'élection du Président au suffrage universel en 1962, puis, on l'a dit, l'inversion du calendrier électoral et le passage au quinquennat. Le fait majoritaire, qui a longtemps été une « divine surprise », est devenu un mécanisme quasi automatique dès le milieu des années 1960. Le Parlement, autrefois cœur de la démocratie représentative, s'est retrouvé marginalisé dans la détermination de l'orientation des politiques publiques.

S'ajoute à ce long cortège le fait que la Constitution de 1958 a procédé à une rationalisation sans précédent du parlementarisme, autour notamment des articles 49, alinéa 3 et 44, alinéa 3. Si la révision constitutionnelle de 2008 a tenté de corriger cette faiblesse, il faut faire preuve de lucidité : dans les comparaisons internationales, l'indice réel de pouvoir de notre Parlement était faible ; il n'a que très peu progressé.

Mes chers collègues, nous devons renouveler nos institutions. Au sein du groupe socialiste, nous estimons qu'il faut redonner de l'oxygène à la démocratie. Notre triptyque est clair : il faut déprésidentialiser, parlementariser et démocratiser.

Il faut déprésidentialiser, non pas pour affaiblir la fonction présidentielle, mais pour la replacer dans son rôle d'arbitre et de garant au titre de l'article 5 de la Constitution, et non de chef de la majorité.

À mesure que les périodes d'état de grâce présidentiel se raccourcissent, la concentration des attentes sur une seule personne nourrit systématiquement la désillusion. Il convient de supprimer des pouvoirs effectifs, mais également des symboles, comme la possibilité pour le Président de la République de s'exprimer devant le Congrès, ainsi que le proposent les auteurs du texte.

Il faut parlementariser, c'est-à-dire redonner au Parlement toute sa centralité, mettre fin à l'usage banal des articles 49, alinéa 3 et 40, comme nous l'avons défendu dans cet hémicycle, là encore sur l'initiative de nos collègues communistes, maîtriser l'ordre du jour et renforcer les pouvoirs de contrôle et d'évaluation des politiques publiques et des opérations extérieures.

Parlementariser, c'est aussi rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Premier ministre issu des rangs de la majorité parlementaire, qui serait responsable de la détermination et de la conduite de la politique de la Nation.

C'est transférer certaines prérogatives – présidence du conseil des ministres, pouvoirs de dissolution et de nomination, etc. – au Premier ministre, responsable devant l'Assemblée nationale. C'est tirer les conséquences d'un principe tout simple : dans un régime que l'on veut rendre parlementaire, celui qui gouverne doit être pleinement responsable devant le Parlement. C'est ce que prévoit le texte de nos collègues communistes.

M. le rapporteur estime que la dissolution constitue un élément essentiel de l'arbitrage présidentiel. Mais, dans une configuration fragmentée, la dissolution n'est plus nécessairement gage de stabilité ; nous l'avons vu encore récemment.

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

M. Éric Kerrouche. Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui permet une prise de conscience de la nécessité d'une réforme au regard de la situation actuelle et de la pratique du pouvoir.

Penser que nous reviendrons à des jours meilleurs relève au mieux du vœu pieux.

J'ajouterai que, pour débloquer le régime, il importe avant tout d'adopter un mode de scrutin proportionnel, comme l'ont fait tous les autres pays européens. Et nous avons pour cela déposé récemment un texte, avec des collègues des groupes GEST, UC, RDPI et RDSE. On ne peut plus se satisfaire de la disproportionnalité qu'entraîne le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au demeurant, la mise en œuvre de ce changement de scrutin permettrait une déprésidentialisation immédiate, même avec le texte actuel de la Constitution.

Mes chers collègues, nous ne parlons pas ici d'une querelle institutionnelle qui concernerait seulement les politistes ou les constitutionnalistes. Nous parlons du quotidien démocratique des Français. Si nous continuons à concentrer le pouvoir, à comprimer le débat, à réduire les contre-pouvoirs, nous prenons le risque d'un effondrement silencieux de la confiance républicaine ; cela a déjà commencé.

À l'inverse, si nous assumons un véritable rééquilibrage des pouvoirs, si nous redonnons au Parlement sa centralité, si nous ouvrons réellement la démocratie à la délibération et au consentement, alors, nous renforcerons durablement la République. Cela passe aussi par la place conférée au Premier ministre.

Pour notre part, nous faisons donc un choix clair : celui d'une démocratie qui serait forte, exigeante et délibérative, d'une démocratie où le Parlement n'est pas un décor. C'est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi de nos collègues communistes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi constitutionnelle, notre objectif est d'ouvrir non une énième discussion entre spécialistes de droit public, mais un débat politique et citoyen, pour mettre fin à la dérive hyperprésidentialiste, entamée sous Nicolas Sarkozy et poussée à son paroxysme par Emmanuel Macron.

Ce texte prévoit de remettre concrètement au cœur de notre système politique le peuple et ses représentants. La période actuelle nous oblige. La crise démocratique dans laquelle nous nous enfonçons est totale. Elle touche les institutions, nationales et locales, avec l'abstention massive, affecte nos quotidiens et se manifeste partout, dans la ville, dans la cité et dans le monde du travail et de nos entreprises.

La colère monte dans le pays, et rien ne l'arrêtera si nous n'engageons pas une profonde révolution institutionnelle et démocratique. Car comment ne pas comprendre cette colère, alors que l'exécutif s'enfonce dans une dérive autoritaire et cherche non plus à débattre ou à convaincre, mais à imposer coûte que coûte ses décisions impopulaires, en usant de tous les stratagèmes permis par la Constitution, quitte à s'essuyer les pieds sur le Parlement ?

Le non-respect du résultat des législatives anticipées, qui ont été décidées par le seul chef de l'État, en a été une illustration criante. Malgré votre défaite dans les urnes, les mêmes personnes ont été renommées, pour un cap politique inchangé.

Cette profonde fêlure démocratique est du même niveau que le non-respect du vote sur la Constitution européenne de 2005, que nul n'a oublié. Et que dire de la réforme des retraites, qui a mobilisé plusieurs millions de personnes dans la rue, mais qui a fini par être imposée par la force, sans vote de l'Assemblée nationale ?

Désormais, Emmanuel Macron cristallise la défiance populaire en pratiquant un pouvoir solitaire, enfermé dans une tour d'ivoire, faisant dériver dangereusement notre pays vers une oligarchie.

Depuis plusieurs années, la seule réponse apportée par le Président de la République aux mobilisations populaires – celle des gilets jaunes ou celle de la défense du vivant pour la paix et le respect du droit international –, est celle d'une réponse étatique de plus en plus violente.

De plus, l'échec des procédures de référendum d'initiative parlementaire renforce encore le sentiment d'impuissance et conforte l'idée qu'il est impossible de faire bouger les lignes dans le cadre institutionnel actuel. L'exemple de la loi Duplomb est frappant. Malgré les 2 millions de signatures pour signifier l'opposition à ce texte et une censure partielle du Conseil constitutionnel, rien ne bouge.

Tout cela alimente le sentiment d'injustice et accompagne l'exigence d'un profond changement institutionnel pour remettre le pouvoir au service de l'intérêt général, et non de quelques intérêts privés et partisans.

Année après année, la défiance populaire envers le politique grandit. Nous en tenons pour preuve les résultats de l'étude du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), selon laquelle 78 % de nos concitoyens n'ont plus confiance dans la politique ; seuls 18 % ont confiance dans l'actuel Président de la République et seuls 23 % considèrent que la démocratie fonctionne bien, contre 53 % en Allemagne.

Pourtant, une donnée nous laisse entrevoir un chemin d'espoir. En effet, 72 % des personnes sont favorables à une participation directe des citoyens et des citoyennes aux décisions. Il y a donc non pas une fatalité ou un désintérêt pour la politique, mais bien une perte de confiance alimentée par une distanciation entre les décisions prises et les aspirations populaires.

Ainsi, monsieur le rapporteur, pouvez-vous soutenir que notre texte manque sa cible, alors qu'il s'inscrit en continuité directe des exigences citoyennes en proposant de réduire les pouvoirs du Président de la République, notamment en lui retirant le droit de dissolution, que le chef de l'État exerce seul et sans concertation ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Oui !

M. Fabien Gay. Pensez-vous que nous manquons notre cible en voulant renforcer les pouvoirs du Parlement et en exigeant l'investiture du Premier ministre par celui-ci ?

Pensez-vous que nous manquons notre cible en voulant faire redescendre le Président de la République sur terre et le ramener à un rôle d'arbitre, plutôt que de décideur ? Car nous n'avons besoin ni d'un Jupiter ni d'un monarque républicain ! Contrairement à ce que vous indiquez dans votre rapport, ce n'est pas au président de « faire faire » ; cette tâche incombe au peuple et à ses représentants !

Cessons donc de faire vivre ce concept absurde de « régime parlementaire présidentialisé » et enclenchons ce changement radical de régime, qui nous permettra de nous adapter à une nouvelle réalité et de répondre aux défis de taille qui se présentent devant nous. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier le groupe communiste de nous permettre de débattre d'un sujet ô combien essentiel pour nous et, plus généralement, pour toutes les personnes qui pensent que nous sommes passés d'une forme de crise politique à une crise de régime.

En réalité, les questions que soulèvent les auteurs de ce texte sont au cœur des préoccupations de toutes celles et de tous ceux qui recherchent des solutions à la crise actuelle. À l'instar de nos collègues communistes, nous considérons que les sources de celle-ci ne sont pas exclusivement politiques.

Que les Françaises et les Français aient élu un Parlement sans majorité n'est pas un problème en soi. Chez tous nos voisins européens, c'est une situation extrêmement banale. À ma connaissance, parmi tous les pays où le scrutin proportionnel est la règle, il n'y a qu'en Hongrie qu'une force politique dispose à elle seule d'une majorité absolue.

L'absence de majorité à l'Assemblée nationale n'a donc rien d'anormal ou d'étrange. Dans tous les autres pays, le cadre constitutionnel permet de faire face à une telle situation sans provoquer de crise politique, institutionnelle ou budgétaire.

Comme cela a été souligné, la V^e République n'est ni un régime parlementaire ni un régime présidentiel. C'est un régime hybride, semi-présidentiel. Surtout, la Constitution – c'est là le cœur du problème – rend possibles un certain nombre de dérives, en plus de conférer des pouvoirs excessifs au Président de la République.

Ces possibilités de dérives ont atteint leur paroxysme en 2022, quand le Président de la République a considéré qu'il lui appartenait non de « nommer » le Premier ministre, mais de le « choisir » sans tenir compte du résultat des élections – il n'est pas normal que l'on puisse faire cela en démocratie ! –, quand il a décidé de dissoudre l'Assemblée nationale, non pour lever un blocage institutionnel, alors inexistant, mais pour renforcer sa majorité ; quand il a procédé à un certain nombre de nominations démocratiquement problématiques ; quand il a désigné – cela a été le cas à plusieurs reprises – des chefs de gouvernement ne sollicitant pas la confiance du Parlement.

Nous avons donc un gouvernement minoritaire, sans qu'il y ait eu, comme cela existe parfois ailleurs, un accord préalable au Parlement pour lui permettre de gouverner. La source du problème, ce n'est pas la situation politique ; c'est le fait que la Constitution n'empêche pas une situation politique extrêmement banale de déboucher sur une crise.

De ce point de vue, les mesures proposées par nos collègues communistes apparaissent comme des solutions pertinentes.

Il semble tout à fait logique que le Premier ministre préside le conseil des ministres.

Il semble tout à fait logique que le droit de dissolution appartienne au chef du Gouvernement. Nous aurions ainsi un système équilibré et symétrique, dans lequel le Gouvernement peut dissoudre le Parlement et le Parlement renverser le Gouvernement.

Il semble tout à fait logique que le Premier ministre signe les ordonnances, actes de gouvernement par nature. On ne voit pas bien pourquoi cette responsabilité devrait incomber au Président de la République, sauf, précisément, à vouloir marquer sa prééminence sur le chef du Gouvernement.

Enfin – c'est, à mes yeux, l'élément le plus important –, il semble tout à fait logique de préciser que le vote de confiance est obligatoire, comme le proposent nos collègues communistes.

Le plus terrible dans l'histoire, c'est que ce vote de confiance est déjà obligatoire ! En effet, le premier alinéa de l'article 49 dispose que le Premier ministre « engage » devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou, éventuellement, sur une déclaration de politique générale. Chacun sait que, en droit public, l'indicatif vaut impératif. Or, en l'occurrence, il n'est pas écrit : « peut engager » ; il est écrit : « engage » !

La situation actuelle est ubuesque. Nous avons un gouvernement qui gouverne sans majorité, et ce sans l'accord du Parlement. Ce n'est pas ce qui est prévu par la Constitution. Il faut mettre un terme à cette aberration.

C'est pourquoi mon groupe soutiendra la présente proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise par le groupe CRCE-K vise à rééquilibrer les pouvoirs respectifs du Président de la République et du Premier ministre.

Ce texte contient une question cachée : la crise protéiforme actuelle est-elle une crise de régime ? L'enjeu serait alors d'en conjurer les symptômes pour l'avenir.

Au fond, cela renvoie à un débat séculaire, né dès l'adoption de la Constitution et identifié jadis par les comités Vedel et Balladur, sur la nature du régime et la place que doit occuper le Président de la République.

Disons-le, notre régime est singulier. La V^eRépublique est un régime parlementaire présidentialisé. Il faut distinguer trois niveaux de lecture : l'esprit, la lettre et la pratique.

L'esprit de la Constitution est clair. Le Président de la République est pensé comme le point de stabilité du régime. Au-dessus des partis, il assure la continuité de l'État.

En cohérence avec cet esprit, la lettre constitutionnelle confère au Président de la République des prérogatives qui peuvent sembler inconvenantes en régime parlementaire : signature des ordonnances, présidence du conseil des ministres, droit de dissolution, etc. Il faut le souligner, le rôle d'arbitre du chef de l'État et les pouvoirs qui lui sont associés sont en partie légitimés par la préservation du chef de l'État des soubresauts quotidiens de la vie politique.

Toutefois, la pratique des institutions peut susciter des interrogations sur la réalité de l'équilibre entre légitimité, responsabilité et pouvoirs du Président de la République. Car l'exercice réel des dispositions constitutionnelles a effectivement été caractérisé par des micro-ajustements impliquant toujours davantage le chef de l'État dans la détermination et la conduite de la politique nationale.

Entre présider et gouverner, il n'y a qu'un pas. Et il est sans doute franchi trop régulièrement pour éviter que la personne du chef de l'État ne cristallise les tensions. Le présidentialisme est marqué par une déconnexion entre, d'un côté, les pouvoirs du Président de la République, et, de l'autre, son irresponsabilité politique, que la légitimité issue de son élection au suffrage universel direct ne suffit pas à compenser.

Comme l'indiquait notre ancien collègue sénateur Jacques Mézard, le Président de la République est devenu un simple « super élu », surexposé et responsable individuellement des malheurs collectifs. Basculer de nouveau le centre de gravité vers le Premier ministre, chef d'une majorité parlementaire, nous semble donc pertinent. Ce serait un acte de foi dans le régime parlementaire, mais aussi, à notre sens, une invitation à modifier notre culture de gouvernement.

En effet, changer la lettre ne suffit pas pour changer l'application de la norme. Si nous rejoignons les auteurs de la présente proposition de loi constitutionnelle sur les maux qui minent notre régime politique, nous divergeons sur les modalités de la révision.

La crise politique actuelle, qui motive ce texte, nous semble empêcher par la même occasion de réviser la Constitution à ce stade. Exercer le pouvoir constituant à chaud nous empêcherait sans doute d'analyser plus profondément les causes de la crise, au risque de nous fourvoyer sur les remèdes, et de modifier à bon escient notre pratique du droit, qui est un processus long.

Aussi, tout en remerciant le groupe CRCE-K d'avoir pris l'initiative de ce débat dans le cadre de son ordre du jour réservé, les sénateurs du RDSE s'abstiendront majoritairement sur la présente proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi constitutionnelle initiale.

proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du président de la république et à renforcer celles du premier ministre, responsable devant le parlement

Article 1^er

Les articles 9, 12 et 13 de la Constitution sont abrogés.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l'article.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1^er comporte l'une des dispositions les plus importantes de notre proposition de loi constitutionnelle. En effet, nous entendons retirer au Président de la République, outre la présidence du conseil des ministres et la signature des ordonnances, le droit de dissolution de l'Assemblée nationale.

En effet, à l'instar de nombreux constitutionnalistes, nous considérons cette prérogative comme l'un des principaux instruments de la domination du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

Monsieur le rapporteur, je suis assez surpris de votre silence concernant la dérive hyperprésidentialiste que nous observons depuis des années. Vous n'abordez quasiment pas ce qui s'est passé en juin et en juillet 2024, quand le président Emmanuel Macron a usé de manière incontrôlée et excessive de ses pouvoirs, accélérant et approfondissant la crise démocratique que connaît notre pays.

Ce que vous décrivez relève même d'une forme d'autocratie. Vous indiquez que la dissolution, par son effet dissuasif sur les députés, est un moyen de faire pression sur l'Assemblée nationale. Vous invoquez les professeurs Carcassonne et Guillaume, qui déclaraient : « Cette crainte révérencielle est gage de sagesse ». Pour ma part, je parlerais plus volontiers de « pédagogie du père Fouettard » ! (Sourires.)

Notre proposition de loi constitutionnelle vise justement à écarter cette conception verticale du pouvoir.

Il est vrai que nos institutions ont tenu bon et que le Président de la République ne manque pas de légitimité. Mais imagine-t-on M. Debré suggérer au général de Gaulle de constituer un gouvernement en s'appuyant sur les forces minoritaires du pays ? Bien sûr que non ! Or c'est ce qui s'est passé dernièrement.

Enfin, la Constitution de 1958 n'a pas été faite pour l'usage et les instrumentalisations que l'on observe aujourd'hui.

Ce sont là autant de raisons qui motivent notre volonté claire de revenir aux sources de la République. Veillons à ce que cette dernière soit gouvernée par le peuple et ses représentants, qui mandatent et contrôlent les personnes chargées de l'exécution de la politique décidée dans les chambres.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 203 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

331

Pour l'adoption

100

Contre

231

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution est supprimé.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, sur l'article.

Mme Marianne Margaté. Emmanuel Macron ne fut pas le premier à pousser le régime dans une forme d'hyperprésidentialisation. Nicolas Sarkozy fut un précurseur en la matière, puisqu'il cultiva l'omniprésence.

La réforme constitutionnelle de 2008 fut souvent présentée comme favorable au Parlement. Pour notre part, nous avons surtout noté à l'époque qu'elle diminuait le temps d'examen des projets de loi par le Parlement – il est limité, de fait, à deux semaines par mois –, en plus d'introduire le discours du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès.

Cette innovation était un renoncement à la conception stricte de la séparation des pouvoirs, y compris physique, dans le cadre d'une vision républicaine des institutions.

Un professeur de droit que vous citiez, monsieur le rapporteur, indique qu'il ne servirait à rien de supprimer le deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, comme nous le proposons. Mais s'il est vain de supprimer cette disposition, était-il vraiment utile de l'instaurer à l'origine ?

Selon nous, le discours devant le Congrès est plus qu'un affront au Parlement : il vise à assurer clairement la prééminence du Président de la République au sein du pouvoir exécutif.

« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », mais, dans la pratique, c'est bien le Président de la République qui, devant le Congrès, fixe cette politique et indique au Gouvernement comment la mener.

Emmanuel Macron l'a bien montré, à la fois en 2017 et en 2018. Ainsi, le 3 juillet 2017, il déclarait ceci : « Je veux aujourd'hui vous parler du mandat que le peuple nous a donné, des institutions que je veux changer et des principes d'action que j'entends suivre »… Le discours devant le Congrès est bien conçu comme un discours de politique générale, mais, à la différence du Premier ministre, le Président de la République n'engage pas sa responsabilité et ne peut être censuré.

Il s'agit non pas d'un artifice constitutionnel quelque peu folklorique et sans grande importance, mais du moyen pour le Président de la République d'affirmer sa primauté absolue au sein des institutions et d'imposer au Parlement sa toute-puissance.

Comble du cynisme, Emmanuel Macron, à l'occasion d'une révision constitutionnelle qui ne fut jamais votée, est venu expliquer aux parlementaires qu'ils devaient être moins nombreux et plus efficaces. Sa chute dans l'opinion a eu raison de ses discours.

Supprimer de la Constitution la disposition relative au discours devant le Congrès, qui relève d'un présidentialisme débridé, nous apparaît à la fois comme un symbole et comme une nécessité démocratique.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l'article.

M. Pierre Ouzoulias. Le point que vient d'évoquer ma collègue Margaté est absolument essentiel. J'ai ressenti une forme de mépris lorsque vous avez dit que notre texte était un simple « geste d'humeur », chers collègues. Cette proposition de loi s'inspire, au contraire, d'une vision historique très claire de ce qu'a été l'évolution de notre Constitution.

Certains d'entre vous ont affirmé que la Constitution mise en œuvre aujourd'hui était celle de 1958. Or ce n'est pas du tout le cas. Entre 1958 et aujourd'hui, il s'est passé énormément de choses !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !

M. Pierre Ouzoulias. Dès lors, je doute que l'on puisse encore dire que nous sommes sous la V^e, la VI^e, voire la VII^e République.

Souvenez-vous, en 1962, l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été imposée par le général de Gaulle via des formes non constitutionnelles. Le président du Sénat, il faut s'en souvenir, avait qualifié à l'époque cette réforme de « forfaiture ».

On a ensuite, en 2000, mis en place le quinquennat et inversé le calendrier des élections.

Compte tenu de ces évolutions, nous ne sommes plus du tout dans l'esprit de la Constitution de 1958. Nous avons un président qui organise la totalité de l'action du Gouvernement, comme nous l'observons aujourd'hui.

Vous prétendez que le Président de la République est une clef de voûte et un arbitre. Mais qui peut dire, aujourd'hui, que le président Macron a l'attitude d'un arbitre ? Il y a à Matignon quelqu'un qui, malheureusement, a le simple statut d'un directeur de cabinet. Le Premier ministre a aujourd'hui des pouvoirs extrêmement limités et seule une personne préside réellement.

Enfin, vous avez affirmé que nous cherchions à interférer avec une situation qui, bon gré mal gré, fonctionne bien. Je me permets de vous rappeler que M. Lecornu détient le record de France du gouvernement qui a duré le moins longtemps : quatorze heures ! Le dernier record, soit deux jours, avait été établi par Henri Queuille, en 1950. C'est la preuve, mes chers collègues, que les choses ne fonctionnent pas bien.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Cet article pourrait paraître assez anecdotique, tant la venue du Président de la République devant le Congrès fut assez rare depuis l'introduction de cette disposition par Nicolas Sarkozy, en 2008. Elle a toutefois eu lieu et a été l'objet de dévoiements à plusieurs reprises.

Le seul recours légitime au deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution est celui qui a suivi le drame des attentats de 2015. Le soir du vendredi 13 novembre 2015, le président François Hollande a décidé de réunir en urgence le Parlement en Congrès à Versailles, dès le lundi suivant, pour adresser un message, dans une forme de communion républicaine, à l'ensemble du pays.

Nous avons aussi connu les discours successifs du président Macron devant le Congrès en 2017, en 2018 et en 2019 – certains s'en souviennent ici –, puis le covid y a mis un terme, à moins qu'il ne se soit agi des « gilets jaunes ».

Quoi qu'il en soit, nous avons tous en mémoire le caractère disproportionné de ses messages, qui se voulaient davantage des feuilles de route contraignantes, servant à orienter le travail parlementaire, qu'un débat ou un échange avec les parlementaires.

Nous pourrions réfléchir à mettre en place un dispositif similaire au discours devant le Congrès lorsque notre pays traverse une grave période de crise. En attendant, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer ce discours, car il est l'un des symboles majeurs de l'hyperprésidentialisation de la V^e République, écrite pour partie en 1958 et largement transformée depuis lors.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 204 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

101

Contre

231

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 3

L'article 20 de la Constitution est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le Premier ministre peut, après consultation du Président de la République et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

« Les élections générales ont lieu vingt jours après au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

« L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette élection a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

« Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. »

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l'article.

Mme Michelle Gréaume. L'article 3 prévoit de retirer du domaine de compétences du chef de l'État le droit de dissolution. Nous proposons que ce soit le Premier ministre, investi par l'Assemblée nationale, qui dispose de ce pouvoir, lequel demeure une évidente nécessité pour résoudre des situations de blocage.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que la dissolution est un outil déterminant dans l'exercice, par le Président de la République, de son rôle d'arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Notez que, dans de nombreux pays où le Premier ministre est à l'initiative de la dissolution, l'acte doit être signé par le président ou le monarque. Mais, dans la plupart des cas, cette validation est une pure formalité, car il s'agit de régimes strictement parlementaires.

Nous estimons que la dérive présidentialiste en France est telle depuis 1958 qu'il faut établir, sans ambiguïté possible, le pouvoir du Premier ministre en la matière. Aucun autre pays de l'Union européenne ne connaît une telle situation de dyarchie, dominée par le chef de l'État.

Il est surprenant que, parmi les partisans inflexibles de la V^e République, nul ne s'interroge sur la singularité de notre modèle et sur le fondement de la toute-puissance présidentielle, qui devient anachronique face aux aspirations démocratiques actuelles.

Nous notons enfin, monsieur le rapporteur, que vous avez réfléchi à la faisabilité de notre proposition, puisque, à raison, vous proposez une forme d'automaticité de la dissolution au bout de deux mois d'échec à investir un nouveau gouvernement. Cette mesure, issue de l'exemple espagnol, est juste et éviterait qu'une période d'incertitude ne prospère lorsqu'aucun gouvernement n'est constitué après une dissolution.

Si vous aviez déposé un amendement en ce sens pour améliorer notre texte, monsieur le rapporteur, nous l'aurions voté sans hésiter !

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 205 :

Nombre de votants

342

Nombres de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

101

Contre

231

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 4

L'article 21 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre préside le Conseil des ministres qui se tient sur le lieu d'exercice de ses prérogatives. » ;

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Le Premier ministre » sont remplacés par le mot : « Il » ;

b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 13, » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l'article.

M. Pierre Ouzoulias. Je me réjouis de constater que nous sommes au moins d'accord sur un point fondamental : la vie politique française est aujourd'hui tripolaire et l'élection présidentielle à venir n'y changera rien. Il ne s'agit pas seulement de la vie politique française ; tous les pays européens sont concernés par cette évolution.

Dans ces conditions, notre Constitution reste-t-elle encore adaptée à la gestion d'une situation politique éclatée en trois pôles et où il est impossible d'identifier une quelconque majorité ? Je suis intimement persuadé qu'elle ne l'est pas. En nous comparant à nos collègues européens, nous parvenons aisément à l'idée que nous devrions nous inspirer de leur pratique démocratique. En quoi cette dernière consiste-t-elle ?

Après les élections, les partis discutent pour former une coalition, sur la base de laquelle ils préparent un budget et un programme. Bien entendu, ils proposent un Premier ministre, qui engage sa responsabilité devant le Parlement – c'est bien de là qu'il tire sa légitimité.

Pour notre part, nous faisons tout à l'envers : M. Lecornu n'a obtenu sa légitimité que du Président de la République, lequel avait procédé à une dissolution plébiscitaire. Car il s'agissait bien d'un plébiscite, mes chers collègues. Si l'esprit de la Constitution de 1958 avait été respecté, le président Macron aurait dû démissionner, comme d'autres avant lui l'ont fait, je pense en particulier au général de Gaulle ! J'y insiste, nous ne respectons plus l'esprit de la Constitution.

Dans les autres pays européens, il y a un gouvernement qui gouverne. En France, il a été demandé à M. Lecornu, uniquement désigné par M. Macron, d'organiser une coalition dans le cadre de la discussion budgétaire : l'échec fut absolu, nous l'avons vécu ensemble.

Pour éviter de revivre cette malheureuse expérience, il faut changer la Constitution, comme nous vous le proposons.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 206 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

101

Contre

231

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 5

Après l'article 21 de la Constitution, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1. – Le Premier ministre signe les ordonnances et les décrets en Conseil des ministres.

« Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

« Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies et les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres.

« Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Premier ministre peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Premier ministre s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Premier ministre ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Malheureusement, nous ne sommes pas les seuls à penser que nous sommes passés d'un régime semi-présidentiel, dont la dyarchie présentait déjà un certain nombre de contradictions, à un régime présidentiel, voire hyperprésidentiel, étant donné la façon dont le Président de la République exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus.

Si nous voulons préserver la vie parlementaire et politique de notre pays, nous devons enrayer cette évolution, qui a été incarnée par tel et tel président.

Voilà pourquoi nous proposons, sans verser dans l'anarchie, de retirer au Président de la République ses compétences en matière de nomination, pour les confier au Premier ministre, lequel doit être pleinement responsable devant le Parlement, dans la logique même de notre texte.

Le pouvoir de prendre des ordonnances ou des décrets délibérés en conseil des ministres et de nommer aux emplois civils et militaires de l'État – une prérogative dont l'exercice a encore fait débat récemment – doit revenir au Premier ministre et, ainsi, s'inscrire dans une tradition et une logique démocratiques.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 207 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

101

Contre

231

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 6

L'article 49 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « délibération en Conseil des ministres » sont remplacés par les mots : « sa nomination dans les conditions définies à l'article 8 » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Premier ministre peut engager à nouveau cette responsabilité à tout moment durant l'exercice de ses fonctions. »

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.

M. Pierre Barros. L'ultime article de cette proposition de loi constitutionnelle pose un principe clair : tout gouvernement doit se soumettre, dès sa nomination, à un vote de confiance devant l'Assemblée nationale.

Il s'agit, selon nous, d'une disposition essentielle pour instaurer un régime parlementaire qui permette à la représentation nationale, responsable durant l'ensemble de son mandat, de souligner d'entrée que le Gouvernement émane non pas de la décision d'un seul homme, mais de la volonté du pouvoir législatif.

Monsieur le rapporteur, vous indiquez fort justement que, « en instituant une procédure d'investiture du Gouvernement, la proposition de loi entend ressourcer sa légitimité au Parlement. Elle tend ainsi à soumettre le pouvoir de nomination que le Président de la République tient de l'article 8 de la Constitution à une procédure d'approbation de nature politique. »

Oui, nous estimons que la nomination du Premier ministre est de nature politique, comme l'a confirmé de manière presque caricaturale Emmanuel Macron dans sa lettre aux Français, en date du 10 juillet 2024. Il y indiquait qu'il se portait garant du choix des électeurs et qu'il allait, de fait, organiser et encadrer les discussions en vue de la nomination d'un Premier ministre.

Cette nomination, j'y insiste, est bien un choix politique. Or le temps où ce choix se trouvait dans les mains d'un seul homme est révolu.

Soumettre immédiatement le Premier ministre à un vote de confiance, c'est placer son action et son programme sous le contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui peuvent sérieusement s'opposer à la méthode qui leur est présentée.

L'actuel Premier ministre, Sébastien Lecornu, a échappé à ce contrôle démocratique, ne s'exposant qu'à des motions de censure nécessitant, pour être adoptées, une majorité absolue de votes favorables. Le vote de confiance, lui, ne requiert pas la majorité absolue ; vous avez d'ailleurs manqué de le rappeler dans votre rapport, monsieur Le Rudulier. Qu'il s'agisse de votes pour ou contre, une majorité simple suffit à acter un choix parfaitement démocratique.

Notre peuple exige de la transparence et de l'honnêteté dans l'engagement politique. Tel est l'objet du présent article.

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 6.

Si cet article n'était pas adopté, il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, dans la mesure où tous les articles qui la composent auraient été successivement supprimés.

Il n'y aurait donc pas d'explication de vote sur l'ensemble.

Dans ces conditions, y a-t-il des explications de vote sur l'article 6 ?…

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Nous connaissions d'emblée l'issue de ce texte lorsque nous avons demandé son inscription à l'ordre du jour de nos travaux.

Je tenais à vous remercier, monsieur le rapporteur, car, en fin de compte, vous êtes le seul, dans cet hémicycle, à nous avoir apporté un peu de contradiction. Je crois que, en démocratie, nous en avons profondément besoin. Le silence est parfois très inquiétant, encore plus dans ces périodes troubles pour l'avenir de notre pays.

J'ignore si cette proposition de loi est pertinente, mais, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, je ne crois pas au Grand Soir, celui d'une l'assemblée constituante qui engagerait un grand bouleversement. De toute manière, notre pays n'y est pas prêt.

En revanche, les parlementaires – eux qui représentent le peuple et l'ensemble des territoires – ont la responsabilité de veiller à ce que les institutions fonctionnent, non pas pour maintenir le pouvoir en place, mais pour conduire des politiques publiques qui répondent aux attentes des Françaises et des Français.

Il faudrait proposer et débattre de bien d'autres modifications constitutionnelles encore. Je veux d'ailleurs saluer certains de mes collègues de gauche qui ont pris la parole cet après-midi, car ils ont su formuler de telles propositions.

Je le répète, la Constitution, son évolution, son commentaire et ses analyses ne relèvent pas simplement des professeurs de droit constitutionnel, avec tout le respect que nous leur devons : nous en sommes aussi les acteurs et les auteurs. Quand la Constitution ne fonctionne pas et que nous constatons des dérives reposant sur un usage abusif de certains articles, nous devons agir en réformateurs. Tel était le sens de cette proposition de loi constitutionnelle.

Je souhaite que ce débat mûrisse : le rendez-vous de 2027 l'imposera, dans tous les cas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 208 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

332

Pour l'adoption

101

Contre

231

Le Sénat n'a pas adopté.

Les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés par le Sénat, je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle n'est pas adoptée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Les réponses de l'Union européenne face au retour des impérialismes

Débat organisé à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les réponses de l'Union européenne face au retour des impérialismes », à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je vous rappelle que, dans ce débat, le Gouvernement aura la faculté, s'il le juge nécessaire, de prendre la parole immédiatement après chaque orateur pour une durée de deux minutes ; l'orateur disposera alors à son tour du droit de répartie, pour une minute.

Monsieur le ministre, vous pourrez donc, si vous le souhaitez, répondre après chaque orateur, une fois que celui-ci aura retrouvé une place dans l'hémicycle.

Dans le débat, la parole est à M. Raphaël Daubet, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

M. Raphaël Daubet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quatre ans, le 24 février 2022, les chars russes franchissaient la frontière ukrainienne, prenant de court les observateurs occidentaux qui avaient cru jusqu'au bout à un simple coup de pression.

La brute Poutine a osé, et, pour la première fois depuis des décennies, la guerre totale revient sur le sol européen. Pourtant, l'invasion n'est pas assumée par la Russie, qui évoque pudiquement une opération militaire spéciale, déployant une rhétorique fumeuse sur les néonazis de Kiev ou les prétendues menaces de l'Otan.

En réalité, le monde a véritablement basculé avec la seconde élection de Donald Trump, le populiste, assoiffé de revanche sur les démocrates, ivre de ses promesses nationalistes et identitaires, exalté par un sentiment de toute-puissance et enhardi par le soutien des géants de la tech.

La suite est connue, et terrifiante : l'humiliation publique de Volodymyr Zelensky à la Maison-Blanche, l'Ukraine accusée d'avoir déclenché la guerre, les menaces ouvertes contre le Canada, le Mexique ou Cuba, l'enlèvement de Nicolas Maduro, les velléités d'annexion du Groenland, ou encore la création d'un cénacle de vassaux intitulé Board of Peace.

Trump dénigre l'Europe, fustige les organisations internationales, applique des droits de douane à tout-va et brandit sa propre morale pour seule limite à l'exercice de son pouvoir.

Quatre années, donc, au cours desquelles la Chine, silencieuse et déterminée, a poursuivi l'extension méthodique de son influence sur le monde. Elle a déployé une implacable stratégie de domination technologique et industrielle, prenant appui sur un modèle de société entièrement tendu vers la production, afin de garantir son omniprésence et son omnipotence industrielle, numérique et manufacturière ; elle a d'ailleurs déjà totalement englouti l'industrie automobile européenne.

Quatre années, donc, qui auront suffi pour quitter définitivement l'ère de paix et de normes bâtie depuis 1945 sur les ruines de la guerre, ce que nous appelions l'ordre libéral international.

Voilà, en quelques mots, ce que recouvre, au fond, le retour des impérialismes, terme discutable, certes, mais qui exprime bien la volonté de domination poussant les grandes puissances vers des logiques d'expansion, de contrôle des ressources et de conquête territoriale.

Nous assistons à la dislocation de l'ordre international. Les grandes organisations multilatérales sont devenues invisibles et inaudibles, disqualifiées et inopérantes.

Selon les mots de Jean-Jacques Rousseau, « le plus fort […] transforme sa force en droit et l'obéissance en devoir ». Nous sommes entrés dans un monde de rapports de force assumés, où le culte de la puissance impose son récit et ses concepts avec une contagiosité inquiétante.

L'Europe elle-même est sommée de s'inscrire dans l'une ou l'autre de ces narrations simplificatrices. C'est ainsi le cas du concept de sphère d'influence, qui est par nature flou, réducteur et dangereux, parce qu'il reflète mal les réalités, tout en autorisant tous les appétits. Il en va de même du concept d'Occident, lui aussi mobilisé à des fins politiques, non pour éclairer des héritages historiques, mais pour figer le monde en blocs antagonistes.

Les impérialismes jouent la fable tragique du choc des civilisations. Ils se nourrissent du manichéisme idéologique qu'ils imposent au reste du monde. Ils simplifient pour dominer.

Enfin, ils entraînent un peu partout le plébiscite des hommes forts et des régimes autoritaires, entretenant ainsi l'illusion selon laquelle la force pourrait remplacer le droit et bâtir des équilibres durables ; l'histoire nous enseigne pourtant le contraire.

Alors, quelle est la place de l'Europe dans ce contexte ? Après la sidération, réaction normale et effet recherché par nos adversaires, auxquels il donne un coup d'avance, après la révélation cruelle de notre vulnérabilité, laquelle tient à nos faiblesses congénitales que sont l'inertie de l'action, l'unanimité impossible, ainsi que l'absence de défense et de diplomatie communes, bref, après tout cela, l'Europe s'est réveillée. Il lui faut maintenant se lever.

Certes, l'Europe a engagé la sortie d'une fâcheuse dépendance énergétique, elle organise son réarmement et renforce le pilier européen de l'Otan. En somme, elle a redécouvert que la puissance n'était pas incompatible avec son projet ; au contraire, celle-ci en constitue la condition. Reconnaissons que ce sursaut européen doit beaucoup à la France.

Ce réveil, toutefois, ne vaut pas encore stratégie, car il s'agit désormais non plus d'amortir le choc, mais d'assumer une direction. L'Europe se trouve ainsi confrontée à une interrogation fondamentale : comment une union de démocraties peut-elle survivre dans un environnement aussi hostile ?

L'Europe n'est pas issue d'un projet impérial. Elle est née du refus des empires qui ont ravagé notre continent et de l'idée qu'il était possible d'organiser la coexistence des souverainetés par la règle, plutôt que par la domination.

Aussi, notre premier devoir consiste certainement à définir notre propre modèle de puissance, sans céder à la tentation de l'imitation, dans la fidélité à nos valeurs et dans la résistance aux idéologies prédatrices, avec la ferme conviction que, hors de ces valeurs, il n'est pas de pouvoir durable ou respectable. L'Europe ne saurait renoncer à demeurer une puissance du droit et une puissance diplomatique.

Cette certitude acquise, il lui revient de définir le périmètre intangible de sa souveraineté, à la fois géographique – nous avons constaté les hésitations concernant le Groenland –, et thématique – sécuritaire, numérique, financière, industrielle…

Nous devons affirmer ce que nous avons à défendre et forger notre unité autour de chaque planification stratégique. Cette politique de puissance peut être mise en œuvre rapidement, à la faveur d'un élan impulsé par la coalition de quelques-uns, au moyen de la coopération renforcée et de la mutualisation.

Une telle démarche n'entrave aucunement la poursuite de l'unification européenne. Bien au contraire, je songe, par exemple, au Parquet européen, qui est efficace contre la criminalité transnationale, mais dont il conviendrait d'étendre la compétence à la violation des sanctions internationales. Cela ne nous empêche pas non plus de forger de nouveaux partenariats, avec l'Inde notamment. Nous devons être à l'avant-garde de la construction d'un nouvel ordre mondial.

Mes chers collègues, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, héritier d'une tradition profondément ancrée dans l'histoire républicaine, ne saurait rester indifférent à ce contexte, non plus qu'au rôle que la France a vocation à jouer au sein de l'Europe.

C'est la raison pour laquelle nous avons voulu ce débat. Les radicaux ont toujours combattu sous toutes leurs formes les impérialismes, qu'ils soient coloniaux, autoritaires ou économiques. S'ils ont soutenu la construction européenne, c'est précisément parce que celle-ci constituait une réponse à la guerre et une solution de substitution aux logiques d'hégémonie. Tel est bien le sens de ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à vous remercier de l'organisation de ce débat, qui me paraît tout à fait approprié dans le contexte géopolitique que nous connaissons.

De fait, nous constatons que le continent européen fait face à une multiplication de chocs et de turbulences : l'agressivité américaine, que nous avons pu observer notamment à travers les droits de douane, mais également à l'encontre de notre allié danois ; à nos portes, la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, laquelle entre dans sa cinquième année ; enfin, la pression commerciale chinoise.

Tout cela s'inscrit dans un contexte marqué par un risque de décrochage économique, technologique et industriel, sur des sujets tels que l'intelligence artificielle ou la technologie quantique, domaines absolument cruciaux pour notre souveraineté.

C'est la raison pour laquelle la France tient une ligne constante et cohérente en Europe depuis le discours de la Sorbonne en 2017 : il appartient aux Européens d'investir dans leur souveraineté, de prendre leur destin en main et d'accélérer leur réarmement, afin de réduire leurs dépendances. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'évoquer ces enjeux tout au long du présent débat.

La mise en œuvre de cet agenda doit maintenant accélérer en 2026. Cela passe par la poursuite de la coopération industrielle, notamment sur les questions de défense, afin de consolider une industrie de défense européenne autonome, au moyen de coopérations entre États membres.

Il faut également accélérer l'investissement dans l'intelligence artificielle, dans le quantique, dans le spatial et dans l'ensemble des secteurs critiques pour notre autonomie stratégique, afin de limiter nos dépendances, car celles-ci se trouvent aujourd'hui instrumentalisées, tant par nos adversaires que par nos alliés et partenaires, comme autant de leviers d'influence et de puissance.

Il nous incombe, par ailleurs, de continuer à soutenir l'Ukraine, première digue pour la sécurité des Européens.

Cet agenda de compétitivité et de défense a précisément vocation à se retrouver dans nos priorités européennes de cette année, et la France continuera naturellement à le porter. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de l'évoquer lors du Conseil européen du 19 mars prochain, comme ce fut le cas lors de la dernière retraite des chefs d'État et de gouvernement.

Mme la présidente. Dans la suite du débat, la parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen d'avoir proposé ce débat. Comme l'a souligné notre collègue, ce sujet prend une dimension tout à fait particulière au lendemain du quatrième anniversaire de l'agression de l'Ukraine par la Russie.

Imaginons quelqu'un qui aurait hiberné depuis une trentaine d'années. Avant qu'il ne plonge dans son long sommeil, le droit international prévalait. L'Organisation des Nations unies, respectée, jouait pleinement son rôle. Le leader du monde occidental, à savoir les États-Unis, parlait encore à ses alliés. L'ouvrage de Francis Fukuyama, intitulé La Fin de l'histoire et le Dernier Homme, faisait figure de référence ; il décrivait un monde presque totalement abouti, dans lequel nous ne verrions quasiment plus de guerres.

Puis, après trente ans, cette personne se réveillerait dans un monde ayant totalement changé, marqué par le retour de la brutalité, de la puissance et des rapports de force, qui ont finalement repris le dessus.

Nous sortons d'une parenthèse de l'histoire ouverte à l'issue de la Seconde Guerre mondiale et refermée à la fin des années quatre-vingt-dix ; nous pouvons sans doute situer la date de ce basculement au 11 septembre 2001. Depuis lors, nous constatons le retour des impérialismes, des zones d'influence et des dirigeants assoiffés de pouvoir absolu, qui considèrent que la fin justifie les moyens.

L'exemple le plus emblématique et le plus terrible réside dans la Russie de Vladimir Poutine. Mais il convient évidemment de mentionner la Chine de Xi Jinping et, plus récemment, les États-Unis de Donald Trump, même si le pouvoir de ce dernier s'exprime, bien malgré lui d'ailleurs, dans un cadre démocratique auquel il lui faudra bien se frotter.

Nous pourrions citer d'autres dirigeants de puissances plus modestes à travers le monde, qui ont été élus dernièrement. Tous partagent un point commun : une forme de mépris général envers l'Europe. Face à eux, nous apparaissons comme le dernier espace encore régi par la loi, la rationalité et le compromis, bref, par ce qui caractérise le monde démocratique tel que nous le connaissons depuis longtemps.

Nous devons d'ailleurs reconnaître qu'une forme de décalage peut être perçue entre l'Europe et une partie du reste du monde.

Pour beaucoup, ce décalage est synonyme de faiblesse : l'Europe incarne le droit, alors que les impérialismes incarnent la force. Nous avons l'impression de regarder nos adversaires monter sur un ring de boxe, tandis que nous gardons les gants sous le bras. Nous avons le sentiment d'être de doux agneaux au milieu d'une meute de loups, ou encore des figurants pendant que les autres jouent les premiers rôles.

L'Europe apparaît comme le dernier îlot de l'Ancien Monde, j'allais dire comme le dernier des Mohicans, et peut-être aussi, nous l'espérons, comme un modèle encore considéré avec envie par de nombreux peuples à travers le monde.

Depuis quelques mois, un doute s'est emparé des dirigeants, des décideurs économiques et des Européens eux-mêmes, comme si nous n'avions accumulé, depuis trente ans, que des erreurs stratégiques en matière de défense, par manque de protection de notre industrie, en ratant le virage du numérique et des réseaux sociaux, ou encore en nous trompant dans nos choix énergétiques.

Nous l'observons tous, dans de nombreux pays européens émerge une nouvelle classe politique dirigeante qui fait son beurre électoral de l'opposition à l'Union européenne. Nous le constatons dans d'autres États et nous le remarquons également en France, ce discours résonne chez les électeurs.

Dès lors, à quoi sert l'Europe ? Elle a constitué une formidable machine à faire la paix et à construire un marché commun, mais quid du projet européen aujourd'hui ?

L'Europe porte en elle une différence fondamentale, intrinsèque et consubstantielle par rapport aux autres puissances : nous formons non pas un seul État, mais une addition de pays. Cela renvoie à la fameuse phrase de Henry Kissinger : « L'Europe, quel numéro de téléphone ? »

Un doute porte également sur l'efficacité de l'action publique au sein de l'Union européenne, ce qui nous ramène à un phénomène bien connu : les normes, les contraintes et les encadrements excessifs prospèrent de manière démesurée en Europe, tout en restant trop faibles ailleurs.

Depuis la guerre en Ukraine et l'arrivée de Donald Trump, les choses ont avancé. Nous avons compris que nous ne pouvions plus dépendre exclusivement des États-Unis pour notre sécurité, des importations chinoises pour nos produits du quotidien ou du gaz russe pour nos approvisionnements.

Le grand projet de demain pour l'Europe repose sur deux piliers : premièrement, l'indépendance ; deuxièmement, le regain d'efficacité de l'action publique.

L'indépendance passe nécessairement par la puissance militaire, en additionnant les savoirs, les atouts et les technologies de chacun, dans un souci de complémentarité et de mutualisation.

À cet égard, le sujet de la dissuasion nucléaire s'impose : je suis impressionné de constater que nous nous inquiétons toujours des autres pays détenteurs de l'arme nucléaire ; nous la possédons nous-mêmes, mais nous avons le sentiment de n'inquiéter absolument personne ! La dissuasion nucléaire constitue pourtant bien un élément diplomatique essentiel pour la France et pour l'Europe.

L'indépendance passe également par l'industrie et la production, qu'il s'agisse des médicaments, de la souveraineté alimentaire ou des puces électroniques.

L'Europe doit être au rendez-vous et investir tout ce qu'elle peut dans l'innovation technologique, dans l'intelligence artificielle et dans la technologie quantique, car la recherche précède toujours les dominations et les victoires économiques.

En outre, elle doit assumer une vision claire pour anticiper au mieux les approvisionnements en métaux rares, en gaz et en pétrole. Il s'agit non pas de gros mots, mais bien d'enjeux majeurs pour l'avenir de notre continent.

Enfin, nous devons changer de logiciel : être aimé, c'est bien ; être respecté, c'est mieux. L'Union européenne ne doit pas, comme en décembre dernier, céder immédiatement devant les taxes douanières de Donald Trump ; elle doit plutôt s'inspirer de son action récente concernant le Groenland, en résistant au président américain.

Ces défis ne seront relevés qu'en revoyant nos règles internes, avec une volonté claire des dirigeants et, surtout, avec l'adhésion des Européens. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. C'est vrai, nous pouvons être fiers de nos institutions et de notre projet européen. Nous avons substitué à des siècles de conflits et de guerres une coopération fondée sur des règles, sur l'État de droit et sur les échanges économiques.

Il n'en demeure pas moins que notre Union européenne, l'une des aventures politiques les plus extraordinaires du vingtième siècle, qui fut un très grand succès pour notre continent, ne nous a peut-être pas préparés à appréhender un monde toujours plus régi par les rapports de force, par les jeux à somme nulle et par le retour des relations de prédation et d'impérialisme.

C'est la raison pour laquelle il nous appartient de préserver notre espace démocratique européen, tout en nous dotant des moyens de peser collectivement sur la scène internationale face aux Américains, aux Chinois et aux Russes. Nous disposons d'énormément d'atouts pour cela : un marché intérieur de 450 millions d'individus, vingt-sept nations, ainsi que des investissements dans le domaine militaire.

Vous avez mentionné, monsieur le sénateur, la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine. De fait, nous venons de célébrer le triste anniversaire des quatre ans du début de ce conflit, déclenché le 24 février 2022.

Comme je l'indiquais précédemment, le soutien à l'Ukraine a vocation à se poursuivre aussi longtemps que nécessaire. Il passera par l'adoption d'un vingtième paquet de sanctions destiné à accroître la pression économique exercée sur la Russie, notamment sur le plan énergétique, et à lutter contre le contournement de ces mesures via la flotte fantôme.

Il nous incombe désormais de finaliser le prêt de 90 milliards d'euros accordé à l'Ukraine, lequel offrira aux Ukrainiens la visibilité requise, sur le tant plan économique que militaire, pour continuer d'assurer leur sécurité.

Je le relève, car, il y a un an, d'aucuns nous expliquaient que le sort de l'Ukraine, et au fond celui de l'Europe, allait être réglé sur un coin de table par les Américains et les Russes, en vingt-quatre heures et sans l'Europe. Nous constatons aujourd'hui que nous garantissons la sécurité des Ukrainiens par l'intermédiaire de la coalition des volontaires et que nous avons pris en main notre destin sécuritaire.

Cette dynamique est appelée à se poursuivre ; elle est absolument essentielle.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au milieu du siècle dernier, le projet européen est né d'une réaction et d'une prise de conscience après la tragédie des deux guerres mondiales : la conscience, tout d'abord, d'une identité commune, forgée autour d'un socle de valeurs partagées et d'une conception singulière de l'homme, de sa dignité et de sa liberté ; la conscience, ensuite, de la nécessité de l'union pour porter collectivement un idéal de paix, de démocratie et de prospérité.

Soixante-quinze ans plus tard, face aux convulsions du monde contemporain, ce même esprit de sursaut et ce même sens de notre communauté de destin doivent nous guider. Toutefois, un changement de perspective est à l'évidence indispensable, car les paradigmes structurant désormais les relations internationales font émerger une réalité nouvelle, celle d'un monde fragmenté et dominé par les rapports de force et par les logiques impériales.

Cette réalité, c'est précisément celle que notre continent avait cru laisser derrière lui avec la fin de la guerre froide et l'essor de la globalisation. Longtemps, en effet, l'Europe a considéré le réseau d'interdépendances mondiales qui se tissait alors comme le prolongement de sa propre construction, comme une réplique des solidarités de fait de la déclaration Schuman et comme le reflet de « l'union sans cesse plus étroite » inscrite dans ses traités.

Elle se rend compte pourtant aujourd'hui que, bien souvent, ces interdépendances se sont muées en dépendances pures et simples, que certaines puissances n'hésitent plus à exploiter ouvertement comme des leviers d'influence et de contrôle.

Lors de la pandémie de covid-19, nous avons constaté que ces dépendances étaient alimentaires, sanitaires et industrielles ; avec la guerre en Ukraine, qu'elles étaient énergétiques ; avec l'élan toujours plus dominateur de la Chine, qu'elles étaient commerciales ; enfin, avec le retour de Donald Trump, qu'elles étaient technologiques, financières et, surtout, politiques et militaires.

Face aux ambitions impériales assumées à Moscou, à Pékin, à Washington ou ailleurs, l'enjeu est désormais clair : retrouver des marges de manœuvre, afin de recouvrer notre liberté de choix, de parole et d'action. En la matière, une mue européenne s'est indéniablement opérée au cours de ces dernières années, mais elle est encore trop lente. Il nous faut l'accélérer.

Nous devons le faire, avant tout, dans le domaine économique, tant il est vrai que, sans prospérité et donc sans moyens, aucun des défis se dressant devant nous ne saurait être relevé.

Or, comme l'ont montré Enrico Letta et Mario Draghi, l'Europe suit aujourd'hui une trajectoire qui ne lui permettra pas d'être au rendez-vous du XXI^e siècle. Si elle entend continuer à s'asseoir durablement à la table du monde, si elle aspire à conserver le modèle original qui est le sien, elle a l'obligation de rompre avec la spirale menaçant de la conduire au déclin.

Une telle ambition suppose que chaque État membre consente aux réformes indispensables à l'échelon national, mais elle nécessite également d'agir sur certains fondamentaux au niveau européen.

Tout d'abord, il faut agir sur le marché intérieur, lequel demeure trop fragmenté dans les secteurs clés pour la croissance future. Songeons seulement au secteur financier : faute de cadres adaptés, les capitaux européens partent s'investir massivement aux États-Unis, entraînant dans leur sillage nos entreprises en quête de financement, et tout particulièrement nos jeunes pousses technologiques.

Ensuite, il faut agir afin de conforter nos capacités de production domestiques dans les secteurs essentiels à notre souveraineté, tels que l'agriculture et l'énergie.

Il faut agir, encore, sur notre politique industrielle, laquelle reste balbutiante là où nos compétiteurs activent tous les leviers disponibles : efficacité normative, incitations fiscales, règles de concurrence assouplies ou encore régimes de subventions ambitieux. Dans certains secteurs industriels de base et pour certaines technologies critiques, les cadres européens devront s'en inspirer et se transformer.

Il faut agir, enfin, sur nos relations extérieures, tant politiques que commerciales : face aux logiques de coercition et de domination propres aux empires, l'Europe devra incarner une solution de rechange, un pôle capable de proposer des partenariats équilibrés et respectueux des intérêts de chacun.

Bien entendu, une telle posture n'exclut nullement la défense de nos propres intérêts, en particulier ceux de nos producteurs. La réciprocité des normes, les rééquilibrages tarifaires ou la préférence européenne devront ainsi rejoindre la panoplie de nos outils opérationnels en matière de défense commerciale.

De fait, notre continent représente pour de nombreux pays un point d'ancrage solide, à partir duquel il est possible de construire des relations mutuellement bénéfiques et une coopération sans subordination.

En outre, la diversification de nos chaînes de valeur constituera un moyen supplémentaire pour réduire nos dépendances les plus prégnantes. Celles-ci concernent nos approvisionnements en matières premières, en composants essentiels ou en matériaux critiques, mais également des domaines tels que les moyens de paiement, les capacités spatiales, les technologies numériques, l'énergie ou, bien sûr, la défense. C'est sans doute sur ce dernier point que le sentiment d'urgence est aujourd'hui le plus vif et l'impression de dénuement la plus prononcée.

Il est vrai que, après trente ans de sommeil stratégique et de désarmement, le réveil est brutal. Au-delà de la réapparition de la menace russe, toute la marche du monde est devenue plus violente. Surtout, le lien transatlantique se désagrège et le statut d'alliance menace de passer à celui de vassalité.

Bien entendu, il est faux d'affirmer, comme le fait Mark Rutte, que l'Europe serait totalement incapable de se défendre seule. La réalité s'impose néanmoins : nous demeurons largement tributaires des États-Unis pour nous armer, nous renseigner, nous transporter, nous coordonner ou nous commander.

Certes, nous ne saurions ignorer que nos budgets militaires cumulés ont quasiment doublé au cours de ces cinq dernières années ; que, dans le même temps, notre industrie de défense est montée en puissance ; que les États européens ont commencé à s'engager sur la voie de la cohérence stratégique et qu'ils n'ont pas failli dans leur soutien à l'Ukraine ; que la Commission européenne, enfin, a redécouvert les vertus de la préférence communautaire.

Toutefois, notre niveau d'engagement et de coopération demeure en deçà de ce qui apparaît désormais comme indispensable pour assumer notre sécurité collective face à la Russie et pour commencer à « dérisquer » véritablement notre relation avec les États-Unis.

Sur les plans industriel et institutionnel, tout comme en matière d'analyse stratégique et de coordination opérationnelle, beaucoup reste à faire, parfois même à inventer. Il nous incombe donc de franchir un cap, et vite.

Pour autant, demeurons lucides : la révolution culturelle qu'implique l'autonomie européenne est engagée, mais elle est loin d'être achevée. Nombre d'États, dont la doctrine stratégique a été entièrement modelée par la protection de Washington, peinent encore à concevoir leur géopolitique à partir de la seule réalité européenne, sans passer par le filtre de la vision américaine. Si l'idée d'une défense continentale affranchie du primat américain ne constitue plus un tabou, elle demeure pour beaucoup un impensé.

Dans ces conditions, forcer un destin fédéral serait une impasse. Certes, l'échelle européenne s'affirme comme la seule pertinente pour faire face aux ambitions d'États-continents de plus en plus offensifs. Il apparaît donc naturel que nous cherchions à progresser à vingt-sept, chaque fois que cela est possible.

Il faut toutefois accepter que tous ne souhaiteront pas avancer d'un même pas. Dès lors, assumons le recours aux coopérations renforcées là où elles sont nécessaires, ainsi qu'à la méthode intergouvernementale, le cas échéant en dehors du cadre de l'Union, là où elle est indépassable, comme en matière militaire et stratégique.

Pour autant, au-delà des structures et des instruments, il nous faut surtout réapprendre une grammaire : la puissance, indispensable dans le monde d'aujourd'hui, n'est pas seulement affaire de moyens ; elle est d'abord affaire de volonté.

Nous l'avons constaté récemment avec le Groenland et les garanties de sécurité en Ukraine : lorsque les Européens tracent des lignes rouges, lorsqu'ils haussent le ton pour parler le langage de la puissance, lorsqu'ils consentent à prendre leurs responsabilités et à assumer le rapport de force, ils s'éloignent de l'insignifiance dans laquelle le silence ou l'obsession de l'apaisement les enferment trop souvent.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Europe dispose de plus de ressources qu'elle ne le croit pour se défendre et pour exister dans le monde à venir.

Certes, les chantiers indispensables pour restaurer ses marges de manœuvre sont urgents, nombreux et exigeants. Certes, l'Europe ne sera jamais un État, encore moins un empire, mais elle pourrait en acquérir la force si elle en avait la détermination.

Face à une Russie qui menace notre sécurité, face à une Chine qui inonde nos marchés et instrumentalise nos chaînes d'approvisionnement, face à une Amérique qui cherche à saper notre souveraineté, celle de nos territoires comme celle de nos lois, l'Europe possède davantage d'armes qu'elle ne le pense pour dissuader, riposter et infléchir les ambitions des grandes puissances.

Elle doit pour cela continuer à avoir une conscience aiguë des intérêts qui lui sont propres, admettre que personne ne doit les défendre à sa place et se montrer déterminée à faire bloc ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP, RDPI et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Le Gleut, vous avez parfaitement raison d'affirmer que l'Europe possède les atouts nécessaires pour faire face à cette concurrence internationale accrue.

L'exemple récent du Groenland le montre : quand nous savons mettre sur la table les armes dont nous disposons, comme l'instrument anti-coercition, pour fermer l'accès à nos marchés publics, pour restreindre l'exploitation des droits de propriété intellectuelle, pour taxer les services numériques, nous pesons réellement. En effet, nous pouvons alors assumer des rapports de force, défendre collectivement nos intérêts et faire de notre marché intérieur un outil de puissance géopolitique.

Il nous revient désormais de tirer le fil et de faire en sorte que ce type de crise nous amène non pas à nous rendormir, mais à accepter ces rapports de puissance.

Vous avez souligné, monsieur le sénateur, la nécessité de « dérisquer » notre relation avec les États-Unis, c'est-à-dire de réduire nos dépendances dans un certain nombre de domaines stratégiques, de l'espace aux minerais critiques en passant par les systèmes de paiement ou la défense. Je partage évidemment tout à fait vos propos.

J'insisterai sur un élément particulier qui me paraît important, celui des minerais critiques. Dans ce domaine, un travail important est actuellement mené par le commissaire Stéphane Séjourné au travers du plan RESourceEU. Il s'agit notamment de diversifier et de réduire notre dépendance en matière de terres rares, qui sont à la base des aimants permanents, composants dont nous avons besoin dans les éoliennes, les batteries des véhicules électriques et les composants de pointe, tout comme dans le secteur aéronautique.

Il s'agit surtout de faire en sorte que nous puissions disposer d'une centrale d'achat commune nous permettant de constituer des stocks au niveau européen, de diversifier nos partenariats, de ne pas dépendre uniquement de la Chine et, enfin, de renforcer nos propres capacités de recyclage et de transformation des aimants permanents – il existe en France, à La Rochelle, comme ailleurs en Europe, une usine produisant ce type d'aimants. Ce secteur d'activité est absolument essentiel pour la souveraineté et l'autonomie stratégique de notre continent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe du RDSE d'avoir demandé ce débat sur le retour des impérialismes.

Le retour des logiques impériales constitue en effet un test existentiel pour l'Union européenne. Incursion militaire au Venezuela, intentions prédatrices de Washington sur le Groenland, poursuite de la guerre en Ukraine, l'année 2026 s'ouvre dans un contexte inédit, marqué par de fortes tensions et source d'inquiétudes et d'incertitudes. Ce climat alimente les craintes de voir l'Union européenne et ses instances s'affaiblir.

Il y a tout juste quatre ans, l'Ukraine était plongée sous nos yeux dans un conflit qui n'a fait que s'intensifier depuis lors. Quatre ans plus tard, l'Ukraine se tient encore debout, mais elle demeure le théâtre stratégique autour duquel les grandes puissances cherchent à accroître leur influence et à imposer leur vision.

Cette guerre a opéré une rupture stratégique essentielle, révélant à la fois la vulnérabilité et la capacité de réaction de l'Europe. Les grandes puissances mondiales s'affirment, les rapports de force se font jour, les équilibres mondiaux se fissurent, les instances du multilatéralisme perdent de leur efficacité.

Dans ce monde des grandes puissances, où seule compte la loi du plus fort, nous assistons à un retour brutal des impérialismes. Ce monde remet en cause les règles internationales qui régissent nos sociétés depuis des décennies. En effet, ce qui se passe aujourd'hui se déroule dans le mépris total du droit international. Ce qui se passe aujourd'hui met en péril nos intérêts économiques. Ce qui se passe aujourd'hui, sous le regard de tous, est une étape supplémentaire vers un vaste désordre mondial.

L'Union européenne se trouve donc confrontée à un choix historique : se résigner à n'être qu'une simple spectatrice des bouleversements du monde ou s'affirmer sur la scène internationale comme une puissance de stabilité et de souveraineté.

Il est temps pour nous, Européens, de définir la vision et les valeurs que nous voulons défendre à travers le monde. Il est temps pour l'Europe de s'affirmer pour ce qu'elle est : un espace de liberté, un lieu où continuent de s'appliquer des règles internationales partout remises en cause.

La première des réponses à apporter consiste à préserver l'unité de l'Europe, à ne pas céder à la division, dont nous avons pu voir, ici ou là, émerger les prémices. En témoignent les récentes déclarations de Berlin, qui a jugé insuffisants les efforts de Paris pour augmenter les dépenses dans le domaine de la défense et renforcer la souveraineté européenne. En témoignent également les divisions entre États membres sur la question de la présence de l'Union européenne lors de la première séance du Conseil de la paix de Donald Trump, qui se tenait la semaine dernière.

Nous devons à tout prix éviter de remettre en cause cette unité, car cela reviendrait à menacer notre capacité à préserver un équilibre déjà fragile.

Face à l'agressivité commerciale de la Chine, face aux tarifs aléatoires et punitifs des États-Unis, notre devoir est de bâtir une Europe plus forte. Pour ce faire, il nous faut protéger nos industries stratégiques, défendre nos intérêts économiques, militaires, scientifiques et démocratiques, investir massivement dans la recherche et l'innovation, sécuriser nos approvisionnements en matières premières et relocaliser certaines productions sensibles.

C'est ainsi que nous pourrons réduire notre dépendance et nous préparer aux différents scenarii auxquels nous pourrions être confrontés. En effet, mes chers collègues, nous n'avons pas la garantie que nos amis d'hier seront encore ceux de demain.

En outre, la défense de notre souveraineté et la protection des intérêts de l'Europe ne se limitent pas aux initiatives que nous prenons dans le secteur économique. Il faut transformer la puissance économique en puissance politique, renforcer la défense européenne, sans dupliquer l'Otan, et sauvegarder le multilatéralisme.

Là où certains dirigeants américains, tenant des propos choquants, vont jusqu'à prédire une disparition de la civilisation européenne, notre meilleure réponse est de nous affirmer en tant que continent défenseur des valeurs sur lesquelles les fondements de l'Union européenne ont toujours reposé, mais aussi en tant que modèle démocratique et culturel.

Il y a quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons abordé la question de la liberté académique, qui connaît un net recul dans plusieurs pays du monde. Cette liberté, l'indépendance de nos enseignants et de nos chercheurs, la maîtrise de nos données : voilà les fondations d'une Europe souveraine et puissante !

Agir face au retour des impérialismes, c'est aussi réaffirmer la place essentielle de nos outre-mer. Grâce à ces territoires, l'Europe est présente dans tous les espaces où se jouent nos intérêts géopolitiques et nos enjeux d'avenir. Les outre-mer sont un pilier essentiel de la stratégie française et européenne dans l'Indo-Pacifique, un atout indéniable dans un monde en profonde mutation.

Dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034, il est important, me semble-t-il, de rappeler que ces territoires représentent un enjeu financier essentiel pour l'Europe.

En outre, compte tenu de l'instabilité mondiale actuelle, nous ne devons pas négliger la proximité géographique des territoires ultramarins avec les zones de tension internationale. Nous devons réaffirmer notre volonté de garantir leur sécurité, tout en protégeant notre zone économique exclusive.

La stratégie indo-pacifique que nous défendons avec la Nouvelle-Calédonie incarne cette ambition. Dans une région où les pressions étrangères s'intensifient, l'Europe doit rester ferme et solidaire.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, notre responsabilité est immense. Il faut passer d'une Europe régulatrice à une Europe puissance, capable de défendre activement ses intérêts, ses frontières et son modèle politique dans un contexte international redevenu conflictuel.

L'Europe se trouve à un tournant de son histoire. Nous devons continuer de bâtir une Europe unie, qui incarne les valeurs universelles de liberté, de justice et de dignité humaine. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Duranton, puisque vous avez évoqué le cadre financier pluriannuel, j'en profite pour en dire un mot à mon tour.

Ce cadre est effectivement primordial si l'on veut répondre aux besoins d'investissement de l'Union européenne dans tous les domaines stratégiques : la défense, le spatial, l'intelligence artificielle, le quantique, la transition environnementale…

Il faut investir en nous appuyant sur un principe cardinal, que la France défend lors de ces négociations, à savoir la préférence européenne, le made in Europe. Autrement dit, il faut faire en sorte que l'argent du contribuable européen contribue à soutenir les acteurs économiques européens, lesquels ont besoin d'être protégés face à la concurrence internationale déloyale – notamment aux surcapacités chinoises, subventionnées par la puissance publique –, et qui ont besoin de commandes publiques.

Dans le secteur spatial, par exemple, chacun sait que le succès de l'entreprise américaine SpaceX repose certes sur une forme de génie industriel et technologique, mais dépend aussi énormément des commandes publiques passées par la Nasa. Celles-ci permettent à cette société de pratiquer des prix de vente manifestement au-dessous de ceux du marché, ce qui, bien sûr, lui permet d'être compétitive à l'échelle internationale.

Je tiens par ailleurs à vous remercier, madame la sénatrice, d'avoir évoqué les territoires d'outre-mer et les régions ultrapériphériques (RUP), qui, bien entendu, constituent un atout stratégique pour l'Union européenne. C'est du reste la raison pour laquelle j'ai lancé, avec mes homologues espagnol et portugais, une coalition en faveur des RUP. Nous souhaitons faire entendre leur voix au cours de ces négociations, en particulier celles qui portent sur le cadre financier pluriannuel.

Il s'agit tout d'abord que ces territoires s'y retrouvent d'un point de vue budgétaire. Nous savons par exemple que le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Poséi), sorte de fonds agricole pour les régions ultrapériphériques, a disparu de la copie qui nous a été présentée par la Commission européenne. Nous nous battons donc pour préserver la spécificité des RUP.

Il s'agit ensuite que les textes soient simplifiés aussi pour les régions ultrapériphériques, que ce soit le régime des aides d'État ou l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), qui a un impact très différent selon les territoires. Ce mécanisme est certes un atout à la fois stratégique et économique pour notre continent, mais nous devons adapter nos règles et nos financements à la situation particulière des RUP, ce à quoi nous serons évidemment très attentifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

Mme Audrey Linkenheld. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie à mon tour le groupe du RDSE de nous donner l'occasion de débattre d'un thème qui nous préoccupe tous, ici, au Sénat, mais aussi, bien au-delà, dans toute la société.

En effet, nous assistons bel et bien au retour des impérialismes, alors que nous pensions notre ordre international définitivement régi, même de façon imparfaite, par le multilatéralisme. Plusieurs dirigeants de grands pays du monde ont ainsi décidé d'en revenir à des pratiques impérialistes et l'assument. C'est vrai de Trump aux États-Unis ou de Poutine en Russie.

Quatre ans après l'agression russe en Ukraine, quelques semaines après l'intervention américaine au Venezuela ou les déclarations du président américain sur le Groenland, il n'est point besoin de s'étendre sur la réalité de ces visées impérialistes.

Elles se matérialisent par la priorité donnée à la pure domination et à l'emploi de la force armée, mais aussi par des ingérences plus dissimulées et, bien sûr, par le recours aux pressions économiques. La mise en place de taxes commerciales unilatérales et la limitation de l'accès à l'énergie ou à d'autres ressources essentielles sont évidemment des outils servant un impérialisme économique, que l'on retrouve d'ailleurs dans des pays comme la Chine.

Tous ces impérialismes, sous des formes variées, sont réels. Il est temps d'en prendre conscience et d'agir en conséquence.

Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il faut faire face à ces nouveaux impérialismes, non en opposant notre propre impérialisme ou en faisant preuve d'un nationalisme plus agressif, mais en privilégiant une réponse à l'échelle européenne. Les solutions les plus efficaces se situent en effet au niveau de l'Union européenne.

Or le compte n'y est pas aujourd'hui, et c'est d'ailleurs pourquoi ce débat est intéressant : il faut que le Sénat adresse un message à l'attention du Gouvernement et de l'Union elle-même.

Tout d'abord, l'Union européenne doit améliorer sa réponse sur le plan institutionnel.

Pour résister aux impérialismes américain, russe et chinois, l'Europe doit réellement s'affirmer comme une puissance autonome parlant d'une seule voix. Bien sûr, chaque État membre doit pouvoir défendre ses intérêts nationaux légitimes, mais il est urgent de surmonter nos divergences pour faire front ensemble, tant par la diplomatie que par la politique économique et industrielle.

Monsieur le ministre, comment mettre fin à l'isolement de la France et à l'étalage de ses désaccords avec l'Allemagne, alors que la relation franco-allemande est censée cimenter l'Europe ?

Pour ce qui est du Mercosur, les tergiversations du Gouvernement n'ont pas aidé à forger une position européenne finale qui tende vers la position française. Il n'est pas non plus acceptable que la présidente de la Commission européenne se soit sentie autorisée à cautionner l'existence du Conseil de la paix de Donald Trump.

C'est là un bras d'honneur adressé aux instances internationales qui ont été patiemment construites. Celles-ci ne sont certes pas idéales, mais elles représentent notre meilleur rempart contre l'usage unilatéral de la force. À nous de les défendre vigoureusement, pour contenir les tentations de toujours plus de dirigeants, parmi lesquels certains ont été démocratiquement élus, de s'affranchir les uns après les autres de ce qui, dans nos règles internationales communes, les entrave.

Monsieur le ministre, comment faire comprendre que le maintien du marché unique européen et la poursuite de son intégration, au service du bien-être des Européens, est la meilleure chance dont dispose l'Europe face aux impérialismes économiques ?

L'expansion chinoise, américaine ou indienne n'est pas le fruit d'une plus grande compétitivité. Elle résulte de la concurrence déloyale que se permettent de pratiquer nos partenaires en tournant le dos aux principes de base du libre-échange dont ils se réclament pourtant.

En France ou en Europe, la meilleure réponse économique ne consiste pas à libéraliser ou à simplifier davantage, car cette fausse simplification n'est qu'un nouveau dumping social ou environnemental.

En ce qui concerne le paquet Omnibus comme le Pacte vert européen ou d'autres textes, la France, fondatrice historique d'une Europe protectrice, doit de montrer qu'une autre voie que la dérégulation, celle de la préférence européenne par exemple, reste pertinente. Les barrières que nous dressons à nos frontières, nos protections à nous, sont non pas des droits de douane, mais nos droits sociaux et environnementaux.

Monsieur le ministre, comment avons-nous pu laisser la Commission conclure un accord commercial avec un président américain que sa propre Cour suprême vient de désavouer ?

Pour le groupe socialiste, face à toutes les attaques non conformes au droit international et commercial, la réponse passe par davantage de lucidité et de préparation, ainsi que par la riposte de notre organisation européenne.

La France doit se mobiliser avec force pour que l'Union se donne les moyens de défendre ses normes et ses principes, ce qui implique de ne pas les détricoter, mais aussi d'accepter l'exercice d'un contrôle plus strict de leur respect, qui passe par des moyens technologiques et humains plus importants et un budget européen solide.

Nous sommes capables de déployer des moyens considérables, voire excessifs, pour arrêter les personnes qui se présentent à nos frontières. Faisons de même pour les produits et marchandises qui pénètrent dans l'Union.

Je conclurai en disant que la réponse européenne face aux impérialismes doit assurément être aussi politique. Le poison du populisme, de la xénophobie et de l'autoritarisme, qui accompagne ces nouveaux impérialismes, a déjà contaminé l'Union européenne. Plusieurs textes récents ne sont passés dans l'hémicycle européen que grâce aux voix des représentants les plus à droite de l'échiquier politique et les plus proches des impérialistes dont nous débattons ce soir.

Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas qu'il est urgent de clarifier la manière dont nos institutions européennes traitent avec les ennemis avérés de la démocratie et de la concorde ?

Face aux impérialismes et à leur mépris, il faut tenir bon sur les valeurs qui sont au fondement même de la création de l'Union européenne : l'humanisme, la démocratie et la paix. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice, je souhaite rebondir sur les propos que vous avez tenus au sujet d'éventuelles tergiversations du Gouvernement sur l'accord avec le Mercosur, ainsi que sur l'agenda de simplification. En effet, je ne puis pas vous laisser dire que le Gouvernement a tergiversé. C'est le contraire qui est vrai !

Si, aujourd'hui, l'accord avec le Mercosur, que nous avons combattu et contre lequel nous avons voté, comporte une clause de sauvegarde robuste, qui prévoit notamment la suspension des importations d'un produit sensible au cas où le prix de ce produit au sein du Mercosur est inférieur d'au moins 5 % à celui de la même marchandise dans l'Union et que, en parallèle, le volume des importations de celui-ci augmente de plus de 5 %, sur une période de trois ans, c'est parce que nous nous sommes battus.

Si nous avons obtenu, pour la première fois, des mesures miroirs, c'est-à-dire des mesures de réciprocité, sur les normes de production, ainsi que l'abaissement progressif des teneurs maximales en résidus de pesticides que les produits importés depuis le Mercosur doivent respecter, ou encore l'interdiction de l'importation de certains additifs alimentaires en deçà d'un certain seuil de tolérance, c'est parce que la France le demandait.

Si nous avons obtenu le doublement des contrôles, y compris dans les pays exportateurs, c'est grâce à la pression que nous avons exercée, avec le soutien d'un certain nombre de pays partenaires comme l'Italie et la Pologne, dans le cadre des négociations.

De la même façon, nous sommes parvenus à convaincre la Commission européenne de reconstituer l'intégralité de l'enveloppe de la politique agricole commune (PAC). Souvenons-nous que la copie initiale de la PAC qui avait été proposée dans le cadre financier pluriannuel ne contenait qu'environ 80 % des crédits de la PAC actuelle, le reste du budget agricole européen étant dilué dans les fonds de cohésion et le fonds Asile, migration et intégration. Nous nous sommes engagés dans ce rapport de force pour soutenir nos agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire de notre continent.

Quant à l'agenda de simplification, madame la sénatrice, c'est à tort que vous parlez de dérégulation. Travaillons avec nos entreprises, nos industriels et nos PME, qui demandent certes l'application de textes comme la directive sur le devoir de vigilance ou la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), mais qui souhaitent avant tout qu'on les allège du poids administratif pesant sur elles du fait de ces textes.

Demander à certaines entreprises de remplir 1 200 indicateurs pour que l'on puisse vérifier si leurs chaînes de valeur respectent la réglementation européenne ou pour évaluer leur empreinte carbone, c'est évidemment extrêmement lourd. Cela place ces acteurs dans une situation défavorable, voire asymétrique par rapport à leurs concurrents.

C'est cet équilibre que nous continuons à viser aujourd'hui : simplifier les règles en vigueur, tout en investissant dans la décarbonation de notre continent.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.

Mme Audrey Linkenheld. Je n'avais pas prévu de reprendre la parole, mais je me permets de vous indiquer, monsieur le ministre, que je regrette, à la fois à titre personnel et au nom de mon groupe, les propos que je viens d'entendre : il ne s'agit pas là de la défense de ce qu'incarne fondamentalement l'Europe, de cette Europe protectrice des droits sociaux et des normes environnementales dont j'ai parlé, c'est-à-dire de ce qui fait aujourd'hui la force de notre continent, à savoir la prospérité et la paix.

Un certain nombre d'entre nous, dans cet hémicycle, a rappelé les conditions qu'il faudrait poser pour que l'Union européenne puisse faire front plus efficacement contre les nouveaux impérialistes.

Or les propos que je viens d'entendre ne font finalement que nous enjoindre à faire comme eux si l'on veut se porter mieux. Selon moi, une telle stratégie ne nous mettra pas sur le bon chemin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les choses soient claires, nous n'assistons pas à un « retour des impérialismes ». Ces derniers n'ont jamais disparu !

À la suite du mouvement de décolonisation, les puissances occidentales ont troqué leur administration coloniale contre une domination financière, la canonnière contre le traité de libre-échange, l'occupation directe contre la contrainte monétaire et l'endettement.

Elles ont recouvert leurs intérêts matériels d'un vernis démocratique, en invoquant les droits humains, et ce afin d'envahir des territoires, de renverser des régimes et d'imposer un diktat économique au bénéfice exclusif du capital transnational, au prix de millions de vies. En août 2025, une étude publiée par The Lancet et couvrant la période 1971-2021 montrait ainsi que les sanctions unilatérales auraient à elles seules causé environ 565 000 décès par an, dont près de la moitié concernait des enfants de moins de cinq ans.

Ce que nous vivons aujourd'hui est une crise de l'ordre géopolitique mondial. Pour la première fois depuis 1945, les États-Unis voient leur statut de première puissance mondiale contesté par la Chine. La question qui se pose aujourd'hui est donc celle de la position qu'occupera l'Union européenne dans ce nouvel ordre mondial. Résistera-t-elle aux impérialismes ou s'y subordonnera-t-elle ?

L'Union européenne, s'estimant dépossédée d'un accès privilégié aux ressources mondiales, s'enferme dans une logique de concurrence entre impérialismes. Elle assume désormais une stratégie d'accaparement des marchés, des routes commerciales et des matières premières. Ses choix géopolitiques sont dictés non par des principes, mais par l'impératif de la défense des profits.

Au Moyen-Orient, l'Europe refuse les sanctions à l'égard de l'État israélien et maintient sa coopération militaire et commerciale avec ce dernier. Israël poursuit pourtant un génocide et la colonisation des territoires palestiniens.

En Afrique centrale, elle signe des accords avec le Rwanda pour sécuriser son accès aux minerais stratégiques ; ainsi, elle finance son armée sans aucune garantie réelle quant à l'utilisation de ces fonds. En faisant ce choix, elle se rend complice des crimes commis au Kivu.

Dans le même temps, elle multiplie les accords de libre-échange, notamment avec le Mercosur et avec l'Inde, tout en menant une politique protectionniste ciblée contre la Chine. L'expérience est pourtant sans appel : de tels accords accentuent le dumping social, organisent la mise en concurrence des travailleurs et captent la valeur au profit des grands groupes. Ils ne profitent ni aux travailleurs européens ni aux peuples des pays partenaires.

S'agissant de l'Inde, l'Union européenne contractualise, sans fixer de véritables contreparties, avec un régime de plus en plus autoritaire. Contrairement aux déclarations que le directeur d'Asie et d'Océanie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Benoît Guidée, a formulées lors de sa récente audition au Sénat, la situation démocratique en Inde n'est pas exempte de graves dérives. En témoignent les soupçons de fraudes électorales massives, liées à la révision des listes électorales lancée en novembre 2025, qui sont susceptibles de priver des dizaines de millions d'électeurs du droit de vote.

À cet affaissement politique, marqué par la priorité donnée aux intérêts économiques sur tout le reste, y compris sur l'intérêt même des peuples, s'ajoute la vassalisation de l'Europe par les États-Unis.

Face aux offensives commerciales américaines, la Commission européenne promet d'augmenter massivement les importations de gaz naturel liquéfié et de pétrole américains, tout en s'engageant à accroître les dépenses militaires et les achats d'armements états-uniens. Parallèlement, elle renforce sa participation à l'Otan et fait de la dette publique un levier au service du complexe militaro-industriel.

Cette soumission est aussi idéologique. La nomination de commissaires européens issus de l'extrême droite et le vote du paquet Omnibus I en décembre de l'année dernière traduisent un basculement. Le centre, la droite et l'extrême droite ont uni leurs voix pour alléger les obligations des multinationales.

Le démantèlement du Pacte vert européen reflète la primauté accordée au grand capital, aux intérêts américains et aux Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et révèle une convergence politique allant du centre aux néofascistes siégeant au Parlement européen.

Face aux impérialismes, l'Union européenne choisit donc l'alignement, la réaction, la militarisation et l'austérité.

Pourtant, une autre voie est possible. Celle-ci suppose d'inscrire dans les traités européens des droits sociaux contraignants, dont la valeur serait supérieure au principe de libre circulation des capitaux, d'agir non dans l'intérêt des industriels de l'armement ou des multinationales, mais pour les peuples, de s'endetter pour financer les services publics de la santé, de l'éducation, des transports, de la transition écologique, non pour alimenter la course aux armements, et de conditionner strictement toute coopération commerciale au respect des droits humains, sociaux et environnementaux.

L'Union doit devenir un espace de coopération, de souveraineté populaire, de justice sociale et de paix. Elle doit choisir le camp des peuples ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Il me semble qu'il est quelque peu contradictoire de dire, d'un côté, que l'on veut que l'Europe soit capable de résister aux impérialismes, et, de l'autre, de prôner une forme de désarmement unilatéral de notre continent, en somme de déclarer que l'on ne doit surtout pas s'endetter pour le réarmer.

Les seuls qui pourraient se réjouir d'entendre de tels propos, ce sont Donald Trump, Vladimir Poutine, bref précisément ceux qui rêvent d'une Europe vassalisée et incapable de se défendre. Si l'on veut se donner les moyens de se protéger, il faut au contraire investir dans l'industrie de défense européenne.

S'agissant de la question du Pacte vert européen et de la simplification de nos règles, je citerai un exemple très précis, celui de la décarbonation de notre industrie automobile, en faveur de laquelle nous maintenons des ambitions très élevées.

Vous le savez, dans ce domaine, nous nous sommes fixé comme objectif la fin de la vente des véhicules thermiques neufs d'ici à 2035. Il se trouve que, l'année dernière, on a intimé aux industriels européens du secteur automobile, y compris à ceux qui avaient investi dans l'électrique, de payer des amendes à la Commission européenne, tout simplement parce que la demande de véhicules non thermiques, qui dépend pourtant des seuls consommateurs, avait baissé.

Or, pour leur éviter de régler ces amendes, on leur a proposé d'équilibrer leur bilan carbone en achetant des crédits carbone à la concurrence considérée comme vertueuse, c'est-à-dire les industriels ayant fait dès le départ le choix du 100 % électrique, autrement dit BYD en Chine et la société Tesla d'Elon Musk aux États-Unis. On le voit bien, on marche sur la tête !

Le meilleur moyen de renforcer le populisme et de soutenir ceux qui souhaitent précisément remettre en cause tous nos efforts en faveur de la décarbonation et démanteler le Pacte vert européen, c'est de favoriser, au nom de la prospérité et de la paix, la désindustrialisation du continent et la destruction d'emplois.

De notre côté, nous sommes plutôt favorables à la simplification des règles, en accompagnant, de manière équilibrée, les industriels dans leurs investissements en faveur de la transition environnementale, car il nous semble que c'est la meilleure manière d'atteindre l'objectif que nous cherchons à atteindre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En somme, monsieur le ministre, vous nous expliquez que nous voulons supprimer des emplois !

Sachez que nous examinions cet après-midi, dans ce même hémicycle, une proposition de loi de notre groupe visant à nationaliser le groupe sidérurgique ArcelorMittal, ce que vous avez refusé de faire. Dès lors, en matière de destruction d'emplois, je crois que vous êtes mal placé pour nous donner des leçons ! (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.) Et il en va de même en matière de décarbonation et de souveraineté industrielle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines, le président des États-Unis déclarait vouloir annexer le Groenland, par la force si nécessaire. Vladimir Poutine poursuit méthodiquement la guerre d'agression qu'il mène contre l'Ukraine. Xi Jinping consolide son alliance avec Moscou, tout en étendant l'influence chinoise au détriment de ses voisins.

Nous assistons à la convergence de trois impérialistes qui partagent un même mépris, celui du droit international et du projet européen. Cette situation inédite suscite un débat légitime sur la réponse que l'Europe doit apporter. Certaines voix nous invitent à répondre sur le même terrain, celui du militarisme.

Après tout, pourquoi pas ? Pourquoi ne pas devenir nous-mêmes une grande puissance militaire classique, un empire capable de rivaliser avec Washington, Moscou et Pékin ? Une telle tentation est compréhensible, mais, en y cédant, nous serions, je le crois, profondément dans l'erreur.

En réalité, nous avons déjà emprunté ce chemin. Dans leur histoire, les États européens ont déjà cru pouvoir rivaliser sur le terrain de la puissance brute, de la course aux armements et du nationalisme exacerbé. Nous en connaissons tous le résultat.

C'est précisément pour ne plus jamais revivre cette catastrophe que nos prédécesseurs ont imaginé la construction européenne.

L'Union européenne ne sera jamais la Chine, elle ne sera jamais la Russie, elle ne sera jamais les États-Unis ; nous devrions nous en réjouir plutôt que le déplorer.

Notre force réside non pas dans l'imitation de ces modèles impériaux, mais dans notre capacité à incarner une autre solution crédible : un modèle de société qui réconcilie prospérité, justice sociale et transition écologique, tout en reposant sur des institutions démocratiques solides et le respect du droit.

Je veux en donner quelques exemples concrets, en matière d'énergie d'abord, car le choc de février 2022 nous a brutalement rappelé le prix de notre dépendance au gaz russe.

Quels choix s'offraient alors à l'Europe ? Fallait-il remplacer le gaz de Poutine par le GNL (gaz naturel liquéfié) de Trump, perpétuant notre vassalisation énergétique, ou bien saisir cette crise comme l'occasion d'accélérer notre transition vers l'autonomie énergétique ?

M. Jacques Fernique. Bravo !

Mme Mathilde Ollivier. Trois ans plus tard, force est de constater que nous avons tergiversé et parfois même reculé sur le Green Deal sous prétexte de compétitivité.

Or chaque avancée de notre réglementation, chaque éolienne que nous installons, chaque panneau solaire que nous déployons, chaque rénovation thermique que nous réalisons n'est pas seulement un acte écologique, c'est un acte de souveraineté stratégique !

M. Daniel Salmon. Oui !

Mme Mathilde Ollivier. Le régime de Poutine tire 30 % de son budget de la vente de combustibles fossiles. Quant au climatoscepticisme de Trump, loin d'être une lubie, il traduit la défense des intérêts de l'industrie pétrolière américaine. Face à ces impérialismes du carbone, notre transition énergétique devient un impératif de souveraineté. La même logique peut s'appliquer au numérique, à l'agriculture ou encore aux matériaux critiques.

Toutefois, soyons lucides, chers collègues : aucune de ces politiques ne tiendra sans justice sociale ! Quand des millions de nos concitoyens peinent à se chauffer l'hiver, à se loger décemment, à accéder aux soins, ils perdent confiance dans nos institutions. Cette défiance les rend vulnérables aux discours autoritaires, aux fake news, aux ingérences étrangères, bref, aux relais des impérialismes sur notre propre territoire européen. La montée de l'extrême droite dans de nombreux pays européens, si elle est parfois financée par Moscou ou les États-Unis, prospère d'abord sur le terreau de nos propres injustices sociales.

Inversement, vouloir défendre un État social sans réfléchir à notre défense collective est une illusion. Les droits des travailleurs, les services publics, la redistribution économique ne peuvent exister durablement dans un régime autoritaire ou néofasciste, ou sous une occupation étrangère. Défendre notre modèle social exige donc avant tout de défendre l'espace dans lequel il peut s'épanouir.

Nous devons par conséquent augmenter nos budgets de défense et de sécurité collective ; débattons-en, mais surtout faisons-le au moyen d'une fiscalité plus juste !

Mes chers collègues, l'histoire nous enseigne que les empires et les régimes autoritaires finissent toujours par s'effondrer sous le poids de leurs contradictions internes. Les États-Unis sont déjà profondément divisés ; la Russie de Poutine dilapide ses ressources dans une guerre qui épuise son économie ; la Chine fait face à des fragilités démographiques et économiques majeures.

Face à eux, notre patience stratégique, notre résilience démocratique, notre capacité à corriger nos erreurs par le débat plutôt que par la répression, peuvent constituer nos meilleures armes sur le temps long.

L'Union européenne ne vaincra pas les impérialismes en devenant elle-même impériale ; elle les dépassera en demeurant fidèle à son identité profonde : un espace de droit, de régulation démocratique, de justice sociale et de dignité humaine. Ce modèle est certes imparfait, nous devons sans cesse l'améliorer et le renforcer, mais il reste, malgré tout, une lueur d'espoir dans un monde de plus en plus dur. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice, je suis totalement d'accord avec vous quant à la nécessité d'investir dans la souveraineté énergétique de notre continent.

Vous l'avez bien dit, la transition environnementale est un enjeu non seulement de décarbonation, donc de lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi, à l'évidence, d'autonomie stratégique de notre continent. La construction de cette autonomie passe par un investissement massif dans les énergies renouvelables et dans le nucléaire, suivant le principe de neutralité technologique que nous défendons pour notre continent dans les instances européennes.

Vous avez également mentionné la nécessaire protection de nos espaces démocratiques et informationnels, en particulier contre la prolifération de fausses nouvelles. Cet élément est absolument essentiel pour la préservation de notre modèle européen.

C'est d'ailleurs pourquoi, comme vous le savez, la France appelle la Commission européenne à faire l'usage le plus robuste et rigoureux possible des outils qu'offre notre État de droit et, en particulier, des règles que nous avons adoptées récemment dans le cadre du DSA (Digital Services Act). Cette législation vise, au fond, à traduire une idée très simple : ce qui est illégal dans le monde réel – les discours de haine et de misogynie, l'antisémitisme et le racisme – doit aussi l'être dans le monde virtuel ; ce même principe nous permet aussi d'affronter la désinformation et la manipulation des algorithmes, ainsi que les tentatives d'ingérence dans les processus électoraux, comme cela s'est produit en Roumanie et en Moldavie.

C'est aussi pourquoi nous nous sommes montrés très clairs dans les négociations avec, par exemple, les États-Unis, quant au fait que l'autonomie réglementaire de l'Union européenne ne saurait être remise en question ni a fortiori être soumise à des pressions extérieures ; c'est vrai tant en matière environnementale que pour ce qui concerne les règles encadrant le numérique.

Cette ligne, nous continuerons de la défendre avec fermeté, en particulier lors des rendez-vous que nous aurons avec la Commission au cours des prochains mois sur les textes relatifs au numérique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Annick Girardin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le retour des impérialismes est une réalité et c'est bien pourquoi le groupe RDSE a souhaité inscrire ce débat à notre ordre du jour.

En effet, dans un contexte de rivalités accrues où la Russie cherche à s'imposer par la force, où la Chine avance ses positions en suivant une stratégie globale et où les États-Unis défendent fermement leurs intérêts, souvent au détriment des alliés que nous sommes censés être, l'Europe ne peut se contenter d'être un marché ouvert, un espace de régulation ou une interface édictant des normes ; elle doit être une puissance !

Cette puissance, nous l'avons déjà, au moins en partie. Elle repose dans l'un des atouts, souvent sous-estimé, de l'Union européenne : la présence mondiale que lui offrent ses régions ultrapériphériques (RUP) et ses pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Ces territoires, qu'offrent à l'Europe la France, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Danemark, feront l'objet de mon propos ce soir.

Grâce à eux, l'Europe est présente dans tous les océans. Elle dispose ainsi d'une profondeur stratégique exceptionnelle et contrôle, via ses États membres, le premier domaine maritime mondial. Cet atout offre un accès aux ressources, une maîtrise des routes maritimes ou encore une capacité d'influence normative et environnementale.

Face à l'impérialisme territorial russe, ces territoires représentent pour l'Europe des points d'ancrage stables dans des zones sensibles : l'Atlantique Nord, la zone subarctique, l'océan Indien ou encore le Pacifique.

Face aux « nouvelles routes de la soie » chinoises, ces territoires constituent aussi des leviers économiques et technologiques. Ils offrent des zones d'expérimentation pour les énergies renouvelables marines, pour l'économie bleue et pour la recherche océanographique et climatique. Ils sont au cœur des enjeux de biodiversité et de transition énergétique.

L'Europe peut y démontrer la crédibilité d'un modèle de développement durable qui puisse se substituer aux logiques d'exploitation intensive.

Ces espaces sont également essentiels dans la bataille des infrastructures. J'ai déjà évoqué ici à plusieurs reprises le sujet des câbles numériques sous-marins, qui transportent l'essentiel des données mondiales. Or nombre de nos RUP et de nos PTOM sont situés sur des axes stratégiques de connexion intercontinentale.

Investir collectivement dans ces infrastructures dans l'Atlantique me semble essentiel : on pourrait ainsi relier l'Hexagone au Groenland via Saint-Pierre-et-Miquelon, en passant par les Antilles françaises et néerlandaises, mais aussi par la Guyane, afin de rejoindre le câble EllaLink, projet financé par l'Europe, qui relie l'Amérique du Sud à la péninsule ibérique – nos voisins espagnols et portugais ont été un peu plus rapides que nous… La boucle connectée que je propose ici ne constituerait pas seulement un défi technique : ce serait surtout un projet de souveraineté numérique, qui nous permettrait de contrôler nos flux de données et de stocker celles-ci nous-mêmes.

Monsieur le ministre, je compte sur vous pour défendre ce projet, car nous devons récupérer notre force de contrôle !

En coopérant, l'Europe est capable de réaliser des projets d'une telle ampleur : elle l'a déjà fait, voici maintenant des décennies, en construisant en Guyane le centre spatial de Kourou.

Dans l'Arctique, la fonte des glaces ouvre de nouvelles routes, mais elle aiguise surtout de nouveaux appétits. La Russie militarise, la Chine se projette, Trump scandalise. Quant à l'Europe, elle peut peser dans cet espace au moyen du Groenland, mais aussi de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui nous offre une présence subarctique.

J'ai d'ailleurs eu l'occasion, il y a quelques semaines, de plaider pour une coopération européenne entre la France et le Danemark, ainsi qu'entre les deux PTOM que je viens de citer. Une telle coopération pourrait servir à promouvoir une gouvernance fondée sur la science, la protection environnementale et le droit international. Là aussi, l'Union européenne doit être force de stabilité.

Ces territoires sont aussi des relais diplomatiques. Ils ancrent l'Union européenne dans des bassins régionaux clés comme les Caraïbes, l'océan Indien ou le Pacifique. Ils facilitent des partenariats équilibrés avec les puissances émergentes. En somme, grâce à eux, l'Europe pourrait se doter d'une capacité d'initiative propre au lieu de subir les stratégies des autres.

Encore faut-il assumer cette réalité ! Trop souvent, ces territoires isolés sont oubliés dans les stratégies globales de l'Europe, alors qu'ils sont en réalité au cœur de cette « Europe-monde ». Ils sont des avant-postes de la puissance européenne, des laboratoires d'innovation et des plateformes de projection stratégique.

Néanmoins, les intégrer pleinement dans notre vision suppose d'investir à la hauteur de leur rôle, et ce dans plusieurs domaines : infrastructures aéroportuaires, connectivité numérique, recherche scientifique, capacités de surveillance maritime ou encore coopération régionale renforcée. Cela suppose aussi de les associer davantage aux décisions européennes qui concernent leur environnement géographique.

La question n'est donc pas de savoir si l'Europe peut être une puissance, car elle l'est déjà, potentiellement. Elle est de savoir si notre continent a la volonté politique de mobiliser pleinement ses atouts.

Le retour des impérialismes nous oblige à regarder autrement nos territoires ultramarins : non comme des marges, mais comme des centres stratégiques avancés de la souveraineté européenne. Nous devons en faire le cœur de notre ambition géopolitique.

Monsieur le ministre, la France compte-t-elle porter ce magnifique projet européen, avec le bloc des pays membres concernés ?

Il s'agit non pas seulement de défendre la place des RUP et des PTOM dans le cadre financier pluriannuel, même si c'est essentiel, mais bien de faire de tous ces territoires le véritable atout de l'Europe de demain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Girardin, je vous remercie de votre propos. Vous avez parfaitement raison : les RUP comme les PTOM constituent à l'évidence un atout stratégique pour l'Union européenne, à laquelle il appartient maintenant de le reconnaître et d'en tirer profit.

Un colloque s'est récemment tenu sur ces sujets, auquel ont participé le commissaire Raffaele Fitto – les RUP font partie de ses attributions – et un certain nombre de mes homologues. C'est à cette occasion que j'ai lancé, avec l'Espagne et le Portugal, la coalition que j'évoquais.

Le premier objectif de cette dernière consiste à soutenir les RUP et à reconnaître leur spécificité dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel. L'accès de ces régions à un certain nombre de fonds serait simplifié, de même que la mise en œuvre sur leur territoire de certaines législations, comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Nous œuvrons également pour que les PTOM soient éligibles au troisième pilier du cadre financier pluriannuel.

Par ailleurs, vous n'ignorez pas l'importance de répondre à l'échelon national à un autre enjeu : la maximisation des retours sur les fonds européens dans ces territoires. Mes collègues et moi y travaillons et continuerons de le faire. Ainsi, j'organiserai dans les prochains mois, en lien notamment avec nos collectivités, un colloque sur le thème : « Europe et collectivités territoriales ». Ce sera l'occasion de se pencher sur le nouveau cadre financier pluriannuel et le futur de la politique de cohésion, mais aussi sur la maximisation de ces retours, enjeu particulièrement important pour les RUP.

J'y insiste après vous, celles-ci sont une chance, un atout économique et stratégique pour le rayonnement de l'Union européenne à travers le monde.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin, pour la réplique.

Mme Annick Girardin. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour aller plus loin encore.

Je comprends bien ce que nous faisons avec l'Espagne et le Portugal : cela est essentiel, ne serait-ce que pour rattraper le retard que nous avons par rapport à eux en matière de connectivité et de câbles sous-marins.

Toutefois, ce que je vous demande ici, ce ne sont pas des soutiens financiers supplémentaires ni les dispositifs spécifiques pour les territoires ultramarins auxquels vous avez fait allusion. Je vous demande plutôt de porter, au sein des instances européennes, la voix de la France et des quatre autres pays concernés, d'être en tête de ceux qui rappelleront à une Europe qui en a peut-être moins conscience que l'atout constitué par les RUP et les PTOM est sous-utilisé.

Si vous voulez que les habitants de ces territoires soient fiers d'être des Européens, il faut leur faire savoir qu'ils représentent une immense richesse potentielle pour l'Europe, et surtout montrer à celle-ci tout entière ce que nous pouvons lui apporter. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Grégory Blanc et Michel Canévet applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit ce soir est particulièrement d'actualité ; je tiens à remercier le groupe du RDSE d'en avoir pris l'initiative.

Depuis plusieurs années, nous assistons à un phénomène que beaucoup pensaient appartenir au passé : le retour des impérialismes. Des puissances réaffirment leurs ambitions territoriales, économiques, technologiques et militaires. Les rapports de force remplacent parfois le droit, l'influence économique devient un levier géopolitique et la souveraineté des États est remise en question.

Dans ce contexte instable, l'Union européenne se trouve à la croisée des chemins. Elle doit décider si elle veut rester une puissance normative influente mais fragile ou devenir un acteur stratégique capable de défendre ses intérêts, ses valeurs et son modèle de société.

Face à ce retour des impérialismes, trois grandes réponses s'imposent à notre Union : renforcer son autonomie stratégique ; défendre activement ses valeurs démocratiques ; enfin, repenser son rôle dans la mondialisation.

Les guerres aux frontières de l'Europe, les tensions commerciales internationales ou encore la dépendance énergétique ont mis en lumière une réalité : l'Europe est vulnérable.

Pendant longtemps, l'Union européenne a privilégié la coopération économique et la diplomatie, pensant que l'interdépendance commerciale suffirait à garantir la paix. Hélas ! cette vision a aujourd'hui montré ses limites.

Renforcer l'autonomie stratégique ne veut pas dire que l'on se replie sur soi. Cela signifie plutôt que l'on est capable d'agir sans dépendre excessivement d'autres puissances.

Cela passe avant tout par une réelle politique de défense. L'Europe doit en effet améliorer la coordination de ses armées et développer des capacités industrielles communes tout en investissant davantage dans la sécurité collective, non pas pour devenir une puissance militaire agressive, mais pour garantir sa souveraineté et contribuer à la stabilité internationale.

En 2025, pour la première fois, tous les pays membres de l'Otan ont consacré au moins 2 % de leur PIB à la défense, conformément à l'objectif fixé par l'Alliance atlantique. Au cours des dernières années, les budgets militaires ont largement augmenté, portés par la guerre en Ukraine et la pression américaine, mais nous devons aller bien plus loin dans notre coopération.

Ensuite, l'autonomie est aussi affaire d'énergie et de technologies. Les crises récentes ont montré combien la dépendance énergétique pouvait devenir un instrument de pression politique.

Enfin, l'autonomie économique implique de sécuriser les chaînes d'approvisionnement, notamment dans des secteurs aussi critiques que les semi-conducteurs, les médicaments ou les matières premières rares.

Une Europe plus autonome sera une Europe plus crédible et mieux à même de défendre ses intérêts.

Toutefois, monsieur le ministre, l'Union européenne n'est pas seulement un marché ou une alliance politique. Elle est aussi un projet fondé sur les valeurs de ses pères fondateurs : démocratie, État de droit et coopération pacifique.

Ces valeurs sont aujourd'hui contestées, parfois même au sein de l'Europe, mais surtout de plus en plus à l'extérieur. Certaines puissances promeuvent des modèles autoritaires. D'autres utilisent la désinformation, la pression économique ou l'ingérence politique pour affaiblir les démocraties. Nous l'avons vu en Roumanie, où les élections présidentielles de décembre 2024 ont dû être annulées.

Face à cela, l'Europe doit assumer son rôle de puissance normative en défendant fermement l'État de droit en son sein. Cela implique aussi de soutenir les démocraties partenaires, de protéger les processus électoraux contre les ingérences et d'investir dans la cybersécurité et la lutte contre la désinformation.

Le retour des impérialismes s'inscrit aussi dans une transformation de la mondialisation. Celle-ci n'est plus seulement économique : elle devient géopolitique. Le cas du Groenland en est un exemple particulièrement criant.

Je souhaite m'attarder à ce stade quelques minutes sur Taïwan et sur la pression croissante que lui fait subir la Chine, car c'est un sujet que je connais bien.

Depuis plusieurs années, Pékin considère Taïwan comme une province devant être réunifiée avec le reste de la Chine, si nécessaire par la force. Cette ambition a bien sûr une dimension militaire, qui se traduit par des incursions régulières d'avions et de navires aux alentours de l'île visant à intimider les Taïwanais, mais elle s'accompagne aussi d'une stratégie d'influence multiforme bien plus large.

L'ingérence chinoise est d'abord politique et informationnelle. Pékin cherche à influencer l'opinion publique taïwanaise par des opérations de désinformation relayées dans certains médias, mais aussi sur les réseaux sociaux. Leur objectif est souvent de fragiliser la confiance des habitants de l'île dans les institutions démocratiques taïwanaises et de favoriser des forces politiques plus conciliantes avec la Chine.

S'exerce également une pression économique, qui va de restrictions commerciales ponctuelles à l'encouragement de dépendances industrielles, en passant par des incitations économiques ciblées. Cette stratégie vise à montrer que la prospérité de Taïwan dépendrait d'un rapprochement avec Pékin.

Enfin, l'isolement diplomatique constitue un autre levier de pression. La Chine exerce une influence considérable pour empêcher Taïwan d'être reconnu officiellement par de nombreux États ou d'intégrer certaines organisations internationales.

De fait, ce dossier n'est pas seulement une question asiatique. Si je l'évoque ici ce soir, c'est parce que Taïwan est un acteur majeur de l'économie mondiale, notamment dans le domaine des semi-conducteurs, qui sont essentiels à l'industrie numérique, automobile ou énergétique européenne. Une crise majeure aurait donc un impact direct sur l'économie de notre continent.

Cette situation soulève aussi une question de principe : comment réagir face à la pression exercée sur une démocratie par une grande puissance ?

L'Union européenne, qui se veut attachée au droit international et à la stabilité mondiale, ne peut ignorer ces tensions. Elle doit faire face à l'impérialisme chinois, soutenir la stabilité régionale et le dialogue diplomatique ; c'est indéniable, c'est indispensable ; mais elle doit aussi diversifier ses dépendances technologiques et économiques.

Mes chers collègues, répondre au défi des nouveaux impérialismes ne signifie nullement qu'il faille abandonner l'idéal européen. Au contraire, cela exige de le renforcer.

Notre Union a une responsabilité particulière : elle doit démontrer qu'il est possible d'être une puissance sans être impériale, d'être une force sans être oppressive. Oui, cela est possible ; à charge pour nous, Européens, de le prouver ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et RDPI.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice, vous avez évoqué à juste titre le défi que représente la Chine. Je veux m'y attarder quelques instants.

Nous observons aujourd'hui une pression commerciale accrue de la part de la Chine. Les surcapacités subventionnées de son économie se déversent sur nos marchés, d'autant plus que les droits de douane tendent à refermer le marché américain. Cela crée une double pression économique sur l'Union européenne, qui affecte un grand nombre de secteurs industriels.

C'est pourquoi nous poussons nos partenaires européens à se montrer beaucoup moins naïfs en ce qui concerne notre relation avec la Chine, mais aussi à se « dérisquer », comme on dit. Cela rejoint la problématique des terres rares que j'évoquais tout à l'heure : ces minerais sont utilisés comme des outils de puissance et d'influence par la Chine, qui a ainsi imposé en octobre dernier des restrictions à l'exportation de plusieurs d'entre eux. Certes, un accord a été conclu pour un an avec les États-Unis ; nous voyons bien cependant que nous ne disposons que d'une fenêtre assez limitée pour diversifier nos approvisionnements, constituer des stocks et réduire nos dépendances avant que, peut-être, un nouveau bras de fer s'engage sur ces ressources.

Par ailleurs, pour la première fois, nous avons collectivement décidé de soumettre les véhicules électriques en provenance de Chine à des droits de douane, afin de protéger notre industrie. Cela n'avait pas été fait pour le photovoltaïque ; on en a vu les conséquences sur notre propre industrie. Dans tous ces domaines, nous devrons imposer la préférence européenne et nous montrer capables de nous défendre quand cela est nécessaire.

Enfin, concernant les questions de sécurité que vous avez mentionnées, vous savez que la France est une puissance active dans l'Indo-Pacifique. Avec nos partenaires, notamment britanniques et américains, nous participons à des opérations de patrouille dans le détroit de Taïwan et en mer de Chine du Sud, visant à garantir la liberté de navigation. Bien sûr, la France continuera à œuvrer, avec ses partenaires européens, pour la sécurité collective et la paix dans la région, qui demeurent des enjeux majeurs pour nous.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour la réplique.

Mme Brigitte Devésa. Je vous remercie de vos propos rassurants, monsieur le ministre.

Oui, à l'évidence, l'Union européenne a un rôle important à jouer en matière de défense de la démocratie contre les impérialismes, particulièrement à Taïwan.

Je compte plus particulièrement sur la France, qui a elle aussi un grand rôle à jouer en la matière. Notre pays n'a jamais laissé tomber Taïwan et le Sénat lui-même a souvent travaillé sur cette question. Je veux croire, monsieur le ministre, que vous ne laisserez pas ce sujet disparaître de votre agenda après ce soir ; il ne faudrait pas que nous tournions dès demain la page pour nous occuper d'autre chose.

Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et RDSE.)

M. Mickaël Vallet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat impose de lever quelques faux-semblants.

« Les impérialismes ne sont pas vraiment de retour. » En effet, cela a été précisé précédemment, ils ne sont jamais vraiment partis. Pourtant, on nous explique bien souvent que la situation serait inédite ; c'est une erreur.

Il existe une continuité jamais interrompue entre la Russie impériale désireuse de s'assurer une sécurité par la maîtrise de ses marges et celle de Poutine. Il en est de même entre les présidents des États-Unis du XIX^e siècle et le président actuel, qui ne craint pas aujourd'hui de faire imploser l'Otan. Idem entre les amiraux chinois précurseurs des routes maritimes de la soie et l'empereur Xi.

D'où vient alors ce sentiment de nouveauté ?

Il émane principalement du degré inédit de violence auquel ces empires recourent pour maintenir ou amplifier cet état de fait.

Les impérialismes ne sont pas nouveaux. Ils ont muté et ce changement de degré a été renforcé par l'industrialisation de leur domination. Le fordisme généralisé des États-Unis n'explique pas tout. La colonisation par l'enfant de l'Europe de tout l'imaginaire occidental – hier Hollywood, aujourd'hui la puissance démultipliée de Netflix ou des Gafam – ou l'abrutissement par des plateformes chinoises sont des éléments certains de notre vassalisation ; le dévoiement de l'interopérabilité de l'Otan au profit quasi exclusif de la balance commerciale des États-Unis d'Amérique y contribue tout autant.

Ce sentiment de nouveauté tient aussi à notre propre prise de conscience. Elle ne pouvait être retardée plus longtemps, car, jamais dans notre histoire nous n'avons été à ce point commercialement dépendants de puissances aux comportements impériaux : à l'ouest, infonuage – monopole des États-Unis – et équipements militaires ; en Russie, gaz naturel ; tout à l'est, TikTok, voitures électriques, composants et produits essentiels de la vie courante.

Que les naïfs se sortent de la tête l'idée qu'il suffit d'attendre une victoire des démocrates pour que cela change, la situation ante ne reviendra pas. Il n'est que de prendre l'exemple de Guantanamo pour s'en convaincre : cette prison militaire n'a jamais fermé.

Et l'Union européenne dans tout cela, puisque c'est l'objet de ce débat ?

Quand elle produit des normes, elle peut faire son effet, ce qu'il faut saluer. Les règlements et directives sur la protection des données ou la régulation sont précieux. La preuve, ils obsèdent le monde Maga (Make America Great Again). La réaction de l'ensemble des États membres après l'agression de la Russie en 2022 était au fond inattendue. La vieille règle du « Eux » menaçant permettant au « Nous » de se faire jour a trouvé là une parfaite illustration.

Cela ne suffira toutefois pas. Ce n'est ni des organes « diplomatiques » – les guillemets s'imposent – de l'Union européenne telle qu'elle est ni d'un énième saut fédéral, hochet cher à Daniel Cohn-Bendit ou à Pascal Lamy, qui trouvent encore le temps de publier des tribunes, que viendra la solution ; Mme von der Leyen s'est trop prise pour ce qu'elle n'est pas. Une négociatrice ? Elle a été humiliée sur le terrain de l'adversaire, en l'occurrence, un terrain de golf.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !

M. Mickaël Vallet. Une chef de guerre qui se pique de planifier les armements ? Elle n'en a pas la compétence.

Et que dire de la honteuse participation de la Commission européenne au conseil de la paix de Trump ? Fort heureusement, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a tapé du poing sur la table ; c'était bien le minimum. Reste qu'un tel geste ne suffit pas : ce qu'il faut désormais, c'est obtenir soit la démission de Mme von der Leyen, soit sa mise au pas.

Je conclus. C'est non des dirigeants de l'Union européenne que viendra l'organisation d'une sortie difficile, douloureuse et de long terme du nouveau fait impérial, mais bien de l'intelligence collective des diplomaties européennes, de leur capacité à créer des formats resserrés, plus efficaces, plus opportuns et moteurs, et de leur capacité à parler au reste du monde en refusant le trilogue Chine-Russie-États-Unis.

L'Occident n'est plus, car il est étatsunien. L'Europe n'est pas encore, car elle doit pour cela se réeuropéaniser. Cela impose de retendre les rapports de force avec l'Allemagne pour mieux coopérer avec elle, de se tourner vers le Sud pour ne pas le laisser la Chine seule face aux pays de cette zone géographique et de replonger nos diplomaties européennes dans le bain de la souveraineté populaire qu'ignorent von der Leyen et consorts.

Cela impose d'ouvrir des débats difficiles, car ils peuvent être instrumentalisés par les représentants de l'internationale réactionnaire en Europe. Ces débats portent sur le parapluie nucléaire avec nos voisins, de normes d'interopérabilité non étatsuniennes ou encore de culture européenne. La route est longue, mais, après tout, ne sommes-nous pas la France ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je profite de ma dernière intervention pour vous remercier d'avoir participé à ce débat très utile et très opportun. Il a permis de rappeler non seulement les défis auxquels font face nos institutions européennes et les nations qui les composent, mais surtout – et nombreux sont ceux qui l'ont souligné – les atouts nombreux dont elles disposent : notre marché intérieur de 450 millions d'individus, notre État de droit, notre modèle de coopération démocratique.

Encore faut-il désormais accélérer nos programmes aussi bien de réarmement, de compétitivité, d'approfondissement de notre marché intérieur. Cela passe par le 28^e régime des droits des affaires, ainsi que par l'union des marchés des capitaux (UMC). Ainsi, nous ferons en sorte que quelque 300 milliards d'euros d'épargne européenne ne franchissent pas tous les ans l'Atlantique pour aller financer et capitaliser les marchés américains. Nous investirons massivement l'argent public et privé pour soutenir nos innovateurs, nos entreprises, nos start-up dans les domaines de l'intelligence officielle, du quantique, du spatial ou encore de la transition environnementale. Nous protégerons mieux notre marché, nos industries, nos entreprises face à la concurrence déloyale.

Tout cela, au fond, nos concurrents, qu'ils soient américains ou chinois, savent très bien le faire. Au demeurant, et cela a été dit, les Américains n'ont pas attendu l'administration Trump pour faire le Buy American Act ou l'Inflation Reduction Act (IRA), ce plan massif de subventions dans leurs propres industries.

Nous continuerons à approfondir la coopération industrielle avec nos partenaires sur les questions de défense. C'est ce que nous avons fait via le plan Safe (Security Action for Europe), qui a permis de débloquer 150 milliards d'euros pour inciter les entreprises et les États à coopérer dans des domaines capacitaires où nous avons aujourd'hui des dépendances.

Au fond, nous partageons tous le même constat que vous avez eu raison de rappeler : les impérialismes ne sont pas de retour, ils ne nous ont jamais quittés. Il y a peut-être eu une forme de déni de la part des Européens, qui croyaient être sortis de l'histoire et avoir pu sous-traiter leur sécurité ou qui pensaient que ce qu'ils avaient vécu – la guerre dans les Balkans dans les années 1990, l'invasion de la Géorgie en 2008 ou l'annexion de la Crimée en 2014 – était des anachronismes ou des exceptions.

Nous voyons aujourd'hui que la guerre est de retour sur notre continent, que nos partenaires nous tournent le dos, que nos compétiteurs accélèrent. À nous d'accélérer, à nous de défendre ce modèle extraordinaire qu'est l'Union européenne, notre projet européen, et d'assumer enfin d'être une puissance sur la scène internationale et de défendre collectivement nos intérêts.

Mme la présidente. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.

M. Mickaël Vallet. On ne m'a pas répondu, donc je n'ai rien à ajouter. Quand on n'a rien à dire, il est urgent de le faire savoir…

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Quelle est votre question ? J'y répondrai volontiers !

M. Mickaël Vallet. La règle, c'est la règle. On ne m'a pas répondu, je n'ai rien à ajouter.

Conclusion du débat

Mme la présidente. En conclusion de ce débat, la parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

Mme Sophie Briante Guillemont, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme de ce débat, souhaité par le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Nous pouvions espérer que cette discussion permettrait principalement de dresser un diagnostic réaliste et de tenter de dégager un cap politique clair.

Sur le diagnostic, il me semble que les différents groupes politiques du Sénat ont exprimé, chacun à sa manière, la gravité du moment que nous vivons. Ces différentes interventions – celles des sénateurs comme les vôtres, monsieur le ministre – attestent, au-delà même de la question de savoir si les impérialismes ont ou non disparu, que la prise de conscience collective sur le tournant géopolitique actuel a bien eu lieu.

Surtout, nous savons désormais que cette gravité n'est pas conjoncturelle, mais qu'elle s'inscrit dans la durée.

La logique impérialiste que la Russie, la Chine ou les États-Unis déploient aujourd'hui, chacun sa manière, ne disparaîtra pas avec leurs dirigeants actuels. S'ils déclenchent et incarnent un changement drastique de l'ordre international, il ne fait plus de doute qu'ils auront des successeurs et que leurs modes d'action et, surtout, de pensée resteront ancrés. En effet, derrière ces personnes et leur rhétorique, il y a des idéologies structurées, réfléchies, fortes, donc puissantes.

Je pense au discours de J. D. Vance à la conférence de Munich sur la sécurité il y a un an. Je pense à la Stratégie de sécurité nationale des États-Unis, publiée au mois de novembre dernier et qui commence par ces mots de Donald Trump : « Mon administration a agi avec urgence et à une vitesse historique pour rétablir la force américaine sur le plan intérieur comme à l'étranger, et pour ramener la paix et la stabilité dans le monde ».

« Rétablir la force américaine sur le plan intérieur comme à l'étranger » : n'est-ce pas la définition de l'impérialisme ?

Le même document détaille la stratégie de reconquête, par les États-Unis, de ce qu'ils nomment l'« hémisphère occidental », c'est-à-dire tout le continent américain y compris l'Amérique latine. Leur objectif est écrit noir sur blanc : « rallier et s'étendre ». Ils ne s'en cachent même pas ! Pourtant, nous espérons toujours, profondément, violemment, qu'il n'en sera rien ; c'est ce que l'un d'entre nous a ce soir appelé l'« obsession de l'apaisement ».

Dernière incarnation de cette stratégie, l'intervention américaine au Venezuela. Face à celle-ci, ni l'Europe ni la France n'ont été à la hauteur. C'est comme si nous acceptions la notion de périmètre d'influence exclusif, comme si ni le droit international, que nous avons pourtant contribué à bâtir, ni l'ONU n'existaient, sans doute dans l'espoir de conserver le soutien des États-Unis à l'Ukraine. Tout cela entraîne notre dépendance, laquelle provoque elle-même notre vassalisation, terme revenu de façon récurrente dans ce débat.

Du côté de Vladimir Poutine, il y a la même logique : on retrouve le même impérialisme lorsqu'il s'agit d'entrer en guerre ou de reprendre le contrôle de territoires qui, jadis, firent partie de la grande Russie ou de l'Union soviétique. Pour autant, quatre ans après le début de la guerre en Ukraine, nous assistons actuellement au réveil de l'Europe, ainsi que l'a souligné Raphaël Daubet en introduction. La question est la suivante : quelle Europe voulons-nous être ? Je reprends à mon compte l'interpellation de notre collègue du groupe SER : ne sommes-nous pas la France ?

J'en viens au cap politique.

Chacun a pu s'exprimer. Des différences, parfois majeures, existent, que l'on ne peut nier, notamment sur la question des normes environnementales ou sur la défense. Pour autant, il y a matière à s'entendre.

L'Union européenne n'est pas qu'un marché, c'est une solution vivante aux tentations impérialistes, qui peine pourtant à s'assumer comme un contre-modèle. Les autres le voient pourtant : Pierre-Jean Verzelen a ouvert ce débat en parlant de « mépris général envers l'Europe ».

L'Union européenne que nous voudrions voir aboutir, il est vrai plus rapidement, est une Europe véritablement indépendante, stratégiquement autonome, consciente de sa présence dans le monde – nous avons tous entendu le message d'Annick Girardin –, qui investit dans son avenir et dans de grands projets : infrastructures, énergie, numérique, recherche…

Pour le RDSE, c'est aussi une Europe qui croit à la primauté du droit, à l'intellect plutôt qu'à la force animale ; une Europe qui s'attache à préserver la justice internationale et les institutions que nous avons construites, précisément pour éviter les guerres.

Ces institutions ne sont pas parfaites. L'Union européenne non plus. Cependant, ne plus soutenir ces institutions et abandonner le multilatéralisme serait le meilleur moyen de laisser les nouveaux impérialismes s'installer, prospérer, donc gagner. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et CRCE-K.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur les réponses de l'Union européenne face au retour des impérialismes.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Lors du scrutin n° 202 portant sur l'article 1^er constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, Christine Herzog a été enregistrée comme votant contre, alors qu'elle souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 26 février 2026 :

À dix-heures trente et l'après-midi :

(Espace transpartisan)

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (texte de la commission n° 413, 2025-2026) ;

Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels, présentée par Mme Marion Canalès et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 417, 2025-2026) ;

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, présentée par Mme Élisabeth Doineau et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 419, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures dix.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON