Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous faites bien d’en parler !
Mme Muriel Jourda. Bref, non seulement la démocratie continue n’est pas simple à mettre en œuvre, mais la démocratie représentative pourrait tous nous satisfaire, si tant est que l’on restaure la confiance. Cette dernière ne tient pas aux institutions : elle tient à la pratique politique. Elle dépend donc en bonne partie de nous-mêmes.
Mes chers collègues, ayant pour ainsi dire épuisé mon temps de parole, je ne puis évoquer ces questions plus avant. Mais, à l’évidence – M. le rapporteur l’a dit –, cette proposition de loi constitutionnelle ne permet d’atteindre aucun des objectifs fixés par ses auteurs. Les élus du groupe Les Républicains, abondant dans le sens de la commission, voteront donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays est en proie à une profonde fatigue démocratique, qui nourrit la défiance, l’abstention et parfois la colère.
Quand le pays doute, quand les blocages s’accumulent, la tentation est grande de croire qu’une réforme constitutionnelle pourrait, à elle seule, démêler ce qui paraît noué. Mais il faut toujours faire la part des institutions et celle du politique – notamment celle du personnel politique.
Une révision constitutionnelle n’est pas un remède magique à une crise de la représentation et du compromis.
Je comprends l’intention de nos collègues : c’est précisément pourquoi je m’oppose au texte qu’ils ont déposé. En effet, non seulement cette proposition de loi constitutionnelle est incohérente dans ses effets, mais, surtout, elle ne répond pas aux causes réelles des blocages actuels.
La Ve République repose sur une architecture singulière : le Gouvernement conduit l’action publique et il est responsable devant l’Assemblée nationale. Le Président de la République, élu au suffrage universel direct, dispose de pouvoirs qui lui permettent d’assurer la continuité de l’État et de tenir l’exécutif d’une seule pièce.
Certains jugent ces dispositions ambiguës. J’estime, pour ma part, qu’elles traduisent un choix parfaitement assumé depuis 1958.
Mes chers collègues, si le texte que vous présentez aujourd’hui devait entrer en vigueur, le Président de la République se verrait retirer un certain nombre de prérogatives essentielles, au premier rang desquelles la présidence du conseil des ministres, le droit de dissoudre l’Assemblée nationale, la signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres, le pouvoir de nomination dont il dispose et, enfin, la possibilité de s’exprimer devant le Parlement, réuni en Congrès à Versailles.
Pourtant, ces prérogatives constitutionnelles n’ont rien de décoratif ! Elles forment un ensemble cohérent, concourant à l’unité de l’exécutif. On peut évidemment critiquer la manière dont s’exerce le pouvoir présidentiel. On peut souhaiter davantage de contrepoids. Mais retirer ces prérogatives une à une, c’est non pas corriger un déséquilibre institutionnel, mais changer la nature même du régime.
Si je m’oppose à cette proposition de loi constitutionnelle, c’est aussi parce que son adoption fragiliserait tout le monde, y compris le Premier ministre.
Les articles 1er, 3, 4 et 5 du présent texte transfèrent au Premier ministre des attributions qui relèvent aujourd’hui du Président de la République. En apparence, le chef du Gouvernement en sortirait renforcé. Mais, simultanément, l’article 6 lui assigne une obligation notable. En effet, après sa nomination, le Premier ministre devrait obligatoirement engager la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée nationale ; et c’est là que ce texte dévoile toute sa fragilité.
Dans un contexte de majorité relative et parfois même morcelée, comme c’est le cas aujourd’hui, une telle obligation créerait une situation d’instabilité dès l’entrée en fonction du Premier ministre. La formation du Gouvernement deviendrait plus incertaine, puisqu’il faudrait d’emblée sécuriser un vote.
La stabilité initiale serait ainsi fragilisée, alors même que l’objectif affiché est de rendre l’action plus responsable. En conséquence, le présent texte réduit le rôle du Président de la République tout en affaiblissant le Premier ministre, puisqu’il le rend à la fois plus dépendant et plus vulnérable.
De nouveau, ce texte ne rééquilibre rien, mais vient doublement affaiblir le pouvoir exécutif, dans un moment où le pays a besoin de continuité, de stabilité et, surtout, de capacité d’action.
Je suis opposé à ce texte, car je considère que les tiraillements actuels de notre vie politique ne sont pas directement causés par notre constitution.
Beaucoup évoquent une crise institutionnelle, qui serait le fait d’une hyperprésidentialisation et d’une verticalité excessives. Mais si nous sommes lucides, nous voyons bien que les difficultés récentes tiennent surtout à d’autres causes : la fragmentation du paysage partisan ; l’affaiblissement des partis traditionnels, qui, hier, permettaient l’alternance et facilitaient la construction de majorités ; la difficulté culturelle et politique française à construire des coalitions durables ; et, plus largement, un contexte de défiance qui dépasse les seules institutions.
L’inversion du calendrier électoral en 2001 a, certes, modifié la pratique, mais elle n’a supprimé ni la responsabilité gouvernementale, ni la motion de censure, ni les pouvoirs du Parlement. Changer les articles de notre constitution ne permettra pas de créer du jour au lendemain une culture du compromis. Les institutions ne produisent pas à elles seules une volonté de dialogue.
Je le dis sans détour : dans la configuration qui est la nôtre, l’essentiel n’est pas de déplacer des pouvoirs ; c’est d’apprendre, enfin, à construire des majorités sur des textes, à négocier, à assumer des coalitions et à rendre compte sur des résultats. C’est un travail politique qu’il faut mettre en œuvre, pas une solution constitutionnelle de façade. Vous le savez pertinemment, puisque nous le faisons très souvent ici, au Sénat.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI s’opposera à ce texte.
Pour autant, refuser cette proposition de loi ne signifie pas que nous serions contre toute évolution et que nous considérerions tout changement comme malvenu. Notre constitution a considérablement évolué, avec des révisions multiples : en 1962, pour l’élection présidentielle au suffrage universel direct ; en 2000, pour le quinquennat ; ou encore en 2008, pour renforcer les prérogatives du Parlement, notamment avec le travail des commissions et les procédures de contrôle.
Oui, il est possible de moderniser notre constitution. Mais si l’objectif est de remettre le Parlement au centre, il y a des pistes plus pertinentes que les mesures visées dans ce texte. Je pense au renforcement des moyens de contrôle et d’évaluation, à l’encadrement des ordonnances ou encore à l’amélioration des conditions du débat législatif et au rôle des commissions, ainsi qu’à l’accès à l’expertise.
Surtout, il faut remettre au goût du jour la notion de « compromis », qui manque cruellement à notre vie politique. La France a besoin d’une présidence qui agit. Et malgré le lancer d’anathèmes, il ne faut pas que l’on ait un figurant qui inaugure les chrysanthèmes ! (Mme Maryse Carrère applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui porte non pas sur une querelle abstraite, mais sur une question simple : nos institutions sont-elles encore adaptées à l’état de notre société politique ?
M. le rapporteur considère que la crise actuelle serait d’ordre politique, et non institutionnel. Permettez-moi de ne pas du tout souscrire à cette analyse. Les institutions ne sont jamais extérieures au jeu politique. Elles l’encadrent, l’orientent et parfois l’exacerbent.
L’échec de la réforme de 2018 a neutralisé toute évolution institutionnelle de la Constitution de la Ve République sous les deux quinquennats d’Emmanuel Macron, alors qu’une réforme était nécessaire. Depuis plusieurs années, la promesse d’un renouveau démocratique s’est heurtée à une pratique du pouvoir marquée par la concentration des décisions au profit du Président.
Les passages en force, la répression des mouvements sociaux, la marginalisation du Parlement, le recours répété aux procédures contraignantes ou encore la faible prise en compte des formes d’expression citoyenne ont nourri le sentiment d’un éloignement croissant entre gouvernants et gouvernés.
Ce mouvement ne tient pas seulement aux choix d’Emmanuel Macron. Il révèle combien notre architecture institutionnelle permet, lorsqu’elle est exploitée au maximum de ses possibilités, une centralisation en tout point excessive du pouvoir, en raison de l’ampleur des prérogatives que le texte constitutionnel concentre au sommet de l’exécutif.
La proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe CRCE-K est donc la bienvenue. Elle permet de mettre à l’ordre du jour de nos débats la question de notre fonctionnement institutionnel. Cette dernière est toujours considérée comme secondaire, alors même qu’elle concerne notre quotidien, parce qu’elle touche à notre démocratie – une démocratie qui étouffe. Aujourd’hui, 80 % de nos concitoyens déclarent se méfier du monde politique, et les deux tiers estiment que la démocratie française fonctionne mal.
Depuis vingt ans, la participation s’effrite scrutin après scrutin. Les citoyens s’éloignent, parce qu’ils ont le sentiment que leur voix ne pèse plus et que les décisions se prennent ailleurs, loin d’eux ou, pire, sans eux.
Le non-respect des résultats du référendum de 2005 ou des élections consécutives à la dissolution de 2024 a nourri une défiance qui est profonde envers un système jugé opaque et verrouillé. Notre régime politique répond de plus en plus mal aux attentes d’une société moderne plus exigeante, qui réclame d’être associée aux décisions.
À cette crise s’ajoute une pression externe : la progression des modèles autoritaires, qui profitent du malaise démocratique pour se présenter comme des solutions. Ces modèles s’insinuent également en France, comme le montrent les propositions constitutionnelles du Rassemblement national.
Le résultat est une crise de foi civique. La participation décline, mais la contestation, parfois violente, progresse, elle, comme mode d’expression de substitution de dernier recours.
Mes chers collègues, notre régime n’est ni parlementaire ni présidentiel. Il appartient à la catégorie des régimes semi-présidentiels ; j’invite notre rapporteur à consulter en la matière les travaux fondateurs de Robert Elgie. Ce système est caractérisé par l’élection du Président de la République au suffrage universel et par la responsabilité du Gouvernement à la fois devant le chef de l’État et devant la chambre basse. Néanmoins, on le sait, en France, l’Élysée a une place particulière.
Dès l’origine, notre constitution accordait une place éminente au Président de la République, à l’article 5. S’y sont ajoutés l’élection du Président au suffrage universel en 1962, puis, on l’a dit, l’inversion du calendrier électoral et le passage au quinquennat. Le fait majoritaire, qui a longtemps été une « divine surprise », est devenu un mécanisme quasi automatique dès le milieu des années 1960. Le Parlement, autrefois cœur de la démocratie représentative, s’est retrouvé marginalisé dans la détermination de l’orientation des politiques publiques.
S’ajoute à ce long cortège le fait que la Constitution de 1958 a procédé à une rationalisation sans précédent du parlementarisme, autour notamment des articles 49, alinéa 3 et 44, alinéa 3. Si la révision constitutionnelle de 2008 a tenté de corriger cette faiblesse, il faut faire preuve de lucidité : dans les comparaisons internationales, l’indice réel de pouvoir de notre Parlement était faible ; il n’a que très peu progressé.
Mes chers collègues, nous devons renouveler nos institutions. Au sein du groupe socialiste, nous estimons qu’il faut redonner de l’oxygène à la démocratie. Notre triptyque est clair : il faut déprésidentialiser, parlementariser et démocratiser.
Il faut déprésidentialiser, non pas pour affaiblir la fonction présidentielle, mais pour la replacer dans son rôle d’arbitre et de garant au titre de l’article 5 de la Constitution, et non de chef de la majorité.
À mesure que les périodes d’état de grâce présidentiel se raccourcissent, la concentration des attentes sur une seule personne nourrit systématiquement la désillusion. Il convient de supprimer des pouvoirs effectifs, mais également des symboles, comme la possibilité pour le Président de la République de s’exprimer devant le Congrès, ainsi que le proposent les auteurs du texte.
Il faut parlementariser, c’est-à-dire redonner au Parlement toute sa centralité, mettre fin à l’usage banal des articles 49, alinéa 3 et 40, comme nous l’avons défendu dans cet hémicycle, là encore sur l’initiative de nos collègues communistes, maîtriser l’ordre du jour et renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation des politiques publiques et des opérations extérieures.
Parlementariser, c’est aussi rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Premier ministre issu des rangs de la majorité parlementaire, qui serait responsable de la détermination et de la conduite de la politique de la Nation.
C’est transférer certaines prérogatives – présidence du conseil des ministres, pouvoirs de dissolution et de nomination, etc. – au Premier ministre, responsable devant l’Assemblée nationale. C’est tirer les conséquences d’un principe tout simple : dans un régime que l’on veut rendre parlementaire, celui qui gouverne doit être pleinement responsable devant le Parlement. C’est ce que prévoit le texte de nos collègues communistes.
M. le rapporteur estime que la dissolution constitue un élément essentiel de l’arbitrage présidentiel. Mais, dans une configuration fragmentée, la dissolution n’est plus nécessairement gage de stabilité ; nous l’avons vu encore récemment.
M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !
M. Éric Kerrouche. Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui permet une prise de conscience de la nécessité d’une réforme au regard de la situation actuelle et de la pratique du pouvoir.
Penser que nous reviendrons à des jours meilleurs relève au mieux du vœu pieux.
J’ajouterai que, pour débloquer le régime, il importe avant tout d’adopter un mode de scrutin proportionnel, comme l’ont fait tous les autres pays européens. Et nous avons pour cela déposé récemment un texte, avec des collègues des groupes GEST, UC, RDPI et RDSE. On ne peut plus se satisfaire de la disproportionnalité qu’entraîne le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au demeurant, la mise en œuvre de ce changement de scrutin permettrait une déprésidentialisation immédiate, même avec le texte actuel de la Constitution.
Mes chers collègues, nous ne parlons pas ici d’une querelle institutionnelle qui concernerait seulement les politistes ou les constitutionnalistes. Nous parlons du quotidien démocratique des Français. Si nous continuons à concentrer le pouvoir, à comprimer le débat, à réduire les contre-pouvoirs, nous prenons le risque d’un effondrement silencieux de la confiance républicaine ; cela a déjà commencé.
À l’inverse, si nous assumons un véritable rééquilibrage des pouvoirs, si nous redonnons au Parlement sa centralité, si nous ouvrons réellement la démocratie à la délibération et au consentement, alors, nous renforcerons durablement la République. Cela passe aussi par la place conférée au Premier ministre.
Pour notre part, nous faisons donc un choix clair : celui d’une démocratie qui serait forte, exigeante et délibérative, d’une démocratie où le Parlement n’est pas un décor. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi de nos collègues communistes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi constitutionnelle, notre objectif est d’ouvrir non une énième discussion entre spécialistes de droit public, mais un débat politique et citoyen, pour mettre fin à la dérive hyperprésidentialiste, entamée sous Nicolas Sarkozy et poussée à son paroxysme par Emmanuel Macron.
Ce texte prévoit de remettre concrètement au cœur de notre système politique le peuple et ses représentants. La période actuelle nous oblige. La crise démocratique dans laquelle nous nous enfonçons est totale. Elle touche les institutions, nationales et locales, avec l’abstention massive, affecte nos quotidiens et se manifeste partout, dans la ville, dans la cité et dans le monde du travail et de nos entreprises.
La colère monte dans le pays, et rien ne l’arrêtera si nous n’engageons pas une profonde révolution institutionnelle et démocratique. Car comment ne pas comprendre cette colère, alors que l’exécutif s’enfonce dans une dérive autoritaire et cherche non plus à débattre ou à convaincre, mais à imposer coûte que coûte ses décisions impopulaires, en usant de tous les stratagèmes permis par la Constitution, quitte à s’essuyer les pieds sur le Parlement ?
Le non-respect du résultat des législatives anticipées, qui ont été décidées par le seul chef de l’État, en a été une illustration criante. Malgré votre défaite dans les urnes, les mêmes personnes ont été renommées, pour un cap politique inchangé.
Cette profonde fêlure démocratique est du même niveau que le non-respect du vote sur la Constitution européenne de 2005, que nul n’a oublié. Et que dire de la réforme des retraites, qui a mobilisé plusieurs millions de personnes dans la rue, mais qui a fini par être imposée par la force, sans vote de l’Assemblée nationale ?
Désormais, Emmanuel Macron cristallise la défiance populaire en pratiquant un pouvoir solitaire, enfermé dans une tour d’ivoire, faisant dériver dangereusement notre pays vers une oligarchie.
Depuis plusieurs années, la seule réponse apportée par le Président de la République aux mobilisations populaires – celle des gilets jaunes ou celle de la défense du vivant pour la paix et le respect du droit international –, est celle d’une réponse étatique de plus en plus violente.
De plus, l’échec des procédures de référendum d’initiative parlementaire renforce encore le sentiment d’impuissance et conforte l’idée qu’il est impossible de faire bouger les lignes dans le cadre institutionnel actuel. L’exemple de la loi Duplomb est frappant. Malgré les 2 millions de signatures pour signifier l’opposition à ce texte et une censure partielle du Conseil constitutionnel, rien ne bouge.
Tout cela alimente le sentiment d’injustice et accompagne l’exigence d’un profond changement institutionnel pour remettre le pouvoir au service de l’intérêt général, et non de quelques intérêts privés et partisans.
Année après année, la défiance populaire envers le politique grandit. Nous en tenons pour preuve les résultats de l’étude du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), selon laquelle 78 % de nos concitoyens n’ont plus confiance dans la politique ; seuls 18 % ont confiance dans l’actuel Président de la République et seuls 23 % considèrent que la démocratie fonctionne bien, contre 53 % en Allemagne.
Pourtant, une donnée nous laisse entrevoir un chemin d’espoir. En effet, 72 % des personnes sont favorables à une participation directe des citoyens et des citoyennes aux décisions. Il y a donc non pas une fatalité ou un désintérêt pour la politique, mais bien une perte de confiance alimentée par une distanciation entre les décisions prises et les aspirations populaires.
Ainsi, monsieur le rapporteur, pouvez-vous soutenir que notre texte manque sa cible, alors qu’il s’inscrit en continuité directe des exigences citoyennes en proposant de réduire les pouvoirs du Président de la République, notamment en lui retirant le droit de dissolution, que le chef de l’État exerce seul et sans concertation ?
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Oui !
M. Fabien Gay. Pensez-vous que nous manquons notre cible en voulant renforcer les pouvoirs du Parlement et en exigeant l’investiture du Premier ministre par celui-ci ?
Pensez-vous que nous manquons notre cible en voulant faire redescendre le Président de la République sur terre et le ramener à un rôle d’arbitre, plutôt que de décideur ? Car nous n’avons besoin ni d’un Jupiter ni d’un monarque républicain ! Contrairement à ce que vous indiquez dans votre rapport, ce n’est pas au président de « faire faire » ; cette tâche incombe au peuple et à ses représentants !
Cessons donc de faire vivre ce concept absurde de « régime parlementaire présidentialisé » et enclenchons ce changement radical de régime, qui nous permettra de nous adapter à une nouvelle réalité et de répondre aux défis de taille qui se présentent devant nous. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier le groupe communiste de nous permettre de débattre d’un sujet ô combien essentiel pour nous et, plus généralement, pour toutes les personnes qui pensent que nous sommes passés d’une forme de crise politique à une crise de régime.
En réalité, les questions que soulèvent les auteurs de ce texte sont au cœur des préoccupations de toutes celles et de tous ceux qui recherchent des solutions à la crise actuelle. À l’instar de nos collègues communistes, nous considérons que les sources de celle-ci ne sont pas exclusivement politiques.
Que les Françaises et les Français aient élu un Parlement sans majorité n’est pas un problème en soi. Chez tous nos voisins européens, c’est une situation extrêmement banale. À ma connaissance, parmi tous les pays où le scrutin proportionnel est la règle, il n’y a qu’en Hongrie qu’une force politique dispose à elle seule d’une majorité absolue.
L’absence de majorité à l’Assemblée nationale n’a donc rien d’anormal ou d’étrange. Dans tous les autres pays, le cadre constitutionnel permet de faire face à une telle situation sans provoquer de crise politique, institutionnelle ou budgétaire.
Comme cela a été souligné, la Ve République n’est ni un régime parlementaire ni un régime présidentiel. C’est un régime hybride, semi-présidentiel. Surtout, la Constitution – c’est là le cœur du problème – rend possibles un certain nombre de dérives, en plus de conférer des pouvoirs excessifs au Président de la République.
Ces possibilités de dérives ont atteint leur paroxysme en 2022, quand le Président de la République a considéré qu’il lui appartenait non de « nommer » le Premier ministre, mais de le « choisir » sans tenir compte du résultat des élections – il n’est pas normal que l’on puisse faire cela en démocratie ! –, quand il a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale, non pour lever un blocage institutionnel, alors inexistant, mais pour renforcer sa majorité ; quand il a procédé à un certain nombre de nominations démocratiquement problématiques ; quand il a désigné – cela a été le cas à plusieurs reprises – des chefs de gouvernement ne sollicitant pas la confiance du Parlement.
Nous avons donc un gouvernement minoritaire, sans qu’il y ait eu, comme cela existe parfois ailleurs, un accord préalable au Parlement pour lui permettre de gouverner. La source du problème, ce n’est pas la situation politique ; c’est le fait que la Constitution n’empêche pas une situation politique extrêmement banale de déboucher sur une crise.
De ce point de vue, les mesures proposées par nos collègues communistes apparaissent comme des solutions pertinentes.
Il semble tout à fait logique que le Premier ministre préside le conseil des ministres.
Il semble tout à fait logique que le droit de dissolution appartienne au chef du Gouvernement. Nous aurions ainsi un système équilibré et symétrique, dans lequel le Gouvernement peut dissoudre le Parlement et le Parlement renverser le Gouvernement.
Il semble tout à fait logique que le Premier ministre signe les ordonnances, actes de gouvernement par nature. On ne voit pas bien pourquoi cette responsabilité devrait incomber au Président de la République, sauf, précisément, à vouloir marquer sa prééminence sur le chef du Gouvernement.
Enfin – c’est, à mes yeux, l’élément le plus important –, il semble tout à fait logique de préciser que le vote de confiance est obligatoire, comme le proposent nos collègues communistes.
Le plus terrible dans l’histoire, c’est que ce vote de confiance est déjà obligatoire ! En effet, le premier alinéa de l’article 49 dispose que le Premier ministre « engage » devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou, éventuellement, sur une déclaration de politique générale. Chacun sait que, en droit public, l’indicatif vaut impératif. Or, en l’occurrence, il n’est pas écrit : « peut engager » ; il est écrit : « engage » !
La situation actuelle est ubuesque. Nous avons un gouvernement qui gouverne sans majorité, et ce sans l’accord du Parlement. Ce n’est pas ce qui est prévu par la Constitution. Il faut mettre un terme à cette aberration.
C’est pourquoi mon groupe soutiendra la présente proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (M. Bernard Buis applaudit.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise par le groupe CRCE-K vise à rééquilibrer les pouvoirs respectifs du Président de la République et du Premier ministre.
Ce texte contient une question cachée : la crise protéiforme actuelle est-elle une crise de régime ? L’enjeu serait alors d’en conjurer les symptômes pour l’avenir.
Au fond, cela renvoie à un débat séculaire, né dès l’adoption de la Constitution et identifié jadis par les comités Vedel et Balladur, sur la nature du régime et la place que doit occuper le Président de la République.
Disons-le, notre régime est singulier. La Ve République est un régime parlementaire présidentialisé. Il faut distinguer trois niveaux de lecture : l’esprit, la lettre et la pratique.
L’esprit de la Constitution est clair. Le Président de la République est pensé comme le point de stabilité du régime. Au-dessus des partis, il assure la continuité de l’État.
En cohérence avec cet esprit, la lettre constitutionnelle confère au Président de la République des prérogatives qui peuvent sembler inconvenantes en régime parlementaire : signature des ordonnances, présidence du conseil des ministres, droit de dissolution, etc. Il faut le souligner, le rôle d’arbitre du chef de l’État et les pouvoirs qui lui sont associés sont en partie légitimés par la préservation du chef de l’État des soubresauts quotidiens de la vie politique.
Toutefois, la pratique des institutions peut susciter des interrogations sur la réalité de l’équilibre entre légitimité, responsabilité et pouvoirs du Président de la République. Car l’exercice réel des dispositions constitutionnelles a effectivement été caractérisé par des micro-ajustements impliquant toujours davantage le chef de l’État dans la détermination et la conduite de la politique nationale.
Entre présider et gouverner, il n’y a qu’un pas. Et il est sans doute franchi trop régulièrement pour éviter que la personne du chef de l’État ne cristallise les tensions. Le présidentialisme est marqué par une déconnexion entre, d’un côté, les pouvoirs du Président de la République, et, de l’autre, son irresponsabilité politique, que la légitimité issue de son élection au suffrage universel direct ne suffit pas à compenser.
Comme l’indiquait notre ancien collègue sénateur Jacques Mézard, le Président de la République est devenu un simple « super élu », surexposé et responsable individuellement des malheurs collectifs. Basculer de nouveau le centre de gravité vers le Premier ministre, chef d’une majorité parlementaire, nous semble donc pertinent. Ce serait un acte de foi dans le régime parlementaire, mais aussi, à notre sens, une invitation à modifier notre culture de gouvernement.
En effet, changer la lettre ne suffit pas pour changer l’application de la norme. Si nous rejoignons les auteurs de la présente proposition de loi constitutionnelle sur les maux qui minent notre régime politique, nous divergeons sur les modalités de la révision.
La crise politique actuelle, qui motive ce texte, nous semble empêcher par la même occasion de réviser la Constitution à ce stade. Exercer le pouvoir constituant à chaud nous empêcherait sans doute d’analyser plus profondément les causes de la crise, au risque de nous fourvoyer sur les remèdes, et de modifier à bon escient notre pratique du droit, qui est un processus long.
Aussi, tout en remerciant le groupe CRCE-K d’avoir pris l’initiative de ce débat dans le cadre de son ordre du jour réservé, les sénateurs du RDSE s’abstiendront majoritairement sur la présente proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)