Séance du 25 février 2026

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

M. Éric Kerrouche. Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui permet une prise de conscience de la nécessité d'une réforme au regard de la situation actuelle et de la pratique du pouvoir.

Penser que nous reviendrons à des jours meilleurs relève au mieux du vœu pieux.

J'ajouterai que, pour débloquer le régime, il importe avant tout d'adopter un mode de scrutin proportionnel, comme l'ont fait tous les autres pays européens. Et nous avons pour cela déposé récemment un texte, avec des collègues des groupes GEST, UC, RDPI et RDSE. On ne peut plus se satisfaire de la disproportionnalité qu'entraîne le scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au demeurant, la mise en œuvre de ce changement de scrutin permettrait une déprésidentialisation immédiate, même avec le texte actuel de la Constitution.

Mes chers collègues, nous ne parlons pas ici d'une querelle institutionnelle qui concernerait seulement les politistes ou les constitutionnalistes. Nous parlons du quotidien démocratique des Français. Si nous continuons à concentrer le pouvoir, à comprimer le débat, à réduire les contre-pouvoirs, nous prenons le risque d'un effondrement silencieux de la confiance républicaine ; cela a déjà commencé.

À l'inverse, si nous assumons un véritable rééquilibrage des pouvoirs, si nous redonnons au Parlement sa centralité, si nous ouvrons réellement la démocratie à la délibération et au consentement, alors, nous renforcerons durablement la République. Cela passe aussi par la place conférée au Premier ministre.

Pour notre part, nous faisons donc un choix clair : celui d'une démocratie qui serait forte, exigeante et délibérative, d'une démocratie où le Parlement n'est pas un décor. C'est pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi de nos collègues communistes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – M. Michel Masset applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi constitutionnelle, notre objectif est d'ouvrir non une énième discussion entre spécialistes de droit public, mais un débat politique et citoyen, pour mettre fin à la dérive hyperprésidentialiste, entamée sous Nicolas Sarkozy et poussée à son paroxysme par Emmanuel Macron.

Ce texte prévoit de remettre concrètement au cœur de notre système politique le peuple et ses représentants. La période actuelle nous oblige. La crise démocratique dans laquelle nous nous enfonçons est totale. Elle touche les institutions, nationales et locales, avec l'abstention massive, affecte nos quotidiens et se manifeste partout, dans la ville, dans la cité et dans le monde du travail et de nos entreprises.

La colère monte dans le pays, et rien ne l'arrêtera si nous n'engageons pas une profonde révolution institutionnelle et démocratique. Car comment ne pas comprendre cette colère, alors que l'exécutif s'enfonce dans une dérive autoritaire et cherche non plus à débattre ou à convaincre, mais à imposer coûte que coûte ses décisions impopulaires, en usant de tous les stratagèmes permis par la Constitution, quitte à s'essuyer les pieds sur le Parlement ?

Le non-respect du résultat des législatives anticipées, qui ont été décidées par le seul chef de l'État, en a été une illustration criante. Malgré votre défaite dans les urnes, les mêmes personnes ont été renommées, pour un cap politique inchangé.

Cette profonde fêlure démocratique est du même niveau que le non-respect du vote sur la Constitution européenne de 2005, que nul n'a oublié. Et que dire de la réforme des retraites, qui a mobilisé plusieurs millions de personnes dans la rue, mais qui a fini par être imposée par la force, sans vote de l'Assemblée nationale ?

Désormais, Emmanuel Macron cristallise la défiance populaire en pratiquant un pouvoir solitaire, enfermé dans une tour d'ivoire, faisant dériver dangereusement notre pays vers une oligarchie.

Depuis plusieurs années, la seule réponse apportée par le Président de la République aux mobilisations populaires – celle des gilets jaunes ou celle de la défense du vivant pour la paix et le respect du droit international –, est celle d'une réponse étatique de plus en plus violente.

De plus, l'échec des procédures de référendum d'initiative parlementaire renforce encore le sentiment d'impuissance et conforte l'idée qu'il est impossible de faire bouger les lignes dans le cadre institutionnel actuel. L'exemple de la loi Duplomb est frappant. Malgré les 2 millions de signatures pour signifier l'opposition à ce texte et une censure partielle du Conseil constitutionnel, rien ne bouge.

Tout cela alimente le sentiment d'injustice et accompagne l'exigence d'un profond changement institutionnel pour remettre le pouvoir au service de l'intérêt général, et non de quelques intérêts privés et partisans.

Année après année, la défiance populaire envers le politique grandit. Nous en tenons pour preuve les résultats de l'étude du Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), selon laquelle 78 % de nos concitoyens n'ont plus confiance dans la politique ; seuls 18 % ont confiance dans l'actuel Président de la République et seuls 23 % considèrent que la démocratie fonctionne bien, contre 53 % en Allemagne.

Pourtant, une donnée nous laisse entrevoir un chemin d'espoir. En effet, 72 % des personnes sont favorables à une participation directe des citoyens et des citoyennes aux décisions. Il y a donc non pas une fatalité ou un désintérêt pour la politique, mais bien une perte de confiance alimentée par une distanciation entre les décisions prises et les aspirations populaires.

Ainsi, monsieur le rapporteur, pouvez-vous soutenir que notre texte manque sa cible, alors qu'il s'inscrit en continuité directe des exigences citoyennes en proposant de réduire les pouvoirs du Président de la République, notamment en lui retirant le droit de dissolution, que le chef de l'État exerce seul et sans concertation ?

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Oui !

M. Fabien Gay. Pensez-vous que nous manquons notre cible en voulant renforcer les pouvoirs du Parlement et en exigeant l'investiture du Premier ministre par celui-ci ?

Pensez-vous que nous manquons notre cible en voulant faire redescendre le Président de la République sur terre et le ramener à un rôle d'arbitre, plutôt que de décideur ? Car nous n'avons besoin ni d'un Jupiter ni d'un monarque républicain ! Contrairement à ce que vous indiquez dans votre rapport, ce n'est pas au président de « faire faire » ; cette tâche incombe au peuple et à ses représentants !

Cessons donc de faire vivre ce concept absurde de « régime parlementaire présidentialisé » et enclenchons ce changement radical de régime, qui nous permettra de nous adapter à une nouvelle réalité et de répondre aux défis de taille qui se présentent devant nous. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord remercier le groupe communiste de nous permettre de débattre d'un sujet ô combien essentiel pour nous et, plus généralement, pour toutes les personnes qui pensent que nous sommes passés d'une forme de crise politique à une crise de régime.

En réalité, les questions que soulèvent les auteurs de ce texte sont au cœur des préoccupations de toutes celles et de tous ceux qui recherchent des solutions à la crise actuelle. À l'instar de nos collègues communistes, nous considérons que les sources de celle-ci ne sont pas exclusivement politiques.

Que les Françaises et les Français aient élu un Parlement sans majorité n'est pas un problème en soi. Chez tous nos voisins européens, c'est une situation extrêmement banale. À ma connaissance, parmi tous les pays où le scrutin proportionnel est la règle, il n'y a qu'en Hongrie qu'une force politique dispose à elle seule d'une majorité absolue.

L'absence de majorité à l'Assemblée nationale n'a donc rien d'anormal ou d'étrange. Dans tous les autres pays, le cadre constitutionnel permet de faire face à une telle situation sans provoquer de crise politique, institutionnelle ou budgétaire.

Comme cela a été souligné, la V^e République n'est ni un régime parlementaire ni un régime présidentiel. C'est un régime hybride, semi-présidentiel. Surtout, la Constitution – c'est là le cœur du problème – rend possibles un certain nombre de dérives, en plus de conférer des pouvoirs excessifs au Président de la République.

Ces possibilités de dérives ont atteint leur paroxysme en 2022, quand le Président de la République a considéré qu'il lui appartenait non de « nommer » le Premier ministre, mais de le « choisir » sans tenir compte du résultat des élections – il n'est pas normal que l'on puisse faire cela en démocratie ! –, quand il a décidé de dissoudre l'Assemblée nationale, non pour lever un blocage institutionnel, alors inexistant, mais pour renforcer sa majorité ; quand il a procédé à un certain nombre de nominations démocratiquement problématiques ; quand il a désigné – cela a été le cas à plusieurs reprises – des chefs de gouvernement ne sollicitant pas la confiance du Parlement.

Nous avons donc un gouvernement minoritaire, sans qu'il y ait eu, comme cela existe parfois ailleurs, un accord préalable au Parlement pour lui permettre de gouverner. La source du problème, ce n'est pas la situation politique ; c'est le fait que la Constitution n'empêche pas une situation politique extrêmement banale de déboucher sur une crise.

De ce point de vue, les mesures proposées par nos collègues communistes apparaissent comme des solutions pertinentes.

Il semble tout à fait logique que le Premier ministre préside le conseil des ministres.

Il semble tout à fait logique que le droit de dissolution appartienne au chef du Gouvernement. Nous aurions ainsi un système équilibré et symétrique, dans lequel le Gouvernement peut dissoudre le Parlement et le Parlement renverser le Gouvernement.

Il semble tout à fait logique que le Premier ministre signe les ordonnances, actes de gouvernement par nature. On ne voit pas bien pourquoi cette responsabilité devrait incomber au Président de la République, sauf, précisément, à vouloir marquer sa prééminence sur le chef du Gouvernement.

Enfin – c'est, à mes yeux, l'élément le plus important –, il semble tout à fait logique de préciser que le vote de confiance est obligatoire, comme le proposent nos collègues communistes.

Le plus terrible dans l'histoire, c'est que ce vote de confiance est déjà obligatoire ! En effet, le premier alinéa de l'article 49 dispose que le Premier ministre « engage » devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou, éventuellement, sur une déclaration de politique générale. Chacun sait que, en droit public, l'indicatif vaut impératif. Or, en l'occurrence, il n'est pas écrit : « peut engager » ; il est écrit : « engage » !

La situation actuelle est ubuesque. Nous avons un gouvernement qui gouverne sans majorité, et ce sans l'accord du Parlement. Ce n'est pas ce qui est prévu par la Constitution. Il faut mettre un terme à cette aberration.

C'est pourquoi mon groupe soutiendra la présente proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (M. Bernard Buis applaudit.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise par le groupe CRCE-K vise à rééquilibrer les pouvoirs respectifs du Président de la République et du Premier ministre.

Ce texte contient une question cachée : la crise protéiforme actuelle est-elle une crise de régime ? L'enjeu serait alors d'en conjurer les symptômes pour l'avenir.

Au fond, cela renvoie à un débat séculaire, né dès l'adoption de la Constitution et identifié jadis par les comités Vedel et Balladur, sur la nature du régime et la place que doit occuper le Président de la République.

Disons-le, notre régime est singulier. La V^e République est un régime parlementaire présidentialisé. Il faut distinguer trois niveaux de lecture : l'esprit, la lettre et la pratique.

L'esprit de la Constitution est clair. Le Président de la République est pensé comme le point de stabilité du régime. Au-dessus des partis, il assure la continuité de l'État.

En cohérence avec cet esprit, la lettre constitutionnelle confère au Président de la République des prérogatives qui peuvent sembler inconvenantes en régime parlementaire : signature des ordonnances, présidence du conseil des ministres, droit de dissolution, etc. Il faut le souligner, le rôle d'arbitre du chef de l'État et les pouvoirs qui lui sont associés sont en partie légitimés par la préservation du chef de l'État des soubresauts quotidiens de la vie politique.

Toutefois, la pratique des institutions peut susciter des interrogations sur la réalité de l'équilibre entre légitimité, responsabilité et pouvoirs du Président de la République. Car l'exercice réel des dispositions constitutionnelles a effectivement été caractérisé par des micro-ajustements impliquant toujours davantage le chef de l'État dans la détermination et la conduite de la politique nationale.

Entre présider et gouverner, il n'y a qu'un pas. Et il est sans doute franchi trop régulièrement pour éviter que la personne du chef de l'État ne cristallise les tensions. Le présidentialisme est marqué par une déconnexion entre, d'un côté, les pouvoirs du Président de la République, et, de l'autre, son irresponsabilité politique, que la légitimité issue de son élection au suffrage universel direct ne suffit pas à compenser.

Comme l'indiquait notre ancien collègue sénateur Jacques Mézard, le Président de la République est devenu un simple « super élu », surexposé et responsable individuellement des malheurs collectifs. Basculer de nouveau le centre de gravité vers le Premier ministre, chef d'une majorité parlementaire, nous semble donc pertinent. Ce serait un acte de foi dans le régime parlementaire, mais aussi, à notre sens, une invitation à modifier notre culture de gouvernement.

En effet, changer la lettre ne suffit pas pour changer l'application de la norme. Si nous rejoignons les auteurs de la présente proposition de loi constitutionnelle sur les maux qui minent notre régime politique, nous divergeons sur les modalités de la révision.

La crise politique actuelle, qui motive ce texte, nous semble empêcher par la même occasion de réviser la Constitution à ce stade. Exercer le pouvoir constituant à chaud nous empêcherait sans doute d'analyser plus profondément les causes de la crise, au risque de nous fourvoyer sur les remèdes, et de modifier à bon escient notre pratique du droit, qui est un processus long.

Aussi, tout en remerciant le groupe CRCE-K d'avoir pris l'initiative de ce débat dans le cadre de son ordre du jour réservé, les sénateurs du RDSE s'abstiendront majoritairement sur la présente proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi constitutionnelle initiale.

proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du président de la république et à renforcer celles du premier ministre, responsable devant le parlement

Article 1^er

Les articles 9, 12 et 13 de la Constitution sont abrogés.

M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l'article.

M. Gérard Lahellec. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1^er comporte l'une des dispositions les plus importantes de notre proposition de loi constitutionnelle. En effet, nous entendons retirer au Président de la République, outre la présidence du conseil des ministres et la signature des ordonnances, le droit de dissolution de l'Assemblée nationale.

En effet, à l'instar de nombreux constitutionnalistes, nous considérons cette prérogative comme l'un des principaux instruments de la domination du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

Monsieur le rapporteur, je suis assez surpris de votre silence concernant la dérive hyperprésidentialiste que nous observons depuis des années. Vous n'abordez quasiment pas ce qui s'est passé en juin et en juillet 2024, quand le président Emmanuel Macron a usé de manière incontrôlée et excessive de ses pouvoirs, accélérant et approfondissant la crise démocratique que connaît notre pays.

Ce que vous décrivez relève même d'une forme d'autocratie. Vous indiquez que la dissolution, par son effet dissuasif sur les députés, est un moyen de faire pression sur l'Assemblée nationale. Vous invoquez les professeurs Carcassonne et Guillaume, qui déclaraient : « Cette crainte révérencielle est gage de sagesse ». Pour ma part, je parlerais plus volontiers de « pédagogie du père Fouettard » ! (Sourires.)

Notre proposition de loi constitutionnelle vise justement à écarter cette conception verticale du pouvoir.

Il est vrai que nos institutions ont tenu bon et que le Président de la République ne manque pas de légitimité. Mais imagine-t-on M. Debré suggérer au général de Gaulle de constituer un gouvernement en s'appuyant sur les forces minoritaires du pays ? Bien sûr que non ! Or c'est ce qui s'est passé dernièrement.

Enfin, la Constitution de 1958 n'a pas été faite pour l'usage et les instrumentalisations que l'on observe aujourd'hui.

Ce sont là autant de raisons qui motivent notre volonté claire de revenir aux sources de la République. Veillons à ce que cette dernière soit gouvernée par le peuple et ses représentants, qui mandatent et contrôlent les personnes chargées de l'exécution de la politique décidée dans les chambres.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 203 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution est supprimé.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, sur l'article.

Mme Marianne Margaté. Emmanuel Macron ne fut pas le premier à pousser le régime dans une forme d'hyperprésidentialisation. Nicolas Sarkozy fut un précurseur en la matière, puisqu'il cultiva l'omniprésence.

La réforme constitutionnelle de 2008 fut souvent présentée comme favorable au Parlement. Pour notre part, nous avons surtout noté à l'époque qu'elle diminuait le temps d'examen des projets de loi par le Parlement – il est limité, de fait, à deux semaines par mois –, en plus d'introduire le discours du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès.

Cette innovation était un renoncement à la conception stricte de la séparation des pouvoirs, y compris physique, dans le cadre d'une vision républicaine des institutions.

Un professeur de droit que vous citiez, monsieur le rapporteur, indique qu'il ne servirait à rien de supprimer le deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, comme nous le proposons. Mais s'il est vain de supprimer cette disposition, était-il vraiment utile de l'instaurer à l'origine ?

Selon nous, le discours devant le Congrès est plus qu'un affront au Parlement : il vise à assurer clairement la prééminence du Président de la République au sein du pouvoir exécutif.

« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », mais, dans la pratique, c'est bien le Président de la République qui, devant le Congrès, fixe cette politique et indique au Gouvernement comment la mener.

Emmanuel Macron l'a bien montré, à la fois en 2017 et en 2018. Ainsi, le 3 juillet 2017, il déclarait ceci : « Je veux aujourd'hui vous parler du mandat que le peuple nous a donné, des institutions que je veux changer et des principes d'action que j'entends suivre »… Le discours devant le Congrès est bien conçu comme un discours de politique générale, mais, à la différence du Premier ministre, le Président de la République n'engage pas sa responsabilité et ne peut être censuré.

Il s'agit non pas d'un artifice constitutionnel quelque peu folklorique et sans grande importance, mais du moyen pour le Président de la République d'affirmer sa primauté absolue au sein des institutions et d'imposer au Parlement sa toute-puissance.

Comble du cynisme, Emmanuel Macron, à l'occasion d'une révision constitutionnelle qui ne fut jamais votée, est venu expliquer aux parlementaires qu'ils devaient être moins nombreux et plus efficaces. Sa chute dans l'opinion a eu raison de ses discours.

Supprimer de la Constitution la disposition relative au discours devant le Congrès, qui relève d'un présidentialisme débridé, nous apparaît à la fois comme un symbole et comme une nécessité démocratique.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l'article.

M. Pierre Ouzoulias. Le point que vient d'évoquer ma collègue Margaté est absolument essentiel. J'ai ressenti une forme de mépris lorsque vous avez dit que notre texte était un simple « geste d'humeur », chers collègues. Cette proposition de loi s'inspire, au contraire, d'une vision historique très claire de ce qu'a été l'évolution de notre Constitution.

Certains d'entre vous ont affirmé que la Constitution mise en œuvre aujourd'hui était celle de 1958. Or ce n'est pas du tout le cas. Entre 1958 et aujourd'hui, il s'est passé énormément de choses !

Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !

M. Pierre Ouzoulias. Dès lors, je doute que l'on puisse encore dire que nous sommes sous la V^e, la VI^e, voire la VII^e République.

Souvenez-vous, en 1962, l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été imposée par le général de Gaulle via des formes non constitutionnelles. Le président du Sénat, il faut s'en souvenir, avait qualifié à l'époque cette réforme de « forfaiture ».

On a ensuite, en 2000, mis en place le quinquennat et inversé le calendrier des élections.

Compte tenu de ces évolutions, nous ne sommes plus du tout dans l'esprit de la Constitution de 1958. Nous avons un président qui organise la totalité de l'action du Gouvernement, comme nous l'observons aujourd'hui.

Vous prétendez que le Président de la République est une clef de voûte et un arbitre. Mais qui peut dire, aujourd'hui, que le président Macron a l'attitude d'un arbitre ? Il y a à Matignon quelqu'un qui, malheureusement, a le simple statut d'un directeur de cabinet. Le Premier ministre a aujourd'hui des pouvoirs extrêmement limités et seule une personne préside réellement.

Enfin, vous avez affirmé que nous cherchions à interférer avec une situation qui, bon gré mal gré, fonctionne bien. Je me permets de vous rappeler que M. Lecornu détient le record de France du gouvernement qui a duré le moins longtemps : quatorze heures ! Le dernier record, soit deux jours, avait été établi par Henri Queuille, en 1950. C'est la preuve, mes chers collègues, que les choses ne fonctionnent pas bien.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Cet article pourrait paraître assez anecdotique, tant la venue du Président de la République devant le Congrès fut assez rare depuis l'introduction de cette disposition par Nicolas Sarkozy, en 2008. Elle a toutefois eu lieu et a été l'objet de dévoiements à plusieurs reprises.

Le seul recours légitime au deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution est celui qui a suivi le drame des attentats de 2015. Le soir du vendredi 13 novembre 2015, le président François Hollande a décidé de réunir en urgence le Parlement en Congrès à Versailles, dès le lundi suivant, pour adresser un message, dans une forme de communion républicaine, à l'ensemble du pays.

Nous avons aussi connu les discours successifs du président Macron devant le Congrès en 2017, en 2018 et en 2019 – certains s'en souviennent ici –, puis le covid y a mis un terme, à moins qu'il ne se soit agi des « gilets jaunes ».

Quoi qu'il en soit, nous avons tous en mémoire le caractère disproportionné de ses messages, qui se voulaient davantage des feuilles de route contraignantes, servant à orienter le travail parlementaire, qu'un débat ou un échange avec les parlementaires.

Nous pourrions réfléchir à mettre en place un dispositif similaire au discours devant le Congrès lorsque notre pays traverse une grave période de crise. En attendant, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer ce discours, car il est l'un des symboles majeurs de l'hyperprésidentialisation de la V^e République, écrite pour partie en 1958 et largement transformée depuis lors.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 204 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 3

L'article 20 de la Constitution est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le Premier ministre peut, après consultation du Président de la République et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

« Les élections générales ont lieu vingt jours après au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

« L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette élection a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

« Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. »

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l'article.

Mme Michelle Gréaume. L'article 3 prévoit de retirer du domaine de compétences du chef de l'État le droit de dissolution. Nous proposons que ce soit le Premier ministre, investi par l'Assemblée nationale, qui dispose de ce pouvoir, lequel demeure une évidente nécessité pour résoudre des situations de blocage.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez que la dissolution est un outil déterminant dans l'exercice, par le Président de la République, de son rôle d'arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Notez que, dans de nombreux pays où le Premier ministre est à l'initiative de la dissolution, l'acte doit être signé par le président ou le monarque. Mais, dans la plupart des cas, cette validation est une pure formalité, car il s'agit de régimes strictement parlementaires.

Nous estimons que la dérive présidentialiste en France est telle depuis 1958 qu'il faut établir, sans ambiguïté possible, le pouvoir du Premier ministre en la matière. Aucun autre pays de l'Union européenne ne connaît une telle situation de dyarchie, dominée par le chef de l'État.

Il est surprenant que, parmi les partisans inflexibles de la V^e République, nul ne s'interroge sur la singularité de notre modèle et sur le fondement de la toute-puissance présidentielle, qui devient anachronique face aux aspirations démocratiques actuelles.

Nous notons enfin, monsieur le rapporteur, que vous avez réfléchi à la faisabilité de notre proposition, puisque, à raison, vous proposez une forme d'automaticité de la dissolution au bout de deux mois d'échec à investir un nouveau gouvernement. Cette mesure, issue de l'exemple espagnol, est juste et éviterait qu'une période d'incertitude ne prospère lorsqu'aucun gouvernement n'est constitué après une dissolution.

Si vous aviez déposé un amendement en ce sens pour améliorer notre texte, monsieur le rapporteur, nous l'aurions voté sans hésiter !