M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame l’auteure de la proposition de loi constitutionnelle, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous examinez aujourd’hui a pour objet de modifier significativement les rapports institutionnels prévus par la Ve République, en transférant certaines compétences fondamentales du Président de la République – présidence du conseil des ministres, dissolution de l’Assemblée nationale, signature des ordonnances – au Premier ministre.
Madame Cukierman, vous entendez répondre à la « crise multiforme » – c’est-à-dire économique, sociale, et institutionnelle – que traverserait la France en accentuant le caractère démocratique des institutions par la voie d’une réforme constitutionnelle renforçant les compétences du Premier ministre, lequel est responsable devant le Parlement.
Si votre intention est louable, le Gouvernement est défavorable à votre proposition, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la Constitution de 1958 repose sur un exécutif dyarchique, le Président de la République, « clef de voûte des institutions », étant placé dans un rôle d’arbitre, tandis que le Premier ministre peut être qualifié de capitaine. Elle institue bien un régime parlementaire, puisqu’un régime est qualifié comme tel dès lors que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, ce qui est bel et bien le cas en France.
Toutefois, le constituant a rationalisé ce régime dans l’objectif de limiter l’instabilité politique qui avait pu être constatée sous les IIIe et IVe Républiques. Pour ce faire, le rôle du Président de la République, que Michel Debré qualifiait de clef de voûte des institutions, a notamment été renforcé.
L’article 5 de la Constitution définit ce rôle en ces termes : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. »
Contrairement à ce qui se fait dans un régime parlementaire que l’on pourrait qualifier de classique, dans le nôtre, certaines prérogatives majeures, et notamment le pouvoir de dissolution, sont dévolues non pas au Premier ministre, qui est responsable devant le Parlement, mais au Président de la République, qui, depuis 1962, tient sa légitimité du suffrage universel direct. C’est ce qui a conduit une partie de la doctrine à le qualifier – à tort – de régime semi-présidentiel.
La Constitution prévoit que les pouvoirs exercés par le Président de la République sont partagés avec le Premier ministre, dans la mesure où le second contresigne les actes du premier.
Ainsi, l’article 9 prévoit que le chef de l’État « préside le conseil des ministres » et l’article 13 qu’il « signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres » et procède aux nominations aux emplois supérieurs de l’État. Il exerce également des pouvoirs propres, dont celui de dissoudre l’Assemblée nationale, pouvoir prévu à l’article 12 de la Constitution.
Quant au Premier ministre, il « dirige l’action du Gouvernement » – c’est l’article 21 de la Constitution –, lequel « détermine et conduit la politique de la Nation » et est par conséquent « responsable devant le Parlement » – ce sont les termes de l’article 20.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose de l’initiative législative. Conformément à la conception parlementaire du régime, le Premier ministre est ainsi le seul à pouvoir s’exprimer devant les assemblées parlementaires dans le cadre de ses travaux législatifs.
Or l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle est de modifier en partie le caractère rationalisé de la Ve République. Cette ambition transparaît dans l’exposé des motifs, qui indique qu’« une VIe République devient une nécessité historique » et appelle à « une reprise en main démocratique par le Parlement devant lequel un Premier ministre, clef de voûte de l’exécutif, serait totalement responsable. »
Ainsi, l’article 1er retire des prérogatives importantes au Président de la République : la présidence du Conseil des ministres en abrogeant l’article 9 de la Constitution ; le pouvoir de dissolution en abrogeant l’article 12 ; et la signature des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres en abrogeant l’article 13.
Par ailleurs, l’article 2 abroge l’alinéa 2 de l’article 18 de la Constitution, introduit par la révision de 2008, lequel permet au Président de la République de s’exprimer devant le Congrès du Parlement.
Symétriquement, les articles 3, 4 et 5 de cette proposition de loi constitutionnelle transfèrent ces pouvoirs au Premier ministre : l’article 3 lui confère le pouvoir de dissolution, l’article 4 la présidence du conseil des ministres et l’article 5 la compétence pour signer les ordonnances et procéder aux nominations prévues par l’article 13 de la Constitution.
Enfin, l’article 6 assigne au Premier ministre une nouvelle obligation : ce dernier devrait engager sa responsabilité devant le Parlement dès sa nomination.
Bref, cette proposition de loi constitutionnelle fait revenir nos institutions vers un régime parlementaire plus traditionnel, dans lequel le chef de l’État aurait un rôle principalement symbolique et l’équilibre des pouvoirs se trouverait désormais entre le Premier ministre et le Parlement. Ce dernier contrôlerait l’exécutif – l’Assemblée nationale pourrait renverser le Gouvernement. Quant au Premier ministre, il serait chef du pouvoir exécutif et pourrait dissoudre l’Assemblée nationale.
Dans cette perspective, la possibilité pour le chef de l’État de s’exprimer devant le Congrès serait abrogée. Il s’agit là d’une mesure essentiellement symbolique : seul le Premier ministre pourrait prendre la parole devant les assemblées.
Il en irait de même de l’engagement de la responsabilité du Premier ministre devant le Parlement. Une telle procédure réaffirmerait la logique du régime parlementaire d’équilibre entre le chef du Gouvernement et le Parlement.
Or un tel changement de régime, hypothèse déjà étudiée lors de la révision constitutionnelle de 2008, n’est pas adapté à la situation politique française.
Depuis la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000, qui a fixé à cinq ans la durée du mandat présidentiel, et l’inversion du calendrier électoral assurée par la loi organique du 15 mai 2001, le « fait majoritaire » a indéniablement contribué à une présidentialisation accrue de la Ve République.
Pour autant, si un rééquilibrage des institutions a été opéré lors de la révision constitutionnelle de 2008, le basculement vers un régime parlementaire classique ou vers un régime présidentiel a été écarté.
Selon le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, dit comité Balladur, de 2007, il aurait été envisageable d’« opter pour un régime purement parlementaire dans lequel la réalité et la totalité du pouvoir exécutif appartiennent au Premier ministre, mais l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct y fait obstacle, dès lors que la Constitution lui confère des attributions qui ne sont pas exclusivement de pur arbitrage ».
De fait, l’élection au suffrage universel direct justifie l’importance des prérogatives accordées au Président de la République. A contrario, des attributions essentiellement protocolaires paraîtraient inadaptées à la légitimité que lui confère le suffrage universel direct.
Cela étant, la révision constitutionnelle de 2008 a contribué à un rééquilibrage des institutions, notamment en encadrant mieux les prérogatives du Président de la République.
Ainsi, les nominations à certains emplois et fonctions d’une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation sont dorénavant assurées après avis de commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
En parallèle, les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution peuvent être contrôlés par le Conseil constitutionnel, saisi par un certain nombre de parlementaires, par les présidents des assemblées ou par lui-même. Il en est de même des pouvoirs diplomatiques et de défense, désormais mieux encadrés par le Parlement.
En outre, le comité Balladur a estimé que c’était aller « dans le sens d’une meilleure transparence de la vie publique et d’un renforcement du rôle du Parlement que de permettre au Président de la République de s’exprimer directement devant celui-ci pour l’informer de son action et de ses intentions ».
Un meilleur encadrement des pouvoirs du Président de la République semble donc répondre à une nécessité démocratique identifiée lors de la révision constitutionnelle de 2008. Pour autant, la transition vers un régime strictement parlementaire a été écartée à l’époque, sur la base d’arguments qui demeurent d’actualité, lesquels tiennent essentiellement à l’attachement des Français à l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct.
Enfin, il est loin d’être certain que les modifications proposées au travers du présent texte apporteraient une réponse appropriée à la crise politique que la France traverse aujourd’hui.
J’observe notamment que cette proposition de loi constitutionnelle présente un certain nombre de fragilités juridiques. Par exemple, elle rend obligatoire le vote de confiance après la nomination du Premier ministre tout en retirant le droit de dissolution du Président de la République pour le confier au Premier ministre.
Dès lors, un Premier ministre renversé par le Parlement ne serait plus en mesure de dissoudre l’Assemblée nationale. Un tel choix reviendrait à supprimer toute possibilité d’arbitrage du peuple en cas de conflit entre la représentation nationale et le Gouvernement. Il serait de nature à aggraver la crise plutôt qu’à la résoudre.
Néanmoins, je tiens à remercier Mme la présidente Cukierman d’avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi constitutionnelle, qui a le mérite d’ouvrir un débat intéressant du point de vue tant doctrinal que démocratique.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Isabelle Florennes. « De toute évidence, la Ve République ne répond pas à la situation politique actuelle » : telle est la principale justification de la proposition de loi constitutionnelle présentée aujourd’hui par nos collègues du groupe communiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, coupons court à tout suspense : nous n’approuvons pas ce postulat.
Cette proposition de loi constitutionnelle n’a rien de banal : elle touche au cœur de notre architecture institutionnelle. En effet, elle vise à transférer au Premier ministre un certain nombre de prérogatives aujourd’hui exercées par le Président de la République, comme le droit de dissolution, la présidence du conseil des ministres ou encore la signature des ordonnances. Il s’agirait, ce faisant, de démocratiser notre pays et sa Constitution.
Les élus du groupe Union Centriste considèrent que cette proposition de loi constitutionnelle n’atteint pas le but annoncé, à savoir redonner de l’horizontalité au pouvoir. Ils estiment même qu’un tel texte pourrait éroder la légitimité démocratique sur laquelle se fonde l’action publique.
Le Président de la République, chef de l’État, est la seule autorité élue directement sur l’ensemble du territoire national par les citoyens français. Il dispose, à ce titre, d’une légitimité très forte, sans équivalent dans notre architecture constitutionnelle. Il est donc naturel qu’il préside le conseil des ministres, qu’il fixe les grandes orientations de la Nation et que le droit de dissoudre l’Assemblée nationale lui revienne.
Seul un pouvoir élu par le peuple dispose de la légitimité suffisante pour en appeler à de nouvelles élections législatives. Remettre ce pouvoir entre les mains d’un Premier ministre révocable à tout instant serait une erreur pour notre démocratie et notre Constitution.
La Constitution de la Ve République repose sur un équilibre très clair : le Président de la République, pour le pouvoir exécutif, et l’Assemblée nationale, pour le pouvoir législatif, sont chacun dépositaires de la légitimité populaire. L’un peut renverser l’autre, par la censure ou par la dissolution. Ainsi, tout désaccord profond entre les deux pouvoirs ne peut être tranché qu’en passant par les urnes.
Le présent texte revient sur cet équilibre en retirant à l’exécutif ses pouvoirs d’action en cas de désaccord. Un Premier ministre censuré ne pourrait dissoudre l’Assemblée nationale. Pis, avec la question de confiance obligatoire, un Premier ministre non investi priverait l’exécutif de tout recours.
En l’absence de majorité absolue – c’est précisément la situation que nous vivons en ce moment –, le risque de blocage complet, entraînant l’incapacité de quelque Premier ministre que ce soit à être investi, deviendrait très élevé.
Dans notre architecture constitutionnelle, la dissolution offre une issue, si jamais une telle situation perdure. Dans le modèle proposé, rien ne pourrait y mettre fin.
À une symétrie entre des pouvoirs d’égale légitimité, cette proposition de loi constitutionnelle substitue, en résumé, un déséquilibre fondamental, qui risque d’aboutir à une course destructrice entre deux institutions. Le Premier ministre pourrait être tenté de dissoudre avant d’être censuré, et l’Assemblée nationale pourrait choisir de censurer de peur d’être dissoute.
Ainsi, la réaction immédiate de chacun des acteurs risque d’aboutir à une très grande instabilité politique, alors que des solutions négociées, fondées sur le dialogue, auraient été possibles.
Notre Constitution assure un équilibre réfléchi et assumé, qu’il serait dangereux de remettre en cause et de modifier à la hâte.
Les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle avancent, pour justifier leur démarche, que les institutions de la Ve République seraient responsables de la crise actuelle, en particulier de l’instabilité gouvernementale. À cet égard, nous faisons nôtre l’analyse de M. le rapporteur : à l’évidence, la crise politique que nous traversons est principalement due à l’absence de majorité à l’Assemblée nationale. Cette absence de majorité n’est pas liée aux institutions. Elle traduit tout simplement le choix des électeurs eux-mêmes.
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Absolument !
Mme Isabelle Florennes. Les Français ont, par leur vote, fait le choix de priver chacun des trois blocs d’une majorité absolue. Aucune révision constitutionnelle ne changera cela. Peu importe l’architecture institutionnelle : une assemblée sans majorité reste une assemblée sans majorité. C’est aux élus de s’entendre, de négocier et de dialoguer pour trouver une solution de compromis suffisamment robuste pour échapper à l’hostilité d’une majorité d’entre eux.
La révision de la Constitution n’est pas une solution magique permettant de passer outre ce besoin de concorde et de compromis, ou de mettre fin à la tripolarisation électorale que nous connaissons actuellement.
La Constitution de 1958 fournit les outils nécessaires pour assurer la continuité de l’État dans un tel contexte. Elle a été pensée dans une situation de grave crise, pour faire face, précisément, à de telles situations. Grâce aux instruments du parlementarisme rationalisé, des budgets ont pu être adoptés et l’action publique a pu perdurer malgré l’incertitude des majorités.
Dans un tel cas de figure, il est inutile et même dangereux de priver le Gouvernement de ses moyens d’action : en procédant ainsi, l’on doublerait la crise politique d’une crise budgétaire, donc financière, puis économique, bien pire que celle que nous traversons.
Une telle révision de la Constitution ne résoudrait pas nos problèmes, loin de là. Elle ne ferait que les multiplier, alors que nous n’en manquons pas…
La France a plus que jamais besoin de stabilité et de concorde ; et cette stabilité, c’est la Ve République qui nous l’a apportée, en instaurant un équilibre fondé sur des principes clairs. Elle a établi deux pouvoirs égaux, qui, en cas de défiance profonde, peuvent être départagés par les urnes ; un Président de la République arbitre, qui dispose de la légitimité populaire nécessaire à l’exercice de ce rôle ; et des outils de parlementarisme rationalisé à même de faire face aux périodes de troubles.
Les institutions de la Ve République permettent de conserver le peu de stabilité qui nous reste en ces temps difficiles. Les remettre en cause, c’est briser cet équilibre ; c’est revenir aux difficultés de la IVe République ; c’est, enfin, renforcer encore l’instabilité politique et les incertitudes pesant sur l’avenir.
Mes chers collègues, nos concitoyens attendent des actions concrètes pour résoudre leurs problèmes et améliorer leur vie, non des réflexions sans fin, qui plus est quand il s’agit de modifier des règles institutionnelles et démocratiques qui ont fait leurs preuves.
Bien sûr, la démocratisation des institutions est nécessaire. Elle suppose à la fois une meilleure écoute des aspirations de chacun et une plus grande proximité des élus. Mais nous ne l’obtiendrons ni en brisant des équilibres éprouvés, ni en fragilisant la légitimité démocratique, ni en remettant en cause la continuité et l’efficacité de l’action publique.
À cet égard, je tiens à saluer le travail et l’investissement de notre rapporteur, M. Le Rudulier, sur cette proposition de loi constitutionnelle. Vous l’aurez compris, nous nous rallions à son analyse et à la conclusion à laquelle il aboutit.
Suivant l’avis de la commission,…
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Très bien ! (Sourires.)
Mme Isabelle Florennes. … les élus du groupe Union Centriste voteront contre cette proposition de loi constitutionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis toujours surprise qu’un groupe parlementaire, quel qu’il soit, propose de modifier telle ou telle disposition constitutionnelle pour tenter de résoudre les problèmes politiques de l’heure : comme si la Constitution, fondement même de nos institutions, était amendable au gré des excès d’humeur… (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Céline Brulin. C’est élégant !
Mme Marie-Claude Lermytte. … ou des circonstances.
Par définition, la Constitution forme un tout. Elle résulte de la recherche d’un équilibre des pouvoirs, équilibre nécessairement subtil et fragile, destiné à affronter les turpitudes de la vie politique.
« Il faut sortir de cette hyper-présidentialisation qui concentre les pouvoirs dans les mains d’un seul homme », martèle notre collègue Cécile Cukierman. Le journal L’Humanité qualifie quant à lui la Ve République d’« entourloupe ». Personne ne s’étonnera donc de voir le groupe communiste s’attaquer à la centralisation du pouvoir.
La Ve République a effectivement fait du Président de la République « la clef de voûte des institutions », selon l’expression employée en son temps par Michel Debré devant le Conseil d’État. Pour quel objectif et pour quelle ambition ? Il importe selon nous de le rappeler.
Après la présidence « pots de fleurs » de la IVe République, que les communistes ont soutenue, il s’agissait, dans l’esprit du général de Gaulle, de restaurer l’autorité de l’État, donc celle de l’exécutif et, en particulier, du Président de la République. Il s’agissait d’ériger le chef de l’État en arbitre, au-dessus des partis politiques, pour garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale.
Pour jouer ce rôle, défini à l’article 5 de notre Constitution, le Président de la République est doté de « pouvoirs propres ». Ainsi peut-il assurer la pérennité de l’État et la défense des libertés publiques. Ces pouvoirs sont la nomination du Premier ministre, le recours à la dissolution, au référendum, ou encore aux pouvoirs exceptionnels en temps de crise ou de péril.
De manière pragmatique, nos institutions reposent, d’une part, sur un Président de la République garant de la continuité de l’État et du bon fonctionnement des institutions ; de l’autre, sur un chef de gouvernement chargé de conduire la politique de la Nation.
Cet équilibre n’a jamais été figé. Il n’a cessé d’évoluer en fonction des circonstances politiques, de la configuration des majorités parlementaires et de la pratique du pouvoir. L’expérience montre d’ailleurs que, lorsque le Premier ministre dispose d’un soutien suffisant à l’Assemblée nationale, les prérogatives du Président de la République ne l’empêchent en rien de gouverner.
Dès lors, on ne peut que faire fausse route en attribuant l’instabilité actuelle à un prétendu excès des pouvoirs présidentiels. L’architecture constitutionnelle de la Ve République traduit un équilibre subtil entre les nécessités du régime parlementaire et la présidentialisation de notre système politique.
Chers collègues, la Ve République est le régime le plus résistant de toute l’histoire constitutionnelle française. Or, au détour d’une simple révision, vous voudriez donner le pouvoir de dissolution au Premier ministre, qui ne dispose pourtant pas de la légitimité des suffrages.
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. C’est vrai !
Mme Marie-Claude Lermytte. Vous voudriez l’obliger à recevoir d’emblée la confiance de l’Assemblée nationale, que tous les Premiers ministres ont obtenue, sauf depuis 2024. Vous voudriez retirer au Président de la République le droit de procéder à certaines nominations et supprimer le droit de message.
Cette proposition de loi constitutionnelle est également présentée comme une réponse à la verticalité du pouvoir ; comme un moyen de mieux associer les citoyens aux décisions publiques. Or, force est de le constater, aucune de ses dispositions ne répond à cette attente.
La mission de contrôle du Parlement n’est pas renforcée et la participation citoyenne demeure inchangée. Le centre de gravité est simplement déplacé au sein de l’exécutif, sans ouverture démocratique supplémentaire.
Je ne me lancerai pas dans une leçon de droit constitutionnel, mais chacun a bien compris que, au travers de votre réforme, vous souhaitez revenir au régime d’assemblée en vigueur sous la IVe République, lequel réduisait la fonction présidentielle à « l’inauguration des chrysanthèmes ».
Les observateurs de la crise actuelle, quels qu’ils soient, y compris les constitutionnalistes, ne savent pas dire s’il s’agit d’une crise politique ou d’une crise structurelle. À l’évidence, l’avenir de la Ve République exige une véritable réflexion. Mais votre proposition de loi constitutionnelle laisse à penser que vous souhaitez simplement renouer avec l’instabilité gouvernementale…
Les élus de notre groupe ne voteront pas ce texte. Cela étant, nous sommes prêts à réfléchir à la réforme de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de présenter la position des élus du groupe Les Républicains sur cette proposition de loi constitutionnelle, déposée par Mme la présidence Cécile Cukierman.
Comme M. le rapporteur et comme Mme Florennes, je me suis penchée sur l’exposé des motifs de ce texte. Je voulais, ce faisant, mieux comprendre le sens des modifications exposées précisément par Mme Cukierman, M. le rapporteur et M. le ministre.
Je ne reviendrai pas sur le détail de ces dispositions. Vous avez compris qu’il s’agissait de confier au Premier ministre l’essentiel des fonctions actuellement attribuées au Président de la République.
Comme Isabelle Florennes, j’ai été assez surprise par l’exposé des motifs du présent texte, en particulier par cette phrase : « De toute évidence, la Ve République ne répond plus à l’évolution de la société, marquée en particulier par une exigence d’association des citoyens aux mécanismes de décision, dans une forme de démocratie continue. »
Qu’est-ce que la « démocratie continue » et quelles sont les aspirations de nos concitoyens ? Ces derniers souhaitent sans aucun doute que les politiques agissent non pas pour leur propre compte, mais pour ceux à qui l’action publique est destinée. « C’est le convive et non le cuisinier qui jugera le mieux du festin », observait déjà Aristote. De ce point de vue, nous sommes d’accord.
Pour autant, il me semble nécessaire, pour apprécier les motivations des auteurs du présent texte, d’en revenir à la définition même de la démocratie.
Pas plus que Marie-Claude Lermytte, je ne me lancerai ce soir dans un cours de droit constitutionnel. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais nous pourrons sans doute nous entendre sur le point suivant : la démocratie consiste dans le fait, pour les citoyens, de revenir régulièrement aux urnes et, ce faisant, de pratiquer un choix. On le sait, la démocratie, c’est avant tout la possibilité de l’alternance.
En ce sens, la France est à n’en pas douter une démocratie. Notre vie politique est ponctuée de nombreuses élections, tant locales que nationales, au terme desquelles l’alternance est la plupart du temps tout à fait possible.
Notre régime est, plus précisément, celui de la démocratie représentative : nos concitoyens sont appelés aux urnes et désignent ceux d’entre eux qu’ils jugent les mieux à même de s’occuper des affaires de la Nation. C’est ainsi, je l’espère, qu’ils choisissent leurs représentants. Tel devrait être le cas dans l’absolu, même si je ne sous-estime pas l’importance d’un critère plus politique, celui des opinions exprimées.
L’élection n’est pas le seul ressort de notre démocratie, et nous le savons. La loi et même la Constitution permettent de recourir à la consultation directe des citoyens.
Des consultations locales sont possibles, y compris d’ailleurs sans texte : un maire peut toujours demander l’avis de ses concitoyens sur tel ou tel sujet, par exemple sur un projet n’ayant pas été évoqué au cours de la campagne électorale précédente.
De même, le référendum existe. D’ailleurs, si ce texte allait au terme de son cheminement législatif, c’est bien par référendum qu’il serait éventuellement adopté.
Dans une certaine mesure, que ce soit par le biais de consultations locales ou par la procédure du référendum, il est déjà possible d’associer la population aux décisions qui la concernent.
Quant à la « démocratie continue », comment la définir ? Cette association permanente, dont je comprends par ailleurs la logique, ne serait pas si simple à mettre en œuvre. Quiconque a déjà mené une réunion locale pour procéder, par exemple, à une révision de voirie sait que l’intérêt général est souvent absent des discussions : chacun se soucie avant tout de ce qui se passe devant chez lui. Il faut garder cette réalité à l’esprit.
En outre, dans la vie locale comme dans la vie nationale, le pouvoir ne saurait être dissocié de la responsabilité. Quiconque a du pouvoir doit en répondre. Or, dans notre démocratie représentative, ce sont les élus qui sont responsables. (M. le rapporteur acquiesce.) Ce sont les élus que l’on tiendra pour responsables des décisions.
Soyons attentifs à ce point : donner la parole à la population en vertu de cette « démocratie continue », c’est lui donner un pouvoir sans responsabilité. Une telle situation présenterait une forme d’injustice, comme l’exercice de responsabilités dépourvu du pouvoir de prendre des décisions.
Chers collègues, cette « démocratie continue » que vous semblez appeler de vos vœux, dans laquelle les citoyens seraient associés en permanence à la prise de décision, ne nous semble donc pas souhaitable.
J’y ajoute un autre argument. Un certain nombre d’entre nous, au sein de cette assemblée, avons eu l’occasion de déposer une ou plusieurs propositions de loi : nous le savons, le travail mené par le rapporteur peut remettre en cause les idées qui nous paraissaient initialement les meilleures ou les plus évidentes.
Même s’il est éclairé par les consultations locales ou par le référendum, l’exercice de la démocratie directe n’est pas chose aisée. Il faut que toutes les parties prenantes disposent du même degré d’information pour pouvoir être utilement associées à la prise de décision. On le constate, ce n’est pas si simple.
Surtout, de telles dispositions répondent-elles vraiment à la demande de nos concitoyens ? Je n’en suis pas sûre. Je ne crois pas que la démocratie représentative, telle que nous la pratiquons, pose aujourd’hui des difficultés structurelles. À mon sens, le problème est ailleurs.
Nos concitoyens s’accommoderaient fort bien de la démocratie représentative si les élus avaient systématiquement le bon goût de mettre en œuvre les promesses formulées dans leur programme… Ils s’accommoderaient assez bien de n’être consultés que de temps en temps si leurs choix étaient toujours respectés.
Ainsi, pour le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la consultation organisée fut passée par pertes et profits. On peut également penser au référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen : deux ans plus tard, par la voie du Congrès, on a passé outre les desiderata de la majorité de nos concitoyens. (M. le rapporteur acquiesce.)