M. le président. La parole est à Mme Isabelle Florennes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Isabelle Florennes. « De toute évidence, la Ve République ne répond pas à la situation politique actuelle » : telle est la principale justification de la proposition de loi constitutionnelle présentée aujourd'hui par nos collègues du groupe communiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, coupons court à tout suspense : nous n'approuvons pas ce postulat.
Cette proposition de loi constitutionnelle n'a rien de banal : elle touche au cœur de notre architecture institutionnelle. En effet, elle vise à transférer au Premier ministre un certain nombre de prérogatives aujourd'hui exercées par le Président de la République, comme le droit de dissolution, la présidence du conseil des ministres ou encore la signature des ordonnances. Il s'agirait, ce faisant, de démocratiser notre pays et sa Constitution.
Les élus du groupe Union Centriste considèrent que cette proposition de loi constitutionnelle n'atteint pas le but annoncé, à savoir redonner de l'horizontalité au pouvoir. Ils estiment même qu'un tel texte pourrait éroder la légitimité démocratique sur laquelle se fonde l'action publique.
Le Président de la République, chef de l'État, est la seule autorité élue directement sur l'ensemble du territoire national par les citoyens français. Il dispose, à ce titre, d'une légitimité très forte, sans équivalent dans notre architecture constitutionnelle. Il est donc naturel qu'il préside le conseil des ministres, qu'il fixe les grandes orientations de la Nation et que le droit de dissoudre l'Assemblée nationale lui revienne.
Seul un pouvoir élu par le peuple dispose de la légitimité suffisante pour en appeler à de nouvelles élections législatives. Remettre ce pouvoir entre les mains d'un Premier ministre révocable à tout instant serait une erreur pour notre démocratie et notre Constitution.
La Constitution de la Ve République repose sur un équilibre très clair : le Président de la République, pour le pouvoir exécutif, et l'Assemblée nationale, pour le pouvoir législatif, sont chacun dépositaires de la légitimité populaire. L'un peut renverser l'autre, par la censure ou par la dissolution. Ainsi, tout désaccord profond entre les deux pouvoirs ne peut être tranché qu'en passant par les urnes.
Le présent texte revient sur cet équilibre en retirant à l'exécutif ses pouvoirs d'action en cas de désaccord. Un Premier ministre censuré ne pourrait dissoudre l'Assemblée nationale. Pis, avec la question de confiance obligatoire, un Premier ministre non investi priverait l'exécutif de tout recours.
En l'absence de majorité absolue – c'est précisément la situation que nous vivons en ce moment –, le risque de blocage complet, entraînant l'incapacité de quelque Premier ministre que ce soit à être investi, deviendrait très élevé.
Dans notre architecture constitutionnelle, la dissolution offre une issue, si jamais une telle situation perdure. Dans le modèle proposé, rien ne pourrait y mettre fin.
À une symétrie entre des pouvoirs d'égale légitimité, cette proposition de loi constitutionnelle substitue, en résumé, un déséquilibre fondamental, qui risque d'aboutir à une course destructrice entre deux institutions. Le Premier ministre pourrait être tenté de dissoudre avant d'être censuré, et l'Assemblée nationale pourrait choisir de censurer de peur d'être dissoute.
Ainsi, la réaction immédiate de chacun des acteurs risque d'aboutir à une très grande instabilité politique, alors que des solutions négociées, fondées sur le dialogue, auraient été possibles.
Notre Constitution assure un équilibre réfléchi et assumé, qu'il serait dangereux de remettre en cause et de modifier à la hâte.
Les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle avancent, pour justifier leur démarche, que les institutions de la Ve République seraient responsables de la crise actuelle, en particulier de l'instabilité gouvernementale. À cet égard, nous faisons nôtre l'analyse de M. le rapporteur : à l'évidence, la crise politique que nous traversons est principalement due à l'absence de majorité à l'Assemblée nationale. Cette absence de majorité n'est pas liée aux institutions. Elle traduit tout simplement le choix des électeurs eux-mêmes.
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Absolument !
Mme Isabelle Florennes. Les Français ont, par leur vote, fait le choix de priver chacun des trois blocs d'une majorité absolue. Aucune révision constitutionnelle ne changera cela. Peu importe l'architecture institutionnelle : une assemblée sans majorité reste une assemblée sans majorité. C'est aux élus de s'entendre, de négocier et de dialoguer pour trouver une solution de compromis suffisamment robuste pour échapper à l'hostilité d'une majorité d'entre eux.
La révision de la Constitution n'est pas une solution magique permettant de passer outre ce besoin de concorde et de compromis, ou de mettre fin à la tripolarisation électorale que nous connaissons actuellement.
La Constitution de 1958 fournit les outils nécessaires pour assurer la continuité de l'État dans un tel contexte. Elle a été pensée dans une situation de grave crise, pour faire face, précisément, à de telles situations. Grâce aux instruments du parlementarisme rationalisé, des budgets ont pu être adoptés et l'action publique a pu perdurer malgré l'incertitude des majorités.
Dans un tel cas de figure, il est inutile et même dangereux de priver le Gouvernement de ses moyens d'action : en procédant ainsi, l'on doublerait la crise politique d'une crise budgétaire, donc financière, puis économique, bien pire que celle que nous traversons.
Une telle révision de la Constitution ne résoudrait pas nos problèmes, loin de là. Elle ne ferait que les multiplier, alors que nous n'en manquons pas…
La France a plus que jamais besoin de stabilité et de concorde ; et cette stabilité, c'est la Ve République qui nous l'a apportée, en instaurant un équilibre fondé sur des principes clairs. Elle a établi deux pouvoirs égaux, qui, en cas de défiance profonde, peuvent être départagés par les urnes ; un Président de la République arbitre, qui dispose de la légitimité populaire nécessaire à l'exercice de ce rôle ; et des outils de parlementarisme rationalisé à même de faire face aux périodes de troubles.
Les institutions de la Ve République permettent de conserver le peu de stabilité qui nous reste en ces temps difficiles. Les remettre en cause, c'est briser cet équilibre ; c'est revenir aux difficultés de la IVe République ; c'est, enfin, renforcer encore l'instabilité politique et les incertitudes pesant sur l'avenir.
Mes chers collègues, nos concitoyens attendent des actions concrètes pour résoudre leurs problèmes et améliorer leur vie, non des réflexions sans fin, qui plus est quand il s'agit de modifier des règles institutionnelles et démocratiques qui ont fait leurs preuves.
Bien sûr, la démocratisation des institutions est nécessaire. Elle suppose à la fois une meilleure écoute des aspirations de chacun et une plus grande proximité des élus. Mais nous ne l'obtiendrons ni en brisant des équilibres éprouvés, ni en fragilisant la légitimité démocratique, ni en remettant en cause la continuité et l'efficacité de l'action publique.
À cet égard, je tiens à saluer le travail et l'investissement de notre rapporteur, M. Le Rudulier, sur cette proposition de loi constitutionnelle. Vous l'aurez compris, nous nous rallions à son analyse et à la conclusion à laquelle il aboutit.
Suivant l'avis de la commission,…
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. Très bien ! (Sourires.)
Mme Isabelle Florennes. … les élus du groupe Union Centriste voteront contre cette proposition de loi constitutionnelle.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis toujours surprise qu'un groupe parlementaire, quel qu'il soit, propose de modifier telle ou telle disposition constitutionnelle pour tenter de résoudre les problèmes politiques de l'heure : comme si la Constitution, fondement même de nos institutions, était amendable au gré des excès d'humeur… (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Céline Brulin. C'est élégant !
Mme Marie-Claude Lermytte. … ou des circonstances.
Par définition, la Constitution forme un tout. Elle résulte de la recherche d'un équilibre des pouvoirs, équilibre nécessairement subtil et fragile, destiné à affronter les turpitudes de la vie politique.
« Il faut sortir de cette hyper-présidentialisation qui concentre les pouvoirs dans les mains d'un seul homme », martèle notre collègue Cécile Cukierman. Le journal L'Humanité qualifie quant à lui la Ve République d'« entourloupe ». Personne ne s'étonnera donc de voir le groupe communiste s'attaquer à la centralisation du pouvoir.
La Ve République a effectivement fait du Président de la République « la clef de voûte des institutions », selon l'expression employée en son temps par Michel Debré devant le Conseil d'État. Pour quel objectif et pour quelle ambition ? Il importe selon nous de le rappeler.
Après la présidence « pots de fleurs » de la IVe République, que les communistes ont soutenue, il s'agissait, dans l'esprit du général de Gaulle, de restaurer l'autorité de l'État, donc celle de l'exécutif et, en particulier, du Président de la République. Il s'agissait d'ériger le chef de l'État en arbitre, au-dessus des partis politiques, pour garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, l'intégrité du territoire et l'indépendance nationale.
Pour jouer ce rôle, défini à l'article 5 de notre Constitution, le Président de la République est doté de « pouvoirs propres ». Ainsi peut-il assurer la pérennité de l'État et la défense des libertés publiques. Ces pouvoirs sont la nomination du Premier ministre, le recours à la dissolution, au référendum, ou encore aux pouvoirs exceptionnels en temps de crise ou de péril.
De manière pragmatique, nos institutions reposent, d'une part, sur un Président de la République garant de la continuité de l'État et du bon fonctionnement des institutions ; de l'autre, sur un chef de gouvernement chargé de conduire la politique de la Nation.
Cet équilibre n'a jamais été figé. Il n'a cessé d'évoluer en fonction des circonstances politiques, de la configuration des majorités parlementaires et de la pratique du pouvoir. L'expérience montre d'ailleurs que, lorsque le Premier ministre dispose d'un soutien suffisant à l'Assemblée nationale, les prérogatives du Président de la République ne l'empêchent en rien de gouverner.
Dès lors, on ne peut que faire fausse route en attribuant l'instabilité actuelle à un prétendu excès des pouvoirs présidentiels. L'architecture constitutionnelle de la Ve République traduit un équilibre subtil entre les nécessités du régime parlementaire et la présidentialisation de notre système politique.
Chers collègues, la Ve République est le régime le plus résistant de toute l'histoire constitutionnelle française. Or, au détour d'une simple révision, vous voudriez donner le pouvoir de dissolution au Premier ministre, qui ne dispose pourtant pas de la légitimité des suffrages.
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. C'est vrai !
Mme Marie-Claude Lermytte. Vous voudriez l'obliger à recevoir d'emblée la confiance de l'Assemblée nationale, que tous les Premiers ministres ont obtenue, sauf depuis 2024. Vous voudriez retirer au Président de la République le droit de procéder à certaines nominations et supprimer le droit de message.
Cette proposition de loi constitutionnelle est également présentée comme une réponse à la verticalité du pouvoir ; comme un moyen de mieux associer les citoyens aux décisions publiques. Or, force est de le constater, aucune de ses dispositions ne répond à cette attente.
La mission de contrôle du Parlement n'est pas renforcée et la participation citoyenne demeure inchangée. Le centre de gravité est simplement déplacé au sein de l'exécutif, sans ouverture démocratique supplémentaire.
Je ne me lancerai pas dans une leçon de droit constitutionnel, mais chacun a bien compris que, au travers de votre réforme, vous souhaitez revenir au régime d'assemblée en vigueur sous la IVe République, lequel réduisait la fonction présidentielle à « l'inauguration des chrysanthèmes ».
Les observateurs de la crise actuelle, quels qu'ils soient, y compris les constitutionnalistes, ne savent pas dire s'il s'agit d'une crise politique ou d'une crise structurelle. À l'évidence, l'avenir de la Ve République exige une véritable réflexion. Mais votre proposition de loi constitutionnelle laisse à penser que vous souhaitez simplement renouer avec l'instabilité gouvernementale…
Les élus de notre groupe ne voteront pas ce texte. Cela étant, nous sommes prêts à réfléchir à la réforme de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de présenter la position des élus du groupe Les Républicains sur cette proposition de loi constitutionnelle, déposée par Mme la présidence Cécile Cukierman.
Comme M. le rapporteur et comme Mme Florennes, je me suis penchée sur l'exposé des motifs de ce texte. Je voulais, ce faisant, mieux comprendre le sens des modifications exposées précisément par Mme Cukierman, M. le rapporteur et M. le ministre.
Je ne reviendrai pas sur le détail de ces dispositions. Vous avez compris qu'il s'agissait de confier au Premier ministre l'essentiel des fonctions actuellement attribuées au Président de la République.
Comme Isabelle Florennes, j'ai été assez surprise par l'exposé des motifs du présent texte, en particulier par cette phrase : « De toute évidence, la Ve République ne répond plus à l'évolution de la société, marquée en particulier par une exigence d'association des citoyens aux mécanismes de décision, dans une forme de démocratie continue. »
Qu'est-ce que la « démocratie continue » et quelles sont les aspirations de nos concitoyens ? Ces derniers souhaitent sans aucun doute que les politiques agissent non pas pour leur propre compte, mais pour ceux à qui l'action publique est destinée. « C'est le convive et non le cuisinier qui jugera le mieux du festin », observait déjà Aristote. De ce point de vue, nous sommes d'accord.
Pour autant, il me semble nécessaire, pour apprécier les motivations des auteurs du présent texte, d'en revenir à la définition même de la démocratie.
Pas plus que Marie-Claude Lermytte, je ne me lancerai ce soir dans un cours de droit constitutionnel. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Mais nous pourrons sans doute nous entendre sur le point suivant : la démocratie consiste dans le fait, pour les citoyens, de revenir régulièrement aux urnes et, ce faisant, de pratiquer un choix. On le sait, la démocratie, c'est avant tout la possibilité de l'alternance.
En ce sens, la France est à n'en pas douter une démocratie. Notre vie politique est ponctuée de nombreuses élections, tant locales que nationales, au terme desquelles l'alternance est la plupart du temps tout à fait possible.
Notre régime est, plus précisément, celui de la démocratie représentative : nos concitoyens sont appelés aux urnes et désignent ceux d'entre eux qu'ils jugent les mieux à même de s'occuper des affaires de la Nation. C'est ainsi, je l'espère, qu'ils choisissent leurs représentants. Tel devrait être le cas dans l'absolu, même si je ne sous-estime pas l'importance d'un critère plus politique, celui des opinions exprimées.
L'élection n'est pas le seul ressort de notre démocratie, et nous le savons. La loi et même la Constitution permettent de recourir à la consultation directe des citoyens.
Des consultations locales sont possibles, y compris d'ailleurs sans texte : un maire peut toujours demander l'avis de ses concitoyens sur tel ou tel sujet, par exemple sur un projet n'ayant pas été évoqué au cours de la campagne électorale précédente.
De même, le référendum existe. D'ailleurs, si ce texte allait au terme de son cheminement législatif, c'est bien par référendum qu'il serait éventuellement adopté.
Dans une certaine mesure, que ce soit par le biais de consultations locales ou par la procédure du référendum, il est déjà possible d'associer la population aux décisions qui la concernent.
Quant à la « démocratie continue », comment la définir ? Cette association permanente, dont je comprends par ailleurs la logique, ne serait pas si simple à mettre en œuvre. Quiconque a déjà mené une réunion locale pour procéder, par exemple, à une révision de voirie sait que l'intérêt général est souvent absent des discussions : chacun se soucie avant tout de ce qui se passe devant chez lui. Il faut garder cette réalité à l'esprit.
En outre, dans la vie locale comme dans la vie nationale, le pouvoir ne saurait être dissocié de la responsabilité. Quiconque a du pouvoir doit en répondre. Or, dans notre démocratie représentative, ce sont les élus qui sont responsables. (M. le rapporteur acquiesce.) Ce sont les élus que l'on tiendra pour responsables des décisions.
Soyons attentifs à ce point : donner la parole à la population en vertu de cette « démocratie continue », c'est lui donner un pouvoir sans responsabilité. Une telle situation présenterait une forme d'injustice, comme l'exercice de responsabilités dépourvu du pouvoir de prendre des décisions.
Chers collègues, cette « démocratie continue » que vous semblez appeler de vos vœux, dans laquelle les citoyens seraient associés en permanence à la prise de décision, ne nous semble donc pas souhaitable.
J'y ajoute un autre argument. Un certain nombre d'entre nous, au sein de cette assemblée, avons eu l'occasion de déposer une ou plusieurs propositions de loi : nous le savons, le travail mené par le rapporteur peut remettre en cause les idées qui nous paraissaient initialement les meilleures ou les plus évidentes.
Même s'il est éclairé par les consultations locales ou par le référendum, l'exercice de la démocratie directe n'est pas chose aisée. Il faut que toutes les parties prenantes disposent du même degré d'information pour pouvoir être utilement associées à la prise de décision. On le constate, ce n'est pas si simple.
Surtout, de telles dispositions répondent-elles vraiment à la demande de nos concitoyens ? Je n'en suis pas sûre. Je ne crois pas que la démocratie représentative, telle que nous la pratiquons, pose aujourd'hui des difficultés structurelles. À mon sens, le problème est ailleurs.
Nos concitoyens s'accommoderaient fort bien de la démocratie représentative si les élus avaient systématiquement le bon goût de mettre en œuvre les promesses formulées dans leur programme... Ils s'accommoderaient assez bien de n'être consultés que de temps en temps si leurs choix étaient toujours respectés.
Ainsi, pour le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la consultation organisée fut passée par pertes et profits. On peut également penser au référendum de 2005 sur le traité constitutionnel européen : deux ans plus tard, par la voie du Congrès, on a passé outre les desiderata de la majorité de nos concitoyens. (M. le rapporteur acquiesce.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Vous faites bien d'en parler !
Mme Muriel Jourda. Bref, non seulement la démocratie continue n'est pas simple à mettre en œuvre, mais la démocratie représentative pourrait tous nous satisfaire, si tant est que l'on restaure la confiance. Cette dernière ne tient pas aux institutions : elle tient à la pratique politique. Elle dépend donc en bonne partie de nous-mêmes.
Mes chers collègues, ayant pour ainsi dire épuisé mon temps de parole, je ne puis évoquer ces questions plus avant. Mais, à l'évidence – M. le rapporteur l'a dit –, cette proposition de loi constitutionnelle ne permet d'atteindre aucun des objectifs fixés par ses auteurs. Les élus du groupe Les Républicains, abondant dans le sens de la commission, voteront donc contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays est en proie à une profonde fatigue démocratique, qui nourrit la défiance, l'abstention et parfois la colère.
Quand le pays doute, quand les blocages s'accumulent, la tentation est grande de croire qu'une réforme constitutionnelle pourrait, à elle seule, démêler ce qui paraît noué. Mais il faut toujours faire la part des institutions et celle du politique – notamment celle du personnel politique.
Une révision constitutionnelle n'est pas un remède magique à une crise de la représentation et du compromis.
Je comprends l'intention de nos collègues : c'est précisément pourquoi je m'oppose au texte qu'ils ont déposé. En effet, non seulement cette proposition de loi constitutionnelle est incohérente dans ses effets, mais, surtout, elle ne répond pas aux causes réelles des blocages actuels.
La Ve République repose sur une architecture singulière : le Gouvernement conduit l'action publique et il est responsable devant l'Assemblée nationale. Le Président de la République, élu au suffrage universel direct, dispose de pouvoirs qui lui permettent d'assurer la continuité de l'État et de tenir l'exécutif d'une seule pièce.
Certains jugent ces dispositions ambiguës. J'estime, pour ma part, qu'elles traduisent un choix parfaitement assumé depuis 1958.
Mes chers collègues, si le texte que vous présentez aujourd'hui devait entrer en vigueur, le Président de la République se verrait retirer un certain nombre de prérogatives essentielles, au premier rang desquelles la présidence du conseil des ministres, le droit de dissoudre l'Assemblée nationale, la signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres, le pouvoir de nomination dont il dispose et, enfin, la possibilité de s'exprimer devant le Parlement, réuni en Congrès à Versailles.
Pourtant, ces prérogatives constitutionnelles n'ont rien de décoratif ! Elles forment un ensemble cohérent, concourant à l'unité de l'exécutif. On peut évidemment critiquer la manière dont s'exerce le pouvoir présidentiel. On peut souhaiter davantage de contrepoids. Mais retirer ces prérogatives une à une, c'est non pas corriger un déséquilibre institutionnel, mais changer la nature même du régime.
Si je m'oppose à cette proposition de loi constitutionnelle, c'est aussi parce que son adoption fragiliserait tout le monde, y compris le Premier ministre.
Les articles 1er, 3, 4 et 5 du présent texte transfèrent au Premier ministre des attributions qui relèvent aujourd'hui du Président de la République. En apparence, le chef du Gouvernement en sortirait renforcé. Mais, simultanément, l'article 6 lui assigne une obligation notable. En effet, après sa nomination, le Premier ministre devrait obligatoirement engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée nationale ; et c'est là que ce texte dévoile toute sa fragilité.
Dans un contexte de majorité relative et parfois même morcelée, comme c'est le cas aujourd'hui, une telle obligation créerait une situation d'instabilité dès l'entrée en fonction du Premier ministre. La formation du Gouvernement deviendrait plus incertaine, puisqu'il faudrait d'emblée sécuriser un vote.
La stabilité initiale serait ainsi fragilisée, alors même que l'objectif affiché est de rendre l'action plus responsable. En conséquence, le présent texte réduit le rôle du Président de la République tout en affaiblissant le Premier ministre, puisqu'il le rend à la fois plus dépendant et plus vulnérable.
De nouveau, ce texte ne rééquilibre rien, mais vient doublement affaiblir le pouvoir exécutif, dans un moment où le pays a besoin de continuité, de stabilité et, surtout, de capacité d'action.
Je suis opposé à ce texte, car je considère que les tiraillements actuels de notre vie politique ne sont pas directement causés par notre constitution.
Beaucoup évoquent une crise institutionnelle, qui serait le fait d'une hyperprésidentialisation et d'une verticalité excessives. Mais si nous sommes lucides, nous voyons bien que les difficultés récentes tiennent surtout à d'autres causes : la fragmentation du paysage partisan ; l'affaiblissement des partis traditionnels, qui, hier, permettaient l'alternance et facilitaient la construction de majorités ; la difficulté culturelle et politique française à construire des coalitions durables ; et, plus largement, un contexte de défiance qui dépasse les seules institutions.
L'inversion du calendrier électoral en 2001 a, certes, modifié la pratique, mais elle n'a supprimé ni la responsabilité gouvernementale, ni la motion de censure, ni les pouvoirs du Parlement. Changer les articles de notre constitution ne permettra pas de créer du jour au lendemain une culture du compromis. Les institutions ne produisent pas à elles seules une volonté de dialogue.
Je le dis sans détour : dans la configuration qui est la nôtre, l'essentiel n'est pas de déplacer des pouvoirs ; c'est d'apprendre, enfin, à construire des majorités sur des textes, à négocier, à assumer des coalitions et à rendre compte sur des résultats. C'est un travail politique qu'il faut mettre en œuvre, pas une solution constitutionnelle de façade. Vous le savez pertinemment, puisque nous le faisons très souvent ici, au Sénat.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI s'opposera à ce texte.
Pour autant, refuser cette proposition de loi ne signifie pas que nous serions contre toute évolution et que nous considérerions tout changement comme malvenu. Notre constitution a considérablement évolué, avec des révisions multiples : en 1962, pour l'élection présidentielle au suffrage universel direct ; en 2000, pour le quinquennat ; ou encore en 2008, pour renforcer les prérogatives du Parlement, notamment avec le travail des commissions et les procédures de contrôle.
Oui, il est possible de moderniser notre constitution. Mais si l'objectif est de remettre le Parlement au centre, il y a des pistes plus pertinentes que les mesures visées dans ce texte. Je pense au renforcement des moyens de contrôle et d'évaluation, à l'encadrement des ordonnances ou encore à l'amélioration des conditions du débat législatif et au rôle des commissions, ainsi qu'à l'accès à l'expertise.
Surtout, il faut remettre au goût du jour la notion de « compromis », qui manque cruellement à notre vie politique. La France a besoin d'une présidence qui agit. Et malgré le lancer d'anathèmes, il ne faut pas que l'on ait un figurant qui inaugure les chrysanthèmes ! (Mme Maryse Carrère applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd'hui porte non pas sur une querelle abstraite, mais sur une question simple : nos institutions sont-elles encore adaptées à l'état de notre société politique ?
M. le rapporteur considère que la crise actuelle serait d'ordre politique, et non institutionnel. Permettez-moi de ne pas du tout souscrire à cette analyse. Les institutions ne sont jamais extérieures au jeu politique. Elles l'encadrent, l'orientent et parfois l'exacerbent.
L'échec de la réforme de 2018 a neutralisé toute évolution institutionnelle de la Constitution de la Ve République sous les deux quinquennats d'Emmanuel Macron, alors qu'une réforme était nécessaire. Depuis plusieurs années, la promesse d'un renouveau démocratique s'est heurtée à une pratique du pouvoir marquée par la concentration des décisions au profit du Président.
Les passages en force, la répression des mouvements sociaux, la marginalisation du Parlement, le recours répété aux procédures contraignantes ou encore la faible prise en compte des formes d'expression citoyenne ont nourri le sentiment d'un éloignement croissant entre gouvernants et gouvernés.
Ce mouvement ne tient pas seulement aux choix d'Emmanuel Macron. Il révèle combien notre architecture institutionnelle permet, lorsqu'elle est exploitée au maximum de ses possibilités, une centralisation en tout point excessive du pouvoir, en raison de l'ampleur des prérogatives que le texte constitutionnel concentre au sommet de l'exécutif.
La proposition de loi constitutionnelle de nos collègues du groupe CRCE-K est donc la bienvenue. Elle permet de mettre à l'ordre du jour de nos débats la question de notre fonctionnement institutionnel. Cette dernière est toujours considérée comme secondaire, alors même qu'elle concerne notre quotidien, parce qu'elle touche à notre démocratie – une démocratie qui étouffe. Aujourd'hui, 80 % de nos concitoyens déclarent se méfier du monde politique, et les deux tiers estiment que la démocratie française fonctionne mal.
Depuis vingt ans, la participation s'effrite scrutin après scrutin. Les citoyens s'éloignent, parce qu'ils ont le sentiment que leur voix ne pèse plus et que les décisions se prennent ailleurs, loin d'eux ou, pire, sans eux.
Le non-respect des résultats du référendum de 2005 ou des élections consécutives à la dissolution de 2024 a nourri une défiance qui est profonde envers un système jugé opaque et verrouillé. Notre régime politique répond de plus en plus mal aux attentes d'une société moderne plus exigeante, qui réclame d'être associée aux décisions.
À cette crise s'ajoute une pression externe : la progression des modèles autoritaires, qui profitent du malaise démocratique pour se présenter comme des solutions. Ces modèles s'insinuent également en France, comme le montrent les propositions constitutionnelles du Rassemblement national.
Le résultat est une crise de foi civique. La participation décline, mais la contestation, parfois violente, progresse, elle, comme mode d'expression de substitution de dernier recours.
Mes chers collègues, notre régime n'est ni parlementaire ni présidentiel. Il appartient à la catégorie des régimes semi-présidentiels ; j'invite notre rapporteur à consulter en la matière les travaux fondateurs de Robert Elgie. Ce système est caractérisé par l'élection du Président de la République au suffrage universel et par la responsabilité du Gouvernement à la fois devant le chef de l'État et devant la chambre basse. Néanmoins, on le sait, en France, l'Élysée a une place particulière.
Dès l'origine, notre constitution accordait une place éminente au Président de la République, à l'article 5. S'y sont ajoutés l'élection du Président au suffrage universel en 1962, puis, on l'a dit, l'inversion du calendrier électoral et le passage au quinquennat. Le fait majoritaire, qui a longtemps été une « divine surprise », est devenu un mécanisme quasi automatique dès le milieu des années 1960. Le Parlement, autrefois cœur de la démocratie représentative, s'est retrouvé marginalisé dans la détermination de l'orientation des politiques publiques.
S'ajoute à ce long cortège le fait que la Constitution de 1958 a procédé à une rationalisation sans précédent du parlementarisme, autour notamment des articles 49, alinéa 3 et 44, alinéa 3. Si la révision constitutionnelle de 2008 a tenté de corriger cette faiblesse, il faut faire preuve de lucidité : dans les comparaisons internationales, l'indice réel de pouvoir de notre Parlement était faible ; il n'a que très peu progressé.
Mes chers collègues, nous devons renouveler nos institutions. Au sein du groupe socialiste, nous estimons qu'il faut redonner de l'oxygène à la démocratie. Notre triptyque est clair : il faut déprésidentialiser, parlementariser et démocratiser.
Il faut déprésidentialiser, non pas pour affaiblir la fonction présidentielle, mais pour la replacer dans son rôle d'arbitre et de garant au titre de l'article 5 de la Constitution, et non de chef de la majorité.
À mesure que les périodes d'état de grâce présidentiel se raccourcissent, la concentration des attentes sur une seule personne nourrit systématiquement la désillusion. Il convient de supprimer des pouvoirs effectifs, mais également des symboles, comme la possibilité pour le Président de la République de s'exprimer devant le Congrès, ainsi que le proposent les auteurs du texte.
Il faut parlementariser, c'est-à-dire redonner au Parlement toute sa centralité, mettre fin à l'usage banal des articles 49, alinéa 3 et 40, comme nous l'avons défendu dans cet hémicycle, là encore sur l'initiative de nos collègues communistes, maîtriser l'ordre du jour et renforcer les pouvoirs de contrôle et d'évaluation des politiques publiques et des opérations extérieures.
Parlementariser, c'est aussi rééquilibrer les pouvoirs en faveur du Premier ministre issu des rangs de la majorité parlementaire, qui serait responsable de la détermination et de la conduite de la politique de la Nation.
C'est transférer certaines prérogatives – présidence du conseil des ministres, pouvoirs de dissolution et de nomination, etc. – au Premier ministre, responsable devant l'Assemblée nationale. C'est tirer les conséquences d'un principe tout simple : dans un régime que l'on veut rendre parlementaire, celui qui gouverne doit être pleinement responsable devant le Parlement. C'est ce que prévoit le texte de nos collègues communistes.
M. le rapporteur estime que la dissolution constitue un élément essentiel de l'arbitrage présidentiel. Mais, dans une configuration fragmentée, la dissolution n'est plus nécessairement gage de stabilité ; nous l'avons vu encore récemment.