Séance du 25 février 2026

M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, sur l’article.

M. Michaël Weber. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs de nos collègues mosellans sont intervenus, le département de la Moselle étant l’un des territoires particulièrement concernés.

Il est souvent question de la souveraineté industrielle aujourd’hui. Nous devrons en tenir compte au moment de voter. Nous ne pouvons pas adopter une posture dogmatique. Personne ne perd de vue les réalités économiques, qui changent et mettent à mal notre souveraineté industrielle.

J’aborderai aussi le poids de l’État dans la gouvernance. Nous avons déjà eu ce débat par le passé. Quand l’État est actionnaire, sa capacité à réorienter les décisions de l’entreprise est augmentée.

Enfin, nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises, notamment lors de la publication du rapport de Fabien Gay, d’évoquer la question des aides publiques aux entreprises. Il est évident qu’une entreprise accompagnée financièrement et pilotée par la puissance publique présente plus de garanties. Nous devons retenir les leçons du passé : nous avons vu ce qu’il arrive lorsqu’une entreprise, comme NovAsco, bénéficie d’aides publiques sans exigences ni contreparties.

En l’occurrence, le vote de ce texte permettrait, grâce à la participation de l’État, non seulement d’accroître les capacités d’innovation, mais aussi de renforcer le pouvoir industriel d’ArcelorMittal.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.

M. Michel Masset. Je m’étais abstenu lors du vote du précédent texte au mois d’octobre, mais, après les arguments que je viens d’entendre, auxquels j’adhère parfaitement, je voterai cette proposition de loi.

M. Fabien Gay. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 1^er.

Je vous rappelle que l’article 2 a été supprimé. En conséquence, si l’article 1^er n’était pas adopté, l’article 3, qui constitue le gage de la proposition de loi, deviendrait sans objet. Dès lors, il n’y aurait plus lieu de le mettre aux voix, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi. Il n’y aurait donc pas d’explication de vote sur l’ensemble.

Dans ces conditions, y a-t-il des explications de vote sur l’article 1^er ?

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’article 1^er.

Mme Cécile Cukierman. Permettez-moi de revenir sur un des derniers arguments avancés. Nous avons entendu M. le ministre Sébastien Martin et un certain nombre de nos collègues parler de mise sous perfusion par l’État de l’entreprise ArcelorMittal.

Je rappelle que, depuis plus d’une décennie, l’État a distribué plusieurs millions d’euros directement à ArcelorMittal. Et je ne compte pas ce que les différents sites du groupe ont également touché, dans l’ensemble de nos territoires, des différents fonds des collectivités territoriales.

Même le dispositif des certificats d’économie d’énergie, qui sera mobilisé pour le fameux four électrique qui verra peut-être le jour à Dunkerque, c’est aussi de l’argent public. À la fin des fins, cela représente des milliards d’euros.

On voudrait nous faire pleurer parce qu’on injecterait de l’argent public dans une entreprise, mais c’est exactement ce que l’on fait depuis une décennie, ce que l’on continue de faire et ce que le Président de la République a encore annoncé faire récemment.

En quoi cette proposition de loi est-elle différente ? Nous proposons d’injecter de l’argent public dans la production d’acier pour en avoir la maîtrise et pour le mettre, tel un bien commun, au service du développement industriel de la France, pour enrichir notre pays et satisfaire les besoins des femmes et des hommes qui y vivent. Vous, au contraire, vous souhaitez continuer de distribuer de l’argent public pour remplir les poches des actionnaires d’ArcelorMittal.

Ce choix-là est politique. Nous ne voterons pas de la même façon, mais personnellement, je préfère être du côté de ceux qui choisissent d’assurer le développement de nos territoires et l’avenir de nos concitoyens.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’article 1^er.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 202 :

Le Sénat n’ayant pas adopté l’article 1^er, l’article 3 n’a plus d’objet. Je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France n’est pas adoptée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures deux.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement, présentée par Mme Cécile Cukierman et plusieurs de ses collègues (texte n° 269 rectifié, texte de la commission n° 415, rapport n° 414).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cécile Cukierman, auteure de la proposition de loi constitutionnelle.

Mme Cécile Cukierman, auteure de la proposition de loi constitutionnelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’heure est venue d’entamer, concrètement et publiquement, le débat sur le devenir de nos institutions.

Mon groupe et moi-même avons décidé, avec modestie, mais détermination, de mettre en débat cette proposition de loi constitutionnelle pour enclencher un mouvement à notre avis inéluctable et pour montrer à nos concitoyens que nous tenons compte de leur désir profond d’évolution démocratique.

Par ce texte, nous n’avons ni l’intention ni la prétention de réécrire la Constitution de 1958. En agissant sur quelques points à notre sens déterminants, nous entendons modifier en profondeur le rôle du Président de la République et enclencher la marche vers un régime parlementaire, sans ambiguïté ni faux semblants.

Nous faisons ce choix, car nous refusons le simplisme consistant à dire que tout va bien et celui des slogans tels que « Macron démission » ou « Macron destitution ».

Notre démarche est donc modeste, mais nous sommes déterminés, car la situation politique, économique et sociale de notre pays exige un élan démocratique nouveau.

Depuis les élections législatives de 2022 et, plus encore, depuis celles qui ont suivi la dissolution du 9 juin 2024, notre pays assiste à une accélération de la crise politique et institutionnelle qui couve depuis des années déjà.

En outre, depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, l’interprétation présidentialiste de la Constitution de 1958 a atteint son point d’orgue.

La rupture entre le peuple et les institutions nationales est réelle ; l’incapacité de nos institutions à répondre aux défis démocratiques, économiques et sociaux en est la source.

Monsieur le rapporteur, nous faisons face à une crise politique, qui exige des solutions politiques. De fait, la nature du régime a une influence sur le blocage politique actuel.

Ce serait une erreur d’imaginer ne serait-ce qu’un instant qu’il est possible de trouver une solution durable à la crise politique sans sortir d’un cadre institutionnel d’un autre temps. En effet, cette crise n’est pas une simple parenthèse temporelle.

Revenons-en aux faits. Après la perte de la majorité absolue par le Président de la République, Élisabeth Borne, puis Gabriel Attal sont parvenus à maintenir un semblant de stabilité de 2022 à 2024. La première l’a fait en recourant massivement à l’article 49.3 de la Constitution, en particulier au cours des débats sur le décalage de l’âge de départ à la retraite, en allant à l’encontre d’une volonté populaire très majoritaire. Face au mécontentement croissant de l’opinion, le second a quant à lui opté pour l’inaction chronique.

Puis, Emmanuel Macron a fait un saut dans l’inconnu en décidant de manière solitaire de dissoudre l’Assemblée nationale pour masquer sa défaite aux Européennes.

Monsieur le rapporteur, le rôle d’arbitre que vous attribuez au Président de la République en vous appuyant sur l’article 5 de la Constitution n’a été réellement exercé qu’entre 1958 à 1962. En effet, les professeurs Jean Gicquel et Jean-Éric Gicquel parlent de la « Constitution de 1962 », date de la première élection du Président de la République au suffrage universel direct.

Lors de sa fameuse conférence de presse du 31 janvier 1964, le Général de Gaulle a confirmé qu’il imposait une évolution radicale du régime en affirmant : « On ne saurait accepter qu’une dyarchie existât au sommet. » Il estimait également qu’« il doit être évidemment entendu que l’autorité indivisible de l’État est confiée tout entière au Président par le peuple qui l’a élu, qu’il n’en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne soit conférée et maintenue par lui ».

Dans cette lignée, il est logique que Georges Pompidou ait affirmé, au crépuscule de sa vie : « Je crois que nous n’avons d’autre alternative que le retour camouflé, mais rapide, au régime d’Assemblée, ou l’affirmation du caractère présidentiel des institutions. »

Ainsi, monsieur le rapporteur, lorsque vous affirmez, en dépit de la réalité, que la V^e République est un régime parlementaire, les phrases de ceux qui demeurent sans doute une source d’inspiration pour vous devraient vous inviter à la nuance.

La dissolution est un fait du prince. Dans la foulée de sa décision d’y recourir, Emmanuel Macron a confirmé son attitude de monarque républicain en refusant d’appeler la force politique arrivée en tête en nombre de députés à former un gouvernement à l’été 2024.

Si nous étions dans un régime parlementaire, l’exigence démocratique qui prévaut dans nombre de pays européens aurait voulu que le bloc arrivé en tête aux élections législatives soit chargé de nommer un Premier ministre.

M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman. Le respect du suffrage universel exigeait de laisser ce bloc tenter de constituer un gouvernement.

Emmanuel Macron a acté ce deuxième fait du prince dans une lettre adressée aux Français le 10 juillet 2024. Il s’est alors présenté comme le garant non seulement des institutions, mais aussi du choix des électeurs. Il y définit les principes qui détermineront le choix de son Premier ministre, plutôt que de simplement en nommer un, comme le prévoit la Constitution.

Choisir et nommer, ce n’est pas la même chose. Les mots ont un sens et le choix de ceux-ci est lourd de conséquences.

En choisissant, après cinquante jours d’un gouvernement démissionnaire, un Premier ministre issu du camp de ceux qui ont été battus, le Président de la République a bafoué le choix des électeurs. Ce déni de démocratie a plongé notre pays dans une crise sans fin, en quête de stabilité dans un tonneau des Danaïdes.

Personne ne peut se satisfaire de la situation actuelle. Le hiatus demeure, et s’accentue même.

Nous étions en droit de penser que l’épisode désastreux de l’été 2024 mettrait le Président de la République sur la touche. Pourtant, il est toujours aux commandes. Il a d’ailleurs agité autant de fois que nécessaire la menace d’une dissolution et d’un retour aux urnes pour contraindre les formations politiques à trouver des accords. Ainsi, le Président de la République a bel et bien gardé la maîtrise du temps institutionnel.

Monsieur le rapporteur, vous dites que nous vivons dans un régime parlementaire, mais ce que vous décrivez correspond à un régime parlementaire bien étrange : dans votre rapport, vous énumérez vous-même les armes aux mains de l’exécutif pour contraindre le Parlement – le fameux parlementarisme rationalisé, qui est en fait un parlementarisme dévoyé – dans le cas où il n’existerait pas de majorité à l’Assemblée nationale…

Nous estimons qu’Emmanuel Macron s’est trompé d’époque en tentant d’endosser le costume de l’homme du référendum de 1962. Si le général de Gaulle a pu mener à bien la présidentialisation du régime, il le doit à son poids dans l’histoire, mais aussi au contexte des journées des barricades de janvier 1960 à Alger, qui ont accentué l’aspiration de nos concitoyens à un pouvoir fort et solitaire.

En affichant sa volonté de revenir à l’interprétation la plus présidentialiste qui soit de la V^e république, Emmanuel Macron a agi non pas en même temps, mais à contretemps.

Alors oui, une remise en ordre démocratique est nécessaire pour redonner confiance en la politique.

Dans cette perspective, il nous est apparu nécessaire de clarifier les rapports entre le Premier ministre et le Président de la République, et par là même la nature de notre régime constitutionnel.

Comme l’appelle de ses vœux le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, il est temps de « débrancher le Président de la République », pour que le Premier ministre, qui est pleinement responsable devant le Parlement, puisse exercer ses responsabilités et mettre en œuvre une action politique, expression de la volonté générale, laquelle est incarnée par les représentants de la Nation, et non par un seul homme.

Bien entendu, il convient de débattre du mode d’élection du Président de la République : le suffrage universel direct est-il un préalable, dans notre pays où la tradition bonapartiste demeure forte ? Peut-on simplement restreindre les prérogatives du Président de la République ?

Un vif débat agite la doctrine sur ce point. Compte tenu du temps qui nous est imparti, nous avons fait le choix de ne traiter dans ce texte que de la dyarchie de l’exécutif.

À cet égard, nous formulons deux principales propositions : le transfert du pouvoir de dissolution du Président de la République au Premier ministre ; l’obligation par le Premier ministre de se soumettre au vote de confiance dès sa nomination.

La première retire au Président de la République un instrument essentiel de domination sur le pouvoir législatif. Le Premier ministre pourra dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui mettra naturellement fin à ses fonctions, dans la mesure où il renverra devant les électeurs ceux dont il tire sa légitimité.

La seconde acte clairement l’établissement d’un régime parlementaire. En étant soumis à un vote d’investiture, le Premier ministre ne tirera plus sa légitimité de sa nomination : celle-ci ne pourra être fondée que sur l’existence d’une majorité à l’Assemblée nationale.

Cette obligation poussera à la clarification démocratique en exigeant que ceux qui souhaitent ou jugent nécessaire le compromis l’affichent explicitement.

Nous proposons par ailleurs plusieurs mesures pour réduire les prérogatives du Président de la République : le transfert du pouvoir de nomination ; la signature par le seul Premier ministre des ordonnances et décrets ; la suppression du discours présidentiel devant le Congrès réuni à Versailles ; ou encore la présidence par le chef du Gouvernement du conseil du ministre.

Avec un grand tact, vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que cette proposition de loi constitutionnelle ratait sa cible et manquait de cohérence. Peut-être ne visons-nous simplement pas la même cible ? Notre objectif est de renforcer le parlementarisme et les pouvoirs du Premier ministre en le rendant clairement responsable devant l’Assemblée nationale, sans artifices ni faux-fuyants.

En somme, nous voulons redonner un sens à notre démocratie et couper court aux pratiques qui ont prévalu ces dernières années.

Vous proposez le statu quo, comme si les équilibres fondateurs de la V^e République étaient des Tables de la loi gravées dans le marbre à tout jamais, à quelques ajustements près. Pour notre part, nous ne le pensons pas. Nous estimons qu’il est temps d’agir pour que le peuple puisse se réapproprier ses institutions.

Tel l’objet du texte que je vous propose d’adopter ce soir. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Isabelle Briquet et M. Éric Kerrouche applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Le Président de la République doit être la clef de voûte de notre régime parlementaire. » Ces mots, nous les devons à Michel Debré. Il les a prononcés le 27 août 1958, lors de son discours devant le Conseil d’État, qui avait vocation à présenter l’esprit de notre Constitution.

Si la Constitution de la V^e République a bien institué un régime parlementaire, dans lequel le Gouvernement est responsable devant le Parlement, le Président de la République y occupe assurément une place singulière.

À survoler les quatorze expériences constitutionnelles que nous avons connues depuis 1791, on comprend mieux la formule du général de Gaulle : « Tout se tient dans les malheurs du peuple. » Celui-ci considérait que l’instabilité constitutionnelle de la France était l’une des causes des malheurs qu’elle avait connus au XIX^e et au XX^e siècle. Il s’agit d’une maladie française, qui nous distingue des autres démocraties.

Aussi le constituant français savait-il précisément, en 1958, ce qu’il ne voulait pas, ou ce qu’il ne voulait plus : fini les régimes autoritaires et monocratiques ! Fini les renversements de gouvernement à répétition !

Si, comme le mentionne la Constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », notre pays a souhaité se doter d’un exécutif fort et équilibrer les rapports de celui-ci avec le Parlement, dans le souci de garantir sa gouvernabilité.

Ne l’oublions pas, en 1958, notre pays aspirait à une Constitution permettant de résister non seulement aux crises, mais aussi à la fragmentation de la vie politique, qui était l’une des spécificités de la IV^e République. C’est d’ailleurs la marque de fabrique de notre Constitution que d’avoir institué des outils de parlementarisme rationalisé.

Conscients qu’aucun mode de scrutin ne pouvait à lui seul garantir la pérennité du fait majoritaire, les concepteurs de la V^e République l’ont donc armée d’instruments destinés à doter notre pays d’un gouvernement et d’un budget, quand bien même une majorité, même relative, ne se dégagerait pas de l’Assemblée nationale.

La dissolution de l’été 2024 a conduit à une fragmentation de la chambre basse en trois blocs, chacun refusant de gouverner avec les deux autres. Ce faisant, elle a permis de tester la solidité de notre régime constitutionnel. Or force est de constater que notre Constitution a résisté.

Après des mois et des mois de débats au sein d’une Assemblée nationale bien en peine de produire une loi de finances cohérente, le Premier ministre a mobilisé l’article 49.3 pour doter notre pays d’un budget, plutôt que de recourir aux ordonnances prévues à l’article 47 de la Constitution.

Nous pouvons nous réjouir des vertus de notre cadre constitutionnel, qui nous prémunit contre le risque de shutdown à l’américaine.

Pourtant, les auteurs de cette proposition de loi constitutionnelle ne se satisfont pas de la capacité d’adaptation de notre Constitution au contexte politique. Ils partent du postulat que la France traverse une crise multiforme qui révélerait une forme de divorce entre nos concitoyens et leurs institutions.

Selon eux, le fait que le Président de la République ait nommé, depuis la dissolution de l’Assemblée nationale, des Premiers ministres et des gouvernements n’ayant pas le soutien d’une Assemblée nationale tripolarisée aurait accentué cette crise.

En filigrane, ils reprochent à notre Constitution de soumettre le Premier ministre a un conflit de légitimité, celui-ci étant tiraillé entre un Président de la République qui le choisit, au lieu de se borner à le nommer, et un Parlement auquel il n’est pas tenu de demander la confiance, mais sans le soutien duquel il ne peut pas gouverner.

S’ensuivrait une forme de confusion au sommet de l’exécutif, mais aussi dans les rapports de celui-ci avec le Parlement, qui conduirait les Français à se demander qui gouverne.

La question est pleinement légitime, car, il faut le reconnaître, la V^e République est un régime parlementaire atypique. Nous sommes en quelque sorte dans un régime parlementaire à la française – et je crois à son raffinement.

La place qu’y occupe le chef de l’État n’est pas anodine, et elle n’est certainement pas représentative. Le général de Gaulle disait de la Constitution qu’elle donnait avec le Président de la République une « tête à l’État », Michel Debré disait de lui qu’il était une « clef de voûte », mais c’est encore l’article 5 de notre Constitution qui le qualifie le mieux en en faisant un arbitre.

Cet arbitre gouverne-t-il ? Par « gouverner », j’entends imprimer une ligne politique, donner une direction à notre politique gouvernementale, notamment intérieure.

Il existe une configuration dans laquelle le Président de la République est amené, au-delà de son positionnement de chef des armées et de représentant de la France à l’étranger, à peser sur la politique intérieure de notre pays. Toutefois, cette configuration n’est pas inhérente à notre Constitution : elle est le produit de la concordance des résultats d’une élection présidentielle et d’élections législatives, mais aussi des prérogatives que privilégie le Président de la République dans sa pratique du pouvoir parmi celles que lui octroie la Constitution.

Les cohabitations ont montré que le pouvoir de faire faire, si je puis dire, du Président de la République a ses limites. En effet, en dépit de la légitimité électorale qu’il tire de son élection au suffrage universel direct, le Président de la République ne gouverne pas à proprement parler lorsque la majorité à l’Assemblée nationale ne lui est pas favorable et qu’il n’est pas en mesure de nommer un Premier ministre partisan de sa ligne politique.

Est-ce une anomalie qu’en France, le chef de l’État puisse influer sur la conduite politique du pays, alors même que nous sommes dans un régime parlementaire dans lequel seul le Gouvernement est responsable devant le Parlement ? Je ne le pense pas. Il s’agit plutôt d’une spécificité, à laquelle, je le crois, nos citoyens sont profondément attachés.

Qui, dans cet hémicycle, peut raisonnablement soutenir que les Français élisent leur Président de la République pour exercer un mandat représentatif ? Il est désormais acquis, dans la culture politique française, que tous les candidats à l’élection présidentielle font campagne sur la base d’un projet politique et qu’en votant pour le Président de la République, les Français choisissent également une ligne politique.

Dès lors, ce serait aller à rebours de cette culture politique que de priver le Président de la République de tout moyen d’imprimer une direction à l’appareil d’État. Les Français sont attachés à l’élection présidentielle au suffrage universel direct et celle-ci, quoi que l’on en pense, confère une forme de légitimité au chef de l’État.

Les auteurs de cette proposition de loi ne s’aventurent d’ailleurs pas à remettre en cause l’élection au suffrage universel direct du Président de la République.

En retirant au Président de la République des prérogatives consubstantielles à son rôle d’arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, je ne pense pas que nous ferions œuvre de clarification auprès de nos concitoyens. Je le pense d’autant moins que ces prérogatives n’ont, objectivement, jamais empêché le Premier ministre de gouverner et de conduire sa politique.

En tant que président du conseil des ministres, le Président de la République s’assure que les textes qui y sont délibérés le sont dans le respect de la Constitution. Dans cette optique, Jacques Chirac a demandé au Gouvernement, en février 2001, de réexaminer un projet de loi relatif à la Corse après que le Conseil d’État avait émis des réserves d’ordre constitutionnel. À cette fin, il a reporté l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du conseil des ministres d’une semaine.

De même, en refusant de signer des ordonnances relatives à la privatisation d’entreprises nationalisées avant 1981 et au redécoupage de circonscriptions électorales, François Mitterrand n’a fait que retarder l’application de ces réformes en contraignant le Gouvernement à emprunter la voie parlementaire.

Irait également à rebours de notre tradition constitutionnelle le transfert au Premier ministre de l’intégralité du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l’État. Même sous la IV^e République, il revenait au Président de la République de procéder aux nominations aux emplois supérieurs de l’État.

Il serait donc pour le moins incongru que le Président de la République, eu égard à ses responsabilités constitutionnelles de président des conseils et comités supérieurs de la défense nationale et d’autorité d’accréditation de nos ambassadeurs à l’étranger, ne puisse plus nommer ceux qui exercent les plus hautes fonctions militaires et diplomatiques de notre pays.

Enfin, la proposition de loi instaure un face-à-face asymétrique, pour ne pas dire déséquilibré, entre le Premier ministre et le Parlement. Ses auteurs entendent réinstituer le Parlement comme source de la légitimité du pouvoir du Gouvernement, en imposant ce qui ressemble furieusement à une investiture à chaque nouvelle nomination d’un Premier ministre.

Par ailleurs, ils ont beau jeu de vouloir transférer le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale au Premier ministre : quel recours ce dernier aura-t-il s’il n’obtient pas la confiance ou si une motion de censure de son gouvernement est adoptée ?

Il y a fort à parier qu’un Premier ministre non investi ou contraint de démissionner pourrait ne pas prononcer en retour la dissolution de l’Assemblée nationale. Dans une telle situation, le conflit entre le Premier ministre et le Parlement se trouverait privé d’arbitre. C’est précisément pour charger le Président de la République de trancher un tel conflit que les concepteurs de la V^e République lui ont confié le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, loin d’apporter de la stabilité à notre pays et de corriger la verticalité du pouvoir qu’elle dénonce, cette proposition de loi constitutionnelle remet en cause certains des équilibres fondamentaux qui fondent la solidité institutionnelle de notre V^e République.

Ses auteurs nous proposent en réalité un changement de régime. Or je ne pense pas qu’il existe une aspiration populaire à changer de Constitution. J’en veux pour preuve un sondage Ipsos d’avril 2025 selon lequel sept Français sur dix restent attachés aux institutions et à la Constitution de la V^e République.

La composition actuelle de l’Assemblée nationale est un fait de sociologie électorale, qui a justement prouvé que notre Constitution était capable de s’adapter à une nouvelle donne politique. Gardons-nous donc de répondre à une situation politique, aussi dysfonctionnelle puisse-t-elle paraître à certains, par la remise en cause de nos institutions.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des lois vous invite à ne pas adopter cette proposition de loi constitutionnelle.