M. le président. La parole est à M. Fabien Genet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Fabien Genet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'avenir de la sidérurgie française nous concerne tous. Derrière les chiffres, il y a des territoires, des salariés, des savoir-faire industriels, parfois tricentenaires, et, surtout, une part essentielle de notre souveraineté économique et stratégique.
Personne, sur ces travées, n'est indifférent aux inquiétudes exprimées par les salariés d'ArcelorMittal, par leurs sous-traitants ou par les élus locaux confrontés à l'incertitude industrielle. Le constat réalisé par les auteurs de cette proposition de loi, à savoir une fragilisation profonde du secteur, est largement partagé.
La commission des finances, sur le rapport de notre excellent collègue Arnaud Bazin, a longuement examiné ce texte. Elle ne l'a pas adopté, non par indifférence au devenir de la filière sidérurgique française, mais précisément parce que la nationalisation proposée ne permettrait pas de s'attaquer aux causes réelles de la crise.
La crise de l'acier n'est pas une crise d'actionnariat. Elle est structurelle. Elle est due à une demande européenne en recul, conséquence directe de la désindustrialisation progressive du continent., mais aussi à des surcapacités mondiales massives, évaluées à plusieurs centaines de millions de tonnes, alimentées notamment par des productions asiatiques largement soutenues par des politiques publiques offensives.
Changer le propriétaire des sites français ne modifiera ni ces équilibres commerciaux mondiaux ni la concurrence déloyale que subissent nos industriels. Isoler les sites français d'un groupe intégré à l'échelle européenne pourrait même fragiliser leurs carnets de commandes, aujourd'hui mutualisés à l'échelle du groupe. Ce risque a été clairement identifié par le rapporteur.
À cela s'ajoute une réalité budgétaire que nous ne pouvons ignorer. Une nationalisation représenterait un coût immédiat de plusieurs milliards d'euros pour l'État. Dans le contexte de dégradation de nos finances publiques, immobiliser de telles sommes pour une opération dont l'efficacité économique est incertaine reviendrait à priver d'autres politiques industrielles, notamment la décarbonation, de moyens indispensables.
Le véritable défi est là : permettre à l'acier européen de rester compétitif dans la transition écologique.
J'ai échangé, à Gueugnon en particulier, avec les industriels de la sidérurgie de mon département de la Saône-et-Loire, qui se trouve également être celui de votre collègue ministre de l'industrie, Sébastien Martin. Ils m'ont affirmé avec force que la souveraineté industrielle se construisait d'abord par la compétitivité, l'innovation et la sécurité des approvisionnements.
Le premier enjeu est bien sûr la concurrence internationale. Face aux subventions massives et aux contournements des dispositifs antidumping observés en Asie, l'Union européenne doit utiliser pleinement les instruments commerciaux dont elle dispose. Défendre nos chaînes de valeur stratégiques n'est pas du protectionnisme, c'est une condition de survie industrielle.
Le deuxième enjeu est l'accès aux ressources et à l'économie circulaire. La ferraille, matière première essentielle pour les fours électriques et pour une production bas carbone, constitue une véritable mine à ciel ouvert européenne. Continuer à exporter massivement cette ressource stratégique vers des pays tiers revient à financer notre propre dépendance industrielle.
Le troisième enjeu est bien sûr la compétitivité énergétique. La sidérurgie est une industrie électro-intensive. Or l'Europe, particulièrement la zone euro, connaît aujourd'hui un décrochage préoccupant face à ses concurrents.
Selon les données de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de la Commission européenne, les industriels américains bénéficient encore d'un coût de l'électricité pouvant être deux à trois fois inférieur à celui qui est observé en Europe pour certains contrats industriels. Dans ces conditions, comment espérer attirer les investissements nécessaires à la décarbonation ?
La France disposait pourtant d'un avantage historique avec son parc nucléaire, qui garantissait une électricité abondante et compétitive. Nous devons reconstituer cet avantage.
Mes chers collègues, la nationalisation peut apparaître comme une réponse simple. Elle donne le sentiment d'agir vite et fortement, mais face à un problème systémique, elle risque malheureusement d'être une réponse aussi spectaculaire qu'inopérante.
Pour toutes ces raisons, fidèles à cette exigence de responsabilité économique et industrielle, les membres du groupe Les Républicains voteront contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
La commission n'ayant pas élaboré du texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france
Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, sur l'article.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 1er propose un acte grave, rare, solennel : la nationalisation d'ArcelorMittal France.
Grave, parce qu'il s'agit non pas seulement d'un symbole, mais d'un transfert de propriété engageant durablement la puissance publique ; rare, parce que notre République nationalise non par réflexe, mais lorsque l'intérêt général l'exige ; solennel, enfin, parce que derrière cette décision, il y a des milliers d'emplois – j'en profite pour saluer les salariés concernés –, des savoir-faire, des territoires.
J'associe à mon propos ma collègue Audrey Linkenheld, élue du département du Nord comme moi, avec qui je travaille beaucoup sur ce dossier.
Quand on est à Dunkerque, quand on est à Mardyck, l'acier n'est pas une abstraction comptable. C'est une histoire ouvrière, une fierté industrielle, un pilier du tissu économique. Quand l'avenir des hauts-fourneaux vacille, c'est tout un territoire qui souffre.
On nous dit que la nationalisation ne résoudra pas les difficultés structurelles de la sidérurgie européenne. C'est vrai, et Rémi Féraud, tout à l'heure, l'a rappelé. La surcapacité mondiale, le coût de l'énergie, la concurrence déloyale ne disparaîtront pas avec un simple changement d'actionnariat, mais la question posée par cet article n'est pas seulement économique : elle est aussi stratégique. Peut-on accepter qu'un groupe ayant bénéficié d'aides publiques massives décide seul de l'avenir de sites essentiels à notre souveraineté industrielle ? Peut-on continuer à socialiser les risques et à privatiser les décisions ?
J'y insiste, la nationalisation n'est pas la panacée ; elle est un levier ; un levier pour conditionner, planifier, sécuriser ; un levier pour redonner à l'État un pouvoir d'orientation lorsque l'intérêt national est en jeu.
Mes chers collègues, voter cet article, ce que feront les membres du groupe socialiste, ce n'est pas céder à l'idéologie ; c'est affirmer que l'acier n'est pas une marchandise comme une autre ; c'est dire que la souveraineté industrielle mérite des actes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai écouté avec attention ce qu'a dit M. le ministre de l'industrie, avant nos collègues des autres groupes.
Je tiens tout d'abord à rappeler que nous ne sauverons pas l'industrie avec des slogans de campagne présidentielle. Pour notre part, nous sommes au rendez-vous à l'heure de faire un choix crucial pour notre pays : allons-nous nous donner les moyens de réindustrialiser durablement notre pays, de préserver l'outil industriel existant et d'en réinstaller un nouveau ? Ou allons-nous nous résigner à voir les entreprises fermer et quitter nos territoires, en nous disant que nous n'y pouvons rien ?
Comme en 2022, tous les candidats à l'élection présidentielle vont s'emparer unanimement du discours sur la nécessaire réindustrialisation du pays. C'est pourquoi il faut voter cette proposition de loi, parce que s'il n'y a pas d'acier demain, il n'y aura pas d'industrie. C'est aussi simple que cela : quand on ne maîtrise pas la matière première, on ne peut pas développer l'industrie, sauf à produire trop cher.
À la question de l'argent public qui a été évoquée, de manière un peu prématurée par certains, j'ajoute celles sur les droits de douane et sur la compétitivité. Ce texte prévoit précisément de mettre fin au problème des droits de douane en produisant l'acier dans notre pays et de renforcer la compétitivité industrielle en réduisant le coût de l'acier indispensable à notre industrie. Chacun fera son choix, mais il ne pourra pas y avoir de double discours en 2027 dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l'article.
M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai aussi écouté attentivement M. le ministre de l'industrie. Il a parlé de la confiance nouée de longue date avec le groupe ArcelorMittal. Je rappelle que lorsque Mittal a racheté Arcelor, il y avait vingt-deux hauts-fourneaux en Europe, on n'en compte plus que onze aujourd'hui.
Je pense que M. le ministre devrait prendre un peu de recul avant de parler de confiance, après les trahisons de Gandrange, où j'étais il y a encore quelques jours, et de Florange. Nicolas Sarkozy et François Hollande avaient alors tous deux cru Mittal lorsqu'il disait qu'il allait investir, or ces sites ont fermé depuis ou des emplois ont été détruits.
Le Président de la République, casque sur la tête, a évoqué sur le site de Dunkerque l'investissement de 1,3 milliard d'euros annoncé par le PDG d'ArcelorMittal. Or ce montant est très en deçà de celui qui était initialement prévu. Surtout, la même promesse avait été faite aux Allemands en 2022, Mittal ayant également annoncé 1,3 milliard d'euros pour deux sites, dont celui de Bremen : en juin 2025, l'entreprise est revenue sur son engagement.
En France, ArcelorMittal annonce 1,3 milliard d'euros à l'horizon 2029, mais il y a un problème, monsieur le ministre. Parmi les 636 emplois supprimés figurent les six postes nécessaires à la construction de la ligne à haute tension prévue entre le site de Dunkerque et la centrale nucléaire voisine pour alimenter le four électrique indispensable à la décarbonation. Sans eux, la ligne à haute tension ne sera en réalité jamais construite et les 1,3 milliard d'euros ne seront jamais investis. Avez-vous, oui ou non, interrogé Alain Le Grix de la Salle, le PDG d'ArcelorMittal France, sur ce point ?
Enfin, il n'y a pas que les 636 emplois que je viens d'évoquer. Demain, comme Silvana Silvani l'a dit, la suppression de 5 000 emplois, dont 1 600 en France, devrait être annoncée au comité social et économique (CSE) de l'entreprise. Un groupe qui est en train de réduire ainsi ses effectifs en Europe et d'investir lourdement en Inde et au Brésil n'aura jamais vocation à faire vivre l'outil industriel, ni aujourd'hui ni demain.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l'article.
Mme Silvana Silvani. Mes chers collègues, vous êtes plusieurs à avoir indiqué que la crise de l'acier était structurelle, européenne et mondiale. Oui, il existe une surcapacité mondiale. Oui, les coûts énergétiques pèsent. Il s'agit non pas de nier la crise ; mais plutôt de savoir qui fait les arbitrages dans cette crise.
Aujourd'hui, lorsque les marges se réduisent, le groupe ArcelorMittal sacrifie les sites qu'il juge non prioritaires dans sa stratégie globale. Il ne subit pas une fatalité économique, il réalise une optimisation financière mondiale au détriment de nos territoires.
Rappelons, si besoin, que Mittal n'a absolument pas de projet industriel. C'est ici que le bât blesse dans le raisonnement de la commission des finances. En rejetant la nationalisation, elle fait le pari que l'actionnariat serait neutre. Elle feint de croire qu'un site se gère de la même manière, qu'il appartienne à un fonds souverain ou à un groupe coté en bourse. C'est une erreur. L'actionnariat n'est jamais neutre. Un groupe privé est structurellement tenu de satisfaire aux exigences de rendement trimestriel, là où un État actionnaire peut et doit assumer un horizon stratégique de long terme.
Soyons clairs, la nationalisation ne fera pas disparaître la crise mondiale, mais elle changerait radicalement la nature de la décision. Elle permettrait de substituer une gouvernance industrielle, axée sur l'emploi, la recherche et la décarbonation, à une logique financière de désengagement progressif.
Je termine en disant que la souveraineté, tant louée dans cet hémicycle, nécessite des actes et non des renoncements.
M. le président. La parole est à M. Khalifé Khalifé, sur l'article.
M. Khalifé Khalifé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Moselle, mon département, a contribué depuis plus d'un siècle à la souveraineté industrielle nationale, souveraineté que vous appelez de vos vœux au quotidien, monsieur le ministre.
Terre de savoir-faire et de savoir-être, la Moselle perd de plus en plus ses fleurons industriels, hier NovAsco, ex-Ascometal, et aujourd'hui ArcelorMittal. Comme l'a dit M. le rapporteur Arnaud Bazin, dont je salue le sérieux du travail, la nationalisation proposée dans ce texte ne répond pas aux enjeux. Comme mon groupe, je la désapprouve.
En revanche, par solidarité avec les centaines de salariés mosellans et leurs familles, aujourd'hui oubliés, je vous demande solennellement, monsieur le ministre, de trouver, comme vous l'avez fait pour d'autres sites, une solution durable et pérenne afin de préserver ce savoir-faire séculaire et les emplois afférents.
Monsieur le ministre, j'ai énormément de respect pour les employés d'ArcelorMittal de Moselle, que j'ai côtoyés pendant des années. Aussi, vous comprendrez que je m'abstienne, à titre personnel, sur ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l'article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Oui, il faut nationaliser ArcelorMittal, tant la filière sidérurgique est aujourd'hui stratégique pour notre industrie et pour la Nation.
Cette filière a trop souffert ces dernières décennies des calculs à la petite semaine et d'un désengagement progressif de l'État. Je remarque d'ailleurs que ceux qui ont laissé décliner notre production, année après année, sont également ceux qui ne supportent pas aujourd'hui que nous devions importer massivement de l'acier.
Gaëtan Lecoq, militant syndical, le rappelait tout à l'heure devant le Sénat : pour que nos industries puissent tourner, elles ont toutes besoin d'acier. Cherchez l'erreur ! On ne peut pas pendant trente ans organiser le recul industriel du pays et découvrir soudainement les vertus de la souveraineté.
Un pays sans industrie n'a pas d'avenir et devient dépendant des autres. Notre industrie n'a pas d'avenir sans une sidérurgie performante, décarbonée et développée.
L'annonce de l'investissement dans un four à arc électrique peut sembler positive, mais si, dans le même temps, nous laissons les hauts-fourneaux s'éteindre et les capacités en amont disparaître, il ne s'agira que d'un affichage. Nous ne reconstruirons pas une filière en affaiblissant ses fondations. L'État doit jouer pleinement son rôle stratégique, avec les travailleurs et les territoires.
Je regrette que cela n'ait jamais été le cas. Malgré les échecs répétés de la politique industrielle menée, il n'y a toujours pas de changement de cap. Nous l'avons vécu avec Arc France, dans le Pas-de-Calais. En 2019, déjà, l'idée d'une prise de participation publique avait été écartée. Quelques années plus tard, l'entreprise est placée en redressement judiciaire : des milliers de salariés sont plongés dans l'angoisse et des centaines d'emplois menacés. En vingt-cinq ans, dans mon département, l'entreprise est passée de près de 12 000 salariés à moins de 3 000. Voilà le résultat des refus répétés de l'État d'intervenir de manière stratégique.
Aujourd'hui, il est urgent de prendre des décisions et de nationaliser ArcelorMittal.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, sur l'article.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le coût de la nationalisation a été invoqué à plusieurs reprises. Parlons-en sérieusement : selon les estimations, il oscillerait entre 1 milliard et 4 milliards d'euros, en fonction de la méthode de valorisation retenue.
Ce montant, même si l'on retient l'hypothèse haute, doit être mis en perspective : la France distribue 211 milliards d'euros d'aides publiques par an aux entreprises. Le débat ici porte donc non pas sur une impossibilité budgétaire, mais sur une hiérarchisation politique.
Surtout, vous ne mettez jamais en balance le coût de l'inaction. Les sites français d'ArcelorMittal représentent environ 15 400 emplois directs. En tenant compte des emplois indirects et induits, soit 1,5 emploi indirect et 3 emplois induits pour un emploi industriel, on atteint 84 700 emplois potentiellement menacés.
Si ces emplois disparaissaient, une seule année d'indemnisation du chômage, sur la base d'une allocation moyenne de 1 320 euros par mois, représenterait environ 1,3 milliard d'euros. Et ce montant, je le précise, est non pas un plafond, mais un plancher. Il ne prend en compte ni la perte de cotisations sociales ni la chute des recettes fiscales locales, ni les coûts sociaux pour ceux qui ne retrouveraient pas d'emploi, ni les dispositifs de reconversion, ni l'impact sanitaire et territorial. En deux ou trois ans, l'inaction coûterait autant, voire davantage qu'une nationalisation.
Le refus d'investir dans l'outil productif est une preuve d'imprudence budgétaire : cela revient à transférer la dépense vers le budget social et les collectivités, à financer le chômage plutôt que la production et à payer pour gérer les conséquences plutôt que pour éviter la cause.
La véritable question budgétaire est donc celle-ci : préférez-vous mobiliser quelques milliards d'euros pour sécuriser une filière stratégique ou accepter de dépenser chaque année des milliards pour réparer les dégâts d'une désindustrialisation que vous refusez d'empêcher ? Ce débat n'est pas idéologique ; il s'agit simplement de proposer un arbitrage rationnel.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, sur l'article.
M. Pierre Barros. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'évoquerai à mon tour le coût de la désindustrialisation et des fermetures d'usines.
Un site sidérurgique qui ferme, ce n'est pas un simple bâtiment que l'on verrouille : c'est aussi une bombe financière à retardement pour les collectivités. La dépollution d'une friche industrielle lourde coûte en moyenne plus de 500 000 euros par hectare et peut atteindre 15 millions à 80 millions d'euros par hectare pour des sites sidérurgiques fortement contaminés par des métaux lourds, des hydrocarbures ou de l'amiante. Qui paie ? L'État, évidemment, mais aussi les régions et les autres collectivités locales. À cela s'ajoutent la perte de recettes fiscales locales, la chute de la valeur foncière, la disparition des activités économiques induites.
Fermer aujourd'hui, c'est engager la puissance publique dans des décennies de dépenses sans retour productif. Pendant ce temps-là, ArcelorMittal aura distribué ses dividendes et déplacé ses investissements ailleurs, peut-être en bénéficiant d'aides publiques françaises. Cela s'est déjà vu.
Refuser d'investir aujourd'hui quelques milliards d'euros pour entrer dans le capital de l'entreprise et préserver un outil industriel stratégique, c'est accepter de financer vingt ans de dépollution, la reconversion, le chômage et l'effondrement territorial. Il s'agit non pas de rigueur budgétaire, mais d'une socialisation des pertes après la privatisation des profits.
La véritable question est en fait assez simple : préférez-vous un actif industriel sous maîtrise publique ou une friche à la charge des contribuables ?
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article. (M. Fabien Gay applaudit.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer les auteurs de cette proposition de loi, sur laquelle de nombreux collègues se sont exprimés, ainsi qu'Arnaud Bazin, le rapporteur de la commission des finances, pour son travail. Nous avions déjà examiné au mois d'octobre un texte allant dans le même sens, sur lequel je m'étais alors abstenu.
À l'instar des Hauts-de-France, du sud de la France ou du Grand Est, mon département des Ardennes a malheureusement perdu des sites tout au long de l'histoire de la métallurgie. Il en subsiste malgré tout encore quelques-uns, assez modestes en effectifs. Les Ardennes ont perdu beaucoup d'emplois au début des années 1980, principalement sur deux sites de la vallée de la Meuse – je pense ici aux familles touchées par les suppressions d'emplois. Il ne subsiste que 150 emplois à Mouzon.
Les entreprises de cette filière utilisent le rail pour le fret capillaire. Deux lignes sont ainsi maintenues, dont l'une en Lozère, pour l'activité économique.
Enfin, j'ai à l'esprit le rapport de Fabien Gay sur les aides publiques aux entreprises, qui a nécessité beaucoup de travail.
Par solidarité, je m'abstiendrai sur cet article et sur le texte. (M. Fabien Gay applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, sur l'article.
M. Michaël Weber. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs de nos collègues mosellans sont intervenus, le département de la Moselle étant l'un des territoires particulièrement concernés.
Il est souvent question de la souveraineté industrielle aujourd'hui. Nous devrons en tenir compte au moment de voter. Nous ne pouvons pas adopter une posture dogmatique. Personne ne perd de vue les réalités économiques, qui changent et mettent à mal notre souveraineté industrielle.
J'aborderai aussi le poids de l'État dans la gouvernance. Nous avons déjà eu ce débat par le passé. Quand l'État est actionnaire, sa capacité à réorienter les décisions de l'entreprise est augmentée.
Enfin, nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises, notamment lors de la publication du rapport de Fabien Gay, d'évoquer la question des aides publiques aux entreprises. Il est évident qu'une entreprise accompagnée financièrement et pilotée par la puissance publique présente plus de garanties. Nous devons retenir les leçons du passé : nous avons vu ce qu'il arrive lorsqu'une entreprise, comme NovAsco, bénéficie d'aides publiques sans exigences ni contreparties.
En l'occurrence, le vote de ce texte permettrait, grâce à la participation de l'État, non seulement d'accroître les capacités d'innovation, mais aussi de renforcer le pouvoir industriel d'ArcelorMittal.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l'article.
M. Michel Masset. Je m'étais abstenu lors du vote du précédent texte au mois d'octobre, mais, après les arguments que je viens d'entendre, auxquels j'adhère parfaitement, je voterai cette proposition de loi.
M. Fabien Gay. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'article 1er.
Je vous rappelle que l'article 2 a été supprimé. En conséquence, si l'article 1er n'était pas adopté, l'article 3, qui constitue le gage de la proposition de loi, deviendrait sans objet. Dès lors, il n'y aurait plus lieu de le mettre aux voix, ainsi que l'ensemble de la proposition de loi. Il n'y aurait donc pas d'explication de vote sur l'ensemble.
Dans ces conditions, y a-t-il des explications de vote sur l'article 1er ?
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article 1er.
Mme Cécile Cukierman. Permettez-moi de revenir sur un des derniers arguments avancés. Nous avons entendu M. le ministre Sébastien Martin et un certain nombre de nos collègues parler de mise sous perfusion par l'État de l'entreprise ArcelorMittal.
Je rappelle que, depuis plus d'une décennie, l'État a distribué plusieurs millions d'euros directement à ArcelorMittal. Et je ne compte pas ce que les différents sites du groupe ont également touché, dans l'ensemble de nos territoires, des différents fonds des collectivités territoriales.
Même le dispositif des certificats d'économie d'énergie, qui sera mobilisé pour le fameux four électrique qui verra peut-être le jour à Dunkerque, c'est aussi de l'argent public. À la fin des fins, cela représente des milliards d'euros.
On voudrait nous faire pleurer parce qu'on injecterait de l'argent public dans une entreprise, mais c'est exactement ce que l'on fait depuis une décennie, ce que l'on continue de faire et ce que le Président de la République a encore annoncé faire récemment.
En quoi cette proposition de loi est-elle différente ? Nous proposons d'injecter de l'argent public dans la production d'acier pour en avoir la maîtrise et pour le mettre, tel un bien commun, au service du développement industriel de la France, pour enrichir notre pays et satisfaire les besoins des femmes et des hommes qui y vivent. Vous, au contraire, vous souhaitez continuer de distribuer de l'argent public pour remplir les poches des actionnaires d'ArcelorMittal.
Ce choix-là est politique. Nous ne voterons pas de la même façon, mais personnellement, je préfère être du côté de ceux qui choisissent d'assurer le développement de nos territoires et l'avenir de nos concitoyens.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 202 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 112 |
| Contre | 227 |
Le Sénat n'ayant pas adopté l'article 1er, l'article 3 n'a plus d'objet. Je constate qu'un vote sur l'ensemble n'est pas nécessaire, puisqu'il n'y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France n'est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures,
est reprise à dix-huit heures deux.)
M. le président. La séance est reprise.