Séance du 25 février 2026

M. Jean Sol. Très bien.

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour la réplique.

Mme Lauriane Josende. Monsieur le ministre, il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, et la frontière doit rester très surveillée. Un travail formidable y est fait chaque jour par nos policiers. C'est dans la ville de Perpignan que nous avons besoin de renforts, et c'est urgent. Je vous invite à venir dans les Pyrénées-Orientales vous rendre compte du travail qui est fait sur place par nos forces de police et de gendarmerie. Ce sera la meilleure façon d'évaluer non seulement leurs résultats, mais aussi leurs besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions d'actualité au Gouvernement se tiendra le mercredi 25 mars 2026, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt,

est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Loïc Hervé.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (proposition n° 170, résultat des travaux n° 411, rapport n° 410).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, pour commencer, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses par avance si je dois quitter la séance avant la fin de notre débat : je dois rejoindre Bruxelles, où se tient une importante réunion des ministres de l'industrie sur des thématiques proches de celle dont nous débattons aujourd'hui.

Laurent Panifous, ministre chargé des relations avec le Parlement, poursuivra nos échanges et répondra, le cas échéant, à vos questions.

Depuis notre débat du mois d'octobre, à l'issue duquel le Sénat avait rejeté la nationalisation d'ArcelorMittal, l'Assemblée nationale, a adopté, le 27 novembre dernier, grâce d'ailleurs au vote conjoint des groupes de La France insoumise et du Rassemblement national, un autre texte visant lui aussi à nationaliser ArcelorMittal. C'est de ce dernier que nous discutons aujourd'hui.

Malgré cette alliance de circonstance, les raisons de ne pas recourir à une telle nationalisation demeurent. Oui, la sidérurgie européenne traverse une période difficile, entre faiblesse de la demande, concurrence mondiale déloyale et hausse des coûts de production. Mais c'est précisément pour cette raison que nous devons aller au-delà des postures et agir sur les causes.

La nationalisation est un leurre. Elle peut donner l'impression de reprendre la main, mais notre responsabilité est de vérifier qu'elle permettrait de renforcer la filière et de préserver réellement les emplois.

Lors de ma précédente intervention à l'Assemblée nationale, j'avais fait un constat simple : la véritable question qui se pose est non pas à qui appartient l'outil, mais qui peut investir suffisamment, rapidement et durablement.

À présent, nous avons un début de réponse. ArcelorMittal a annoncé, il y a deux semaines, un investissement de 1,3 milliard d'euros visant à financer un four à arc électrique à Dunkerque.

Le Président de la République s'est rendu sur place pour saluer cet engagement. J'y étais également avec Roland Lescure et le vice-président de la Commission européenne, Stéphane Séjourné, car une telle décision n'est pas anodine.

À cette occasion, nous avons également valorisé un investissement de 500 millions d'euros dans la production d'acier électrique sur le site de Mardyck.

De tels investissements interviennent dans un contexte exigeant, alors même qu'une proposition de nationalisation est débattue. Même si nous devons rester vigilants, ils témoignent de la volonté du groupe ArcelorMittal de maintenir durablement son activité en France et de continuer à produire sur les sites et avec les salariés français.

Ces investissements, j'y insiste, ne sont pas tombés du ciel ; ils s'inscrivent dans le cadre d'une relation que nous avons bâtie avec ArcelorMittal et qui est fondée sur l'exigence et sur la transparence, sur les défis de la filière comme sur les décisions de l'entreprise.

C'est d'ailleurs grâce à cette transparence que la France a pu préparer un plan d'action pour l'acier et les métaux, qu'elle a proposé dans le cadre du pacte pour une industrie propre. Ce plan a été validé et il est en cours de mise en œuvre.

La mesure la plus visible sera la clause de sauvegarde, qui est en cours de négociation entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen depuis le 11 février dernier. Nous y sommes presque. Cette clause consiste en l'application de droits de douane de 50 % dès que le seuil de 13 % d'importations sur le marché européen sera dépassé.

Si les négociations se déroulent comme prévu, cette clause sera effective avant le mois de juillet prochain. Nous resterons naturellement très attentifs à son application comme aux modalités de contrôle qui seront mises en œuvre.

Dans le même esprit, la France s'est mobilisée sur le marché carbone et a obtenu la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Désormais, ceux qui veulent vendre leur acier en Europe doivent respecter les mêmes exigences que nos producteurs. À défaut, une compensation s'applique.

Là encore, nous travaillons à renforcer le dispositif pour éviter tout contournement et garantir une réelle efficacité. C'est ainsi que l'on agit sur les causes : en corrigeant les distorsions de concurrence.

Je ne dis pas que tout est parfait ni que le combat est gagné. Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que votre inquiétude concerne les salariés, et elle est légitime. Oui, ArcelorMittal a mis en œuvre des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais le groupe l'a fait en prévenant l'État pour qu'il puisse accompagner au mieux les salariés.

Mme Céline Brulin. Oui…

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Je regrette chaque emploi supprimé...

Mme Silvana Silvani. Les salariés aussi !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. ... et je comprends l'incertitude des salariés face à de telles annonces.

La situation économique n'est pas idéale et rien n'est encore gagné, mais ce n'est pas en nationalisant que nous donnerons de véritables perspectives aux salariés.

Les investissements de l'entreprise en France, à Mardyck et à Dunkerque, montrent qu'ArcelorMittal croit en l'avenir de la sidérurgie française.

Et parce que les lois de la métallurgie et des marchés mondiaux ne se nationalisent pas, aider l'entreprise à se projeter vers l'avenir, ce n'est pas changer d'actionnaire, c'est lui apporter des réponses concrètes et durables, à l'échelon à la fois européen et national, pour qu'elle puisse investir, renforcer son activité et sécuriser ses emplois.

Pour toutes ces raisons, le refus de la nationalisation n'est pas une position dogmatique.

M. Fabien Gay. Du tout…

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Nous avons nationalisé lorsque cela était rationnel et efficace. Prenons l'exemple d'EDF. (M. Fabien Gay manifeste son ironie.)

Nous avons renationalisé EDF, car cela était justifié tant sur le plan économique que sur le plan stratégique. Grâce au cadre ainsi fixé, l'entreprise a pu signer, en décembre 2025, un contrat d'allocation de la production nucléaire sur dix-huit ans avec ArcelorMittal. Je tiens d'ailleurs à remercier Bernard Fontana et les équipes d'EDF pour cette coopération.

Notre refus de nationaliser ArcelorMittal France n'a donc rien de dogmatique.

En outre, les auteurs de cette proposition de loi n'ont pas pris en compte le fait que les sites français d'ArcelorMittal font partie d'un groupe mondial intégré. Aussi, nationaliser uniquement ArcelorMittal France reviendrait à couper l'amont, soit l'accès au minerai, mais aussi l'aval, puisqu'une grande partie de la production de Dunkerque est destinée à d'autres sites du groupe. Nous n'aurions donc plus l'amont pour produire et plus l'aval pour écouler l'acier.

De plus, le site devrait recréer ses fonctions support, comme la recherche et le commercial, ce qui retarderait les investissements et affaiblirait le groupe. (M. Fabien Gay s'exclame.)

Je ne pense pas avoir besoin d'en dire plus sur les effets que tout cela aurait sur l'emploi. Économiquement, on le voit bien, cette proposition de loi n'est pas cohérente.

En outre, vous retenez le périmètre juridique d'ArcelorMittal France tel qu'il est inscrit au registre national du commerce. Or chacun sait bien que ce périmètre exclut tous les sites du sud de la France, dont celui de Fos-sur-Mer, qui appartient à ArcelorMittal Méditerranée.

Autrement dit, vous ne nationalisez pas l'ensemble des activités françaises et l'intention que vous affichez ne correspond ni à la réalité juridique ni à la réalité industrielle, puisque vous séparez les activités du nord de la France de celles du sud de la France.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ayons des réponses sérieuses à des questions sérieuses.

Outre les aspects juridiques, il y a aussi une question de coûts. Selon les estimations avancées par La France insoumise, l'opération représenterait environ 3 milliards d'euros. Selon l'Institut La Boétie, son coût pourrait atteindre 6 milliards d'euros. Or il me semble que ni l'un ni l'autre ne peuvent être soupçonnés d'être proches du Gouvernement.

Concrètement, vous voudriez faire – cela ne manquerait pas d'être surprenant – un chèque de plusieurs milliards d'euros à M. Mittal et à ses actionnaires, aux frais des contribuables français.

Mme Silvana Silvani. C'est déjà ce que l'on fait !

M. Sébastien Martin, ministre délégué. Voilà ce que prévoit réellement cette proposition de loi, qui est un texte d'affichage. (M. Fabien Gay s'exclame.)

Les expériences étrangères montrent d'ailleurs les risques de l'approche qui est ici proposée. Au Royaume-Uni, British Steel Limited coûte plus de 700 000 livres par jour – j'ai bien dit : par jour ! – au contribuable britannique. Et en Italie, Ilva absorbe des milliards d'euros de fonds publics, sans perspective crédible de redressement.

Nous devons tirer des leçons de ces exemples, parce que les salariés français d'ArcelorMittal méritent mieux que des réponses temporaires qui ne peuvent que les décevoir.

Si nous considérons que la nationalisation n'est pas la réponse, nous agissons en revanche pour la vitalité des sites. Le cœur du sujet, c'est la compétitivité.

Nous la recherchons en jouant sur le prix de l'électricité, grâce au contrat de long terme signé avec EDF que je viens d'évoquer. Nous activons également le levier des certificats d'économie d'énergie, qui soutiennent les projets de décarbonation, notamment à Dunkerque.

Tout ce que nous avons mis en place a redonné confiance à ArcelorMittal. Le groupe, qui hésitait, a choisi d'investir sur notre sol. C'est un signal fort : l'entreprise croit dans la politique européenne et dans la politique nationale que nous menons. Il s'agit d'ailleurs du seul investissement de cette ampleur en Europe dans la filière sidérurgique.

Face aux difficultés de la filière, il n'y a donc pas de raison de céder au défaitisme. Et nationaliser serait une manière de renoncer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage pleinement le constat – nous le partageons d'autant plus, me semble-t-il, que nous sommes élus de territoires industriels – qui est fait des difficultés profondes que traverse notre sidérurgie européenne. Pour autant, je ne suis pas favorable à la solution proposée au travers de ce texte.

Les difficultés de l'entreprise ne résultent ni d'un manque d'action publique ni de sa structure actionnariale ; elles tiennent à un contexte mondial et européen complexe, contre lequel on ne peut agir qu'avec constance et méthode. C'est pour cela que nous nous battons en Europe et en France, pour donner de véritables perspectives aux sites et aux salariés.

La réalité est que l'adoption de cette proposition de loi détournerait l'argent public, au moment même où notre pays doit investir dans l'avenir. Et alors qu'on nous reproche bien souvent d'être un État omniprésent, nationaliser confirmerait cette image.

À l'inverse, nous pouvons prendre la décision d'être un État qui agit, sans faire de promesses que nous ne pourrions pas tenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour toutes ces raisons, je vous appelle à rejeter cette proposition de loi, non pas pour abandonner la sidérurgie française, mais pour la défendre efficacement et lui offrir un futur durable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Arnaud Bazin, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons débattre, pour la seconde fois, d'une initiative parlementaire visant à nationaliser les sites sidérurgiques français du groupe ArcelorMittal.

Hormis quelques différences techniques sur les modalités de la nationalisation, ce texte vise un objectif politique rigoureusement identique à celui de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national, déposée par nos collègues du groupe CRCE-K, que notre assemblée a rejetée le 30 octobre dernier.

À la différence du premier texte, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 novembre dernier. Par conséquent, nous nous prononcerons en tant que seconde assemblée saisie.

Pour présenter synthétiquement les travaux de la commission des finances, je reviendrai, dans un premier temps, sur les raisons pour lesquelles la nationalisation de la société ArcelorMittal France ne résoudrait en aucun cas les problèmes rencontrés par la filière de la production d'acier en France et en Europe.

Au regard de la situation dans laquelle se trouvent les aciéristes européens, on peut synthétiser ces raisons de la manière suivante : non seulement la nationalisation d'ArcelorMittal ne résoudrait pas les trois problèmes principaux de la production d'acier en Europe, mais elle en créerait deux nouveaux, qui viendraient fragiliser les sites industriels concernés.

Le premier problème que rencontre la filière est celui des coûts de production. En effet, les aciéristes européens, dont ArcelorMittal, ont des coûts de production élevés, du fait notamment du prix élevé de l'énergie depuis le début de la crise ukrainienne, mais aussi en raison de la trajectoire de réduction des quotas d'émission gratuits dans le cadre du marché européen du carbone.

Le deuxième problème que rencontre la filière et qui explique les mouvements de restructuration qui dépassent largement le groupe ArcelorMittal est celui de la baisse de la demande d'acier en Europe.

Ce n'est, me semble-t-il, un secret pour personne, que notre continent connaît depuis plusieurs décennies une dynamique de désindustrialisation. Cette dynamique est regrettable, mais bien installée, et l'un de ses effets est le recul marqué de la demande d'acier brut sur le marché européen.

Ainsi les données de l'association professionnelle Eurofer font-elles apparaître une réduction de plus de 10 % de la demande d'acier en Europe entre 2019 et 2024, la demande atteignant pour 2024 environ 75 millions de tonnes.

Ce recul de la demande se fait mécaniquement au détriment des producteurs d'acier européens, contraints de réduire le taux d'utilisation de leur parc de production, ce qui a pour effet de réduire également la rentabilité de leur outil industriel.

Enfin, le troisième problème que rencontre la filière de la production d'acier en Europe est celui de la hausse de l'offre mondiale et de l'émergence de nouveaux flux de production dirigés vers le marché européen. Or ce dernier est loin d'être le plus protégé au monde.

En effet plusieurs pays, asiatiques notamment, ont connu au cours de la dernière décennie une dynamique d'ouverture de nombreux sites de production, ce qui se traduit désormais par l'apparition structurelle d'une surproduction mondiale, c'est-à-dire d'une production mondiale d'acier excédant la demande mondiale.

D'après les calculs effectués récemment par l'OCDE, cette surproduction mondiale a atteint 639 millions de tonnes en 2025 et devrait croître encore en 2026. Ces 639 millions de tonnes sont à rapporter aux 75 millions de tonnes de besoins français en acier.

Sur un marché orienté par les mesures de fermeture commerciale des États-Unis depuis la décision prise à l'été 2025 par le président Trump d'appliquer des droits de douane à hauteur de 50 % sur les importations d'acier, le premier effet de cette surproduction mondiale est d'orienter vers le bas le prix de vente de l'acier produit en Europe et donc de dégrader les marges des producteurs européens d'acier, déjà affaiblis par la baisse de la demande que je viens d'évoquer.

Tels sont les trois problèmes structurels que rencontre la filière de l'acier en Europe ; ils sont réels et la nécessité d'y répondre pour protéger notre souveraineté industrielle peut, me semble-t-il, faire consensus sur les travées de notre hémicycle.

Sur la nature de la réponse en revanche, la commission des finances a une nouvelle fois marqué sa très grande réserve – c'est une litote – sur l'efficacité de la mesure de nationalisation qui est ici proposée. (Mme Silvana Silvani s'exclame.)

En effet, comme chacun le sait ici, nationaliser une entreprise n'a jamais suffi à la rendre rentable, et encore moins prospère. Le changement d'actionnariat n'est pas une solution magique et elle ne résoudrait aucun des trois problèmes mentionnés.

Avec un actionnaire public, les coûts de production resteraient élevés, la demande d'acier en Europe resterait déclinante et l'impuissance face à la surproduction mondiale ne serait pas moindre.

Une nationalisation ne permettrait donc pas de répondre aux trois problèmes principaux de la filière.

En revanche, la décision de nationaliser l'entreprise fragiliserait les sites concernés, en ajoutant deux nouveaux problèmes aux problèmes structurels. (Mme Cécile Cukierman s'exclame.)

Le premier d'entre eux concernerait les débouchés commerciaux de l'acier produit par les sites nationalisés. En effet, les sites d'ArcelorMittal bénéficient aujourd'hui de la gestion intégrée à l'échelle européenne du carnet de commandes du groupe. Une fois les sites français détachés du groupe ArcelorMittal, ils se trouveraient en concurrence avec l'ensemble des sites de production du groupe en Europe.

Le deuxième nouveau problème serait l'immobilisation massive de capitaux publics, qui réduirait d'autant la capacité de la puissance publique à subventionner des investissements productifs dans la décarbonation.

Pour ces différentes raisons, la commission des finances a estimé que, pas plus qu'à la fin de l'année 2025, une nationalisation au début de l'année 2026 de la société ArcelorMittal France n'aurait pour effet de faire disparaître par magie les problèmes rencontrés par la filière en Europe.

Rappelons que la crise du secteur de la sidérurgie est une crise européenne et que la situation que connaît ArcelorMittal en France est loin d'être isolée.

À cet égard, nos voisins européens qui ont tenté de régler le problème par des mesures de mise sous tutelle ou de nationalisation n'ont pas réussi à sauver les installations concernées.

C'est notamment le cas en Italie, où la prise de participation du gouvernement italien dans l'aciérie Ilva, à Tarente, n'a pas réglé le problème de décarbonation du site. Ce dernier est en cours de vente et n'a trouvé aucun repreneur industriel, malgré les centaines de millions d'euros de dépenses publiques pour assurer la continuité opérationnelle du site.

Pour conclure ma présentation des travaux de la commission, je rappellerai non seulement qu'il existe des solutions de remplacement à la nationalisation, mais également que ces dernières sont en train de faire leurs preuves.

Depuis l'été dernier, la Commission européenne a en effet proposé deux réformes importantes.

La première est une mesure de protection à court terme, au travers de la publication, le 7 octobre 2025, d'une proposition de règlement visant à remplacer la mesure de sauvegarde temporaire applicable à l'acier par un mécanisme permanent de protection. Des droits de douane à hauteur de 50 % seraient appliqués aux volumes d'acier importés dans le marché intérieur au-delà des quotas d'importation en franchise de douane.

La deuxième mesure s'inscrit davantage dans le long terme : le 17 décembre dernier, la Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à réformer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Il est ainsi proposé d'étendre le champ d'application de ce bouclier carbone à certains secteurs en aval de la filière, afin d'éviter l'évident contournement de la protection par l'importation de produits légèrement transformés.

Les annonces récentes d'investissements majeurs dans l'outil de production du groupe ArcelorMittal en France témoignent de l'efficacité de telles mesures.

En effet, le 10 février dernier, le groupe ArcelorMittal a confirmé un investissement industriel de grande ampleur sur son site de Dunkerque : le lancement de la construction d'un four à arc électrique pour un montant total de 1,3 milliard d'euros.

Cet investissement pluriannuel bénéficiera d'un soutien public à hauteur de 50 % du montant total, financé par le mécanisme des certificats d'économie d'énergie, c'est-à-dire par des dépenses contraintes des fournisseurs d'énergie.

Sans nier que ces bonnes nouvelles devront être confirmées dans la durée, force est de constater que les initiatives soutenues par la France à l'échelle européenne commencent à porter leurs fruits.

Force est également de constater, mes chers collègues, que le spectre d'un désinvestissement larvé du groupe ArcelorMittal de ses sites français, ainsi que le risque d'une vétusté organisée de son outil de production s'éloignent, fort heureusement.

Nous devrions collectivement nous réjouir des investissements massifs que le groupe ArcelorMittal engage dans ses usines françaises.

Nous devrions également nous accorder sur le fait qu'il est préférable que les actionnaires privés d'ArcelorMittal France financent 650 millions d'euros d'investissements privés pour moderniser le site de Dunkerque, plutôt que d'avoir à financer ces investissements intégralement par des deniers publics, en particulier dans le contexte financier que nous connaissons tous.

J'en reviens donc à mon constat initial : non seulement une nationalisation ne résoudrait aucun des problèmes rencontrés par la filière sidérurgique, mais elle en créerait de nouveaux. Pour ces raisons, la commission des finances propose au Sénat de rejeter cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat a quelque chose de mélancolique, non parce que la sidérurgie se meurt, même si c'est une bien triste réalité à laquelle nous assistons depuis trop longtemps sans vraiment nous y résoudre, mais parce qu'il arrive peut-être un peu tard. Je le dis avec l'honnêteté et la distance qui caractérisent les membres du groupe du RDSE.

ArcelorMittal, c'est 4 000 emplois dans les Bouches-du-Rhône et autant de familles, dont le destin est lié au site de Fos-sur-Mer. Alors oui, je comprends celles et ceux qui ont souhaité tirer la sonnette d'alarme et appeler l'attention du plus grand nombre.

Je ne peux pas m'empêcher de me remémorer les années 1980. En 1988, après des années de bras de fer idéologique entre les tenants des nationalisations et les partisans des privatisations, François Mitterrand avait tranché à sa façon, avec cette célèbre formule du « ni-ni » : ni nationalisation ni privatisation. Ce n'était pas une capitulation, c'était une façon de reconnaître que la bataille industrielle se gagne non pas uniquement au moyen de transferts de propriété, mais par d'autres biais.

Le temps a passé. Nous discourons avec les mêmes mots, les mêmes passions, qui nous mènent, hélas, aux mêmes impasses. Oui, je le dis de nouveau, nous manquons cruellement d'imagination.

Mes chers collègues, comment un groupe qui a perçu pas moins de 298 millions d'euros d'aides publiques en une seule année sous diverses formes – tarifs énergétiques préférentiels, crédits d'impôt, dispositifs de chômage partiel – peut-il annoncer un plan de suppression de 636 postes ?

Comment peut-on encore accepter cela sans que personne, à aucun moment, ait eu véritablement son mot à dire et sans que ces aides aient été assorties de la moindre garantie sur l'emploi ou l'investissement ?

La nationalisation n'est pas un gros mot. L'histoire nous a montré qu'elle peut, dans certaines circonstances, être un outil légitime.

Dans le cas qui nous intéresse, c'est une réponse d'urgence à un problème que nous aurions dû anticiper bien plus tôt. Nationaliser aujourd'hui, c'est reconnaître ce que nous n'avons pas su exiger hier et ce que nous ne saurons exiger demain.

Qui peut garantir qu'un État actionnaire ferait mieux ? Comment imaginer qu'une société dont le résultat net négatif a atteint 158 millions d'euros en 2023 pourra faire faire face, avec moins de moyens, aux mêmes contraintes de marché, sachant en outre que certaines décisions stratégiques des sites concernés continueront d'être pilotées depuis le siège d'un groupe mondial ?

En somme, nous aurions, pour le dire joliment, les murs, mais pas les clefs.

Alors oui, j'entends l'argument : les Italiens l'ont fait, les Britanniques aussi. Sans complaisance, reconnaissons que ces expériences ont coûté cher aux finances publiques, sans empêcher ni les restructurations ni les fermetures.

Cet été, la Haute Cour de justice britannique a déclaré Speciality Steel UK en faillite. L'État a ensuite été contraint de payer les salaires de 1 500 employés en attendant un repreneur.

Ce que nous aurions dû faire, ce que nous devons encore faire, c'est conditionner chaque euro d'aide publique versé aux entreprises à des engagements concrets, vérifiables et contraignants, en termes d'emploi, d''investissement et en matière de transition écologique.

Oui, il est nécessaire et urgent de reprendre la main, en toute transparence, sur les centaines de milliards d'euros que nous distribuons chaque année, sans toujours avoir connaissance des effets qu'ils produisent réellement.

Il n'est pas trop tard pour changer de méthode. Toutefois, la nationalisation d'ArcelorMittal France telle qu'elle nous est proposée aujourd'hui n'est que le constat de notre impuissance, passée et future.

Je ne voterai donc pas en faveur de ce texte, comme une partie des membres du groupe du RDSE. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, déposée le 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale, adoptée en première lecture par la Chambre basse le 27 novembre 2025 et enfin examinée par la commission des finances du Sénat le 18 février 2026, la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France, objet de notre discussion générale, a pour objectif de préserver la souveraineté industrielle de la France.

L'intention est hautement louable, mais peu réaliste. Le rapport de notre collègue Arnaud Bazin, dont je tiens à saluer le travail remarquable sur ce texte, est, à cet égard, particulièrement éclairant.

S'il partage le constat des auteurs de la proposition de loi quant à l'intérêt de préserver la filière de production d'acier en France au regard de son importance structurante pour le tissu industriel, le rapporteur y relève le caractère coûteux et inefficace d'une nationalisation, toutes choses déjà mentionnées dans les conclusions de ses travaux menés sur ce dossier en octobre 2025. En conséquence, et parce que le constat demeure d'actualité, il a proposé à la commission des finances de rejeter cette proposition de loi.

Il est en effet établi que la nationalisation de la société ArcelorMittal France ne résoudrait en rien les problèmes actuels de la filière française de production d'acier, mais qu'elle pourrait en revanche en créer de nouveaux.

Concrètement, le changement d'actionnariat que prévoit l'article 1^er resterait sans effet sur la baisse de la demande d'acier en Europe, sur la hausse de l'offre d'acier dans le monde, ainsi que sur la hausse tendancielle des coûts de production.

Quant à l'article 2 relatif aux règles de gouvernance, il a été supprimé par l'Assemblée nationale au profit d'une application directe des règles de droit commun, ce qui exposerait d'autant plus la société aux aléas du marché.

Enfin, l'article 3 prévoit, pour financer la nationalisation, une hausse de la fiscalité sur le tabac, déjà fortement sollicité par ailleurs. (M. Thomas Dossus manifeste son ironie.)