M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Madame la sénatrice Christine Lavarde, évidemment, nous avons décidé de n'abandonner personne.
Je commencerai par évoquer les tempêtes et les inondations historiques que la France a vécues : trente-six jours de pluie consécutifs et 900 000 foyers privés d'électricité. Je suis en mesure de vous annoncer qu'aujourd'hui le courant a été rétabli partout, les derniers groupes électrogènes sont en train d'être retirés et c'est tant mieux.
En ce qui concerne les milliers de foyers qui ont été inondés, vous le savez, le Premier ministre a souhaité que la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se réunisse très vite. C'est elle qui a permis de déclencher 294 déclarations de catastrophe naturelle. La situation de soixante-dix-sept communes est encore en train d'être examinée.
Par conséquent, le système fonctionne ; là encore, c'est tant mieux. En vigueur depuis 1982, il est envié dans le monde entier.
M. Jean-François Husson. Il faut des sous !
M. Roland Lescure, ministre. Vous avez raison, il faut des sous.
Dans son dernier rapport annuel, CCR a avancé quatorze recommandations.
Nous attendons aussi, et c'est important, un rapport de l'observatoire de l'assurabilité, car nous avons besoin de disposer d'une carte précise des risques éventuels relatifs à l'assurabilité. Je rappelle que le régime CatNat s'appuie sur un principe de solidarité nationale, les endroits les moins risqués assurant ceux qui le sont plus. Cette carte nous permettra également d'analyser en profondeur les enjeux d'assurabilité.
Nous souhaitons formuler des recommandations très concrètes avant l'été. Pour ce faire, le Gouvernement s'appuiera à la fois sur les travaux parlementaires passés et sur les discussions menées avec celles et ceux qui souhaitent travailler sur le sujet, notamment au sein des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.
Mme Christine Lavarde. J'ai l'impression que rien n'a changé !
Au mois d'avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires annonçaient la remise du rapport de la mission sur l'assurabilité des risques climatiques, dite Langreney. La lettre a été publiée au mois de septembre 2024, soit près de six mois plus tard !
Aujourd'hui, nous avons les pieds dans l'eau. Demain, ce sont nos maisons qui se fissureront.
Tout cela n'est qu'une question de priorité.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que 54 % des maisons individuelles sont soumises au risque de retrait-gonflement des argiles.
Vous avez parlé d'argent. L'argent existe ! Cette année, près de 720 millions d'euros seront collectés obligatoirement sur l'ensemble des assurés pour financer la prévention des risques,…
M. Jean-François Husson. Eh oui !
Mme Christine Lavarde. … alors même que le fonds Barnier n'est doté que de 287,4 millions d'euros – peut-être moins, car il a aussi subi un coup de rabot.
Alors que le consentement à l'impôt et à l'effort de solidarité s'érode, comment expliquer à ceux qui ont aujourd'hui les pieds dans l'eau et dont la maison sera demain fissurée que l'argent de la prévention va au financement d'autres politiques publiques ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE-K.)
recherche contre les maladies rares
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Bourguignon. Ma question, à laquelle j'associe ma collègue Jocelyne Guidez, s'adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Samedi 28 février prochain marquera la Journée internationale des maladies rares.
En France, tous les deux jours, un enfant naît avec la myopathie de Duchenne.
Parmi eux, il y a Jean, tout juste 4 ans.
Jean rit, court, rêve de devenir chanteur, circassien ou même acteur, selon sa maman.
Ses parents, Manon et Julien, vivent avec une certitude : dans cinq ans, Jean ne pourra plus monter l'escalier ; dans six ans, il sera en fauteuil ; dans quinze ans, son cœur et ses poumons seront atteints.
Pourtant, l'espoir est là, à portée de main. Le Généthon, fleuron de notre modèle associatif, a mis au point une thérapie génique révolutionnaire.
Les résultats sont là, stupéfiants. Il est donc urgent aujourd'hui de lancer la phase finale de l'essai clinique, pour sauver les enfants atteints de cette maladie.
L'obstacle peut être franchi : il s'élève à 80 millions d'euros.
Le Généthon, qui bénéficie de la générosité du Téléthon depuis quarante ans, s'est tourné vers Bpifrance, dont la réponse est désarmante : pas de financement au-delà de 25 %. Le Généthon a en effet le malheur d'être une structure à but non lucratif. Si tel n'avait pas été le cas, il aurait pu prétendre à un financement de 50 %.
Un précédent existe pourtant, qui est tout aussi absurde : la thérapie contre l'amyotrophie spinale. Cette découverte française, partie aux États-Unis faute de fonds, nous est aujourd'hui revendue à un prix exorbitant.
Ma question est simple : allez-vous laisser notre souveraineté sanitaire et cette pépite scientifique s'échapper ou allez-vous lever les verrous de Bpifrance, voire créer un fonds d'urgence pour que Jean et tous ces enfants puissent continuer à rire et à courir ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, à l'approche de la Journée internationale des maladies rares, vous interrogez le Gouvernement sur le financement d'essais cliniques pour une thérapie concernant la myopathie de Duchenne.
Je commencerai par saluer l'engagement des équipes du Généthon depuis plusieurs années.
Le projet que vous mentionnez, qui doit permettre la mise en place d'un essai clinique de phase 3, a fait l'objet d'un suivi rapproché de la part des services de l'État, notamment des équipes du secrétariat général pour l'investissement (SGPI) en charge de France 2030. Un financement a été sécurisé à hauteur de 20 millions d'euros. Voilà qui témoigne de l'engagement de France 2030 pour l'innovation en santé.
Cette aide est versée à une société créée pour l'occasion, détenue par l'AFM-Téléthon, le Généthon et un laboratoire de recherche, l'Inserm.
Par conséquent, le verrou lié à la structure publique du Généthon a bien sauté. Le montant dévolu a été calibré afin de respecter la réglementation européenne.
Je tiens vraiment à rappeler l'engagement du Gouvernement, en particulier du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, pour lutter contre les maladies rares. En fin d'année dernière, le quatrième plan national maladies rares 2025-2030 a été lancé, qui mobilise au total 223 millions d'euros par an. Il repose sur trois priorités – le soin, la recherche et l'innovation – et se décline en vingt-six objectifs et soixante-quinze actions, notamment la mission spécifique pour la myopathie de Duchenne.
France 2030 apportera également un soutien franc et massif à l'innovation dans les maladies rares, notamment par le financement de projets promus par le Généthon.
Madame la sénatrice, soyez donc bien assurée du plein engagement du Gouvernement sur cet enjeu. (M. François Patriat applaudit.)
obligation de marier des personnes sous oqtf
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Alors que le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) est en augmentation, mais que, malheureusement, trop peu d'entre elles sont appliquées, les maires se trouvent de plus en plus souvent confrontés à des demandes de mariage d'étrangers qui, dans l'absolu, ne devraient plus se trouver sur notre sol.
M. Michel Savin. Eh oui !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Récemment, le maire de Chessy, qui s'est opposé au mariage d'un Algérien sous OQTF, a déclaré : « C'est une question de principe. C'est assez clair. Je n'ai pas à marier quelqu'un qui ne devrait pas être là ».
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité a demandé au Gouvernement, par la voix de son président, une modification législative permettant d'apporter une réponse claire et de bon sens à cette situation incompréhensible pour de nombreux maires.
Ces mariages gris sont, dans l'immense majorité des cas, l'initiative d'hommes, qui ont pour but d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Ils concernent la plupart du temps des femmes, souvent en grande difficulté, et qui sont victimes, tôt ou tard, de ces mariages frauduleux. Les exemples sont nombreux. Malheureusement, ces femmes, victimes de ces manipulateurs, subissent souvent des conséquences lourdes.
Comment notre pays peut-il ne pas réagir face à ces étrangers qui ont forcé les frontières et qui veulent se maintenir coûte que coûte sur le territoire par le mariage, en faisant fi des articles du code civil relatifs aux droits et devoirs des époux ?
La proposition de loi de notre collègue Stéphane Demilly visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés a été adoptée ici il y a un an, sans la gauche sénatoriale, évidemment. (Exclamations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.) Ce texte attirait déjà l'attention sur cette réalité, à laquelle font face les maires.
Monsieur le ministre, vous semble-t-il normal de demander à des maires de marier quelqu'un qui est censé ne plus être là ? Avez-vous l'intention de prendre une initiative législative afin d'interdire ces mariages et de sécuriser le mandat des maires face à cette incohérence ? Il y a urgence ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, c'est la cinquième ou sixième fois que cette question m'est posée. (Marques d'ironie sur les travées des groupes SER et GEST.) Je vais donc vous apporter une réponse très précise.
Cette situation est-elle normale ? Évidemment non. Je rappelle que le Gouvernement était favorable au texte qui avait été discuté ici même. Celui-ci, examiné en première lecture par l'Assemblée nationale en juin 2025, n'y a pas été adopté.
Les faits que vous décrivez constituent, en tout état de cause, des infractions pénales. Lorsqu'un mariage est contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour et que cela peut être démontré, des poursuites pénales sont engagées. Plus de 700 affaires sont aujourd'hui en cours d'instruction par la gendarmerie nationale ou la police nationale. Je sais que cela ne répond pas directement à votre question, mais il est important de le rappeler.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment en 2003 et en 2006, ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ont tracé les voies permettant de renforcer, par la loi, les prérogatives des officiers d'état civil pour s'opposer à un mariage dans de tels cas. Il existe donc un chemin et nous devons y travailler. Je ne sais pas quand la proposition de loi sera réinscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement est disposé à travailler avec les parlementaires à une rédaction conforme à l'État de droit.
Ces jurisprudences ont rappelé que la liberté de mariage est une liberté individuelle fondamentale et que l'on ne peut s'y opposer au seul motif de l'irrégularité du séjour. Pour autant, une lecture attentive des décisions du Conseil constitutionnel et de la CEDH montre clairement qu'un chemin existe pour permettre aux officiers de l'état civil de s'opposer au mariage dans les situations que vous évoquez et que nous condamnons également.
Oui, le Gouvernement souhaite aboutir à une disposition législative conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ; oui, nous allons y travailler ensemble. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
place des femmes dans la ruralité
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, mes chers collègues, avec la ministre Aurore Bergé, la ministre Annie Genevard a présenté un plan d'action national pour favoriser la place des femmes en agriculture. Il aura donc fallu presque dix ans pour reprendre une partie des propositions faites dans le rapport publié en 2017 par le Sénat !
Mieux vaut tard que jamais, je l'admets. Nous serons nombreuses ici à vérifier que vos mesures soient réellement mises en œuvre. Toutefois, les 11 millions de femmes vivant en ruralité méritent une politique plus globale que ce plan.
En 2021, dans un rapport intitulé Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité, le Sénat dénonçait l'absence de prise en compte de l'égalité femmes-hommes dans nos politiques publiques. Dans ce texte, qui reflète notamment l'excellent travail de ma collègue Marie-Pierre Monier, tout est dit.
La mobilité pèse sur les choix professionnels des femmes, qui sont plus souvent inactives. Elles acceptent des postes moins qualifiés, moins bien payés, mais à proximité de leur domicile. S'accumulent alors temps partiels subis, horaires décalés, offres d'emploi moins diversifiées… Ce sont elles qui prennent soin des plus vulnérables. Pourtant, elles sont sous-payées.
Les femmes sont celles qui gèrent aussi le quotidien de la famille. Et en milieu rural, chaque démarche prend plus de temps. L'accès aux crèches est plus difficile, les écoles sont plus éloignées, les déplacements nécessaires pour que les enfants accèdent à la culture ou au sport sont plus longs. Les services médicaux s'éloignent. Treize départements sont dépourvus de gynécologues, et vous voulez encore fermer nos maternités et plateaux techniques ! L'arbitrage financier sacrifie toujours la femme, aux revenus inférieurs, à son conjoint. Cette fragilité économique et l'isolement géographique piègent parfois les femmes dans leur couple. Le constat est glaçant : près de la moitié des féminicides ont lieu en ruralité.
Monsieur le ministre, à l'approche du 8 mars, quelles mesures globales proposez-vous contre les inégalités femmes-hommes, qui sont amplifiées sur nos territoires ruraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité. (Exclamations.)
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à vous remercier sincèrement pour cette question, car elle est structurante.
Je reviens, comme d'autres, du Salon international de l'agriculture. Ce que j'y ai entendu traduit une réalité : les territoires ruraux sont vivants et engagés. Surtout, ils attendent que la République soit pleinement à leurs côtés, comme vous l'avez souligné. Cette exigence vaut également pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
Vous l'avez rappelé, les travaux sur les femmes et les ruralités menés par la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont utilement mis en lumière les spécificités territoriales et la nécessité d'adapter nos politiques publiques. Il est trop fréquent que, dans nos territoires ruraux, les femmes cumulent les vulnérabilités, que vous avez parfaitement décrites : éloignement des services publics, isolement social… Lorsqu'on vit loin de tout, il est plus difficile de parler, de signaler, de partir. Cette réalité, nous ne pouvons l'ignorer, et elle demeure trop répandue.
Avec Françoise Gatel, Aurore Bergé et Annie Genevard, nous avons fait le choix d'une approche résolument territoriale. Vous l'avez dit, Annie Genevard a ainsi présenté au Salon international de l'agriculture un plan d'action national visant à favoriser la place des femmes en ruralité. Ce plan comporte quarante et une mesures concrètes, issues de plusieurs mois de concertation et de 3 500 contributions.
Les femmes représentent un quart des chefs d'exploitation et 30 % des actifs agricoles. Elles sont indispensables au renouvellement des générations. Sans elles, il n'y a pas d'avenir pour notre agriculture ; sans égalité, il n'y a pas davantage d'avenir pour nos territoires. Permettez-moi, à cet égard, d'avoir une pensée pour ma mère, engagée dans l'exploitation familiale : c'est une réalité que j'ai personnellement vécue.
Par ailleurs, avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF), que j'ai présidée, nous avons développé le dispositif élu rural relais de l'égalité (Erre), qui vise à lutter contre les violences intrafamiliales. Il s'agit d'un dispositif concret : un élu est identifié et formé afin qu'il soit capable d'être une première porte d'entrée. En ruralité, vous le savez, c'est souvent la porte de la mairie qui est la plus facile à pousser.
M. le président. Il faut conclure.
M. Michel Fournier, ministre délégué. Il ne peut y avoir aucun angle mort territorial dans la lutte contre les violences, aucun renoncement. L'égalité réelle suppose l'égalité territoriale. Et c'est un homme qui vous le dit ! (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour la réplique.
Mme Annie Le Houerou. Merci, monsieur le ministre, mais quand vous réduisez les crédits alloués aux associations luttant contre les violences, ce sont les territoires ruraux que vous touchez, et les permanences donnant aux femmes l'accès à leurs droits. Quand vous fermez des écoles ou des services hospitaliers, vous contribuez aux violences faites aux femmes dans nos territoires ruraux. Alors, monsieur le ministre, chaussez les lunettes de l'égalité pour y voir clair et pour qu'une politique offensive soit menée, afin de construire une ruralité plus heureuse pour tous et toutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
situation des accompagnants des élèves en situation de handicap
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Vial. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'éducation nationale, chaque enfant, quelles que soient ses fragilités, a sa place à l'école. Cette promesse, inscrite dans la loi de 2005, est une promesse de dignité. Elle engage la Nation.
Pourtant, sur le terrain, les difficultés persistent. Les équipes pédagogiques s'épuisent, les familles se débattent avec des organisations complexes, et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), pourtant au cœur de cette politique, subissent un système défaillant, sont contraints à la précarité et perdent peu à peu le sens de leur mission, pourtant si importante.
Après de nombreuses alertes, les ministres en charge du handicap qui se sont succédé depuis trois ans nous avaient promis 10 000 places en institut médico-éducatif (IME). Que s'est-il passé ? Rien.
La loi visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial, disposait que le ministère de l'éducation nationale remette un rapport au Parlement sur l'état de l'école inclusive au plus tard en novembre 2025. Qu'avons-nous reçu ? Rien.
Le Président de la République s'était engagé, il y a deux ans, devant le Comité interministériel du handicap, à créer un statut des AESH. Et depuis, rien. On nous avait promis un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) pour la fin de l'année dernière. Toujours rien.
Mme Annie Le Houerou. Vous avez voté contre notre proposition de loi !
M. Cédric Vial. Autant de rendez-vous manqués, qui suscitent déception et colère chez les familles, désillusion et rancœur chez les AESH. Il est temps de passer des paroles aux actes.
Mme Annie Le Houerou. Oui !
M. Cédric Vial. J'ai donc trois questions. Êtes-vous prêt, sans attendre, à ouvrir un véritable processus national de concertation avec l'ensemble des représentants des AESH et des acteurs concernés, afin de travailler à la mise en place d'un statut, ou à tout le moins d'une convention collective, qui sécurise leurs missions, leurs fonctions et leur avenir professionnel ? Êtes-vous également prêt à soutenir l'inscription rapide, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, afin de donner enfin de la cohérence au dispositif ? Et, puisqu'un remaniement ministériel semble se profiler, êtes-vous disposé à solliciter la création d'un secrétariat d'État consacré à l'école inclusive, qui permettrait d'assurer le pilotage politique et stratégique qui fait aujourd'hui défaut ?
En bref, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à exercer pleinement le ministère dans lequel vous avez été nommé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, vous me demandez s'il existe un processus national de concertation en vue de la création d'un statut des AESH. La réponse est oui, comme je l'avais annoncé ici même lors de l'examen de la proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, déposée par Mme la sénatrice Monier.
M. Rachid Temal. Une proposition de loi que la majorité sénatoriale n'a pas votée...
M. Edouard Geffray, ministre. J'avais dit que je lancerais des travaux sur cette question du statut, et ceux-ci vont débuter début mars avec les organisations syndicales. Leurs résultats viendront nourrir les conclusions de la Conférence nationale du handicap en juillet.
La proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers, déposée par Mme Delpech, et portant notamment sur les pôles d'appui à la scolarité (PAS), sera-t-elle examinée dans les plus brefs délais ? Je le souhaite, tout simplement parce que nous avons besoin de ces structures. Là où elles ont été déployées, à titre expérimental, ils fonctionnent. J'en ai vu dans l'Aisne et en Côte-d'Or. Dans ces deux départements, elles ont permis d'inverser la logique du tout-compensation pour rééquilibrer entre l'accessibilité et la compensation. Quand on apporte un vrai appui aux professeurs, on constate dans deux départements différents, avec deux réalités différentes, le même résultat : une baisse de 6 % de prescription d'AESH, et des équipes, des parents et des élèves qui sont beaucoup mieux dans la scolarité.
Le portage, enfin, est-il défaillant ? Monsieur le sénateur, je ne suis pas le mieux placé pour savoir si le portage est suffisant ou fait défaut, mais je peux vous garantir, en tout cas, que je le soutiens. Vous êtes venu me voir pour me parler du texte qui est devenu la loi Vial. À l'époque, à peine 40 % des élèves voyaient leur pause méridienne prise en charge par l'État. Je vous ai dit que nous allions nous mobiliser. C'était au mois de novembre. Six semaines plus tard, la proportion était passée à 65 %, et elle augmente encore.
Oui, les choses bougent. Oui, cela reste un défi, car il n'est pas évident de faire face à une hausse annuelle de 10 % du nombre d'élèves notifiés. Mais le portage politique et administratif est bien au rendez-vous. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
agression de policiers à perpignan le 21 février
M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, samedi soir, à Perpignan, dans le quartier Saint-Jacques, trois policiers nationaux repèrent des stupéfiants et plusieurs milliers d'euros dans un véhicule. Au moment où ils allaient interpeller le conducteur, une trentaine d'individus leur sont littéralement tombés dessus, les ont gazés et frappés violemment, permettant au suspect de prendre la fuite. Nos policiers ont été sévèrement blessés, au point que l'un d'eux s'est vu prescrire un arrêt de travail de vingt jours.
Tout a été filmé. Je veux le souligner avec force, nos policiers ont été irréprochables. Ils ont fait preuve d'un grand sang-froid et n'ont pas fait usage de leurs armes. Cette attaque souligne un fait inquiétant : les délinquants et leurs soutiens se sentent assez forts pour contester frontalement l'autorité de l'État.
Vous le savez, monsieur le ministre, dans les Pyrénées-Orientales, nous sommes en première ligne dans la lutte contre le narcotrafic. D'une part, notre frontière avec l'Espagne est une autoroute de la drogue. D'autre part, notre population, qui connaît le plus fort taux de chômage de France métropolitaine, est dans une extrême précarité. À Perpignan, nous avons les trois quartiers les plus pauvres de France. Nos forces de l'ordre y sont durement éprouvées. Pourtant, elles se démènent. Les chiffres le prouvent : 32 000 faits de délinquance constatés en 2025, dix-huit tonnes de stupéfiants saisies et 2 000 personnes verbalisées pour usage de stupéfiant – un chiffre en hausse de plus de 40 % en un an.
La police nationale agit et obtient des résultats. Plus elle est efficace, plus les réseaux ripostent violemment. En 2022, nos policiers ont bénéficié pendant plusieurs mois du renfort d'une unité de force mobile (UFM) des Compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui leur a été d'un grand secours. Depuis, cette unité a été redéployée vers d'autres villes. Or c'est ce type de renfort qui leur permet de mieux lutter contre le narcotrafic.
Monsieur le ministre, ma question est simple. Vous avez exprimé votre soutien aux policiers blessés, et je vous en remercie. Mais pouvez-vous nous garantir le déploiement, à bref délai et dans la durée, d'une compagnie de CRS à Perpignan, afin d'aider concrètement nos forces de l'ordre ? (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je vous remercie, d'abord, du soutien que vous apportez à ces trois policiers, blessés le 21 février lors d'une opération de contrôle d'un véhicule. La personne contrôlée s'est rebellée, a appelé à la rescousse une trentaine d'individus, qui s'en sont pris aux policiers. Ceux-ci ont été blessés, grièvement tous les trois, et l'un même très grièvement, puisqu'on a dû lui faire des points de suture à la mâchoire.
Merci, donc, du soutien que vous leur apportez, comme je l'ai fait moi-même. Évidemment, une enquête judiciaire a été ouverte et tout est mis en œuvre pour retrouver les auteurs, qui se sont enfuis – à la fois la personne qui était contrôlée et les personnes qui sont venues à sa rescousse.
Je souhaite vous rassurer, madame la sénatrice : évidemment que l'UFM déployée dans les Pyrénées-Orientales y restera le temps qu'il faudra. Vous savez qu'elle exerce un travail de sécurisation et de contrôle de l'immigration illégale. Elle restera sur place. Je vais m'assurer qu'elle contribue à la sécurisation et au soutien des effectifs de police qui font, vous l'avez dit, un travail remarquable à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales. Vous avez donné les chiffres, mais je les reprends : + 20 % de mises en cause pour trafic de stupéfiants !
Nous appliquons totalement la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic : une quinzaine d'interdictions de paraître ont été prononcées, quatre établissements ont été fermés et des injonctions ont été adressées à des bailleurs sociaux. Je veille évidemment à l'augmentation des effectifs de la circonscription. Ceux-ci ont augmenté de 10 % depuis 2024. et nous allons accueillir quarante policiers adjoints tout au long de l'année 2026, qui vont venir apporter un renfort utile.
Soyez assurés que nous allons poursuivre ce travail de manière déterminée, résolue, pour lutter à la fois contre la délinquance et les trafics de stupéfiants, les deux étant souvent liés.
Je le répète, enfin : oui, l'UFM de CRS sera maintenue, le temps qu'il faudra. Et je veillerai à ce qu'elle ne soit pas employée qu'à des missions de lutte contre l'immigration illégale. Le cas échéant, elle pourra même être renforcée pour assurer des missions de sécurisation. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)