Accès article par article
- Article 1er
- Création d'un fonds de mobilisation du bâti rural géré par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), destiné à aider les communes rurales à identifier et à réaménager des friches et du bâti dégradé
- Article 2
- Création d'une aide forfaitaire destinée aux ménages modestes qui acquièrent un bien immobilier vacant depuis au moins un an, financée par le fonds de mobilisation du bâti rural
- Article 3
- Création d'une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues
- Article 4
- Modification des compétences des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics locaux de rénovation urbaine
- Article 5