Séance du 11 juin 2026

Mme Françoise Gatel, ministre. Oui, absolument.

Mme Frédérique Espagnac. Toutefois, il y a urgence. Christian Redon-Sarrazy a déposé ce texte et il faut que celui-ci soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Je vous invite tous, mes chers collègues de toutes les travées, à envoyer un signal fort à nos communes rurales et aux maires qui viennent d'être élus, en faveur de la rénovation des centres-bourgs. Nous avons tous travaillé sur le ZAN et sur ses conséquences dans les territoires ; nous savons donc qu'il est nécessaire de réhabiliter les centres-bourgs.

Enfin, madame la ministre, j'entends ce que vous dites sur le vieillissement de la population, mais je suis convaincue d'une chose : les jeunes aussi veulent vivre dans la ruralité, continuer à faire vivre nos villages.

Mme Françoise Gatel, ministre. Oui !

Mme Frédérique Espagnac. Nos villages, tant en zone rurale qu'en montagne, ne sont pas que des lieux de pèlerinage ou de vacances, ce sont aussi des lieux de vie où certains métropolitains sont ravis d'aller se ressourcer.

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Frédérique Espagnac. Or l'aménagement et l'entretien des villages sont possibles grâce aux habitants qui y vivent et qui les font vivre.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 302 :

L'article 3 n'est pas adopté.

Article 4

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 324-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont compétents pour gérer l'acquisition et la rénovation de biens immobiliers vacants abandonnés ou en mauvais état pour le compte d'une commune afin de les transformer en logements qui pourront faire l'objet d'une vente, d'un contrat de location ou de location-vente au bénéfice de ménages modestes. » ;

2° L'article L. 326-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent se voir déléguer, pour le compte des collectivités territoriales, l'instruction et le traitement des demandes d'aides pour la réhabilitation de bâtiments anciens désaffectés, vacants, abandonnés ou dégradés pour les transformer en logements. »

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sophie Primas, rapporteur. Avant toute chose, je tiens à répondre à notre collègue Grégory Blanc, qui insistait précédemment sur l'importance des établissements publics fonciers pour les territoires. Je le confirme, ces outils de qualité, passés de l'échelon départemental à l'échelon régional, sont très utiles. Ils permettent d'apporter une assistance en matière juridique, financière ou d'ingénierie. Ce sont en effet des outils cruciaux.

J'en viens au diagnostic que nous posons sur cet article : je l'ai indiqué lors de la discussion générale, ce qui est proposé pour les établissements publics fonciers est déjà possible. Ces derniers nous ont certes signalé qu'une clarification et une consolidation juridiques pourraient être nécessaires dans certains cas, mais celles-ci relèvent du pouvoir réglementaire. Je me tourne donc vers Mme la ministre pour lui indiquer que certains éléments pourraient être confortés par une telle voie, afin de régler les problèmes juridiques constatés. Néanmoins, je le répète, il n'est pas nécessaire de légiférer.

C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l'article 4. Il y a sans doute des améliorations à apporter aux EPF, mais il faudrait le faire dans une perspective beaucoup plus globale. En outre, les dispositions de cet article sont annexes par rapport à l'objet de la proposition de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 303 :

L'article 4 n'est pas adopté.

Article 5

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifiée, l'ensemble de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 304 :

La proposition de loi est adoptée.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le président Kanner, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme le grand intérêt de cette proposition de loi. C'est un sujet que je soutiens depuis longtemps dans la ruralité. Il procède d'une prise de conscience récente ; longtemps, on a pensé que le problème de logement ne se posait que dans les villes. Avec ce texte, vous mettez l'accent sur cette question.

Sans doute, comme l'a dit M. Kanner, on n'en fait jamais trop. Je note néanmoins votre confiance absolue envers le Gouvernement, monsieur Somon, pour régler tous les problèmes ; cela me touche… (Sourires.)

M. Laurent Somon. Mais oui ! (Mêmes mouvements.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Depuis la crise des « gilets jaunes », le Gouvernement a investi et réinvesti dans les territoires, vous le savez tous. Quand je me rends dans vos départements, je rencontre des élus, qui me disent que les préfets les accompagnent et qu'il existe des solutions, même si, j'en conviens, nous ne touchons pas encore toutes les communes.

En tout état de cause, nous devons faire de cet enjeu un sujet d'intérêt national et travailler pour que les solutions que nous apporterons n'aient pas des effets négatifs que nous n'aurions pas anticipés.

Je sais que beaucoup de communes deviennent maîtres d'ouvrage pour restaurer des biens sans maître, dont nous faciliterons l'acquisition. Il existe en outre de nombreux dispositifs d'accompagnement pour les propriétaires privés, comme MaPrimeRénov' ou encore l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Travaillons également sur le DPE, qui pose des problèmes de coût et d'adaptation.

Enfin, je n'accepte pas l'idée que les bailleurs sociaux n'interviennent pas dans les territoires ruraux. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Laurent Somon. Tout à fait !

Mme Audrey Linkenheld. S'ils n'y ont pas d'intérêt…

Mme Françoise Gatel, ministre. Nous n'arrêtons pas de parler de la solidarité entre les villes et les campagnes ; eh bien, que les bailleurs sociaux ne s'intéressent pas à ce qui représente l'essentiel du territoire me pose un problème. Chaque fois que des bailleurs sociaux apportent leur aide, il s'agit de microprojets de deux, trois ou quatre logements.

M. Vincent Louault. Eh oui !

Mme Françoise Gatel, ministre. Or, dans une intercommunalité de 15 000 habitants, il faut construire dix logements ! Si nous ne sommes pas collectivement capables de répondre à cette demande des territoires et des gens, nous aurons un problème.

M. le président. Je vous prie de bien vouloir conclure, madame la ministre !

Mme Françoise Gatel, ministre. Dans nombre de départements, les offices publics de l'habitat apportent leur aide. Donc, soyons solidaires entre villes et métropoles, mais dans les deux sens !

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux (proposition n° 605 [2024-2025], texte de la commission n° 669, rapport n° 668).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame le rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire pour l'ensemble des Français demeure une préoccupation majeure : 6 millions de nos compatriotes n'ont toujours pas de médecin traitant ; plus de 90 % du territoire est en tension médicale.

Il faut donc entrer dans ce débat avec humilité et sans fausses promesses ; rien ne serait pire que de prétendre proposer aux Français une solution miracle, comme la régulation de l'installation, qui aurait in fine des effets contre-productifs. En effet, réguler l'installation des médecins, avec encore trop peu de jeunes médecins et de nombreuses voies de contournement, diminuerait en réalité le temps médical, réduirait le nombre des installations en ville et donc les solutions de proximité pour les patients.

C'est bien sur les causes profondes de la désertification médicale qu'il nous faut agir. L'action du Gouvernement se fonde sur quatre leviers.

Le premier réside dans la formation.

Trop longtemps, la démographie médicale a été pilotée sans vision et de manière déconnectée des besoins réels et futurs. Grâce à la suppression du numerus clausus, nous avons cassé cette dynamique. Ainsi, en 2026, on comptera 20 % d'internes en médecine en plus.

Les effets commencent à se faire ressentir dans les primo-installations de médecins généralistes en libéral. Nous sommes ainsi passés de 2 130 installations en 2024 à 2 810 en 2025, ce qui représente une hausse de 32 % en un an et un doublement depuis 2012. On a également comptabilisé 891 nouvelles installations de médecin généraliste en zone d'intervention prioritaire en 2025, soit une hausse de 45 % par rapport à 2024.

Il nous fallait également entrer dans un pilotage pleinement prospectif. Désormais, tous les cinq ans, nous fixons des objectifs de formation. Ceux-ci se fondent sur des analyses objectivées, enrichies par des outils de projection de plus en plus puissants, notamment grâce à l'intelligence artificielle. Dans quelques semaines, j'annoncerai les nouveaux objectifs de formation pour les cinq prochaines années. Ils seront issus de cette analyse préalable, ainsi que d'une longue concertation, menée notamment avec les collectivités territoriales.

Le second levier est l'amélioration de la réponse territoriale, main dans la main avec les collectivités.

En effet, s'il est indispensable de former davantage, il faut aussi mieux répartir, mieux organiser et mieux ancrer les solutions. Je le rappelle, pour faire mieux correspondre les trajectoires des professionnels aux besoins des territoires, 3 700 docteurs juniors seront disponibles dès novembre prochain, des étudiants en sixième année de pharmacie seront déployés dans les officines des zones sous-dotées ou rurales, la première année des études de santé sera disponible dans tous les départements – c'est ce que vise la proposition de loi et nous allons nous y atteler –, tandis que le guichet unique d'installation des professionnels sera généralisé.

Pour mieux allier les actions de l'État et des collectivités, nous allons également concrétiser un meilleur partage des responsabilités à l'échelon local ; les enjeux ne sont pas les mêmes à Paris, à La Rochelle, à Tulle ou à Saint-Brieuc.

Dans le cadre de la réforme des agences régionales de santé (ARS), des commissions de l'accès aux soins seront créées, à l'échelon départemental. Elles seront copilotées par les ARS et les départements, et associeront l'ensemble des collectivités. Surtout, elles devront délibérer sur les priorités du territoire : le zonage, les nouvelles structures de premier recours ou encore les actions de coopération entre structures de santé.

Avant le déploiement de ces structures, nous avons d'ores et déjà un cas pratique et ambitieux, à savoir France Santé. Territoire par territoire, les ARS, les préfets et les présidents de conseil départemental continueront de construire, avec tous les acteurs, la vision cible de l'offre de soins.

Troisième levier, la libération du temps médical.

Nous avons très largement augmenté le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Vous le savez, un médecin en MSP suit 600 patients de plus qu'un médecin isolé, et un médecin qui travaille avec un assistant médical augmente sa patientèle de 20 %. C'est ce modèle qu'il faut continuer de développer, alors que le nombre de contrats d'assistant médical a progressé de 20 % entre 2024 et 2025, pour atteindre le nombre de 9 300.

Augmenter le temps médical, c'est aussi élargir les compétences et l'accès direct aux autres professionnels. La réforme du métier d'infirmier est désormais aboutie et doit être pleinement appliquée. Nous devons désormais aller plus loin avec l'exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA), afin de mieux prendre en charge l'explosion à venir des pathologies chroniques.

Enfin, le quatrième levier que le Gouvernement souhaite mobiliser est l'exploitation de tout le potentiel de la télémédecine.

Nous allons accélérer massivement le déploiement de la téléexpertise pour mieux connecter les spécialités aux besoins des territoires. Les structures du réseau France Santé pourront ainsi accéder à l'expertise médicale spécialisée des établissements de santé et des libéraux de leur territoire.

Cela passera également par le déploiement de la téléconsultation, à condition que celle-ci soit accompagnée par un professionnel de santé et organisée en lien avec les professionnels du territoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l'aurez compris, on ne peut pas appliquer à la situation d'aujourd'hui les grilles de lecture d'une autre époque. C'est pourquoi le Gouvernement sera attentif à nos débats d'aujourd'hui, qui permettront, j'en suis sûre, d'avancer.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Mme Micheline Jacques applaudit.)

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 13 mai 2025, le Sénat adoptait, à une large majorité, la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, du président de la commission, Philippe Mouiller. J'avais eu l'honneur d'être rapporteure de ce texte ambitieux, riche de plus de vingt-cinq mesures, qui répond de manière holistique à la désertification médicale, en agissant sur deux piliers : le renforcement de l'offre de soins et l'amélioration de son maillage territorial.

Plus d'un an après, où en sommes-nous ? Hélas ! toujours au même stade : malgré l'engagement de la procédure accélérée sur le texte par le Gouvernement, celui-ci n'a, jusqu'aujourd'hui, pas jugé bon de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et le dernier texte d'initiative gouvernementale en matière de santé remonte à 2019. Pourtant, je n'ose croire que ce sujet, qui constitue à juste titre l'une des principales préoccupations de nos concitoyens, ne figure pas parmi les priorités de l'exécutif…

Pendant ce temps, les difficultés d'accès aux soins continuent de s'aggraver partout sur le territoire : les trois quarts de la population vivent désormais dans une zone sous-dotée en médecins. Rendez-vous-en compte, mes chers collègues ! Derrière cette statistique, il y a des réalités tangibles : des renoncements aux soins, des pertes de chance ! Selon un récent sondage, 73 % des Français auraient renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années.

Pour répondre à l'urgence, les initiatives parlementaires se multiplient. Il n'est que de penser aux propositions de loi que vous avez déposées vous-même lorsque vous étiez parlementaire, madame la ministre, ou encore aux textes de MM. Valletoux et Neuder, avec des objectifs souvent similaires.

La proposition de loi du député Guillaume Garot, que nous examinons aujourd'hui, constitue un nouvel exemple de texte visant à répondre au problème de l'accès aux soins. Néanmoins, nous allons le voir, il le fait par touches impressionnistes, sans véritable vision globale.

Fruit du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, il tend à rééquilibrer l'offre de soins dans les territoires sous-dotés par cinq mesures, dont les plus emblématiques sont la régulation coercitive de l'installation des médecins et le renforcement de la participation des médecins de ville à la permanence des soins ambulatoires.

Sans souscrire, tant s'en faut, à l'ensemble des solutions proposées, la commission a adopté ce texte, après l'avoir substantiellement amendé, afin de garantir sa compatibilité avec les grands principes encadrant les soins de ville et d'assurer sa pleine portée effective.

L'article 1^er, mesure phare du texte, subordonne l'installation de tout médecin libéral ou salarié à une autorisation préalable de l'agence régionale de santé, autorisation qui ne pourrait être accordée que dans les zones sous-denses ou, dans les autres zones, en cas de cessation concomitante d'activité d'un confrère exerçant dans la même spécialité. Cette disposition remet en cause la liberté d'installation, érigée en principe fondamental de l'exercice libéral depuis 1971, d'une manière qui, pour médiatique qu'elle soit, ne semble être ni la plus efficace ni la plus adaptée. La commission n'a donc pu y souscrire en l'état.

Gardons-nous, mes chers collègues, de voir dans la régulation coercitive de l'installation un remède miracle. Les dispositifs de conventionnement sélectif n'ont produit que des résultats modestes dans d'autres professions de santé : plus de dix ans après l'instauration de ce dispositif pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, ces professions de santé restent les plus inégalement réparties sur le territoire.

Rien ne permet d'affirmer que la régulation de l'installation serait plus efficace pour les médecins. C'est même tout le contraire, puisque leur démographie est insuffisante pour répondre aux besoins, même dans l'hypothèse d'une répartition optimale sur le territoire : répartir la pénurie ne résoudra pas la pénurie.

La mesure proposée paraît en outre disproportionnée. Elle soumettrait les médecins aux restrictions les plus strictes jamais imposées à une profession de santé, par la voie législative de surcroît. Une telle approche suscite donc, sans surprise, une opposition unanime des représentants de la profession, alors que leur adhésion au dispositif est indispensable pour relever durablement le défi de l'accès aux soins.

Pour autant, la commission estime qu'un aménagement de la liberté d'installation peut, au regard des tensions inédites sur l'accès aux soins, légitimement être défendu s'il se fonde, non sur la contrainte, mais sur la responsabilité et la solidarité territoriale.

C'est la solution qu'elle s'est d'ailleurs attelée à promouvoir au travers de la proposition de loi de Philippe Mouiller, en subordonnant l'installation des médecins généralistes libéraux ou salariés dans les zones sur-denses à un engagement d'exercice partiel dans les territoires sous-dotés. Pour les spécialistes, l'installation en zone surdotée pourrait, alternativement, être accordée en cas de cessation concomitante d'activité d'un confrère ou sur décision du directeur général de l'ARS.

Cette voie, plus équilibrée, plus acceptable pour les professionnels, nous semble également susceptible d'améliorer durablement la répartition de l'offre de soins. C'est pourquoi la commission a adopté mon amendement tendant à réécrire l'article 1^er pour y substituer des dispositions analogues aux articles 3 et 4 de la proposition de loi du président de la commission des affaires sociales.

L'article 1^er bis créait un indicateur territorial de l'offre de soins, élaboré par les services de l'État, afin de cartographier la répartition de ladite offre. Si je souscris bien sûr à l'intention des auteurs, je dois bien dire que cet indicateur souffrait de plusieurs défauts. Je ne crois pas qu'un unique méta-indicateur soit à même de piloter toute la politique de l'offre de soins, d'autant que celui-ci serait élaboré par les ARS seules, « en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé », et resterait ainsi prisonnier d'une logique descendante, ne prenant que trop peu en compte les remontées des territoires.

Nous nous sommes prononcés l'année dernière pour la création d'un cadre de concertation véritablement ascendant, associant l'ensemble des acteurs à l'échelle départementale. C'est pourquoi, sur mon initiative, la commission a supprimé cet indicateur, qui, en l'état, était dépourvu de tout caractère opérationnel et ne permettait pas d'améliorer réellement le pilotage de l'offre de soins.

L'article 2 supprime, pour les assurés qui ne parviennent pas à désigner de médecin traitant, la majoration de ticket modérateur applicable en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés. Cette mesure fait œuvre utile, en évitant une double peine pour les assurés, qui se voient infliger un reste à charge parfois lourd en plus de se heurter à l'impossibilité de désigner un médecin traitant, les deux tiers des généralistes déclarant refuser de nouveaux patients à ce titre.

Attachée à préserver la pérennité du parcours de soins coordonnés, qui va de pair avec son opposabilité aux assurés, la commission a donc limité à cinq ans la durée de cette dérogation, dans l'attente des résultats espérés des mesures de renforcement de l'accès aux soins.

J'en viens à l'article 3, qui porte sur l'organisation de la formation des étudiants en santé. Il prévoit la mise en œuvre dans chaque département des enseignements correspondant, au moins, à la première année du premier cycle des études de médecine, de maïeutique, d'odontologie et de pharmacie. La commission a largement soutenu ces dispositions.

Toutefois, à la rentrée 2026, vingt-trois départements devraient demeurer dépourvus de toute antenne universitaire permettant l'accès aux études de santé. Cette absence de diversification géographique constitue un frein majeur à la lutte contre les inégalités territoriales d'accès aux soins.

La commission a néanmoins reporté l'entrée en vigueur de cet article à la rentrée universitaire 2030 au plus tard ; au plus tard, j'y insiste. Il s'agit là d'une mesure de bon sens : ouvrir des formations en santé dans tous les départements implique des investissements majeurs et une organisation complexe. Il faut permettre aux universités de mettre en œuvre, sans précipitation, ces formations, afin de pouvoir offrir des enseignements de qualité aux étudiants.

Je termine par l'article 4, qui rétablit une obligation individuelle de participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ; il a beaucoup fait réagir, lui aussi, les professionnels de santé. Ces derniers sont aujourd'hui responsables collectivement de la permanence des soins ambulatoires et leur participation, organisée par les ARS, se fonde sur le volontariat.

C'est un fait, la couverture du territoire aux horaires de PDSA s'améliore : selon les dernières données du Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom), 98 % du territoire est aujourd'hui couvert.

Toutefois, ce chiffre cache d'importantes disparités et la question de la PDSA demeure un facteur de trop nombreuses inégalités dans l'accès aux soins, notamment pour les personnes les plus âgées et isolées. Surtout, en 2024, moins d'un médecin généraliste libéral sur deux – 47,4 % – a participé au dispositif régulé de PDSA. Ainsi, malgré l'amélioration de la participation, la charge pèse toujours principalement sur une minorité de médecins, souvent jeunes et exerçant en zone peu dotée. Cela n'est pas acceptable.

Dans ce cadre, l'article 4 précise que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers « participent » à la permanence des soins. De plus, il améliore l'effectivité de la PDSA en étendant explicitement la participation aux médecins salariés. Dans un esprit de responsabilité, la commission a adopté cet article sans modification.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, en raison de l'urgence à agir contre la désertification médicale, la commission a fait le choix de l'action en adoptant cette proposition de loi, malgré ses divergences profondes sur les moyens à employer.

Toutefois, elle maintient que la proposition de loi de Philippe Mouiller, plus complète et plus équilibrée, présente un potentiel d'efficacité bien supérieur, en ne se bornant pas à rééquilibrer l'offre de soins, mais en la stimulant également. Au nom de la commission, j'appelle donc solennellement le Gouvernement à l'inscrire, dans les plus brefs délais, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. La santé de nos concitoyens ne peut plus attendre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures,