M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon. J’abonde dans le sens des propos qui ont été tenus : à mon sens, il s’agit non pas d’une proposition de loi d’appel, mais véritablement d’une proposition de loi d’action, car réhabiliter le bâti en milieu rural, souvent à l’abandon et en déshérence, est une nécessité.
Notre collègue M. Chasseing a raison : alors que toutes les communes rurales dans lesquelles nous nous rendons souhaitent construire des logements, les plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) prévoient des restrictions foncières, notamment en ce qui concerne les dents creuses. En résolvant ce problème, nous permettrions déjà aux communes rurales d’avoir davantage d’opportunités.
En outre, pour ce qui est des bailleurs sociaux, la question relève selon moi de l’organisation. Si nous réduisions les ponctions effectuées sur les bailleurs sociaux à l’occasion de chaque loi de finances, nous leur permettrions peut-être de dégager davantage de moyens, ce qui leur permettrait d’investir en milieu rural. C’est en tout cas ce que nous faisons dans la Somme, auprès de l’Amsom : mes chers collègues, je vous invite à observer le résultat.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 9.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable…
Mme Sophie Primas, rapporteur. J’ai émis cet avis à titre personnel !
M. le président. … et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 301 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 343 |
Le Sénat a adopté. (M. Daniel Chasseing applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé.
Article 2
I. – Le Fonds de mobilisation du bâti rural octroie une aide forfaitaire aux ménages modestes qui acquièrent un bien immobilier vacant depuis au moins un an, destiné à leur résidence principale, situé dans des zones urbanisées de communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui nécessite des travaux d’amélioration représentant au moins 30 % du prix d’acquisition et satisfont les critères d’une réhabilitation lourde, au sens du quatrième alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts.
II. – Les conditions d’éligibilité, les montants et modalités du versement de cette aide forfaitaire sont définis par délibération de l’Agence nationale de cohésion des territoires. L’aide forfaitaire est majorée de 40 % en cas de recours à des matériaux biosourcés et géosourcés.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Cozic, Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Par cet amendement, et après avoir entendu les réserves émises par la commission des finances, nous faisons un pas et proposons donc de supprimer l’article 2, qui avait pour objet la création d’une aide à la rénovation pour les ménages.
En recentrant ainsi le dispositif uniquement sur les maires, nous sommes à la recherche non pas d’une victoire idéologique, mais d’un consensus pour nos territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 2 est supprimé.
Article 3
Le I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un F ainsi rétabli :
« F : Taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis instituée dans les zones tendues
« Art. 1519 J. – I. – Dans les zones mentionnées au 1° du I de l’article 232, il est institué une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis situés en zones urbaines ou à urbaniser telles que définies par les documents d’urbanisme opposables.
« II. – Le produit de cette taxe est affecté pour 60 % au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le financement des politiques locales de sobriété foncière et pour 40 % au financement du Fonds de mobilisation du bâti rural selon des modalités précisées par décret.
« III. – La taxe est assise sur la valeur vénale du terrain appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, déterminée selon des modalités fixées par décret.
« IV. – La taxe n’est pas due dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le terrain fait l’objet, au cours de l’année, d’un permis de construire ayant donné lieu à un commencement d’exécution des travaux au sens de l’article R. 424-16 du code de l’urbanisme ;
« 2° Lorsque le terrain est détenu par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un établissement public foncier ou un établissement public foncier local, et ce dans la perspective d’une opération d’aménagement ou de qualification foncière. »
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Cozic, Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
260 001 à 400 000 |
8 % PV |
à 400 000 |
12 % PV |
».
II. – Le présent article s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Pour aider les communes, il faut des recettes claires. Nous proposons de financer la réhabilitation du bâti rural par une majoration de la taxation des plus-values spéculatives réalisées lors de la vente des résidences secondaires les plus chères.
Notre amendement vise à créer deux nouvelles tranches, en portant le taux de cette taxe de 6 % à 8 % des plus-values comprises entre 260 000 et 400 000 euros, et à 12 % des plus-values supérieures à 400 000 euros.
Nous ne proposons pas la création d’une taxe nouvelle. Il s’agit juste d’un moindre gain pour ceux qui réalisent des opérations immobilières particulièrement rentables. L’argent de la spéculation immobilière doit servir à rebâtir nos bourgs et nos villages.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Je le répète, l’ambition de mobiliser le bâti rural est partagée sur toutes les travées. Néanmoins, les modalités prévues dans la proposition de loi ne correspondent pas aux besoins.
Il apparaît inopportun d’alourdir encore la taxation des plus-values immobilières. Cela risquerait tout d’abord de crisper le marché, qui n’a vraiment pas besoin de cela actuellement.
Par ailleurs, la France fait déjà figure d’exception en matière de lourdeur de la fiscalité sur les plus-values immobilières. Alors que l’exonération de taxation est acquise au bout de cinq ans en Italie ou en Belgique et de dix ans en Allemagne, ce délai est de trente ans en France. Le taux est de 26 % en Italie, de 18 % au Royaume-Uni, de 19 % à 28 % en Espagne, contre 36,2 % en France.
De plus, une surtaxe pouvant aller jusqu’à 6 % s’ajoute à l’imposition des plus-values immobilières lorsque celles-ci sont supérieures à 50 000 euros.
Enfin, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus définie à l’article 223 sexies du code général des impôts prévoit d’augmenter de 3 % à 4 % le taux de la taxe sur les plus-values immobilières pour les couples gagnant plus de 500 000 euros par an, portant leur taux d’imposition à 39,2 %, voire jusqu’à 46,2 % dans certains cas.
La commission n’est pas favorable à une telle hausse des taxes sur les plus-values immobilières. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice, votre proposition mérite une étude d’impact pour que ses effets soient pris en compte. Nous avons vu comment le marché immobilier peut se dérégler à partir d’une idée positive : lorsque le dispositif Pinel a été élargi, il a créé une sorte de poche inflationniste dans certains territoires.
Trois effets de l’augmentation de la taxe que vous proposez doivent donc être mesurés.
Tout d’abord, un phénomène de rétention risque de se produire, comme on l’a observé chaque fois que des dispositifs de cette nature ont été mis en place.
Ensuite, les propriétaires pourraient adopter des stratégies de contournement de l’impôt, en choisissant par exemple de vendre leurs biens à la découpe afin de ne pas dépasser un certain seuil de taxation.
Enfin, des propriétaires pourraient internaliser le surcoût fiscal dans le prix de vente, renchérissant le prix de l’immobilier.
Vous le savez comme moi, ces trois effets ne sont pas neutres. Je crains les conséquences de la mesure que vous proposez, alors même que la création et la rénovation des logements sont des sujets importants en milieu rural.
Le mieux est l’ennemi du bien : le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement en raison de l’absence d’évaluation des effets de la mesure proposée, qui peuvent être lourds. Je ne voudrais pas que, dans deux ans, nous nous retrouvions en nous demandant : « Mais pourquoi avons-nous fait cela ? »
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Afin de m’inscrire dans l’esprit de consensus qui règne ce matin, je vais retirer cet amendement.
Toutefois, madame la ministre, madame la rapporteure, ce texte vise à répondre à une véritable demande des maires des territoires ruraux et je tiens à remercier vivement Christian Redon-Sarrazy de l’avoir déposé. Par ailleurs, madame la rapporteure, cet amendement vise les communes de moins de 1 000 habitants, et donc des communes rurales ; ne soyons donc pas de mauvaise foi entre nous…
Cela étant, on ne va pas se mentir : notre objectif est d’obtenir un vote consensuel, afin que ce texte puisse prospérer dans la navette parlementaire, le but étant bien de pouvoir dégager des fonds permettant aux maires de réaliser les investissements nécessaires. Je le répète, le reste à charge des maires de petite commune est trop important, même s’il existe certaines solutions, comme les recettes de location ou le recours à la Banque des territoires. D’ailleurs, voilà plusieurs années, j’étais moi-même allée voir la ministre et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de l’époque, M. Lemas, pour évoquer la possibilité d’accorder aux communes des prêts d’une durée supérieure à vingt-cinq ans ; cela n’était pas possible à ce moment-là, ça l’est aujourd’hui et je m’en félicite.
Mme Frédérique Espagnac. Toutefois, il y a urgence. Christian Redon-Sarrazy a déposé ce texte et il faut que celui-ci soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Je vous invite tous, mes chers collègues de toutes les travées, à envoyer un signal fort à nos communes rurales et aux maires qui viennent d’être élus, en faveur de la rénovation des centres-bourgs. Nous avons tous travaillé sur le ZAN et sur ses conséquences dans les territoires ; nous savons donc qu’il est nécessaire de réhabiliter les centres-bourgs.
Enfin, madame la ministre, j’entends ce que vous dites sur le vieillissement de la population, mais je suis convaincue d’une chose : les jeunes aussi veulent vivre dans la ruralité, continuer à faire vivre nos villages.
Mme Frédérique Espagnac. Nos villages, tant en zone rurale qu’en montagne, ne sont pas que des lieux de pèlerinage ou de vacances, ce sont aussi des lieux de vie où certains métropolitains sont ravis d’aller se ressourcer.
M. le président. Veuillez conclure.
Mme Frédérique Espagnac. Or l’aménagement et l’entretien des villages sont possibles grâce aux habitants qui y vivent et qui les font vivre.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 302 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 116 |
| Contre | 228 |
L’article 3 n’est pas adopté.
Article 4
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont compétents pour gérer l’acquisition et la rénovation de biens immobiliers vacants abandonnés ou en mauvais état pour le compte d’une commune afin de les transformer en logements qui pourront faire l’objet d’une vente, d’un contrat de location ou de location-vente au bénéfice de ménages modestes. » ;
2° L’article L. 326-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent se voir déléguer, pour le compte des collectivités territoriales, l’instruction et le traitement des demandes d’aides pour la réhabilitation de bâtiments anciens désaffectés, vacants, abandonnés ou dégradés pour les transformer en logements. »
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas, rapporteur. Avant toute chose, je tiens à répondre à notre collègue Grégory Blanc, qui insistait précédemment sur l’importance des établissements publics fonciers pour les territoires. Je le confirme, ces outils de qualité, passés de l’échelon départemental à l’échelon régional, sont très utiles. Ils permettent d’apporter une assistance en matière juridique, financière ou d’ingénierie. Ce sont en effet des outils cruciaux.
J’en viens au diagnostic que nous posons sur cet article : je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce qui est proposé pour les établissements publics fonciers est déjà possible. Ces derniers nous ont certes signalé qu’une clarification et une consolidation juridiques pourraient être nécessaires dans certains cas, mais celles-ci relèvent du pouvoir réglementaire. Je me tourne donc vers Mme la ministre pour lui indiquer que certains éléments pourraient être confortés par une telle voie, afin de régler les problèmes juridiques constatés. Néanmoins, je le répète, il n’est pas nécessaire de légiférer.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’article 4. Il y a sans doute des améliorations à apporter aux EPF, mais il faudrait le faire dans une perspective beaucoup plus globale. En outre, les dispositions de cet article sont annexes par rapport à l’objet de la proposition de loi.
M. le président. Je mets aux voix l’article 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 303 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l’adoption | 115 |
| Contre | 226 |
L’article 4 n’est pas adopté.
Article 5
I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, modifiée, l’ensemble de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 304 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 341 |
| Contre | 1 |
La proposition de loi est adoptée.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le président Kanner, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme le grand intérêt de cette proposition de loi. C’est un sujet que je soutiens depuis longtemps dans la ruralité. Il procède d’une prise de conscience récente ; longtemps, on a pensé que le problème de logement ne se posait que dans les villes. Avec ce texte, vous mettez l’accent sur cette question.
Sans doute, comme l’a dit M. Kanner, on n’en fait jamais trop. Je note néanmoins votre confiance absolue envers le Gouvernement, monsieur Somon, pour régler tous les problèmes ; cela me touche… (Sourires.)
M. Laurent Somon. Mais oui ! (Mêmes mouvements.)
Mme Françoise Gatel, ministre. Depuis la crise des « gilets jaunes », le Gouvernement a investi et réinvesti dans les territoires, vous le savez tous. Quand je me rends dans vos départements, je rencontre des élus, qui me disent que les préfets les accompagnent et qu’il existe des solutions, même si, j’en conviens, nous ne touchons pas encore toutes les communes.
En tout état de cause, nous devons faire de cet enjeu un sujet d’intérêt national et travailler pour que les solutions que nous apporterons n’aient pas des effets négatifs que nous n’aurions pas anticipés.
Je sais que beaucoup de communes deviennent maîtres d’ouvrage pour restaurer des biens sans maître, dont nous faciliterons l’acquisition. Il existe en outre de nombreux dispositifs d’accompagnement pour les propriétaires privés, comme MaPrimeRénov’ ou encore l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Travaillons également sur le DPE, qui pose des problèmes de coût et d’adaptation.
Enfin, je n’accepte pas l’idée que les bailleurs sociaux n’interviennent pas dans les territoires ruraux. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. Laurent Somon. Tout à fait !
Mme Audrey Linkenheld. S’ils n’y ont pas d’intérêt…
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous n’arrêtons pas de parler de la solidarité entre les villes et les campagnes ; eh bien, que les bailleurs sociaux ne s’intéressent pas à ce qui représente l’essentiel du territoire me pose un problème. Chaque fois que des bailleurs sociaux apportent leur aide, il s’agit de microprojets de deux, trois ou quatre logements.
M. Vincent Louault. Eh oui !
Mme Françoise Gatel, ministre. Or, dans une intercommunalité de 15 000 habitants, il faut construire dix logements ! Si nous ne sommes pas collectivement capables de répondre à cette demande des territoires et des gens, nous aurons un problème.
M. le président. Je vous prie de bien vouloir conclure, madame la ministre !
Mme Françoise Gatel, ministre. Dans nombre de départements, les offices publics de l’habitat apportent leur aide. Donc, soyons solidaires entre villes et métropoles, mais dans les deux sens !
2
Lutter contre les déserts médicaux
Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux (proposition n° 605 [2024-2025], texte de la commission n° 669, rapport n° 668).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame le rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire pour l’ensemble des Français demeure une préoccupation majeure : 6 millions de nos compatriotes n’ont toujours pas de médecin traitant ; plus de 90 % du territoire est en tension médicale.
Il faut donc entrer dans ce débat avec humilité et sans fausses promesses ; rien ne serait pire que de prétendre proposer aux Français une solution miracle, comme la régulation de l’installation, qui aurait in fine des effets contre-productifs. En effet, réguler l’installation des médecins, avec encore trop peu de jeunes médecins et de nombreuses voies de contournement, diminuerait en réalité le temps médical, réduirait le nombre des installations en ville et donc les solutions de proximité pour les patients.
C’est bien sur les causes profondes de la désertification médicale qu’il nous faut agir. L’action du Gouvernement se fonde sur quatre leviers.
Le premier réside dans la formation.
Trop longtemps, la démographie médicale a été pilotée sans vision et de manière déconnectée des besoins réels et futurs. Grâce à la suppression du numerus clausus, nous avons cassé cette dynamique. Ainsi, en 2026, on comptera 20 % d’internes en médecine en plus.
Les effets commencent à se faire ressentir dans les primo-installations de médecins généralistes en libéral. Nous sommes ainsi passés de 2 130 installations en 2024 à 2 810 en 2025, ce qui représente une hausse de 32 % en un an et un doublement depuis 2012. On a également comptabilisé 891 nouvelles installations de médecin généraliste en zone d’intervention prioritaire en 2025, soit une hausse de 45 % par rapport à 2024.
Il nous fallait également entrer dans un pilotage pleinement prospectif. Désormais, tous les cinq ans, nous fixons des objectifs de formation. Ceux-ci se fondent sur des analyses objectivées, enrichies par des outils de projection de plus en plus puissants, notamment grâce à l’intelligence artificielle. Dans quelques semaines, j’annoncerai les nouveaux objectifs de formation pour les cinq prochaines années. Ils seront issus de cette analyse préalable, ainsi que d’une longue concertation, menée notamment avec les collectivités territoriales.
Le second levier est l’amélioration de la réponse territoriale, main dans la main avec les collectivités.
En effet, s’il est indispensable de former davantage, il faut aussi mieux répartir, mieux organiser et mieux ancrer les solutions. Je le rappelle, pour faire mieux correspondre les trajectoires des professionnels aux besoins des territoires, 3 700 docteurs juniors seront disponibles dès novembre prochain, des étudiants en sixième année de pharmacie seront déployés dans les officines des zones sous-dotées ou rurales, la première année des études de santé sera disponible dans tous les départements – c’est ce que vise la proposition de loi et nous allons nous y atteler –, tandis que le guichet unique d’installation des professionnels sera généralisé.
Pour mieux allier les actions de l’État et des collectivités, nous allons également concrétiser un meilleur partage des responsabilités à l’échelon local ; les enjeux ne sont pas les mêmes à Paris, à La Rochelle, à Tulle ou à Saint-Brieuc.
Dans le cadre de la réforme des agences régionales de santé (ARS), des commissions de l’accès aux soins seront créées, à l’échelon départemental. Elles seront copilotées par les ARS et les départements, et associeront l’ensemble des collectivités. Surtout, elles devront délibérer sur les priorités du territoire : le zonage, les nouvelles structures de premier recours ou encore les actions de coopération entre structures de santé.
Avant le déploiement de ces structures, nous avons d’ores et déjà un cas pratique et ambitieux, à savoir France Santé. Territoire par territoire, les ARS, les préfets et les présidents de conseil départemental continueront de construire, avec tous les acteurs, la vision cible de l’offre de soins.
Troisième levier, la libération du temps médical.
Nous avons très largement augmenté le nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Vous le savez, un médecin en MSP suit 600 patients de plus qu’un médecin isolé, et un médecin qui travaille avec un assistant médical augmente sa patientèle de 20 %. C’est ce modèle qu’il faut continuer de développer, alors que le nombre de contrats d’assistant médical a progressé de 20 % entre 2024 et 2025, pour atteindre le nombre de 9 300.
Augmenter le temps médical, c’est aussi élargir les compétences et l’accès direct aux autres professionnels. La réforme du métier d’infirmier est désormais aboutie et doit être pleinement appliquée. Nous devons désormais aller plus loin avec l’exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA), afin de mieux prendre en charge l’explosion à venir des pathologies chroniques.
Enfin, le quatrième levier que le Gouvernement souhaite mobiliser est l’exploitation de tout le potentiel de la télémédecine.
Nous allons accélérer massivement le déploiement de la téléexpertise pour mieux connecter les spécialités aux besoins des territoires. Les structures du réseau France Santé pourront ainsi accéder à l’expertise médicale spécialisée des établissements de santé et des libéraux de leur territoire.
Cela passera également par le déploiement de la téléconsultation, à condition que celle-ci soit accompagnée par un professionnel de santé et organisée en lien avec les professionnels du territoire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, on ne peut pas appliquer à la situation d’aujourd’hui les grilles de lecture d’une autre époque. C’est pourquoi le Gouvernement sera attentif à nos débats d’aujourd’hui, qui permettront, j’en suis sûre, d’avancer.