Séance du 11 juin 2026

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Lors du scrutin public n° 302 sur l'article 3 de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, M. Jean-Baptiste Lemoyne a été considéré comme votant contre, alors qu'il souhaitait voter pour.

En outre, lors du scrutin public n° 304 sur l'ensemble de cette même proposition de loi, ma collègue Mme Solanges Nadille et moi-même souhaitions nous abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. Nous reprenons l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux.

Mes chers collègues, je me permets de vous indiquer que, cette proposition de loi étant examinée dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il nous reste une heure et quarante minutes pour ce faire.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier Mme la rapporteure ainsi que les auteurs de ce texte. Cette proposition de loi vise à répondre à une difficulté : 75 % des Français vivant dans des territoires où l'accès aux soins médicaux est insuffisant, il s'agit de rééquilibrer l'offre de soins en faveur de ces zones sous-dotées.

Dans notre pays, la densité de généralistes a diminué de 18 %, celle des spécialistes de 9 % et plus de six millions d'assurés sont dépourvus de médecin traitant. L'offre de soins demeure inégalement répartie sur le territoire : les 10 % de la population vivant dans les zones les mieux dotées en médecins généralistes peuvent avoir accès à six consultations par an, contre 1,4 pour les 10 % résidant dans les secteurs les moins bien pourvus. Les effets de la suppression du numerus clausus et de l'arrivée des docteurs juniors ne se feront ressentir qu'à plus long terme.

À l'heure actuelle, les élus, qu'ils soient parlementaires ou, surtout, maires, se trouvent au cœur du problème de l'insuffisant accès aux soins. Ils souhaitent une régulation de l'installation des médecins. Tel est le sens de l'article 1^er de cette proposition de loi déposée par le député Guillaume Garot. Même si de tels dispositifs s'appliquent déjà aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes, il n'en demeure pas moins que la densité médicale varie encore d'un à trois entre les départements les mieux dotés et ceux qui le sont le moins. C'est pourquoi une certaine contrainte à l'installation en zone surdotée me semble nécessaire, sans pour autant prononcer d'interdiction totale, compte tenu de la pénurie.

Je souscris à la position de la commission, qui a choisi de ne pas prohiber les installations en zone surdotée, mais de les conditionner à l'engagement des praticiens d'exercer à temps partiel dans les territoires sous-dotés, par référence à la proposition de loi Mouiller. Ce temps partiel doit être significatif pour emporter une réelle efficacité. Une durée de deux jours par semaine pourrait être proposée. Elle fait l'objet de l'un de mes amendements, car, à mon sens, un seul jour par semaine ne suffirait pas.

Pour les médecins spécialistes, l'installation en zone surdotée serait possible en cas de cessation d'activité d'un confrère de la même spécialité. Par ailleurs, la simplification des conditions d'ouverture des cabinets secondaires irait dans le bon sens. Le ministère devra s'engager à ce que ce temps partiel en zone sous-dotée atteigne, pour être efficace, une quotité minimale, sous peine de devoir adopter des mesures plus contraignantes.

À titre personnel, j'aurais souhaité la création d'un indicateur territorial de l'offre de soins. Un tel outil, dont l'élaboration serait revenue aux agences régionales de santé (ARS) et aux différents acteurs départementaux, aurait permis de réunir les élus et les professionnels de santé afin de suivre l'évolution des besoins. En effet, il faut des remontées du terrain de façon à anticiper et à s'adapter, en associant les maires et les conseils départementaux.

L'article 2 avait initialement pour objet la suppression de la majoration du ticket modérateur applicable aux assurés n'ayant pas respecté le parcours de soins coordonnés en cas d'impossibilité de désigner un médecin traitant. Pour les personnes concernées, en effet, cette majoration s'apparente à une double peine. La commission des affaires sociales propose plutôt de limiter cette mesure à une durée de cinq ans. Le nombre de médecins devant progresser de 1 000 par an, cette période devrait suffire.

L'article 3 met en œuvre une meilleure répartition des formations de santé en garantissant, au plus tard en 2030, une offre dans chaque département correspondant au moins à la première année du premier cycle des études médicales et de pharmacie. Cette mesure constitue un plus, car le coût financier des études hors du département d'origine est important.

L'article 4 me paraît fondamental. Il instaure une participation à la permanence des soins ambulatoires pour les praticiens salariés ou libéraux. De fait, en 2024, seuls 47 % de ces derniers prenaient part à ce dispositif régulé. J'ai ainsi déposé un amendement afin que les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) s'organisent à l'échelle des bassins de vie – ce n'est pas toujours le cas – et qu'elles s'impliquent dans la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Cette permanence fait partie de leur rôle.

Les médecins se doivent de s'engager, notamment dans le cadre des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou des structures France Santé, afin d'assurer à tour de rôle la prise en charge des soins non programmés. Les praticiens salariés doivent y participer également. Il y va de la garantie pour chaque patient de trouver un médecin au sein de son bassin de vie, ce qui permettra de désengorger les services d'urgences hospitalières. Cet enjeu doit devenir l'affaire de tous.

Je soutiens donc la proposition de loi dans sa rédaction amendée en commission, sous réserve, au nom de l'efficacité, que le temps de présence en zone sous-dotée soit assez substantiel – deux jours par semaine me semblent pertinents –et que les CPTS comme les MSP s'engagent dans la permanence des soins. Le groupe Les Indépendants sera attentif au devenir de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. Laurent Somon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons ce matin de l'une des préoccupations les plus profondes de nos concitoyens : les difficultés d'accès aux soins. Il importe de rappeler d'abord les causes de cette situation.

En premier lieu, celle-ci découle de choix comptables faits il y a plusieurs décennies. Le rationnement de l'accès aux soins et la diminution du nombre de médecins formés ont servi de lignes directrices pour comprimer nos dépenses. Résultat : avec un niveau de dépenses de santé supérieur d'environ un tiers à la moyenne des pays de l'OCDE, nous subissons une pénurie de praticiens et des difficultés d'accès aux soins. Alain Cotta décrivait déjà le problème dans les années 2000. Précisons que c'est entre 1980 et 1982 que le numerus clausus a été le plus considérablement réduit.

En second lieu, des choix idéologiques ont conduit les pouvoirs publics à tout miser sur une organisation du système de santé hospitalo-centrée.

La médecine libérale a subi ces deux orientations qui, en définitive, l'ont extrêmement fragilisée. Les Français, en particulier les élus locaux, en supportent les conséquences. Selon les données rappelées par notre rapporteure, Corinne Imbert, dont je tiens à saluer l'engagement sur le sujet, plus de 75 % des Français vivent dans un territoire où l'accès aux soins est insuffisant et 6,4 millions d'assurés sont actuellement dépourvus de médecin traitant. Derrière ces chiffres se cachent des réalités concrètes : des rendez-vous impossibles à obtenir, des renoncements aux soins et, parfois même, des pertes de chance.

Face à cette situation, certains, comme les signataires de cette proposition de loi, préconisent de remettre en cause la liberté d'installation des médecins. Nous ne partageons pas cette vision. Contraindre les jeunes praticiens à s'installer là où l'État le décidera ne réglera pas durablement le problème. Au contraire, une telle mesure risque de décourager des vocations, d'aggraver les difficultés d'exercice et d'instituer une médecine administrée, éloignée des réalités du terrain.

Mme Élisabeth Doineau. Tout à fait.

M. Laurent Somon. L'expérience des autres professions de santé, telles que les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes, est à cet égard éclairante. Si la régulation des installations a parfois permis de ralentir la concentration médicale dans les zones déjà très attractives, elle n'a jamais suffi à entraîner un rééquilibrage massif vers les territoires les plus en difficulté. Elle modifie les flux sans résorber la pénurie.

Mme Élisabeth Doineau. Exactement.

M. Laurent Somon. La réalité est simple : nous sommes confrontés à une pénurie médicale non pas localisée, mais bien généralisée. Lorsque le vivier global est insuffisant, déplacer les professionnels d'un territoire à un autre n'entraîne pas pour autant la moindre augmentation du nombre de médecins. (Mme Annie Le Houerou s'exclame.)

C'est pourquoi nous défendons une voie plus équilibrée. Le texte issu des travaux de la commission vise à encourager la solidarité territoriale en conditionnant les installations dans les zones sur-denses à un engagement d'exercice à temps partiel au sein des territoires sous-dotés. Cette solution permettrait d'améliorer la répartition de l'offre de soins tout en préservant les principes fondamentaux de l'exercice médical.

Pour autant, nous soutenons plusieurs mesures issues de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Nous approuvons ainsi, pour une durée limitée à cinq ans, la suppression de la pénalité financière infligée aux patients qui ne parviennent pas à trouver de médecin traitant. Cette mesure tend à répondre à une situation devenue injuste pour des millions de Français.

De même, nous soutenons le développement des formations médicales dans tous les territoires. Aujourd'hui encore, vingt-cinq départements ne disposent d'aucune antenne universitaire ouvrant l'accès aux études de santé. Former davantage les professionnels à venir au plus près de leur territoire constitue une réponse de fond aux inégalités d'accès aux soins.

Enfin, nous sommes favorables au renforcement de la permanence des soins ambulatoires afin de garantir une meilleure prise en charge des patients, notamment dans les zones rurales et pour les populations les plus fragiles.

Comme vous l'aurez compris, mon groupe votera en faveur du texte issu des travaux de la commission des affaires sociales.

Pour conclure, je rappelle un élément essentiel : le Sénat n'a pas attendu ce jour pour agir. Le 13 mai 2025, notre assemblée a adopté la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, l'initiative revenant à nos collègues Philippe Mouiller, Corinne Imbert et Bruno Rojouan. Ce texte comportait vingt-cinq articles, construits avec pragmatisme et équilibre, articulant développement de l'offre médicale, promotion de l'attractivité des territoires, soutien aux professionnels de santé et meilleure organisation territoriale des soins. Cette proposition de loi tendait déjà à répondre à une grande partie des difficultés que nous évoquons aujourd'hui.

Pourtant, plus d'un an après son adoption, le Gouvernement ne l'a toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous pouvons débattre des solutions et avoir des désaccords sur les moyens, mais nous ne pouvons accepter que des propositions concrètes votées par le Sénat pour répondre à l'urgence sanitaire demeurent sans suite. Alors que les Français attendent des actes, que les élus locaux sont confrontés quotidiennement aux difficultés d'accès aux soins et que les professionnels de santé eux-mêmes réclament davantage de cohérence, il est temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités.

C'est pourquoi nous soutenons l'appel lancé par Corinne Imbert : le Gouvernement doit inscrire sans délai à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi adoptée par le Sénat en mai 2025. Une fois le diagnostic établi en matière de santé, l'urgence est non pas de savoir d'où vient l'ordonnance, mais de veiller à ce que celle-ci soit appliquée au plus vite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les déserts médicaux ne relèvent plus d'une difficulté marginale ; ils constituent désormais l'une des principales fractures territoriales de notre pays. À l'heure actuelle, 75 % des Français vivent dans une zone caractérisée par un accès aux soins insuffisant et près de six millions de nos concitoyens sont dépourvus de médecin traitant. Cette situation se traduit par des rendez-vous repoussés, des diagnostics retardés, des renoncements aux soins et, parfois, des pertes de chance. Nos compatriotes attendent non plus des constats, mais des solutions.

Je salue l'initiative de Guillaume Garot, qui a le mérite de replacer au cœur du débat la question, devenue essentielle, de la répartition de l'offre médicale sur notre territoire. Je salue également le travail réalisé par la commission des affaires sociales. Ce faisant, cette dernière a profondément modifié l'équilibre du texte : là où la rédaction initiale de la proposition de loi reposait principalement sur un mécanisme de régulation de l'installation, la commission a privilégié une logique d'engagement territorial des médecins – y compris spécialistes –, par le biais d'une activité exercée au bénéfice des zones les plus fragiles.

Cette orientation nous paraît équilibrée. Elle repose sur une conviction simple : l'accès aux soins ne saurait être garanti par la participation seulement de quelques territoires ou de quelques professionnels. Il suppose une responsabilité collective incombant à l'ensemble de la communauté médicale. À cet égard, les dispositions relatives à l'engagement territorial des praticiens et à la permanence des soins constituent des avancées importantes. La continuité des soins est un principe fondamental de notre pacte républicain ; elle ne saurait dépendre du lieu de résidence de nos concitoyens.

Je regrette toutefois la suppression de l'article 1^er bis. Avant de prescrire, il faut diagnostiquer ; pour corriger les inégalités territoriales, il faut être capable de les mesurer avec précision. Cet article aurait permis de mieux appréhender les réalités locales grâce à des indicateurs affinés prenant en compte les spécificités démographiques, sanitaires et géographiques. Il constituait un outil utile au service d'une véritable péréquation médicale.

Tous les déserts médicaux ne se ressemblent pas. Les difficultés rencontrées au sein d'un territoire rural, d'une zone de montagne, d'un bassin de vie enclavé ou d'un espace ultramarin ne sont pas identiques.

M. Olivier Bitz. Très bien.

M. Dominique Théophile. Pourtant, les outre-mer demeurent trop souvent les angles morts des politiques nationales de santé. Il convient de le marteler pour le faire entendre : la double insularité, l'éloignement géographique, les contraintes de transport sanitaire ou encore la pénurie dans certaines spécialités médicales créent des obstacles spécifiques.

La Guadeloupe est un archipel ; aussi, lorsqu'un habitant de Marie-Galante, des Saintes ou de La Désirade doit traverser la mer pour consulter un spécialiste, il est question non plus seulement d'une difficulté d'accès aux soins, mais d'une rupture de leur continuité.

C'est pourquoi plusieurs amendements ont été déposés afin de mieux prendre en compte ces réalités territoriales, de conforter le rôle indispensable des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) dans les zones sous-dotées et de favoriser le recours à la télémédecine pour éviter que la distance géographique ne devienne une distance sanitaire. Ces amendements ont été rejetés en commission. J'espère que notre assemblée les adoptera en séance, au nom de ces territoires.

Mes chers collègues, l'accès aux soins est non pas un privilège géographique ou une variable d'ajustement administrative, mais un droit. Notre responsabilité est de faire en sorte que celui-ci soit garanti sur l'ensemble du territoire national. La continuité territoriale doit désormais devenir une continuité médicale.

Grâce aux quelques avancées qui ont été obtenues, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. Si mes amendements devaient être adoptés, j'en ferais de même ; dans le cas contraire, je m'abstiendrais. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 87 % du territoire national est sous-doté en médecins. Près de sept millions de nos concitoyens n'ont pas de médecin traitant, dont 600 000 sont atteints d'une maladie chronique. Derrière les numéros de sécurité sociale se trouvent des personnes qui souffrent sans être soignées.

Il a été affirmé que la situation s'améliorerait grâce aux multiples mesures incitatives dont bénéficie la profession et qu'il conviendrait d'attendre les effets des réformes passées. Info ou intox ? Jugez-en à l'aune de ces chiffres.

Selon la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), la France a perdu plus de 2 000 généralistes entre 2013 et 2023. Selon Doctolib et la Fondation Jean-Jaurès dans Cartes de France 2026 de l'accès aux soins, les délais d'obtention d'un rendez-vous supérieurs à sept jours en médecine générale progressent de trois points et l'attente s'allonge dans près de la moitié des départements.

Dans les zones les plus touchées, vous attendrez 93 jours pour consulter un gynécologue, 163 pour un cardiologue dans le Gers et 90 pour un dermatologue dans l'Aisne. Par conséquent, les plus aisés et mobiles se tournent vers les métropoles pour consulter un spécialiste, tandis que les autres renoncent à se soigner. Ainsi, 73 % des Français ont déclaré en 2026 avoir renoncé à au moins un acte de soins au cours des cinq dernières années, soit une progression de dix points par rapport aux chiffres de 2024, selon un sondage Ipsos réalisé pour la Fédération hospitalière de France (FHF). En dermatologie, une perte de 15 % des effectifs est attendue d'ici à 2035 et cette spécialité n'est pas la seule à se trouver en difficulté : treize départements n'ont plus de gynécologue. La liste est longue.

Ce constat est incontestable et incontesté. Mes chers collègues, madame la ministre, il s'agit d'une rupture de la promesse républicaine d'égalité ; elle frappe la précieuse sécurité sociale qui nous a été léguée et qui vise à garantir l'accès aux soins pour tous et partout. À Paris, on dénombre quatre fois plus de médecins aux abords de la station Luxembourg qu'autour de la station La Courneuve - 8 Mai 1945 !

Je tiens aussi à mettre en avant la situation des espaces ultramarins, qui cumulent l'insularité et une organisation de l'offre de soins déficiente et inadaptée aux besoins de la population. L'indicateur que nous proposons à l'article 1^er bis permettrait de mieux mesurer les nécessités des territoires, en particulier de ceux qui sont éloignés de l'Hexagone. Ces inégalités géographiques sont injustifiables et représentent une entorse au principe d'unité de la République.

Le constat est posé et les propositions de loi s'accumulent, prenant notamment la forme de mesures incitatives. Plusieurs de ces textes suivent actuellement la navette parlementaire. La spécificité de celui que nous examinons aujourd'hui réside dans le fait qu'il a déjà été adopté par l'Assemblée nationale ; son mérite est d'être le fruit d'un travail transpartisan mené depuis 2022.

Je regrette que le Sénat ne parvienne à reproduire ce consensus. En effet, la commission des affaires sociales a choisi de vider le texte de sa substance en reprenant les dispositions de la proposition de loi Mouiller, en attente d'examen à l'Assemblée nationale depuis plus d'un an. C'est la technique du coucou : vous vous êtes nichés dans cette proposition de loi transpartisane pour en changer les mesures, supprimant le régime d'autorisation d'exercer prévu à l'article 1^er. C'est pourtant le cœur même de ce texte que de lutter contre les inégalités territoriales en limitant les nouvelles installations au sein des 17 % seulement du territoire qui sont suffisamment dotés.

Mes chers collègues, les mesures incitatives ont montré leurs limites : 100 millions d'euros ont été dépensés pour des résultats jugés « décevants » par la Cour des comptes. Il est urgent de proposer des outils opérationnels à effet immédiat. C'est ce que nous faisons en tâchant d'étendre aux médecins le modèle d'autorisation d'installation déjà applicable à l'ensemble des autres professions de santé. Pourquoi, dans le contexte que je viens de décrire, seraient-ils exonérés de cette contribution à l'intérêt général et, d'abord, à celui des patients ? Nous légiférons, me semble-t-il, pour améliorer la prise en charge de ces derniers.

Conformément à la proposition de M. Garot et de ses collègues, les médecins ne seront pas envoyés à l'autre bout de la France, à l'instar des professeurs de l'éducation nationale. L'installation sera automatiquement autorisée dans les zones sous-dotées, soit 83 % du territoire. Dans les zones bien dotées, elle sera conditionnée à la cessation d'activité d'un médecin qui y exerce. Il s'agit de lutter contre la concentration médicale dans les rares zones bien pourvues. Selon la Cour des comptes, « les départements qui ont gagné des praticiens sont ceux qui étaient déjà les plus avantagés : entre 2012 et 2022, […] plusieurs départements déjà bien dotés ont vu la densité de ces praticiens progresser fortement ». Cette dynamique doit cesser.

Faute de rendez-vous médicaux en ville, 23 % des patients se reportent sur les urgences, alors même que ces services sont saturés. Dans le département où je suis élue, que ce soit à Dinan, à Saint-Brieuc ou ailleurs, le personnel des urgences tire la sonnette d'alarme et manifeste, en ce moment même, sa colère.

Madame la ministre, vous envisagez de réduire de moitié les passages qualifiés d'évitables. J'irai dans votre sens à la condition d'apporter des réponses en amont et en aval. Pour l'heure, il n'y en a pas ! Pensez-vous vraiment que les malades choisissent de passer des heures dans les salles d'attente des urgences ? Ces situations résultent des défaillances de la médecine de ville et d'aggravations de symptômes consécutives à des prises en charge trop tardives.

Rappelons que, en 2023, 73 % des conseils départementaux de l'ordre des médecins craignaient un désengagement des praticiens de la PDSA en soirée. Le rétablissement de l'obligation de participation à celle-ci est une réponse indispensable pour éviter la saturation des urgences. C'est pourquoi nous proposons une mesure en ce sens à l'article 4.

Afin de préparer l'avenir et d'assurer un bon ancrage territorial des futurs médecins, l'article 3 a pour objet que la première année des études de santé soit accessible dans chaque département. La moitié des généralistes exercent à proximité de leur commune de naissance et de leur lieu d'internat ; offrir la possibilité de suivre cette année sans devoir s'éloigner lèvera de nombreux freins.

En conclusion, eu égard à la situation intenable de l'offre de soins dans notre pays et pour répondre au cri d'alarme de la population qui nous exhorte chaque jour à légiférer en la matière, mon groupe propose de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et de voter conforme le texte, ce qui assurera l'application immédiate de ces mesures d'urgence vitale pour nos concitoyens. Nous leur devons l'accès aux soins partout, pour tous et toutes. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie le groupe socialiste d'avoir inscrit ce texte à notre ordre du jour. Cette proposition de loi est le fruit d'un travail transpartisan de plusieurs années mené par l'Assemblée nationale afin de faire progresser la régulation de l'installation des médecins. En l'adoptant, nous apporterions notre pierre à l'édifice pour lutter contre les déserts médicaux et garantir à toutes et à tous l'accès à la santé.

Ce texte, largement adopté par les députés, ne saurait constituer à lui seul la réponse à la pénurie de personnel médical dont nous souffrons. Toutefois, face aux difficultés extrêmement importantes que rencontrent nos concitoyennes et nos concitoyens pour accéder aux généralistes et aux spécialistes, nous ne pouvons camper sur nos positions. Il nous faut explorer toutes les pistes. La régulation de l'installation en est une.

La majorité sénatoriale a fait le choix d'expurger en commission le texte de sa mesure principale. De fait, l'article 1^er instaurait une part de régulation des installations afin d'améliorer l'équilibre territorial. À nos yeux, c'est une erreur. Nous proposerons donc, comme d'autres collègues, de revenir aux dispositions initiales.

Le mécanisme proposé par les députés constitue un premier pas, qui permettra, au minimum, de stopper la progression des inégalités entre territoires. En effet, cette mesure tend à orienter l'implantation des professionnels de santé vers les zones où l'offre est la moins dense par un aménagement du principe de liberté d'installation, lequel restera la règle sur les 87 % de l'espace national considérés comme désert médical. Il faut savoir que les autres professions de santé sont déjà soumises à régulation : pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, infirmiers et, depuis l'année dernière, chirurgiens-dentistes.

Nous proposons également de rétablir l'article 1^er bis, qui crée un indicateur territorial afin d'évaluer la densité de l'offre de soins médicaux et paramédicaux dans chaque commune et territoire de santé, et de délimiter ainsi les zones concernées par les limitations d'installation.

Faut-il rappeler que nous disposons actuellement du même nombre de médecins qu'en 1970, pour une population qui a augmenté de quinze millions de personnes ? Nous n'avons pas le loisir d'attendre que la fin du numerus clausus produise ses effets. Le droit à la protection de la santé, objectif de valeur constitutionnelle, n'est plus garanti et l'égalité d'accès aux soins est bafouée.

Notre assemblée a examiné cette semaine et voté avec enthousiasme la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. Comment cette bonne initiative pourra-t-elle porter ses fruits si des pans entiers du territoire sont quasi dépourvus de médecins ? Nous nous devons d'être cohérents dans nos votes.

Mes chers collègues, il nous faut agir dès aujourd'hui. Un vote conforme sur ce texte représenterait une avancée majeure dans notre lutte commune pour l'accès à la santé. Les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE-K s'opposeront à toute rédaction qui s'écarterait du texte initial. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Luc Fichet applaudit également.) 

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entendons beaucoup parler de la liberté d'installation des médecins, mais permettez-moi de m'interroger : entre la préservation d'une liberté individuelle et l'accès aux soins de millions de nos concitoyens, notre responsabilité n'est-elle pas de déterminer où placer la priorité ? Je vous laisserai en juger par vous-mêmes.

Les chiffres ont été rappelés : 36 % des Françaises et des Français ont déjà renoncé à se soigner faute de pouvoir obtenir un rendez-vous avec un médecin. De même, 25,9 millions d'entre eux vivent dans un désert médical et 6,4 millions d'assurés n'ont pas de médecin traitant. C'est un constat radical que, si je vous entends bien, mes chers collègues, nous partageons tous.

L'enjeu de notre discussion d'aujourd'hui est fondamental : c'est en effet un droit fondamental qu'il s'agit de protéger, celui de l'accès aux soins, qui est d'ailleurs inscrit dans notre Constitution.

Je me réjouis donc de cette proposition de loi nécessaire et attendue, fruit d'une initiative transpartisane. Je salue et remercie son auteur, M. le député Guillaume Garot, ainsi que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, grâce auquel elle a été inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée.

En effet, malgré un maigre sursaut, la médecine de ville reste très mal en point. Surtout, les inégalités territoriales d'accès aux soins s'accentuent. Aussi, rétablir l'obligation de participer à la permanence des soins ambulatoires apparaît essentiel ; elle n'aurait d'ailleurs jamais dû disparaître ! La suppression de l'astreinte des gardes a été une erreur que nous payons encore aujourd'hui.

Un rapport sénatorial de 2022, intitulé Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard, nous alertait déjà sur la gravité de la situation à laquelle nous faisons face.

Les délais pour obtenir un rendez-vous ne cessent de s'allonger. Ils peuvent atteindre jusqu'à six mois pour une consultation d'ophtalmologie. Nous connaissons pourtant les effets délétères causés par les retards de prise en charge : ils se mesurent en années d'espérance de vie en bonne santé perdues, mais également en pertes budgétaires pour la sécurité sociale.

Quand la gravité des constats ne peut être remise en question, lorsque ces mêmes constats nous appellent à la mise en place d'une véritable politique volontariste, la responsabilité qui nous incombe devrait nous empêcher de reculer.

Nous avons voté ici même la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires de notre collègue Philippe Mouiller, puis la navette parlementaire s'est arrêtée.

À l'Assemblée nationale, c'est la proposition de loi dite Garot, du nom de son auteur, qui a été examinée. C'est elle qui nous est soumise aujourd'hui.

La commission des affaires sociales a décidé de modifier le texte qui nous a été transmis pour nous en proposer une version moins-disante. Quel dommage ! (Mme Élisabeth Doineau s'exclame.)

Je m'étonne que nous ne suivions pas nos propres recommandations. En effet, le rapport sénatorial que je viens d'évoquer recommandait de « conditionner, dans les zones sur-dotées, l'installation à la cessation d'activité d'un médecin exerçant la même spécialité pour une meilleure répartition territoriale ». Et voilà que le texte de la commission permet aux spécialistes d'y déroger en exerçant à temps partiel en zone sous-dotée !