Séance du 11 juin 2026

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Mme Micheline Jacques applaudit.)

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 13 mai 2025, le Sénat adoptait, à une large majorité, la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, du président de la commission, Philippe Mouiller. J’avais eu l’honneur d’être rapporteure de ce texte ambitieux, riche de plus de vingt-cinq mesures, qui répond de manière holistique à la désertification médicale, en agissant sur deux piliers : le renforcement de l’offre de soins et l’amélioration de son maillage territorial.

Plus d’un an après, où en sommes-nous ? Hélas ! toujours au même stade : malgré l’engagement de la procédure accélérée sur le texte par le Gouvernement, celui-ci n’a, jusqu’aujourd’hui, pas jugé bon de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et le dernier texte d’initiative gouvernementale en matière de santé remonte à 2019. Pourtant, je n’ose croire que ce sujet, qui constitue à juste titre l’une des principales préoccupations de nos concitoyens, ne figure pas parmi les priorités de l’exécutif…

Pendant ce temps, les difficultés d’accès aux soins continuent de s’aggraver partout sur le territoire : les trois quarts de la population vivent désormais dans une zone sous-dotée en médecins. Rendez-vous-en compte, mes chers collègues ! Derrière cette statistique, il y a des réalités tangibles : des renoncements aux soins, des pertes de chance ! Selon un récent sondage, 73 % des Français auraient renoncé à au moins un acte de soin au cours des cinq dernières années.

Pour répondre à l’urgence, les initiatives parlementaires se multiplient. Il n’est que de penser aux propositions de loi que vous avez déposées vous-même lorsque vous étiez parlementaire, madame la ministre, ou encore aux textes de MM. Valletoux et Neuder, avec des objectifs souvent similaires.

La proposition de loi du député Guillaume Garot, que nous examinons aujourd’hui, constitue un nouvel exemple de texte visant à répondre au problème de l’accès aux soins. Néanmoins, nous allons le voir, il le fait par touches impressionnistes, sans véritable vision globale.

Fruit du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, il tend à rééquilibrer l’offre de soins dans les territoires sous-dotés par cinq mesures, dont les plus emblématiques sont la régulation coercitive de l’installation des médecins et le renforcement de la participation des médecins de ville à la permanence des soins ambulatoires.

Sans souscrire, tant s’en faut, à l’ensemble des solutions proposées, la commission a adopté ce texte, après l’avoir substantiellement amendé, afin de garantir sa compatibilité avec les grands principes encadrant les soins de ville et d’assurer sa pleine portée effective.

L’article 1^er, mesure phare du texte, subordonne l’installation de tout médecin libéral ou salarié à une autorisation préalable de l’agence régionale de santé, autorisation qui ne pourrait être accordée que dans les zones sous-denses ou, dans les autres zones, en cas de cessation concomitante d’activité d’un confrère exerçant dans la même spécialité. Cette disposition remet en cause la liberté d’installation, érigée en principe fondamental de l’exercice libéral depuis 1971, d’une manière qui, pour médiatique qu’elle soit, ne semble être ni la plus efficace ni la plus adaptée. La commission n’a donc pu y souscrire en l’état.

Gardons-nous, mes chers collègues, de voir dans la régulation coercitive de l’installation un remède miracle. Les dispositifs de conventionnement sélectif n’ont produit que des résultats modestes dans d’autres professions de santé : plus de dix ans après l’instauration de ce dispositif pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, ces professions de santé restent les plus inégalement réparties sur le territoire.

Rien ne permet d’affirmer que la régulation de l’installation serait plus efficace pour les médecins. C’est même tout le contraire, puisque leur démographie est insuffisante pour répondre aux besoins, même dans l’hypothèse d’une répartition optimale sur le territoire : répartir la pénurie ne résoudra pas la pénurie.

La mesure proposée paraît en outre disproportionnée. Elle soumettrait les médecins aux restrictions les plus strictes jamais imposées à une profession de santé, par la voie législative de surcroît. Une telle approche suscite donc, sans surprise, une opposition unanime des représentants de la profession, alors que leur adhésion au dispositif est indispensable pour relever durablement le défi de l’accès aux soins.

Pour autant, la commission estime qu’un aménagement de la liberté d’installation peut, au regard des tensions inédites sur l’accès aux soins, légitimement être défendu s’il se fonde, non sur la contrainte, mais sur la responsabilité et la solidarité territoriale.

C’est la solution qu’elle s’est d’ailleurs attelée à promouvoir au travers de la proposition de loi de Philippe Mouiller, en subordonnant l’installation des médecins généralistes libéraux ou salariés dans les zones sur-denses à un engagement d’exercice partiel dans les territoires sous-dotés. Pour les spécialistes, l’installation en zone surdotée pourrait, alternativement, être accordée en cas de cessation concomitante d’activité d’un confrère ou sur décision du directeur général de l’ARS.

Cette voie, plus équilibrée, plus acceptable pour les professionnels, nous semble également susceptible d’améliorer durablement la répartition de l’offre de soins. C’est pourquoi la commission a adopté mon amendement tendant à réécrire l’article 1^er pour y substituer des dispositions analogues aux articles 3 et 4 de la proposition de loi du président de la commission des affaires sociales.

L’article 1^er bis créait un indicateur territorial de l’offre de soins, élaboré par les services de l’État, afin de cartographier la répartition de ladite offre. Si je souscris bien sûr à l’intention des auteurs, je dois bien dire que cet indicateur souffrait de plusieurs défauts. Je ne crois pas qu’un unique méta-indicateur soit à même de piloter toute la politique de l’offre de soins, d’autant que celui-ci serait élaboré par les ARS seules, « en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé », et resterait ainsi prisonnier d’une logique descendante, ne prenant que trop peu en compte les remontées des territoires.

Nous nous sommes prononcés l’année dernière pour la création d’un cadre de concertation véritablement ascendant, associant l’ensemble des acteurs à l’échelle départementale. C’est pourquoi, sur mon initiative, la commission a supprimé cet indicateur, qui, en l’état, était dépourvu de tout caractère opérationnel et ne permettait pas d’améliorer réellement le pilotage de l’offre de soins.

L’article 2 supprime, pour les assurés qui ne parviennent pas à désigner de médecin traitant, la majoration de ticket modérateur applicable en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés. Cette mesure fait œuvre utile, en évitant une double peine pour les assurés, qui se voient infliger un reste à charge parfois lourd en plus de se heurter à l’impossibilité de désigner un médecin traitant, les deux tiers des généralistes déclarant refuser de nouveaux patients à ce titre.

Attachée à préserver la pérennité du parcours de soins coordonnés, qui va de pair avec son opposabilité aux assurés, la commission a donc limité à cinq ans la durée de cette dérogation, dans l’attente des résultats espérés des mesures de renforcement de l’accès aux soins.

J’en viens à l’article 3, qui porte sur l’organisation de la formation des étudiants en santé. Il prévoit la mise en œuvre dans chaque département des enseignements correspondant, au moins, à la première année du premier cycle des études de médecine, de maïeutique, d’odontologie et de pharmacie. La commission a largement soutenu ces dispositions.

Toutefois, à la rentrée 2026, vingt-trois départements devraient demeurer dépourvus de toute antenne universitaire permettant l’accès aux études de santé. Cette absence de diversification géographique constitue un frein majeur à la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins.

La commission a néanmoins reporté l’entrée en vigueur de cet article à la rentrée universitaire 2030 au plus tard ; au plus tard, j’y insiste. Il s’agit là d’une mesure de bon sens : ouvrir des formations en santé dans tous les départements implique des investissements majeurs et une organisation complexe. Il faut permettre aux universités de mettre en œuvre, sans précipitation, ces formations, afin de pouvoir offrir des enseignements de qualité aux étudiants.

Je termine par l’article 4, qui rétablit une obligation individuelle de participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) ; il a beaucoup fait réagir, lui aussi, les professionnels de santé. Ces derniers sont aujourd’hui responsables collectivement de la permanence des soins ambulatoires et leur participation, organisée par les ARS, se fonde sur le volontariat.

C’est un fait, la couverture du territoire aux horaires de PDSA s’améliore : selon les dernières données du Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom), 98 % du territoire est aujourd’hui couvert.

Toutefois, ce chiffre cache d’importantes disparités et la question de la PDSA demeure un facteur de trop nombreuses inégalités dans l’accès aux soins, notamment pour les personnes les plus âgées et isolées. Surtout, en 2024, moins d’un médecin généraliste libéral sur deux – 47,4 % – a participé au dispositif régulé de PDSA. Ainsi, malgré l’amélioration de la participation, la charge pèse toujours principalement sur une minorité de médecins, souvent jeunes et exerçant en zone peu dotée. Cela n’est pas acceptable.

Dans ce cadre, l’article 4 précise que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers « participent » à la permanence des soins. De plus, il améliore l’effectivité de la PDSA en étendant explicitement la participation aux médecins salariés. Dans un esprit de responsabilité, la commission a adopté cet article sans modification.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, en raison de l’urgence à agir contre la désertification médicale, la commission a fait le choix de l’action en adoptant cette proposition de loi, malgré ses divergences profondes sur les moyens à employer.

Toutefois, elle maintient que la proposition de loi de Philippe Mouiller, plus complète et plus équilibrée, présente un potentiel d’efficacité bien supérieur, en ne se bornant pas à rééquilibrer l’offre de soins, mais en la stimulant également. Au nom de la commission, j’appelle donc solennellement le Gouvernement à l’inscrire, dans les plus brefs délais, à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. La santé de nos concitoyens ne peut plus attendre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Xavier Iacovelli.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Lors du scrutin public n° 302 sur l’article 3 de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, M. Jean-Baptiste Lemoyne a été considéré comme votant contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

En outre, lors du scrutin public n° 304 sur l’ensemble de cette même proposition de loi, ma collègue Mme Solanges Nadille et moi-même souhaitions nous abstenir.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président. Nous reprenons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre les déserts médicaux.

Mes chers collègues, je me permets de vous indiquer que, cette proposition de loi étant examinée dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il nous reste une heure et quarante minutes pour ce faire.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier Mme la rapporteure ainsi que les auteurs de ce texte. Cette proposition de loi vise à répondre à une difficulté : 75 % des Français vivant dans des territoires où l’accès aux soins médicaux est insuffisant, il s’agit de rééquilibrer l’offre de soins en faveur de ces zones sous-dotées.

Dans notre pays, la densité de généralistes a diminué de 18 %, celle des spécialistes de 9 % et plus de six millions d’assurés sont dépourvus de médecin traitant. L’offre de soins demeure inégalement répartie sur le territoire : les 10 % de la population vivant dans les zones les mieux dotées en médecins généralistes peuvent avoir accès à six consultations par an, contre 1,4 pour les 10 % résidant dans les secteurs les moins bien pourvus. Les effets de la suppression du numerus clausus et de l’arrivée des docteurs juniors ne se feront ressentir qu’à plus long terme.

À l’heure actuelle, les élus, qu’ils soient parlementaires ou, surtout, maires, se trouvent au cœur du problème de l’insuffisant accès aux soins. Ils souhaitent une régulation de l’installation des médecins. Tel est le sens de l’article 1^er de cette proposition de loi déposée par le député Guillaume Garot. Même si de tels dispositifs s’appliquent déjà aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes, il n’en demeure pas moins que la densité médicale varie encore d’un à trois entre les départements les mieux dotés et ceux qui le sont le moins. C’est pourquoi une certaine contrainte à l’installation en zone surdotée me semble nécessaire, sans pour autant prononcer d’interdiction totale, compte tenu de la pénurie.

Je souscris à la position de la commission, qui a choisi de ne pas prohiber les installations en zone surdotée, mais de les conditionner à l’engagement des praticiens d’exercer à temps partiel dans les territoires sous-dotés, par référence à la proposition de loi Mouiller. Ce temps partiel doit être significatif pour emporter une réelle efficacité. Une durée de deux jours par semaine pourrait être proposée. Elle fait l’objet de l’un de mes amendements, car, à mon sens, un seul jour par semaine ne suffirait pas.

Pour les médecins spécialistes, l’installation en zone surdotée serait possible en cas de cessation d’activité d’un confrère de la même spécialité. Par ailleurs, la simplification des conditions d’ouverture des cabinets secondaires irait dans le bon sens. Le ministère devra s’engager à ce que ce temps partiel en zone sous-dotée atteigne, pour être efficace, une quotité minimale, sous peine de devoir adopter des mesures plus contraignantes.

À titre personnel, j’aurais souhaité la création d’un indicateur territorial de l’offre de soins. Un tel outil, dont l’élaboration serait revenue aux agences régionales de santé (ARS) et aux différents acteurs départementaux, aurait permis de réunir les élus et les professionnels de santé afin de suivre l’évolution des besoins. En effet, il faut des remontées du terrain de façon à anticiper et à s’adapter, en associant les maires et les conseils départementaux.

L’article 2 avait initialement pour objet la suppression de la majoration du ticket modérateur applicable aux assurés n’ayant pas respecté le parcours de soins coordonnés en cas d’impossibilité de désigner un médecin traitant. Pour les personnes concernées, en effet, cette majoration s’apparente à une double peine. La commission des affaires sociales propose plutôt de limiter cette mesure à une durée de cinq ans. Le nombre de médecins devant progresser de 1 000 par an, cette période devrait suffire.

L’article 3 met en œuvre une meilleure répartition des formations de santé en garantissant, au plus tard en 2030, une offre dans chaque département correspondant au moins à la première année du premier cycle des études médicales et de pharmacie. Cette mesure constitue un plus, car le coût financier des études hors du département d’origine est important.

L’article 4 me paraît fondamental. Il instaure une participation à la permanence des soins ambulatoires pour les praticiens salariés ou libéraux. De fait, en 2024, seuls 47 % de ces derniers prenaient part à ce dispositif régulé. J’ai ainsi déposé un amendement afin que les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) s’organisent à l’échelle des bassins de vie – ce n’est pas toujours le cas – et qu’elles s’impliquent dans la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Cette permanence fait partie de leur rôle.

Les médecins se doivent de s’engager, notamment dans le cadre des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou des structures France Santé, afin d’assurer à tour de rôle la prise en charge des soins non programmés. Les praticiens salariés doivent y participer également. Il y va de la garantie pour chaque patient de trouver un médecin au sein de son bassin de vie, ce qui permettra de désengorger les services d’urgences hospitalières. Cet enjeu doit devenir l’affaire de tous.

Je soutiens donc la proposition de loi dans sa rédaction amendée en commission, sous réserve, au nom de l’efficacité, que le temps de présence en zone sous-dotée soit assez substantiel – deux jours par semaine me semblent pertinents –et que les CPTS comme les MSP s’engagent dans la permanence des soins. Le groupe Les Indépendants sera attentif au devenir de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. Laurent Somon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons ce matin de l’une des préoccupations les plus profondes de nos concitoyens : les difficultés d’accès aux soins. Il importe de rappeler d’abord les causes de cette situation.

En premier lieu, celle-ci découle de choix comptables faits il y a plusieurs décennies. Le rationnement de l’accès aux soins et la diminution du nombre de médecins formés ont servi de lignes directrices pour comprimer nos dépenses. Résultat : avec un niveau de dépenses de santé supérieur d’environ un tiers à la moyenne des pays de l’OCDE, nous subissons une pénurie de praticiens et des difficultés d’accès aux soins. Alain Cotta décrivait déjà le problème dans les années 2000. Précisons que c’est entre 1980 et 1982 que le numerus clausus a été le plus considérablement réduit.

En second lieu, des choix idéologiques ont conduit les pouvoirs publics à tout miser sur une organisation du système de santé hospitalo-centrée.

La médecine libérale a subi ces deux orientations qui, en définitive, l’ont extrêmement fragilisée. Les Français, en particulier les élus locaux, en supportent les conséquences. Selon les données rappelées par notre rapporteure, Corinne Imbert, dont je tiens à saluer l’engagement sur le sujet, plus de 75 % des Français vivent dans un territoire où l’accès aux soins est insuffisant et 6,4 millions d’assurés sont actuellement dépourvus de médecin traitant. Derrière ces chiffres se cachent des réalités concrètes : des rendez-vous impossibles à obtenir, des renoncements aux soins et, parfois même, des pertes de chance.

Face à cette situation, certains, comme les signataires de cette proposition de loi, préconisent de remettre en cause la liberté d’installation des médecins. Nous ne partageons pas cette vision. Contraindre les jeunes praticiens à s’installer là où l’État le décidera ne réglera pas durablement le problème. Au contraire, une telle mesure risque de décourager des vocations, d’aggraver les difficultés d’exercice et d’instituer une médecine administrée, éloignée des réalités du terrain.

Mme Élisabeth Doineau. Tout à fait.

M. Laurent Somon. L’expérience des autres professions de santé, telles que les infirmiers ou les masseurs-kinésithérapeutes, est à cet égard éclairante. Si la régulation des installations a parfois permis de ralentir la concentration médicale dans les zones déjà très attractives, elle n’a jamais suffi à entraîner un rééquilibrage massif vers les territoires les plus en difficulté. Elle modifie les flux sans résorber la pénurie.

Mme Élisabeth Doineau. Exactement.

M. Laurent Somon. La réalité est simple : nous sommes confrontés à une pénurie médicale non pas localisée, mais bien généralisée. Lorsque le vivier global est insuffisant, déplacer les professionnels d’un territoire à un autre n’entraîne pas pour autant la moindre augmentation du nombre de médecins. (Mme Annie Le Houerou s’exclame.)

C’est pourquoi nous défendons une voie plus équilibrée. Le texte issu des travaux de la commission vise à encourager la solidarité territoriale en conditionnant les installations dans les zones sur-denses à un engagement d’exercice à temps partiel au sein des territoires sous-dotés. Cette solution permettrait d’améliorer la répartition de l’offre de soins tout en préservant les principes fondamentaux de l’exercice médical.

Pour autant, nous soutenons plusieurs mesures issues de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Nous approuvons ainsi, pour une durée limitée à cinq ans, la suppression de la pénalité financière infligée aux patients qui ne parviennent pas à trouver de médecin traitant. Cette mesure tend à répondre à une situation devenue injuste pour des millions de Français.

De même, nous soutenons le développement des formations médicales dans tous les territoires. Aujourd’hui encore, vingt-cinq départements ne disposent d’aucune antenne universitaire ouvrant l’accès aux études de santé. Former davantage les professionnels à venir au plus près de leur territoire constitue une réponse de fond aux inégalités d’accès aux soins.

Enfin, nous sommes favorables au renforcement de la permanence des soins ambulatoires afin de garantir une meilleure prise en charge des patients, notamment dans les zones rurales et pour les populations les plus fragiles.

Comme vous l’aurez compris, mon groupe votera en faveur du texte issu des travaux de la commission des affaires sociales.

Pour conclure, je rappelle un élément essentiel : le Sénat n’a pas attendu ce jour pour agir. Le 13 mai 2025, notre assemblée a adopté la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, l’initiative revenant à nos collègues Philippe Mouiller, Corinne Imbert et Bruno Rojouan. Ce texte comportait vingt-cinq articles, construits avec pragmatisme et équilibre, articulant développement de l’offre médicale, promotion de l’attractivité des territoires, soutien aux professionnels de santé et meilleure organisation territoriale des soins. Cette proposition de loi tendait déjà à répondre à une grande partie des difficultés que nous évoquons aujourd’hui.

Pourtant, plus d’un an après son adoption, le Gouvernement ne l’a toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous pouvons débattre des solutions et avoir des désaccords sur les moyens, mais nous ne pouvons accepter que des propositions concrètes votées par le Sénat pour répondre à l’urgence sanitaire demeurent sans suite. Alors que les Français attendent des actes, que les élus locaux sont confrontés quotidiennement aux difficultés d’accès aux soins et que les professionnels de santé eux-mêmes réclament davantage de cohérence, il est temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités.

C’est pourquoi nous soutenons l’appel lancé par Corinne Imbert : le Gouvernement doit inscrire sans délai à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi adoptée par le Sénat en mai 2025. Une fois le diagnostic établi en matière de santé, l’urgence est non pas de savoir d’où vient l’ordonnance, mais de veiller à ce que celle-ci soit appliquée au plus vite. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny applaudit également.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

Mme Corinne Imbert, rapporteure de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les déserts médicaux ne relèvent plus d’une difficulté marginale ; ils constituent désormais l’une des principales fractures territoriales de notre pays. À l’heure actuelle, 75 % des Français vivent dans une zone caractérisée par un accès aux soins insuffisant et près de six millions de nos concitoyens sont dépourvus de médecin traitant. Cette situation se traduit par des rendez-vous repoussés, des diagnostics retardés, des renoncements aux soins et, parfois, des pertes de chance. Nos compatriotes attendent non plus des constats, mais des solutions.

Je salue l’initiative de Guillaume Garot, qui a le mérite de replacer au cœur du débat la question, devenue essentielle, de la répartition de l’offre médicale sur notre territoire. Je salue également le travail réalisé par la commission des affaires sociales. Ce faisant, cette dernière a profondément modifié l’équilibre du texte : là où la rédaction initiale de la proposition de loi reposait principalement sur un mécanisme de régulation de l’installation, la commission a privilégié une logique d’engagement territorial des médecins – y compris spécialistes –, par le biais d’une activité exercée au bénéfice des zones les plus fragiles.

Cette orientation nous paraît équilibrée. Elle repose sur une conviction simple : l’accès aux soins ne saurait être garanti par la participation seulement de quelques territoires ou de quelques professionnels. Il suppose une responsabilité collective incombant à l’ensemble de la communauté médicale. À cet égard, les dispositions relatives à l’engagement territorial des praticiens et à la permanence des soins constituent des avancées importantes. La continuité des soins est un principe fondamental de notre pacte républicain ; elle ne saurait dépendre du lieu de résidence de nos concitoyens.

Je regrette toutefois la suppression de l’article 1^er bis. Avant de prescrire, il faut diagnostiquer ; pour corriger les inégalités territoriales, il faut être capable de les mesurer avec précision. Cet article aurait permis de mieux appréhender les réalités locales grâce à des indicateurs affinés prenant en compte les spécificités démographiques, sanitaires et géographiques. Il constituait un outil utile au service d’une véritable péréquation médicale.

Tous les déserts médicaux ne se ressemblent pas. Les difficultés rencontrées au sein d’un territoire rural, d’une zone de montagne, d’un bassin de vie enclavé ou d’un espace ultramarin ne sont pas identiques.

M. Olivier Bitz. Très bien.

M. Dominique Théophile. Pourtant, les outre-mer demeurent trop souvent les angles morts des politiques nationales de santé. Il convient de le marteler pour le faire entendre : la double insularité, l’éloignement géographique, les contraintes de transport sanitaire ou encore la pénurie dans certaines spécialités médicales créent des obstacles spécifiques.

La Guadeloupe est un archipel ; aussi, lorsqu’un habitant de Marie-Galante, des Saintes ou de La Désirade doit traverser la mer pour consulter un spécialiste, il est question non plus seulement d’une difficulté d’accès aux soins, mais d’une rupture de leur continuité.

C’est pourquoi plusieurs amendements ont été déposés afin de mieux prendre en compte ces réalités territoriales, de conforter le rôle indispensable des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) dans les zones sous-dotées et de favoriser le recours à la télémédecine pour éviter que la distance géographique ne devienne une distance sanitaire. Ces amendements ont été rejetés en commission. J’espère que notre assemblée les adoptera en séance, au nom de ces territoires.

Mes chers collègues, l’accès aux soins est non pas un privilège géographique ou une variable d’ajustement administrative, mais un droit. Notre responsabilité est de faire en sorte que celui-ci soit garanti sur l’ensemble du territoire national. La continuité territoriale doit désormais devenir une continuité médicale.

Grâce aux quelques avancées qui ont été obtenues, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. Si mes amendements devaient être adoptés, j’en ferais de même ; dans le cas contraire, je m’abstiendrais. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)