M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Kanner. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 32 du règlement du Sénat.
L’examen de ce texte s’inscrit dans le cadre de ce que nous appelons communément une « niche ». Comme vous l’avez rappelé, il ne nous reste que quelques dizaines de minutes avant que celle-ci ne se termine. Nous voudrions toutes et tous aller au bout de la discussion. Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire preuve de solidarité avec les auteurs de ce texte et tous ceux qui ont œuvré à l’améliorer, afin que nous puissions aboutir à un vote avant la fin de cette séance.
M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane
Article 1er
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du 1° du I de l’article L. 1434-3, après le mot : « installation », sont insérés les mots : « exercée, pour les médecins, dans les conditions prévues aux articles L. 4131-8 et L. 4131-9 » ;
1° B (nouveau) L’article L. 1434-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « médicales », sont insérés les mots : « dont l’installation peut être conditionnée à un engagement d’exercice à temps partiel en application des articles L. 4131-8 et L. 4131-9 ou » ;
b) À la première phrase du 2°, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et des spécialités médicales dont l’installation est préalablement autorisée en application des articles L. 4131-8 et L. 4131-9 du présent code ou » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– la quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
– après la référence : « L. 1435-5-4 », sont insérés les mots : « , L. 4131-8 et L. 4131-9 » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour la profession de médecin, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine les zones prévues aux 1° et 2° du présent article en tenant compte des spécificités de chaque spécialité médicale ou groupe de spécialités médicales. » ;
1° et 2° (Supprimés)
3° (nouveau) L’article L. 4112-1 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, sont insérés un alinéa et des 1° et 2° ainsi rédigés :
« L’inscription au tableau fait figurer la résidence professionnelle habituelle du praticien. Un praticien peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle. Une telle faculté est toutefois subordonnée :
« 1° Pour les médecins, à une déclaration préalable au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité secondaire envisagée. La date prévisionnelle de début de l’activité secondaire est postérieure d’au moins six semaines à la date de transmission de la déclaration dûment complétée. Le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité secondaire envisagée peut émettre un avis sur l’établissement de cette activité. Lorsque le médecin est soumis, en application de l’article L. 4131-8 ou du 1° du I de l’article L. 4131-9, à un engagement d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, le conseil départemental de l’ordre ne peut s’opposer à l’établissement de l’activité secondaire envisagée que pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité ou de sécurité des soins et des dispositions législatives et réglementaires. Lorsque le médecin n’est pas soumis à un tel engagement, le conseil départemental de l’ordre peut s’y opposer pour d’autres motifs, définis par décret en Conseil d’État ;
« 2° Pour les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes, à une autorisation préalable du conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « professionnelle », il est inséré le mot : « habituelle » ;
– après le mot : « par », sont insérés les mots : « le sixième alinéa et les 1° et 2° du présent article ou » ;
4° (nouveau) Après le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« Conditions d’installation dans les zones les mieux dotées
« Art. L. 4131-8. – L’installation d’un médecin spécialiste en médecine générale libéral ou le recrutement, par un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1, d’un médecin spécialiste en médecine générale salarié dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434-4 est préalablement autorisé par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.
« L’autorisation est conditionnée à un engagement du médecin spécialiste en médecine générale à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° du même article L. 1434-4. Le directeur général ne peut refuser ou retirer l’autorisation, après que le médecin ou le centre de santé a été mis en mesure de présenter ses observations, que pour des motifs tenant à l’inexistence, à l’insuffisance ou à la méconnaissance de cet engagement.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, détermine les conditions d’application du présent article, notamment :
« 1° Le nombre minimum d’actes et les modalités d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 2° Les modalités de formalisation de l’engagement d’exercice à temps partiel du médecin spécialiste en médecine générale et de contrôle de son respect ;
« 3° Les conditions de retrait de l’autorisation par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de méconnaissance de l’engagement d’exercice à temps partiel.
« Art. L. 4131-9. – I. – L’installation d’un médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale libéral ou le recrutement, par un centre de santé mentionné à l’article L. 6323-1, d’un médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale salarié dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé au sens du 2° de l’article L. 1434-4 est préalablement autorisé par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Cette autorisation est conditionnée à la cessation concomitante d’activité d’un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone.
« L’installation ou le recrutement par un centre de santé d’un médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale peut toutefois être autorisé en l’absence de cessation concomitante d’activité d’un médecin de la même spécialité :
« 1° Lorsque le médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale s’engage à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° du même article L. 1434-4 ;
« 2° À titre exceptionnel et sur décision motivée du directeur général de l’agence régionale de santé, lorsque l’installation ou le recrutement est nécessaire pour maintenir l’accès aux soins dans le territoire.
« Les autorisations accordées en application du 1° du présent I peuvent être retirées par le directeur général de l’agence régionale de santé, après que le médecin ou le centre de santé a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de méconnaissance de l’engagement d’exercice à temps partiel.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, détermine les conditions d’application du I, notamment :
« 1° Les modalités d’identification du médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale autorisé à s’installer, lors de la cessation d’activité d’un médecin de la même spécialité dans la même zone ;
« 2° Le nombre minimum d’actes et les modalités d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 3° Les modalités de formalisation de l’engagement d’exercice à temps partiel du médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale et de contrôle de son respect ;
« 4° Les conditions de retrait de l’autorisation par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de méconnaissance de l’engagement d’exercice à temps partiel. »
I bis (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-2, après la dernière occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « exercée dans les conditions prévues aux articles L. 4131-8 et L. 4131-9 du code de la santé publique » ;
2° L’article L. 162-5 est complété par un 28° ainsi rédigé :
« 28° Les conditions et modalités de participation financière aux frais et investissements engagés par les médecins afin de respecter l’engagement d’exercice à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionné à l’article L. 4131-8 et au 1° du I de l’article L. 4131-9 du code de la santé publique. »
II. – Les 1° A, 1° B et 4° du I et le I bis entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, sur l’article.
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, arrêtons un instant de parler des médecins pour nous intéresser à tous ceux qui, dans les territoires en souffrance, perdent des années de vie en bonne santé parce que les médecins n’acceptent pas de subir quelques obligations en ce qui concerne leur installation, pendant un an au moins.
Il faut rappeler que nous parlons d’une compétence d’État ; il s’agit, à strictement parler, d’une compétence régalienne élargie. Pourtant, pour lutter contre les déserts médicaux, depuis des années – voilà quinze ans que je m’occupe de ce sujet au sein de notre assemblée –, on sollicite toujours les collectivités locales.
Pourquoi pas, mais nous aimerions savoir – cela fait des années que j’écris régulièrement aux ministres qui se succèdent pour le leur demander – quels montants consolidés sont alloués à cette politique. Cela regroupe les aides versées par les conseils municipaux, les intercommunalités, les départements, les régions, mais aussi par l’État, pour faire venir les médecins. Il faudrait dans l’idéal y intégrer les terrains octroyés à titre gracieux pour l’installation d’un cabinet, la mise à disposition d’un local, ou encore le financement de la voiture ou du secrétariat du médecin. En montants consolidés, tout cela représente des millions d’euros, qu’il serait bon d’identifier.
En dépit de tous ces efforts, les déserts médicaux s’étendent ; les collectivités financent toujours plus, sans résultat.
On nous annonce l’arrivée des médecins juniors, qui seront contraints de s’installer dans les déserts médicaux. C’est une très bonne idée, mais ils ont besoin de maîtres de stage, qui font évidemment défaut dans ces mêmes zones !
De même, qui pourra financer les locaux demandés par les médecins juniors pour venir s’installer ? Les collectivités riches pourront le faire, alors même que, la plupart du temps, elles ne sont pas confrontées à un manque de médecins. Quant aux communes pauvres, elles devront continuer à se passer de médecin, car elles n’ont pas d’argent !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, sur l’article.
M. Jean-Jacques Panunzi. La question des déserts médicaux est un sujet que je connais bien, hélas ! car la Corse compte plusieurs bassins médicalement sinistrés, principalement dans l’intérieur de l’île.
Tout ce qui pourra être fait pour endiguer ce cercle vicieux est donc bienvenu.
C’est la raison pour laquelle j’avais déposé sur ce texte, dans le prolongement de mes démarches auprès du Gouvernement depuis septembre 2019, un amendement visant à ancrer dans la loi l’implantation d’une unité PET-scan en Corse.
Les élus, le Gouvernement et l’ARS sont tous d’accord sur le principe. Pourtant, on n’observe rien de concret. Il y a un an, le ministère annonçait que la demande d’autorisation interviendrait à la fin de 2025 et que la mise en service aurait lieu en 2027, mais aucun document officiel n’a encore été publié pour confirmer cette perspective.
L’accès aux soins et aux infrastructures médicales demeure légitimement l’une des préoccupations centrales des Corses.
Alors que le niveau d’équipement insulaire en outils d’imagerie médicale s’est nettement amélioré ces dernières années, l’île ne compte aucune unité de ce type, qui permet de mesurer avec précision l’évolution des tumeurs cancéreuses.
La moyenne nationale d’équipement est d’une unité PET-scan pour un peu moins de 400 000 habitants. C’est incontestablement l’équipement médical qui manque le plus en Corse, alors même que le cancer est la première cause de mortalité dans l’île.
L’installation d’une telle unité figure parmi les objectifs des différents projets régionaux de santé élaborés par l’ARS de Corse depuis des années.
On estime que 8 000 examens de ce type ont été effectués l’an dernier pour les patients corses. Il y a donc eu autant de déplacements médicaux vers des unités situées principalement en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Inscrire dans la loi qu’une telle unité doit être implantée dans chaque région relève autant du bon sens que de l’équité territoriale.
Mon amendement ayant été jugé irrecevable, bien qu’il ait été gagé, je souhaite interpeller le Gouvernement pour savoir précisément où en est ce dossier et s’il peut prendre l’engagement, dans cet hémicycle, d’installer un PET-scan en Corse, et, si oui, dans quel délai.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.
M. Bernard Jomier. L’accès aux soins nous préoccupe tous, car il est dégradé dans beaucoup trop de territoires de notre pays. Si cette question se pose, c’est avant tout parce qu’il y a une pénurie. Celle-ci se corrigera, mais cela prendra du temps, et il n’est pas dit qu’elle se résorbera de façon homogène.
Affirmer, comme je l’entends souvent, qu’on pourrait régler le problème par des mesures de redistribution, en faisant abstraction de cette pénurie, c’est donner de faux espoirs à notre population.
De nombreux dispositifs ont été adoptés ces dernières années. Certains commencent à produire leurs effets.
Il a été dit, tout à l’heure, que la situation se dégradait en ophtalmologie. C’est faux. Le délai d’attente pour un premier rendez-vous en ophtalmologie est tombé de 80 jours en 2016 à 19 jours en 2025, certes avec de fortes inégalités territoriales. C’est le résultat de la restructuration de la filière, du partage de tâches, que nous avons défendu, mais aussi d’une légère hausse du nombre d’ophtalmologistes.
Je regrette donc que le débat se focalise sur la régulation de l’installation. Cette régulation peut constituer un élément de réponse, parmi d’autres, mais il faut regarder les résultats.
Ainsi, la régulation de la profession d’infirmier en vigueur depuis 2008, lorsque Nicolas Sarkozy était président de la République, a entraîné une diminution du nombre de professionnels dans les territoires sur-dotés, mais il n’y en a quasiment pas plus dans les territoires sous-dotés. Le bénéfice pour la population est donc, sinon nul, du moins très faible. (Mme la ministre acquiesce.) Évitons dès lors de nous en tenir à un dispositif qui n’a pas démontré son efficacité.
Débattons de ces sujets ! Pardonnez-moi, cher Patrick Kanner, mais l’Assemblée nationale a consacré plusieurs jours à ce texte. Nous avons besoin d’un peu de temps, nous aussi.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne reprendrai plus la parole après cette intervention, qui nous fera peut-être gagner du temps, car elle vise à prévenir un argument que j’entends souvent et qui, sans être intellectuellement malhonnête, n’est pas, à mon sens, recevable : cette proposition de loi ne créerait pas de médecins ou de temps médical ; elle ne ferait, dit-on, que répartir la pénurie. C’est certes vrai, quoiqu’un peu itératif, mais l’objet du texte est tout autre : il vise simplement à mieux répartir les médecins et à garantir à tous un accès minimal aux soins, cet accès même qui, cela a été rappelé, est garanti par notre Constitution.
Comme vous le savez, mes chers collègues, la demande d’une régulation, même minimale, de l’installation des médecins est forte. Mais nombre d’entre vous préfèrent que les médecins restent libres de se concentrer sur à peine plus de 10 % du territoire. Ce n’est pas si grave, à vous en croire : à Paris ou à Lyon, nous sommes très bien couverts…
Vous proposez tout de même que les médecins consacrent des demi-journées ou des journées à des consultations dans les zones sous-denses. Mais le même argument pourrait aussi s’appliquer : cela ne crée pas de médecins, cela ne crée pas de temps médical. Vous aussi, vous répartissez la pénurie ! En somme, vous proposez quelque chose de tout à fait similaire à ce que vous reprochez au texte.
Je ne suis pas convaincue que votre proposition puisse avoir des conséquences concrètes. Vous affirmez que vous obligerez ceux qui seraient réticents à se rendre ainsi régulièrement dans les zones sous-denses, mais comment vous y prendriez-vous ? Vous ne prévoyez rien de plus que cette obligation théorique et, surtout, vous refusez de toucher à la sacro-sainte liberté d’installation, qui est, en pratique, celle de ne s’installer que dans 13 % du territoire national !
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.
Mme Élisabeth Doineau. Nous partageons le diagnostic qui est fait et, évidemment, l’anxiété de nos concitoyens qui ont des difficultés à trouver un médecin traitant.
Toutefois, on ne peut résoudre un problème aussi complexe par une réponse unique toute simple, comme la régulation de l’installation des médecins ou leur répartition autoritaire. Prétendre qu’il suffirait d’adopter ce texte pour résoudre le problème s’apparente à du populisme ! (Protestations sur les travées du groupe SER.) Oui, mes chers collègues, certains partisans de ce texte affirment dans des tweets que son adoption réglerait tout du jour au lendemain ! C’est aller un peu vite, ce n’est pas la solution.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) sont opposées à cette approche. N’oublions pas que le Sénat est la chambre des territoires. Si deux grandes associations d’élus sont opposées à certaines dispositions relatives à l’aménagement du territoire, il me semble que nous devrions à tout le moins les écouter et chercher à comprendre les raisons de leur opposition.
L’ensemble des médecins et des futurs médecins est également hostile à ce texte. Ils vivent très mal ces propositions de loi successives, qui leur semblent délétères. Au motif que nous payons leurs études, nous dit-on, ils devraient quelque chose à la société. Mais ne rendent-ils pas à la société ce qu’ils ont reçu lorsque, internes, ils tiennent l’hôpital à bout de bras jour et nuit ? (Mme Anne-Sophie Romagny applaudit.)
La régulation n’est pas la solution. Même la Fondation Jean-Jaurès, dont ne peut pas dire qu’elle soit d’un bord politique généralement hostile à de telles approches, explique dans son dernier rapport sur le sujet que c’est l’organisation de l’accès aux soins qui importe ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, sur l’article.
M. Olivier Bitz. Nous débattons cette après-midi, une fois encore, de la question de l’accès aux soins.
Il s’agit de l’une des inégalités les plus douloureuses pour nos concitoyens, car elle a trait à quelque chose d’essentiel : c’est leur espérance de vie qui est en jeu ! Les retards de diagnostic et les renoncements aux soins ont des conséquences très concrètes ; chacun ici en a bien conscience.
Cette inégalité accroît aussi le sentiment de relégation éprouvé par des territoires qui souffrent déjà et qui, d’une manière générale, ont l’impression d’être ignorés des pouvoirs publics.
Une grande partie du territoire national est sous-dotée en médecins, même si cette proportion n’est pas forcément de 87 %, comme on le dit souvent, car ce taux englobe tous les territoires ruraux, dans lesquels les situations sont extrêmement contrastées.
Dans l’Orne, il faudrait deux fois plus de médecins généralistes simplement pour atteindre la moyenne nationale. On a l’impression de payer des cotisations sociales sans avoir accès au système de soins de manière efficace !
La régulation de l’installation n’est pas une solution miracle – tout le monde le sait, y compris les auteurs de cette proposition de loi, qui résulte d’un travail transpartisan.
Pourtant, elle peut constituer un complément à d’autres dispositions. En effet, les mesures incitatives, nous le savons bien, coûtent cher à l’État, aux contribuables, à l’assuré social, à l’assurance maladie et aux collectivités locales, pour des résultats qui sont loin d’être au rendez-vous. Il me semble même que, parfois, elles ont un effet pervers : on constate en effet que, dans certains territoires où des dispositifs d’incitation extrêmement forts ont été mis en place, les médecins réduisent leur activité.
La régulation n’est donc peut-être pas la solution, mais je ne vois pas pourquoi on exempterait les médecins d’une mesure que l’on impose à tous les autres professionnels de santé. (Mmes Raymonde Poncet Monge et Florence Blatrix Contat et M. Jean-Luc Fichet applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Je m’efforcerai d’être brève pour ne pas retarder l’examen de cette proposition de loi.
Nous connaissons tous, je le redis, l’angoisse de tout un chacun quand il est difficile d’accéder aux soins, d’avoir un médecin traitant ou, tout simplement, de prendre un rendez-vous médical, que ce soit chez un généraliste ou un spécialiste.
Nous sommes tous d’accord sur le constat : des difficultés sont observées sur plus de 90 % du territoire national, donc presque partout. Néanmoins, il existe des différences : certains territoires connaissent des difficultés depuis longtemps, comme ma région, le Centre-Val de Loire, ou les outre-mer, alors que d’autres, dans le sud de la France notamment, commencent seulement à être confrontés à ce problème.
À partir de là, deux choix s’offrent à nous.
Le premier, celui de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, c’est une régulation plus ou moins coercitive. Le problème est que cette idée, avancée depuis quelques années, ne remédie pas au nombre insuffisant de médecins et, surtout, qu’elle ne prend pas en compte les possibles contournements. Voilà pourquoi cette régulation serait en fait inefficace. D’ailleurs, des pays étrangers ont essayé un tel système pour l’abandonner ensuite : je le redis, il est inefficace. (Exclamations sur des travées du groupe SER.)
Nous avons calculé que, si le dispositif proposé par M. Garot avait été en vigueur l’année dernière, 400 médecins auraient été concernés par la régulation – des médecins qui voulaient s’installer dans une zone prétendument sur-dotée. C’est sans compter les départs à la retraite.
Or, comme je vous l’ai dit lors de la discussion générale, 900 médecins se sont installés en 2025 en zone d’intervention prioritaire, soit 45 % de plus qu’en 2024. Sans régulation, nous réussissons à mobiliser 900 médecins ; avec la régulation proposée, nous serions à 400.
Mme Silvana Silvani. Mais ces 400 médecins auraient été en plus !
Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, si ces 400 médecins avaient absolument voulu rester à l’endroit de leur choix et refusé de changer de territoire, ils seraient allés à l’hôpital, où il existe des postes vacants, dans des services administratifs ou des laboratoires pharmaceutiques.
J’y insiste, contraindre un médecin à s’installer quelque part, alors qu’il peut contourner cette contrainte en travaillant autrement, est une solution inefficace.
Ce premier choix est donc celui d’une régulation de la pénurie.
Le second choix, c’est celui de l’innovation, tant en matière d’organisation que de prise en charge ou d’évolution des métiers. C’est ce choix que nous avons fait ces dernières années.
De la sorte, il redevient possible, dans certains territoires qui étaient en grande difficulté, de trouver un médecin traitant ou de prendre un rendez-vous. Ce n’était pas le cas il y a cinq ans. C’est avec des mesures concrètes de cet ordre que nous serons efficaces.
Faut-il aller plus loin ? Bien évidemment.
Est-ce facile pour tout le monde ? Non, bien sûr.
Mais, je le redis, deux choix s’offrent à nous : l’un est efficace, l’autre non.
Prenons l’exemple des pharmaciens, une profession dont l’installation est régulée et qui a connu, elle aussi, un numerus clausus. Malgré cette régulation, vous me dites tous que vous êtes inquiets, parce que, du fait des départs à la retraite, on commence à en manquer.
Vous voyez donc bien que le problème résulte de la pénurie de professionnels et non de l’absence de régulation. (Marques d’impatience sur les travées des groupes SER et GEST.)
Je vais aller vite, mesdames, messieurs les sénateurs, et je prendrai peu la parole ensuite, mais je souhaite répondre aux questions qui m’ont été posées. (Exclamations sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Rossignol pointe sa montre.)