Mme Raymonde Poncet Monge. Vous tuez l’espace réservé !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n’est pas correct.
Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme ma prédécesseure, Catherine Vautrin, s’y est engagée, il y aura bien un PET-scan pour la cancérologie en Corse. J’y suis attachée.
Enfin, concernant la quatrième année, la cartographie sera publiée dans les jours qui viennent ; elle montre que, contrairement à ce qui a pu être affirmé, il y a bien des maîtres de stage dans les zones sous-denses.
Mme Laurence Rossignol. Vous le faites exprès ?
M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie de ne pas interpeller ainsi Mme la ministre, surtout quand elle répond aux orateurs.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 5 est présenté par M. Verzelen.
L’amendement n° 19 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 34 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ;
2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-1-3. – L’installation d’un médecin exerçant à titre libéral ou salarié est soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente, après un avis du conseil départemental de l’ordre dont il relève rendu dans un délai de trente jours à compter de sa saisine.
« L’autorisation est délivrée de droit :
« 1° Si le lieu d’installation du médecin est situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L. 1434-4 ;
« 2° Si un médecin de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« L’autorisation ne peut être délivrée dans les autres cas.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et après consultation des représentants des étudiants en médecine, des usagers du système de santé et des élus locaux. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 4111-1-3 du code de la santé publique, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 3.
Mme Silvana Silvani. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Je souhaite revenir sur le système de régulation proposé, déjà évoqué par les orateurs qui se sont exprimés sur l’article ; je ne reprendrai pas la parole pour une explication de vote afin de gagner du temps.
Je veux d’abord rappeler, puisqu’on entend un peu tout et n’importe quoi au sujet de la liberté d’installation, que celle-ci resterait garantie sur une très grande partie du territoire, puisque presque tout le pays est considéré comme un désert médical ! Nous avons besoin de médecins dans tous ces endroits et ils y seront les bienvenus.
Par ailleurs, je suis très étonnée d’apprendre que les maires seraient opposés à ce que nous les aidions à obtenir des médecins. Cette information est vraiment stupéfiante !
Par cet amendement, nous entendons empêcher 400 médecins – c’est le chiffre cité par Mme la ministre pour l’année dernière – de s’installer dans une zone déjà bien dotée. C’est cela, la régulation. Il ne s’agit absolument pas de les empêcher de s’installer dans un département ou dans un autre, qu’il soit attractif ou non. Il importe simplement d’empêcher une sur-installation là où on estime qu’elle n’est pas nécessaire.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Silvana Silvani. Il est regrettable, madame la rapporteure, mes chers collègues, que vous vous arc-boutiez ainsi et que vous continuiez de défendre une proposition qui n’est d’aucune utilité.
M. le président. L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 19.
Mme Anne Souyris. Défendu !
M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 34.
Mme Annie Le Houerou. Mme la ministre a parlé d’efficacité ; elle a notamment évoqué le dispositif « Un médecin près de chez vous ».
Or un excellent article publié dans L’Humanité d’aujourd’hui nous apprend que plusieurs membres du syndicat des médecins généralistes MG France se montrent critiques envers ce dispositif. Le secrétaire général de ce syndicat « décrit des situations où des médecins sont arrivés dans des lieux “sans matériel mis à disposition”, sans communication auprès de patients, donc “sans prise de rendez-vous”. Et surtout une impossibilité “de faire le cœur de notre métier, c’est-à-dire une médecine de suivi”, déplore-t-il. »
Par conséquent, ce que la commission propose ici ne fonctionnera pas. Une certaine régulation, comme prévu dans la rédaction de l’Assemblée nationale, serait en tout cas plus efficace !
M. le président. L’amendement n° 23 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Chantrel, Fichet, Montaugé, Cozic, M. Weber, Pla, Devinaz et Bouad, Mme Bonnefoy, MM. Michau et Uzenat, Mme Conway-Mouret et MM. Jacquin, Ros, Redon-Sarrazy et Darras, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ;
2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-1-3. – La signature par un médecin, généraliste ou spécialiste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’article L. 1434-4, d’une convention prévue par l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l’exercice préalable de son activité, pendant au moins dix-huit mois en équivalent temps plein dans une zone autre que celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du présent code. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine.
« Dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4, cette durée est réduite à douze mois. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine. Le cas échéant, la période accomplie dans cette zone est prise en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa si le médecin concerné s’installe ultérieurement dans une zone relevant du 2° de l’article L. 1434-4.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous sommes tous préoccupés par l’amélioration de l’accès aux soins,…
Mme Silvana Silvani. Je ne crois pas !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. … mais nous ne prenons pas le même chemin.
Si l’objectif poursuivi est légitime et largement partagé, la régulation coercitive de l’installation apparaît néanmoins inadaptée à la réalité de la crise que traverse notre système de santé.
Le problème auquel nos territoires sont confrontés tient moins à la répartition des praticiens qu’à une pénurie médicale devenue générale, qui frappe désormais l’immense majorité du pays. L’arithmétique est têtue : aucune clé de répartition territoriale des médecins, même optimale, ne saurait répondre seule aux difficultés que nous traversons.
Il importe donc de ne pas surestimer l’efficacité de la mesure que les amendements identiques visent à rétablir, d’autant que, dès lors qu’elle ne touche que le flux d’installation et non le stock de médecins installés, il faudrait plusieurs années avant que ses effets deviennent perceptibles. Mes chers collègues, régulation ne veut pas dire bonne répartition – tant s’en faut, vous le savez.
Renforcer l’offre de soins médicaux apparaît comme un corollaire nécessaire à l’efficacité de toute mesure restrictive sur l’installation. C’est d’ailleurs ce à quoi s’attelle la proposition de loi de Philippe Mouiller, adoptée par le Sénat, qui contient une batterie de mesures – vingt-cinq articles – pour favoriser le partage des tâches, faciliter l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et libérer du temps médical, dans le prolongement des mesures adoptées sur l’initiative du Gouvernement.
Dans ce contexte, adopter les amendements nos 3, 19 et 34 aurait pour effet de déplacer la rareté plutôt que de la résorber, et ce au bénéfice de territoires certes sous-dotés, mais perçus comme plus attractifs, c’est-à-dire dans les moyennes et grandes villes, sans améliorer l’accès aux soins dans les zones rurales où la situation est souvent plus critique encore.
Je n’aime pas beaucoup l’expression « déserts médicaux ». Il y a effectivement des territoires où l’accès aux soins est plus difficile, mais il y a une vie dans ces territoires ; ce ne sont pas à proprement parler des déserts !
Au moment même où le dialogue avec la profession, déjà fragilisé, doit être préservé, une telle approche contreviendrait frontalement à la liberté d’installation, reconnue par la loi comme un principe fondamental de l’exercice libéral et défendue vigoureusement par l’ensemble des syndicats.
La régulation de l’installation des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes ou des chirurgiens-dentistes a été décidée lors de négociations conventionnelles et non par le législateur.
C’est pourquoi la commission a substitué à cette logique de coercition une logique de responsabilité et de solidarité territoriale, en réintroduisant, à cet article, des dispositions analogues à celles des articles 3 et 4 de la proposition de loi Mouiller.
La rédaction de l’amendement n° 23 rectifié ter est plus nuancée, puisque la contrainte sur le conventionnement serait levée après un an d’exercice en zone sous-dense ou un an et demi en zone normalement dotée.
Toutefois, dès lors qu’il s’agit d’une atteinte directe à la liberté d’installation et non d’un aménagement de cette dernière, la commission estime préférable de maintenir sa rédaction, qui produira à moyen terme plus d’effets sur la répartition territoriale des médecins, puisque l’obligation d’exercice partiel en zone sous-dense pèserait de manière pérenne sur les médecins s’installant en zone sur-dense.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. De fait, 4 000 jeunes médecins vont exercer pendant un an en territoire sous-doté, accomplissant ainsi une année supplémentaire dans leur cursus. Michel Masset nous a précisé que, dans son département, cela représente vingt-huit médecins. Je laisse à chacun le soin de faire le calcul : c’est un apport très significatif.
Pour autant, il faut qu’il soit bien organisé. Il faut notamment que le maître de stage soit présent avec l’étudiant et qu’il exerce effectivement dans une zone sous-dotée. Si les choses se passent bien, cela apportera un temps médical supplémentaire significatif.
Les auteurs de l’amendement n° 23 rectifié ter proposent que l’on demande à ces jeunes de passer dans ces territoires, à l’issue de cette année, douze ou dix-huit mois de plus.
Je voudrais rappeler que notre profession – je suis médecin, j’imagine que personne ne l’ignore – est largement féminisée : les jeunes femmes représentent même environ deux tiers des étudiants. Avec cet amendement, on imposerait donc à ces jeunes femmes de rester un an de plus dans un territoire sous-doté. Je rappelle que ces jeunes ont entre 25 et 30 ans. Allons-nous leur imposer cela ? Sont-ils responsables de la situation actuelle ?
Mme Anne-Sophie Romagny. Très bien !
M. Bernard Jomier. J’ai en permanence à l’esprit la situation des personnes qui ont des difficultés à trouver un médecin, mais je sais que ce n’est pas en traitant ainsi de jeunes professionnels que nous allons améliorer la situation. En effet, cela a été dit, des échappatoires existent. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Chacun connaît les différentes manières de sortir du système. À la fin, nous nous retrouverons avec une perte d’attractivité. Nous devrions plutôt consacrer notre énergie à renforcer l’intérêt de la nouvelle quatrième année.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Je ne voterai pas ces amendements pour deux raisons.
Premièrement, l’idée du « un pour un » ne correspond pas à la réalité actuelle de l’exercice de la médecine. Nous savons que, lorsqu’un médecin exerçant à l’ancienne, si je puis dire, part à la retraite, il en faut souvent plus de deux pour le remplacer ! C’est la raison pour laquelle l’AMF n’est pas d’accord avec cette proposition : nous perdrions du temps médical, notamment dans les communes moyennes. Il est important de le reconnaître. La Fondation Jean-Jaurès ne dit pas autre chose. Mieux vaut réfléchir à partir du temps médical que du nombre de professionnels.
Deuxièmement, on nous dit que le directeur de l’ARS devrait prendre la décision finale. Pourtant, nombreux sont ceux, parmi les partisans de cette proposition, qui critiquent les ARS matin, midi et soir. Et là, la décision d’installation dépendrait du directeur de l’ARS ! Cela me laisse un peu pantoise.
Je vois déjà toutes les pressions que subiraient les directeurs d’ARS : dans telle commune, tel village, il faudrait absolument installer un deuxième médecin, même si aucun ne part… En réalité, cette proposition ne tient pas debout, elle est même obsolète ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 19 et 34.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 305 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 106 |
| Contre | 236 |
Le Sénat n’a pas adopté.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 23 rectifié ter. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ? (Assentiment.)
En conséquence, l’amendement n° 23 rectifié ter n’est pas adopté.
L’amendement n° 32, présenté par MM. Buval et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
partiel
insérer les mots :
ou de télémédecine,
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. La présente proposition de loi a pour objectif de faciliter l’accès aux soins dans les déserts médicaux, en conditionnant l’installation des médecins dans les zones sur-dotées à l’exercice d’une activité partielle dans les territoires sous-dotés.
Afin de faciliter la mise en œuvre pratique de ce dispositif, je vous propose de voter cet amendement, par lequel nous proposons que cette activité à temps partiel puisse être réalisée par le recours à la télémédecine, telle que définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.
Plus de trois Français sur quatre résident dans un territoire confronté à des difficultés d’accès aux soins. La télémédecine s’est imposée comme un outil efficace pour améliorer la prise en charge des patients et réduire les inégalités territoriales de santé. Elle permet notamment d’apporter une réponse adaptée dans certaines spécialités médicales, y compris dans les territoires les plus isolés, qu’il s’agisse des zones rurales ou des collectivités ultramarines.
En pratique, l’exercice partiel dans les territoires sous-dotés, prévu par la présente proposition de loi, se heurte à des contraintes géographiques et organisationnelles importantes. Les déplacements réguliers des praticiens ne sont généralement envisageables que vers des zones limitrophes des territoires sur-dotés, ce qui limite malheureusement la portée du dispositif.
En permettant que tout ou partie de cette activité partielle soit réalisé à distance dans le cadre de la télémédecine, nous offririons une solution pragmatique pour élargir le champ des territoires pouvant bénéficier de l’intervention de ces professionnels de santé. Nous contribuerions ainsi à renforcer l’accès aux soins dans les zones les plus fragiles, tout en assurant une mise en œuvre plus souple et plus efficace de la mesure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La télémédecine constitue une partie de la réponse à nos difficultés – j’y suis moi-même très favorable à titre personnel.
Cependant, les effets juridiques de cet amendement ne sont pas ceux que vous souhaitez. Il se borne, au vu de son imputation, à exiger que les zones sous-denses soient déterminées pour les spécialités médicales dont l’installation peut être conditionnée à un engagement d’exercice en télémédecine, sans préciser le cadre dans lequel s’établirait une telle obligation d’exercice. Par conséquent, il est dépourvu de portée opérationnelle.
Il faudrait au minimum modifier les articles L. 4131-8 et L. 4131-9 du code de la santé publique pour prévoir que l’installation peut être autorisée en zone sur-dense en contrepartie d’un engagement d’exercice partiel en télémédecine et pour préciser les conditions de cet engagement. Votre proposition mérite donc d’être approfondie.
Du reste, la convention médicale plafonne à 20 % du volume d’activité globale la part d’actes réalisables en télémédecine. Ce plafond pourrait être amené à évoluer, des acteurs de la télémédecine souhaitant qu’il soit augmenté.
Pour ces raisons, tout en étant favorable à la télémédecine, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je suis favorable à la télémédecine, que nous devons développer. Nous sommes nettement en deçà de ce qui se fait dans les pays voisins. Nous pouvons améliorer nettement l’accès aux soins grâce à la téléconsultation, en particulier lorsqu’elle est accompagnée par un professionnel de santé.
Pour autant, comme vient de l’expliquer la rapporteure, la rédaction de cet amendement me conduit malheureusement à en demander le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. L’amendement n° 57, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer le mot :
médicale
II. – Alinéa 16
Après le mot :
activité
insérer le mot :
secondaire
III. – Alinéa 36
Après la seconde occurrence du mot :
spécialité
insérer le mot :
exerçant
IV. – Alinéa 44
Remplacer les mots :
Les 1° A, 1° B et 4° du I et le I bis entrent
par les mots :
Le présent article entre
La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buval et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Nadille et M. Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que des contraintes d’insularité, de double insularité, d’éloignement géographique, d’enclavement territorial, des conditions d’accès aux transports sanitaires, de l’accès effectif aux médecins spécialistes et aux plateaux techniques nécessaires à la prise en charge des patients
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à enrichir les critères retenus pour identifier les territoires confrontés à des difficultés d’accès aux soins.
Aujourd’hui, le zonage repose principalement sur des indicateurs de densité médicale. Or un territoire peut présenter une densité théoriquement satisfaisante, tout en laissant une partie de sa population éloignée des soins. Cela est particulièrement vrai dans les outre-mer, où l’insularité, la double insularité, les contraintes de transport sanitaire ou encore l’absence de spécialistes pèsent lourdement sur l’accès aux soins. C’est également le cas, dans l’Hexagone, de nombreux territoires ruraux, de montagne ou enclavés.
Je propose que ces réalités soient pleinement prises en compte dans l’appréciation des besoins. Ce qui compte, ce n’est pas seulement le nombre de médecins sur une carte ; c’est la capacité réelle de nos concitoyens à accéder à un médecin, à un spécialiste ou à un plateau technique dans des délais raisonnables.
Je vous invite donc à voter cet amendement. Je sais qu’il ne recevra pas d’avis favorable, mais il faut prendre conscience de cette situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je veux rassurer M. Théophile : dans cette maison, nous sommes à l’écoute des territoires d’outre-mer.
M. Dominique Théophile. Pas beaucoup !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Mais si !
Nous comprenons bien sûr votre intention, puisque vous vous battez sans relâche pour que les spécificités des territoires insulaires soient prises en compte dans la politique nationale d’accès aux soins.
Pour autant, dans les faits, l’intention qui anime l’amendement semble satisfaite, puisque le territoire des départements et régions d’outre-mer est déjà très largement classé en zone sous-dense : 100 % de la population de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique et près de 90 % de la population guadeloupéenne vivent déjà dans de telles zones, sans compter que certaines zones dites non sous-denses sont classées comme quartiers prioritaires de la politique de la ville.
La détermination du caractère sous-dense d’un territoire prend également en compte la sinuosité des trajets et l’absence de possibilité de recourir, dans les outre-mer, à des professionnels exerçant dans des départements limitrophes.
En outre, la rédaction retenue ne s’appliquerait qu’aux médecins, tandis que les contraintes liées à l’insularité, à l’enclavement ou à l’éloignement géographique concernent toutes les professions de santé.
Enfin, la rédaction présente un niveau de détail excessif, certains éléments apparaissent redondants et la notion de double insularité n’est pas consacrée dans le code de la santé publique.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 24, présenté par M. Jomier, est ainsi libellé :
Alinéa 15, deuxième phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 24 et 25.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 25, présenté par M. Jomier, et ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer les mots :
tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité ou de sécurité des soins et des dispositions législatives et réglementaires. Lorsque le médecin n’est pas soumis à un tel engagement, le conseil départemental de l’ordre peut s’y opposer pour d’autres motifs,
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Bernard Jomier. Ces deux amendements sont relatifs à l’activité secondaire des médecins.
L’amendement n° 24 porte sur le délai de réponse du conseil départemental de l’ordre. Sur ce point, il me semble que nous devons simplifier les choses. Nous convenons tous que, lorsque ce type d’activité se mettra en place, les procédures devront être rapides. Selon la rédaction de la commission, le conseil départemental disposera de six semaines pour répondre ; je souhaite que ce délai soit abaissé à quatre semaines.
Pour ne pas reprendre la parole ultérieurement, je vais répondre par anticipation à la rapporteure, qui nous a dit en commission qu’un délai de quatre semaines pouvait être court pendant l’été, par exemple au mois d’août.
Je rappelle que les conseils départementaux de l’ordre des médecins sont chargés d’une mission de service public et qu’au mois d’août aussi ils sont priés de remplir cette mission. Les indemnités sont-elles suspendues pendant cette période ? Si l’ordre des médecins continue à ne pas remplir correctement ses missions, nous pourrons discuter de la mise en œuvre du rapport de l’inspection générale des finances qui recommande la suppression de l’ordre des médecins, tant au niveau national que départemental.
L’amendement n° 25 tend à renvoyer à un décret en Conseil d’État les motifs pour lesquels le conseil départemental de l’ordre peut s’opposer à l’établissement d’une activité secondaire.
La rapporteure souhaite donner un cadre à ce décret, en citant le respect des obligations de qualité ou de sécurité des soins et celui des dispositions législatives et réglementaires.
Passons sur le fait que respecter les dispositions législatives ou réglementaires devrait aller de soi. Cela n’a pas besoin de figurer dans une loi. Là aussi, nous pouvons simplifier.
Ce qui m’interpelle dans la position de la rapporteure, c’est qu’il pourrait être fait obstacle à l’ouverture d’un cabinet secondaire pour un motif de qualité ou de sécurité des soins, alors que le même praticien exerce déjà dans un cabinet principal. Il y a là, à mon sens, une incohérence qui m’a conduit à déposer cet amendement visant à renvoyer entièrement cette question à un décret en Conseil d’État.