M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous nous sommes interrogés sur le quantum à retenir pour le délai de prévenance préalable à l’ouverture d’un cabinet secondaire.
Il est aujourd’hui de deux mois. Nous avions opté pour un mois dans le cadre de la proposition de loi de Philippe Mouiller – je le reconnais bien volontiers. Cependant, dans la pratique, il serait dommage de fixer un délai qui ne puisse pas être respecté. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu en quelque sorte couper la poire en deux, en proposant un délai de six semaines.
Le Conseil national de l’ordre des médecins nous a en effet alertés sur les difficultés que pourrait susciter un délai d’un mois. Celles-ci tiennent à la fois au temps incompressible nécessaire pour examiner les dossiers et à l’existence de certaines périodes particulières dans l’année – je n’y reviens pas, vous l’avez évoqué.
Dès lors, puisque nous souhaitons maintenir dans le texte ce signal en faveur d’une nécessaire accélération des procédures sans pour autant mettre en danger la qualité de l’instruction des dossiers, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 24.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 25.
Dans le cadre fixé par l’article 1er, l’encadrement de l’ouverture des cabinets secondaires pourrait devenir une composante à part entière de la liberté d’installation des médecins, dans la mesure où l’installation des médecins généralistes et, dans certains cas, spécialistes en zone sur-dense pourrait être conditionnée à un exercice partiel en zone sous-dense.
Soucieuse de préserver une liberté d’installation effective, quoiqu’encadrée, pour les médecins libéraux, la commission estime donc pertinent, dans ces conditions, d’apporter des garanties légales au droit d’ouvrir un cabinet secondaire et au régime de simple déclaration préalable qui le régit.
Renvoyer à un décret en Conseil d’État, sur lequel nous n’avons pas la main, les motifs d’opposition à l’établissement d’une activité secondaire risquerait de priver de portée effective la liberté d’installation aménagée, telle que la comprend la commission, d’autant que les motifs de refus inscrits à l’article 1er sont moins nombreux que ceux qui prévalent aujourd’hui par voie réglementaire.
Le président d’un conseil départemental de l’ordre des médecins m’a un jour affirmé qu’il était défavorable à l’installation de cabinets secondaires, car cela ne permettait pas la continuité des soins. Cette remarque m’a marquée. Je pense donc qu’un encadrement est nécessaire, ce qui justifie notre opposition à l’amendement n° 25.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Jomier. Merci !
M. le président. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Laménie, L. Vogel, A. Marc, Grand, V. Louault et Rochette et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le médecin exerçant, dans le cadre de l’engagement d’exercice à temps partiel mentionné à l’article L. 4131-8 ou au 1° de l’article L. 4131-9, dans un département qui ne dépend pas du conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit dans le cadre de sa résidence professionnelle habituelle, peut demander son inscription au conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe son activité secondaire. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement vise à permettre à un médecin de s’inscrire à deux conseils départementaux différents de l’ordre en cas d’ouverture d’un cabinet secondaire en zone sous-dotée dans un autre département. Cette mesure paraît indispensable si l’on veut faciliter les relations avec le conseil de l’ordre compétent dans le département du lieu d’exercice secondaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Le Conseil national de l’ordre des médecins, avec qui la commission a discuté de la rédaction de cet article, a considéré que l’inscription à deux conseils départementaux de l’ordre susciterait des difficultés d’application et qu’il s’agissait là d’un point majeur d’attention.
Une telle disposition n’apparaît en effet pas pouvoir se traduire opérationnellement. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Chasseing. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
L’amendement n° 48, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 32
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
L’engagement d’exercice à temps partiel est défini dans des conditions proportionnées à l’objectif poursuivi et compatibles avec le maintien d’une activité principale dans la zone d’installation.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à préciser les obligations d’exercice à temps partiel qui figurent dans le texte issu des travaux de la commission. En l’état, le dispositif repose sur une notion insuffisamment définie – combien d’actes, quelle durée minimale, quelle régularité, quelle continuité pour les patients…
Il convient de poser un principe de proportionnalité. L’engagement demandé aux praticiens risque soit d’être trop faible pour améliorer l’accès aux soins dans les zones sous-dotées, soit de ne pas être pas assez important dans sa zone d’exercice principale. Cela pourrait donc légitimement créer du mécontentement. Dans les deux cas, l’article 1er prévoit un mécanisme à la portée incertaine.
Notre objectif est de mettre en évidence cette fragilité et de demander un encadrement plus précis dans le décret qui sera pris.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il ressort déjà clairement de la rédaction de l’article 1er que l’engagement d’exercice à temps partiel constitue une activité secondaire.
Le but de l’article 1er est – faut-il le rappeler – de concilier la nécessité d’agir pour une meilleure répartition de l’offre de soins médicaux sur les territoires avec la liberté d’installation des médecins. Il n’est donc pas question que l’engagement d’exercice à temps partiel constitue l’activité principale du médecin s’installant en zone sur-dense.
Si le texte ne définit pas précisément la quotité d’activité attendue, c’est parce que cela relève des prérogatives du pouvoir réglementaire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Laménie, L. Vogel, A. Marc, Grand, V. Louault et Rochette, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
Le nombre minimum d’actes
par les mots :
La durée, qui ne peut être inférieure à deux jours par semaine,
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Il est indispensable de garantir à chaque Français l’accès à un médecin traitant.
Afin de remédier à la situation actuelle, cet amendement vise à imposer à tout médecin, que son exercice soit libéral, salarié, ou remplaçant, souhaitant s’installer dans une zone sur-dotée, telle qu’elle est définie par l’ARS, de conclure une convention prévoyant l’exercice de son activité dans une zone sous-dense au minimum deux jours par semaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, renvoie la fixation du nombre minimal d’actes réalisés dans le cadre de l’engagement d’exercice partiel en zone sous-dense à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. Il semble souhaitable de maintenir cette souplesse et de permettre, le cas échéant, au Gouvernement de faire varier cette durée en fonction des inégalités d’accès aux soins constatées, en concertation avec la profession.
La durée proposée dans cet amendement, soit deux jours par semaine, est par ailleurs particulièrement élevée et sans doute excessive. Ce qui compte, c’est le nombre d’actes réalisés.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Exercer une activité secondaire un jour par semaine n’est pas suffisant, car le médecin peut avoir des malades à revoir.
Si Mme la ministre voulait bien s’engager à fixer par décret un temps efficace, je retirerais mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 306 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l’adoption | 36 |
| Contre | 285 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Laménie, L. Vogel, A. Marc, Grand, V. Louault et Rochette et Mme F. Gerbaud, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les conditions dans lesquelles le médecin spécialiste en médecine générale peut être libéré de son engagement d’exercice à temps partiel.
II. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions dans lesquelles le médecin spécialiste d’une spécialité hors médecine générale peut être libéré de son engagement d’exercice à temps partiel. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Aux termes de cet amendement, tout médecin spécialiste en médecine générale souhaitant s’installer dans une zone sur-dotée devra s’engager, pour une durée déterminée, sauf en cas d’installation d’un confrère en zone sous-dotée, à exercer à temps partiel dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je remercie Daniel Chasseing d’avoir rectifié son amendement, qui soulève une question pertinente.
Il convient en effet de réévaluer à intervalles réguliers l’obligation d’exercer à temps partiel en zone sous-dense, afin que cette obligation ne pèse pas indéfiniment sur le médecin qui souhaiterait s’installer en zone sur-dense.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 47, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les alinéas 28 et 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les critères de proximité géographique entre le lieu d’exercice principal et le lieu d’exercice à temps partiel.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Il faut que le décret précise les critères de proximité géographique applicables afin d’en clarifier la portée réelle, pour les médecins comme pour les territoires concernés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Concernant la détermination, au sein des zones sous-denses, du lieu où ils exerceront à temps partiel en contrepartie de leur installation en zone sur-dense, les médecins doivent bénéficier d’une liberté d’installation.
Exiger que la zone sous-dense d’exercice à temps partiel soit à proximité de la zone sur-dense d’activité principale ne semble pas vertueux. En effet, cela limiterait le médecin dans le choix de son lieu d’exercice à temps partiel. Un médecin peut tout à fait préférer exercer partiellement dans une zone sous-dense plus éloignée de son lieu d’installation, mais se trouvant, par exemple, à proximité de membres de sa famille ou d’amis.
Qui plus est, il est question de « proximité géographique », alors que la principale contrainte est bien plus le temps de trajet que la distance entre les deux lieux d’exercice.
En outre, l’adoption de cet amendement conduirait à ce que des zones sous-denses éloignées de toutes zones sur-denses ne puissent bénéficier de l’amélioration de l’accès aux soins attendue de l’application de l’article 1er.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buval et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Nadille et M. Patient, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent I, dans les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans la collectivité de Saint-Martin, l’autorisation est délivrée de droit lorsqu’aucun médecin de la spécialité concernée n’exerce sur le territoire ou lorsque le niveau de l’offre de soins dans cette spécialité est manifestement insuffisant au regard des besoins de santé de la population. Le directeur général de l’agence régionale de santé se prononce dans un délai précisé par décret, à compter de la réception d’un dossier complet. À défaut de décision expresse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement de bon sens vise à adapter le dispositif de régulation de l’installation des médecins spécialistes aux réalités ultramarines.
Le texte prévoit qu’une installation dans certaines zones soit conditionnée au départ concomitant d’un autre praticien de la même spécialité. Cette logique peut se comprendre dans des territoires fortement dotés, mais elle devient contre-productive lorsqu’une spécialité est déjà absente ou manifestement insuffisante.
Dans les outre-mer, l’étroitesse du marché médical, l’éloignement géographique, les coûts d’exercice et la faiblesse de certaines spécialités créent une situation particulière. Nous proposons donc que l’autorisation d’installation soit délivrée de droit, lorsqu’un spécialiste n’exerce pas dans une discipline donnée ou que l’offre est manifestement insuffisante.
Il s’agit simplement de permettre à des médecins de venir exercer là où il en manque le plus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Nous comprenons bien sûr l’esprit de cet amendement : il ne faudrait évidemment pas que ce dispositif déstabilise l’accès aux soins dans les outre-mer.
Pour autant, cet amendement paraît satisfait par la rédaction actuelle de l’article 1er, aux termes duquel l’autorisation d’installation serait accordée de droit dans tous les territoires qui ne constitueraient pas des zones sur-denses, déterminées pour chaque spécialité ou groupe de spécialités. A fortiori, l’autorisation d’installation serait bien de droit dans tous les territoires où l’offre d’une spécialité médicale est inexistante ou insuffisante, y compris dans les outre-mer.
À titre illustratif, je rappelle que le dernier zonage pour les médecins généralistes classe 100 % de la population de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique comme habitant en zone sous-dense, ainsi que près de 90 % de celle de la Guadeloupe.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.) – (Protestations sur des travées des groupes RDPI et SER.)
M. le président. Mes chers collègues, il faut lever la main quand je mets aux voix un amendement ! En l’occurrence, je n’ai vu que deux mains se lever en faveur de cet amendement sur les travées du groupe SER.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 307 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Pour l’adoption | 215 |
| Contre | 118 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme du temps alloué à l’ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je constate que nous n’avons pas achevé l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane.
Il appartiendra à la conférence des présidents d’inscrire la suite de la discussion de ce texte à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 15 juin 2026 :
À seize heures :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission n 706, 2025-2026) ;
Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, présentée par M. Claude Malhuret (texte de la commission n° 730, 2025-2026) ;
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures quinze.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON