M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l’article.
Mme Marion Canalès. La reconquête du bâti rural est affichée régulièrement comme une priorité. C’en est une, en effet, mais encore faut-il donner aux élus les moyens de la concrétiser. Je tiens à dire ici qu’il n’y a pas de territoires métropolitains et urbains solides sans territoires ruraux solides, et l’inverse est tout aussi vrai.
Ce texte est l’occasion d’apporter une réponse aux territoires ruraux et à leurs élus, avec la création d’un fonds de remobilisation du bâti rural. Il s’agit d’un outil lisible, simple d’accès, qui répond à l’attente de simplification et d’action des élus locaux.
Notre collègue Somon a évoqué la ville de Thiers, située dans le département du Puy-de-Dôme, où je suis élue. Justement, le précédent maire de Thiers avait créé un budget annexe dédié aux périls parce qu’il voulait rappeler et rendre visible ce problème politique qui se pose sur ce territoire, et auquel est également confronté le nouveau maire.
Rendre visible ne suffit pas ; encore faut-il accompagner les élus et rendre les solutions réelles.
L’appui aux communes rurales hors programmes spécifiques demeure limité. Nous avons collectivement dénoncé, à plusieurs reprises, les dispositifs d’appel à projets, qui sont une partie de la solution, mais qui favorisent parfois les communes outillées, et surtout suscitent la concurrence entre nos territoires. Frédérique Espagnac l’a rappelé, si nous avions déjà résolu tous les problèmes, nous ne recevrions pas autant de sollicitations de la part des maires.
Réorganiser les solidarités territoriales passe par la création de ce fonds : c’est une première étape pour apporter enfin des solutions aux maires ruraux qui nous sollicitent.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, sur l’article.
M. Bernard Delcros. Je remercie notre collègue Redon-Sarrazy d’avoir porté ce sujet du bâti rural dans le débat public au travers de cette proposition de loi.
Tous les orateurs l’ont dit, le bâti rural dans les communes est un réel problème. Plus la commune est petite, et plus le sujet de ce bâti, de son avenir, de sa restauration et de sa nouvelle destination devient crucial pour les territoires.
Je voterai, bien entendu, le sous-amendement de Laurent Somon. Mais je tiens à dire que l’on n’apportera pas de réponse efficace au problème du bâti rural, tel qu’il a été exposé par les collègues qui viennent d’intervenir, sans créer une source de financement permettant aux communes rurales, et notamment aux plus petites d’entre elles, de rénover ce bâti et de lui trouver une autre destination, avec tout ce que cela entraîne en termes de dynamique territoriale, d’accueil de nouvelles familles et de rénovation du patrimoine, pour l’avenir même de ces territoires.
Voilà ce qui est en jeu avec la rénovation du bâti rural, et c’est bien par la voie d’un financement que l’on apportera une réponse concrète.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, sur l’article.
M. Laurent Somon. J’entends dire qu’il n’y a pas actuellement de financement… Cela dépend des territoires !
Dans le département de la Somme, à une époque, des clauses préciputaires s’attachaient à la répartition de la DETR, aux termes desquelles des sommes étaient réservées à la reconquête du bâti rural – notamment à la transformation d’écoles, par exemple lorsque la communauté de communes, détentrice de la compétence scolaire, libérait des bâtiments à l’occasion de regroupements pédagogiques concentrés (RPC).
Il est donc déjà possible, selon les territoires, de s’organiser en utilisant les fonds existants – DETR ou fonds vert, par exemple.
J’entends aussi dire aussi que les bailleurs sociaux ne viennent pas dans les territoires ruraux. Là encore, cela dépend des territoires !
Dans la Somme, l’office d’HLM du département, qui comprend l’office public d’aménagement et de construction (Opac) d’Amiens, s’est engagé à intervenir dans les territoires ruraux.
Les bailleurs sociaux viennent dans ces territoires, et s’y engagent même avec dynamisme ! Leur entièreté, dans sa maille la plus fine, n’est peut-être pas couverte, mais des projets ont été menés dans un grand nombre de bourgs. Vous pouvez y aller pour voir !
En outre, les élus ne connaissent pas certains dispositifs. C’est le cas des associations foncières urbaines libres (Aful). J’ai essayé d’en monter une dans ma commune en vue d’associer les propriétaires privés et les collectivités. L’objectif était de requalifier du bâti existant ou de conquérir des terrains communaux ou privés disponibles pour la construction.
Il est faux de dire qu’il n’y a pas d’outils. En réalité, j’y insiste, des outils existants, comme l’Aful, sont méconnus. Ils sont certes quelque peu complexes ; il convient donc de consulter les notaires, qui peuvent aussi fournir de l’ingénierie – celle-ci n’est pas forcément apportée par des organismes publics – pour aider les collectivités locales et les promoteurs privés.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l’article.
Mme Marie-Claude Varaillas. Mes chers collègues, avant que nous nous prononcions sur l’article 1er, je souhaiterais que l’on regarde les comptes.
Avant-hier, l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) présentait son rapport pour 2026. Pour l’exercice 2025, l’épargne brute recule dans toutes les strates des communes de moins de 3 500 habitants, et l’intensité de la baisse croît à mesure que la taille de la commune diminue. C’est l’effet ciseaux, que chacun connaît ici : les dépenses de fonctionnement progressent, les recettes se replient, et au moment même où l’autofinancement s’érode, les dotations et les subventions d’équipement reculent de 4,6 %, soit 0,8 milliard d’euros.
Voilà quelle est la situation objective : les communes auxquelles ce texte s’adresse ne disposent plus ni de la capacité d’épargner ni des concours pour compenser.
Nous sommes très favorables à cet article dans sa rédaction initiale. Il y a peu, la majorité sénatoriale s’apprêtait à rejeter jusqu’au principe même d’un fonds expérimental. Puis il semble qu’un sous-amendement déposé au dernier moment par notre collègue Laurent Somon viendrait, possiblement, sauver la mise : le principe du fonds serait donc maintenu. Dont acte.
Pour autant, aux termes de ce sous-amendement, ce fonds serait maintenu, certes, mais sans l’intervention de l’ANCT. Il serait réservé aux seules communes très peu denses, sans taxe affectée, et l’on renverrait au décret pour la détermination des bénéficiaires. Nous le regrettons.
Un mot sur la méthode, d’abord : le travail de commission a précisément pour fonction de garantir la lisibilité de nos débats.
Sur le fond, ensuite : nous prenons acte du fait que le principe du fonds est sauvegardé – c’est l’essentiel, et ce que nous demandions. Mais mesurons bien ce qui se perd dans l’opération. En réservant le dispositif aux communes très peu dense, on resserre encore le périmètre, quand notre groupe proposait, quant à lui, de l’élargir. Reste qu’entre le rejet sec et un dispositif amoindri, mais existant, notre choix est fait. Une expérimentation, même resserrée, vaut mieux que la déprise.
Nous voterons, bien évidemment, cet article amendé et sous-amendé,…
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Claude Varaillas. … mais je tiens à dire que nous regrettons l’irrecevabilité financière qui a été opposée à nos amendements, lesquels visaient à ouvrir le bénéfice du fonds aux opérateurs publics d’aménagement, tels que les bailleurs publics et les sociétés foncières, créés avec la Banque des territoires, comme nous l’avons fait en Dordogne.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Il y a un consensus absolu sur la question du logement en ruralité : personne, surtout au Sénat, ne considère que ce n’est pas un sujet ; quant à lui, le Gouvernement a indiqué que le logement et les mobilités constituaient les deux principaux enjeux de la ruralité.
Toutefois, si nous partageons un même intérêt pour ce sujet, nous le traitons de manière différente. Pour ma part, je n’avance pas que ceux qui ne voteront pas le texte n’ont rien compris au problème : les choses sont un peu plus compliquées.
Je le rappelle, il ne s’agit pas d’opposer les métropoles à la ruralité, même si, pendant des décennies, le regard a été tourné uniquement vers les grandes villes de notre pays.
Rappelons-le, c’est après les « gilets jaunes » que le gouvernement de l’époque a engagé le plan France Ruralités, décliné en divers dispositifs – France Services, Villages d’avenir, Petites Villes de demain, France Santé, Territoires d’industrie. Les gens viennent vivre en ruralité, ce qui explique les besoins en matière de logement.
Très sincèrement, mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends ce que vous dites : ce n’est pas parce que l’État a créé des programmes importants – le programme Villages d’avenir, que nous souhaitons poursuivre, concerne plus de 3 000 communes et nous en avons accueilli 400 supplémentaires l’an passé – qu’il pourra tout gérer. De même, sans chercher à vous provoquer, il me semble que ce n’est pas en créant un nouveau fonds que nous réglerons le problème.
L’enjeu, c’est de rénover suffisamment de logements pour accueillir tant les nouveaux habitants que des personnes résidant en milieu rural depuis plus longtemps. Hier, une réflexion sur l’avenir de nos territoires s’est tenue à l’hôtel de Roquelaure. Des universitaires, des chercheurs et des élus ont débattu des conséquences du vieillissement et de la diminution de la population. Nous devons prendre ces éléments en compte pour agir et procéder aux transformations nécessaires.
Permettez-moi d’aborder plusieurs points concrets.
Au sujet des biens sans maître, un article du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, que le Sénat examinera en séance publique dans quinze jours, prévoit d’abaisser le délai de droit commun d’acquisition des biens sans maître à quinze ans à compter de l’ouverture de la succession sur tout le territoire.
Toutefois, ce n’est pas suffisant, et il faut que les communes disposent de l’information. Par conséquent, dans la loi, nous allons demander que les services fiscaux transmettent à toutes les communes des informations relatives au suivi des impôts assis sur ces biens et sur les successions. Nous allons donc résoudre ce problème.
Les DPE sont un autre problème. En effet, le bâti dans nos villages, nos communes, est souvent durable, fait avec des matériaux locaux adaptés au climat du territoire. Imposer à ce bâti très ancien un DPE conçu pour des immeubles des années 1970 pose des problèmes non seulement de financement, mais également de compatibilité des matériaux, ce qui risque de créer des désordres. Il faut donc s’interroger sur sa pertinence.
J’ai bien noté vos propos, monsieur le sénateur Hochart : sans vous, point de salut, et de toutes les manières tout sera réglé en 2027 ! Pourriez-vous tout de même m’expliquer pourquoi, à l’Assemblée nationale, le groupe du Rassemblement national a voté pour une diminution de 5 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ? (Marques d’approbation sur des travées du groupe SER. – Mme Frédérique Espagnac et M. Pierre-Alain Roiron applaudissent.) Quelque chose m’échappe ; il sera très difficile de réaliser ce que vous souhaitez faire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous parle franchement. Je suis originaire d’un village de 500 habitants. Je sais que rénover du bâti ancien, c’est faire un travail de dentelle, sur mesure. Lorsqu’une commune rénove des logements, c’est pour accueillir des habitants. Dès lors, le bien est soit vendu, soit loué. Il faut donc aussi, dans l’économie générale du projet, intégrer les recettes potentielles tirées de ces projets. (M. Christian Redon-Sarrazy acquiesce.)
Mme Sophie Primas, rapporteur. Absolument !
Mme Françoise Gatel, ministre. De plus, un organisme financeur existe en la matière : la Banque des territoires. Lors du dernier comité interministériel aux ruralités, nous avons passé un contrat avec elle, pour qu’elle intervienne sur des durées très longues.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous voulez créer un fonds. Mais vous ne pouvez pas faire croire que la création d’un impôt permettrait de tout régler dès demain. Veuillez m’excuser, mais j’ai trop de respect pour vous : qui peut croire que tout sera immédiatement réglé avec cette loi ?
Nous disposons déjà de plusieurs outils. Les établissements publics fonciers, tout comme l’ANCT, interviennent en ingénierie. Nous devons avoir – certains d’entre vous l’ont dit – une exigence envers les bailleurs sociaux. Ceux-ci, y compris les offices départementaux de l’habitat, appliquent dans les territoires des modèles « copiés-collés », en remplissant par exemple des dents creuses avec deux ou trois logements. Des accords de réciprocité doivent être conclus avec les métropoles, pour que les bailleurs sociaux qui y construisent des logements doivent également construire en ruralité. Cela existe, cela se fait. Il s’agit donc d’un ensemble de solutions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous ne direz pas que ceux qui ne voteront pas le texte ou que le Gouvernement, qui n’émettra pas d’avis favorable, sont des mécréants ignorant tout des difficultés des milieux ruraux. Comme vous, j’ai conscience de ces difficultés. Nous proposons de vraies solutions qui ne sont pas seulement des artifices.
Je vous invite, dans le projet de loi relatif au logement que vous examinerez – j’y travaille avec M. le ministre Jeanbrun –, à ce que nous prenions véritablement en considération le logement en milieu rural.
Très sincèrement, je suis tout autant convaincue que vous qu’il y a là un vrai problème. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez le mérite de poser le sujet et de proposer une solution, mais celle-ci ne suffira pas. Nous devons adopter des mesures plus complètes, car il y va de l’activité dans les collectivités : tout un écosystème est impliqué.
Depuis les « gilets jaunes », le Gouvernement a beaucoup investi dans l’accompagnement des territoires ruraux. Le montant de la DETR, je vous le rappelle, a été sacralisé cette année à hauteur de 1 milliard d’euros : malgré les gels de crédits, elle n’a pas été touchée. Nous pourrions donc y rendre éligibles, dans des conditions que vous définiriez, des projets aussi importants que ceux qui concernent la rénovation du bâti rural.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. Redon-Sarrazy et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Cozic, Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural », géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires régie par les articles L. 1231-1 à L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales, qui a pour mission de participer au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, de moins de 1 000 habitants.
II. – Les modalités d’organisation et de gestion du fonds et les critères d’éligibilité sont définis par délibération du conseil d’administration de l’agence nationale de cohésion des territoires.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment ses impacts sur l’amélioration et l’adaptation de l’offre de logements en ruralité et au regard des objectifs de sobriété foncière.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Afin de parvenir à un compromis, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à recentrer le cœur de la proposition de loi sur l’accompagnement financier, en abandonnant le volet relatif à l’ingénierie des projets.
Pour notre part, nous continuons de penser que l’ANCT est le bon opérateur. L’agence gère déjà le fonds de restructuration des locaux d’activité, prenant en charge jusqu’à 50 % du déficit des opérations.
Le président de l’ANCT lui-même nous a indiqué qu’il pouvait tout à fait gérer le nouveau fonds que nous proposons de créer. Si certains, sur ces travées, veulent supprimer cette agence, nous ne partageons pas cet objectif ; notre proposition permettrait même de renforcer son rôle.
Je le rappelle, nous proposons ce dispositif uniquement à titre expérimental. En outre, nous avons réduit le nombre de communes éligibles, puisque seules les communes de moins de 1 000 habitants pourraient y prétendre. Nous espérons ainsi répondre à nos détracteurs siégeant sur les travées situées en face des nôtres qui trouveraient la somme susceptible d’être engagée trop élevée.
Ne nous mentons pas : dans ces communes rurales, il n’y a en général qu’une seule opération de restructuration du bâti, puisqu’elles n’ont pas les moyens financiers de réaliser plusieurs opérations à la fois. Madame la ministre, il faudra du temps pour que nous parvenions à faire construire deux ou trois logements dans quelques communes rurales seulement, étant entendu qu’il ne sera pas possible de le faire dans l’ensemble de ces communes en même temps.
Je le répète, c’est un problème d’investissement. Madame la ministre, je ne sous-estime pas les arguments que vous avez invoqués, mais ce problème demeure dans toutes les communes rurales, en particulier dans les plus petites, vers lesquelles nous avons fléché le dispositif. Par le sous-amendement qu’il a déposé, notre collègue M. Somon propose de réserver le dispositif aux communes très peu denses, selon les critères de l’Insee, soit environ 16 000 communes.
L’urgence est réelle. Madame la ministre, même s’il est question que de telles dispositions figurent dans le projet de loi que M. Jeanbrun présentera, à ce jour, rien ne répond à la demande.
M. le président. Le sous-amendement n° 9, présenté par M. Somon, est ainsi libellé :
Amendement n° 4 rectifié
I. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
, géré par l’Agence nationale de la cohésion des territoires régie par les articles L. 1231-1 à L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales, qui a pour mission de participer
par les mots :
qui contribue
2° Supprimer les mots :
peu denses ou
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
délibération du conseil d’administration de l’agence nationale de cohésion des territoires
par le mot :
décret
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Le sous-amendement vise à lever les incertitudes résultant de la rédaction de l’article 1er proposée par les auteurs de l’amendement n° 4 rectifié.
Il tend à recentrer le fonds de mobilisation du bâti rural sur les seules communes très peu denses, soit environ 12 000 communes, et non plus 30 700 communes, comme le propose notre collègue.
De même, nous estimons préférable que les modalités de gestion adéquates du fonds soient déterminées par décret.
Par ailleurs, nous attendons en effet l’examen du projet de loi Logement, lors duquel nous verrons comment le Gouvernement trouvera les moyens de financer une politique de revitalisation, tant urbaine que rurale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Madame Espagnac, je vous remercie d’avoir pris en compte les remarques que nous avions formulées lors de l’examen du texte en commission et de proposer de réécrire l’article 1er. Toutefois, même si vous avez restreint le dispositif aux communes de moins de 1 000 habitants, l’ensemble des difficultés soulevées en commission ne sont pas résolues.
Le seuil que vous proposez est difficilement applicable. Le dispositif doit être réservé aux communes situées en zone peu dense ; or certaines aires urbaines comptent également des communes de moins de 1 000 habitants. (Mme Frédérique Espagnac s’exclame.)
En outre, vous proposez de maintenir la compétence du conseil d’administration de l’ANCT pour définir « les modalités d’organisation et de gestion du fonds et les critères d’éligibilité », sans l’encadrer. Cela revient, me semble-t-il, à dessaisir le Gouvernement de la faculté de définir les conditions d’éligibilité à ce fonds.
De plus, votre amendement tend à réserver un accès de droit à ce fonds, ce qui ne va pas sans difficulté.
Toutefois, si l’amendement n° 4 rectifié est modifié par l’adoption du sous-amendement n° 9 de M. Somon, qui vise à recentrer le dispositif, j’émettrai à titre personnel un avis favorable à la nouvelle rédaction de l’article 1er.
Nous cherchons une solution de compromis : adopter l’article ainsi modifié serait une manière d’inciter le Gouvernement à reprendre le sujet, notamment dans le projet de loi Logement que vous avez évoqué, madame la ministre. Les ébauches que nous avons pu consulter ne contiennent aucune disposition relative au bâti rural, mais tant le ministre délégué chargé de la ruralité Michel Fournier que vous-même, madame Gatel, travaillez pour y remédier, nous en sommes convaincus.
Enfin, la discussion se tiendra de toutes les manières au cours de l’examen du prochain projet de loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame la sénatrice Frédérique Espagnac, vous soulevez un vrai sujet et tentez de trouver des solutions : je salue votre engagement, et nous ne pouvons que vous encourager.
Je vous remercie de reconnaître l’importance du rôle de l’ANCT, qui doit peut-être évoluer, comme toute structure, mais qui accompagne aujourd’hui efficacement les collectivités, notamment les plus petites d’entre elles.
Vous l’avez deviné, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Même si vous ne proposez qu’une expérimentation, madame la sénatrice, l’estimation du coût du dispositif que vous nous soumettez est insuffisamment précise. En outre, nous ne savons pas si le produit de la taxe destinée à financer ce fonds – taxe dont on ignore l’assiette – sera suffisant pour répondre à toutes les demandes.
Je comprends votre idée, mais l’ANCT ne me semble pas être le support pertinent pour verser des fonds de cette nature. Madame la sénatrice, je vous invite donc – je m’y engage également – à renforcer le volet spécifique aux territoires en matière de logement dans le projet de loi porté de mon collègue Vincent Jeanbrun.
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Madame Gatel, j’apprécie beaucoup vos encouragements, malgré l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement de Mme Espagnac et le sous-amendement de M. Somon. Toutefois, madame la ministre, nous avons besoin non pas d’encouragements, mais d’action !
Si nos collègues Redon-Sarrazy et Espagnac ont déposé cette proposition de loi, c’est parce qu’il y a une carence évidente en la matière. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement fait preuve d’incurie sur ces questions, voire, plus largement, en matière de logement.
Nous attendons avec impatience le projet de loi de M. Jeanbrun que vous annoncez, mais compte tenu de l’embouteillage parlementaire que vous connaissez mieux que quiconque, nous pouvons attendre encore longtemps son examen.
Madame la ministre, lors de la discussion générale, vous avez avancé l’idée que cette proposition de loi serait un texte d’appel. Ce n’est pas le cas : nous voulons voir prospérer ce texte au Parlement.
Dès lors, nous voterons le sous-amendement de M. Somon, après avoir obtenu la confirmation que l’article 40 de la Constitution ne s’appliquera pas. Même si le dispositif nous satisfait moins que celui que nous proposions, nous estimons qu’il faut adopter ce texte pour qu’il soit examiné par l’Assemblée nationale. Nous sommes déterminés à ce qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de ses travaux, y compris dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste.
Loin d’être une proposition de loi d’appel, le texte envoie un message, notamment aux territoires ruraux. Il s’agit de leur montrer que la Haute Assemblée a conscience du caractère absolument prioritaire de la question du bâti rural, qui permet aussi la revitalisation de ces territoires, évoquée par nos collègues Frédérique Espagnac et Christian Redon-Sarrazy.
Monsieur Somon, malgré nos réserves, votre sous-amendement recevra donc le soutien de notre groupe.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Mme la ministre évoquait les progrès accomplis en milieu rural avec les programmes Petites Villes de demain, Villages d’avenir ou encore France Services.
Toutefois, même si le montant de la DETR est sanctuarisé, celle-ci n’intervient que très peu en matière de réhabilitation des logements. Même si elle intervenait d’ailleurs, il faudrait davantage de moyens pour requalifier des logements situés dans des bâtiments anciens, et la création d’un fonds complémentaire semble nécessaire.
Je félicite M. Redon-Sarrazy de sa proposition de loi, qui correspond à une mesure demandée en milieu rural pour permettre la requalification de bâtiments existants.
Certains d’entre nous l’ont indiqué, la commune peut déjà confier l’achat de bâtiments à un bailleur social. Toutefois, si la DETR a été préservée, les financements du fonds vert ou de la DSIL ont très fortement diminué, rétrécissant les possibilités de financement.
Le fait de disposer d’un fonds complémentaire permettra aux communes éligibles – nous devrons choisir entre les seuils de 30 000 et de 12 000 – de créer des logements pour accueillir une nouvelle population.
C’est ce que les trois quarts des maires estiment nécessaire pour maintenir la population en milieu rural. Or, avec le ZAN, on a complètement paralysé la construction en milieu rural.
M. Laurent Somon. Bien sûr !
M. Daniel Chasseing. Par conséquent, je voterai l’article 1er.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy. Je me réjouis que notre proposition de loi fasse l’objet d’un tel consensus sur ces travées. Monsieur Chasseing, je vous remercie de vos propos ; nous avons été tous deux maires, et nos deux communes respectives étaient distantes d’une trentaine de kilomètres à peine : il est donc normal que nous partagions un même diagnostic.
Nous devons rester prudents sur le rôle de la DETR, quand bien même ses montants seraient sanctuarisés, ce dont nous n’avons pas la garantie absolue.
M. Christian Redon-Sarrazy. Si le nombre de dossiers susceptibles d’être financés par DETR s’accroît par trop, alors nous savons bien que, in fine, les programmes portés par les communes, notamment par les communes rurales, seront soutenus à un niveau moindre.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous donner un exemple. En début de semaine, je me trouvais dans une commune de taille moyenne de mon département de la Haute-Vienne – qui en compte 195. Un projet de réhabilitation de son dernier commerce de boulangerie a été déposé, mais il faut héberger le porteur de projet. Or la commune n’a pas de solution d’hébergement à lui proposer.
Nous savons très bien que la DETR ne retient souvent qu’un seul projet par an pour ce type de commune. Si le projet de réhabilitation du commerce est retenu et si la commune ne peut pas loger le porteur de projet, le maire et l’équipe municipale se retrouvent alors devant un problème impossible à résoudre, au-delà même de la question de l’équilibre financier de l’opération.
Je ne reviendrai pas non plus sur la difficulté qu’éprouvent les bailleurs sociaux pour intervenir dans de petits territoires, où, effectivement, le modèle économique ne leur est pas favorable – du moins, c’est l’argument qu’ils avancent. De fait, les loyers ne sont pas aussi élevés que ceux qui sont pratiqués dans les zones métropolitaines, alors que les coûts de construction et de rénovation sont identiques, voire parfois plus élevés dans les zones rurales.
Comme l’indiquait le sénateur Chasseing, si nous ne disposons pas d’un fonds de soutien comme celui que cette proposition de loi entend créer, nous ne faciliterons pas le travail des maires ruraux.