M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Frédérique Espagnac. Le coût de la réhabilitation du bâti ancien est élevé. Nous devons donc apporter des solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les idées de développement territorial ne manquent pas à l'échelle rurale, mais les moyens ne suivent pas.
On a coutume de parler de « déprise » comme d'une marée qui se retire : un phénomène naturel contre lequel nul ne pourrait rien. Je voudrais commencer par récuser ce mot. Nos bourgs ne se sont pas vidés tout seuls. Cette situation est la résultante de décennies de choix économiques qui ont concentré les moyens du développement là où le retour sur investissement était le plus fort, nourrissant la métropolisation autant que les inégalités qui la traversent.
La proposition de nos collègues socialistes a le mérite de regarder cette réalité en face.
L'obligation de sobriété foncière contraint les élus à réhabiliter un bâti complexe et coûteux, avec une ingénierie d'État en retrait et des financements qui font défaut. Ils courent après des appels à projets – Petites Villes de demain, Villages d'avenir – qui ont eu le mérite d'exister, mais qui mettent les communes en concurrence. Or celles qui n'ont pas les moyens d'y répondre sont souvent celles qui en ont le plus besoin. Le texte qui nous est proposé sort de cette logique en créant une aide de droit et non un guichet de plus ; c'est un changement de philosophie, que nous saluons.
Parlant d'ingénierie, je veux alerter sur le sort des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), qui accompagnent nos communes depuis plus de cinquante ans. La réforme de la taxe d'aménagement les a totalement asphyxiés : en 2024, les reversements aux départements ont chuté de 40 % en moyenne, et dans mon département de Dordogne, ils sont passés de 2,4 millions d'euros à moins de 450 000 euros. On démantèle l'ingénierie publique de proximité, d'une main, et, de l'autre, l'on s'étonne que les communes aient des difficultés à monter leurs projets.
Le présent texte fait des établissements publics fonciers, des CAUE et des agences techniques départementales la clé du dispositif, et ce, à juste titre. Des initiatives locales le prouvent : en Dordogne, le département a créé avec la Banque des territoires une société foncière qui acquiert, réhabilite et porte le bâti vacant dans nos centres-bourgs, là où le privé a déserté.
C'est pourquoi nous ne saurions au cours de ce débat faire l'économie de deux questions qui le dépassent.
La première est celle de notre modèle. Devons-nous espérer la rénovation du bâti rural par le privé qui, par nature, fuit là où le rendement est faible, ou admettre que les bailleurs sociaux et les opérateurs publics sont, dans les zones détendues, les derniers porteurs d'une mission de cohésion ? Sans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, dont nous avons fêté les vingt-cinq ans en décembre dernier, combien de territoires auraient été livrés aux seules lois du marché ?
La seconde question a trait à nos priorités : à l'heure où l'on érige la pénurie comme horizon, est-on capable d'amener la dépense vers les projets socialement utiles ? Ce sont là de vrais chantiers et il nous appartiendra de les porter.
Un mot enfin sur le financement, car c'est là que se niche l'intelligence du texte.
La taxe proposée à l'article 3 prélève une part d'un produit fiscal nouveau là où le foncier est cher, et dort en rétention dans les zones urbaines dites tendues pour le partager avec les territoires peu ou très peu denses. Je note que cette mesure fiscale est de nature à corriger quelque peu l'injustice figée par le coefficient correcteur, le fameux coco, qui a verrouillé au profit des mieux dotés la redistribution née de la fin de la taxe d'habitation.
Permettez-moi, dès lors, de m'étonner du sort réservé à ce texte en commission, au prétexte que les dispositifs existeraient déjà : une taxe de plus qualifiée d'injustifiable, alors qu'il s'agit de taxer la rétention dormante pour financer la sobriété et la rénovation dans notre ruralité.
Certes, ce texte n'est pas parfait, mais il a un mérite : aligner une recette nouvelle et un investissement utile. Il prend sur la spéculation pour réhabiliter l'existant, lutter contre l'artificialisation et loger dignement les ménages modestes. C'est de la bonne politique publique, et c'est la raison pour laquelle mon groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. Grégory Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie sincèrement notre collègue socialiste de la Vienne, Christian Redon-Sarrazy, d'avoir déposé ce texte. En effet, il y a urgence à agir pour soutenir les communes rurales dans leurs actions de réhabilitation du bâti rural.
Je vais répéter ce qu'ont demandé d'autres collègues avant moi : que nous disent les maires ?
Quel que soit le département concerné, les maires ruraux nous disent tous la même chose : ils ont besoin d'ingénierie, d'outils adaptés, mais aussi, concomitamment, de ressources financières.
Chers collègues de la droite sénatoriale, nous pensons très sincèrement, au regard des débats que nous avons eus en commission, que laisser entendre – en creux – ou laisser dire que la désertification rurale serait due à un excès de normes, voire encourager cette idée, c'est se tromper de diagnostic.
Nous le savons, les moyens budgétaires des communes reposent, d'un côté, sur la taxe foncière, et, de l'autre, sur les dotations de l'État. Dans les deux cas, chaque fois que le nombre d'habitants diminue, un double effet se produit qui se traduit par une perte de ressources financières.
Lorsque l'on réduit le nombre de normes, on renforce les écarts entre les communes attractives, qui sont le plus souvent des métropoles, et les communes en perte de vitesse, qui sont en général situées dans des territoires ruraux reculés. Simplifier les normes renforcera encore l'attractivité des métropoles, sans corriger les déséquilibres avec les communes rurales.
Je le rappelais en commission : des maires nous ont dit que, même si des habitants étaient prêts, dans un territoire donné, à payer 3 500 ou 4 000 euros le mètre carré pour une rénovation, cela ne corrigeait en rien les déséquilibres avec d'autres territoires où le prix du mètre carré plafonne à 250, 300 ou 500 euros.
Notre collègue Marie-Claude Varaillas le disait à l'instant, les promoteurs privés vont là où la rentabilité est réelle. Or les bailleurs sociaux eux-mêmes ne vont plus dans les territoires où une opération est déséquilibrée ! C'est bien là tout le sujet.
Lorsque les bailleurs sociaux – j'ai vécu plusieurs fois cette situation en Maine-et-Loire – demandent aux élus de communes rurales d'équilibrer les opérations en mettant 200 000, 300 000, 400 000 ou 500 000 euros « au pot » pour rénover une friche et construire quatre ou cinq logements, quel choix ont ces élus ? Soit ils diminuent le nombre de familles accueillies sur leur territoire, en passant de cinq à deux logements, par exemple ; soit ils décident de réaliser le projet, mais au détriment de la rénovation de l'église, de la désartificialisation de la cour d'école ou de la rénovation de la salle des fêtes. C'est à cette tension, à laquelle font face les maires ruraux, qu'il nous faut répondre.
Oui, il faut avancer sur les outils, sur l'ingénierie, et pour partie c'est fait. Mais on ne résoudra pas cette question sans ouvrir le chantier de la fiscalité.
Mes chers collègues, il faut être très clair : refuser toute taxe supplémentaire pour fermer le ban n'aboutira qu'à figer les opérations, l'existant, et l'on n'aura rien corrigé du tout. Il faut donc rouvrir ce chantier.
À défaut de fiscalité supplémentaire, peut-être pourrait-on simplement réorganiser les solidarités ?
Je ne comprends pas que l'on s'oppose au recours aux établissements publics fonciers ou à la révision des modèles de solidarité, comme le propose au travers d'un amendement notre collègue Frédérique Espagnac !
Mme Sophie Primas, rapporteur. C'est satisfait !
M. Grégory Blanc. Non, madame la rapporteure, ce n'est pas satisfait !
Mme Sophie Primas, rapporteur. Mais si !
M. Grégory Blanc. Telle est notre position, et nous encouragerons tout ce qui permettra d'améliorer ce texte, car tout ce qui en amoindrirait la portée serait à contre-courant de ce qu'il faut accomplir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays vit une contradiction saisissante. D'un côté, plus de 3 millions de logements sont vides, souvent dégradés, souvent oubliés, dans des communes rurales qui se vident lentement. De l'autre, le marché du logement est bloqué et les difficultés pour se loger dans des conditions décentes augmentent sans cesse.
Ce paradoxe s'explique. Il tient à une déconnexion structurelle entre les zones tendues, où la demande est forte et l'offre rare, et les territoires ruraux, où des milliers de bâtiments attendent un habitant ou une initiative.
Cette proposition de loi de nos collègues socialistes a le mérite, non pas – je le crains – d'apporter une solution qui emporterait l'assentiment de notre chambre ou du Parlement tout entier, mais au moins de poser le débat et de rechercher des solutions à ce problème.
Malgré les nombreux dispositifs – Action cœur de ville, Petites Villes de demain, mobilisation de l'ANCT, et j'en passe –, la dévitalisation de nos communes rurales et la dépréciation du bâti rural se poursuivent, et ce, faute d'une politique globale, d'une réforme ambitieuse de la décentralisation, d'une simplification, d'une responsabilisation et d'outils nécessaires donnés à nos élus pour dynamiser leurs communes.
Face à cette crise, la solution qui nous est proposée est-elle utile ? Malheureusement, je ne le crois pas. Conformément aux habitudes socialistes, un sujet de politique publique ne saurait réclamer qu'une réponse : sa taxe ou son subventionnement par l'argent public – en l'espèce, une taxe nouvelle sur les terrains constructibles non bâtis.
Chez les socialistes, la taxe n'est plus une politique ; c'est quasiment un réflexe pavlovien !
Nous pensons qu'il existe d'autres voies, moins coûteuses, plus efficaces et plus respectueuses de la liberté des acteurs locaux : rendre aux maires la maîtrise réelle de leur commune ; clarifier enfin les compétences entre strates territoriales ; développer des mécanismes de prêt à taux zéro (PTZ) pour la réhabilitation du bâti rural ; mettre fin aux contraintes absurdes qu'impose le ZAN sur des territoires où l'artificialisation n'est pas le problème ; supprimer enfin l'aberration technocratique du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui nuit bien souvent au bâti ancien ; réformer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devenus pour beaucoup des couches administratives supplémentaires, sans lisibilité pour nos élus. Bref, il s'agit de mener une grande réforme de décentralisation, celle que nos territoires attendent depuis vingt ans et qu'on leur promet depuis au moins autant d'années.
Nos territoires ruraux attendent une politique, une ambition, un cadre législatif cohérent qui leur restituent les outils, les ressources nécessaires et la liberté d'agir. Ce chantier, nous serons prêts à le mener dès 2027 !
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Christian Redon-Sarrazy a raison d'ouvrir ce débat. Je tiens, moi aussi, à saluer son initiative et je regrette que nous n'ayons pas pris le temps en commission de travailler sur le fond.
Il a raison parce que le besoin de mobiliser le bâti rural est réel dans de nombreux territoires de la République. La crise du logement est partout, sévère, structurelle, frappant aussi bien les ménages modestes que les entreprises.
Il a raison parce que la foison de dispositifs d'accompagnement et d'ingénierie territoriale dont nous disposons reste incomplète. Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Villages d'avenir permettent de penser l'aménagement de la commune, de planifier, d'identifier les leviers, de chiffrer et de prioriser. Tous les élus locaux vous diront que c'est utile, mais qu'il manque ensuite les moyens financiers pour engager véritablement les projets.
Il manque dans nos politiques publiques l'outil du passage à l'action.
Christian Redon-Sarrazy a raison, car l'on ne peut pas voter, d'un côté, des lois pour limiter l'artificialisation des sols, et, de l'autre, ne pas donner les moyens aux communes de restaurer ce qui existe déjà : les bâtiments vacants en état d'abandon ou de péril, les biens sans maître, ou encore les friches.
Il a raison aussi parce que l'activité économique dans les territoires ne cesse de reculer ; nous devons y remédier. Les chiffres de l'Insee sont pires que les prévisions : un recul de 0,1 % du PIB au premier trimestre. Cette situation exige une réponse qui ne pourra s'affranchir du levier de la commande publique et de l'investissement local.
Notre collègue a raison parce que le bâti rural, en de nombreux endroits, est un patrimoine qui mérite notre attention et nos efforts.
Il a raison, enfin, parce que ni les maires ni nos concitoyens ne peuvent comprendre que l'on s'accorde tous ici sur la réalité du problème sans pour autant y apporter de réponse. Nous aurions donc tort de ne pas nous emparer de ce texte.
Déjà en 2021, le RDSE avait déposé une proposition de loi visant à faciliter l'expropriation des biens en état d'abandon manifeste. Déjà, la nécessité de simplifier nos procédures pour redonner vie à nos centres-bourgs était soulevée. Déjà, nous mesurions l'urgence du problème.
Bien sûr, le débat en commission a relevé des fragilités dans la présente proposition de loi. J'avais moi-même déposé un certain nombre d'amendements pour donner plus de lisibilité au dispositif et lui conférer une plus grande sécurité juridique. Je regrette que les objections, légitimes, aient conduit à refermer le débat plutôt qu'à l'ouvrir, mais il n'est pas trop tard.
Évidemment, la principale critique porte sur le financement de ce fonds, qui doit être retravaillé. L'idée d'une taxation des super plus-values immobilières, qui instaurerait une forme de péréquation entre les zones tendues et les territoires moins attractifs, mérite d'être creusée.
C'est dans cet esprit que notre groupe aborde ce texte : nous sommes lucides sur ses fragilités, mais convaincus que l'immobilisme serait une erreur, voire une faute politique. Nous voterons cette proposition de loi et les amendements pertinents qui la feront évoluer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
La commission n'ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi.
proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
Article 1er
I. – Pour une durée de 6 ans, il est institué un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui a pour mission d'accompagner les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour la mobilisation des friches et du bâti dégradé situés sur leur territoire ainsi que pour mener les études de requalification des centres-bourgs ou centres-villages rendues nécessaires.
Ce fonds recense et rend public l'ensemble des outils d'ingénierie, des opérateurs et des aides mobilisables par les communes mentionnées au premier alinéa du présent I.
Il participe au financement du projet de ces communes dans les conditions définies au II.
II. – L'Agence nationale de cohésion des territoires, régie par les articles L. 1231-1 à L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales, assure la gestion du Fonds de mobilisation du bâti rural en lien direct avec les communes qui présentent un projet de réhabilitation ou de reconversion d'un bâti ou d'une friche.
Par délibération de son conseil d'administration, l'Agence nationale de cohésion des territoires définit et publie les modalités d'organisation et de gestion du fonds, les caractéristiques des projets éligibles, les montants des aides et les modalités de leur versement.
Le versement d'une aide est de droit pour tout projet répondant aux critères d'éligibilité définis par l'Agence et accompagné par un établissement public mentionné aux articles L. 324-1 ou L. 326-1 du code de l'urbanisme, une structure d'ingénierie publique ou un architecte.
III. – Le Fonds de mobilisation du bâti rural est financé par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis prévue à l'article 1519 J du code général des impôts.
IV. – L'Agence nationale de cohésion des territoires établit chaque année un rapport de l'activité du Fonds de mobilisation du bâti rural, qu'elle remet au Gouvernement et au Parlement avant le 30 mars.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l'article.
M. Michel Masset. Je tiens à remercier nos collègues socialistes d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée. En effet, la déprise du bâti rural est souvent une problématique importante pour nos élus municipaux.
Cette déprise est un symptôme, parmi d'autres, de la dévitalisation des centres-bourgs de nos communes, fruit d'une mutation démographique, sociale et économique des ruralités que nous n'avons pas réussi à endiguer. C'est aussi le résultat – il faut le reconnaître – d'une politique d'aménagement de l'espace qui a conduit davantage à bâtir à l'extérieur des centres plutôt qu'à les investir.
Face à cette réalité, la mobilisation des communes est totale. Mais, comme l'a rappelé la commission, les dispositifs sont très nombreux, parfois mal outillés, souvent sous-dotés en moyens financiers pour apporter l'aide adéquate dans ce contexte. Cette proposition de loi nous invite à faire ce travail indispensable d'inventaire et d'évaluation de l'existant pour améliorer l'efficacité de nos politiques. En effet, les mesures en vigueur ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante à la problématique.
Le fonds de mobilisation du bâti rural, sa gestion par l'ANCT et les recettes prévues pour l'alimenter, objet de cet article, sont à mon sens bienvenues pour renforcer les solutions proposées. Il s'adresse aux ménages, et indirectement aussi aux collectivités, pointant justement le fait que les politiques de revitalisation ne peuvent pas être seulement menées par les élus, mais qu'elles doivent associer les habitants ou les futurs habitants.
Dans cet esprit, je voterai cet article 1er, y compris l'amendement et le sous-amendement y afférents.
M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, sur l'article.
Mme Marion Canalès. La reconquête du bâti rural est affichée régulièrement comme une priorité. C'en est une, en effet, mais encore faut-il donner aux élus les moyens de la concrétiser. Je tiens à dire ici qu'il n'y a pas de territoires métropolitains et urbains solides sans territoires ruraux solides, et l'inverse est tout aussi vrai.
Ce texte est l'occasion d'apporter une réponse aux territoires ruraux et à leurs élus, avec la création d'un fonds de remobilisation du bâti rural. Il s'agit d'un outil lisible, simple d'accès, qui répond à l'attente de simplification et d'action des élus locaux.
Notre collègue Somon a évoqué la ville de Thiers, située dans le département du Puy-de-Dôme, où je suis élue. Justement, le précédent maire de Thiers avait créé un budget annexe dédié aux périls parce qu'il voulait rappeler et rendre visible ce problème politique qui se pose sur ce territoire, et auquel est également confronté le nouveau maire.
Rendre visible ne suffit pas ; encore faut-il accompagner les élus et rendre les solutions réelles.
L'appui aux communes rurales hors programmes spécifiques demeure limité. Nous avons collectivement dénoncé, à plusieurs reprises, les dispositifs d'appel à projets, qui sont une partie de la solution, mais qui favorisent parfois les communes outillées, et surtout suscitent la concurrence entre nos territoires. Frédérique Espagnac l'a rappelé, si nous avions déjà résolu tous les problèmes, nous ne recevrions pas autant de sollicitations de la part des maires.
Réorganiser les solidarités territoriales passe par la création de ce fonds : c'est une première étape pour apporter enfin des solutions aux maires ruraux qui nous sollicitent.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, sur l'article.
M. Bernard Delcros. Je remercie notre collègue Redon-Sarrazy d'avoir porté ce sujet du bâti rural dans le débat public au travers de cette proposition de loi.
Tous les orateurs l'ont dit, le bâti rural dans les communes est un réel problème. Plus la commune est petite, et plus le sujet de ce bâti, de son avenir, de sa restauration et de sa nouvelle destination devient crucial pour les territoires.
Je voterai, bien entendu, le sous-amendement de Laurent Somon. Mais je tiens à dire que l'on ne donnera pas de réponse efficace au problème du bâti rural, tel qu'il a été exposé par les collègues qui viennent d'intervenir, sans créer une source de financement permettant aux communes rurales, et notamment aux plus petites d'entre elles, de rénover ce bâti et de lui trouver une autre destination, avec tout ce que cela entraîne en termes de dynamique territoriale, d'accueil de nouvelles familles et de rénovation du patrimoine, pour l'avenir même de ces territoires.
Voilà ce qui est en jeu avec la rénovation du bâti rural, et c'est bien par la voie d'un financement que l'on apportera une réponse concrète.
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, sur l'article.
M. Laurent Somon. J'entends dire qu'il n'y a pas actuellement de financement… Cela dépend des territoires !
Dans le département de la Somme, à une époque, des clauses préciputaires s'attachaient à la répartition de la DETR, aux termes desquelles des sommes étaient réservées à la reconquête du bâti rural – notamment à la transformation d'écoles, par exemple lorsque la communauté de communes, détentrice de la compétence scolaire, libérait des bâtiments à l'occasion de regroupements pédagogiques concentrés (RPC).
Il est donc déjà possible, selon les territoires, de s'organiser en utilisant les fonds existants – DETR ou fonds vert, par exemple.
J'entends aussi dire aussi que les bailleurs sociaux ne viennent pas dans les territoires ruraux. Là encore, cela dépend des territoires !
Dans la Somme, l'office d'HLM du département, qui comprend l'office public d'aménagement et de construction (Opac) d'Amiens, s'est engagé à intervenir dans les territoires ruraux.
Les bailleurs sociaux viennent dans ces territoires, et s'y engagent même avec dynamisme ! Leur entièreté, dans sa maille la plus fine, n'est peut-être pas couverte, mais des projets ont été menés dans un grand nombre de bourgs. Vous pouvez y aller pour voir !
En outre, les élus ne connaissent pas certains dispositifs. C'est le cas des associations foncières urbaines libres (Aful). J'ai essayé d'en monter une dans ma commune en vue d'associer les propriétaires privés et les collectivités. L'objectif était de requalifier du bâti existant ou de conquérir des terrains communaux ou privés disponibles pour la construction.
Il est faux de dire qu'il n'y a pas d'outils. En réalité, j'y insiste, des outils existants, comme l'Aful, sont méconnus. Ils sont certes quelque peu complexes ; il convient donc de consulter les notaires, qui peuvent aussi fournir de l'ingénierie – celle-ci n'est pas forcément apportée par des organismes publics – pour aider les collectivités locales et les promoteurs privés.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l'article.
Mme Marie-Claude Varaillas. Mes chers collègues, avant que nous nous prononcions sur l'article 1er, je souhaiterais que l'on regarde les comptes.
Avant-hier, l'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) présentait son rapport pour 2026. Pour l'exercice 2025, l'épargne brute recule dans toutes les strates des communes de moins de 3 500 habitants, et l'intensité de la baisse croît à mesure que la taille de la commune diminue. C'est l'effet ciseaux, que chacun connaît ici : les dépenses de fonctionnement progressent, les recettes se replient, et au moment même où l'autofinancement s'érode, les dotations et les subventions d'équipement reculent de 4,6 %, soit 0,8 milliard d'euros.
Voilà quelle est la situation objective : les communes auxquelles ce texte s'adresse ne disposent plus ni de la capacité d'épargner ni des concours pour compenser.
Nous sommes très favorables à cet article dans sa rédaction initiale. Il y a peu, la majorité sénatoriale s'apprêtait à rejeter jusqu'au principe même d'un fonds expérimental. Puis il semble qu'un sous-amendement déposé au dernier moment par notre collègue Laurent Somon viendrait, possiblement, sauver la mise : le principe du fonds serait donc maintenu. Dont acte.
Pour autant, aux termes de ce sous-amendement, ce fonds serait maintenu, certes, mais sans l'intervention de l'ANCT. Il serait réservé aux seules communes très peu denses, sans taxe affectée, et l'on renverrait au décret pour la détermination des bénéficiaires. Nous le regrettons.
Un mot sur la méthode, d'abord : le travail de commission a précisément pour fonction de garantir la lisibilité de nos débats.
Sur le fond, ensuite : nous prenons acte du fait que le principe du fonds est sauvegardé – c'est l'essentiel, et ce que nous demandions. Mais mesurons bien ce qui se perd dans l'opération. En réservant le dispositif aux communes très peu dense, on resserre encore le périmètre, quand notre groupe proposait, quant à lui, de l'élargir. Reste qu'entre le rejet sec et un dispositif amoindri, mais existant, notre choix est fait. Une expérimentation, même resserrée, vaut mieux que la déprise.
Nous voterons, bien évidemment, cet article amendé et sous-amendé,…
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Claude Varaillas. … mais je tiens à dire que nous regrettons l'irrecevabilité financière qui a été opposée à nos amendements, lesquels visaient à ouvrir le bénéfice du fonds aux opérateurs publics d'aménagement, tels que les bailleurs publics et les sociétés foncières, créés avec la Banque des territoires, comme nous l'avons fait en Dordogne.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Il y a un consensus absolu sur la question du logement en ruralité : personne, surtout au Sénat, ne considère que ce n'est pas un sujet ; quant à lui, le Gouvernement a indiqué que le logement et les mobilités constituaient les deux principaux enjeux de la ruralité.
Toutefois, si nous partageons un même intérêt pour ce sujet, nous le traitons de manière différente. Pour ma part, je n'avance pas que ceux qui ne voteront pas le texte n'ont rien compris au problème : les choses sont un peu plus compliquées.
Je le rappelle, il ne s'agit pas d'opposer les métropoles à la ruralité, même si, pendant des décennies, le regard a été tourné uniquement vers les grandes villes de notre pays.
Rappelons-le, c'est après les « gilets jaunes » que le gouvernement de l'époque a engagé le plan France Ruralités, décliné en divers dispositifs – France Services, Villages d'avenir, Petites Villes de demain, France Santé, Territoires d'industrie. Les gens viennent vivre en ruralité, ce qui explique les besoins en matière de logement.
Très sincèrement, mesdames, messieurs les sénateurs, j'entends ce que vous dites : ce n'est pas parce que l'État a créé des programmes importants – le programme Villages d'avenir, que nous souhaitons poursuivre, concerne plus de 3 000 communes et nous en avons accueilli 400 supplémentaires l'an passé –, qu'il pourra tout gérer. De même, sans chercher à vous provoquer, il me semble que ce n'est pas en créant un nouveau fonds que nous réglerons le problème.
L'enjeu, c'est de rénover suffisamment de logements pour accueillir tant les nouveaux habitants que des personnes résidant en milieu rural depuis plus longtemps. Hier, une réflexion sur l'avenir de nos territoires s'est tenue à l'hôtel de Roquelaure. Des universitaires, des chercheurs et des élus ont débattu des conséquences du vieillissement et de la diminution de la population. Nous devons prendre ces éléments en compte pour agir et procéder aux transformations nécessaires.
Permettez-moi d'aborder plusieurs points concrets. Au sujet des biens sans maître, un article du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, que le Sénat examinera en séance publique dans quinze jours, prévoit d'abaisser le délai de droit commun d'acquisition des biens sans maître à quinze ans à compter de l'ouverture de la succession sur tout le territoire.
Toutefois, ce n'est pas suffisant, et il faut que les communes disposent de l'information. Par conséquent, dans la loi, nous allons demander que les services fiscaux transmettent à toutes les communes des informations relatives au suivi des impôts assis sur ces biens et sur les successions. Nous allons donc résoudre ce problème.
Les DPE sont un autre problème. En effet, le bâti dans nos villages, nos communes, est souvent durable, fait avec des matériaux locaux adaptés au climat du territoire. Imposer à ce bâti très ancien un DPE conçu pour des immeubles des années 1970 pose des problèmes non seulement de financement, mais également de compatibilité des matériaux, ce qui risque de créer des désordres. Il faut donc s'interroger sur sa pertinence.
J'ai bien noté vos propos, monsieur le sénateur Hochart : sans vous, point de salut, et de toutes les manières tout sera réglé en 2027. Pourriez-vous tout de même m'expliquer pourquoi, à l'Assemblée nationale, le groupe du Rassemblement national a voté pour une diminution de 5 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ? (Marques d'approbation sur des travées du groupe SER. – Mme Frédérique Espagnac et M. Pierre-Alain Roiron applaudissent.) Quelque chose m'échappe ; il sera très difficile de réaliser ce que vous souhaitez faire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous parle franchement. Je suis originaire d'un village de 500 habitants. Je sais que rénover du bâti ancien, c'est faire un travail de dentelle, sur mesure. Lorsqu'une commune rénove des logements, c'est pour accueillir des habitants. Dès lors, le bien est soit vendu, soit loué. Il faut donc aussi, dans l'économie générale du projet, intégrer les recettes potentielles tirées de ces projets. (M. Christian Redon-Sarrazy acquiesce.)