M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a choisi d’examiner, dans le cadre de sa niche parlementaire, un texte de notre collègue Christian Redon-Sarrazy sur la rénovation du bâti rural.
Notre assemblée devrait être capable, sur ce sujet, de faire entendre un message transpartisan. Pourtant, lors de son examen par la commission des finances, la droite sénatoriale a manifesté une opposition inhabituelle contre un texte qui n’est que l’écho d’un problème touchant quotidiennement nos maires ruraux.
Or, voilà à peine quelques jours, notre collègue de la majorité sénatoriale, Marc-Philippe Daubresse, présentait un plan visant à construire en urgence 1 million de logements supplémentaires en cinq ans.
Comme l’a indiqué notre président Patrick Kanner, il y a de quoi s’interroger sur la constance de la majorité sénatoriale à ce sujet…
De même, vendredi dernier, le ministre du logement, Vincent Jeanbrun, a fait des annonces sur la politique du logement – mais rien pour les communes rurales ! Le texte de Christian Redon-Sarrazy comble donc exactement ce que l’on peut qualifier, à examiner ces annonces, de trou dans la raquette.
Mes chers collègues, je veux être aussi claire que je l’ai été en commission : si nous n’adoptons pas ce texte, même dans une version amoindrie – perspective à laquelle nous sommes prêts, s’il le faut –, nos territoires seront exposés à dix-huit mois d’inaction. Je le répète : pendant dix-huit mois, les maires continueront de faire face seuls à la dégradation du bâti rural, à la dévitalisation des centres-bourgs et à l’impossibilité de financer des opérations de rénovation pourtant indispensables.
Nous le savons pourtant : les communes rurales n’ont pas le luxe d’attendre. C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient à ce que cette proposition de loi soit inscrite dans la navette parlementaire au lieu d’être balayée d’un simple revers de main.
Certains d’entre vous ont évoqué le financement par la DETR, mais le reste à charge est bien trop important pour les communes. C’est la raison pour laquelle Christian Redon-Sarrazy a insisté sur la nécessité de créer un fonds.
À quatre mois des élections sénatoriales, nous devons également nous interroger sur le signal que nous enverrions en rejetant ce texte précisément conçu pour répondre aux attentes des territoires qui constituent l’âme même de notre assemblée.
À dix mois de l’élection présidentielle, il n’est pas seulement question, dans ce texte, de bâtiments ou de financements : il y va de l’identité profonde de la France, de ces villages, de ces bourgs et de ce patrimoine bâti qui structurent nos paysages, notre histoire et notre cohésion territoriale – je partage ce que vous avez dit à cet égard, madame la ministre.
La question du logement est au cœur de l’aménagement du territoire. Lorsqu’un maire réussit à attirer un nouveau commerce ou une nouvelle activité dans son bourg, il accueille non seulement une entreprise, mais aussi une famille, des enfants dans son école, des clients pour ses commerces, des usagers pour ses services publics : il renforce la vitalité même de sa commune.
Combien d’élus, pourtant, se heurtent aujourd’hui à la difficulté de trouver un logement disponible et digne pour ces nouveaux habitants ? Le même problème se pose, au demeurant, pour les résidents les plus anciens, car on sait combien les personnes âgées peinent, dans nos villages, à trouver des logements adaptés.
Voilà pourquoi la réhabilitation du bâti rural n’est pas un sujet secondaire ; c’est même une condition indispensable à la lutte contre la désertification de nos campagnes.
J’entends les critiques formulées par Mme la rapporteure et par certains de nos collègues. On nous explique que des dispositifs existent, que le droit en vigueur permet déjà d’agir et que les collectivités disposent d’outils suffisants. Or si ces outils suffisaient, mes chers collègues, pourquoi les maires nous alerteraient-ils lorsque nous les rencontrons au quotidien ?
Il n’y a pas aujourd’hui un seul maire de commune rurale qui ne souligne la difficulté croissante à financer ses investissements. Certes, des progrès ont été réalisés en matière d’ingénierie. C’était nécessaire, et l’on peut également le mettre à votre crédit, madame la ministre. Néanmoins, contrairement à ce que des collègues ont pu dire, lorsqu’il faut passer du projet à la réalisation, lorsqu’il faut trouver les financements pour réhabiliter un bâtiment ancien, sauver une maison abandonnée, transformer une ancienne école ou une friche, les moyens manquent ! Souvent, les dispositifs que vous avez évoqués ne concernent en rien les petites communes, lesquelles ne sont pas éligibles à ces fonds.
Les fonds qui soutenaient l’investissement local ont été progressivement réduits. Les crédits du fonds Friches et du fonds vert ont fondu comme neige au soleil. Les inquiétudes grandissent également quant à l’avenir de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), qui sera peut-être complètement supprimée. Dans le même temps, la perspective d’un élargissement de l’accès à la DETR à des communes plus urbaines revient régulièrement dans le débat.
Dans ces conditions, comment la ruralité pourra-t-elle continuer à investir et à attirer ?
On nous répond également que des programmes existent : Villages d’avenir, Petites Villes de demain, Action cœur de ville. Mais chacun d’entre eux a ses limites.
Ces dispositifs reposent largement sur des appels à projets. Or, cela a été dit, les plus petites communes, celles qui ont le moins d’ingénierie et de moyens humains, sont souvent les premières à en être exclues. Une véritable question d’équité territoriale se pose alors.
Prétendre qu’il suffirait de simplifier les dispositifs existants pour résoudre le problème revient à méconnaître la réalité du terrain ; c’est même exactement l’inverse. Nous ne corrigerons les déséquilibres entre espaces urbains et ruraux qu’en remettant des moyens financiers là où ils font aujourd’hui le plus défaut. Sans cela, nous continuerons à subir la désertification rurale.
J’entends également les réserves exprimées sur le financement du fonds que vise à créer cette proposition de loi.
C’est précisément parce que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain recherche le consensus que nous avons fait évoluer notre dispositif. Nous avons modifié l’article 3, dans un esprit d’ouverture, afin de tenir compte des préoccupations exprimées. Nous sommes également prêts à entendre vos propositions relatives à un autre financement, mes chers collègues.
Nous proposons désormais que le financement repose, pour l’instant, sur la taxation des plus-values spéculatives « extra-XXL » liées aux transactions immobilières portant sur des résidences secondaires. Notre amendement vise à majorer cette taxe sur les plus-values immobilières élevées par la création de deux nouvelles tranches : entre 260 000 et 400 000 euros avec un taux porté à 8 %, au lieu de 6 % actuellement, puis au-delà de 400 000 euros, avec un taux porté à 12 %. Là encore, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes prêts à voter un amendement que vous présenteriez visant à prévoir un financement.
Nous avons aussi déposé un amendement tendant à recentrer ce fonds de financement des dépenses d’investissement sur les communes de moins de 1 000 habitants, en retirant la partie ingénierie.
S’agissant de l’ANCT, je ne partage pas davantage les inquiétudes exprimées. Son président nous a confirmé que l’Agence était tout à fait capable de porter ce dispositif, à l’instar de ce qu’elle fait en gérant le fonds de restructuration de locaux d’activité (FRLA).
Mes chers collègues, personne ici ne prétend que ce texte est parfait. Le groupe SER l’a d’ailleurs démontré en déposant un amendement de suppression à l’article 2, qui faisait débat, et – je l’ai dit – en proposant un changement portant sur le champ du financement. Dans un esprit de responsabilité et de recherche du compromis, nous sommes prêts à faire évoluer encore notre proposition en votant le sous-amendement que présentera notre collègue de droite.
Oui, nous sommes prêts à amender ce texte, même en revenant sur certaines de nos propositions, si la majorité sénatoriale manifeste clairement sa volonté d’aboutir à une solution pour les territoires ruraux.
Mais ce que nous refusons, c’est l’immobilisme. La situation est suffisamment urgente pour que nous puissions inscrire ensemble ce débat dans la navette parlementaire et apporter un début de réponse à celles et à ceux qui nous alertent quotidiennement depuis trop longtemps.
Ce que nous refusons, c’est que l’exigence de perfection légistique serve de prétexte au statu quo politique.
Ce que nous refusons, c’est que les maires ruraux repartent une fois encore avec des promesses de simplification alors qu’ils demandent avant tout des capacités d’investissement.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Frédérique Espagnac. Le coût de la réhabilitation du bâti ancien est élevé. Nous devons donc apporter des solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les idées de développement territorial ne manquent pas à l’échelle rurale, mais les moyens ne suivent pas.
On a coutume de parler de « déprise » comme d’une marée qui se retire : un phénomène naturel contre lequel nul ne pourrait rien. Je voudrais commencer par récuser ce mot. Nos bourgs ne se sont pas vidés tout seuls. Cette situation est la résultante de décennies de choix économiques qui ont concentré les moyens du développement là où le retour sur investissement était le plus fort, nourrissant la métropolisation autant que les inégalités qui la traversent.
La proposition de nos collègues socialistes a le mérite de regarder cette réalité en face.
L’obligation de sobriété foncière contraint les élus à réhabiliter un bâti complexe et coûteux, avec une ingénierie d’État en retrait et des financements qui font défaut. Ils courent après des appels à projets – Petites Villes de demain, Villages d’avenir – qui ont eu le mérite d’exister, mais qui mettent les communes en concurrence. Or celles qui n’ont pas les moyens d’y répondre sont souvent celles qui en ont le plus besoin. Le texte qui nous est proposé sort de cette logique en créant une aide de droit et non un guichet de plus ; c’est un changement de philosophie, que nous saluons.
Parlant d’ingénierie, je veux alerter sur le sort des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), qui accompagnent nos communes depuis plus de cinquante ans. La réforme de la taxe d’aménagement les a totalement asphyxiés : en 2024, les reversements aux départements ont chuté de 40 % en moyenne, et dans mon département de Dordogne, ils sont passés de 2,4 millions d’euros à moins de 450 000 euros. On démantèle l’ingénierie publique de proximité, d’une main, et, de l’autre, l’on s’étonne que les communes aient des difficultés à monter leurs projets.
Le présent texte fait des établissements publics fonciers, des CAUE et des agences techniques départementales la clé du dispositif, et ce, à juste titre. Des initiatives locales le prouvent : en Dordogne, le département a créé avec la Banque des territoires une société foncière qui acquiert, réhabilite et porte le bâti vacant dans nos centres-bourgs, là où le privé a déserté.
C’est pourquoi nous ne saurions au cours de ce débat faire l’économie de deux questions qui le dépassent.
La première est celle de notre modèle. Devons-nous espérer la rénovation du bâti rural par le privé qui, par nature, fuit là où le rendement est faible, ou admettre que les bailleurs sociaux et les opérateurs publics sont, dans les zones détendues, les derniers porteurs d’une mission de cohésion ? Sans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, dont nous avons fêté les vingt-cinq ans en décembre dernier, combien de territoires auraient été livrés aux seules lois du marché ?
La seconde question a trait à nos priorités : à l’heure où l’on érige la pénurie comme horizon, est-on capable d’amener la dépense vers les projets socialement utiles ? Ce sont là de vrais chantiers et il nous appartiendra de les porter.
Un mot enfin sur le financement, car c’est là que se niche l’intelligence du texte.
La taxe proposée à l’article 3 prélève une part d’un produit fiscal nouveau là où le foncier est cher et dort en rétention dans les zones urbaines dites tendues, pour le partager avec les territoires peu ou très peu denses. Je note que cette mesure fiscale est de nature à corriger quelque peu l’injustice figée par le coefficient correcteur, le fameux « coco », qui a verrouillé au profit des mieux dotés la redistribution née de la fin de la taxe d’habitation.
Permettez-moi, dès lors, de m’étonner du sort réservé à ce texte en commission, au prétexte que les dispositifs existeraient déjà : une taxe de plus qualifiée d’injustifiable, alors qu’il s’agit de taxer la rétention dormante pour financer la sobriété et la rénovation dans notre ruralité.
Certes, ce texte n’est pas parfait, mais il a un mérite : aligner une recette nouvelle et un investissement utile. Il prend sur la spéculation pour réhabiliter l’existant, lutter contre l’artificialisation et loger dignement les ménages modestes. C’est de la bonne politique publique, et c’est la raison pour laquelle mon groupe le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. Grégory Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie sincèrement notre collègue socialiste de la Vienne, Christian Redon-Sarrazy, d’avoir déposé ce texte. En effet, il y a urgence à agir pour soutenir les communes rurales dans leurs actions de réhabilitation du bâti rural.
Je vais répéter ce qu’ont demandé d’autres collègues avant moi : que nous disent les maires ?
Quel que soit le département concerné, les maires ruraux nous disent tous la même chose : ils ont besoin d’ingénierie, d’outils adaptés, mais aussi, concomitamment, de ressources financières.
Chers collègues de la droite sénatoriale, nous pensons très sincèrement, au regard des débats que nous avons eus en commission, que laisser entendre – en creux – ou laisser dire que la désertification rurale serait due à un excès de normes, voire encourager cette idée, c’est se tromper de diagnostic.
Nous le savons, les moyens budgétaires des communes reposent, d’un côté, sur la taxe foncière, et, de l’autre, sur les dotations de l’État. Dans les deux cas, chaque fois que le nombre d’habitants diminue, un double effet se produit qui se traduit par une perte de ressources financières.
Lorsque l’on réduit le nombre de normes, on renforce les écarts entre les communes attractives, qui sont le plus souvent des métropoles, et les communes en perte de vitesse, qui sont en général situées dans des territoires ruraux reculés. Simplifier les normes renforcera encore l’attractivité des métropoles, sans corriger les déséquilibres avec les communes rurales.
Je le rappelais en commission : des maires nous ont dit que, même si des habitants étaient prêts, dans un territoire donné, à payer 3 500 ou 4 000 euros le mètre carré pour une rénovation, cela ne corrigeait en rien les déséquilibres avec d’autres territoires où le prix du mètre carré plafonne à 250, 300 ou 500 euros.
Notre collègue Marie-Claude Varaillas le disait à l’instant, les promoteurs privés vont là où la rentabilité est réelle. Or les bailleurs sociaux eux-mêmes ne vont plus dans les territoires où une opération est déséquilibrée ! C’est bien là tout le sujet.
Lorsque les bailleurs sociaux – j’ai vécu plusieurs fois cette situation en Maine-et-Loire – demandent aux élus de communes rurales d’équilibrer les opérations en mettant 200 000, 300 000, 400 000 ou 500 000 euros « au pot » pour rénover une friche et construire quatre ou cinq logements, quel choix ont ces élus ? Soit ils diminuent le nombre de familles accueillies sur leur territoire, en passant de cinq à deux logements, par exemple ; soit ils décident de réaliser le projet, mais au détriment de la rénovation de l’église, de la désartificialisation de la cour d’école ou de la rénovation de la salle des fêtes. C’est à cette tension, à laquelle font face les maires ruraux, qu’il nous faut répondre.
Oui, il faut avancer sur les outils, sur l’ingénierie, et pour partie c’est fait. Mais on ne résoudra pas cette question sans ouvrir le chantier de la fiscalité.
Mes chers collègues, il faut être très clair : refuser toute taxe supplémentaire pour fermer le ban n’aboutira qu’à figer les opérations, l’existant, et l’on n’aura rien corrigé du tout. Il faut donc rouvrir ce chantier.
À défaut de fiscalité supplémentaire, peut-être pourrait-on simplement réorganiser les solidarités ?
Je ne comprends pas que l’on s’oppose au recours aux établissements publics fonciers ou à la révision des modèles de solidarité, comme le propose au travers d’un amendement notre collègue Frédérique Espagnac !
Mme Sophie Primas, rapporteur. C’est satisfait !
M. Grégory Blanc. Non, madame la rapporteure, ce n’est pas satisfait !
Mme Sophie Primas, rapporteur. Mais si !
M. Grégory Blanc. Telle est notre position, et nous encouragerons tout ce qui permettra d’améliorer ce texte, car tout ce qui en amoindrirait la portée irait à contre-courant de ce qu’il faut accomplir. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays vit une contradiction saisissante. D’un côté, plus de 3 millions de logements sont vides, souvent dégradés, souvent oubliés, dans des communes rurales qui se vident lentement. De l’autre, le marché du logement est bloqué et les difficultés pour se loger dans des conditions décentes augmentent sans cesse.
Ce paradoxe s’explique. Il tient à une déconnexion structurelle entre les zones tendues, où la demande est forte et l’offre rare, et les territoires ruraux, où des milliers de bâtiments attendent un habitant ou une initiative.
Cette proposition de loi de nos collègues socialistes a le mérite, non pas – je le crains – d’apporter une solution qui emporterait l’assentiment de notre chambre ou du Parlement tout entier, mais au moins de poser le débat et de rechercher des solutions à ce problème.
Malgré les nombreux dispositifs – Action cœur de ville, Petites Villes de demain, mobilisation de l’ANCT, et j’en passe –, la dévitalisation de nos communes rurales et la dépréciation du bâti rural se poursuivent, et ce, faute d’une politique globale, d’une réforme ambitieuse de la décentralisation, d’une simplification, d’une responsabilisation et d’outils nécessaires donnés à nos élus pour dynamiser leurs communes.
Face à cette crise, la solution qui nous est proposée est-elle utile ? Malheureusement, je ne le crois pas. Conformément aux habitudes socialistes, un sujet de politique publique ne saurait réclamer qu’une réponse : sa taxe ou son subventionnement par l’argent public – en l’espèce, une taxe nouvelle sur les terrains constructibles non bâtis.
Chez les socialistes, la taxe n’est plus une politique ; c’est quasiment un réflexe pavlovien !
Nous pensons qu’il existe d’autres voies, moins coûteuses, plus efficaces et plus respectueuses de la liberté des acteurs locaux : rendre aux maires la maîtrise réelle de leur commune ; clarifier enfin les compétences entre strates territoriales ; développer des mécanismes de prêt à taux zéro (PTZ) pour la réhabilitation du bâti rural ; mettre fin aux contraintes absurdes qu’impose le ZAN sur des territoires où l’artificialisation n’est pas le problème ; supprimer enfin l’aberration technocratique du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui nuit bien souvent au bâti ancien ; réformer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devenus pour beaucoup des couches administratives supplémentaires, sans lisibilité pour nos élus. Bref, il s’agit de mener une grande réforme de décentralisation, celle que nos territoires attendent depuis vingt ans et qu’on leur promet depuis au moins autant d’années.
Nos territoires ruraux attendent une politique, une ambition, un cadre législatif cohérent qui leur restituent les outils, les ressources nécessaires et la liberté d’agir. Ce chantier, nous serons prêts à le mener dès 2027 !
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Raphaël Daubet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Christian Redon-Sarrazy a raison d’ouvrir ce débat. Je tiens, moi aussi, à saluer son initiative et je regrette que nous n’ayons pas pris le temps en commission de travailler sur le fond.
Il a raison parce que le besoin de mobiliser le bâti rural est réel dans de nombreux territoires de la République. La crise du logement est partout, sévère, structurelle, frappant aussi bien les ménages modestes que les entreprises.
Il a raison parce que la foison de dispositifs d’accompagnement et d’ingénierie territoriale dont nous disposons reste incomplète. Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Villages d’avenir permettent de penser l’aménagement de la commune, de planifier, d’identifier les leviers, de chiffrer et de prioriser. Tous les élus locaux vous diront que c’est utile, mais qu’il manque ensuite les moyens financiers pour engager véritablement les projets.
Il manque dans nos politiques publiques l’outil du passage à l’action.
Christian Redon-Sarrazy a raison, car l’on ne peut pas voter, d’un côté, des lois pour limiter l’artificialisation des sols, et, de l’autre, ne pas donner les moyens aux communes de restaurer ce qui existe déjà : les bâtiments vacants en état d’abandon ou de péril, les biens sans maître, ou encore les friches.
Il a raison aussi parce que l’activité économique dans les territoires ne cesse de reculer ; nous devons y remédier. Les chiffres de l’Insee sont pires que les prévisions : un recul de 0,1 % du PIB au premier trimestre. Cette situation exige une réponse qui ne pourra s’affranchir du levier de la commande publique et de l’investissement local.
Notre collègue a raison parce que le bâti rural, en de nombreux endroits, est un patrimoine qui mérite notre attention et nos efforts.
Il a raison, enfin, parce que ni les maires ni nos concitoyens ne peuvent comprendre que l’on s’accorde tous ici sur la réalité du problème sans pour autant y apporter de réponse. Nous aurions donc tort de ne pas nous emparer de ce texte.
Déjà en 2021, le RDSE avait déposé une proposition de loi visant à faciliter l’expropriation des biens en état d’abandon manifeste. Déjà, la nécessité de simplifier nos procédures pour redonner vie à nos centres-bourgs était soulevée. Déjà, nous mesurions l’urgence du problème.
Bien sûr, le débat en commission a relevé des fragilités dans la présente proposition de loi. J’avais moi-même déposé un certain nombre d’amendements pour donner plus de lisibilité au dispositif et lui conférer une plus grande sécurité juridique. Je regrette que les objections, légitimes, aient conduit à refermer le débat plutôt qu’à l’ouvrir, mais il n’est pas trop tard.
Évidemment, la principale critique porte sur le financement de ce fonds, qui doit être retravaillé. L’idée d’une taxation des super plus-values immobilières, qui instaurerait une forme de péréquation entre les zones tendues et les territoires moins attractifs, mérite d’être creusée.
C’est dans cet esprit que notre groupe aborde ce texte : nous sommes lucides sur ses fragilités, mais convaincus que l’immobilisme serait une erreur, voire une faute politique. Nous voterons cette proposition de loi et les amendements pertinents qui la feront évoluer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi.
proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
Article 1er
I. – Pour une durée de 6 ans, il est institué un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui a pour mission d’accompagner les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, pour la mobilisation des friches et du bâti dégradé situés sur leur territoire ainsi que pour mener les études de requalification des centres-bourgs ou centres-villages rendues nécessaires.
Ce fonds recense et rend public l’ensemble des outils d’ingénierie, des opérateurs et des aides mobilisables par les communes mentionnées au premier alinéa du présent I.
Il participe au financement du projet de ces communes dans les conditions définies au II.
II. – L’Agence nationale de cohésion des territoires, régie par les articles L. 1231-1 à L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales, assure la gestion du Fonds de mobilisation du bâti rural en lien direct avec les communes qui présentent un projet de réhabilitation ou de reconversion d’un bâti ou d’une friche.
Par délibération de son conseil d’administration, l’Agence nationale de cohésion des territoires définit et publie les modalités d’organisation et de gestion du fonds, les caractéristiques des projets éligibles, les montants des aides et les modalités de leur versement.
Le versement d’une aide est de droit pour tout projet répondant aux critères d’éligibilité définis par l’Agence et accompagné par un établissement public mentionné aux articles L. 324-1 ou L. 326-1 du code de l’urbanisme, une structure d’ingénierie publique ou un architecte.
III. – Le Fonds de mobilisation du bâti rural est financé par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis prévue à l’article 1519 J du code général des impôts.
IV. – L’Agence nationale de cohésion des territoires établit chaque année un rapport de l’activité du Fonds de mobilisation du bâti rural, qu’elle remet au Gouvernement et au Parlement avant le 30 mars.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, sur l’article.
M. Michel Masset. Je tiens à remercier nos collègues socialistes d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. En effet, la déprise du bâti rural est souvent une problématique importante pour nos élus municipaux.
Cette déprise est un symptôme, parmi d’autres, de la dévitalisation des centres-bourgs de nos communes, fruit d’une mutation démographique, sociale et économique des ruralités que nous n’avons pas réussi à endiguer. C’est aussi le résultat – il faut le reconnaître – d’une politique d’aménagement de l’espace qui a conduit davantage à bâtir à l’extérieur des centres plutôt qu’à les investir.
Face à cette réalité, la mobilisation des communes est totale. Mais, comme l’a rappelé la commission, les dispositifs sont très nombreux, parfois mal outillés, souvent sous-dotés en moyens financiers pour apporter l’aide adéquate dans ce contexte. Cette proposition de loi nous invite à faire ce travail indispensable d’inventaire et d’évaluation de l’existant pour améliorer l’efficacité de nos politiques. En effet, les mesures en vigueur ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante à la problématique.
Le fonds de mobilisation du bâti rural, sa gestion par l’ANCT et les recettes prévues pour l’alimenter, objet de cet article, sont à mon sens bienvenues pour renforcer les solutions proposées. Il s’adresse aux ménages, et indirectement aussi aux collectivités, pointant justement le fait que les politiques de revitalisation ne peuvent pas être seulement menées par les élus, mais qu’elles doivent associer les habitants ou les futurs habitants.
Dans cet esprit, je voterai cet article 1er, y compris l’amendement et le sous-amendement y afférents.