M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées des groupes RDSE et UC. – M. Laurent Somon applaudit également.)
M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural. Je salue l'auteur de ce texte, Christian Redon-Sarrazy, qui, en tant que sénateur de la Haute-Vienne, connaît bien le monde rural.
La problématique est réelle. Nos territoires ruraux, et notamment le département que je représente, les Ardennes, connaissent depuis des décennies une dévitalisation progressive, sous l'effet de laquelle l'habitat se dégrade et les friches s'étendent dans nos villages.
Le fonds qu'il s'agit de créer pose néanmoins problème à deux égards : le nombre de communes concernées – 30 700 sur les quelque 35 000 que compte notre territoire – et la nouvelle taxe instituée pour l'abonder.
Diriger le pays, résoudre ses problèmes et le projeter vers l'avenir, c'est le réformer. Or les vieilles recettes de réforme par la taxe ont maintes fois démontré, par le passé, leur inefficacité.
Dans nos villages, nous ne connaissons que trop de friches inutilisables en l'état et de bâtis dégradés qui n'attendent que d'être valorisés. Les exemples sont nombreux : outre les commerces fermés, évoquons – ce sujet me passionne, vous le savez – les gares désaffectées, les maisons de garde-barrière ou encore les maisons éclusières, qui relèvent d'opérateurs de l'État comme la SNCF ou Voies navigables de France (VNF). Nous connaissons de tels exemples sur chacun de nos territoires.
Cependant, le financement d'un fonds de mobilisation du bâti rural par la création d'une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues n'est pas forcément souhaitable.
En effet, il existe déjà de nombreux dispositifs, des aides, des fonds, des financements publics, pour mettre en œuvre la nécessaire revalorisation du bâti rural.
L'Anah, le fonds national des aides à la pierre et le FNADT déploient ainsi des dispositifs d'aide destinés à la rénovation des habitats dégradés et des friches.
On pourrait également citer de nombreux autres dispositifs d'aide directe aux collectivités, tels que les programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain ou Villages d'avenir. Les élus locaux peuvent aussi solliciter le fonds Friches, le fonds vert et la DETR, dont l'enveloppe globale s'élève, comme Mme la ministre l'a rappelé, à 1 milliard d'euros – il est vrai que la commission des élus ne voit passer que les dossiers supérieurs à 100 000 euros. On peut d'ailleurs regretter la disparition de la réserve parlementaire, qui permettait d'aider certains villages.
Les particuliers sont eux aussi éligibles à différentes aides, comme MaPrimRénov', MaPrimAdapt' et Ma Prime Logement Décent, qui représentent un budget de plus de 4 milliards d'euros par an.
Mes chers collègues, je partage votre constat : les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous.
Comme c'est trop souvent le cas dans nos politiques publiques d'aide aux collectivités et aux Français, le principal problème réside dans le manque d'organisation et de lisibilité des dispositifs ; il appartient à l'État de mieux informer les élus, les particuliers, les investisseurs et l'ensemble des partenaires.
Par ailleurs, le fonds qu'il s'agit de créer serait financé par une nouvelle taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis situés dans les zones tendues.
Autrement dit, cette nouvelle contribution concernerait principalement le monde agricole. Or il n'est pas souhaitable d'alourdir la charge fiscale qui pèse sur nos agriculteurs dans le contexte de grave crise qu'ils traversent.
La multiplication des aides et des dispositifs n'est pas de nature à aider les Français et nos élus à y voir plus clair. Vous l'aurez compris, nous sommes par principe défavorables à la création de nouvelles aides quand tant d'autres existent déjà.
Aussi, la position de la rapporteure, qui propose de supprimer cette taxe nouvelle tout en conservant le fonds de mobilisation du bâti rural, vers lequel serait fléchée une partie des crédits existants, nous semble raisonnable.
Par ailleurs, il paraît de bon sens de confier aux représentants de l'État dans les territoires – préfets et sous-préfets – la responsabilité de mettre en œuvre, à euros constants, la distribution des aides du fonds.
Nous espérons donc qu'à la faveur de cette proposition de loi l'État réformera les nombreuses aides à la rénovation du bâti rural afin de les rendre plus lisibles et plus accessibles à nos concitoyens comme à nos élus.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte s'il est modifié en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Somon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque j'ai appris que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait choisi de consacrer son espace réservé à la question de la revitalisation du bâti rural, je m'en suis sincèrement réjoui.
M. Patrick Kanner. Ah !
M. Laurent Somon. Je m'en suis réjoui, car le sujet est essentiel. Il touche à l'avenir de nos villages, à la préservation de notre patrimoine, à l'attractivité de nos territoires et, plus largement, à notre capacité collective à lutter contre l'artificialisation des sols en redonnant vie à l'existant.
Mon cher collègue Christian Redon-Sarrazy, en tant que sénateur et ancien président de département, je partage pleinement le constat qui fonde votre démarche.
Oui, trop de bâtiments publics et privés demeurent vacants ou dégradés dans nos communes rurales.
Oui, trop de maires se heurtent à la complexité des montages juridiques et financiers nécessaires à leur réhabilitation.
Oui, les collectivités les plus fragiles sont souvent celles qui disposent le moins d'ingénierie pour mobiliser les dispositifs existants.
Oui, il est nécessaire de donner un nouvel élan aux politiques de reconquête du bâti ancien.
Le phénomène de déprise ne concerne plus seulement les petits bourgs les plus isolés de notre ruralité. Cette diagonale du vide, longtemps ignorée des décideurs publics, s'étend désormais bien au-delà de ses frontières traditionnelles ; les villes moyennes et certaines préfectures sont aujourd'hui touchées, et le phénomène s'accélère.
Je pense notamment à Thiers, dans le Puy-de-Dôme. Cette ville, qui fut l'un des fleurons industriels de notre pays et dont la renommée coutelière a franchi les frontières de la France, voit aujourd'hui son patrimoine se dégrader progressivement.
M. Laurent Somon. Les quartiers historiques de la ville haute se vident, les commerces ferment ou peinent à trouver repreneur, tandis que l'habitat se concentre dans les secteurs les plus récemment urbanisés. Sur les contreforts du Forez, un patrimoine remarquable demeure, mais il se meurt, faute de perspectives de réhabilitation.
Thiers n'est malheureusement pas un cas isolé : cette commune est le symbole d'une France de la déprise et du déclassement, cette même France dont chacun sait qu'elle est devenue, élection après élection, l'un des principaux terreaux du vote extrême. C'est pourquoi la revitalisation du bâti rural ne constitue pas seulement un enjeu d'aménagement du territoire : elle est un enjeu de cohésion nationale.
Sur ce diagnostic, me semble-t-il, nous pouvons largement nous retrouver.
C'est précisément pour cette raison que ma déception a été grande à la lecture de votre proposition de loi, mon cher collègue Christian Redon-Sarrazy.
Alors que vous aviez choisi un sujet consensuel et prioritaire, susceptible de rassembler largement notre assemblée, vous proposez finalement une série de dispositifs qui ajoutent encore de la complexité à nos politiques publiques, à rebours de ce qu'attendent nos collectivités.
Les maires ruraux ne réclament pas un guichet supplémentaire : ils demandent un guichet unique.
Ils ne réclament pas de nouvelles structures : ils veulent des interlocuteurs identifiés et des procédures lisibles.
Ils ne réclament pas davantage de normes : ils souhaitent davantage d'efficacité.
Pour illustrer mon propos, je reprendrai vos propositions point par point.
À l'article 1er, tout d'abord, il est proposé de créer, pour une durée de six ans, un fonds de mobilisation du bâti rural destiné à soutenir sa réhabilitation dans les zones rurales et les petites centralités.
En ciblant prioritairement les territoires en déclin démographique ou en situation d'éloignement, il s'agit de combler l'absence d'outil financier spécifiquement dédié et directement accessible aux collectivités les moins dotées en ingénierie, qui se trouvent bien souvent écartées des dispositifs reposant sur les appels à projets.
L'objectif est légitime, mais la question n'est plus aujourd'hui celle de l'absence de financements : elle est celle de leur dispersion ! Les collectivités et les porteurs de projets sont désormais confrontés à une multiplication de dispositifs souvent complexes à articuler.
Programmes de l'Anah – Opah, ORT –, interventions du Fnap, Palulos, crédits du FNADT et de la DETR, fonds Friches, financements de la Banque des Territoires, dispositifs de l'ANCT – Action cœur de ville, Petites Villes de demain –, programmes du Cerema, fonds de soutien au commerce rural, projets territoriaux tels que les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) : les leviers existent déjà. Le véritable défi consiste désormais à les rendre plus accessibles, plus cohérents et plus simples à mobiliser, notamment pour ce qui est du bâti dispersé.
Je m'interroge donc sur le choix de confier ce nouveau dispositif à l'ANCT. Cette agence voit depuis plusieurs années ses missions s'accumuler sans moyens supplémentaires. Or notre commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État a précisément souligné les limites de cette logique d'empilement institutionnel et plaidé pour un renforcement du rôle des services déconcentrés de l'État, afin d'offrir aux élus locaux un parcours plus lisible et plus efficace : un interlocuteur, un dossier, un financement.
Mme Marie-Claude Varaillas. Absolument !
M. Laurent Somon. Le même constat vaut pour l'aide à l'accession et à la rénovation prévue à l'article 2. Là encore, l'intention est louable : soutenir les communes rurales en déprise démographique en luttant contre la vacance immobilière et en renforçant leur attractivité résidentielle.
Mais comment justifier la création d'un nouveau dispositif alors que les ménages peuvent déjà bénéficier de plusieurs mécanismes de soutien à la réhabilitation de leur logement, notamment MaPrimeRénov', MaPrimeAdapt' ou encore Ma Prime Logement Décent, dont les objectifs sont voisins ? Certes, ces dispositifs butent sur le critère d'habitabilité minimale et supposent que le propriétaire soit administrativement et financièrement capable d'agir ; mais c'est justement ce levier qu'il conviendrait d'actionner, plutôt que de créer une nouvelle aide dont la valeur ajoutée concrète demeure incertaine.
M. Laurent Somon. C'est pourquoi nous attendons avec impatience le projet de loi Logement, qui doit concerner aussi le monde rural.
Plus préoccupant encore, il est prévu, aux termes du présent texte, de confier à la seule ANCT la définition et la gestion de l'ensemble du dispositif, sans intervention des autorités ministérielles compétentes. L'Agence serait ainsi chargée de fixer les critères d'attribution, de déterminer le montant des aides, d'en organiser le versement et d'assurer la gestion directe d'une dépense de guichet destinée aux particuliers. Nous assisterions ainsi à une extension considérable de ses compétences, sans que les garanties de pilotage, de contrôle et de moyens soient clairement établies.
L'article 3 appelle des réserves tout aussi sérieuses. La création d'une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue est présentée comme un moyen de financer le fonds de revitalisation du bâti rural. Conçue pour limiter la rétention foncière et pour garantir audit fonds une ressource dédiée, cette taxe apparaît en réalité difficilement conciliable avec les objectifs affichés.
La logique retenue soulève en effet une contradiction de fond : alors que les propriétaires fonciers sont déjà soumis à plusieurs prélèvements spécifiques, la création d'une nouvelle taxe risque d'alourdir la pression fiscale plutôt que de lever les freins structurels à la construction.
Non, ce n'est pas le sens de l'histoire : en témoigne l'exonération de 30 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les terrains à usage agricole, exonération dont le Gouvernement a accru la compensation pour les collectivités dans la dernière loi de finances.
Surtout, le dispositif proposé présente des fragilités juridiques majeures. Le texte ne précise ni le taux de l'imposition, ni ses modalités de recouvrement, ni son fait générateur, tandis que son assiette demeure insuffisamment définie. En l'état, sa conformité aux exigences constitutionnelles applicables en matière fiscale apparaît particulièrement incertaine.
Enfin, l'article 4, relatif au renforcement du rôle des établissements publics fonciers en matière d'accompagnement des communes rurales, apparaît largement satisfait par le droit existant. Les missions qu'il s'agit de confier aux EPF peuvent en effet déjà être exercées dans le cadre du droit en vigueur.
La disposition proposée ne crée donc pas de capacité d'action nouvelle ; elle se borne à réaffirmer des compétences existantes. Dès lors, sa portée normative s'avère limitée et son apport concret pour les territoires difficilement identifiable. Les EPF sont pourtant de formidables outils au service de l'aménagement de nos territoires, et leur intervention est salutaire. Aussi, le renforcement effectif de leurs moyens et de leurs compétences mériterait d'être prioritaire.
En définitive, mes chers collègues, le paradoxe de cette proposition de loi est qu'elle repose sur un constat juste, mais débouche sur des réponses qui ne paraissent pas adaptées aux difficultés rencontrées sur le terrain.
Preuve en est que vous éludez un sujet majeur, moins visible, mais tout aussi préoccupant, à savoir les difficultés liées à la transmission du bâti rural.
Trop de collectivités se trouvent aujourd'hui confrontées à des situations foncières complexes, qu'il s'agisse des biens sans maître, des biens en déshérence successorale ou de parcelles dont le statut juridique rend toute intervention particulièrement difficile. Ces obstacles contribuent à la vacance et à la dégradation progressive d'un patrimoine qui pourrait pourtant retrouver une utilité. Je suis en effet convaincu qu'une réforme ciblée sur ces questions permettrait de débloquer des milliers de logements et de redonner vie à certains territoires.
Le cas des bâtiments agricoles est à cet égard particulièrement révélateur. Lorsqu'un exploitant cesse son activité, il demeure souvent très difficile de donner une seconde vie au bâti. Les procédures de changement de destination ou d'évolution des documents d'urbanisme restent longues, complexes et parfois dissuasives pour les élus locaux comme pour les porteurs de projets.
Tant que nous ne réglerons pas ces blocages fonciers et successoraux, nous continuerons à voir se dégrader des milliers de bâtiments qui pourraient pourtant accueillir des logements, des commerces ou d'autres activités économiques. Là encore, la priorité n'est pas de créer de nouveaux dispositifs : elle est de simplifier le droit et de lever les obstacles réglementaires existants. Adaptons par exemple les exigences du diagnostic de performance énergétique aux spécificités des matériaux anciens et concilions plus intelligemment préservation du patrimoine et transition écologique.
La revitalisation du bâti rural mérite mieux qu'une addition de nouveaux dispositifs. Elle appelle au contraire une stratégie de simplification, de coordination et de proximité. Elle suppose de faire confiance aux élus locaux, de renforcer l'ingénierie territoriale de l'État au plus près du terrain et de rendre enfin lisibles les outils existants.
C'est pourquoi j'ai souhaité déposer un sous-amendement dont l'objet est de confier la gestion du fonds de mobilisation du bâti rural aux services déconcentrés de l'État. Ce choix répond à une exigence de proximité, de lisibilité et d'efficacité. Il permettra également d'engager une réflexion plus large sur la rationalisation des nombreux dispositifs existants, souvent dispersés entre plusieurs agences, afin de replacer l'État territorial au cœur de l'accompagnement des élus locaux.
M. le président. Mon cher collègue, il faut conclure.
M. Laurent Somon. Par ailleurs, nous ne pouvons approuver la création d'une nouvelle charge fiscale pour financer cette politique. La revitalisation du bâti rural constitue un enjeu d'intérêt national ; il appartient donc à l'État d'en assumer le financement. Nous serons particulièrement attentifs aux engagements que prendra le Gouvernement à cet égard.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur du sous-amendement et, in fine, de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cette proposition de loi, nous mettons le doigt sur un sujet réel, profond et très concret pour nos territoires : celui du bâti rural dégradé, vacant, parfois abandonné. Ce phénomène fragilise la vie de nos communes, leur attractivité, et plus largement leur avenir.
Chacun connaît ces bâtiments qui, dans nombre de petites communes et de villages, racontent une histoire locale, mais qui, faute de moyens, faute d'ingénierie, faute d'accompagnement suffisant, restent à l'abandon : anciennes écoles, gares, bâtiments agricoles, logements vacants, petites friches au cœur des bourgs.
Oui, ce sujet mérite toute notre attention.
Oui, il faut vraiment que nous nous y attelions.
Oui, nos petites communes ont besoin de réponses concrètes, efficaces et durables.
Le texte repose donc sur un bon constat. Son auteur souligne une réalité : les outils existants sont trop fragmentés, parfois difficiles d'accès, et ils profitent souvent davantage aux collectivités déjà bien armées administrativement qu'aux communes les plus petites, les plus isolées, les plus fragiles. C'est là une vraie difficulté et il ne faut pas la minimiser.
C'est précisément parce que le sujet est sérieux que nous souhaitons pointer quelques difficultés que pose ce texte en l'état.
Tout d'abord, cette proposition de loi alimente la complexité actuelle quand les élus locaux ont surtout besoin de lisibilité et de simplicité.
Ensuite, je m'interroge, tant sur le plan opérationnel que sur le plan administratif, quant au rôle nouveau, étranger à son cœur de compétences, qui serait confié à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
En outre, le financement proposé ne nous paraît ni adéquat ni pleinement mesurable. Nous nous opposons tant à la création d'une taxe supplémentaire qu'à la majoration d'une contribution existante, car notre modèle fiscal regorge déjà d'impositions.
Enfin, le mécanisme de péréquation fiscale imaginé entre territoires urbains et ruraux soulève un problème politique de fond : nous ne pensons pas qu'il faille opposer les villes et les campagnes ; nos territoires ont besoin de solidarité, non d'une mise en concurrence.
Je veux néanmoins saluer le travail parlementaire mené sur ce texte et remercier mes collègues socialistes pour les propositions de réécriture avancées. Elles montrent qu'il existe une volonté partagée d'améliorer les choses.
À cet égard, la proposition de rédaction de mon collègue Laurent Somon gomme une partie de nos réserves. Toutefois, permettez-moi de m'interroger sur la méthode : cette proposition de modification du dispositif déposée au dernier moment ne nous a pas laissé le temps d'un réel examen. (Mme la ministre en convient.)
Un tel sujet ne peut pas être traité par touches successives, ni dans l'urgence d'une niche.
Il doit faire l'objet, dans un cadre plus global, d'un travail plus long et plus approfondi, l'enjeu étant de parvenir à une rédaction juridiquement solide, opérationnellement crédible et financièrement sécurisée.
Nos communes rurales méritent mieux qu'un signal politique : une véritable stratégie, des outils clairs, des financements robustes et une réponse durable à la hauteur des besoins.
C'est dans cet esprit de responsabilité, de sincérité et de respect pour les élus locaux et pour nos communes rurales que le groupe RDPI se positionnera en faveur de ce texte, à condition que ces réserves soient levées par l'adoption des réécritures proposées.
Pour ma part, je m'abstiendrai sur ce texte, car nous avons besoin d'un texte ambitieux sur le logement, permettant à nos territoires, notamment au mien, la Guadeloupe, de reprendre la main sur certaines compétences.
Mmes Sophie Primas, rapporteur, et Françoise Gatel, ministre. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Grégory Blanc applaudit également.)
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a choisi d'examiner, dans le cadre de sa niche parlementaire, un texte de notre collègue Christian Redon-Sarrazy sur la rénovation du bâti rural.
Notre assemblée devrait être capable, sur ce sujet, de faire entendre un message transpartisan. Pourtant, lors de son examen par la commission des finances, la droite sénatoriale a manifesté une opposition inhabituelle contre un texte qui n'est que l'écho d'un problème touchant quotidiennement nos maires ruraux.
Or, voilà à peine quelques jours, notre collègue de la majorité sénatoriale, Marc-Philippe Daubresse, présentait un plan visant à construire en urgence 1 million de logements supplémentaires en cinq ans.
Comme l'a indiqué notre président Patrick Kanner, il y a de quoi s'interroger sur la constance de la majorité sénatoriale à ce sujet…
De même, vendredi dernier, le ministre du logement, Vincent Jeanbrun, a fait des annonces sur la politique du logement – mais rien pour les communes rurales ! Le texte de Christian Redon-Sarrazy comble donc exactement ce que l'on peut qualifier, à examiner ces annonces, de trou dans la raquette.
Mes chers collègues, je veux être aussi claire que je l'ai été en commission : si nous n'adoptons pas ce texte, même dans une version amoindrie – perspective à laquelle nous sommes prêts, s'il le faut –, nos territoires seront exposés à dix-huit mois d'inaction. Je le répète : pendant dix-huit mois, les maires continueront de faire face seuls à la dégradation du bâti rural, à la dévitalisation des centres-bourgs et à l'impossibilité de financer des opérations de rénovation pourtant indispensables.
Nous le savons pourtant : les communes rurales n'ont pas le luxe d'attendre. C'est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient à ce que cette proposition de loi soit inscrite dans la navette parlementaire au lieu d'être balayée d'un simple revers de main.
Certains d'entre vous ont évoqué le financement par la DETR, mais le reste à charge est bien trop important pour les communes. C'est la raison pour laquelle Christian Redon-Sarrazy a insisté sur la nécessité de créer un fonds.
À quatre mois des élections sénatoriales, nous devons également nous interroger sur le signal que nous enverrions en rejetant ce texte précisément conçu pour répondre aux attentes des territoires qui constituent l'âme même de notre assemblée.
À dix mois de l'élection présidentielle, il n'est pas seulement question, dans ce texte, de bâtiments ou de financements : il y va de l'identité profonde de la France, de ces villages, de ces bourgs et de ce patrimoine bâti qui structurent nos paysages, notre histoire et notre cohésion territoriale – je partage ce que vous avez dit à cet égard, madame la ministre.
La question du logement est au cœur de l'aménagement du territoire. Lorsqu'un maire réussit à attirer un nouveau commerce ou une nouvelle activité dans son bourg, il accueille non seulement une entreprise, mais aussi une famille, des enfants dans son école, des clients pour ses commerces, des usagers pour ses services publics : il renforce la vitalité même de sa commune.
Combien d'élus, pourtant, se heurtent aujourd'hui à la difficulté de trouver un logement disponible et digne pour ces nouveaux habitants ? Le même problème se pose, au demeurant, pour les résidents les plus anciens, car on sait combien les personnes âgées peinent, dans nos villages, à trouver des logements adaptés.
Voilà pourquoi la réhabilitation du bâti rural n'est pas un sujet secondaire ; c'est même une condition indispensable à la lutte contre la désertification de nos campagnes.
J'entends les critiques formulées par Mme la rapporteure et par certains de nos collègues. On nous explique que des dispositifs existent, que le droit en vigueur permet déjà d'agir et que les collectivités disposent d'outils suffisants. Or si ces outils suffisaient, mes chers collègues, pourquoi les maires nous alerteraient-ils lorsque nous les rencontrons au quotidien ?
Il n'y a pas aujourd'hui un seul maire de commune rurale qui ne souligne la difficulté croissante à financer ses investissements. Certes, des progrès ont été réalisés en matière d'ingénierie. C'était nécessaire, et l'on peut également le mettre à votre crédit, madame la ministre. Néanmoins, contrairement à ce que des collègues ont pu dire, lorsqu'il faut passer du projet à la réalisation, lorsqu'il faut trouver les financements pour réhabiliter un bâtiment ancien, sauver une maison abandonnée, transformer une ancienne école ou une friche, les moyens manquent ! Souvent, les dispositifs que vous avez évoqués ne concernent en rien les petites communes, lesquelles ne sont pas éligibles à ces fonds.
Les fonds qui soutenaient l'investissement local ont été progressivement réduits. Les crédits du fonds friches et du fonds vert ont fondu comme neige au soleil. Les inquiétudes grandissent également quant à l'avenir de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), qui sera peut-être complètement supprimée. Dans le même temps, la perspective d'un élargissement de l'accès à la DETR à des communes plus urbaines revient régulièrement dans le débat.
Dans ces conditions, comment la ruralité pourra-t-elle continuer à investir et à attirer ?
On nous répond également que des programmes existent : Villages d'avenir, Petites Villes de demain, Action cœur de ville. Mais chacun d'entre eux a ses limites.
Ces dispositifs reposent largement sur des appels à projets. Or, cela a été dit, les plus petites communes, celles qui ont le moins d'ingénierie et de moyens humains, sont souvent les premières à en être exclues. Une véritable question d'équité territoriale se pose alors.
Prétendre qu'il suffirait de simplifier les dispositifs existants pour résoudre le problème revient à méconnaître la réalité du terrain ; c'est même exactement l'inverse. Nous ne corrigerons les déséquilibres entre espaces urbains et ruraux qu'en remettant des moyens financiers là où ils font aujourd'hui le plus défaut. Sans cela, nous continuerons à subir la désertification rurale.
J'entends également les réserves exprimées sur le financement du fonds que vise à créer cette proposition de loi.
C'est précisément parce que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain recherche le consensus que nous avons fait évoluer notre dispositif. Nous avons modifié l'article 3, dans un esprit d'ouverture, afin de tenir compte des préoccupations exprimées. Nous sommes également prêts à entendre vos propositions relatives à un autre financement, mes chers collègues.
Nous proposons désormais que le financement repose, pour l'instant, sur la taxation des plus-values spéculatives « extra-XXL » liées aux transactions immobilières de résidence secondaire. Notre amendement vise à majorer cette taxe sur les plus-values immobilières élevées, par la création de deux nouvelles tranches : entre 260 000 et 400 000 euros avec un taux porté à 8 %, au lieu de 6 % actuellement, puis au-delà de 400 000 euros, avec un taux porté à 12 %. Là encore, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes prêts à voter un amendement que vous présenteriez visant à prévoir un financement.
Nous avons aussi déposé un amendement tendant à recentrer ce fonds de financement des dépenses d'investissement sur les communes de moins de 1 000 habitants, en retirant la partie ingénierie.
S'agissant de l'ANCT, je ne partage pas davantage les inquiétudes exprimées. Son président nous a confirmé que l'Agence était tout à fait capable de porter ce dispositif, à l'instar de ce qu'elle fait en gérant le fonds de restructuration de locaux d'activité (FRLA).
Mes chers collègues, personne ici ne prétend que ce texte est parfait. Le groupe SER l'a d'ailleurs démontré en déposant un amendement de suppression à l'article 2, qui faisait débat, et – je l'ai dit – en proposant un changement portant sur le champ du financement. Dans un esprit de responsabilité et de recherche du compromis, nous sommes prêts à faire évoluer encore notre proposition en votant le sous-amendement que présentera notre collègue de droite.
Oui, nous sommes prêts à amender ce texte, même en revenant sur certaines de nos propositions, si la majorité sénatoriale manifeste clairement sa volonté d'aboutir à une solution pour les territoires ruraux.
Mais ce que nous refusons, c'est l'immobilisme. La situation est suffisamment urgente pour que nous puissions inscrire ensemble ce débat dans la navette parlementaire et apporter un début de réponse à celles et à ceux qui nous alertent quotidiennement depuis trop longtemps.
Ce que nous refusons, c'est que l'exigence de perfection légistique serve de prétexte au statu quo politique.
Ce que nous refusons, c'est que les maires ruraux repartent une fois encore avec des promesses de simplification alors qu'ils demandent avant tout des capacités d'investissement.