Présidence de M. Didier Mandelli
vice-président
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Remobiliser le bâti rural
Adoption d'une proposition de loi modifiée
M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural, présentée par M. Christian Redon-Sarrazy et plusieurs de ses collègues (proposition n° 444, résultat des travaux de la commission n° 693, rapport n° 692).
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'ouvrir mon propos en évoquant des images que vous connaissez tous dans vos territoires respectifs : une école fermée depuis dix ans, une ancienne gare qui s'effondre lentement, une maison de bourg murée… Ces images ne sont pas anecdotiques ; elles racontent une histoire : celle d'une dévitalisation silencieuse, progressive, qui ronge nos territoires ruraux depuis plusieurs décennies.
Derrière ces images, il y a des chiffres : 3 millions de logements vacants dans le parc privé, 1,1 million d'entre eux étant vacants depuis plus de deux ans. Cette vacance est maximale là où les communes ont malheureusement le moins de moyens pour y faire face : en Creuse, plus de 10 % du parc privé est structurellement vacant ; dans la Nièvre, cette proportion s'élève à près de 9 % ; dans la Meuse, à 8,5 %. Ces chiffres, que je dois à la Cour des comptes, sont éloquents.
Par ailleurs, 14 300 friches ont été cartographiées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) : anciens bâtiments agricoles, manufactures, équipements publics désaffectés, toute une architecture qui fait l'identité visuelle et mémorielle de nos communes. Ce patrimoine est une ressource gâchée à l'heure où la sobriété foncière est devenue un impératif national.
Il est clair en effet que nous n'avons plus le droit d'artificialiser sans compter. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, avec son objectif ZAN (zéro artificialisation nette), a tracé une trajectoire claire, confortée par les travaux transpartisans menés ici même au Sénat : nous devons réutiliser l'existant avant de consommer de nouveaux espaces naturels ou agricoles.
Or la réutilisation du bâti existant présente un avantage que la construction neuve n'a pas : elle restitue aux bourgs leur cohérence, leur harmonie, leur caractère. Un bâtiment ancien rénové, une maison de village réhabilitée, cela contribue à la qualité du cadre de vie. Et le cadre de vie, nous le savons, est un facteur d'attractivité essentiel, pour les familles qui choisissent de s'installer, pour les jeunes actifs que nous voulons garder ou ramener dans les territoires ruraux et qui seront, demain, les acteurs de leur revitalisation.
Pourquoi donc cette proposition de loi, quand il existe déjà des programmes d'État ? Parce que les dispositifs existants – Villages d'avenir, Petites Villes de demain, Action cœur de ville – n'atteignent pas les communes les plus rurales, qui sont aussi les moins outillées administrativement. Beaucoup d'entre elles restent exclues de ces appels à projets, qui profitent aux collectivités disposant déjà d'une ingénierie suffisante pour y répondre. De plus, la pérennité de ces programmes n'est pas garantie au-delà de 2027.
Le plan France Ruralités 2025 affiche pourtant bien la réhabilitation de l'habitat en milieu rural comme priorité, mais, sans dispositif d'accompagnement réellement dédié, cette priorité reste lettre morte.
Tel est précisément le vide que cette proposition de loi entend combler. Il y va de l'équité territoriale : que reste-t-il pour les communes qui n'entrent dans aucun programme ? Si elles ne bénéficient ni de crédits particuliers ni d'aucune priorité dans les enveloppes actuelles, elles se trouvent de fait reléguées, ce qui renforce le sentiment d'abandon que nous constatons partout.
Dans le cadre du groupe de travail transpartisan sur le ZAN constitué au Sénat, la reconquête du bâti rural a souvent été érigée en priorité, sans qu'aucune solution réellement efficace soit apportée. Ce texte est donc l'occasion de proposer enfin une réponse aux territoires ruraux.
Mon texte est structuré autour de quatre articles.
Concernant l'article 1er, qui crée le fonds de mobilisation du bâti rural, géré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour six ans, la commission des finances a estimé qu'en la matière des dispositifs existaient déjà et que le pilotage de ce nouveau fonds, dont 30 700 communes seraient potentiellement bénéficiaires, alourdirait la charge d'activité de l'ANCT.
Permettez-moi de m'inscrire en faux contre cette analyse. En dehors des programmes du type Petites Villes de demain ou Villages d'avenir, il n'existe pas d'accompagnement financier dédié et spécifique aux communes rurales pour la rénovation et la restructuration du bâti. C'était pourtant là un axe prioritaire du plan France Ruralités : un fléchage du fonds Friches avait été annoncé, mais aucune commune rurale n'a obtenu de financement à ce titre. La prime de sortie de la vacance gérée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) concerne les ménages, non les communes. Le président de l'ANCT a d'ailleurs confirmé que les enveloppes n'avaient pas été consommées et que l'appui aux communes rurales hors programme spécifique restait très limité.
Pour ce qui est du nombre de communes potentiellement concernées, notre texte prévoit précisément que les projets portés par une ingénierie locale fassent l'objet d'un fléchage prioritaire et que le conseil d'administration de l'ANCT définisse les critères d'éligibilité. Cette agence gérant déjà le fonds de restructuration des locaux d'activité, elle possède l'expertise nécessaire.
Notre amendement n° 4 rectifié vise donc, dans un esprit de compromis, à recentrer cet article sur l'essentiel : l'accompagnement financier des communes rurales dans leurs projets de réhabilitation, selon des modalités définies par décret, et ce à titre expérimental.
L'article 2, qui instaurait une aide forfaitaire pour les ménages modestes primo-accédants acquérant un bien vacant depuis plus d'un an pour le rénover et l'occuper à titre de résidence principale, a été rejeté en commission. Ce dispositif s'inspirait pourtant directement d'une expérimentation conduite en Haute-Vienne depuis janvier 2025 par le conseil départemental, expérimentation qui a permis à de nombreux ménages d'acquérir un bien grâce à la prise en charge des frais de notaire. C'est exactement le genre de dispositif dont ont besoin aujourd'hui les ménages pour orienter leurs projets vers un bâti ancien vacant plutôt que vers une construction neuve en extension. Le législateur pourrait très bien généraliser cette mesure.
Néanmoins, toujours dans un souci de compromis, nous proposons de supprimer cet article pour recentrer le dispositif global sur l'accompagnement financier des petites communes rurales : tel est l'objet de l'amendement n° 5.
Concernant l'article 3, qui finance le dispositif par une taxe additionnelle de 0,5 % sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue, la commission des finances a jugé qu'il serait inopportun de créer une nouvelle taxe et que le dispositif proposé était trop complexe à mettre en œuvre.
Il est pourtant issu d'une proposition de financement formulée ici même, au Sénat, par le groupe de travail transpartisan sur le ZAN. Nous avions pris soin d'exclure du champ de la taxe les terrains qui font l'objet d'un projet et ceux qui sont portés par un établissement public foncier (EPF). Cette disposition aurait pu faire l'objet d'une réécriture en commission ou d'une amélioration à la faveur de la navette. En vérité, mes chers collègues, la majorité sénatoriale ne souhaite pas adapter la fiscalité pour financer la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière que, pourtant, nous partageons.
Par l'amendement n° 6, nous proposons toutefois une modalité de financement alternative : la majoration de la taxe sur les plus-values immobilières très élevées, via la création de deux nouvelles tranches, au-delà de 260 000 euros et au-delà de 500 000 euros. Ces plus-values exceptionnelles résultent le plus souvent de phénomènes spéculatifs. Nous demandons au Gouvernement d'affecter le surplus de recettes ainsi engendré au fonds de mobilisation du bâti rural.
Au sujet de l'article 4, qui renforce le rôle des EPF auprès des communes rurales pour l'acquisition et la rénovation de biens vacants ou abandonnés, la commission a reconnu qu'une sécurisation de cette compétence ne serait pas inutile, tout en estimant qu'une telle disposition pourrait relever d'un texte réglementaire. Elle admet donc le bien-fondé de notre proposition, tout en refusant de légiférer.
Si la commission reconnaît elle-même qu'une telle sécurisation serait utile, il n'y a aucune raison de renvoyer le traitement de ce sujet à un hypothétique texte réglementaire, dont nous ne connaissons ni la date ni le contenu. Nous proposerons néanmoins de supprimer cet article, sous réserve d'obtenir un avis de sagesse de la part du Gouvernement.
Mes chers collègues, notre texte a été rejeté en commission. Je crois néanmoins qu'un compromis est toujours possible. Il serait préjudiciable à nos territoires de renvoyer ce sujet, au mieux, à septembre 2027, alors que le texte, même réduit à l'essentiel, pourrait poursuivre son évolution au gré de la navette parlementaire. Nous formulons donc, en séance, une proposition recentrée sur le strict minimum ; et nous appelons la majorité sénatoriale à se montrer à la hauteur des enjeux. Mes chers collègues, ne repoussez pas ce débat de plus d'un an, au détriment d'un monde rural aujourd'hui en difficulté.
Cette proposition de loi est très attendue. En Haute-Vienne, lors de mes visites dans les communes ces derniers mois, j'ai très souvent entendu le même discours : les élus, notamment ceux qui ont été installés dans les conseils municipaux au mois de mars dernier, ont des projets ; ils pourraient les mener à bien, mais ils n'ont pas toujours la maîtrise du foncier ni de plan de financement bouclé à 100 %. Ce texte leur donne précisément les outils pour passer du projet à l'acte.
Dans cet hémicycle, et quel que soit notre bord politique, nous sommes tous préoccupés par ce problème. Réhabiliter le bâti rural, c'est ramener des habitants dans les centres-bourgs ; c'est relancer le commerce de proximité ; c'est préserver un patrimoine qui fait l'identité de la France rurale ; c'est éviter d'artificialiser de nouveaux sols ; c'est mobiliser les TPE (très petites entreprises) et artisans locaux, dont les savoir-faire sont irremplaçables pour travailler le bâti ancien.
Nous sommes tous concernés !
Si ce texte vous est proposé, mes chers collègues, ce n'est pas dans une logique partisane : c'est pour revitaliser nos territoires et pour soutenir nos élus. Ceux-ci comprendraient très mal que nous ne parvenions pas à nous entendre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Thomas Dossus, Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas, rapporteur de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le patrimoine rural est constitutif de l'identité de notre pays. Les 30 700 communes rurales françaises regorgent toutes d'un patrimoine de proximité dont nous mesurons tous ici la richesse, singulièrement dans l'exercice de notre mandat de sénateur. L'attachement de notre assemblée au bâti rural est donc naturellement partagé sur toutes les travées.
Choix d'aménagement d'après-guerre, davantage ciblés vers l'urbain ; concentration économique autour des pôles métropolitains ; vieillissement de la population habitant les zones rurales ; dénatalité ; déprise commerciale ; raréfaction des crédits d'intervention : tout cela favorise la détérioration progressive de ce bâti rural.
C'est donc peu dire que nous partageons sans réserve le constat initial formulé par notre collègue Christian Redon-Sarrazy quant à la nécessité d'apporter le plus grand soin aux dispositifs de réhabilitation, une nécessité encore plus marquée avec la mise en œuvre du ZAN.
Cela dit, les travaux que j'ai entrepris et les auditions que j'ai menées m'amènent à penser que le texte tel qu'il a été déposé ne propose pas les solutions adaptées à cette très bonne question.
Vous proposez ainsi, au détour d'une proposition de loi, la création d'une nouvelle taxe sur le foncier destinée à alimenter un nouveau fonds, géré de façon inédite par l'ANCT. Ce fonds verserait une nouvelle aide aux collectivités – ou directement aux Français, selon la version initiale du texte. Cette proposition me paraît source d'une trop grande complexité.
Par ailleurs, peu favorable à la création d'une nouvelle taxe, j'indique qu'il existe déjà de nombreux dispositifs fiscaux touchant au foncier non bâti.
De même, il existe de nombreux dispositifs de soutien à la rénovation du bâti dans la ruralité, même si, je vous l'accorde, ils ne sont pas tous facilement accessibles.
Je pense, par exemple, aux dispositifs gérés par l'Anah, aux crédits versés par le Fonds national des aides à la pierre (Fnap), à plusieurs dispositifs portés par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), tels qu'Action cœur de ville ou Petites Villes de demain. S'y ajoutent, entre autres possibilités, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ou encore le fonds Friches, sans compter les dispositifs régionaux, départementaux, voire intercommunaux… Mon rapport en recense plus d'une vingtaine !
Ainsi, madame la ministre, une première piste sérieuse pour agir plus simplement, plus vite, auprès de davantage de communes, réside très vraisemblablement dans un travail de simplification des critères d'éligibilité, des guichets, des procédures et des démarches, notamment des appels à projets, et ce dans une approche plus décentralisée, à enveloppe financière équivalente pour l'État.
L'article 1er de ce texte vise à créer un fonds de mobilisation du bâti rural qui serait abondé par la création d'une nouvelle taxe prévue à l'article 3. Ce fonds accompagnerait les communes rurales dans la mobilisation des friches et la réhabilitation du bâti dégradé. Il financerait aussi les études de requalification des centres-bourgs. Il permettrait enfin de recenser l'ensemble des outils d'ingénierie, des opérateurs et des aides mobilisables par les communes rurales.
Le conseil d'administration de l'ANCT aurait le soin d'en définir les modalités d'organisation et d'en fixer les critères d'éligibilité.
Les auditions ont fait apparaître que la gestion de ce nouveau fonds, en lien direct avec les communes visées, n'était vraisemblablement pas absorbable à moyens constants par l'ANCT. J'appelle votre attention sur les difficultés que rencontrerait l'agence si nous lui conférions la gestion d'une dépense de guichet à haute intensité – je rappelle que 30 700 communes seraient éligibles au fonds –, alors que ses moyens ont en parallèle été réduits : 19 millions d'euros de subventions en moins en seulement deux ans, soit 30 % de ses moyens actuels, et 33 équivalents temps plein travaillé (ETPT) perdus sur les 371 dont elle disposait voilà encore deux ans.
La commission des finances n'a donc pas adopté l'article 1er ainsi proposé ; mais, soyons clairs, nous rejetons non pas le principe même de la création d'un tel fonds, mais bien le principe de sa gestion par l'ANCT.
Nous aurons l'occasion d'y revenir dans la discussion de l'amendement et du sous-amendement déposés à l'article 1er.
L'article 2 pose également, du point de vue de la commission des finances, de nombreuses difficultés. Il vise à instaurer la gestion et les modalités d'attribution d'une nouvelle aide aux ménages modestes, dont le financement viendrait d'ailleurs amputer les moyens du fonds créé à l'article 1er pour les collectivités territoriales.
Sa gestion serait attribuée elle aussi à l'ANCT, malgré la faiblesse des moyens déjà évoquée, mais je ne m'étendrai pas sur cet article, puisque les auteurs de la proposition de loi présenteront un amendement de suppression de l'ensemble du dispositif, sur lequel la commission a d'ores et déjà émis un avis favorable.
L'article 3 prévoit la création d'une taxe sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues, dont 40 % du produit financerait le fonds de mobilisation du bâti rural.
La commission des finances n'a pas adopté cet article, car il pose, là encore, de nombreuses difficultés.
En préambule, je rappelle qu'il existe déjà sept impositions différentes directement liées au foncier non bâti. En outre, une majoration de cette taxe pour les surfaces constructibles est déjà possible. Il semble donc inopportun de créer une nouvelle taxe additionnelle.
Ensuite, l'assiette ici proposée, fondée sur la valeur vénale des biens, ne peut être facilement évaluée par les services fiscaux et n'est pas accordée avec celle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, fondée sur la valeur locative.
Les exonérations proposées ne correspondent pas non plus à celles qui existent déjà. Enfin, il n'est prévu ni taux, ni fait générateur, ni modalités de recouvrement, ce qui nous placerait, en tant que législateur, dans une situation d'incompétence négative au regard des exigences constitutionnelles.
De plus, le produit de ce nouveau dispositif n'est absolument pas connu. Il nous a semblé qu'il serait cependant très éloigné des besoins de financement évoqués par l'Association des maires ruraux de France (AMRF), à savoir 2 milliards d'euros.
Enfin, la taxe proposée et son usage vont contre le principe de libre administration des collectivités territoriales : d'une part, en obligeant les collectivités dans lesquelles cette taxe serait collectée à flécher les 60 % des recettes qui leur reviendraient au financement de la sobriété foncière ; d'autre part, en confiant à un fonds national une imposition directe locale.
Ces éléments ont conduit la commission des finances à proposer le rejet de cet article et les auteurs de la proposition de loi à déposer un amendement, qui, cette fois, vise à majorer la surtaxe existante sur les plus-values immobilières les plus importantes. Le principe de la création d'une nouvelle taxe ou de l'alourdissement de la fiscalité ne me semble pas souhaitable dans notre pays, déjà largement surfiscalisé, mais j'y reviendrai lors de l'examen des amendements.
L'article 4 est un dispositif à part au sein de la proposition de loi. Il prévoit de modifier les compétences des établissements publics fonciers locaux et des établissements publics locaux de rénovation urbaine.
La commission des finances n'a pas adopté cet article, car les missions que les auteurs de la proposition de loi souhaitent confier aux EPF sont déjà exercées en pratique et sécurisées en droit. En outre, aucun établissement public local de rénovation urbaine n'a été créé à ce jour, selon la direction générale des collectivités territoriales : modifier leurs compétences serait sans effet.
Il me semblerait donc cohérent de rejeter également cet article.
En résumé, la commission sera naturellement attentive à la discussion de l'amendement et du sous-amendement déposés à l'article 1er, qui pourraient permettre d'atteindre une rédaction de consensus, tout en rejetant, dans l'immédiat, les articles 2, 3 et 4. Cette première étape de création du fonds est l'occasion pour le Sénat de montrer son soutien plein et entier aux préoccupations de réhabilitation du bâti rural, à charge pour le Gouvernement d'envisager un mode de gestion compatible avec son organisation.
Il nous reviendra collectivement de travailler aux voies et moyens d'abonder ce fonds, probablement dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour nous proposer des pistes en ce sens, à la fois dans le projet de loi « Logement » à venir, qui permettra d'entériner la création du fonds, et dans le prochain projet de loi de finances, qui permettra de l'abonder. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Solanges Nadille et MM. Marc Laménie et Michel Masset applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Mme Sylvie Vermeillet applaudit.)
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame le rapporteur, chère Sophie Primas, monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que nous puissions aujourd'hui discuter de ce texte, sachant tout l'intérêt que le Sénat porte à cette question.
J'ai eu le plaisir de me déplacer dans soixante-trois départements de France. J'ai pu voir, entendre, constater, si j'en doutais encore, l'importance du sujet que vous évoquez et l'attachement de nos concitoyens à ce paysage qui fait l'histoire de nos communes, l'histoire de notre pays, mais aussi l'histoire de familles entières. Des maisons sont fermées depuis des années ; des corps de ferme sont abandonnés ; des logements sont vacants au-dessus des commerces, car traditionnellement, dans une maison de centre-bourg, le commerçant avait sa boutique au rez-de-chaussée et habitait à l'étage. C'est pourquoi la conversion en logement est compliquée, car, vous le savez, dans de tels bâtiments, il n'y a pas d'entrée indépendante. L'usage s'est perdu avec le temps, parce que la société a évolué.
Ces bâtiments marquent nos villages, parfois durement, suscitant un sentiment d'abandon ou de peur de l'avenir. Ils sont invisibles dans les statistiques, mais parfaitement identifiés par les habitants et par nous tous – surtout par vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui représentez les territoires –, car ils racontent une histoire : l'histoire d'une activité économique qui s'est déplacée, d'une famille qui est partie, d'un service qui a disparu.
Ils racontent aussi quelque chose de notre avenir, et c'est le sens de la présente proposition de loi. En effet, nous savons que la question du logement, que nous pensions urbaine, est devenue une préoccupation extrêmement forte dans l'ensemble des territoires. Au-delà de ce qu'exige le ZAN, nous avons aussi des populations qui vieillissent et qui veulent revenir dans les centres-bourgs. Or cette tendance recrée également un dynamisme commercial.
Ces bâtiments sont « opérationnels », si je puis dire, car ils sont souvent situés dans le centre des villages, raccordés à l'ensemble des réseaux, donc disponibles. C'est ce que votre texte met en lumière de manière extrêmement pertinente.
Pour ma part, je considère cette proposition de loi comme un texte d'appel. L'objet dont il s'agit est très important et la manière dont vous le traitez très intéressante, bien qu'elle soulève un certain nombre de questions.
Nous savons que la cohésion sociale passe par la redynamisation de certains territoires, étant entendu que nous sommes tous frappés par une évolution démographique caractérisée par deux éléments négatifs : la diminution de la population et son vieillissement.
L'examen de ce texte permet en tout cas d'engager le débat, et je remercie Mme le rapporteur pour son travail.
Votre appel, monsieur l'auteur de la proposition de loi, doit être entendu pour plusieurs raisons.
Depuis la crise des « gilets jaunes », l'État a mis en œuvre un certain nombre de programmes qui concernent l'ensemble des territoires, selon une logique d'armature urbaine qui se décline comme suit : les grandes villes, les villes moyennes, les « Petites Villes de demain » – qui sont souvent des chefs-lieux de canton – et les « Villages d'avenir ». Cela signifie que les villages – pour lesquels il n'y a pas de critère de taille, sinon une taille maximale – sont eux aussi des espaces qui doivent s'adapter à la modernité.
Vous me dites, et à raison, monsieur le sénateur, que toutes les communes ne sont pas estampillées « Villages d'avenir ». C'est vrai ! Je dois vous dire néanmoins qu'en 2025, alors que le Sénat avait maintenu les crédits nécessaires au financement de ce programme, nous avons pu accueillir plus de 400 communes supplémentaires dans le programme « Villages d'avenir ». Ce dispositif, dont je défends la pérennité, a donc vocation à accueillir de nouvelles communes, puisque certaines n'auront plus besoin à l'avenir du même accompagnement.
Pour ce qui est par ailleurs du financement, j'aurai la même réponse que Mme le rapporteur. Ce sujet, parce qu'il est important, doit être traité de manière globale, car il a trait au financement du logement. Vous savez qu'un projet de loi dédié sera bientôt présenté devant le Parlement. La préoccupation du logement ne doit pas concerner que les villes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les enjeux diffèrent selon les territoires, mais tous sont concernés. À cet égard, l'Anah doit se tourner davantage vers certains espaces moins dotés et rendre ses dispositifs plus accessibles.
Concernant le financement, je rappelle que la DETR a été maintenue en 2026 à 1 milliard d'euros, alors même que notre pays connaît une situation budgétaire extrêmement difficile, avec une dette publique de l'ordre de 3 500 milliards d'euros, qu'aggrave la crise internationale. J'y insiste, dans ce contexte, j'ai souhaité maintenir la DETR, qui vise principalement les communes rurales.
Il appartient aux commissions DETR, où siègent des élus locaux et des parlementaires, de faire en sorte que la rénovation d'un bâti, opération qui permet de rendre un service d'intérêt général souvent porté par la commune, soit prise en compte dans l'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Le sujet que vous mettez en lumière est à l'évidence important, monsieur le sénateur Redon-Sarrazy. Ce qui manque le plus, vous l'avez bien dit, c'est l'ingénierie. Comment peut-on accompagner une commune pour qu'elle réussisse une rénovation qui nécessite parfois de prendre en compte le stationnement, l'aménagement d'un jardin ou la réalisation d'un logement à l'étage qui, aujourd'hui, n'est pas accessible ?
L'ingénierie, c'est la mission de l'ANCT, et nous y tenons beaucoup, mais c'est aussi la mission des établissements publics fonciers. Je souhaite, pour ma part, que l'ensemble du territoire soit couvert par des établissements publics fonciers, non seulement parce qu'ils assurent le portage foncier, mais également parce qu'ils travaillent avec la commune sur la faisabilité du projet.
Il nous faut aussi, et je vous y invite de manière très pressante, conclure des accords de réciprocité avec les grandes villes et les grandes agglomérations voisines, qui disposent parfois d'opérateurs ou de bailleurs sociaux capables d'intervenir sur de tels projets.
J'ai vu, dans certains départements, des opérations « sur mesure » pour la rénovation de logements. J'ai vu des bailleurs sociaux accompagner une commune pour rénover deux ou trois maisons. Notre responsabilité est collective, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs. Dans les territoires ruraux, il s'agit de faire de la dentelle : toutes les situations sont différentes et l'on ne saurait plaquer partout le même process normé.
Je conclus : vous l'avez bien compris, je suis très sensible au sujet que vous évoquez. Je ne cesse de dire que le sujet du logement dans nos territoires est un vrai sujet, alors même que la réindustrialisation ne se fera pas ailleurs que dans lesdits territoires. Il nous faut appréhender ce problème d'une manière globale. Certains amendements que vous avez déposés relèvent du projet de loi de finances, d'autres du projet de loi Logement et de son volet « rénovation ». Il y a là un enjeu majeur qu'il nous faut traiter en profondeur et avec sérieux. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Marc Laménie et Laurent Somon et Mmes Sylvie Vermeillet et Micheline Jacques applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Jean-Marie Mizzon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer la qualité du travail de la commission et de la rapporteure, qui a permis d'éclairer nos débats et nos échanges sur ce sujet d'importance pour nos territoires.
Nul ne contestera ici que le bâti rural est un sujet qui nous touche tous profondément. Il suffit de parcourir nos territoires pour mesurer à quel point ce patrimoine de proximité est constitutif de l'identité de la France, ou encore de discuter avec nos maires ruraux pour comprendre l'urgence : les centres-bourgs se vident, les logements se dégradent faute de moyens et de repreneurs, les friches s'accumulent tandis que, en toile de fond, la vitalité démographique et économique de nos communes les plus fragiles s'affaiblit progressivement.
Le problème est réel. Le taux de vacance dépasse 10 % du parc privé dans certains départements. L'Association des maires ruraux de France estime les besoins à 2 milliards d'euros par an ; ces chiffres donnent le vertige, ils exigent une action.
Agir ? Il ne suffit pas de se demander pourquoi : il faut surtout se demander comment. Et c'est précisément sur ce « comment » que la proposition de loi déposée par notre collègue Christian Redon-Sarrazy, du moins dans sa version initiale, ne convainc pas la majorité des membres du groupe Union Centriste.
Il est vrai que nous disposons déjà d'un nombre très important de dispositifs pour financer la rénovation du bâti rural : l'Anah et ses programmes d'amélioration de l'habitat ; MaPrimeRénov' ; Ma Prime Logement Décent ; la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Palulos) ; la DETR ; le fonds Friches intégré au fonds vert via l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) ; les prêts de la Banque des territoires ; le plan France Ruralités ; les dispositifs Villages d'avenir ; les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah) ; les opérations de revitalisation de territoire (ORT)…
Le rapporteur général de la commission des finances a eu raison de parler de « maquis » lors de l'examen du texte en commission : ce que nos élus réclament avant tout, c'est la lisibilité, la simplicité et l'accessibilité de ces dispositifs.
Le fonds de mobilisation du bâti rural que l'article 1er de la proposition de loi initiale vise à créer soulève une difficulté qui tient à l'ANCT et à ses missions. Cette agence, qui joue un rôle précieux auprès de nos collectivités, abat déjà un travail considérable. Lui confier la gestion directe d'un nouveau fonds de droit, accessible à quelque 30 700 communes rurales, avec une charge d'instruction immense, c'est lui demander de porter un fardeau supplémentaire qu'elle ne peut assumer. C'est lui promettre, pour reprendre les mots utilisés par notre rapporteure en commission, une « mort à petit feu ».
Confier la gestion de ce fonds aux services déconcentrés de l'État compétents apparaît plus approprié. C'est pourquoi la majorité de notre groupe soutiendra le sous-amendement déposé en ce sens par notre collègue Laurent Somon.
Mais la principale difficulté de la proposition de loi est ailleurs : elle tient à son mode de financement. Celui-ci ne peut raisonnablement reposer sur une augmentation de la fiscalité, y compris sur la hausse d'une taxe existante, en l'espèce celle qui est assise sur les plus-values immobilières, fussent-elles élevées.
Le texte initial, celui que nous allons examiner, prévoit même la création d'une taxe nouvelle, en l'occurrence sur les terrains constructibles non bâtis en zone tendue. Nous refusons cette approche, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, le foncier non bâti est déjà soumis à pas moins de sept impositions.
Ensuite, le dispositif proposé ne respecte pas les exigences constitutionnelles élémentaires : il ne comporte ni taux, ni fait générateur, ni modalités de recouvrement clairement définies. La direction de la législation fiscale (DLF) elle-même reconnaît ne pas être en mesure d'estimer son rendement. Il serait imprudent de voter une imposition que nul ne peut chiffrer. Au demeurant, même dans le meilleur des cas, le rendement de cette taxe serait sans commune mesure avec les besoins exprimés : réparti entre les 30 700 communes éligibles, son produit ne représenterait que quelques centaines d'euros par commune et par an.
Enfin, en obligeant les collectivités à affecter 60 % du produit de cette taxe à des politiques de sobriété foncière, on contreviendrait au principe de libre administration auquel nous sommes tous viscéralement attachés.
Nous n'acceptons pas davantage le renforcement de l'imposition sur les plus-values immobilières : d'un point de vue économique, une telle disposition agirait comme un frein à la mobilité, préjudiciable au marché du logement comme au marché du travail.
Le financement du fonds ne peut reposer que sur un redéploiement de crédits existants, c'est-à-dire ne peut se faire qu'à enveloppe constante. Or ce redéploiement ne peut s'opérer qu'à l'occasion des débats budgétaires que nous aurons à l'automne. À plus court terme, nous appelons le Gouvernement à saisir l'opportunité offerte par le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, que nous examinerons prochainement, pour améliorer l'accessibilité et l'efficience des dispositifs existants.
Nous ne contestons pas l'objectif de cette proposition de loi, loin de là. Mais nous refusons en partie les outils choisis pour l'atteindre, car ils sont inadaptés, techniquement lacunaires, fiscalement contre-productifs et potentiellement préjudiciables à des structures comme l'ANCT, qui méritent d'être confortées plutôt que fragilisées.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte sous réserve des modifications qui lui seront apportées au cours de la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)