Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants

Sommaire de la discussion

Première lecture - 9 juin 2026

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Transfert à l'assurance maladie de la gestion des remboursements au titre du principe de neutralité financière du don, et extension de son champ
Article 2: Non-applicabilité de la participation forfaitaire et de la franchise aux actes et produits en lien avec un don ou un prélèvement
Article 3: Non-applicabilité du délai de carence à l'indemnisation des arrêts de travail en lien avec le don
Article 3 bis (nouveau): Impossibilité pour l'assureur de se renseigner sur la réalisation d'un don d'organes par un assuré
Article 4