Séance du 9 juin 2026

Mme Jocelyne Guidez. Tout à fait !

M. Claude Malhuret. Chaque crise révèle les mêmes faiblesses : des diplomaties dispersées, des intérêts nationaux contradictoires, des dépendances énergétiques incohérentes, des politiques industrielles concurrentielles et des doctrines stratégiques incompatibles.

Nos querelles tribales se poursuivent ; le dernier exemple en date en est l'échec du Scaf franco-allemand.

M. Mickaël Vallet. La Nation n'est pas une tribu !

M. Claude Malhuret. L'Europe stratégique reste un projet, car nous n'avons pas construit une volonté politique commune. Pire encore, la règle de l'unanimité nous expose aux trahisons de nouveaux Orban, qui continueront à nous faire faire du surplace, dans un monde qui court.

Nous ne convaincrons jamais nos ennemis de l'extrême droite et de l'extrême gauche, cinquième colonne des tyrans, anti-Europe, anti-Otan et pro-Poutine, qui se disent patriotes et qui sont des traîtres, que seule l'Europe a aujourd'hui la dimension et les moyens d'assurer sa sécurité. L'enjeu est d'en convaincre nos concitoyens. Encore faut-il que nos dirigeants prennent conscience de la gravité de la situation.

En 2018, j'ai réclamé au Sénat l'interdiction de Russia Today (RT) et de Sputnik. Le ministre d'alors m'a répondu assez sèchement : « Vous n'y pensez pas, monsieur Malhuret, et la liberté d'expression ? » La liberté d'expression pour la propagande du FSB, le service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie, et pour sa propagandiste !

Le lendemain du 22 février 2022, RT et Sputnik étaient interdits en urgence dans toute l'Europe. Quel meilleur exemple de notre naïveté congénitale ?

Avons-nous compris aujourd'hui ? Nous sommes le 9 juin 2026 et Mme Fedorova, agent d'influence russe, ancienne dirigeante de RT, s'exprime quotidiennement sur une chaîne française et n'a toujours pas été renvoyée vers son éden poutinien. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.) À partir de quand décide-t-on de qualifier d'intelligence avec l'ennemi le soutien à la guerre hybride que nous mène le criminel de Moscou ?

Quant au ciel ukrainien, il n'est toujours pas protégé par la coalition des volontaires, qui refusent le bouclier SkyShield et laissent chaque jour des femmes, des hommes et des enfants ukrainiens mourir, victimes du criminel de guerre du Kremlin. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP et UC.)

Tant que dureront ces situations, comment croire à la lucidité et à la volonté des Européens ?

La nouvelle situation stratégique est redoutablement claire : la Russie est un astre mort dont Poutine précipite la chute, et qui risque d'entraîner l'Europe dans son délire mortifère ; le gouvernement corrompu des États-Unis, dirigé par un psychopathe ignare, a transformé ses alliés en ennemis et les dictateurs en partenaires, amorçant un déclin dont il est difficile de savoir s'il sera réversible ; la Chine, qui s'impose chaque jour comme une véritable puissance, est une dictature implacable qui a décidé de supplanter les démocraties, à commencer par celles de notre continent.

L'Histoire nous enseigne une leçon simple : les nations qui refusent de voir les dangers à temps finissent toujours par payer cher leur réveil tardif. Le général MacArthur, vainqueur de la guerre du Pacifique, disait : « Les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard. » Prenons garde que, pour l'Europe, il ne soit pas, un jour, trop tard. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l'article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission, modifié, actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.

Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l'y laisser jusqu'au vote.

Je vous rappelle que, si vous disposez d'une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s'affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 293 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques mots pour, tout d'abord, remercier les orateurs de leurs propos, chacun d'entre vous pour votre participation au débat, et tout particulièrement le président et les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour leurs travaux.

Ce projet de loi est un texte d'actualisation, dont l'objectif est de répondre aux besoins urgents de nos armées. Une large place y est accordée à l'innovation, aux drones, à l'IA et à l'espace. Vous avez raison, c'est cela qui doit nous préoccuper.

Oui, comme l'a dit M. le rapporteur, nous voulons être les acteurs de notre destin : c'est bien cette idée que nous gardons en tête, et c'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est engagé en faveur d'une LPM soutenable.

Enfin, à court terme, je forme le vœu que la CMP permette de trouver un chemin afin que ce texte soit porté très largement, tant sur les travées du Sénat que sur les bancs de l'Assemblée nationale. Nous le devons aux femmes et aux hommes qui s'engagent pour nos armées ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Alain Marc.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants, présentée par M. Philippe Mouiller (proposition n° 458, texte de la commission n° 688, rapport n° 687).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a cinquante ans, le Parlement adoptait la première loi régissant le prélèvement d'organes sur les vivants. Nous devons cette initiative au sénateur Henri Caillavet. Ce texte a inspiré certains des principes fondamentaux du don, dont sa gratuité, complétée par la suite par son corollaire : la neutralité financière.

L'engagement vis-à-vis des donneurs est limpide : afin de prévenir tout risque de marchandisation du corps humain, le don ne peut être rémunéré ; pour autant, ce choix généreux et noble ne saurait faire peser la moindre charge financière sur les donneurs. Ce principe est apprécié largement : aucuns frais de santé afférents au prélèvement et à ses suites, aucuns frais d'hébergement ou de transport, aucune perte de revenus ne doivent leur incomber.

Cette filiation particulière confère à notre assemblée une responsabilité singulière, celle de poursuivre les efforts déployés pour octroyer au principe de neutralité financière du don une pleine portée effective.

Or force est de constater qu'il existe un écart important entre la promesse de la neutralité financière et la réalité vécue par les donneurs. Les associations de patients comme Renaloo sont saisies quotidiennement de demandes de donneurs qui déplorent des délais de remboursement excessifs, des avances de frais dissuasives, voire des refus de prise en charge, en contradiction avec la loi.

La dernière étude conduite par l'Agence de la biomédecine sur le sujet est particulièrement préoccupante : un donneur de rein sur cinq déplore avoir subi des pertes financières en lien avec le don et deux sur cinq doivent consentir à des avances de frais, pour un montant médian de près de 500 euros.

Au regard de ces éléments, il apparaît indispensable de faire évoluer la loi ; d'abord, pour honorer la promesse républicaine qui est faite aux donneurs ; ensuite, pour leur témoigner notre reconnaissance pour leur acte altruiste ; enfin, pour stimuler le don du vivant, aujourd'hui atone, malgré sa plus-value thérapeutique reconnue sur les taux de survie et le temps d'attente. C'est pourquoi j'ai déposé cette proposition de loi.

Il nous faut en priorité remédier aux insuffisances dans la conception même du principe de neutralité financière du don. Celui-ci souffre, en effet, de plusieurs angles morts.

Tout d'abord, ce principe ne s'applique pas systématiquement à certaines catégories de frais pourtant en lien avec le don. Il en va ainsi des frais de garde ou d'aide à domicile. Pour cette raison, l'article 1^er étend le principe de neutralité financière aux frais de toute nature liés à la préparation, à la réalisation, au suivi et aux suites du don.

Ensuite, trois dispositifs de responsabilisation de l'assuré restent applicables aux donneurs et les exposent à un reste à charge : les participations forfaitaires, les franchises et les délais de carence, qui sont souvent constatés.

Considérant qu'il n'y a pas lieu de responsabiliser les donneurs dans leur consommation de soins en lien avec le don et que l'application de ces dispositifs contrevient au principe de neutralité financière, les articles 2 et 3 rendent inapplicables ces dispositifs aux donneurs.

Enfin, et de manière plus critique encore, la prise en charge en ville reste un impensé du système de prise en charge des donneurs. Non identifiés par l'assurance maladie, ceux-ci ne parviennent pas à faire valoir leurs droits.

Je ne peux que saluer, en ce sens, la création, à l'article 2, d'un véritable statut du donneur vivant, introduit en commission à l'initiative de notre rapporteur. Il s'agit d'une avancée particulièrement attendue par les intéressés, qui permettra d'améliorer leur prise en charge autant que leur suivi. Je me réjouis d'ailleurs que le Gouvernement y souscrive et propose, par l'un de ses amendements, d'élargir les garanties offertes par ce statut, en prévoyant une dispense d'avance de frais.

Pour répondre aux difficultés identifiées, il me semble que l'on ne saurait toutefois faire l'économie d'une réflexion plus globale sur les modalités de gestion du principe de neutralité financière. Rappelons que la loi confie aux hôpitaux effectuant le prélèvement ou la collecte la mission de rembourser les frais encourus par le donneur.

Lorsqu'elle a été instaurée en 2004, cette organisation apparaissait judicieuse. Le parcours des donneurs était alors largement concentré au sein de l'établissement chargé du prélèvement, qui était en mesure d'assurer la dispense d'avance de frais sur les soins qui y étaient prodigués, à défaut de pouvoir le faire pour les frais annexes.

Toutefois, vingt ans plus tard, les données de l'équation ne sont plus les mêmes. Les difficultés récurrentes rencontrées par les donneurs soulignent les limites d'un modèle qui confie aux établissements de santé une mission étrangère à leur cœur de métier, consommatrice de temps, et qui mobilise les soignants.

La dégradation continue de la situation financière des hôpitaux et l'imbrication croissante entre ville et hôpital dans le parcours des donneurs rendent ce dispositif inadapté à la pratique contemporaine du don.

Pour ces raisons, l'article 1^er transfère à l'assurance maladie la gestion du principe de neutralité financière du don. Je reste convaincu du bien-fondé de cette proposition pour accélérer les délais de prise en charge, uniformiser les garanties et délester les hôpitaux.

Toutefois, la réflexion sur la question n'apparaît pas tout à fait mûre. Un tel transfert supposerait des développements informatiques dont la faisabilité à court terme est compromise. Or il nous faut à tout prix éviter d'entraîner une rupture de prise en charge pour les donneurs.

C'est pourquoi je ne m'opposerai pas à l'amendement du Gouvernement qui, pour faire progresser les autres avancées de cette proposition de loi, revient sur ce transfert, tout en s'engageant à poursuivre la réflexion inévitable sur le sujet.

Enfin, la commission a considérablement enrichi le texte en approfondissant l'application du principe de neutralité financière au-delà des seuls pouvoirs publics.

Afin d'éviter que les donneurs recourent à des congés pour assister aux examens préalables au prélèvement, l'article 3 leur fait ainsi bénéficier d'autorisations d'absence, étendant le régime aujourd'hui applicable aux seules donneuses d'ovocytes.

En outre, l'article 3 bis renforce la protection des donneurs contre les discriminations assurantielles. Je remercie chaleureusement pour ses travaux le rapporteur, Jean Sol, qui a été à l'initiative de ces évolutions opportunes.

Vous l'avez compris, mes chers collègues, il est de notre responsabilité de faire respecter la promesse que constitue la neutralité financière du don.

Cette proposition de loi contient, en ce sens, des avancées attendues, qui sont aussi bienvenues, à commencer par la création d'un statut du donneur vivant. Je vous invite donc à adopter ce texte, soutenu unanimement par la commission.

Enfin, en tant que président de la commission, je forme le vœu que l'examen de cette proposition de loi offre l'occasion de mettre en lumière le don d'éléments du corps humain dans le débat public.

Le développement du don, qu'il soit du vivant ou post mortem, est indispensable pour améliorer la qualité de vie des assurés qui en ont besoin, et pour faire cesser le drame que constitue la mort de près de 1 000 patients dans l'attente d'une greffe chaque année. Retenez ce chiffre : près de 1 000 patients décèdent chaque année par manque de greffe !

Cette proposition de loi doit donc ne constituer que le point de départ d'une stratégie plus globale visant à revaloriser la place du don dans les stratégies thérapeutiques et à tirer les conséquences du semi-échec du plan ministériel 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus, dit plan Greffe.

Pour ce faire, il incombe au Gouvernement de prendre ses responsabilités et de s'engager pleinement pour promouvoir la greffe. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Michel Masset, M. Martin Lévrier et Mme Émilienne Poumirol applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Sol, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans treize jours se tiendra, comme chaque année, la Journée nationale de réflexion sur le don d'organe et la greffe, à laquelle sont assignés deux objectifs.

Premièrement, elle doit inciter les Français à évoquer avec leurs proches leurs souhaits en matière de don, afin d'enrayer la dynamique très préoccupante du taux d'opposition au don post mortem, qui a culminé l'an dernier à un niveau record de 37 %.

Deuxièmement, elle doit marquer notre reconnaissance envers les 4 000 donneurs par an qui permettent, par leur acte noble et généreux, d'améliorer, voire de sauver, la vie d'autres patients.

Faut-il rappeler que le don est un acte strictement gratuit, qu'il s'agisse d'un prélèvement en vue d'une greffe d'organes ou de cellules souches, ou d'une collecte de gamètes ou d'embryons dans le cadre d'une procréation médicalement assistée ?

Depuis 2004, le principe fondamental de gratuité a trouvé un corollaire avec la neutralité financière du don. L'acte de donner ne doit donc présenter aucune incidence financière pour le donneur vivant, qui ne saurait ni s'enrichir ni s'appauvrir du fait du prélèvement.

Ce principe demeure toutefois incomplet dans sa conception et lacunaire dans son application, si bien que 20 % des donneurs de rein subissent un reste à charge et accusent des pertes de revenus moyennes autour de 1 500 euros ; j'y reviendrai.

Permettez-moi d'anticiper légèrement la Journée nationale et de profiter de cette tribune pour exprimer d'ores et déjà aux donneurs toute ma reconnaissance la plus solennelle, à laquelle je crois pouvoir associer l'ensemble de mes collègues sénateurs.

Mes chers collègues, dans quelques minutes, il vous reviendra de joindre les actes à la parole en adoptant, comme la commission vous y invitera, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi.

Déposé par le président Mouiller, que je remercie de sa confiance et de son engagement sincère, ce texte tend à garantir la neutralité financière réelle du don du vivant, afin d'encourager son développement et d'octroyer aux donneurs le bénéfice effectif des garanties accordées par la loi.

L'article 1^er refond le cadre législatif régissant la neutralité financière du don en transférant à l'assurance maladie la charge de gérer les remboursements pour les donneurs, aujourd'hui assumés par l'établissement de santé chargé du prélèvement.

Ce faisant, il cherche à répondre aux nombreuses limites pratiques qu'entraîne la gestion du mécanisme par les hôpitaux, imaginée à une époque désormais révolue où le parcours du donneur se déroulait presque exclusivement en milieu hospitalier.

Si la prise en charge des frais de santé en établissement s'opère, dans l'ensemble, efficacement, le dispositif n'est donc pas adapté au remboursement des frais de santé en ville, pas plus qu'à celui des frais connexes, comme les frais d'hébergement ou de transport.

Dans ces domaines, faire valoir ses droits s'apparente trop souvent, pour les donneurs, à un parcours du combattant, alors qu'un traitement bienveillant serait la moindre des reconnaissances à leur offrir.

Des délais de remboursement excessifs, mais aussi des réticences, voire des refus illégaux de prise en charge, sont ainsi à déplorer. Ils exposent les donneurs à des difficultés financières d'autant moins admissibles que la qualité du service et l'étendue des garanties offertes varient en fonction de l'établissement auquel ils sont rattachés.

Pour renforcer l'équité de traitement, l'article 1^er inscrit par ailleurs dans la loi le principe d'une prise en charge des « frais de toute nature » encourus au titre de la préparation, de la réalisation, du suivi et des suites du prélèvement.

Pour assurer une prise en charge plus rapide, plus uniforme et plus en phase avec les besoins des donneurs, il apparaît donc pertinent d'envisager que l'assurance maladie, qui présente une expertise indéniable en matière de gestion des prestations, se voie confier le pilotage du principe de neutralité en lieu et place des hôpitaux, dont la vocation première est de soigner et non de rembourser les frais.

Pour autant, nous ne pouvons ignorer que la mise en œuvre de ce transfert se heurterait aujourd'hui à un certain nombre d'obstacles techniques, ce qui obérerait sa faisabilité à court terme. Nous avons espéré qu'en retardant de deux ans l'entrée en vigueur de l'article 1^er ceux-ci pourraient être levés.

Toutefois, un tel pari se révèle excessivement périlleux, dès lors qu'il fait courir un risque de rupture de prise en charge des donneurs, dont il nous faut nous prémunir à tout prix.

Alors que la réflexion sur les modalités pratiques du transfert demeure inaboutie, la sagesse commande d'avancer avec méthode. La commission ne s'opposera donc pas à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer ces dispositions du texte, d'autant que l'exécutif s'engage à étudier du même coup les conditions de faisabilité de la réforme pour que cette dernière puisse continuer de cheminer.

Je forme le vœu que ce travail permette de lever les obstacles identifiés et de préparer, dans des conditions pleinement sécurisées, une réforme qui constitue, à mes yeux, l'horizon de notre politique de soutien aux donneurs.

L'article 2, substantiellement amendé par la commission, institue un véritable statut administratif du donneur vivant, auquel sont associées un certain nombre de protections. Cette évolution, très attendue, améliorera l'identification et le suivi des donneurs par les pouvoirs publics ; elle donnera une traduction effective à la neutralité financière que la loi leur promet. Elle constitue en cela un préalable nécessaire à un futur transfert de la gestion de ce principe à l'assurance maladie.

Un tel statut ouvrirait, bien sûr, droit au régime de prise en charge dérogatoire en vigueur, qui se caractérise par l'inapplicabilité du ticket modérateur ou du forfait hospitalier. Il garantirait également l'absence de participation forfaitaire, de franchise ou de délai de carence sur les actes et prescriptions en lien avec le don, lesquels constituent aujourd'hui des angles morts du droit et représentent, pour les donneurs, un reste à charge incompatible avec la neutralité financière du don. Serait enfin adossée au statut une interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires sur les frais en lien avec le don, sauf exception.

Par amendement, la commission et le Gouvernement vous proposeront d'élargir encore les droits liés à ce statut, en incluant le tiers payant obligatoire sur les frais de santé en lien avec le don. Il s'agit là encore d'une demande forte des associations.

Le dernier axe de travail de la commission a consisté à garantir l'application du principe de neutralité financière dans les champs professionnel et assurantiel.

Dans la mesure où le donneur est en bonne santé, les examens préalables au don ne relèvent pas d'un arrêt de travail : les employés doivent donc le plus souvent puiser dans leurs congés pour y assister. Cette solution n'est pas satisfaisante au regard du principe de neutralité et l'est d'autant moins lorsque le salarié est susceptible de liquider ses congés.

Par conséquent, dans une logique d'équité et d'uniformisation, l'article 3 étend à l'ensemble des donneurs potentiels le régime des autorisations d'absence permettant aujourd'hui aux seules donneuses d'ovocytes d'assister aux examens et interventions nécessaires à la collecte.

Enfin, la commission a adopté un article 3 bis tendant à renforcer la protection contre les discriminations assurantielles subies par les donneurs d'éléments et produits du corps humain, en proscrivant toute sollicitation d'informations sur la réalisation d'un don du vivant dans le cadre des questionnaires de santé.

Notre société, fondée sur le principe de fraternité, ne saurait se contenter de recevoir le geste des donneurs ; elle doit s'engager à les protéger en retour. Cette proposition de loi s'inscrit clairement dans cette perspective : elle comporte des mesures utiles et attendues, à l'instar de la création d'un statut du donneur vivant, qui constituera une véritable rupture pour l'identification et le suivi des donneurs par l'assurance maladie.

C'est pourquoi la commission a adopté ce texte à l'unanimité et vous invite, mes chers collègues, à l'imiter.

Madame la ministre, le développement du don doit aujourd'hui constituer une priorité de santé publique pour le Gouvernement. La greffe de cellules souches hématopoïétiques est déterminante, notamment pour lutter contre la leucémie, tandis que la transplantation rénale présente des avantages indéniables pour la qualité de vie du patient et pour sa survie à moyen terme, en même temps qu'elle s'avère bien moins dispendieuse que la dialyse.

Alors que la France a ouvert la voie en réalisant, dès 1952, la première transplantation rénale à partir d'un donneur vivant, on ne peut se satisfaire des résultats en demi-teinte du plan Greffe 2022-2026, qui n'aura pas permis de rattraper notre retard sur certains voisins comme l'Espagne. La commission compte donc sur votre engagement pour faire prospérer cette proposition de loi sénatoriale et revaloriser la place de la greffe dans les stratégies thérapeutiques. Des vies en dépendent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Michel Masset, M. Martin Lévrier et Mme Émilienne Poumirol applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans notre pays, 70 000 personnes vivent grâce à un organe greffé. Quelque 6 024 greffes ont été réalisées en 2024, dont 614 à partir de donneurs vivants.

Chacune de ces greffes est évidemment déterminante, et avant tout pour les patients concernés, puisqu'elles améliorent leur qualité et leur espérance de vie.

Mais le contexte m'oblige à le rappeler, la greffe est souvent aussi source d'économies : si nous prenons l'exemple de la greffe rénale, un patient greffé coûtera 50 000 euros de moins à la collectivité qu'un patient dialysé.

Nous devons donc agir pour soutenir le développement de la greffe, et notamment la greffe issue du donneur vivant, alors que près de 23 000 patients sont en attente.

Il faut affirmer et réaffirmer la gratuité du don. C'est impératif pour les patients – il convient d'accompagner le développement de la culture du don –, mais c'est aussi du bon sens si l'on se soucie des dépenses de l'assurance maladie.

Je n'oublie pas non plus le nécessaire soutien au don de gamètes. Là encore, le nombre de personnes en attente excède très largement le nombre de donneurs, qui reste insuffisant.

Comme vous le savez, notre droit, hérité de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, dite loi Caillavet, a comme pierre angulaire le principe de gratuité du don, renforcé dans un second temps par celui de neutralité financière.

Il induit une nécessaire compensation financière. Si le geste est gratuit, il n'est pas admissible que le donneur en ait à supporter les conséquences financières, qu'il s'agisse de remboursement de frais médicaux, de frais de transport, d'hébergement ou de la compensation financière de jours d'absence au travail pourtant légitimes.

Néanmoins, nous constatons que cette compensation n'est pas toujours effective et qu'un geste altruiste peut se transformer en préjudice financier.

Il nous appartient donc de préserver et de promouvoir le principe fondamental de neutralité financière et d'en garantir l'effectivité. Ce sera l'un des enjeux du plan Greffe 2027-2030. C'est également l'objet de cette proposition de loi.

Le Gouvernement partage pleinement l'ambition des auteurs de ce texte et souhaite en garantir la pleine efficacité. Aussi, nous soumettrons à votre assemblée plusieurs amendements, non pas pour réduire l'ambition de la proposition de loi, mais pour permettre de la concrétiser plus rapidement, dans l'intérêt des patients.

L'article 1^er prévoit de transférer la gestion des remboursements à l'assurance maladie. Si l'objectif est parfaitement compréhensible et louable, le Gouvernement proposera toutefois, par un premier amendement, de maintenir le circuit de financement existant, via les établissements de santé. Ce circuit est certes perfectible – nous sommes bien d'accord sur ce point – et nous devons travailler à son amélioration, mais il demeure le plus à même de garantir un remboursement rapide des patients, puisqu'il évite une démultiplication des interlocuteurs et une complexification des parcours administratifs.

Le deuxième amendement vise à créer un véritable statut de donneur vivant, connu de l'assurance maladie. Nous vous proposons d'aller plus loin que les dispositions adoptées par votre commission. Il s'agira en particulier de retirer le poids que ne devraient pas représenter les participations forfaitaires, franchises, dépassements d'honoraires ou encore le forfait patient urgences (FPU).

Enfin, le troisième amendement concerne les autorisations d'absence rémunérées. Prévues pour les dons d'ovocytes, vous avez souhaité les étendre aux donneurs d'organes, de cellules hématopoïétiques et de spermatozoïdes. Or nous pouvons constater ensemble que le don de sperme n'est ni dangereux ni douloureux, contrairement aux autres dons. En conséquence, son incitation par l'autorisation d'absence apparaît moins justifiée : nous vous proposons de l'exclure du dispositif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte que vous allez examiner est plus que pertinent : il est nécessaire. Le Gouvernement en soutient donc pleinement la logique.

Mais, pour tenir la promesse faite aux donneurs, il faut le rendre pleinement opérationnel. C'est ce que je vous proposerai dans quelques instants. Et, car nous souhaitons son adoption et son application rapides pour les patients, je vous annonce que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Corinne Bourcier, M. Michel Masset et Mme. Émilienne Poumirol applaudissent également.)